00:00On crée un délit d'inhalation, donc vous, monsieur le ministre, sur un produit dont vous ne souhaitiez pas interdire
00:08l'usage aux particuliers.
00:10Donc, si vous aviez été d'accord avec moi depuis le début, on crée, c'est interdit, les particuliers n
00:16'ont pas le droit de détendir.
00:17Je comprends, c'est un produit interdit, donc on crée un délit d'inhalation. Je ne suis pas tout à
00:22fait favorable, mais donc là, c'est un produit autorisé à la vente pour les majeurs,
00:25puisqu'il y a la loi Létard pour les mineurs, et on leur dit qu'ils n'ont pas le
00:30droit de l'inhaler.
00:31Là, il y a quand même une petite chose. Et dans le même temps, les cigarettes de contrebande, qui sont
00:36donc un produit totalement interdit.
00:39En revanche, on n'a jamais entendu parler de délit d'inhalation. On parlait tout à l'heure des cigarettes
00:43de contrebande. J'ai essayé de déposer des amendements sur la prévention.
00:47Donc, il y a quelque chose qui m'échappe. J'ai l'impression qu'à un moment, vous êtes un
00:49peu en avance sur le sujet du délit,
00:53et sur le sujet de l'interdiction de vente aux particuliers, en tout cas de régulation au sol professionnel, un
00:59tout petit peu, je ne vais pas dire en retard,
01:01parce que je vois que vous avez voulu. Donc, vraiment, c'est pour ça que j'ai un peu de
01:05mal à me positionner, que je parais têtu,
01:07mais je ne comprends pas pourquoi on fait un délit avant d'interdire un produit qui est aujourd'hui, finalement,
01:13en partie autorisé dans des conditions que vous connaissez autant que moi.
01:18Madame Delacontrie, pour l'explication de vote.
01:23Merci, M. le Président. Nous ne voterons pas, mon groupe ne votera pas l'amendement du gouvernement,
01:29qui est moins disant que le texte qui a été voté par le Sénat.
01:34La gestion par le gouvernement de ce sujet du protoxyde d'azote restera pour moi un mystère.
01:39Depuis des mois, nous interrogeons les ministres sur la gestion et sur la prévention et sur le traitement de cette
01:47affaire.
01:47On nous dit oui, oui, on y travaille. Bref, et aujourd'hui, il faut être en deçà.
01:53Mais je saisis cette occasion pour vous demander de ce fait, M. le ministre,
01:58qu'en est-il de l'annonce du garde des Sceaux le 12 décembre dernier de l'inscription du protoxyde
02:04d'azote sur la liste des stupéfiants ?
02:06Et où en est-on par ailleurs de l'élaboration d'un test, puisqu'il n'existait pas de test
02:14permettant de savoir si quelqu'un avait consommé du protoxyde,
02:18contrairement à ce qui existe notamment pour l'alcool et pour le cannabis ?
02:23Ce qui rejoint un petit peu la question un peu malicieuse de notre collègue Marion Canalès.
02:28Donc si vous pouviez nous éclairer, non pas sur l'enthousiasme assez relatif que vous avez manifesté sur ce sujet,
02:37mais sur les deux questions précises, ce serait intéressant pour le Sénat.
02:43Mme Schleiman pour l'explication de vote.
02:48Oui, merci M. le Président.
02:50Je voudrais intervenir plus particulièrement sur l'amendement 101 de notre collègue Jean-Luc Anglard
02:56pour dire deux choses.
02:58D'abord concernant ce délit d'inhalation.
03:02On sait que le protoxyde d'azote est à l'origine de nombreux et graves accidents de la route.
03:07Donc permettre la création de ce délit d'une part permettrait à nos forces de l'ordre de pouvoir constater
03:15et sanctionner la réalisation de la commission de cette infraction d'une part.
03:21Ensuite, moi je ne comprends pas bien pourquoi le texte que nous avons voté le 10 février dernier
03:28relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres,
03:33qui, si j'ai bien compris, est actuellement dans la navette,
03:36ne pourrait pas, serait contraire, nous empêcherait aujourd'hui de pouvoir voter cet amendement 101.
03:45J'ai envie de dire pourquoi ne pas le faire tout de suite aujourd'hui
03:49et attendre que dans le cadre de la navette, ce délit soit intégré dans le texte par l'Assemblée nationale,
03:57avec tous les risques que l'on sait que ça aboutisse ou pas.
04:00On a aujourd'hui cet amendement qui est présenté à nous,
04:04qui semble convenir à un certain nombre de personnes, pas tous,
04:06mais sans doute, j'espère, à la majorité et peut-être au gouvernement.
04:10Eh bien, tout de suite, intégrons-le dans le corps de la loi que nous votons aujourd'hui
04:16et faisons en sorte que, dans le cadre de la navette,
04:19soit le gouvernement lui-même ou en tout cas un député
04:22puisse venir faire la coordination qui est nécessaire
04:25pour mettre en conformité à la fois le texte sur les prérogatives des polices municipales
04:30et ce texte riposte aujourd'hui que nous examinons. Merci.
04:34Merci Madame Boyer pour l'explication de vote.
04:36Merci beaucoup Monsieur le Président, mes chers collègues.
04:39Je pense qu'on ne va pas procrastiner encore plus sur les dangers présentés
04:44par le protoxyde d'azote, le gaz hilarant.
04:48On sait parfaitement que c'est extrêmement dangereux.
04:50Il est impliqué dans plus de 450 accidents graves, divers et variés.
04:58Alors, il y a des accidents de la route qui impliquent beaucoup des jeunes
05:00et puis il y a aussi tous les accidents qui impliquent aussi notre personnel de nettoiement
05:04auxquels je voudrais penser, avec des bonbonnes qui sont mises dans des bennes,
05:08qui explosent.
05:09Ils croisent aussi au petit matin, lorsqu'ils nettoient nos rues,
05:12des gamins qui sont dans des voitures après avoir consommé du gaz hilarant.
05:18Et il y a des accidents.
05:19Tout ça est insupportable.
05:20Donc, je crois qu'il est urgent de prendre des mesures.
05:23Cette mesure, elle est attendue.
05:25Je trouverais vraiment dommage que dans le cadre de la loi Riposte,
05:28il n'y ait pas un signal en disant que d'ores et déjà, on prend ces mesures.
05:32Et l'amendement de 101 de notre collègue Anglars me semble parfaitement adapté.
05:38On ne peut plus attendre, d'autant qu'on sait parfaitement
05:41que les grosses bonbonnes, les tanks, sont utilisées uniquement pour se droguer
05:47et qu'ensuite, il n'y a pas d'usage culinaire de ces bonbonnes de protoxyde d'azote.
05:54Donc, on sait parfaitement que lorsqu'on détient du protoxyde d'azote,
05:57c'est uniquement à usage de stupéfiants.
06:00Donc, on ne va pas encore attendre.
06:02Je crois qu'il y a de nombreuses associations qui attendent.
06:04Il y a des parents qui ont perdu leur enfant parce que d'autres avaient consommé du protoxyde d'azote.
06:10Donc, prenons ces mesures maintenant.
06:12Et puis, la navette, elle sera peut-être plus chargée quand elle reviendra.
06:15Donc, on ne va pas encore attendre un texte qui, peut-être, ne reviendra pas
06:19compte tenu du calendrier qui est le nôtre.
06:22Donc, je crois qu'il faut le voter maintenant.
06:24Merci, monsieur le ministre.
06:26Et puis ensuite, madame la rapporteure.
06:29Juste pour répondre simplement aux questions qui m'ont été posées.
06:31Pour répondre à madame la sénatrice, sur les...
06:35D'abord, ce n'est pas un sujet sur lequel on manque un peu d'engagement, quand même, franchement.
06:39Franchement.
06:40Bon, on vous propose un projet où on crée trois délits.
06:43Ce n'est pas rien.
06:44On a un peu peur de l'interdiction générale pour l'inconventionalité.
06:47C'est pour le bien de la mesure.
06:49Ce n'est pas pour embêter quiconque.
06:51J'ai bien dit qu'on était évidemment...
06:52Le but, c'est évidemment d'aboutir à une disposition européenne
06:54qui interdise purement et simplement la vente du protoxyde d'azote au particulier.
06:57Que les choses soient claires.
06:59Sur la déclaration de M. Darmanin, qui proposait...
07:03Qui a d'ailleurs s'exprimé à titre personnel en disant qu'il fallait l'inscrire sur la liste des
07:07produits stupéfiants.
07:08Je partage évidemment cette idée.
07:09Et c'est ce que nous portons avec la ministre de la Santé.
07:12On a saisi l'OMS pour ce faire et pour qu'on puisse avoir le protoxyde d'azote inscrit sur
07:16la liste des produits stupéfiants.
07:17C'est quelque chose qui est en cours.
07:18Mais comme vient de le dire Mme la sénatrice Valérie Boyer, on n'a pas envie d'attendre.
07:22Donc on propose tout de suite ces trois délits pour engager tout de suite, pour que nos policiers et nos
07:27gendarmes aient des réponses qu'ils puissent apporter dans les cas des contrôles qu'ils font au quotidien.
07:33Deuxièmement, le test, on y travaille.
07:34Il n'est pas encore au point.
07:35Voilà, ça ne relève pas des prérogatives du ministre de l'Intérieur, mais on travaille à la confection d'un
07:40test.
07:41Sur l'amendement proposé par Mme la sénatrice Acheliman.
07:45Et je réponds en même temps à Mme Valérie Boyer.
07:47Si on le vote maintenant, ok, c'est pas que...
07:50Quand on dit qu'on demande le retrait sinon rejet, c'est pas pour perdre du temps, ça n'a
07:54rien à voir.
07:55Le texte des polices municipales...
07:57Mais si, vous souriez, mais le texte des polices municipales,
07:59il prévoit qu'on crée un service avec des compétences judiciaires élargies.
08:04Il n'y a que dans ce cadre-là que les communes pourront notifier et verbaliser les AFD.
08:08Donc, voilà, il paraît plus logique de leur attacher au texte d'origine celui-là même
08:13qui prévoit la possibilité de créer des services de police municipale
08:17dits à compétences judiciaires élargies.
08:19Si vous le votez maintenant, c'est pour ça que ça ne sera pas applicable.
08:22Voilà, c'est une question de cohérence et d'articulation des textes.
08:25Ensuite, je veux redire à nouveau que, même sans délit,
08:29même sans texte, tous les préfets prennent des arrêtés d'interdiction du protoxyde d'azote.
08:33De nombreux maires prennent des arrêtés d'interdiction.
08:36Les policiers et les gendarmes font régulièrement des contrôles.
08:39On démantèle, et là, je rejoins ce que disait tout à l'heure M. Benaroche,
08:42il a parfaitement raison, il y a des filières
08:44qui sont très proches de la criminalité organisée,
08:46qui se mettent en place et qui écoulent des bonbonnes de protoxyde d'azote.
08:51On ne les regarde pas faire.
08:52On ne les regarde pas faire.
08:53Il y a les policiers, les gendarmes, qui démantèlent quasiment toutes les semaines des réseaux.
08:57Donc voilà, je ne veux pas qu'ils planent cette idée que finalement on ne fait rien,
09:00on attend, on regarde les bras ballants.
09:01Non, on crée dans ce projet de loi trois délits.
09:04Moi, je suis d'accord sur le fait que les policiers municipaux puissent constater l'AFD
09:08au titre de la consommation.
09:09Ça, il n'y a pas de problème, mais autant le faire proprement et dans le texte adéquat.
09:12Et par ailleurs, voilà, je vous ai répondu, Madame la Sénatrice,
09:15sur les deux questions que vous me posiez.
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