100% Sénat - Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie : le Sénat élargit le corps électoral - Vidéo Dailymotion

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Le 18 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Ce texte, rédigé par le sénateur de Nouvelle-Calédonie non-indépendantiste Georges Naturel, vise à intégrer 10 569 natifs dans le corps électoral pour les élections provinciales du Caillou. Le texte a été adopté par le Sénat le 18 mai 2026. Les prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie se tiendront le 28 juin 2026, après avoir été repoussées à trois reprises en raison des désaccords persistants sur la question du corps électoral. Début mai 2026, afin de satisfaire les élus citoyens calédoniens, Sébastien Lecornu avait annoncé vouloir intégrer au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie “10 569 natifs” ne remplissant pas les conditions pour voter aux élections provinciales de juin 2026. En séance, le gouvernement a présenté un amendement visant à ajouter les conjoints des natifs calédoniens, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans, à leur demande. Cela concernerait entre 150 et 1800 personnes. Il a été rejeté en séance le 18 mai 2026. Revivez les débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:10Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre aujourd'hui l'examen d'une proposition

00:00:15de loi sur la Nouvelle-Calédonie.

00:00:17Le texte venu d'un sénateur non indépendantiste, Georges Naturel, vise à dégeler le corps électoral à six semaines de

00:00:25l'organisation d'élections provinciales, c'est le 28 juin prochain.

00:00:28La proposition de loi a été largement adoptée hier, c'est la première étape d'un contre-la-montre au

00:00:34Parlement.

00:00:34Le vote des députés demain s'annonce beaucoup plus compliqué, direction l'hémicycle du Sénat.

00:00:40La proposition de loi organique que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, se veut un texte de

00:00:45nécessité au cœur d'une impasse politique qui semble insoluble.

00:00:49Cette impasse qui est également institutionnelle et juridique est celle où sont plongés les Calédoniens depuis près de cinq ans.

00:00:57Et elle est devenue aujourd'hui une impasse humaine particulièrement douloureuse.

00:01:03Après la troisième consultation référendaire du 12 décembre 2021 sur un choix binaire, oui ou non à l'indépendance,

00:01:11chacun espérait légitimement l'ouverture d'une nouvelle étape de notre histoire commune,

00:01:16autour d'un projet de société partagé prenant le relais de l'accord de Nouméa.

00:01:22Mais, M. le Premier ministre, malgré les discussions, malgré les conclaves, malgré les déplacements ministériels,

00:01:28malgré de nombreuses bilatérales, multilatérales, aucun accord consensuel sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie

00:01:34n'a pu être trouvé à ce jour entre les différentes formations politiques calédoniennes.

00:01:40Dans le même temps, la situation économique et sociale du territoire n'a cessé de se dégrader.

00:01:46Les émettes insurrectionnelles du mois de mai 2024, qui ont profondément traumatisé les Calédoniens,

00:01:52ont ravagé son économie, fracturé sa société et abîmé durablement sa confiance dans l'avenir.

00:01:58Aujourd'hui encore, plus de deux années après, les plaies demeurent ouvertes.

00:02:02Dans ce contexte très dégradé, les Calédoniens vont donc choisir leurs représentants dans moins d'un mois et demi

00:02:10après trois reports successifs de la date du scrutin des élections provinciales,

00:02:15avec un corps électoral gelé à l'année 1998, c'est-à-dire il y a 28 ans.

00:02:21Plus de 37 000 électeurs calédoniens sur les 218 000 ne seront pas autorisés à voter

00:02:27lors de ces élections déterminantes pour leur avenir.

00:02:31Comme j'ai eu l'occasion de le réaffirmer à plusieurs reprises,

00:02:34je suis favorable au dégel du corps électoral provincial afin qu'il soit glissant,

00:02:40comme cela a été le cas avant la révision constitutionnelle de février 2007.

00:02:44Mais je suis conscient qu'une telle évolution ne peut être réalisée que par la voie constitutionnelle.

00:02:51Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises,

00:02:55et force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui pas des raisons politiques et temporelles pas envisagées.

00:03:02Toutefois, dans son avis, en date du 7 décembre 2023,

00:03:05le Conseil d'État a laissé entrevoir une possibilité d'ajuster par voie organique le corps électoral provincial.

00:03:12Dans cet avis, le Conseil d'État a rappelé que le corps électoral provincial

00:03:16était protégé par l'article 77 de la Constitution,

00:03:19ainsi que par les orientations définies par l'accord de Nouméa.

00:03:23Mais il constate également que le maintien indéfini des dérogations au principe d'égalité du suffrage universel

00:03:30pose lui-même une difficulté croissante au regard de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques.

00:03:36Surtout, le Conseil d'État ouvre explicitement la possibilité d'ajustements limités par voie organique,

00:03:42dès lors qu'il demeure compatible avec les orientations de l'accord de Nouméa

00:03:47et qu'il corresponde à l'interprétation la moins dérogatoire possible des restrictions au suffrage universel.

00:03:54Cette analyse juridique a d'ailleurs été confortée par plusieurs constitutionnalistes

00:03:59qui estiment que la solution que je propose peut représenter, dans les circonstances actuelles,

00:04:05une solution optimale, à condition naturellement de demeurer dans le cadre d'ajustements limités

00:04:10et de ne pas remettre en cause les orientations de l'accord de Nouméa.

00:04:14C'est la proposition que je présente aujourd'hui au Sénat.

00:04:17Après l'écoulement du temps, 28 ans après la signature,

00:04:21nous constatons que l'accord de Nouméa de 1998, conclu au début pour une durée de 20 ans, comporte une

00:04:28anomalie.

00:04:2910 575 électeurs natifs calédoniens ont été autorisés par cet accord à voter

00:04:35aux trois scrutins d'autodétermination de 2018, 2020 et 2021.

00:04:41Mais se voient être interdits de voter aux élections provinciales et de ce fait être exclus de la citoyenneté calédonienne.

00:04:49Autrement dit, ces électeurs ont pu se prononcer sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie,

00:04:54mais ne sont pas autorisés à participer à l'élection des assemblées qui administrent leur quotidien.

00:05:01Il s'agit là d'une situation que l'accord de Nouméa n'avait pas envisagée,

00:05:05car l'accord de Nouméa avait été conçu pour organiser une transition politique sur une période de 20 ans.

00:05:12Que devons-nous dire à cette jeunesse née en Nouvelle-Calédonie,

00:05:16qui n'a connu que cette terre, qui y vit, qui a bien souvent ses seules attaches familiales,

00:05:22qui y travaille parfois déjà, qui y construit sa vie,

00:05:26mais à laquelle nous expliquons qu'il ne peut pas participer aux élections provinciales ?

00:05:30Que devons-nous dire à ces jeunes qui ont pu voter lors des consultations d'autodétermination,

00:05:36mais qui demeurent exclus de la citoyenneté calédonienne ?

00:05:38Faut-il vraiment leur expliquer qu'ils ne seraient pas pleinement légitimes sur le seul territoire qu'ils connaissent ?

00:05:45Je ne le crois pas.

00:05:46Il convient donc de corriger cette anomalie devenue manifeste avec le temps,

00:05:50en respectant l'esprit de l'accord de Nouméa.

00:05:52C'est précisément l'objet de ma proposition organique que nous examinons aujourd'hui.

00:05:58Elle est pragmatique et réaliste.

00:06:01Pouvons-nous aller plus loin en nous écartant de l'esprit de l'accord de Nouméa,

00:06:05en y intégrant des catégories d'électeurs aujourd'hui exclues,

00:06:08tels que, et j'attends le projet du gouvernement, les conjoints de citoyens calédoniens.

00:06:14Le gouvernement a déposé un amendement visant à intégrer les conjoints de citoyens calédoniens

00:06:19dans le corps électoral spécial provincial.

00:06:22Je comprends évidemment l'intention politique qui soutient cette démarche,

00:06:26et je soutiens la légitimité des conjoints à pouvoir un jour participer à la désignation des élus provinciaux.

00:06:32Mais je considère que nous devons être extrêmement attentifs à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu.

00:06:42Cet élargissement aux conjoints augmenterait considérablement le risque de censure de la loi organique par le Conseil constitutionnel

00:06:49et réduirait ainsi à néant nos efforts pour corriger l'anomalie de l'exclusion des natifs calédoniens.

00:06:56Plus nous nous alignerons du strict cadre des ajustements limités pouvant être attachés aux orientations de l'accord de Nouméa,

00:07:03plus nous prendrons le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.

00:07:08Or, chacun ici mesure les conséquences qu'aurait une telle censure à quelques semaines seulement des élections provinciales.

00:07:15Nous aurions ainsi tout perdu, et les 10 575 natifs calédoniens aujourd'hui exclus

00:07:21resteraient à l'extérieur de la case de la citoyenneté calédonienne.

00:07:26En hasard de perdre en voulant trop gagner, telle est la sage conclusion de Jean de La Fontaine,

00:07:32nous rappelle dans sa fable du héron.

00:07:36Mes chers collègues, cette proposition de loi organique se veut une proposition de ralliement.

00:07:41Elle ne constitue ni une victoire d'un camp sur un autre, ni un renoncement politique.

00:07:46Elle propose simplement la régularisation des électeurs auxquels les signataires de l'accord de Nouméa

00:07:51avaient accordé le droit de se prononcer sur l'avenir du territoire,

00:07:55sans pouvoir imaginer qu'ils ne pourront pas participer à la vie de leur cité,

00:07:59passer les échéances référendaires.

00:08:00Elle se veut également une proposition qui fait le pari de l'intelligence collective,

00:08:05afin d'éviter que la respiration démocratique tant attendue, qui aura lieu dans 42 jours,

00:08:11ne se solde par une réitération d'un face-à-face institutionnel sans issue,

00:08:17car sans concession mutuelle.

00:08:19Alors oui, le chemin que nous en prétendons aujourd'hui est très étroit,

00:08:23et nous devons nous garder en responsabilité de trop l'élargir aux risques qu'ils ne mènent nulle part.

00:08:30Les Calédoniens ont certes besoin de stabilité, d'institutions renouvelées, de perspectives claires,

00:08:36mais ils ont aussi besoin de retrouver foi dans leur représentation politique.

00:08:40Il est indispensable que nous démontrions collectivement que la démocratie calédonienne

00:08:44demeure capable d'accueillir sa jeunesse et de l'associer à son destin.

00:08:49Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de rendre ce matin un avis favorable à ma proposition de loi,

00:08:5425 voix favorables pour l'intégration des natifs,

00:08:5714 voix défavorables car ces élus, même s'ils acceptent l'intégration des natifs telle que je la propose,

00:09:04considèrent qu'elle ne doit intervenir que dans le cadre d'un accord politique global.

00:09:09Et enfin, très abstention car ces élus approuvent eux aussi l'intégration des natifs,

00:09:14mais considèrent qu'elle doit être étendue au conjoint.

00:09:19Aussi, compte tenu des débats de ce matin au Congrès et des exigences constitutionnelles,

00:09:24il me semble nécessaire de préciser le titre de cette proposition de loi

00:09:28par un amendement que je vous proposerai dans l'esprit de ma rédaction initiale.

00:09:33Mes chers collègues, ma proposition de loi organique est politiquement réaliste,

00:09:38juridiquement acceptable et réalisable dans sa mise en œuvre.

00:09:42Politiquement car elle fait consensus, les indépendantistes y sont en effet favorables,

00:09:46mais ne veulent de modifications sur le corps électoral uniquement que dans un accord global.

00:09:52Les non-indépendantistes y sont également favorables, mais considèrent qu'il faut aller plus loin.

00:09:58Juridiquement acceptable car elle se limite à emprunter la porte très étroite laissée ouverte par le Conseil d'État

00:10:04pour ajuster par voie organique le corps électoral provincial.

00:10:09Réalisable dans sa mise en œuvre car l'inscription d'office des 10 575 électeurs natifs calédoniens

00:10:15peut être effectuée très rapidement sans démarche personnelle désintéressée

00:10:20avant la clôture dans un mois des listes électorales provinciales.

00:10:25Si ce texte peut être voté et permettre aux 10 575 natifs exclus de voter le 28 juin prochain,

00:10:33il sera un signal fort d'espérance pour les Calédoniens.

00:10:36Ce sera le premier petit pas concret et prometteur d'un accord global consensuel,

00:10:41apaisé et serein pour l'avenir du territoire.

00:10:44Accord qui sera notre impérieuse obligation à tous dès le 29 juin.

00:10:50Je vous engage donc à voter largement cette proposition de loi organique,

00:10:54à même de concilier espoir et apaisement.

00:10:58Je reviens devant vous seulement quelques semaines après vous avoir présenté la vision du gouvernement

00:11:03à l'occasion du projet de loi constitutionnel transposant l'accord de Bougival.

00:11:09Le Sénat l'a discuté sereinement, il en a débattu sur le fond.

00:11:14Chaque groupe au sein de cet hémicycle s'est exprimé, voire l'a amendé,

00:11:18et je dois le dire, amélioré.

00:11:21Je remercie le président Gérard Larcher pour son implication,

00:11:24non seulement institutionnelle, mais aussi personnelle,

00:11:27de longue date sur ce dossier, car ce dossier doit nous unir.

00:11:32Et de la même manière que j'ai pu parfois regretter des divergences d'approche,

00:11:36avec certains au sein de cet hémicycle ou dans celui de l'Assemblée nationale,

00:11:39je vais vous souligner le sérieux et le courage de la Chambre haute sur ce dossier.

00:11:45Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs,

00:11:48en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais porter à la tête du gouvernement sur ce

00:11:53dossier,

00:11:54c'est-à-dire permettre un chemin de sortie politique durable,

00:11:58fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités.

00:12:03Avec la ministre des Outre-mer, sous l'autorité du Président de la République,

00:12:07nous y sommes astreints.

00:12:08Et dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable,

00:12:12à toute discussion sur le projet de loi constitutionnel par les députés,

00:12:17l'État, représenté par son gouvernement, comme il s'y était engagé,

00:12:22a réuni l'ensemble des signataires de l'accord de Bougival,

00:12:26mais aussi les partis et les différents partis politiques calédoniens.

00:12:31Car l'État parle et doit parler avec toutes les formations politiques,

00:12:34car il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens.

00:12:39Nous avons donc ouvert un cycle de discussions avec chacune des partis,

00:12:42en bilatéral, mais aussi en multilatéral.

00:12:45Ce dialogue a permis d'avancer, il a permis d'éclaircir des points de fond,

00:12:50mais aussi de repousser quelques idées reçues, notamment sur le plan juridique.

00:12:55En tout cas, la clarté a été faite.

00:12:58Mais plus encore, ce dialogue a ouvert la voie pour sortir du statu quo.

00:13:02Et vous le savez comme moi, cette tentation du statu quo est facile.

00:13:07C'est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier,

00:13:12à ce moment précis, de l'histoire calédonienne.

00:13:15C'est un mirage de stabilité, et le statu quo n'est pas une mer calme,

00:13:20c'est une grande vague qui pointe au loin et se confond encore dans l'horizon.

00:13:25Car le statu quo ne donne au fond plus aucune perspective à personne.

00:13:29Je l'ai dit directement lors de mon adresse aux Calédoniennes et aux Calédoniens,

00:13:34le statu quo en ferme, il ne peut être une base solide pour l'avenir.

00:13:39Il peut même être demain le ferment de la violence,

00:13:43et c'est une ombre qui ressurgit alors sur le caillou.

00:13:46Le statu quo ne répond aux aspirations de personne.

00:13:49C'est une fatalité, voire même peut-être une facilité.

00:13:53Je vous le dis avec gravité, à ce moment précis de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie,

00:13:58ce statu quo ne peut être un destin viable pour personne,

00:14:02ni pour les indépendantistes, pour qui ils condamnent leurs aspirations,

00:14:07ils bloquent le processus de décolonisation,

00:14:10ils éteint les perspectives dessinées par leurs anciens.

00:14:14Il ne l'est pas non plus pour les non-indépendantistes.

00:14:17Ils condamnent la stabilité économique et donc sociale sur le caillou,

00:14:21ils précipitent vers le déclin sans apporter de réponse aux attentes

00:14:25de toutes celles et ceux qui vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie

00:14:31et qui aspirent aussi à participer directement à sa vie démocratique.

00:14:36Enfin, le statu quo n'est certainement pas un destin pour l'État,

00:14:40et cela vaut autant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif.

00:14:46Il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile

00:14:50et porteuse de risque.

00:14:52Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute

00:14:55devant la justice internationale et à la fin devant l'histoire.

00:15:00C'est ce que les signataires des accords avaient compris.

00:15:03C'est notre héritage.

00:15:05Il nous faut donc avancer.

00:15:08Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:15:09pour avancer, il a fallu repartir du travail réalisé

00:15:12grâce à l'implication des gouvernements successifs depuis quatre ans

00:15:15de travail, de dialogue et de négociations.

00:15:18C'est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines.

00:15:20Cela a permis d'acter un principe clair,

00:15:24redonner la parole aux Calédoniennes et Calédoniens

00:15:27pour lever l'ombre de la violence

00:15:29et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.

00:15:33C'est une exigence qui fait consensus entre les partis.

00:15:37Dans un premier temps,

00:15:38les élections provinciales se tiendront.

00:15:42L'État les organisera le 28 juin prochain,

00:15:45avec toutes les garanties de neutralité

00:15:48et de sécurité nécessaires.

00:15:50Ces élections devront permettre aux partis

00:15:52et aux électeurs calédoniens de débattre de projets

00:15:54pour l'avenir économique, social, environnemental,

00:15:56industriel, mais aussi culturel

00:15:59ou éducatif pour le territoire.

00:16:01C'est ce débat qui a manqué depuis trop d'années,

00:16:04disons-le clairement,

00:16:05car la vie politique calédonienne

00:16:07n'était parfois trop enfermée

00:16:08dans les seuls débats politiques et institutionnels.

00:16:12Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

00:16:15pour la première fois depuis très longtemps,

00:16:17les partis ont pu,

00:16:18tout en constatant leur divergence d'approche,

00:16:22envisager différentes hypothèses

00:16:23d'une diminution du nombre d'exclus

00:16:25au sein du corps électoral provincial.

00:16:28Cette discussion était indispensable

00:16:30pour organiser sereinement ce scrutin.

00:16:32Toutes les propositions ont été discutées

00:16:34et chacun a envisagé différentes hypothèses

00:16:37d'une diminution du nombre d'exclus

00:16:39au sein de ce corps électoral provincial.

00:16:43Bien entendu, ces discussions sont sensibles,

00:16:46vous le savez,

00:16:47mais elles ont eu lieu avec transparence

00:16:50et, je le dis, beaucoup de respect.

00:16:52Je vous le disais là aussi,

00:16:53le statu quo n'est pas un destin

00:16:55et ces élections doivent marquer le refus précisément

00:16:58du statu quo qui peut s'installer.

00:17:00Le refus de ce statu quo est la promesse

00:17:02pour chaque parti de poursuivre le dialogue

00:17:04au lendemain des élections provinciales.

00:17:08Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable

00:17:11pour les parties calédoniennes

00:17:13et encore moins pour l'État.

00:17:15Plus qu'une promesse, c'est désormais une garantie.

00:17:18Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon

00:17:21des seules élections provinciales

00:17:23et poser dès aujourd'hui les conditions

00:17:24d'un retour au dialogue au lendemain de celle-ci.

00:17:27Disons-le clairement là aussi,

00:17:30cela ne va pas de soi.

00:17:32Et c'est maintenant que les conditions

00:17:34de ce rendez-vous se définissent,

00:17:36sans quoi, ensuite, il sera trop tard.

00:17:39Et pour la première fois, en ce sens,

00:17:42l'État a donné, en transparence,

00:17:44les chiffres demandés par tous les acteurs

00:17:46depuis maintenant de nombreuses années.

00:17:4937 492 citoyens français

00:17:53sont exclus de la liste électorale

00:17:56pour le scrutin provincial calédonien,

00:17:59dont 10 569 natifs

00:18:02et parmi ces natifs,

00:18:054 145 citoyens de statut civil coutumier.

00:18:10Mesdames et messieurs les sénateurs,

00:18:11pour faire suite aux discussions

00:18:13avec l'ensemble des partis,

00:18:14le gouvernement souhaite que les 10 569 natifs,

00:18:19aujourd'hui exclus dans toutes les communes calédoniennes,

00:18:24soient inscrits d'office sur les listes électorales.

00:18:27Le gouvernement sera attentif à ce que tous ces natifs,

00:18:30quel que soit leur statut civil,

00:18:32soient inscrits de la même manière

00:18:34sur les listes électorales.

00:18:36Ces natifs ont,

00:18:38en dépit de l'esprit initial

00:18:40des accords de Matignon et de Nouméa,

00:18:43pu voter aux trois consultations référendaires,

00:18:46tout en se voyant pourtant exclus

00:18:49du corps électoral provincial.

00:18:51Reconnaissons-le,

00:18:52cela n'a aucun sens.

00:18:55Dans un deuxième temps,

00:18:57pour approcher le plus possible

00:18:59les conditions d'un compromis entre les partis,

00:19:01le gouvernement a également proposé

00:19:03que les conjoints d'électeurs

00:19:05puissent également voter.

00:19:06Pour cela,

00:19:08ils devront faire une demande d'inscription

00:19:10pour être concernés

00:19:12les conjoints de Calédoniens,

00:19:13unis depuis au moins cinq années

00:19:15et inscrits sur la liste électorale générale.

00:19:18Le gouvernement proposera dans quelques instants

00:19:20un amendement en ce sens,

00:19:22comme il s'y était engagé auprès des partis

00:19:24pendant les discussions multilatérales menées.

00:19:27Le gouvernement mène ce dialogue

00:19:28en transparence avec tous,

00:19:30à chaque parti aux accords,

00:19:32avec l'ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens,

00:19:34et bien sûr, avec vous, le Parlement.

00:19:37Ces chiffres sont désormais connus de tous.

00:19:39L'ajustement proposé est basé

00:19:41sur des critères objectifs.

00:19:43Cet ajustement est possible par voie organique,

00:19:46car il ne modifie pas les grands équilibres

00:19:48des accords de Matignon et de Nouméa.

00:19:50Et pour vous répondre,

00:19:51monsieur le sénateur naturel,

00:19:53cette solution a été définie

00:19:54sur la base des analyses du Conseil d'État

00:19:57et plus généralement d'un travail mené

00:19:58par les équipes compétentes de l'État,

00:20:00qui estiment que les effets de l'application

00:20:02sont prolongées dans le temps des accords de Nouméa

00:20:04et l'évolution démographique

00:20:06amplifie les dérogations au principe

00:20:09d'universalité et d'égalité du suffrage.

00:20:11Cela crée une distorsion grandissante

00:20:13au sein du corps électoral calédonien.

00:20:16Pour rappel,

00:20:17le nombre d'exclus du corps électoral

00:20:19représentait moins de 8% des Calédoniens

00:20:23en 1998.

00:20:25Il représente aujourd'hui 17%,

00:20:28soit un quasi-doublement.

00:20:31Ces règles étant consacrées largement

00:20:33par notre Constitution,

00:20:34depuis d'ailleurs la déclaration

00:20:35des droits de l'homme et du citoyen,

00:20:37l'intervention du pouvoir constituant

00:20:39est un principe nécessaire pour les adapter

00:20:41afin de tenir compte de la situation présente

00:20:44et de son évolution,

00:20:45notamment démographique, je le disais,

00:20:47pour la composition de ce corps électoral.

00:20:49Toutefois, fort de ce constat,

00:20:51le Conseil d'État a admis

00:20:52qu'une modification du corps électoral

00:20:53était possible par voie organique.

00:20:56Il précise qu'elle ne doit avoir

00:20:57qu'un seul motif,

00:21:00tenir compte de la situation démographique

00:21:02pour atténuer les dérogations

00:21:04aux principes d'égalité

00:21:05et d'universalité du suffrage,

00:21:07excédant celles nécessaires

00:21:09à l'application de l'accord de Nouméa.

00:21:11Sans passer par la voie constitutionnelle,

00:21:13il est alors loisible au législateur organique

00:21:16de définir les contours

00:21:18de l'ajustement du corps électoral

00:21:20pertinent et strictement nécessaire.

00:21:22La solution proposée par le gouvernement,

00:21:25on en rediscutera lors de la discussion

00:21:27de l'amendement,

00:21:28n'est donc pas une remise en cause

00:21:29du principe du gel,

00:21:31mais un aménagement destiné

00:21:33à corriger des situations particulières

00:21:35dans le respect de l'économie générale

00:21:36des accords.

00:21:37Ce compromis s'inscrit

00:21:39dans le cadre constitutionnel en vigueur

00:21:40et satisfait aux exigences dégagées

00:21:42par la jurisprudence

00:21:43du Conseil constitutionnel.

00:21:45Le gouvernement emprunt donc

00:21:46la voie ouverte par le Conseil d'État,

00:21:48qui admet donc

00:21:49certains ajustements

00:21:50par voie organique.

00:21:51Il convient donc désormais

00:21:53de traiter pendant les débats

00:21:54cette question sur le plan politique,

00:21:57sans s'abriter inutilement

00:22:00derrière des arguments juridiques

00:22:01qui ne seraient pas les bons.

00:22:02Il en va là aussi

00:22:03du respect de l'État de droit

00:22:05et la question, pour le coup,

00:22:06mérite de discuter

00:22:07sur son opportunité politique

00:22:09et pas seulement

00:22:10sur une appréciation

00:22:12purement juridique.

00:22:13J'y reviendrai.

00:22:15Mesdames et Messieurs,

00:22:16les sénateurs et sénatrices,

00:22:18sénatrices et sénateurs,

00:22:19alors certes, un compromis

00:22:20n'est pas un consensus.

00:22:22Les discussions

00:22:23qui ont réuni l'ensemble

00:22:24des partis autour de l'État

00:22:25au cours des six dernières semaines

00:22:26ont permis de définir

00:22:27le contour d'un compromis

00:22:29qui, par définition,

00:22:30ne satisfait totalement personne,

00:22:32puisqu'il est un point d'équilibre

00:22:34entre les aspirations

00:22:35des uns

00:22:36et celles des autres.

00:22:38De la même manière

00:22:39que l'accord de Bougival,

00:22:40comme je l'avais exprimé

00:22:41à cette tribune,

00:22:42ne pouvait être

00:22:42l'accord de tout le monde,

00:22:44mais ne faisons pas semblant

00:22:46de découvrir,

00:22:47pour celles et ceux

00:22:48qui connaissent bien ce dossier,

00:22:49qu'il n'y avait pas

00:22:50d'unanimité non plus

00:22:51en 1988,

00:22:53ni non plus

00:22:54en 1998.

00:22:56Négocier un compromis

00:22:57demande du courage,

00:22:59ici d'ailleurs

00:22:59comme en Nouvelle-Calédonie.

00:23:01Il est sur le caillou,

00:23:02d'autant plus nécessaire

00:23:03qu'il est le socle

00:23:04d'un destin commun,

00:23:05la reconnaissance

00:23:06des tempéraments

00:23:07indispensables

00:23:08aux faits majoritaires

00:23:08et une réponse

00:23:10aux aspirations

00:23:11de chacune et chacun.

00:23:12La question d'un dégel

00:23:13du corps électoral

00:23:14ne pouvait pas faire

00:23:16l'objet d'un compromis.

00:23:18Elle a donc été écartée.

00:23:19Nous avons donc

00:23:21cherché une solution

00:23:22de compromis

00:23:22entre le statu quo

00:23:23et le dégel général.

00:23:26Un mois et demi

00:23:26de discussion

00:23:27ont permis

00:23:27de mettre

00:23:28deux hypothèses

00:23:29sur la table

00:23:30des négociations.

00:23:32La première,

00:23:33réduire le nombre

00:23:34d'exclus du corps électoral

00:23:35en incluant

00:23:37uniquement les natifs

00:23:38ou la deuxième,

00:23:39réduire le nombre

00:23:40d'exclus du corps électoral

00:23:41en incluant les natifs

00:23:43et en vous proposant

00:23:44par amendement

00:23:45d'ajouter les conjoints.

00:23:47La première hypothèse

00:23:48n'est pas consensuelle.

00:23:50Les formations politiques

00:23:52non-indépendantistes

00:23:53y étant défavorables

00:23:54soulignent

00:23:55les trois thèses

00:23:56de cette évolution.

00:23:57La seconde hypothèse

00:23:58n'est pas non plus consensuelle

00:24:00puisqu'elle ne répond pas

00:24:01totalement aux aspirations

00:24:02de tous

00:24:02et elle est refusée

00:24:03par une partie

00:24:04des formations politiques

00:24:05indépendantistes.

00:24:06Mais disons-le clairement

00:24:07en mon âme et conscience

00:24:09pour avoir mené

00:24:10avec la ministre

00:24:11de nombreuses heures

00:24:12de discussion,

00:24:14celle-ci,

00:24:14cette deuxième hypothèse

00:24:15crée les conditions

00:24:16d'un compromis

00:24:17pour demain.

00:24:18Elle oblige chacun

00:24:20à se tenir disponible

00:24:21et présent

00:24:22dans les travaux

00:24:23du dialogue

00:24:24qui devront impérativement

00:24:25se tenir au lendemain

00:24:26des élections provinciales.

00:24:28Certains jugeront

00:24:28que c'est un pas

00:24:29insuffisant.

00:24:31D'autres diront

00:24:32que c'est un trop grand pas.

00:24:34Les discussions

00:24:35ont fait émerger

00:24:36ce fragile point d'équilibre.

00:24:38Ce n'est pas un consensus

00:24:39mais une fois de plus

00:24:40c'est le contour

00:24:41d'un compromis.

00:24:43C'est donc cette solution

00:24:44que le gouvernement

00:24:44vous soumet.

00:24:46Non pas parce qu'elle

00:24:47correspond à nos convictions,

00:24:48je la garde d'ailleurs

00:24:49sur ce dossier

00:24:50particulièrement pour moi,

00:24:52mais parce que c'est

00:24:52un compromis

00:24:53fruit d'un dialogue

00:24:53qui n'avait plus eu lieu

00:24:54entre les parties

00:24:55à l'accord de Nouméa

00:24:56depuis plus d'un an.

00:24:57Le gouvernement

00:24:58a donc pris ses responsabilités

00:24:59au Parlement bicaméral,

00:25:01nous tous représentant

00:25:03l'État dans ce dossier,

00:25:03de prendre les siennes.

00:25:05Il n'y a pas de mandat

00:25:06impératif,

00:25:07il n'y en a d'ailleurs

00:25:07jamais eu,

00:25:08y compris dans le passé

00:25:09pour entériner

00:25:10les accords de Nouméa

00:25:11ou de Matignon.

00:25:12Chaque groupe,

00:25:13chaque sénateur,

00:25:15sénatrice,

00:25:15défendra ses convictions

00:25:16et ses positions.

00:25:17Je vous demande simplement

00:25:19de prendre en compte

00:25:22avec responsabilité

00:25:23mais aussi gravité

00:25:24ce que les parties

00:25:25aux accords

00:25:25nous ont dit,

00:25:26mais plus encore

00:25:27ce qu'elles ont sous-entendu

00:25:29pour la période

00:25:30qui s'ouvrira

00:25:31de juillet 2026

00:25:33à l'élection présidentielle

00:25:35de 2027.

00:25:37Ce que nous faisons

00:25:38aujourd'hui,

00:25:39cet après-midi,

00:25:40c'est un petit pas

00:25:41mais c'est aussi

00:25:42le début d'un chemin.

00:25:43L'histoire du dossier

00:25:44calédonien

00:25:45a toujours été d'avancée.

00:25:47Même quand le pas

00:25:47est petit,

00:25:48il faut s'engager

00:25:49sur un chemin

00:25:50pour la paix.

00:25:51Mais n'oublions

00:25:51ni l'histoire

00:25:52de ce dossier

00:25:53ni le sens profond

00:25:54de ce qu'est

00:25:55une démocratie,

00:25:56c'est-à-dire

00:25:57l'élection,

00:25:58l'égalité

00:25:59et l'universalité

00:26:00du suffrage.

00:26:02La République,

00:26:03je le crois,

00:26:04doit être défendue

00:26:05y compris

00:26:06en Nouvelle-Calédonie

00:26:08et y compris

00:26:09au regard

00:26:10de notre histoire.

00:26:11Défendre ses convictions,

00:26:12c'est accepter

00:26:13de faire un pas

00:26:13l'un vers l'autre

00:26:14et de renoncer

00:26:15à une part

00:26:15de ses aspirations.

00:26:17Défendre ses convictions,

00:26:18c'est accepter

00:26:18d'avancer.

00:26:19Défendre ses convictions,

00:26:20ce n'est pas imposer

00:26:21sa seule vision.

00:26:22Le gouvernement

00:26:23propose,

00:26:25avec humilité

00:26:26et respect,

00:26:26nous débattrons

00:26:27ou voterez.

00:26:29Mesdames et messieurs,

00:26:30les sénatrices

00:26:30et sénateurs,

00:26:31le gouvernement

00:26:32vous a donc saisi

00:26:33d'une proposition

00:26:34de loi organique

00:26:34dont je salue

00:26:35l'auteur,

00:26:36le sénateur

00:26:37Georges Naturel,

00:26:38que je remercie

00:26:39pour le travail effectué.

00:26:40Le texte initial

00:26:41de la proposition

00:26:42de loi

00:26:42ne contient pas

00:26:43l'ensemble

00:26:44des propositions

00:26:45du gouvernement.

00:26:46Nous en parlerons

00:26:47là aussi

00:26:47dans un instant

00:26:48lors de la discussion

00:26:49des amendements.

00:26:50Cette proposition

00:26:51de loi,

00:26:52si vous le décidez,

00:26:53permettra alors

00:26:54d'inclure

00:26:55dans le corps

00:26:55électoral provincial

00:26:56les natifs

00:26:57et les conjoints

00:26:57des électeurs.

00:26:58Le Congrès

00:26:59de la Nouvelle-Calédonie

00:27:00s'est exprimé

00:27:00sur ce texte organique,

00:27:02vous l'avez rappelé

00:27:02Madame la rapporteure.

00:27:04Il a très largement

00:27:05soutenu le principe

00:27:06d'une réduction

00:27:07des exclus

00:27:07du corps électoral

00:27:08provincial.

00:27:09Le gouvernement

00:27:10a suivi avec attention

00:27:11leur débat.

00:27:12Nombreux ont été

00:27:13ceux

00:27:14qui ont souligné

00:27:15qu'en 2018,

00:27:16à l'occasion

00:27:17de l'inscription

00:27:18des natifs

00:27:18dans le corps

00:27:19électoral référendaire,

00:27:20il n'y avait pas eu

00:27:21d'accord global,

00:27:23simplement une décision

00:27:25de bon sens

00:27:26et j'ose le dire

00:27:27d'humanité.

00:27:29La proposition

00:27:30du gouvernement

00:27:30va donc dans ce sens,

00:27:32pour accompagner

00:27:33et permettre

00:27:34la reprise du dialogue,

00:27:35pour poser le premier

00:27:36jalon du prochain consensus

00:27:37ou pour verrouiller

00:27:39le caillou

00:27:39dans un statut quo

00:27:40que plus personne

00:27:41ne peut

00:27:42sincèrement

00:27:43et réellement

00:27:44souhaiter,

00:27:45que tout le monde

00:27:46redoute,

00:27:46que personne

00:27:47n'assumera demain

00:27:48qui serait alors

00:27:49inévitable

00:27:50et nos travaux

00:27:51sont donc

00:27:52une étape décisive

00:27:53sur ce chemin

00:27:54du destin commun.

00:27:55Mesdames et messieurs,

00:27:56les sénateurs,

00:27:57les élections provinciales

00:27:59se tiendront.

00:27:59Une fois que les urnes

00:28:01auront parlé,

00:28:02le dialogue

00:28:02devra reprendre

00:28:03immédiatement

00:28:04tous les partis politiques

00:28:05calédoniens

00:28:06s'y sont engagés,

00:28:07à condition

00:28:08qu'un compromis

00:28:09équilibré

00:28:10permette

00:28:11aux élections

00:28:12provinciales

00:28:13de se tenir

00:28:13avec le moins

00:28:15d'exclus

00:28:15que par le passé.

00:28:16Le dialogue

00:28:17devra se poursuivre

00:28:18une fois la respiration

00:28:19démocratique

00:28:20des élections

00:28:21provinciales

00:28:21passées.

00:28:22Le dialogue

00:28:22devra se poursuivre

00:28:23avant la prochaine

00:28:24élection présidentielle

00:28:25car rien ne serait

00:28:26pire que de laisser

00:28:27dériver le dossier

00:28:28voire qu'il s'invite

00:28:30brutalement

00:28:31au cœur

00:28:31d'une campagne nationale.

00:28:33Nous avons donc

00:28:34cherché un compromis

00:28:35qui garantisse

00:28:36la présence

00:28:37de chacune des partis

00:28:38autour de la table

00:28:39dès le 29 juin.

00:28:41C'est aussi simple

00:28:42que cela.

00:28:43L'État

00:28:43tiendra sa parole

00:28:44après les élections

00:28:45provinciales

00:28:46comme il l'a toujours

00:28:47fait

00:28:47quels qu'en soient

00:28:48les gouvernements

00:28:49il sera là.

00:28:50Il continuera

00:28:51à faire des propositions.

00:28:53A ce moment

00:28:54viendra le temps

00:28:54du projet

00:28:55pour préparer

00:28:56l'avenir

00:28:56de la Nouvelle-Calédonie.

00:28:57Il débutera

00:28:58dès juillet

00:28:59et devra aboutir

00:29:00avant la fin

00:29:01de l'année.

00:29:02Il faudra sortir

00:29:03de la logique

00:29:03binaire

00:29:04d'un simple

00:29:05oui

00:29:06ou d'un simple

00:29:07non

00:29:07qui a réduit

00:29:08le débat politique

00:29:09à des sujets

00:29:09institutionnels

00:29:10et a condamné

00:29:11les Calédoniennes

00:29:12et les Calédoniens

00:29:13à un face-à-face.

00:29:15Cela n'était pas

00:29:16dans l'esprit

00:29:16des accords

00:29:17mais c'est malheureusement

00:29:18ce qui s'est passé.

00:29:20L'État proposera

00:29:21des projets

00:29:22pour l'économie

00:29:23du caillou,

00:29:24pour lutter

00:29:24contre les inégalités,

00:29:26pour donner

00:29:26un avenir

00:29:27à l'industrie

00:29:27du nickel,

00:29:28pour accompagner

00:29:29les politiques

00:29:30de santé,

00:29:30d'éducation,

00:29:31de culture,

00:29:32pour protéger

00:29:33la nature

00:29:33et les richesses

00:29:34du sol calédonien,

00:29:35pour s'adapter

00:29:36aux menaces

00:29:36que fait peser

00:29:37le réchauffement

00:29:38climatique

00:29:38sur le trait de côte,

00:29:40pour lutter

00:29:40contre les violences

00:29:41intrafamiliales

00:29:42et en particulier,

00:29:43on le sait,

00:29:45contre les femmes

00:29:46et contre les enfants.

00:29:47Bref,

00:29:48pour construire

00:29:49un destin

00:29:50pour toutes et tous,

00:29:51sans oublier,

00:29:52bien sûr,

00:29:53notre histoire

00:29:54et l'aspect mémoriel.

00:29:56Naturellement,

00:29:57le Parlement

00:29:58sera associé.

00:29:59Mais surtout,

00:30:00les Calédoniennes

00:30:00et les Calédoniens

00:30:01seront consultés

00:30:02sur ces projets.

00:30:03Le débat démocratique

00:30:05devra avoir lieu.

00:30:06Des consultations

00:30:07de projets

00:30:07pourront être

00:30:08organisés.

00:30:10Le meilleur

00:30:11antidote

00:30:12à la violence,

00:30:13c'est la démocratie.

00:30:15C'est ce que nous a appris

00:30:16l'accord de Nouméa.

00:30:17Désormais,

00:30:18le débat

00:30:18ne se rédira plus

00:30:19à un face-à-face.

00:30:21Il portera

00:30:22sur un projet

00:30:22des idées,

00:30:24un destin.

00:30:25Mesdames et messieurs

00:30:26les sénateurs,

00:30:27s'agissant de la Nouvelle-Calédonie,

00:30:28le rôle du gouvernement

00:30:30est clair.

00:30:31Permettre un chemin

00:30:32de sortie politique

00:30:33durable,

00:30:34fidèle aux engagements

00:30:35pris

00:30:35et respectueux

00:30:36de toutes les sensibilités.

00:30:38Le moment

00:30:39que nous vivons

00:30:40impose une ligne

00:30:41de crête

00:30:41exigeante.

00:30:42Je le dis clairement,

00:30:44le passage en force

00:30:45serait une faute.

00:30:47Il raviverait

00:30:48les fractures

00:30:49et délitimerait

00:30:50toute solution durable.

00:30:52Mais au risque

00:30:53de me répéter,

00:30:54mais l'instant

00:30:55est grave,

00:30:56l'immobilisme

00:30:57serait tout aussi

00:30:58dangereux.

00:30:59Il prolongerait

00:31:00l'incertitude institutionnelle,

00:31:01fragiliserait l'économie

00:31:02et laisserait

00:31:03s'installer

00:31:04le doute

00:31:04sur la parole

00:31:05de l'État.

00:31:06Nous ne choisirons

00:31:08ni la brutalité

00:31:09ni l'immobilisme.

00:31:11Le chemin est étroit,

00:31:12mais je le crois

00:31:13en confiance,

00:31:13il existe.

00:31:14En Nouvelle-Calédonie,

00:31:16chaque hésitation

00:31:17se paie

00:31:18en instabilité.

00:31:19Chaque imprécision

00:31:20nourrit la défiance.

00:31:22Avancer

00:31:23dans ces débats

00:31:24parlementaires,

00:31:24ce n'est pas contraindre.

00:31:26Avancer et débattre,

00:31:27ce n'est pas temporiser.

00:31:28Avancer et débattre,

00:31:29c'est tenir nos engagements,

00:31:31créer les conditions

00:31:32d'un vote incontestable

00:31:33et garantir

00:31:34que la République

00:31:35respecte sa parole.

00:31:37Je veux d'ailleurs

00:31:37remercier

00:31:38les deux présidents

00:31:39de Chambre

00:31:40pour leur engagement

00:31:41personnel constant

00:31:43et leur rapport

00:31:44au dialogue

00:31:44entre les Calédoniens.

00:31:46Il en est de même

00:31:47pour les deux commissions

00:31:48des lois

00:31:48et les différents parlementaires

00:31:49investis sur ce sujet.

00:31:51Je tiens sincèrement

00:31:52au-delà de toute forme

00:31:53de protocole

00:31:53à vous en remercier.

00:31:55Il est évident

00:31:56que les solutions

00:31:57se trouvent

00:31:57au Parlement.

00:31:59Le gouvernement

00:31:59a pris ses responsabilités.

00:32:02Mais l'État,

00:32:03ce n'est pas

00:32:03le seul gouvernement,

00:32:05c'est aussi

00:32:05le Parlement

00:32:06dans ce dossier.

00:32:06Les Calédoniens

00:32:07et les Calédoniens

00:32:08nous regardent.

00:32:09Ils se sont déjà

00:32:09vus refuser

00:32:10un premier débat

00:32:11à l'Assemblée nationale

00:32:12avec l'adoption

00:32:13d'une motion

00:32:14en rejet préalable.

00:32:15Ils veulent avancer.

00:32:17À vous,

00:32:18à nous,

00:32:18de leur en donner

00:32:19les moyens.

00:32:19Je vous remercie.

00:32:21Nous voici

00:32:22à reparler

00:32:23du corps électoral calédonien.

00:32:25Sans doute

00:32:26au plus mauvais moment.

00:32:28La campagne électorale

00:32:29au pays a commencé

00:32:30et nous ne devrions pas

00:32:32y parler.

00:32:32Programme,

00:32:33développement,

00:32:34baisse des inégalités.

00:32:36Relancer cette question

00:32:37aujourd'hui radicalise

00:32:38à nouveau les positions

00:32:39et éloigne

00:32:40le débat démocratique.

00:32:42Personne ne peut dire

00:32:43aujourd'hui

00:32:44si cette procédure

00:32:44de discussion

00:32:46tout à fait dérogatoire

00:32:47de la loi organique

00:32:48avec la reprise

00:32:49d'une proposition

00:32:50de loi modifiée

00:32:51et des délais

00:32:51trop contraints

00:32:52respectent les droits

00:32:54du Parlement

00:32:54et bien constitutionnels.

00:32:57Je rappelle

00:32:58que le corps électoral

00:33:00citoyen Nouvelle-Calédonie

00:33:01répond

00:33:01à une logique

00:33:02de décolonisation

00:33:03reconnue par l'ONU

00:33:05comme par la France

00:33:06dans le titre 13

00:33:08de sa constitution.

00:33:09Il s'agit

00:33:10d'empêcher

00:33:11qu'une colonisation

00:33:12de peuplement

00:33:12ne modifie mécaniquement

00:33:14les équilibres

00:33:15démocratiques du pays

00:33:17pendant le processus

00:33:18de marche

00:33:19vers la pleine souveraineté.

00:33:20Le principe

00:33:21un homme une voix

00:33:23connaît des aménagements

00:33:24dans la situation

00:33:25de décolonisation.

00:33:27Il ne faut pas

00:33:28non plus sous-estimer

00:33:29cette question

00:33:29en ne regardant

00:33:30que les chiffres.

00:33:32Vouloir changer

00:33:33unilatéralement

00:33:34le corps électoral

00:33:35a été à l'origine

00:33:36de l'insurrection

00:33:37du 13 mai 2024

00:33:38et a causé 15 morts.

00:33:41Le FNKS

00:33:43n'est pas contre

00:33:43toute évolution

00:33:44du corps électoral

00:33:45mais il le voudrait

00:33:47dans un accord global

00:33:48qui confirme

00:33:49l'accession future

00:33:50du pays

00:33:50à la pleine souveraineté.

00:33:52Il n'y a donc

00:33:53aujourd'hui

00:33:53ni accord global

00:33:54ni accord

00:33:55sur le corps électoral.

00:33:57La citoyenneté calédonienne

00:33:58est la future nationalité

00:34:00du pays.

00:34:02Cette citoyenneté

00:34:03repose aujourd'hui

00:34:04exclusivement

00:34:04sur le droit du sang.

00:34:06Il faut avoir

00:34:07un parent citoyen calédonien

00:34:08pour pouvoir

00:34:10soi-même accéder

00:34:11aux droits de vote.

00:34:12Toutefois,

00:34:13les personnes

00:34:14nées en Nouvelle-Calédonie

00:34:15et qui résident

00:34:16à leur majorité

00:34:17sont dans une situation

00:34:19intermédiaire.

00:34:20Ils n'ont pas

00:34:21le droit de vote

00:34:21aux élections du pays

00:34:22mais ils ont pu voter

00:34:23aux trois consultations

00:34:24sur l'indépendance du pays.

00:34:26C'est pourquoi

00:34:27le FNKS

00:34:28avait dès 2016

00:34:29attiré l'attention

00:34:30des partenaires

00:34:31sur la situation

00:34:32des natifs

00:34:33qui, après avoir voté

00:34:34au référendum,

00:34:35allaient demeurer

00:34:35exclus du droit de vote.

00:34:37Comme la nationalité française,

00:34:39la citoyenneté calédonienne

00:34:40a vocation

00:34:41à se transmettre

00:34:42par le droit du sang,

00:34:44la descendance

00:34:45mais également

00:34:45par le droit du sol,

00:34:47notre refus politique

00:34:48concerne les arrivants français

00:34:50jusqu'à l'indépendance

00:34:51du pays.

00:34:53La rédaction actuelle

00:34:54de la proposition

00:34:55ne nous satisfait pas.

00:34:57Cette rédaction

00:34:58ne reprend pas

00:34:59les critères

00:34:59de l'article 218

00:35:01de la loi organique

00:35:02ayant voté

00:35:03aux trois référendums.

00:35:05La cohérence

00:35:06due à la incompréhension

00:35:07et à une mauvaise rédaction

00:35:09du texte

00:35:10suscitant de vives critiques

00:35:11sur le tableau annexe

00:35:14constitué

00:35:14de la liste

00:35:15des personnes inscrites

00:35:16sur la liste générale

00:35:17et qui ne sont pas

00:35:18électeurs au pays.

00:35:19Cette notion

00:35:20contredit clairement

00:35:21l'article 77

00:35:22de la Constitution

00:35:23et le gel de 2007.

00:35:26Cette rédaction

00:35:26était certainement

00:35:27inconstitutionnelle.

00:35:29Elle supprime également

00:35:31la notion

00:35:32du sang

00:35:32des intérêts

00:35:33moraux et matériels

00:35:34qui vise à vérifier

00:35:35que ces natifs

00:35:36ont un lien réel

00:35:38avec le pays.

00:35:40Il y a aujourd'hui

00:35:41une présomption simple

00:35:43de lien réel

00:35:44avec le pays

00:35:45pour trois zones

00:35:45de résidence.

00:35:47On entend dire aussi

00:35:48que des amendements

00:35:49vont intervenir

00:35:50pour ouvrir

00:35:51le corps électoral

00:35:52calédonien

00:35:52aux conjoints

00:35:54des citoyens calédoniens.

00:35:56Cette extension

00:35:57rouvre la colonie

00:35:59de peuplement,

00:36:00ce qui est un premier

00:36:01motif d'opposition,

00:36:03mais également

00:36:03elle rend

00:36:04la citoyenneté accessoire

00:36:05d'une relation privée,

00:36:08maritale

00:36:08et révocable.

00:36:10Elle contredit

00:36:11directement

00:36:11notre tradition

00:36:13républicaine française

00:36:14et est certainement

00:36:15inconstitutionnelle.

00:36:17Le Conseil constitutionnel,

00:36:18le 19 septembre 2025,

00:36:20avait développé

00:36:21l'idée

00:36:22que les élections

00:36:22au Congrès du pays

00:36:23pouvaient se tenir

00:36:25sans modification

00:36:26aucune

00:36:26du corps électoral

00:36:28calédonien

00:36:28et en renvoyant

00:36:30toute modification

00:36:31à la discussion

00:36:32d'un accord global

00:36:33à venir.

00:36:34il n'existe

00:36:35donc aucune

00:36:36urgence

00:36:36à statuer

00:36:38aujourd'hui

00:36:38et à prendre

00:36:39position.

00:36:40Cette loi

00:36:41n'a pas néanmoins

00:36:42le soutien politique

00:36:43du FNKS,

00:36:44c'est-à-dire

00:36:45d'un partenaire

00:36:45politique incontournable

00:36:46des accords

00:36:48de paix

00:36:48et de décolonisation

00:36:49de notre pays.

00:36:50Je vous en remercie.

00:36:52Après l'article 1er,

00:36:53donc un amendement

00:36:53du gouvernement,

00:36:54amendement 3.

00:36:56Monsieur le Premier ministre.

00:37:00Merci Monsieur le Président.

00:37:01Il est naturellement défendu.

00:37:05Permettez-moi

00:37:06d'en profiter

00:37:06pour répondre

00:37:08peut-être

00:37:08à la discussion générale

00:37:09et nourrir le débat

00:37:11parce que

00:37:14au-delà du vote final,

00:37:17ce que nous nous disons

00:37:19va laisser aussi

00:37:20potentiellement

00:37:21quelques chemins,

00:37:23peut-être ouvrir

00:37:25certaines portes

00:37:25ou au contraire

00:37:26en fermer d'autres

00:37:27pour l'avenir.

00:37:29Et au-delà

00:37:30de ce que j'ai pu dire

00:37:30moi-même

00:37:31lors de la discussion générale,

00:37:32c'est aussi l'occasion

00:37:33pour moi

00:37:33de peut-être

00:37:35clarifier quelques points

00:37:36étant entendu

00:37:37que,

00:37:38je le dis aussi

00:37:38pour les observateurs

00:37:39politiques,

00:37:40parce que

00:37:40la Nouvelle-Calédonie

00:37:42ce n'est pas un dossier

00:37:43comme les autres

00:37:44et au fond,

00:37:45peu importe

00:37:46la personnalité

00:37:47du Premier ministre,

00:37:48de la ministre

00:37:48des Outre-mer,

00:37:49des gouvernements

00:37:50qui occupent

00:37:51ces fonctions,

00:37:52il se trouve

00:37:53que nous avons passé

00:37:53de nombreuses heures

00:37:54à entendre

00:37:56les positions

00:37:56des uns et des autres

00:37:57et à comprendre

00:37:58aussi les conditions

00:37:59de la reprise du dialogue.

00:38:00J'y reviendrai

00:38:01au début du mois de juillet.

00:38:02J'aimerais quand même

00:38:03commencer par un point.

00:38:04J'aurais l'occasion

00:38:05de faire l'installation

00:38:06de Marc Guillaume

00:38:06comme vice-président

00:38:07du Conseil d'État

00:38:08jeudi

00:38:09et j'aurais à dire

00:38:10sur la défense

00:38:11de l'État de droit.

00:38:13J'aimerais

00:38:14juste pas

00:38:15que l'on se cache

00:38:15derrière l'État de droit

00:38:18pour ne pas avancer

00:38:19sur ce sujet,

00:38:20parce que précisément,

00:38:22faire porter

00:38:22au juge constitutionnel

00:38:24une responsabilité

00:38:25qu'il n'a pas

00:38:27ne va pas

00:38:27dans le bon sens.

00:38:29Il m'arrive souvent

00:38:30et m'est arrivé souvent

00:38:31neuf ans de présence

00:38:32au gouvernement

00:38:33de voir des collègues,

00:38:35amis,

00:38:35parfois parlementaires,

00:38:37voter des dispositions

00:38:39manifestement inconstitutionnelles

00:38:39pour, je cite,

00:38:40faire de la politique

00:38:42et même parfois

00:38:43des ministres.

00:38:43Exactement,

00:38:44madame la ministre.

00:38:46Vous parlez le ministre

00:38:47deuxième langue,

00:38:48avez-vous dit tout à l'heure.

00:38:50La réalité,

00:38:51c'est que

00:38:52je pense qu'il faut

00:38:53qu'on soit rigoureux

00:38:54en la matière

00:38:54et puisqu'on veut

00:38:55parler de droit,

00:38:56on va se parler

00:38:58une minute

00:38:59ou plus

00:39:00de la réalité

00:39:02juridique

00:39:02de cette affaire

00:39:04étant entendu

00:39:04que moi,

00:39:05je comprends bien

00:39:06celles et ceux

00:39:07qui,

00:39:07d'un côté

00:39:08de cet hémicycle,

00:39:10défendent une position

00:39:11au fond,

00:39:13non pas du dégel

00:39:14le plus large possible,

00:39:15c'est pas ce qui a été dit,

00:39:16mais en disant

00:39:16il y a quand même

00:39:17des principes républicains

00:39:18à défendre

00:39:19pour faire vite

00:39:21un homme une loi

00:39:22et que ça s'appellerait

00:39:23l'universalité du suffrage

00:39:25et que ça s'appellerait

00:39:26évidemment

00:39:27les principes d'égalité

00:39:28devant le suffrage

00:39:28et je comprends bien aussi

00:39:30ce qui a été dit

00:39:31notamment par les représentants

00:39:32des groupes de gauche

00:39:34qui disent

00:39:35réalité politique,

00:39:37il faut un accord global.

00:39:39Ça,

00:39:39je vois bien.

00:39:41Je ne comprends pas

00:39:42pour être transparent

00:39:44l'argument

00:39:44qui consiste à dire

00:39:45on ne le fait pas

00:39:46parce que ce n'est pas

00:39:47constitutionnel

00:39:49parce que ce n'est pas vrai

00:39:50et je pense que là

00:39:51aussi pour la tenue

00:39:52des débats

00:39:53pour l'avenir

00:39:54parce qu'il faudra

00:39:56rendre des comptes

00:39:57tout tard sur ce dossier

00:39:59je redis l'avis

00:40:00du Conseil d'État

00:40:01il n'y a pas eu d'avis

00:40:02monsieur le sénateur

00:40:02du Conseil d'État

00:40:04sur cette proposition de loi

00:40:05le Conseil d'État

00:40:06s'est déjà exprimé

00:40:07alors comme c'est le même pays

00:40:08dans la même constitution

00:40:10avec le même Conseil d'État

00:40:11et la même nouvelle

00:40:12qu'est l'Édoune

00:40:12il est fort à parier

00:40:14sur le même avis

00:40:15et le Conseil d'État

00:40:16estime

00:40:17je cite

00:40:18qu'eux égard à ces évolutions

00:40:20ce que j'indiquais

00:40:21évidemment précédemment

00:40:23dans ma déclaration générale

00:40:24sur l'évolution démographique

00:40:27eu égard à ces évolutions

00:40:29plusieurs considérations

00:40:31peuvent conduire à estimer

00:40:32que les dispositions

00:40:33de l'article 77

00:40:34de la Constitution

00:40:35vous la connaissez

00:40:36notamment de son dernier alinéa

00:40:38cité au point 5

00:40:39ne font pas obstacle

00:40:41à ce que le législateur organique

00:40:43puisse

00:40:44le moment venu

00:40:45et si une révision constitutionnelle

00:40:48n'est pas venue régler

00:40:49plus tôt

00:40:49la difficulté

00:40:51intervenir

00:40:52pour atténuer

00:40:53l'ampleur

00:40:54des dérogations

00:40:55au principe

00:40:56d'universalité

00:40:56et d'égalité

00:40:58du suffrage

00:40:59lesquels auront

00:41:00avec l'écoulement

00:41:01du temps

00:41:02des effets excédents

00:41:04ce qui était nécessaire

00:41:05à la mise en oeuvre

00:41:06de l'accord de Nouméa

00:41:09et pour quelle cause

00:41:12l'universalité

00:41:13du suffrage

00:41:13la principe même

00:41:15de l'égalité

00:41:16devant le suffrage

00:41:17et la question

00:41:19de l'écoulement

00:41:19du temps

00:41:21le même débat

00:41:22il y a 4 ans

00:41:23c'est ce que je disais

00:41:23sur l'amendement

00:41:25précédent

00:41:26ne serait pas le même

00:41:27et c'est là

00:41:28où je suis parfois étonné

00:41:29dans ce dossier

00:41:29du caractère statique

00:41:31de certains acteurs

00:41:31qui parfois

00:41:32font semblant

00:41:33d'aimer le droit

00:41:34pour faire de la politique

00:41:35je ne suis pas dupe

00:41:36je les ai suffisamment

00:41:36pratiquées sur place

00:41:37dans mes fonctions précédentes

00:41:39mais plus le temps

00:41:40passera

00:41:41plus l'insécurité juridique

00:41:43sera forte

00:41:44sur ce dossier

00:41:45pour vous

00:41:46comme pour nous

00:41:47parce que le parlement

00:41:48et le gouvernement

00:41:49forment évidemment l'état

00:41:50et le risque

00:41:51d'être condamné

00:41:51devant la cour européenne

00:41:52et le droit de l'homme

00:41:53on défend les temps de loi

00:41:54ou on ne le défend pas

00:41:55sera important

00:41:57l'écoulement du temps

00:41:58la réalité

00:41:59c'est qu'un jour

00:42:00on nous commandera

00:42:02même s'il n'y a pas

00:42:03de mandat impératif

00:42:04mais on nous commandera

00:42:06de mettre fin

00:42:07à une situation

00:42:09qui était destinée

00:42:10à n'être que temporaire

00:42:13ça c'est le droit

00:42:14et il ne faut pas faire

00:42:15dire au droit

00:42:16autre chose

00:42:17et donc

00:42:18le législateur organique

00:42:19que vous êtes ce soir

00:42:20s'il souhaite ouvrir

00:42:22au conjoint

00:42:22il le peut

00:42:23et je préfère

00:42:24qu'on dise

00:42:25qu'on ne le souhaite pas

00:42:26pour des raisons politiques

00:42:27parce que ça

00:42:28je reçois le message

00:42:295 sur 5

00:42:30et c'est un bon sujet

00:42:31de débat

00:42:31que de se cacher

00:42:32derrière

00:42:33les règles de droit

00:42:35pour le refuser

00:42:36je pense que

00:42:37on ne rend pas service

00:42:39à l'état de droit

00:42:40en plus

00:42:41en le contournant

00:42:41comme si le gouvernement

00:42:43de la république

00:42:44représenté par votre serviteur

00:42:45ce soir

00:42:45allait manifestement

00:42:47mettre quelque chose

00:42:48sur la table

00:42:48qui serait manifestement

00:42:49inconstitutionnel

00:42:50et je me permets

00:42:51sénateur naturel

00:42:52de vous rassurer

00:42:52sur un point

00:42:53le conseil constitutionnel

00:42:55ne pratique pas

00:42:55les censures totales

00:42:56mais les censures partielles

00:42:57ne faisons peut-être

00:42:59rassurer celles et ceux

00:43:00qui j'en suis certain

00:43:01nous regardent

00:43:02vous le décalage horaire

00:43:03nous regarderons

00:43:04en décalage

00:43:05sur le caillou

00:43:07et même si le juge

00:43:08constitutionnel

00:43:09devait décider

00:43:09d'une forme de censure

00:43:10pour une raison

00:43:11ou pour une autre

00:43:11ça ne fait pas tomber

00:43:12l'ensemble des natifs

00:43:14je voulais juste le dire

00:43:15parce que je préfère

00:43:17qu'on ramène

00:43:17la discussion purement

00:43:19comme vous l'avez fait

00:43:20pour un certain nombre

00:43:20d'entre vous

00:43:21sur le terrain politique

00:43:22d'opportunité

00:43:24dans la manière

00:43:25de gérer le dossier

00:43:26ça je le comprends

00:43:30en tout cas

00:43:30je voulais le dire

00:43:31ensuite

00:43:33par ailleurs

00:43:34je vous rassure aussi

00:43:35il n'y a pas 32 EGM

00:43:36sur le caillou

00:43:37vous êtes membre

00:43:37du corps préfectoral

00:43:38il y en a 13

00:43:39ce qui n'est pas

00:43:40la même chose

00:43:41et je vous rassure

00:43:42également pour les ventes

00:43:42d'alcool

00:43:43nous avons pris

00:43:43des dispositions

00:43:44de police administrative

00:43:46liées malheureusement

00:43:47au triste anniversaire

00:43:48du 13 mai

00:43:50maintenant

00:43:51il y a la question

00:43:52politique

00:43:53dans cette affaire

00:43:54vous avez dit

00:43:55que l'état

00:43:55doit rester neutre

00:43:57nous le sommes

00:44:00moi je m'aligne

00:44:01sur aucune formation politique

00:44:02ça se voit

00:44:03dans le vote du congrès

00:44:03d'ailleurs

00:44:05personne n'est

00:44:05complètement content

00:44:06ça doit dire

00:44:07quand même quelque chose

00:44:08du chemin de compromis

00:44:09qu'est le nôtre

00:44:11après je vois bien aussi

00:44:12les affiliations politiques

00:44:12que les uns et les autres

00:44:13peuvent avoir

00:44:14avec les partis politiques

00:44:15qui sont sur place

00:44:16ça aussi je le respecte

00:44:18c'est vieux comme le dossier

00:44:21mais

00:44:21c'est pas un problème

00:44:22de neutralité

00:44:23et je me dois quand même

00:44:24de vous dire

00:44:25qu'on joue gros

00:44:26collectivement

00:44:27dans cette affaire

00:44:29parce que la réalité

00:44:30c'est que

00:44:30les formations politiques

00:44:31indépendantistes

00:44:32et je sais ce qu'on m'a reproché

00:44:33pour le troisième référendum

00:44:34et vous allez voir

00:44:35on joue peut-être

00:44:36à front renversé

00:44:37dans mon rôle aujourd'hui

00:44:38ce qui m'inquiète

00:44:39énormément

00:44:40pour les formations

00:44:41politiques indépendantistes

00:44:42c'est que

00:44:43passer les élections

00:44:44provinciales

00:44:46l'intérêt du statu quo

00:44:47ne sera pas du côté

00:44:48des indépendantistes

00:44:50et pour des raisons évidentes

00:44:51je le disais

00:44:52parce que

00:44:53les parts

00:44:54activables

00:44:55de l'accord

00:44:55de Nouméa

00:44:56sont devenues inertes

00:44:58et que l'absence

00:44:59d'accord

00:45:00par définition

00:45:01va se retourner

00:45:02tôt ou tard

00:45:03contre les formations

00:45:04politiques indépendantistes

00:45:05et comme l'état

00:45:06est neutre

00:45:06et que nous sommes

00:45:07garants du processus

00:45:08décolonisation

00:45:09pour le mener

00:45:10jusqu'à son terme

00:45:11je ne me satisfais pas

00:45:13justement

00:45:13d'une situation

00:45:14dans laquelle

00:45:15l'inertie

00:45:15pourrait s'installer

00:45:16je remercie ce qu'a dit

00:45:17le ministre président Cannaire

00:45:18sur le fait

00:45:19qu'il ne faut pas

00:45:20que le dossier

00:45:20dérive vers l'élection

00:45:21présidentielle

00:45:22parce qu'on sait tous

00:45:22le grand danger

00:45:23que cela pourrait

00:45:25constituer

00:45:26et je le dis

00:45:27parce que

00:45:27pourquoi nous proposons

00:45:29conjoint

00:45:30on sera sans doute

00:45:30battu dans quelques instants

00:45:31ce n'est pas le gouvernement

00:45:33qui sera battu

00:45:34ce n'est pas le sujet

00:45:36ce n'est pas le sujet

00:45:38c'est juste que

00:45:39je vois bien

00:45:40les paramètres

00:45:41qui font qu'on a encore

00:45:42tout le monde

00:45:43autour de la table

00:45:43début juillet

00:45:46je vois bien aussi

00:45:46comment

00:45:47de manière originale

00:45:49et inédite

00:45:50on pourrait ne plus

00:45:51avoir tout le monde

00:45:52début juillet

00:45:55et quand j'ai dit

00:45:55que tout à l'heure

00:45:56chacun devait prendre

00:45:56ses responsabilités

00:45:58c'est que

00:45:58il y a l'écoulement du temps

00:46:00sur le terrain juridique

00:46:01il y a aussi l'écoulement du temps

00:46:02sur le terrain politique

00:46:04et qu'à un moment donné

00:46:06on regarde aussi peut-être

00:46:07des sondages nationaux

00:46:09sur la présidentielle

00:46:10je ne sais pas

00:46:11on pourrait y avoir

00:46:12un intérêt à se dire

00:46:14attendons

00:46:15et on aurait cette situation

00:46:16assez inédite

00:46:16dans laquelle on aurait

00:46:17les familles politiques

00:46:18indépendantistes

00:46:18autour de la table

00:46:19pour travailler

00:46:20et peut-être que certains

00:46:21manqueraient de l'autre côté

00:46:22et comme l'état est neutre

00:46:23précisément

00:46:23de s'assurer

00:46:24d'avoir toujours les deux

00:46:27sauf que après

00:46:28c'est pour ça

00:46:29que je prends la parole

00:46:30longuement

00:46:32nous proposons

00:46:32les conjoints

00:46:33parce que

00:46:34nous pensons

00:46:35que le débat

00:46:36doit avoir lieu

00:46:37nous proposons

00:46:38les conjoints

00:46:38parce que nous pensons

00:46:39que dans la navette

00:46:40parlementaire

00:46:41le débat doit avoir lieu

00:46:42nous proposons les conjoints

00:46:44parce que sans doute

00:46:44il y aura-t-il une CMP

00:46:45parce que le débat

00:46:46doit avoir lieu

00:46:47parce que ça pose aussi

00:46:48la question

00:46:49justement du mouvement

00:46:51que nous sommes en train

00:46:51de créer

00:46:52et je vous en supplie

00:46:54pas plus

00:46:55qu'il ne faut

00:46:56convoquer

00:46:56un risque de constitutionnalité

00:46:58là où il n'y en a pas

00:46:59n'allons pas dire

00:47:01pardon monsieur le sénateur

00:47:02l'amitié pour vous

00:47:03entre normands

00:47:05mais vous ne pouvez pas dire

00:47:06qu'il n'y a pas de lien

00:47:07entre la situation matrimoniale

00:47:09et la citoyenneté

00:47:12bah

00:47:13une fois plus

00:47:14j'entends quand on dit

00:47:16politiquement

00:47:16on veut

00:47:17non mais je vois déjà

00:47:18la présidente Kukerman

00:47:19fourvir ses armes

00:47:20mais je peux très bien

00:47:21comprendre

00:47:24politiquement

00:47:24l'approche

00:47:25mais

00:47:25l'histoire même

00:47:27de notre code civil

00:47:30c'est quand même

00:47:31qu'il y a un lien

00:47:31quand même

00:47:32entre

00:47:33la nationalité

00:47:35et

00:47:35le régime matrimonial

00:47:36et l'union

00:47:38enfin

00:47:38le mariage

00:47:39n'est pas seulement

00:47:40l'union de deux personnes

00:47:41c'est une institution

00:47:42civile

00:47:43ce que disait Napoléon

00:47:44papa du code civil

00:47:46on peut pas quand même

00:47:47je sais que c'est

00:47:48l'hémisphère sud

00:47:49et que parfois

00:47:49on peut résonner à l'envers

00:47:50quand on parle

00:47:51de Nouvelle-Calédonie

00:47:52mais

00:47:52oui pardon

00:47:53on voit que

00:47:54mais

00:47:57mais

00:47:58moi je comprends

00:48:00toutes les dérogations

00:48:01à nos grands principes

00:48:02qui ont pu être faits

00:48:03jusque là

00:48:04je comprends tout

00:48:05le gel

00:48:06etc

00:48:07mais n'allons pas

00:48:08quand même

00:48:09dire des choses

00:48:10qui sont trop en décalage

00:48:11ou suggérer des choses

00:48:12qui sont trop en décalage

00:48:13avec

00:48:14avec la réalité

00:48:15derrière

00:48:15on a des concitoyennes

00:48:17et des concitoyens

00:48:19français

00:48:20qui sont privés

00:48:21de leur droit de vote

00:48:23derrière

00:48:23il y a des femmes

00:48:24et des hommes

00:48:25mais

00:48:26qu'après

00:48:26pour des raisons politiques

00:48:27on est encore

00:48:28électoral gelé

00:48:29au regard

00:48:30de ce qu'a été

00:48:31la colonisation

00:48:31de peuplement

00:48:32et de ce qu'est le processus

00:48:33de décolonisation

00:48:35le constituant

00:48:36l'a accepté

00:48:36je garde toujours

00:48:37cet équilibre

00:48:38entre les deux

00:48:39mais

00:48:39on ne peut pas dire

00:48:40que

00:48:40sinon pardon

00:48:41mais on va avoir

00:48:42parfois un débat

00:48:43dans ce sens là

00:48:44sur droit du sol

00:48:45droit du sang

00:48:45puis quand ça ne nous arrangera pas

00:48:46on l'aura dans l'autre sens

00:48:49je fais attention à ça

00:48:50parce que

00:48:51on ne peut pas ne pas voir

00:48:52aussi le danger

00:48:52que représente

00:48:53l'extrême droite

00:48:53dans notre pays

00:48:54et donc je fais attention aussi

00:48:55à ce que sur ces sujets

00:48:56on garde un peu

00:48:57la précision des mots

00:48:59et l'approche

00:49:00et je le dis

00:49:01avec la ministre

00:49:02on propose

00:49:03les conjoints

00:49:03parce que nous considérons

00:49:05que c'est un des moyens

00:49:06d'avoir tout le monde

00:49:06autour de la table

00:49:07début juillet

00:49:08si le parlement décide

00:49:09qu'il n'y a pas les conjoints

00:49:10il n'y aura pas les conjoints

00:49:12vous êtes souverain

00:49:13mais je ne veux pas

00:49:14qu'on dise

00:49:15que c'est pour un problème

00:49:15de constitutionnalité

00:49:16parce que ce n'est pas vrai

00:49:19je ne veux pas

00:49:19que l'on dise

00:49:20parce qu'il n'y a pas

00:49:21de lien entre le régime

00:49:22matrimonial

00:49:22et la citoyenneté

00:49:23sans quoi

00:49:24là je veux dire

00:49:25là on ouvre des portes

00:49:26à d'autres

00:49:27je ne fais pas de dessin

00:49:28parce que ce n'est pas vrai

00:49:30j'aime autant qu'on dise

00:49:31pour des raisons politiques

00:49:34on trouve que

00:49:36bref

00:49:36je ne veux pas faire

00:49:36le porte-parole

00:49:37des raisons politiques

00:49:37mais je préfère

00:49:38qu'on l'assume comme tel

00:49:39ça me semble plus propre

00:49:40pour l'avenir

00:49:41et plus respectueux

00:49:42de nos concitoyens

00:49:44surtout pour le temps long

00:49:46de ce dossier

00:49:46je pourrais revenir

00:49:47sur beaucoup d'aspects

00:49:48mais merci de votre patience

00:49:49et de m'avoir écouté

00:49:50Est-ce qu'il y a l'avis

00:49:51de la commission

00:49:52Madame la rapporteure

00:49:53sur cet amendement

00:49:54du gouvernement

00:49:54Merci Monsieur le Président

00:49:56Monsieur le Premier ministre

00:49:56alors la commission des lois

00:49:58a rendu un avis défavorable

00:50:00dans sa grande majorité

00:50:02à votre amendement

00:50:04des débats que nous avons eus

00:50:05il semble qu'il y ait

00:50:06trois arguments principaux

00:50:08qui justifient ce vote

00:50:10de la commission des lois

00:50:11d'abord une question de méthode

00:50:12l'urgence

00:50:14la précipitation

00:50:16le dépôt tardif

00:50:17de l'amendement

00:50:19une absence de consensus

00:50:21politique autour

00:50:22de cette question

00:50:23des conjoints

00:50:24qui ressemble

00:50:24particulièrement clivante

00:50:26chez l'ensemble

00:50:28des partenaires

00:50:30de la Nouvelle-Calédonie

00:50:31et enfin

00:50:32des questions juridiques

00:50:33non pas tant

00:50:34sur la constitutionnalité

00:50:35mais sur la faiblesse

00:50:37juridique

00:50:39notamment de la mise en oeuvre

00:50:40de cette disposition

00:50:42et de cette extension

00:50:43du corps électoral

00:50:44au conjoint

00:50:45les délais pour s'inscrire

00:50:47sur la liste électorale

00:50:49et quid

00:50:50de la situation

00:50:51des personnes

00:50:52qui auront perdu

00:50:53ce statut de conjoint

00:50:54voilà de nos débats

00:50:55ce qui est ressorti

00:50:56et qui a justifié

00:50:57cet avis défavorable

00:50:59merci

00:50:59madame la rapporteure

00:51:01madame la présidente

00:51:02Kuckerman

00:51:02merci monsieur le président

00:51:04monsieur le premier ministre

00:51:05mes chers collègues

00:51:07vous m'autoriserez

00:51:08un style plus télégraphique

00:51:09ayant dix minutes de moins

00:51:11que vous

00:51:11monsieur le premier ministre

00:51:12pour expliquer mon vote

00:51:13mais cela est bien normal

00:51:14non tout d'abord

00:51:15je veux reprendre

00:51:16les mots que vous avez dit

00:51:18l'état n'est pas neutre

00:51:20l'état est neutre

00:51:22pardon

00:51:22vous l'avez dit

00:51:22mais monsieur le premier ministre

00:51:24vous n'êtes pas l'état

00:51:24et si vous êtes le premier ministre

00:51:26c'est-à-dire le chef d'un gouvernement

00:51:27qui fait de la politique

00:51:28et comme vous l'avez dit

00:51:29parce que nous faisons de la politique

00:51:30nous avons une incidence

00:51:32sur le droit

00:51:32et donc forcément

00:51:33selon nos choix politiques

00:51:35le droit demain

00:51:37n'est pas le même

00:51:38c'est le droit de faire offense

00:51:40à personne

00:51:41que de dire cela

00:51:43et ce qui permettra

00:51:44de répondre

00:51:44je ne fais pas le choix

00:51:45entre faire du droit

00:51:46ou faire de la politique

00:51:47faire de la politique

00:51:48ou faire du droit

00:51:48mais finalement

00:51:50dans un mouvement

00:51:52empli de dialectiques

00:51:54qui m'est chère

00:51:55nous avançons ainsi

00:51:57je veux revenir

00:51:58sur les propos

00:51:58qu'ont tenu plusieurs

00:51:59de nos collègues

00:52:00sur la situation

00:52:02calédonienne

00:52:02j'en ai entendu certains

00:52:04parler de bizarrerie

00:52:05de loi électorale

00:52:06qui ne serait pas normale

00:52:07ou tout autre vocable

00:52:08je veux tout de même rappeler

00:52:10que nous sommes

00:52:11cela a été reconnu

00:52:12jusqu'à l'ONU

00:52:13dans ce que nous qualifions

00:52:15d'un processus

00:52:16de décolonisation

00:52:17qui nécessite

00:52:18donc

00:52:18des aménagements

00:52:20dès lors que

00:52:21dans le cadre

00:52:22d'un accord global

00:52:23la question

00:52:24du corps électoral

00:52:25n'est pas posée

00:52:26et c'est cela

00:52:27qui va conditionner

00:52:28y compris notre vote

00:52:29monsieur le premier ministre

00:52:30pour ne pas faire dire

00:52:31ou interpréter

00:52:32des votes

00:52:33dans un sens

00:52:34ou dans un autre

00:52:35mais monsieur le premier ministre

00:52:37je voudrais vous interroger

00:52:38sur votre amendement

00:52:39ne trouvez-vous pas

00:52:40tout de même

00:52:40qu'en 2026

00:52:42il y ait quelque chose

00:52:43d'un peu ringard

00:52:45à donner

00:52:46le droit de vote

00:52:48uniquement

00:52:49à des personnes

00:52:50qui seraient mariées

00:52:51ou paxées

00:52:52quid de l'union libre

00:52:54ça je ne sais pas

00:52:55que se passe-t-il

00:52:56parce que

00:52:57il y a quelques années

00:52:58cela pouvait s'entendre

00:52:59que se passe-t-il

00:53:00après divorce

00:53:02question

00:53:04et effectivement

00:53:05même si bien évidemment

00:53:06le mariage

00:53:07est un statut

00:53:08civil

00:53:09qui donne des droits

00:53:10et des devoirs

00:53:11ramener la question

00:53:12aujourd'hui

00:53:13du corps électoral

00:53:14à la question

00:53:16du type

00:53:17d'union

00:53:18que les uns

00:53:19et les autres choisissent

00:53:20ne me semble pas

00:53:21en tout cas

00:53:21être inscrit

00:53:22la Calédonie

00:53:23la Kanaki

00:53:24vers une société

00:53:26progressiste

00:53:27pour les siècles à venir

00:53:29Monsieur Naturel

00:53:30pour l'explication

00:53:31de vote

00:53:33Merci Monsieur le Président

00:53:34alors effectivement

00:53:35je n'ai pas 13 minutes

00:53:36non plus

00:53:36j'ai deux minutes

00:53:37pour essayer

00:53:39rapidement

00:53:39de donner mon point de vue

00:53:41alors je voudrais

00:53:41vous l'avez dit

00:53:42Monsieur le Premier Ministre

00:53:43qu'on nous regarde

00:53:44je voudrais rappeler ici

00:53:46parce que

00:53:46depuis mon élection

00:53:47c'est un sujet

00:53:49qui est sensible pour moi

00:53:50que je suis

00:53:50sonannellement

00:53:51ici dans l'hémicycle

00:53:52que je suis favorable

00:53:54à la participation

00:53:56et à l'inscription

00:53:56effectivement

00:53:57des conjoints

00:53:59et à l'élargissement

00:54:01du corps électoral

00:54:02par contre

00:54:03on est

00:54:04on l'a dit tous

00:54:04ici

00:54:05on est dans des

00:54:06des moments

00:54:07très

00:54:08en urgence

00:54:09pour traiter ce dossier

00:54:11alors vous avez parlé

00:54:12beaucoup de la

00:54:12de l'avis

00:54:14du Conseil d'Etat

00:54:15en 2023

00:54:16juste avant

00:54:17effectivement

00:54:18l'épisode 2024

00:54:20de la réforme constitutionnelle

00:54:21mais il y a un autre élément

00:54:22il y a

00:54:23le Conseil constitutionnel

00:54:25qui a

00:54:26qui a rendu

00:54:27un avis

00:54:28suite à une QPC

00:54:29et en fait

00:54:29les accords sont

00:54:30bon

00:54:31mais je ne veux pas m'étendre

00:54:32sur l'aspect juridique

00:54:32mais enfin

00:54:33on n'a pas tout à fait

00:54:34le même avis

00:54:34entre les deux

00:54:35ça je le passe

00:54:36par contre

00:54:37et je crois que c'est

00:54:38madame

00:54:39Narassignon

00:54:39qui l'a dit tout à l'heure

00:54:40dans son intervention

00:54:41ce sujet

00:54:43des conjoints

00:54:44on ne l'aborde pas

00:54:45depuis hier

00:54:46on l'a abordé

00:54:47dans le cadre

00:54:48de l'emploi local

00:54:49et puis on a eu

00:54:50effectivement des avis

00:54:51là-dessus

00:54:51c'est un sujet

00:54:52qui est très sensible

00:54:53en Nouvelle-Calédonie

00:54:54et moi je regrette

00:54:55que vous nous proposez ça

00:54:57aujourd'hui

00:54:58l'amendement est arrivé

00:54:59aujourd'hui

00:55:00alors que

00:55:01il n'y a pas consensus

00:55:02moi j'ai suivi

00:55:03chers collègues

00:55:04pendant 4h50

00:55:06les débats au congrès

00:55:07ce matin

00:55:08et ce sujet

00:55:09a été abordé

00:55:10il n'y a effectivement

00:55:11pas consensus

00:55:12sur le dossier

00:55:13ne serait-ce que

00:55:14sur la définition

00:55:15et la présidente

00:55:17qui Kermann l'a dit

00:55:18tout à l'heure

00:55:18la définition du conjoint

00:55:19à un moment donné

00:55:20il va bien falloir le faire

00:55:21et puis

00:55:23effectivement

00:55:24je le dis

00:55:25et je le redis

00:55:26encore aujourd'hui

00:55:26moi ma priorité

00:55:27et c'est ma proposition

00:55:28c'est qu'on inscrive

00:55:29les natifs

00:55:30si on continue

00:55:32à en rajouter

00:55:33et bien on va tout perdre

00:55:34et effectivement

00:55:35on pourra ne peut-être pas

00:55:36inscrire les natifs

00:55:37pour qu'ils puissent voter

00:55:38au mois de juin

00:55:39de cette année

00:55:41Merci chers collègues

00:55:42la parole est à madame

00:55:43Larassi

00:55:48Merci monsieur le président

00:55:49alors évidemment

00:55:50nous sommes contre

00:55:51cet amendement

00:55:52et je vais rappeler

00:55:53effectivement

00:55:54ce que j'ai déjà dit

00:55:55tout à l'heure

00:55:56en DG

00:55:57et dans la suite

00:55:58de la présidente

00:55:59Kukerman

00:56:00faire à la fois

00:56:00du droit

00:56:01et de la politique

00:56:03le conseil d'état

00:56:04donc avait donné

00:56:05un avis

00:56:05sur cette question

00:56:06de l'emploi local

00:56:07sur le conjoint

00:56:10et en rappelant

00:56:11que

00:56:11un conjoint citoyen

00:56:12de Nouvelle-Calédonie

00:56:13sans savoir la qualité

00:56:14de citoyen

00:56:14de Nouvelle-Calédonie

00:56:15donc en parlant

00:56:16de ce cas précis

00:56:18une telle mesure

00:56:19ne trouvant aucun fondement

00:56:20dans l'accord

00:56:20ou la loi organique

00:56:21donc là on part

00:56:22de l'accord de Nouméa

00:56:23qui est un accord

00:56:25constitutionnalisé

00:56:26qui a défini

00:56:27un corps électoral

00:56:28restreint

00:56:29qui a été gelé

00:56:30par une révision

00:56:32constitutionnelle

00:56:32en 2007

00:56:33et donc il s'agit

00:56:34quand même

00:56:34ce qu'on a dit là

00:56:36de s'assurer

00:56:37qu'on reste

00:56:37quand même

00:56:38dans ce cadre

00:56:39constitutionnel

00:56:40d'une évolution

00:56:42raisonnable

00:56:43y compris

00:56:43par rapport

00:56:44à cet avis

00:56:44qui a été donné

00:56:45en 2025

00:56:45par le conseil

00:56:46constitutionnel

00:56:47sur les évolutions

00:56:48pour essayer

00:56:50de remédier

00:56:51à cette

00:56:54déviation

00:56:54exorbitante

00:56:55du droit commun

00:56:55par le corps électoral

00:56:56restreint

00:56:58et les conjoints

00:57:00pour nous

00:57:00vraiment là

00:57:01d'un point de vue

00:57:02et juridique

00:57:03et politique

00:57:04et constitutionnel

00:57:05et politique

00:57:06ça relève vraiment

00:57:07de ce qui doit être

00:57:07négocié

00:57:08dans le cadre

00:57:08d'un accord

00:57:09global

00:57:10l'évolution

00:57:11des natifs

00:57:12c'est compréhensible

00:57:13par loi organique

00:57:14mais l'évolution

00:57:15pour les conjoints

00:57:16pour nous

00:57:16ça doit être

00:57:17dans le cadre

00:57:18d'une discussion

00:57:19plus large

00:57:20sur l'accord global

00:57:21justement parce que

00:57:22effectivement

00:57:23monsieur le premier ministre

00:57:24le fait d'avoir

00:57:26une acquisition

00:57:27de citoyenneté

00:57:28par mariage

00:57:29est effectivement

00:57:31possible dans le droit français

00:57:32bien heureusement

00:57:33et bien évidemment

00:57:34et c'est par là

00:57:35qu'on obtient

00:57:36le droit de vote

00:57:37parce qu'on a acquis

00:57:38la nationalité française

00:57:39par mariage

00:57:40et donc acquérir

00:57:41la citoyenneté calédonienne

00:57:43par une union

00:57:45qu'elle soit

00:57:45mariage, pax

00:57:46ou union libre

00:57:48ça doit être discuté

00:57:50dans la définition

00:57:51de ce qu'est

00:57:53une définition pérenne

00:57:55de la citoyenneté

00:57:57calédonienne

00:57:57et c'est donc

00:57:58dans ce cadre là

00:57:59et si nous pouvons

00:58:00être favorables

00:58:01évidemment qu'on ait

00:58:02ce débat sur les conjoints

00:58:03mais pas dans ce cadre-ci

00:58:04dans le cadre

00:58:05d'une discussion

00:58:06globale

00:58:08avec la parole

00:58:09est au président

00:58:09Caner

00:58:13oui monsieur le

00:58:14premier ministre

00:58:14monsieur le président

00:58:15tout d'abord

00:58:15merci du temps

00:58:16que vous prenez

00:58:17pour essayer

00:58:19avec pédagogie

00:58:20de nous convaincre

00:58:21mais malheureusement

00:58:22sur ce sujet là

00:58:23ce ne sera pas

00:58:24une réussite

00:58:25je le regrette

00:58:26pour vous

00:58:26mais madame

00:58:28Narassiguin

00:58:29vient de dire

00:58:29que le débat

00:58:30n'est pas clos

00:58:30pour autant

00:58:32c'est un problème

00:58:32de timing

00:58:34et vraiment

00:58:34nous pensons

00:58:35qu'il faut donner

00:58:36du temps

00:58:36autant

00:58:37mais que surtout

00:58:39le mieux

00:58:39est l'ennemi du bien

00:58:42le mieux

00:58:43aujourd'hui

00:58:45ce serait

00:58:46votre position

00:58:46c'est à dire

00:58:47d'aller plus loin

00:58:48et chacun a bien compris

00:58:50dans votre conclusion

00:58:50que vous vouliez donner

00:58:51des signes

00:58:51à une partie

00:58:53des membres du congrès

00:58:54qui se sont exprimés

00:58:56en ce sens

00:58:56cette nuit

00:58:58en espérant

00:58:59ne pas les perdre

00:59:00pour reprendre

00:59:00notre expression

00:59:01lors d'ouverture

00:59:03de négociations

00:59:03au mois de juillet

00:59:04que je souhaite

00:59:05comme vous

00:59:06ouverte

00:59:06des loyalistes

00:59:07au FLNKS

00:59:09et que tout le monde

00:59:10prenne conscience

00:59:11qu'il faut maintenant

00:59:13négocier

00:59:13dans un dialogue

00:59:14de confiance

00:59:16mais manifestement

00:59:17sur cet amendement

00:59:18et je remercie

00:59:19la commission des lois

00:59:20d'avoir pris

00:59:21cette position

00:59:22nous ne pouvons pas

00:59:23vous suivre

00:59:24en tout cas pas

00:59:25dans le moment

00:59:26qui est celui

00:59:27de la recherche

00:59:28d'un vote positif

00:59:30ici au CEDA

00:59:32le plus large

00:59:33possible

00:59:34et vous permettant

00:59:35ensuite

00:59:36devant l'Assemblée nationale

00:59:37donc très rapidement

00:59:38puisque la CMP

00:59:40est convoquée

00:59:40jeudi matin

00:59:41très rapidement

00:59:43de pouvoir obtenir

00:59:44en tout cas

00:59:45sinon un vote conforme

00:59:46en tout cas

00:59:46un vote

00:59:47qui permette

00:59:47d'aller plus loin

00:59:49vers le sélectionnement

00:59:50politique

00:59:51à court terme

00:59:52avant les élections

00:59:53vous devez convoquer

00:59:54le corps électoral

00:59:55le 31 mai

00:59:56monsieur le Premier ministre

00:59:5731 mai

00:59:58c'est une course

00:59:59contre la montre

00:59:59ne mettez pas

01:00:01des obstacles

01:00:01supplémentaires

01:00:02dans cette course

01:00:03c'est le sens

01:00:03de notre vote

01:00:04opposé à votre amendement

01:00:06merci monsieur le Président

01:00:07monsieur le Président

01:00:08Darnot

01:00:09oui merci monsieur le Président

01:00:13je voudrais

01:00:15puisque l'occasion

01:00:16nous en est donnée

01:00:16de débattre

01:00:17sur ce sujet

01:00:18moi aussi

01:00:19regretter

01:00:21la forme

01:00:22mais une forme

01:00:23de précipitation

01:00:24mais au fond

01:00:26on a fait déjà

01:00:27ce constat

01:00:28à maintes reprises

01:00:28ici même

01:00:29lorsque nous avons

01:00:30eu à discuter

01:00:31du sujet

01:00:33de la Nouvelle-Calédonie

01:00:34pour autant

01:00:35je pense que

01:00:36ouvrir le corps électoral

01:00:38c'est une façon

01:00:39cela peut être

01:00:40une façon

01:00:40de nourrir

01:00:41un destin commun

01:00:42pour les femmes

01:00:42et les hommes

01:00:43qui sont attachés

01:00:44à cette terre

01:00:45et qui aspirent

01:00:46à exercer un droit

01:00:47qui est le droit de vote

01:00:49le deuxième aspect

01:00:51qui est pour moi aussi

01:00:53important

01:00:53et en écho

01:00:55à ce qu'a dit

01:00:56la Présidente Jourdat

01:00:57lors de la discussion

01:00:59générale

01:01:00je crois qu'il y a lieu

01:01:01à s'attacher

01:01:02au principe

01:01:03or quand

01:01:05je regarde

01:01:06l'amendement

01:01:07par-delà

01:01:08encore une fois

01:01:09la question

01:01:10de la forme

01:01:11voire même

01:01:11de l'opportunité

01:01:13mais puisque

01:01:13le gouvernement

01:01:14a souhaité

01:01:15que le débat

01:01:15puisse avoir lieu

01:01:16sur ce sujet

01:01:17je note quand même

01:01:19que

01:01:20et d'ailleurs

01:01:21notre collègue

01:01:22Georges Naturel

01:01:22l'a dit

01:01:23il y a là

01:01:25une ouverture

01:01:26du corps électoral

01:01:27qui est limitée

01:01:30qui est encadrée

01:01:32et que

01:01:33cet amendement

01:01:34ne rompt pas

01:01:35l'équilibre

01:01:37entre

01:01:37d'une part

01:01:38la préservation

01:01:39des principes

01:01:41à valeur constitutionnelle

01:01:42d'égalité

01:01:43d'universalité

01:01:45pardon

01:01:45et d'autre part

01:01:48la pleine

01:01:48mise en oeuvre

01:01:49de l'accord

01:01:50de Nouméa

01:01:51et c'est pour moi

01:01:52quelque chose

01:01:53d'essentiel

01:01:54c'est pourquoi

01:01:55la présidente

01:01:56Jourdat

01:01:56le rappelait

01:01:57tout à l'heure

01:01:58nous ne sommes pas

01:02:00défavorables

01:02:00et nous serons

01:02:01favorables

01:02:02à cet amendement

01:02:06Merci

01:02:06la parole est à

01:02:07je vous donnerai la parole

01:02:08tout à l'heure

01:02:08parce qu'on termine

01:02:10j'ai encore

01:02:11trois interventions

01:02:13la parole est à

01:02:14monsieur Soili

01:02:18Oui merci

01:02:19monsieur le président

01:02:20monsieur le premier ministre

01:02:21mes chers collègues

01:02:24je ne reviens pas

01:02:25sur les arguments

01:02:26de fond

01:02:27qui ont été

01:02:28employés

01:02:29de part et d'autre

01:02:30pour

01:02:30ou contre

01:02:31cet amendement

01:02:31je remercie

01:02:32madame la rapporteure

01:02:33d'avoir appelé

01:02:34les éléments

01:02:35qui ont animé

01:02:36les débats

01:02:37à la commission

01:02:38des lois

01:02:39tout à l'heure

01:02:42moi je ne pense pas

01:02:43qu'il faille opposer

01:02:44les arguments

01:02:45juridiques

01:02:45aux arguments

01:02:46politiques

01:02:47nous faisons les deux

01:02:48ici

01:02:48nous faisons les deux

01:02:50ici

01:02:51et d'ailleurs

01:02:51ce sont des

01:02:52considérations

01:02:53juridiques

01:02:54qui ont amené

01:02:55les commissaires

01:02:56aux lois

01:02:57dans leur majorité

01:02:59à dire que

01:03:00dans la mesure

01:03:01où nous ne sommes pas

01:03:03capables

01:03:04de mesurer

01:03:04les conséquences

01:03:05juridiques

01:03:05de cet amendement

01:03:06et que nous n'avons

01:03:08pas le temps

01:03:09d'en débattre

01:03:10vaut mieux

01:03:10ne pas

01:03:11le voter

01:03:13et moi

01:03:15je verse ici

01:03:17un autre

01:03:18argument juridique

01:03:19un dernier argument

01:03:20juridique

01:03:21c'est le

01:03:22parallélisme

01:03:23des formes

01:03:24ce qui a été

01:03:26construit

01:03:27selon des formes

01:03:28les formes

01:03:29des accords

01:03:30de Nouméa

01:03:31et bien

01:03:32devraient

01:03:33être modifiées

01:03:34selon les mêmes formes

01:03:35tout simplement

01:03:38cette proposition

01:03:39de loi

01:03:40est

01:03:40un exemple

01:03:41d'exception

01:03:42mais une exception

01:03:44qui a recueilli

01:03:45l'assentiment

01:03:46du congrès

01:03:47par exemple

01:03:47qui a été

01:03:49débattu

01:03:50jusqu'ici

01:03:51nous ne savons pas

01:03:52sur cette disposition

01:03:54qui est proposée

01:03:55par le gouvernement

01:03:56quelle est

01:03:57la réaction

01:03:58quelle est

01:03:59l'avis

01:04:00du congrès

01:04:01puisqu'il n'a pas

01:04:02été

01:04:04précisément

01:04:04questionné

01:04:05sur ça

01:04:05donc c'est tout

01:04:06simplement

01:04:06ce que

01:04:07je voulais

01:04:09mettre

01:04:09là aussi

01:04:10sur

01:04:11la table

01:04:12nous faisons

01:04:13à la fois

01:04:13de la politique

01:04:14et du juridique

01:04:16il ne faut pas

01:04:17opposer les deux

01:04:18Monsieur Bitz

01:04:19pour l'explication

01:04:20de vote

01:04:20Merci

01:04:21Monsieur le Président

01:04:23Monsieur le Premier Ministre

01:04:24manifestement

01:04:25je vous ai

01:04:26contrarié

01:04:27Monsieur le Premier Ministre

01:04:27je le regrette

01:04:28d'autant plus

01:04:29que je fais

01:04:29plutôt partie

01:04:30de ceux

01:04:31dans cette hémicy

01:04:32qui considère

01:04:32que le gouvernement

01:04:33fait ce qu'il peut

01:04:34de manière générale

01:04:35mais je reconnais ici

01:04:37avec beaucoup d'humilité

01:04:38que sur la gestion

01:04:40du dossier calédonien

01:04:41j'avoue

01:04:42ne pas comprendre

01:04:43ne pas tout comprendre

01:04:44manifestement

01:04:45de ce que vous voulez faire

01:04:46et de la méthode

01:04:47qui est employée

01:04:49pour revenir

01:04:49sur la question

01:04:51juridique

01:04:52et sur la question politique

01:04:53c'est évidemment

01:04:54des réserves

01:04:55sur les deux

01:04:56points

01:04:57qui aboutissent

01:04:58à une position

01:04:59définitive

01:05:00du groupe

01:05:00union centriste

01:05:01qui est négative

01:05:02sur l'amendement

01:05:04que vous proposez

01:05:05parce que

01:05:06pour nous

01:05:07et c'est pas seulement

01:05:08l'avis juridique

01:05:09du groupe union centriste

01:05:10c'est quand même

01:05:10beaucoup d'expressions

01:05:11juridiques

01:05:12qui se sont exprimées

01:05:13là-dessus

01:05:13plus on s'éloigne

01:05:14plus on élargit

01:05:15le corps électoral

01:05:16plus on prend risque

01:05:17plus on prend un risque

01:05:18de nature constitutionnelle

01:05:20alors vous dites

01:05:21oui le conseil d'état

01:05:22elle-même

01:05:22d'ailleurs

01:05:22ce sera le conseil

01:05:23constitutionnel

01:05:24qui devra

01:05:24se prononcer

01:05:26sur le fond

01:05:28donc plus on s'éloigne

01:05:30du texte

01:05:31du corps électoral

01:05:33actuel

01:05:33plus nous prenons

01:05:34un risque juridique

01:05:35est-ce que ça vaut la peine

01:05:36de prendre

01:05:37un tel risque juridique

01:05:38qui pourrait se réaliser

01:05:40quelques semaines

01:05:41avant l'élection

01:05:42nous ne le pensons pas

01:05:43et je pense que

01:05:43personne dans cet émis

01:05:44cycle peut être

01:05:45catégorique

01:05:46en disant

01:05:47l'élargissement

01:05:48au conjoint

01:05:49est obligatoirement

01:05:51constitutionnel

01:05:52voilà il n'y a pas

01:05:53de jurisprudence

01:05:54sur le sujet

01:05:54et personne ne peut

01:05:55être aussi affirmatif

01:05:56donc dans le doute

01:05:57en période préélectorale

01:05:59nous estimons

01:06:00qu'il est peut-être

01:06:01plus prudent

01:06:01de se limiter

01:06:02à ce pourquoi

01:06:03nous sommes convaincus

01:06:05on va dire

01:06:06c'est-à-dire

01:06:06le vote des natifs

01:06:08donc nous ne sommes pas

01:06:09favorables à l'immobilisme

01:06:10mais à un autre point

01:06:12d'équilibre

01:06:13un peu différent

01:06:14de celui

01:06:15que vous proposez

01:06:16et je reprendrai

01:06:17une fois n'est pas

01:06:18coup de putume

01:06:18évidemment les analyses

01:06:20développées par

01:06:21à la présidente

01:06:22Kuckerman

01:06:22ou madame

01:06:23Narek-Siguin

01:06:24en disant

01:06:25voilà pour le reste

01:06:26là manifestement

01:06:27nous n'avons pas eu

01:06:28le temps

01:06:28d'étudier

01:06:29les choses

01:06:30il est peut-être

01:06:31beaucoup plus sage

01:06:32de remettre les choses

01:06:33dans le cadre

01:06:34d'un accord global

01:06:34je suis sûr

01:06:36les négociations

01:06:37vont reprendre

01:06:38très rapidement

01:06:38après les élections

01:06:39provinciales

01:06:40merci chers collègues

01:06:41la parole est à monsieur

01:06:41Mélouli

01:06:42pour l'explication

01:06:43de votre

01:06:48merci monsieur le président

01:06:49alors nous

01:06:50on ne sépare pas

01:06:51effectivement le juridique

01:06:51du politique

01:06:52d'ailleurs je vais vous donner

01:06:52trois arguments

01:06:53le premier c'est juridique

01:06:55c'est juridiquement

01:06:56inconstitutionnel

01:06:56à notre avis

01:06:57puisque dans une décision

01:06:59du 30 juillet 2009

01:07:00le conseil constitutionnel

01:07:00a déjà censuré

01:07:01ce genre de truc

01:07:02donc ça il faut quand même

01:07:03le noter

01:07:04ensuite politiquement

01:07:05pour nous on ne modifie pas

01:07:06un calendrier électoral

01:07:08de façon aussi conséquente

01:07:09à seulement six semaines

01:07:11d'un scrutin

01:07:11on a parlé tout à l'heure

01:07:12je ne vais pas reprendre

01:07:13ce qu'a dit la présidente

01:07:14quand même

01:07:14sur les modifications

01:07:15et ensuite la troisième raison

01:07:17et je ne vais pas

01:07:18repraser ce qu'a dit

01:07:19la présidente Kukerman

01:07:20mais ça pose quand même

01:07:21des questions

01:07:21c'est contraire effectivement

01:07:23au principe

01:07:23à la tradition républicaine

01:07:24sur laquelle le citoyen français

01:07:26est un individu politique autonome

01:07:28qui vote en son nom propre

01:07:29et donc ça remet en cause

01:07:32quand même pas mal de questions

01:07:33je sais bien que les outre-mer

01:07:34sont souvent des laboratoires

01:07:35pour faire tout et n'importe quoi

01:07:37ce qu'on ne ferait pas

01:07:38nous-mêmes

01:07:38et donc c'est l'image qu'on donne

01:07:39et bien continuons dans cet esprit

01:07:41et nous allons

01:07:42récolter

01:07:43ce que nous voulons semer

01:07:44et je crois que

01:07:45si on veut apaiser

01:07:46il faut prendre le temps

01:07:47de la concertation

01:07:47et vous le disiez vous-même

01:07:49monsieur le Premier ministre

01:07:50vous voulez mettre

01:07:50tout le monde autour de la table

01:07:51et bien pour maintenir

01:07:52tout le monde autour de la table

01:07:53il faut commencer

01:07:54par tordre le bras de certains

01:07:56merci cher collègue

01:07:57monsieur Roué

01:07:58pour expliquer

01:07:59merci monsieur le Président

01:07:59je voulais juste rappeler

01:08:01que dans la décision

01:08:02du 30 juillet 2009

01:08:03le conseil constitutionnel

01:08:05avait déjà traité la question

01:08:07des conjoints

01:08:08dans le cadre de l'emploi local

01:08:09cette catégorie

01:08:10n'a pas de fondement

01:08:11dans l'accord de Nouméa

01:08:12et ne constitue pas

01:08:13une mesure nécessaire

01:08:14à sa mise en oeuvre

01:08:15qu'à contraire

01:08:16à la constitution

01:08:17le conseil d'état

01:08:18l'a encore confirmé

01:08:19dans l'avis négatif

01:08:20du 25 juin 2025

01:08:22formulé à propos

01:08:23de la modification

01:08:24de la loi du pays

01:08:25sur l'emploi local

01:08:26codifiée dans le code du travail

01:08:27le gouvernement proposait

01:08:29à travers

01:08:30un avant-projet

01:08:30de loi du pays

01:08:31porté par

01:08:32Christophe R. Gégès

01:08:33que les compagnons

01:08:34et les compagnes

01:08:35des citoyens calédoniens

01:08:36puissent bénéficier

01:08:37dès leur arrivée

01:08:37sur le caillou

01:08:38du régime

01:08:39de l'emploi local

01:08:40cette mesure

01:08:41qui était censée

01:08:41rendre le mode du travail

01:08:43plus attractif

01:08:43en particulier dans le secteur

01:08:45de la santé

01:08:46visait en réalité

01:08:48à relancer

01:08:48la politique de peuplement

01:08:50le principe

01:08:51un homme une voix

01:08:52connaît des aménagements

01:08:53dans les situations

01:08:53de décolonisation

01:08:54la citoyenneté du pays

01:08:56n'est plus accessible

01:08:57aux nouveaux résidents

01:08:58arrivés après le 8 novembre

01:09:001998

01:09:00cet aménagement

01:09:02trouve ce fondement

01:09:02dans la résolution

01:09:03de l'Assemblée générale

01:09:04de l'ONU

01:09:05du 11 décembre 1980

01:09:06le FNC n'est pas favorable

01:09:08à l'ouverture aux conjoints

01:09:10car cela crée

01:09:11trop d'inégalités

01:09:11de situation

01:09:12entre les célibataires

01:09:13et les mariés

01:09:13et paxés

01:09:15il faut que les gens

01:09:16aient la liberté

01:09:16de choisir leur régime marital

01:09:18sans conséquence

01:09:19sur le droit de vote

01:09:20car cela signifierait

01:09:21que des personnes paxées

01:09:23pourraient dissoudre

01:09:24leur paxe

01:09:24tout en conservant

01:09:25leur droit de vote

01:09:26cela créerait

01:09:27des discriminations

01:09:29entre personnes

01:09:29ayant les mêmes situations

01:09:31au regard du droit de vote

01:09:32en tenant compte

01:09:33d'un lien de droit privé

01:09:34révocable

01:09:35sans aucun rapport

01:09:36avec l'attribution

01:09:37des droits politiques

01:09:40Merci M. Lurel

01:09:41pour l'explication de vote

01:09:45Merci M. le Président

01:09:48Je ne parlerai

01:09:49ni de droit

01:09:50ni de politique

01:09:52mais à supposer même

01:09:54que le gouvernement

01:09:55aurait raison

01:09:57si on évoque

01:09:59le temps parlementaire

01:10:00l'écosystème parlementaire

01:10:02mon Président disait

01:10:03que le mieux

01:10:04c'est l'ennemi du bien

01:10:06vous avez

01:10:07objectivement intérêt

01:10:08à ne pas prendre ce risque

01:10:09puisqu'on débat

01:10:12le Conseil constitutionnel

01:10:13a tranché

01:10:13le Conseil d'Etat

01:10:14a donné des avis

01:10:16c'est le 28 juin

01:10:19l'élection

01:10:19c'est le 31 mai

01:10:22l'appel

01:10:23aux électeurs

01:10:25vous n'avez pas intérêt

01:10:26à prendre ce risque

01:10:27qu'est-ce que ça coûte

01:10:29de dire

01:10:29à minima

01:10:30en grand jour

01:10:31ce texte

01:10:32tel qu'il est présenté

01:10:34malgré les divergentes

01:10:35on voit bien

01:10:35que ça fait consensus

01:10:37et vous avez

01:10:38objectivement intérêt

01:10:39à avoir un vote conforme

01:10:41à l'Assemblée nationale

01:10:42là on gagne

01:10:44quelques jours

01:10:45peut-être des semaines

01:10:46donc objectivement

01:10:48je peux entendre

01:10:49politiquement

01:10:50électoralement

01:10:51ou en termes

01:10:52de sensibilité

01:10:53qu'on veuille donner

01:10:54des gages

01:10:54à tel ou tel groupe

01:10:56mais là

01:10:56du point de vue

01:10:57de l'écosystème

01:10:58on a objectivement

01:10:59intérêt à voter

01:11:00le texte naturel

01:11:01tel qu'il est

01:11:03Merci

01:11:03Monsieur le Premier ministre

01:11:08Merci beaucoup

01:11:09alors je vais reprendre

01:11:11les quelques points

01:11:12dans l'ordre

01:11:13pour bien éclairer

01:11:14tout cela

01:11:17le président d'Arnaud

01:11:18a raison de parler

01:11:18de précipitation

01:11:19c'est vrai aussi

01:11:20pour le gouvernement

01:11:22après

01:11:22vous connaissez bien

01:11:23le dossier

01:11:23donc vous en êtes

01:11:25habitué

01:11:25c'est sûr que

01:11:26dès lors qu'on laisse

01:11:27les partis

01:11:28localement

01:11:30discuter

01:11:30il appartient souvent

01:11:32au pouvoir législatif

01:11:33et à l'exécutif

01:11:34national

01:11:34de reprendre la main

01:11:36au moment où on le peut

01:11:36on le sait tous

01:11:37et en fait

01:11:38c'est toujours un peu compliqué

01:11:39le sénateur naturel

01:11:40a participé

01:11:41enfin les deux sénateurs

01:11:42ont participé

01:11:42à beaucoup

01:11:43de ces entretiens

01:11:44d'un côté

01:11:45ça discute pas

01:11:46puis après

01:11:46quand ça discute

01:11:47ça palabre longtemps

01:11:48ce qui est bien naturel

01:11:49et quand ça palabre longtemps

01:11:50en général

01:11:51on se retrouve

01:11:52à la dernière minute

01:11:52et nous voici rassemblés

01:11:54on le sait tous

01:11:55mais

01:11:56c'est bien aussi

01:11:57pour les débats

01:11:58de se le dire

01:12:00ensuite

01:12:01moi je n'oppose pas

01:12:01le droit et la politique

01:12:03je dis juste

01:12:03qu'il ne faut pas se cacher

01:12:04derrière le droit

01:12:04pour faire de la politique

01:12:07ce n'est ni courageux

01:12:09ni utile

01:12:10pour la défendre

01:12:10de l'état de droit

01:12:13et c'est comme ça

01:12:14qu'on instille un poison

01:12:15et tantôt ça nous arrange

01:12:17dans un sens

01:12:17tantôt ça nous arrange

01:12:18dans l'autre

01:12:18je crois avoir vu

01:12:19dans l'agenda du parlement

01:12:21que d'autres propositions

01:12:22de loi

01:12:22ou textes régalien

01:12:23vont arriver

01:12:23et vous ne manquerez pas

01:12:25de nouveau

01:12:25d'avoir ce débat

01:12:26sur la constitutionnalité

01:12:27et j'entends

01:12:28qu'il faudra peut-être dire

01:12:29qu'il ne faudra pas

01:12:30prendre de risques

01:12:32je fais cette parenthèse

01:12:33comme je ne suis pas

01:12:35mis les outre-mer

01:12:35je me permets

01:12:36d'avoir une vision panoramique

01:12:37sur l'ensemble de l'agenda

01:12:38mais en tout cas

01:12:39je le dis quand même

01:12:40avec un peu de malice

01:12:41et de bienveillance

01:12:43si on fait du droit

01:12:44on va en faire quand même

01:12:44vraiment 30 secondes

01:12:45parce qu'il faut qu'on aille

01:12:46jusqu'au bout de cette affaire

01:12:48nous n'échapperons pas

01:12:49je le redis une troisième fois

01:12:52à l'écoulement du temps

01:12:54en la matière

01:12:55et ce que vous appelez

01:12:57parfois risque

01:12:57vous verrez que

01:12:58l'inaction

01:12:59en la matière

01:13:00est le principal risque

01:13:04constitutionnel

01:13:04et politique

01:13:05qui pèse

01:13:06sur le dossier

01:13:07et ça

01:13:08je pense quand même

01:13:10qu'il faut qu'on se le dise

01:13:11n'autant plus que

01:13:12et ça me permet de répondre

01:13:13à la bonne intervention

01:13:14de la sénatrice

01:13:15c'est que

01:13:16s'est introduit

01:13:17un doute

01:13:17quand je dis

01:13:18dans la DG

01:13:18le travail

01:13:20de ce dernier mois

01:13:21a permis

01:13:22d'écarter

01:13:24certaines idées reçues

01:13:25juridiques

01:13:26à vrai dire

01:13:27je suis optimiste

01:13:28le travail n'est pas fini

01:13:30c'est le caractère

01:13:31transitoire

01:13:32de l'accord de Nouméa

01:13:33et je salue le courage

01:13:35du professeur de droit

01:13:37Ferdinand Mélin

01:13:37Sucramagnan

01:13:38pour ne pas le citer

01:13:39et d'autres

01:13:40qui quand même

01:13:41sont venus aussi

01:13:42réexpliquer

01:13:42y compris aux familles

01:13:43politiques indépendantistes

01:13:44que

01:13:45c'est pas parce que

01:13:46c'est dans la constitution

01:13:48que c'est pas dans un morceau

01:13:50transitoire de la constitution

01:13:51et c'est pas parce que

01:13:52l'autodétermination des peuples

01:13:53est dans nos préambules

01:13:55et nos textes

01:13:56que pour autant

01:13:57c'est activable

01:13:58c'est bien pour ça

01:14:00je renfonce des portes ouvertes

01:14:01mais on finit par oublier

01:14:02le référendum

01:14:03dans les années 81

01:14:04qui fait que le peuple français

01:14:05a accepté de déléguer

01:14:06une part justement

01:14:07de sa souveraineté

01:14:08à un corps électoral

01:14:10spécifique

01:14:10ça sera décidé plus tard

01:14:11dans les accords de Nouméa

01:14:13sinon ça s'appellerait

01:14:14une sécession

01:14:14qu'est-ce qui fait

01:14:15que les référendums

01:14:16n'étaient pas un acte

01:14:17de sécession

01:14:17qu'est-ce qui fait

01:14:18que le processus

01:14:18de décolonisation

01:14:19n'est pas un acte

01:14:20de sécession

01:14:21avec la république

01:14:22c'est bien parce

01:14:23qu'à un moment donné

01:14:24et le peuple français

01:14:25et ses représentants

01:14:27ont décidé

01:14:27qu'il y aurait

01:14:28cette méthodologie

01:14:30sauf que

01:14:30tant qu'on n'a rien

01:14:31réinventé de nouveau

01:14:32le temps qui passe

01:14:33et j'insiste

01:14:34il fait peser

01:14:35un risque

01:14:35sur la république

01:14:36qui est majeur

01:14:38on a fait

01:14:39la révolution française

01:14:41est quand même

01:14:42passée par là

01:14:43je veux dire

01:14:44un homme

01:14:44c'est là

01:14:45un homme une voix

01:14:46c'est pas pour donner

01:14:47un gage à un camp

01:14:49et pour autant

01:14:49je ne m'y connais pas

01:14:50ce qu'a été la colonisation

01:14:51de peuplement

01:14:52je le redis

01:14:52tenons cet équilibre

01:14:54tenons-le

01:14:55monsieur le ministre

01:14:56vous le connaissez bien

01:14:57mais je pense

01:14:59qu'il ne faut pas

01:14:59nous sommes la génération

01:15:01de responsables politiques

01:15:02qui désormais

01:15:03a le temps contre nous

01:15:04voilà

01:15:05il n'y a plus de sénateurs

01:15:06au premier ministre

01:15:07il y a six ans

01:15:08sans doute

01:15:08il n'était plus confortable

01:15:09mais en tout cas

01:15:10ça ne s'est pas passé

01:15:11comme ça

01:15:11donc tout ça

01:15:13nous revient

01:15:14deuxième chose

01:15:15le timing

01:15:17lutte contre

01:15:18la montre

01:15:20obstacle

01:15:22vous avez raison

01:15:23et en même temps

01:15:23s'il y avait des élections

01:15:24provinciales tous les ans

01:15:25je vous dirais

01:15:27bon

01:15:28c'est tous les six ans

01:15:30le problème

01:15:31c'est de renvoyer

01:15:32à plus tard

01:15:32quand on est loin

01:15:34et qu'on le regarde

01:15:35d'un point de vue conceptuel

01:15:36c'est facile

01:15:38enfin quand il faut expliquer

01:15:39dans le blanc des yeux

01:15:40à des concitoyennes

01:15:42et des concitoyens

01:15:43qui sont époux

01:15:46partageant la communauté

01:15:47de vie

01:15:47qui sont présents

01:15:48depuis toujours

01:15:50parce que c'est ça

01:15:51l'histoire

01:15:51tous ceux qui connaissent

01:15:52le dossier

01:15:53le savent

01:15:54le droit

01:15:55et les êtres humains

01:15:56les citoyens

01:15:57des françaises

01:15:58et des français

01:15:59qui sont privés

01:16:01de leur droit de vote

01:16:03ils sont privés

01:16:03de leur droit de vote

01:16:04il faut savoir

01:16:08ce que

01:16:08hop

01:16:09flagrant délit

01:16:10d'incohérence

01:16:11on ne peut pas

01:16:12d'un côté

01:16:12revendiquer

01:16:13des critères plus larges

01:16:14pour naturaliser

01:16:15des étrangers

01:16:17pour qu'ils deviennent français

01:16:18et de l'autre

01:16:19ne pas reconnaître

01:16:19la qualité

01:16:20de citoyen électeur

01:16:21à des gens

01:16:21qui sont déjà français

01:16:23bah si

01:16:23là on touche

01:16:25pardon

01:16:25mais c'est affront renversé

01:16:27c'est pour ça que le débat

01:16:28est intéressant

01:16:28et qu'il est passionnant

01:16:29intellectuellement

01:16:29c'est qu'à un moment donné

01:16:31le droit du sol

01:16:32ça existe

01:16:32je pense que vous êtes

01:16:33d'accord avec ça

01:16:36non mais

01:16:37vous avez

01:16:37des citoyennes

01:16:38et des citoyens français

01:16:39ce qui a de me plaît

01:16:40vous prenez bien

01:16:41et d'ailleurs

01:16:41merci des paroles

01:16:42qui ont été dites

01:16:43en disant

01:16:43il faut un accord global

01:16:44il faut le faire autrement

01:16:45ça je comprends

01:16:46mais de dire

01:16:47bah non c'est normal

01:16:48que des gens votent pas

01:16:49aux élections provinciales prochaines

01:16:50non

01:16:51il y a des explications historiques

01:16:53au fait que ça se passe comme ça

01:16:54mais on peut pas dire

01:16:55que c'est normal

01:16:58moi je dirais pas ça

01:16:59je vois bien

01:17:00pourquoi ça existe

01:17:01je ne dis pas que c'est normal

01:17:04je pense que c'est pas possible

01:17:05enfin ça

01:17:06il faut une fois plus

01:17:06au regard aussi

01:17:09du poids

01:17:10que l'extrême droite

01:17:10a dans ce pays

01:17:11je crois que

01:17:12il faut faire attention

01:17:13à ce que nous disions

01:17:14donc le timing

01:17:15pour le coup

01:17:17c'est parce qu'il y a

01:17:18des élections provinciales

01:17:19maintenant

01:17:19et qu'elles ont lieu

01:17:20tous les 6 ans

01:17:20que pour un certain nombre

01:17:22de nos compatriotes

01:17:23la question se pose

01:17:24alors on peut considérer

01:17:25que

01:17:26c'est que 1000

01:17:272000

01:17:283000 personnes

01:17:30et on peut s'en moquer

01:17:31enfin même pour une personne

01:17:33au terrain des principes

01:17:34le débat mérite d'avoir lieu

01:17:37et la proposition

01:17:38mérite d'être faite

01:17:38me semble-t-il

01:17:39et vous voterez

01:17:40et c'est la démocratie

01:17:42mais les choses

01:17:43auront été dites

01:17:43troisième chose

01:17:44la mise en oeuvre

01:17:45droit commun

01:17:46on finit par appliquer

01:17:47à la Nouvelle-Calédonie

01:17:49une mécanique

01:17:50qu'on pourrait connaître

01:17:51au Havre ou à Vernon

01:17:54tout simplement

01:17:55vous ouvrez au conjoint

01:17:57avec les critères

01:17:58que vous connaissez

01:17:59qui sont dans l'amendement

01:18:00le fait de pouvoir voter

01:18:01les gens se manifestent

01:18:03auprès du haut commissariat

01:18:05et se font inscrire

01:18:06et puis si le haut commissariat

01:18:08le refuse

01:18:08le citoyen saisit

01:18:10le juge d'instance

01:18:11comme ça se produit

01:18:13pour n'importe quelle élection

01:18:14dans laquelle quelqu'un

01:18:15n'est pas inscrit

01:18:16sur la liste électorale

01:18:17et vous le savez tous

01:18:19parlementaires aguerris

01:18:20que le juge peut inscrire

01:18:21quelqu'un sur la liste électorale

01:18:23y compris jusqu'à la dernière minute

01:18:24le jour du vote

01:18:26donc c'est le droit commun

01:18:27ça pour le coup

01:18:28il ne faut pas se poser

01:18:3014 000 questions sur le sujet

01:18:31c'est comme ça que les choses se font

01:18:33ensuite

01:18:35sur

01:18:37la question

01:18:38ringard

01:18:39avez-vous dit

01:18:39madame la présidente Kuckerman

01:18:41en tout cas

01:18:42sur la notion

01:18:43de mariage

01:18:44je ne reviens pas

01:18:44sur la communauté de vie

01:18:46je ne reviens pas

01:18:47sur le paxe

01:18:48mais je le dis quand même

01:18:49parce qu'il faut que les choses

01:18:50soient dites

01:18:51l'égalité des droits

01:18:53c'est pour tout le monde

01:18:53c'est-à-dire que

01:18:55a émergé parfois

01:18:56dans certaines conversations

01:18:58des choses un peu originales

01:18:59notamment sur les couples

01:19:00de même sexe

01:19:01dans les débats que j'ai eu

01:19:02pas ici

01:19:03je parle évidemment

01:19:04mais dans les débats

01:19:05que j'ai pu avoir

01:19:06avec un certain nombre

01:19:07d'acteurs locaux

01:19:09le paxe

01:19:09non

01:19:11bon

01:19:12c'est un bon exemple aussi

01:19:14je veux dire

01:19:14si on défend

01:19:16l'égalité des droits

01:19:18y compris

01:19:19des hommes ou des femmes

01:19:20des femmes ou des hommes

01:19:20de s'unir

01:19:21ça vaut aussi

01:19:22en Nouvelle-Calédonie

01:19:23je voulais le dire en passage

01:19:24parce que

01:19:25je pense que sur certains sujets

01:19:26il y a encore du chemin

01:19:27à parcourir

01:19:29ensuite

01:19:30il n'y a pas de

01:19:30consensus

01:19:33oui mais ça

01:19:36je crois que

01:19:36si Michel Recard

01:19:38était toujours de ce monde

01:19:39il expliquait

01:19:41comment au fond

01:19:41il a trouvé un compromis

01:19:42que l'histoire

01:19:44a fini par regarder

01:19:44comme étant un consensus

01:19:47pas autre chose

01:19:48et la brutalité

01:19:50d'ailleurs

01:19:51avec laquelle

01:19:51parfois le premier ministre

01:19:52Michel Recard

01:19:52a mis les deux parties

01:19:54face à leurs responsabilités

01:19:56le président Caner

01:19:56l'a dit un peu

01:19:57tout à l'heure

01:19:57en disant

01:19:57on peut tous prendre

01:19:58nos responsabilités

01:19:59à Paris

01:19:59il va bien falloir

01:20:00que les formations

01:20:00politiques locales

01:20:01le fassent aussi

01:20:02je suis sensible à ça

01:20:03Mathieu Darnot l'a dit aussi

01:20:05non mais

01:20:05il y a une réalité

01:20:06c'est qu'on peut faire

01:20:07autant de droits

01:20:07que l'on veut

01:20:08autant de politiques

01:20:09que l'on veut

01:20:09à la fin des fins

01:20:10à part deux sénateurs ici

01:20:12personne n'est élu

01:20:12en Nouvelle-Calédonie

01:20:13c'est ainsi

01:20:15en tout cas jusqu'à présent

01:20:16en tout cas

01:20:17là je le dis

01:20:18il ne faut pas faire croire

01:20:20que l'histoire du dossier

01:20:21est purement consensuelle

01:20:22ça n'a jamais été vrai

01:20:25ce sont des compromis

01:20:28dans lesquels on cherche

01:20:29à tendre vers la majorité

01:20:30la plus large

01:20:31et à créer des ralliements

01:20:33c'est l'histoire de Nouméa

01:20:34c'est l'histoire de l'accord

01:20:36de Bercy

01:20:36qui a précédé Nouméa

01:20:39c'est l'histoire de Matignon

01:20:40et pardon

01:20:41mais même la très belle

01:20:43déclaration de Nainville-les-Roches

01:20:44qui est quand même celle

01:20:45qui crée le fondement même

01:20:47du destin commun

01:20:48elle n'était malheureusement

01:20:49pas consensuelle

01:20:51donc on est tenu

01:20:52de regarder l'histoire

01:20:54avec des lunettes

01:20:54en disant

01:20:55il y a du consensus

01:20:56quand on la regarde derrière nous

01:20:57quand on la regarde devant nous

01:20:58il ne faut surtout pas passer en force

01:21:00je l'ai dit

01:21:00il ne peut pas y avoir de brutalisation

01:21:02je l'ai dit

01:21:03et je le redis

01:21:03ça ne peut pas être simplement

01:21:05une affaire de fait majoritaire

01:21:07comme on fait d'habitude

01:21:08mais il faut parler compromis

01:21:09et plus tellement consensus

01:21:11ou il faut continuer

01:21:11à parler de consensus

01:21:12en tout cas

01:21:13sur la base de compromis

01:21:14sans quoi on n'avancera pas

01:21:17Sur cet amendement

01:21:18je suis saisi

01:21:19d'une demande de scrutin public

01:21:21par le gouvernement

01:21:23donc le scrutin est ouvert

01:21:25je rappelle l'avis défavorable

01:21:27de la commission

01:21:27le scrutin est ouvert

01:21:32le scrutin est clos

01:21:44344 votants

01:21:45330 exprimés

01:21:47pour

01:21:48147

01:21:49contre

01:21:50183

01:21:51l'amendement du gouvernement

01:21:53n'est pas adopté

01:21:54et nous pensons que

01:21:56ce vote que nous allons émettre

01:21:57qui est un vote important

01:21:58et vous connaissez la responsabilité

01:21:59des socialistes

01:22:00dans ce dossier

01:22:01que j'ai évoqué

01:22:03tout à l'heure

01:22:03dans la discussion générale

01:22:06c'est pour vous dire

01:22:07que nous serons

01:22:08d'une vigilance extrême

01:22:10que nous essaierons

01:22:11de ne pas vous faire tomber

01:22:13dans des pièges

01:22:15que vous pouvez vous même

01:22:17vous accorder

01:22:18et cet amendement

01:22:19du gouvernement

01:22:21aurait été une erreur

01:22:22s'il avait été adopté

01:22:23je le dis pour mes collègues

01:22:24qui se sont ainsi exprimés

01:22:25donc en conscience

01:22:27en espérance

01:22:29et avec

01:22:29vraiment la volonté

01:22:31de retrouver

01:22:31les conditions de dialogue

01:22:32dès le mois de juillet prochain

01:22:34j'espère que le 28 juin

01:22:36sera une étape

01:22:37de reconstruction

01:22:38pour le caillou

01:22:38parole est au président

01:22:40Arnaud

01:22:44oui merci

01:22:45monsieur le président

01:22:46nous allons bien sûr

01:22:48voter cette proposition

01:22:51de loi organique

01:22:52de notre collègue

01:22:54Georges Naturel

01:22:55en revanche je voudrais

01:22:57simplement

01:22:57d'ailleurs à l'aune

01:22:58des propos que vient

01:22:59de tenir le président

01:23:01Cannaire

01:23:02battre en brèche

01:23:03un terme que j'ai entendu

01:23:04à l'instant

01:23:05dans la bouche

01:23:05de notre collègue Robert

01:23:06c'est le passage en force

01:23:07je crois que s'il est bien

01:23:09un sujet

01:23:10sur lequel le Sénat

01:23:12a toujours

01:23:13refusé

01:23:14le passage en force

01:23:15c'est bien

01:23:16le sujet

01:23:16de la Nouvelle-Calédonie

01:23:17et j'en veux pour preuve

01:23:19les différentes propositions

01:23:21de loi organique

01:23:22pour permettre

01:23:23un report

01:23:24avec une seule finalité

01:23:26une seule finalité

01:23:28c'était

01:23:29d'avoir

01:23:30un accord

01:23:30et un accord

01:23:31global

01:23:32nous avons

01:23:33toujours

01:23:35collectivement

01:23:35revendiqué

01:23:37la place

01:23:38du débat

01:23:39de l'échange

01:23:40le Premier ministre

01:23:41l'a dit

01:23:42il est important

01:23:42que tout le monde

01:23:43soit autour de la table

01:23:44mais je crois qu'ici

01:23:45en conscience

01:23:47et en responsabilité

01:23:49et vous me permettrez

01:23:49de remercier

01:23:51le Président

01:23:52du Sénat

01:23:52qui a toujours tenu

01:23:54à respecter

01:23:56je vais dire

01:23:57ce parallélisme

01:23:58des formes

01:24:00nécessaires

01:24:01et le souhait

01:24:03qu'il y avait

01:24:03justement

01:24:04à permettre

01:24:05et à installer

01:24:06le dialogue

01:24:07d'ailleurs

01:24:08le groupe de contact

01:24:10nous a permis

01:24:10à certains moments

01:24:12et je remercie

01:24:13la ministre

01:24:14qui est ici

01:24:14et qui

01:24:15nous a consulté

01:24:17sur la question

01:24:18de l'accord

01:24:19de Bougival

01:24:21considérant

01:24:22qu'il y avait

01:24:22peut-être lieu

01:24:23à mettre

01:24:25en oeuvre

01:24:26une consultation

01:24:27et nous avons

01:24:28dit clairement

01:24:29l'ensemble

01:24:30des groupes

01:24:30ce que nous en pensions

01:24:32sur tous ces sujets

01:24:33nous avons

01:24:34exprimé

01:24:35un avis

01:24:35nous l'avons fait

01:24:36avec la tempérance

01:24:38nécessaire

01:24:39parce qu'il est

01:24:40essentiel

01:24:41et je crois

01:24:42pouvoir dire

01:24:43et s'il y a lieu

01:24:44à nourrir

01:24:44une forme d'espérance

01:24:45c'est que nous avons

01:24:46une conscience collective

01:24:47sur ce sujet

01:24:49mais aujourd'hui

01:24:50il est important

01:24:51d'avancer

01:24:52et je crois

01:24:53et je remercie

01:24:54notre collègue

01:24:55Georges Naturel

01:24:56je remercie

01:24:57celles et ceux

01:24:58qui souhaitent

01:24:59à travers ce texte

01:25:00pouvoir avancer

01:25:01et nourrir

01:25:01cette voie

01:25:02de l'espoir

01:25:03pour permettre

01:25:04justement demain

01:25:05un accord global

01:25:05je vous remercie

01:25:06merci monsieur le président

01:25:07monsieur le premier ministre

01:25:08vous avez souhaité

01:25:09prendre la parole

01:25:09oui merci

01:25:11et m'excusons

01:25:12pas être inutilement long

01:25:14mais je pense que

01:25:15ce qui joue là

01:25:16est quand même

01:25:16très important

01:25:18je fais partie

01:25:19monsieur le président

01:25:20de Caner

01:25:20de ces responsables

01:25:21politiques

01:25:21qui n'écrivent pas

01:25:22de livres

01:25:22et qui ne racontent pas

01:25:24justement

01:25:25tous les secrets

01:25:25des discussions

01:25:26que j'ai pu avoir

01:25:26mais si vous me permettez

01:25:28une confidence

01:25:28autant la faire

01:25:29comme premier ministre

01:25:30devant la représentation nationale

01:25:31dans le cadre

01:25:31de vos pouvoirs

01:25:33de contrôle

01:25:34je pense pas

01:25:35que le troisième référendum

01:25:35était une erreur

01:25:36je pense que le deuxième

01:25:37et le troisième

01:25:37était une erreur

01:25:39et qu'au fond

01:25:40l'accord

01:25:40il a été fait

01:25:40de telle sorte

01:25:41qu'il n'a jamais été

01:25:44imaginé

01:25:45par qui que ce soit

01:25:46que les résultats

01:25:47du premier référendum

01:25:48pouvaient mener

01:25:49à des écarts de voix

01:25:50aussi faibles

01:25:51et donc à un risque

01:25:52de confrontation

01:25:53bloc contre bloc

01:25:54et que

01:25:55quand je refais le match

01:25:58au fond

01:25:59c'est au lendemain

01:25:59du premier référendum

01:26:00qu'il fallait sans doute

01:26:01imaginer quelque chose

01:26:02de nouveau

01:26:03pour éviter l'entonnoir

01:26:04dans lequel

01:26:05nous nous sommes retrouvés

01:26:07voilà

01:26:08et ceux qui connaissent

01:26:09bien le dossier

01:26:11voient très bien

01:26:11de quoi je parle

01:26:13d'autant plus

01:26:13que le troisième

01:26:14pour le coup

01:26:15on pourrait revenir

01:26:15dans un autre cadre

01:26:17enfin s'il s'est déroulé

01:26:18sans heurts

01:26:18sans violence

01:26:19et si les maires

01:26:20indépendantistes

01:26:20ont organisé le scrutin

01:26:21c'est sans doute

01:26:22peut-être qu'il y avait

01:26:23un accord tacite

01:26:23quelque part

01:26:25ceci étant dit

01:26:28il faut désormais avancer

01:26:30et je vous en remercie

01:26:31parce que je veux pas

01:26:31que la question des conjoints

01:26:34vienne effacer

01:26:35ce que nous sommes

01:26:36en train de faire

01:26:37qui est un véritable pas

01:26:40en avant

01:26:40dans le dossier

01:26:41et si on repart justement

01:26:43de toute l'histoire récente

01:26:45il y a eu

01:26:46peu de pas

01:26:47concrets

01:26:48opérationnels

01:26:49en avant

01:26:50sur ce dossier

01:26:51pour toutes les raisons

01:26:51que vous connaissez

01:26:52et donc

01:26:53une fois de plus

01:26:54je refais pas le débat

01:26:56sur les conjoints

01:26:56il a eu lieu

01:26:57et il était de bonne tenue

01:26:58et je vous en remercie

01:27:00parce que

01:27:00il nourrit le débat

01:27:01de toute façon

01:27:04il prend aussi

01:27:05un certain nombre

01:27:06de rendez-vous

01:27:06pour la suite

01:27:07déjà des discussions

01:27:08à l'Assemblée nationale

01:27:08mais y compris

01:27:10après

01:27:11et en tout cas

01:27:12de ce que j'entends

01:27:13des explications de vote

01:27:14des uns et des autres

01:27:15la PPLO

01:27:17va être donc adoptée

01:27:18en tout cas

01:27:18je laisse voter

01:27:20mais c'est un petit pas

01:27:22historique

01:27:22mine de rien

01:27:23que nous sommes en train

01:27:23d'accomplir ce soir

01:27:24et qui permettra

01:27:25dans la crémaillère

01:27:25des discussions

01:27:26de recréer un enchaînement

01:27:28j'en suis certain

01:27:28pour les temps qui viendront

01:27:29je vous en remercie

01:27:30merci

01:27:31monsieur le Premier ministre

01:27:33je mets au voie

01:27:34l'ensemble de la proposition

01:27:35de loi organique

01:27:36dont l'intitulé

01:27:36est ainsi rédigé

01:27:37proposition de loi organique

01:27:40portant donc

01:27:42désormais

01:27:43intégration des natifs

01:27:43dans le corps électoral

01:27:44pour les élections

01:27:45au congrès

01:27:46et aux assemblées

01:27:46de province

01:27:47de Nouvelle-Calédonie

01:27:48en application

01:27:49de l'article 59

01:27:50du règlement

01:27:50le scrutin public

01:27:51est de droit

01:27:52il va être procédé

01:27:53au scrutin public

01:27:54dans les conditions

01:27:55fixées par l'article 56

01:27:57du règlement

01:27:57le scrutin est ouvert

01:27:59le scrutin est donc clos

01:28:06344 votants

01:28:07324 exprimés

01:28:09pour 304

01:28:11contre 20

01:28:12la proposition de loi organique

01:28:14de monsieur Naturel

01:28:15est adoptée

01:28:17voilà

01:28:17pour l'examen

01:28:18de cette proposition de loi

01:28:19qui était examinée

01:28:20en séance hier

01:28:21n'hésitez pas

01:28:22à lire les décryptages

01:28:23et à voir les replays

01:28:25c'est sur publicsena.fr

01:28:26très belle suite des programmes

01:28:27sur les chaînes parlementaires

01:28:28et à voir les avis

100% Sénat - Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie : le Sénat élargit le corps électoral

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