00:00L'édito politique, bonjour Patrick Cohen. Bonjour Florence.
00:02Vous nous parlez d'un rapport accablant sur les commissions d'enquête parlementaires
00:07qui suggèrent que leur fonctionnement est tout simplement hors la loi.
00:10Et même pire, contraire à la Constitution, que vous ayez détesté ou adoré les auditions de la commission à l
00:17'oncle.
00:17Là on a une idée de là où vous pensez.
00:20Ce qui suit va vous intéresser. Ce rapport émane du barreau de Paris.
00:24Il est signé du professeur de droit public Julien Jeannet et de 10 avocats
00:28dont certains ont assisté des clients convoqués par une commission d'enquête
00:31sur des faits qui font l'objet d'une procédure pénale.
00:34Ce qui est totalement interdit par l'ordonnance de 1958 sur les commissions d'enquête.
00:38Mais qui arrive tout le temps. Cahuzac, Benalla, Bettara, Moula Commission sur les eaux en bouteille
00:42ne sont que les exemples les plus connus.
00:44La personne poursuivie se trouve alors devant un dilemme insoluble.
00:48Soit mentir ou refuser de répondre ceux qui l'exposent à d'autres poursuites.
00:52Soit s'auto-incriminer en violation de son droit fondamental à ne pas le faire
00:56dans un cadre public, filmé, diffusé en direct et laissé en ligne.
01:00Il y a plus de 10 ans déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé cela problématique.
01:05Les assemblées n'en ont tiré aucune conséquence.
01:07Plus grave encore, la zone de non-droit qui attend toutes les personnes convoquées.
01:12Qui ne bénéficie d'aucune des garanties minimales reconnues dans un cadre judiciaire
01:16ou dans la plupart des parlements étrangers.
01:18Le droit au silence. Le droit à un avocat.
01:21A une instruction contradictoire avec accès préalable aux pièces du dossier.
01:24Le droit au recours qui leur permettrait de contester l'égalité de leur convocation
01:29ou les conditions de leur audition.
01:30Il n'y a rien. Ce dispositif qui donne tous les droits aux rapporteurs
01:35et aucun aux personnes convoquées est sans équivalent dans nos démocraties.
01:39Une commission n'est pas un tribunal. Alors en quoi est-ce que ce serait hors la loi ?
01:43L'ordonnance de 58 que vous avez citée est très claire.
01:45Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.
01:50Mais depuis 1991, les parlementaires ont décidé que si un juge n'a pas été désigné,
01:56ça ne compte pas qu'une simple enquête préliminaire ne doit pas faire obstacle à la création d'une commission.
02:01Ce que le rapport qualifie de tartufferie vouée à couvrir une illégalité probable.
02:07Et deuxième question, en quoi est-ce que ce serait une atteinte à la constitution ?
02:10Alors là c'est plus compliqué parce que depuis la réforme de 2008,
02:13les commissions d'enquête figurent dans la constitution, article 51.
02:16Leur principe est donc inattaquable.
02:18Mais leur fonctionnement viole manifestement des principes constitutionnels.
02:23On vient d'en citer comme le droit à un procès équitable.
02:26Mais tout ça c'est théorique Patrick. Le parlement, il est souverain ?
02:29Non, non, non. Si un juge administratif ne peut pas mettre son nez dans les règlements des assemblées,
02:35le conseil constitutionnel peut le faire.
02:38Encore faut-il qu'il soit saisi, ce qui n'est toujours pas encore arrivé.
02:43Imaginez, ce n'est pas un conseil ou une recommandation, juste une hypothèse,
02:47imaginez qu'un citoyen refuse de comparaître devant la commission d'enquête qu'il a convoquée,
02:51et qu'en réponse aux poursuites, il dépose une QPC, question prioritaire de constitutionnalité.
02:57Il est alors possible, voire probable, que le conseil finisse par mettre de l'ordre
03:02dans ce que Xavier Niel avait devant Charles Laloncle qualifié de cirque.
03:07Je vous renvoie au rapport en ligne sur le site de l'ordre, avocatsparis.org,
03:11la défense sans droit, réformer les commissions d'enquête parlementaire.
03:15Voilà la QPC, vous avez suggéré l'idée au prochain convoqué.
03:18Merci Patrick Cohen.
