00:00Le Parlement a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer la masse salariale et les prélèvements sociaux dans le cadre
00:07de la loi de finances rectificative de 1026.
00:11Dans un contexte économique marqué par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques,
00:16cette disposition traduise la volonté des autorités d'assainir les avantages accordés aux salariés,
00:21de renforcer les recettes de l'État et de soutenir le financement des politiques sociales.
00:26Parmi les principales évolutions figure le durcissement du régime fiscal applicable à l'indemnité de voiture ou d'entretien de
00:34véhicule.
00:35Désormais, cette indemnité n'est exonérée d'impôts sur le revenu des personnes physiques que dans la limite de 100
00:41000 francs CFA par mois.
00:43L'exonération est en outre supprimée lorsque les salariés bénéficient déjà d'un véhicule fourni ou entretenu par son employeur.
00:50La réforme instaure également une contribution obligatoire de 3 % au profit du Fonds national de l'habitat.
00:57Calculée sur les salariés bruts, y compris les avantages et indemnités, dans la limite du plafond retenu par la CNSS,
01:05cette cotisation s'appliquera à l'ensemble des employeurs du secteur privé ainsi qu'aux organismes publics, à l'exception
01:12de l'État central.
01:12Les employeurs devront déclarer et reverser cette contribution selon le calendrier des retenues mensuelles à la source.
01:20Tout défaut de déclaration, retard ou erreur sera sanctionné conformément aux dispositions du Code général des impôts.
01:27À travers ces nouvelles mesures, le gouvernement entend renforcer la discipline budgétaire, améliorer l'équité fiscale
01:33et dégager des ressources supplémentaires pour soutenir les politiques publiques, notamment dans le secteur du logement.
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