00:00Le nouveau Code de la santé du Gabon, publié le 15 avril, le journal officiel introduit des sanctions contre les
00:07établissements de santé qui affectent du personnel à des postes ne correspondant pas à leur qualification.
00:13Cette disposition vise à renforcer la qualité des soins et à garantir une meilleure sécurité des patients dans les structures
00:19sanitaires publiques et privées.
00:21Dans son titre 4 consacré aux normes sanitaires, l'article 482 alinéa 5 prévoit une amende comprise entre 500 000
00:29et 1 million de francs CFA en cas d'inadéquation entre la qualification d'un agent, le poste qui l
00:35'occupe ou les prescriptions qui l'administrent.
00:38A travers cette mesure, le législateur entend mettre fin à certaines pratiques pouvant compromettre la qualité de la prise en
00:44charge médicale et exposer les patients à des risques évitables.
00:47Le texte va plus loin en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les contrevenants qui ne régulariseraient pas leur situation
00:54dans un délai d'un mois.
00:55Ceux-ci s'exposent notamment à la fermeture de leur structure, à une peine de trois mois, d'emprisonnement ainsi
01:01qu'à une amende allant de 500 000 francs à 1 million de francs CFA.
01:06Ces dispositions traduisent la volonté des autorités de faire respecter strictement les normes d'exercice dans le secteur de la
01:11santé.
01:13Au-delà de son caractère répressif, cette réforme se veut avant tout préventive.
01:16Elle vise à éviter que des actes médicaux ou des responsabilités soient confiées à des professionnels ne disposant pas des
01:23compétences requises.
01:24Un tel encadrement devrait contribuer à réduire les risques d'erreur médicale et à renforcer la confiance des usagers dans
01:31le système de la santé.
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