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KOREK PAS KOREK [LI BON CONNER] Thème : Ki la loi dir lor location lacaze ek batiman Dorothy Bonnefemme reçoit Me Derek Lo Fan Hin 📅 Vendredi 24 avril 2026 ⏰ À partir de 9h 📞Vos appels au 213 77 77 🔴Emission live à suivre également sur notre application TOPFM LIVE TV 📲Comment faire: Téléchargez notre application "Top FM Mauritius" sur l'App Store ou le Google Play Store, puis sélectionnez TOPFM LIVE TV.
Catégorie
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ÉducationTranscription
00:01Générique
00:03Générique
00:04Générique
00:07Générique
00:08Générique
00:08Générique
00:11Générique
00:11Chers amis, bien le bonjour à vous, nous revoilà
00:13ce vendredi pour votre émission
00:15Générique, Générique, Générique, Générique
00:17Alors, comme vous le savez, chaque
00:20vendredi nous amène un thème et nous amène un
00:21professionnel du domaine qui peut
00:23vivre une cause dans ce thème-là, qui peut nous
00:25trouver un détail qui a besoin. Alors
00:27depuis quelque temps, on reçoit beaucoup d'appels
00:29par rapport à la location de maison
00:31Alors, aujourd'hui, le thème
00:33choisi, c'est qui la loi dit
00:35concerne la location de la maison
00:37concerne également la location de
00:39bâtiment. Alors, nous
00:41l'inviter ce matin sur
00:43les ondes de votre radio Top FM
00:45c'est l'avocat, maître Deren
00:47Lofanhin. Bonjour et bienvenue
00:49Bonjour Dorothée, bonjour tout le monde et tout le monde qui peut suivre nous aujourd'hui
00:51Et nous rappelle que l'émission lit également
00:53live sur notre page Facebook
00:55Top FM Mochus et au capa
00:57va bien sûr téléphoner un petit peu plus tard
00:59pour vos questions ou tout simplement
01:01avouez-nous un message sur
01:03notre page Facebook. Alors
01:05maître, pour démarrer l'émission
01:07qui me rappelle, qui est axée ce matin
01:09sur location des maisons
01:11et des bâtiments, alors
01:13qui est le régime juridique qui encadre
01:15la location à Maurice ?
01:17Déjà, le sujet, quand on parle
01:19d'une location, on parle d'un property
01:21qui est une propriété, déjà c'est un droit
01:23constitutionnel qui est régé par
01:25la constitution, ça marche des deux côtés, ça marche des deux côtés au niveau de, un, du côté du propriétaire
01:31et du locataire. C'est un thème, un sujet très important aussi à aborder parce que d'une façon ou
01:38d'une autre, cela touche tout le monde dans la société parce qu'on dit souvent que si on n
01:43'est pas propriétaire, on est locataire. Donc soit on a un bien qu'on achete, on a le droit de
01:49jouir de ce bien-là.
01:50Si on a un locataire ou on a un emplacement aussi, on a le droit de jouir paisiblement de ce
01:55emplacement-là. Donc pour commencer, c'est régi pour la constitution.
01:59Mais le thème en lui-même, la location et la propriété, est un sujet très technique.
02:05Très technique.
02:07Donc le but de la démorphine aujourd'hui,
02:09le thème qu'on a choisi, on va faire
02:12ce qu'on appelle une analyse juridique approfondie.
02:16Mais le but vraiment c'est de donner
02:17quelques bases, quelques conseils.
02:20Comme vous savez, souvent quand je vais
02:22me donner des conseils pratiques, des types
02:24« tips » comme on dit,
02:25si soit on est propriétaire
02:27ou on est locataire.
02:29Donc, parce que généralement,
02:32c'est un case-to-case basis parce que
02:34qui dit propriété dit
02:35les personnes qui soient loupes
02:38soient son propriétaire.
02:39Donc il y a beaucoup de nuances
02:41par rapport à cela. Mais au niveau du régime
02:43juridique en lui-même, c'est un système
02:45qui a, comment on dit,
02:48« stood the test of time ».
02:50C'est un régime « well-oiled »,
02:52beaucoup de jurisprudence.
02:55Et les deux lois principaux sont
02:59le Land and Talent Act de 1999
03:02et aussi, tout récemment,
03:03le Code civil qui est le plus important.
03:06Donc, vite fait,
03:07avant courante, dans les spécifications
03:09et quelles lois s'appliquent dans quels cas,
03:11c'est peut-être bien de faire ressortir
03:15qu'il y a une différence
03:16en trois choses.
03:18On a ce qu'on appelle le rental,
03:20le monthly rental,
03:21qui est le paiement dû.
03:23Si on occupe, on loue un endroit.
03:26On a l'éviction,
03:28qui veut dire si le propriétaire
03:30veut récupérer son propriété.
03:33Et on a, en troisième lieu,
03:36ce qu'on appelle une occupation,
03:37occupation d'indemnité,
03:38une indemnité d'occupation.
03:39Donc, c'est très différent.
03:41Généralement,
03:42quand on parle du système juridique,
03:44c'est, comme on dit,
03:45soit mutually inclusive,
03:46mais c'est aussi distinct.
03:47Donc, disons, dans un cas
03:48où on a un emplacement
03:51et un locataire ne paye pas,
03:53là, on peut réclamer
03:54ce qu'on appelle le rental.
03:55OK?
03:56Mais dans un cas
03:57où c'est récurrent
03:58et, disons, le propriétaire dit,
04:00voilà, je ne veux plus aller de l'avant
04:01avec ce locataire,
04:02je veux terminer le contrat,
04:04mettre fin au contrat,
04:05mais le locataire reste
04:07dans les lieux,
04:08on appelle ça un occupation d'indemnité.
04:10Donc, ce qui est dû,
04:11c'est une indemnité d'occupation.
04:13Et dans un troisième lieu,
04:14on a ce qu'on appelle l'éviction.
04:17Donc, c'est trois choses
04:18très différentes,
04:19très distinctes.
04:20Et dans une cour de justice,
04:22on peut soit demander les deux,
04:23soit demander les choses différemment,
04:26séparément.
04:26c'est-à-dire,
04:27soit on ne demande qu'une éviction
04:28ou que ce qui n'est pas payé.
04:31Connaissons que, bien sûr,
04:32dans la cour,
04:34chaque chemin qu'on choisit
04:37a ses circonstances.
04:39Maintenant, pour revenir à la loi,
04:42on a le London Internet Act.
04:44C'est un acte que
04:47beaucoup de personnes
04:48sont au courant
04:49et sont très conversantes avec,
04:51parce que ça date quand même de 1999.
04:53Ça a été présent
04:56au niveau de l'allocation
04:57pendant très longtemps.
04:59Et on a la notion
05:00de Protected Tenant.
05:01Donc, beaucoup de personnes
05:02connaissent ça
05:03et de nos jours,
05:04même en pratique,
05:05souvent, je vois que
05:07même des gens
05:08qui viennent me voir
05:08pour des problèmes,
05:10ils peuvent le Protected Tenant.
05:11Donc, il faut savoir
05:12que depuis juin 2022,
05:15à la base,
05:17on fait un petit historique,
05:18le London Internet Act
05:19s'appliquait à presque
05:20tous les emplacements.
05:22Et il y avait
05:22une grosse difficulté.
05:24Il y avait ce qu'on appelle
05:24un power shift
05:25au niveau des locataires.
05:26C'était connu.
05:27On disait que, voilà,
05:28il y avait la notion
05:29de Protected Tenant
05:30où c'était assez difficile
05:32de récupérer une propriété.
05:35Mais depuis juin 2022,
05:36on a eu du changement
05:38qui fait que
05:39les emplacements commerciaux
05:41et aussi l'emplacement résidentiel
05:44qui est loué, meublé,
05:46ne sont plus régis
05:48par le Lend-N-Tenant Act.
05:49Ils sont régis maintenant
05:50par le Code civil mauricien
05:52qui est largement inspiré
05:53du Code civil français.
05:56Donc, voilà,
05:58un overview,
05:59comme on dit,
05:59du régime.
06:00Donc,
06:01et qu'est-ce qui s'applique
06:02et va dépendre vraiment
06:04de la nature de l'endroit.
06:07Est-ce que c'est commercial,
06:07est-ce que c'est meublé
06:08ou non meublé,
06:09résidentiel ?
06:10D'accord.
06:11Et maître
06:12Derek Alofanin,
06:13alors,
06:14qui distingue
06:15si on est capable
06:15des similarités juridiques
06:17qu'il y a
06:17entre l'emplacement
06:19résidentiel et commerciaux ?
06:21Ok.
06:21Donc, déjà,
06:22quand on le classe,
06:24ok,
06:24on le classe en trois.
06:26C'est-à-dire,
06:26comme je vous ai dit,
06:27l'emplacement commercial,
06:29c'est-à-dire purement commercial,
06:30à des fins commerciales.
06:33Deuxièmement,
06:34l'emplacement résidentiel,
06:36meublé ou non meublé.
06:37Donc, il y a deux types
06:38d'emplacements résidentiels.
06:40À la base,
06:43la différence,
06:45c'est l'application de la loi.
06:47Par exemple,
06:47le Non-Internet Act
06:48régit les emplacements
06:51qui sont résidentiels,
06:52mais non meublés.
06:54La différence se trouve
06:56des droits
06:57que le locataire
06:58et le propriétaire a,
06:59la procédure,
07:00si demain,
07:01il faut aller en cours,
07:04mais il y, par exemple,
07:05avec l'emplacement commercial.
07:08on a le juge en chambre
07:09de la Cour suprême
07:10qui est habilité
07:11à prendre des décisions
07:12en matière d'éviction
07:13et cette procédure lui-même
07:16est considérée
07:17être une procédure urgente,
07:20plus rapide.
07:21Donc, on parle généralement
07:23de ça juridiquement.
07:24Mais bien sûr,
07:25sur le fond de la chose,
07:28la différence principale,
07:30c'est le but,
07:32l'objet, l'endroit,
07:33parce qu'on peut certainement
07:35avoir des maisons
07:37mais qui sont utilisés
07:38à des fins commerciaux.
07:40Donc, c'est vraiment
07:40le purpose.
07:42Et en termes de similarité,
07:44quand on parle de location,
07:48un endroit,
07:49une propriété d'habitude
07:51est régie par un contrat.
07:53Le contrat, généralement,
07:54peut être écrit ou verbal.
07:56Donc, ça,
07:57c'est la grande similarité
07:59qu'on a entre tout
08:00ce type d'emplacement.
08:01C'est-à-dire qu'ils sont
08:02tous régie par le contrat,
08:04par la constitution,
08:05par une loi
08:06et bien sûr,
08:07chaque type d'emplacement
08:09a ses particularités
08:11par rapport au régime légal.
08:14D'accord.
08:15Alors, venons à la troisième question.
08:17L'islam,
08:18au pensé,
08:18il concerne principalement
08:20les maisons.
08:21Alors,
08:22quand on nous cause contrat,
08:23nous décider pour louer une maison,
08:25nous nous trouver,
08:26nous nous donnerons nos propriétaires,
08:28comment ça se passe
08:29pour le contrat.
08:30Ça peut être verbal
08:30ou l'Ibizet est en écrit
08:32qui l'Ibizet compte unir.
08:34OK.
08:35Nous restons à la maison.
08:36On reste à la maison.
08:37Pour être plus simple.
08:38Mais on parle un peu
08:39généralement de contrat.
08:40Généralement,
08:40quand on parle de contrat,
08:42le contrat,
08:43c'est le droit des contrats
08:44et le droit des contrats,
08:45c'est le code civil,
08:46généralement.
08:46Et le principe de contrat
08:48et pourquoi les gens
08:51aiment se faire protéger
08:53par un contrat.
08:54Parce qu'on peut faire
08:55ce qu'on appelle
08:55un tailor-made contract
08:57dépendant des,
08:58des circonstances,
08:59des particularités,
09:01des contraintes
09:02et des attentes des personnes.
09:03C'est plutôt ce qu'on appelle
09:04le meeting of the minds.
09:05C'est-à-dire deux personnes
09:06tombent d'accord mutuellement
09:08sur les termes,
09:09les conditions
09:10et on a un contrat.
09:11Mais le contrat peut être
09:12et écrit et verbal.
09:14Bien sûr, écrit,
09:15il y aura des clauses spécifiques
09:17que les deux parties
09:19sont tombées d'accord
09:19parce qu'il y aura
09:20une signature à la fin.
09:22Et bien sûr,
09:23leur signature se fait
09:24dès qu'on a un accord
09:25complet sur toutes les choses.
09:27Maintenant,
09:28le contrat verbal
09:30est aussi,
09:31d'après le Code civil,
09:32un contrat valable.
09:33Mais quand même,
09:34il y a une très grosse difficulté
09:37par rapport au contrat verbal,
09:39surtout quand il y a une dispute.
09:42Parce que généralement,
09:43pour l'an,
09:44quand tout est rose,
09:45tout est beau,
09:46il s'abat.
09:46Il n'y a aucun souci.
09:48Écrit, verbal,
09:49pas de problème.
09:49Mais c'est quand on a une dispute
09:52que le contrat verbal
09:53devient semblablement problématique.
09:55Et la grande différence,
09:57c'est que oui,
09:58les deux contrats
09:59sont vus de la même façon.
10:00C'est un point d'égalité.
10:02On ne dit pas parce que,
10:03disons,
10:05une relation contractuelle
10:08est régie par un contrat écrit.
10:10Il est plus faux ou mieux
10:12qu'un contrat verbal.
10:13Mais la différence,
10:14c'est de prouver.
10:15Je vous donne un exemple.
10:17Disons,
10:17demain,
10:18on a un contrat écrit entre nous
10:19où on dit,
10:21on détermine le montant du loyer.
10:23C'est écrit,
10:24nous,
10:25sur blanc,
10:25sur papier,
10:26un exemple,
10:27il y aura un emplacement
10:28à pour lui,
10:29résidentiel,
10:30pour la valeur de 20 000 roupies.
10:31Donc, c'est écrit,
10:32c'est clair.
10:33Demain,
10:34s'il n'y a pas d'écrit,
10:35on va devoir aller chercher
10:36des éléments.
10:37Donc, il va falloir venir prouver
10:39parce que demain,
10:40si on se met devant
10:42une cour de justice,
10:43on demande au juge
10:44ou au magistrat
10:45de déterminer
10:46sur la base
10:47des preuves
10:47qu'on peut emmener
10:48sur les TM.
10:49Mais si on avait
10:50un contrat écrit,
10:50les TM seraient clairs.
10:51Je vais vous donner
10:52quelques exemples
10:54de la charge de la preuve
10:55parce qu'on a ce qu'on appelle
10:56le commencement de preuve
10:57par écrit
10:57où on peut venir prouver
10:59l'existence d'un TM
11:00ou d'une condition
11:01entre nous.
11:02Si on n'a pas
11:03de contrat écrit
11:04pour le loyer,
11:05mais le paiement
11:06se fait
11:07via mon bancaire
11:08et ça se fait
11:09pendant,
11:10ça s'est fait
11:10pendant,
11:11disons,
11:11sept mois.
11:12Donc là,
11:13c'est là que je vais
11:14faire produire
11:16mes détails bancaires,
11:17mon statement
11:19pour venir me démontrer
11:20que voilà,
11:20tous les mois,
11:21je vous paye
11:22la somme
11:22de 20 000 roupies
11:23et c'est une preuve
11:24que voilà,
11:25le loyer est à 20 000 roupies
11:27par exemple.
11:28Par exemple,
11:29maintenant,
11:29un autre exemple,
11:30c'est l'endroit.
11:31Comment savoir
11:31en quel emplacement
11:33où vous habitez ?
11:35Un autre exemple courant,
11:36c'est
11:36les utility bills.
11:37Est-ce qu'on a
11:39un billet de courant
11:41CEB,
11:41CWA
11:42à votre nom
11:43à un endroit
11:44spécifique ?
11:45Mais tout cela
11:45doit venir être prouvé.
11:48C'est pour ça
11:48que généralement,
11:50même le Code civil
11:51en matière générale
11:52dans un contrat
11:53prévoit que,
11:54comme je vous ai déjà
11:55dit dans le passé,
11:56que pour toute matière
11:58qui inclut
11:59une somme
11:59de plus de 5 000 roupies,
12:01on se peut protéger
12:01par un contrat écrit
12:02parce que demain,
12:04la difficulté,
12:04c'est que si ce n'est pas écrit,
12:06on demande à quelqu'un
12:07qui, à la base,
12:08parce que je vous ai dit
12:08le contrat
12:09est un arco
12:10de deux parties,
12:11on demande,
12:12c'est comme un ménage,
12:12comme un voyage,
12:14on demande à un juge
12:15de venir sur la base
12:17de preuves
12:18qu'on peut venir avancer,
12:19de venir trancher
12:20sur vraiment
12:21c'était quoi
12:21l'intention des parties
12:22quand on avait fait le contrat.
12:23Mais si, à la base,
12:25on est tombé d'accord
12:26sur des termes,
12:27pourquoi pas
12:27le mettre en écrit
12:29et être ce qu'on appelle
12:31être plus safe ?
12:32Donc, moi,
12:32je dirais que le contrat
12:33en général
12:33est très important
12:35et surtout
12:36au niveau des termes
12:37qu'il y a
12:38dans le contrat,
12:39les aspects
12:39qu'on peut avoir
12:40dans un contrat écrit
12:41qui facilite la vie
12:43et du locataire
12:44et du propriétaire.
12:46D'accord.
12:46Et justement,
12:47on parle de contrat,
12:48vous avez expliqué
12:48le pourquoi,
12:49si c'est verbal,
12:50comment ça se passe,
12:52si c'est en écrit,
12:52quels sont les avantages.
12:54Mais d'accord,
12:54nous pouvons rédiger
12:55ce contrat-là,
12:56est-ce qu'on peut le faire
12:57que propriétaire
12:58et locataire
12:59et quels sont les termes,
13:01les clauses,
13:02etc.,
13:02qu'il y a pour besoin
13:03dans ce contrat-là
13:04pour nous dire
13:04allons les valider
13:05si nous pouvons
13:06aller devant la cour,
13:07les capables passer.
13:08Oui.
13:09Donc, le contrat,
13:10généralement,
13:11la plupart des contrats
13:12dans nos juridictions,
13:13dans les pays,
13:13à Maurice,
13:14et aussi internationalement,
13:15se fait sous signe privé.
13:17C'est-à-dire,
13:18c'est moi et moi,
13:18avec le cours de rôture,
13:19dans cette pièce,
13:21on est tombé d'accord,
13:23on signe un contrat,
13:24du fait qu'il y a
13:24notre signature,
13:25les initiales et les termes,
13:27généralement,
13:27c'est déclaré valide.
13:28À moins que,
13:30disons,
13:30on part en cours de justice,
13:32on dit au juge
13:33de trancher sur la base
13:34de ce contrat écrit
13:35qu'on a entre nous
13:37et je viens dire au juge,
13:38voilà,
13:38mais écoutez,
13:39ce contrat est faux,
13:40est forgé.
13:41Et bien sûr,
13:41là,
13:42ce sera à moi
13:42de venir prouver
13:44que c'est forgé.
13:45Mais généralement,
13:46un contrat écrit
13:47entre nous
13:48est valable.
13:49Maintenant,
13:49par rapport au terme,
13:51on a ce qu'on appelle,
13:52bon,
13:52déjà,
13:52no contract is the same,
13:54OK,
13:54parce que,
13:55comme je vous l'ai dit,
13:56un contrat,
13:56c'est un telomètre,
13:57c'est comme j'ai un costard
13:59chez moi,
14:01mon costard va pas...
14:02À votre taille.
14:03C'est à ma taille.
14:04Donc,
14:04définitivement,
14:05à toute situation,
14:07parce que,
14:07n'oubliez pas,
14:08comme je vous l'ai dit,
14:09qu'on parle de l'emplacement,
14:10de la location,
14:11on a l'aspect humain.
14:13C'est-à-dire qu'on a
14:14un emplacement,
14:15oui,
14:15une chose,
14:16mais on a des humains
14:17qui sont en train
14:18de discuter.
14:19Donc,
14:20les contraintes
14:21ne sont pas les mêmes.
14:23Généralement,
14:24pour commencer,
14:25s'il y a des
14:26clauses
14:26en particulier
14:28qui sont,
14:29comment dire,
14:29un common,
14:30on doit le mettre
14:31dans le contrat.
14:31Je vais vous donner
14:32un exemple.
14:32Disons,
14:33demain,
14:34on parle d'une maison
14:35ou même,
14:36disons,
14:36d'un emplacement commercial
14:38et moi,
14:39je vous dis
14:39que voilà,
14:40de mon côté,
14:41l'emplacement
14:41doit fermer
14:43ses portes
14:44à 5 heures.
14:45Et après 5 heures,
14:46moi,
14:46je ne prends pas
14:46de responsabilité.
14:47Si vous voulez ouvrir,
14:48vous allez
14:49prendre
14:50les responsabilités
14:50et prendre,
14:51disons,
14:52retenir les services
14:53d'une compagnie
14:54de sécurité
14:54pour pouvoir
14:55assurer la sécurité
14:55du bâtiment.
14:57Ce n'est pas
14:57une clause
14:58qui est commune,
14:59comme on dit.
15:00Ce n'est pas
15:00pour tout le monde.
15:01C'est un cas
15:01très particulier.
15:02Donc,
15:02cela doit être
15:04dans le contrat
15:04parce que demain,
15:05comment va-t-on prouver
15:06qu'il y avait cela?
15:08Mais généralement,
15:09pour l'heure,
15:09dans le contrat,
15:10pour commencer
15:11les parties,
15:13qui exactement
15:13sont en train
15:14de s'engager
15:15parce que quand on fait
15:16un contrat,
15:17c'est un engagement,
15:17c'est un engagement
15:18contractuel.
15:19Donc,
15:20qui s'engage
15:21exactement?
15:22Est-ce que c'est
15:22une entité,
15:23une compagnie,
15:24une société?
15:25Est-ce que c'est
15:25un individu?
15:27Deuxièmement,
15:27l'objet et la chose.
15:29Très important
15:30parce que ça va
15:30déterminer aussi
15:31quel régime
15:32s'applique
15:33à votre contrat.
15:34Est-ce que c'est
15:34le Non-Internet Act
15:35ou le Code civil?
15:37Quand je dis
15:37l'objet,
15:38c'est est-ce que
15:38je serai,
15:39disons,
15:40un office,
15:41un bureau?
15:42Est-ce que je vais
15:42faire une activité,
15:44disons,
15:45industrielle
15:46comme un factory?
15:47Est-ce que je vais
15:48rester?
15:49Est-ce que ce sera
15:49meublé ou non meublé?
15:50Ça,
15:51c'est deuxièmement.
15:52Troisièmement,
15:53le temps,
15:54le délai.
15:55Est-ce que c'est
15:56un contrat
15:56pour deux ans,
15:57trois ans
15:58ou à durée indéterminée?
15:59C'est-à-dire
16:00qu'il n'y a pas
16:00de durée fixe.
16:02Et souvent,
16:03les gens,
16:03dans mon expérience,
16:06c'est un principe
16:07qui est quand même
16:07très important.
16:09Pourquoi les gens
16:11souvent pensent,
16:11voilà,
16:11c'est juste un délai?
16:12Bon,
16:13c'est pas un gros souci
16:15et c'est pas important.
16:16Mais c'est très important
16:17parce que généralement,
16:19et pour le propriétaire
16:20et pour le locataire,
16:21on veut avoir un délai.
16:22Parce que,
16:23disons,
16:23pour un propriétaire,
16:25disons,
16:25on vient de se rencontrer,
16:26je ne vous connais pas.
16:27OK,
16:27je me dis,
16:28voilà,
16:28mais je n'ai pas envie
16:28de mettre un contrat
16:30durée indéterminée
16:30au cas aussi,
16:31demain,
16:31on a des soucis.
16:32Pareil comme vous
16:33pour le locataire
16:34ou bien,
16:34disons,
16:35commercial ou même
16:36résidentiel.
16:37Disons,
16:37résidentiel,
16:38votre but,
16:39c'est,
16:39disons,
16:39vous êtes en phase
16:42de construction
16:42pour votre maison
16:43et entre-temps,
16:44vous êtes en train
16:44de louer,
16:45vous ne voulez pas
16:46vous attacher,
16:47vous mettre dans un contrat
16:49pour durée indéterminée
16:50parce que vous avez
16:51une durée spécifique,
16:53une durée spécifique.
16:54Par exemple,
16:55si vous êtes un business
16:56ou une compagnie,
16:57peut-être demain,
16:57il y a la possibilité
16:58que vous grandissez,
16:59vous avez besoin
16:59d'un emplacement plus grand,
17:01plus moderne peut-être.
17:02Donc,
17:03la durée est très importante
17:04et ça va s'y déterminer
17:05si par exemple
17:06un contrat est arrivé
17:07à TM ou pas
17:08et si c'est arrivé à TM
17:09comme je vous ai dit
17:10tout à l'heure,
17:11on aura l'indemnité
17:12d'occupation,
17:13régime différent
17:14on aura aussi
17:15le montant du loyer,
17:18quelque chose aussi
17:19de très important
17:20que beaucoup de personnes
17:21oublient,
17:22est-ce que ce loyer
17:24va inclure les charges
17:25par exemple,
17:26l'eau,
17:27l'électricité,
17:28le courant
17:28et comme vous avez dit
17:29réparation aussi,
17:30qui va faire les réparations
17:32parce que généralement,
17:33on a une distinction
17:34d'après la loi
17:36entre les gros travaux
17:37et les petits travaux.
17:38Les petits travaux
17:39de la vue de tous les jours,
17:40on va en rentrer plus au détail
17:42peut-être plus tard,
17:44mais généralement,
17:45les petits travaux
17:46sont à la charge
17:46du loyer,
17:46les gros travaux
17:47sont pour les propriétaires.
17:49Mais il se peut
17:50que de même temps
17:50je vous dis,
17:51voilà,
17:51je suis en train
17:52de vous donner un premium,
17:54disons,
17:54il y a 20 000,
17:55il y aura 30 000,
17:55mais je vais prendre en charge
17:56tout.
17:58Il y a ça,
17:59il y a la méthode de paiement,
18:01quand est-ce que le paiement
18:01doit être fait,
18:02le dernier jour,
18:03on a l'emplacement,
18:05la description des lieux
18:06et peut-être l'inventaire
18:07parce que c'est aussi
18:08très important
18:08de faire un inventaire
18:09des lieux.
18:10C'est comme,
18:10disons,
18:11vous prenez une voiture
18:12de location,
18:13si à la base,
18:14parce que le principe,
18:15comme la voiture de location,
18:16vous devez retourner
18:16la voiture ou la maison
18:18comme vous avez reçu la maison.
18:20Donc,
18:20si à la base,
18:21il y avait des problèmes,
18:22il faut que ça se note
18:23pour que demain
18:24il n'y a pas de dispute dessus.
18:26Aussi,
18:27le dépôt,
18:27la caution,
18:28qu'est-ce qu'on va faire
18:29avec ça ?
18:29Le montant sera de combien ?
18:32Aussi,
18:33le prix à vie,
18:34si demain il faut,
18:34il faut le cathédeur
18:36quitter les lieux
18:37ou le propriétaire
18:37demande de quitter les lieux
18:39et les clauses
18:40par rapport
18:40à la rupture du contrat,
18:42la fin du contrat,
18:43est-ce qu'on peut faire
18:43des réclamations ?
18:45Entre autres,
18:45aussi l'inspection,
18:46l'inspection des lieux
18:47par rapport
18:48à les propriétaires.
18:49On a aussi
18:51subletting,
18:51c'est-à-dire la sous-location
18:52qui généralement
18:53n'est pas permis
18:54à moins que le propriétaire
18:56ait d'accord.
18:59et ça,
19:00c'est en général
19:01les clauses
19:02qu'on veut voir
19:03dans un contrat de location
19:04mais bien sûr,
19:06il n'y a pas
19:06ce qu'on appelle
19:07un bon contrat
19:07ou un bon contrat
19:10ou un bon contrat
19:11il y a plutôt
19:11ce qu'on appelle
19:12le contrat
19:12qui,
19:13pour une relation
19:15particulière,
19:15une relation contractuelle
19:16particulière,
19:17s'applique.
19:18D'accord,
19:18nous allons
19:19location des maisons,
19:21location,
19:21bâtiments,
19:22si vous pouvez louer
19:22la case,
19:23qui est le principe
19:23qui la loi de dire.
19:25Nous allons nous
19:25tous les détails
19:26dans l'émission
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21:26comment ça se passe,
21:26quelle est son importance
21:27et tout cela.
21:28Et là,
21:29le montant.
21:30Qui s'en a
21:30qui est capable
21:31de fixer le montant
21:32de la location ?
21:33Est-ce que c'est uniquement
21:34le propriétaire
21:35ou bien le locataire
21:36là,
21:36il y a son mot à dire
21:37et qu'en plus,
21:38à bout de ça,
21:39nous finis qu'aux-en-ci
21:39le fois,
21:40l'augmentation
21:41du loyer.
21:42Nous faisons ça
21:42dans le sujet
21:44qui fâche souvent ?
21:45C'est-à-dire l'augmentation
21:46du loyer.
21:47Donc,
21:47généralement,
21:48comme je vous ai dit,
21:48le contrat,
21:49c'est un accord
21:50des parties.
21:50C'est un accord
21:51mutuel,
21:52que ce soit écrit
21:53ou verbal.
21:54Donc,
21:55le point de départ,
21:56c'est que,
21:56comme dans tout contrat,
21:58même si ce n'est pas
21:59le loyer,
21:59ça peut être n'importe quoi.
22:00Les termes,
22:01généralement,
22:02ne se font pas
22:02unilatéralement.
22:04Unilatéralement,
22:04ça veut dire
22:05d'un seul côté.
22:06Ça s'applique
22:07et pour le locataire
22:08et pour le propriétaire.
22:09Ça veut dire que,
22:11dans tout cas de figure,
22:12le propriétaire
22:13ne veut pas décider
22:14tout seul
22:15que du jour au lendemain,
22:16il va monter la location.
22:18Comme logiquement,
22:19le locataire
22:20ne veut pas décider
22:20du jour au lendemain,
22:21maintenant,
22:21je vais payer moins.
22:22Donc,
22:23ça marche des deux côtiers.
22:24Généralement,
22:25c'est d'un accord commun.
22:27Mais bien sûr,
22:27le sujet qui fâche,
22:29c'est qu'est-ce qui se passe
22:30s'il n'y a pas d'accord ?
22:31Voilà,
22:31si on n'a rien écrit
22:32dès le départ.
22:33Voilà,
22:33donc il y a plusieurs solutions
22:35et on peut aussi
22:36la loi généralement.
22:38Donc,
22:38généralement,
22:39quand on voit les solutions,
22:40soit on négocie,
22:42soit,
22:43si on n'arrive pas à négocier,
22:44on met un terme au contrat
22:46et au niveau du locataire
22:48et du propriétaire
22:49qui peuvent mettre
22:50un fin au contrat,
22:51soit,
22:51si les deux parties
22:53veulent rester,
22:54mais le problème,
22:56c'est le quantum,
22:59c'est-à-dire
22:59le montant de la location,
23:02on peut même demander
23:02à la cour
23:03de déterminer.
23:05Maintenant,
23:05on pense que là,
23:06c'est le troisième
23:06plate figure,
23:07demander à la cour
23:08de déterminer.
23:09Déjà,
23:10il y a deux régimes
23:10différents
23:11parce qu'on n'oublie pas,
23:13il y a deux lois
23:14séparées
23:15pour commercial
23:16et résidentiel
23:18qui sont pas meublés.
23:19Donc,
23:20si on parle
23:20de résidentiel
23:23pas meublé,
23:24c'est le Land
23:25or the Land Act,
23:26on avait ce qu'on appelle
23:27le Fair Rent Tribunal.
23:29J'imagine que c'est un terme
23:31que vous aussi,
23:32Dorothée,
23:32vous connaissez,
23:33le Fair Rent Tribunal.
23:34C'était un tribunal
23:35qui déterminait
23:36ce que c'est le Fair Rent,
23:37c'est-à-dire
23:37c'est quoi
23:38quelque chose
23:39de juste à payer,
23:40un juste montant.
23:42Et beaucoup de personnes
23:43qui ont été locatées
23:45ou propriétaires
23:45pendant très longtemps
23:46aussi connaissent ce terme.
23:47On a à savoir
23:48que depuis
23:49le changement des lois,
23:51comme je vous ai dit,
23:52le Fair Rent Tribunal
23:53n'est plus.
23:54Maintenant,
23:55le Fair Rent Tribunal
23:56trouve sa place
23:57en cours de district.
23:58Donc,
23:59c'est les mêmes principes
24:00mais en cours de district
24:01devant un magistrat.
24:03Généralement,
24:03comment on détermine
24:04quel cours de district ?
24:05C'est si,
24:07par exemple,
24:08l'emplacement
24:09est à Rosil,
24:10on va aller
24:10à Leuplein-Williams,
24:11la cours de district de Rosil.
24:13Si l'emplacement
24:14est à Moca,
24:14on va aller
24:15à la district de Moca.
24:16Allez,
24:16Maitre,
24:16nous avons un auditeur
24:18qui pertinente
24:19depuis un petit moment
24:19déjà,
24:20c'est Chris
24:20du côté de Suillac.
24:21Bonjour.
24:23Bonjour,
24:24bonjour.
24:24Bonjour,
24:25nous,
24:25écoutez,
24:25monsieur.
24:26Je vous demande un petit renseignement
24:27et je vous demande un petit renseignement.
24:27Allez-y.
24:28Et moi,
24:29je ne suis pas un petit renseignement
24:31comme un salaud pour affaire.
24:34Je vous fais un nouveau contrat là.
24:36Ça veut dire que je finis
24:36de nier trois mois d'hébots
24:38pour un contrat.
24:40Mais là,
24:41je vous demande comme ça,
24:43mais l'année prochaine,
24:44quand vous vous renouvelez le contrat là,
24:46je vous donne un montant en plus.
24:49Ça veut dire que je me suis coupé.
24:50Faites que je me dis
24:50de la location là,
24:51il est 1000 roupies par mois.
24:54Je vous donne trois mois.
24:55Il fait 3 000 roupies,
24:56c'est l'avance.
24:58L'année prochaine,
24:58quand ils renouvelent le contrat là,
25:00ils vous disent,
25:00où il y a de la ville montée,
25:02qui valait une ville de 200 roupies,
25:05je vous dis,
25:06dans l'année prochaine,
25:06je vous dis de donner 600 roupies
25:08à part,
25:09plus de vos locations à part.
25:10Vous comprenez-moi,
25:11donc ils ne concèdent pas.
25:11Voilà.
25:13L'année prochaine,
25:15pas tout propriétaire qui fera,
25:17parce qu'il y a un propriétaire,
25:17il comprend qu'il vous renouveler,
25:19il vous reste un mot,
25:20il vous construit le travail.
25:22Il ne comprend pas ce qu'il comprend,
25:23ce qu'il donne la loi.
25:24Voilà,
25:25nous regardons justement
25:25ce qu'il ne nous pas connaît,
25:26qui donne la loi,
25:27nous regardons avec Mette Anticoutier.
25:28Donc,
25:29ce qu'on me comprend là,
25:30très simple,
25:30où on a un dépôt,
25:31le M. Christ,
25:33il a déjà payé ce dépôt dans le passé,
25:34maintenant,
25:35il augmente l'occasion,
25:36donc il augmente le dépôt.
25:38M. Pouville,
25:39nous,
25:39le dépôt après,
25:41nous touchons à la bonne chose,
25:43généralement,
25:43le dépôt,
25:44la caution,
25:45c'est quoi le principe
25:46et le but d'une caution ?
25:48C'est une mesure,
25:48une mesure,
25:51sécurité majeure,
25:52comment dire,
25:53préventive,
25:53c'est-à-dire que
25:55la loi ne prévoit pas
25:57pour un montant fixe
25:59du dépôt.
26:00Le dépôt,
26:01généralement,
26:01c'est quelque chose
26:02qui est,
26:02on tombe d'accord
26:03entre les parties.
26:05Donc,
26:05déjà,
26:05à la base,
26:07comment multiplier
26:08les tels et là,
26:09le propriétaire,
26:10le PACA,
26:10dès qu'on monte ce dépôt
26:12unilatéralement,
26:13comme le PACA monte
26:14sur location unilatéralement,
26:15il faut avoir un accord.
26:17Maintenant,
26:18ce sera en pratique,
26:19est-ce que il make sense
26:20que si le dépôt
26:22est de deux mois,
26:22parce que
26:23il n'y a pas vraiment,
26:25le droit ne définit pas
26:27exactement c'est quoi
26:28le dépôt.
26:28C'est juste
26:30une garantie
26:31qu'on a,
26:32mais,
26:33par exemple,
26:33vous allez voir,
26:34il y a des propriétaires,
26:35des locataires,
26:35il y a des emplacements,
26:36c'est deux mois de dépôt,
26:38un mois de dépôt,
26:39trois mois de dépôt.
26:40OK ?
26:40Donc,
26:41dans le cas de ce monsieur,
26:43moi,
26:44je dirais que
26:46c'est un accord,
26:47un accord ou un désaccord,
26:48il n'y a pas vraiment
26:49une loi qui régit cela,
26:50un peu comme
26:51le quantum,
26:52comme revenu,
26:53le quantum,
26:54c'est quelque chose
26:55qui est déterminé
26:56entre les deux.
26:57Moi,
26:58je dirais,
26:58écoutez,
26:58le monsieur,
26:59on a expliqué
26:59qu'il y a des soucis,
27:02parce que
27:03si on n'arrive pas
27:04à trouver un accord
27:05par rapport à cela,
27:08comme j'allais dire,
27:09on doit sûrement
27:10demander à un accord
27:11de trancher.
27:13OK ?
27:13Donc,
27:14si je peux revenir
27:15à ce que je disais
27:18tout à l'heure,
27:19c'est le même principe,
27:20parce que,
27:20comme je dis,
27:21l'allocation,
27:21c'est souvent un contrat.
27:23qui dit contrat,
27:24dit négociation,
27:25c'est ça de mutuelle.
27:27J'aime comparer
27:28le contrat
27:30de location
27:31à un mariage,
27:32OK ?
27:33Connaissant que
27:33même le mariage
27:34est régi
27:35pour un contrat
27:36de mariage.
27:37C'est un contrat,
27:37c'est un engagement
27:38qui se prend
27:38en deux parties.
27:40Donc,
27:40c'est la même chose.
27:41Si ça ne marche pas,
27:42soit on part au clash
27:43en cours,
27:44soit il y a
27:45commun à cours,
27:46on met fin
27:47au contrat.
27:48Donc,
27:48revenons au faire
27:49un tribunal,
27:50qui est un peu
27:50le même,
27:51ce n'est pas la même chose,
27:52mais c'est un peu
27:53le même principe
27:53concernant le dépôt.
27:55Le faire un tribunal,
27:57maintenant,
27:57au cours des districts,
27:58ça applique seulement
28:01aux emplacements
28:02résidentiels
28:02qui ne sont pas meublés,
28:03mais aussi
28:05quelques emplacements
28:06commerciaux,
28:07mais presque pas.
28:08Il y a une petite distinction,
28:09je ne vais pas rentrer
28:09dans la complexité
28:10de la chose,
28:11mais disons
28:13que de nos jours,
28:14la plupart
28:15des emplacements
28:16commerciaux
28:16sont régiés
28:17pour le code civil,
28:18quelques très spécifiques.
28:20Donc,
28:21ce qui se passe,
28:21c'est que disons
28:22je suis locataire,
28:24vous êtes propriétaire,
28:25vous voulez monter
28:26le rente
28:26par disons
28:2850%.
28:28Moi,
28:29je dis non,
28:29je ne suis pas d'accord,
28:30mais quand même
28:30je veux rester
28:31dans cette emplacement.
28:32Et vous êtes d'accord,
28:33vous vous dites,
28:33voilà,
28:33vous n'avez jamais eu
28:34de problème avec moi,
28:35il ne se fait pas
28:36de quoi le tuer,
28:36ok,
28:37combien on va payer.
28:38Donc,
28:38on peut saisir
28:39la cour du district,
28:41ok,
28:41qui va faire une détermination
28:42sur le fair rent,
28:43c'est quoi le proper rent.
28:45Maintenant,
28:46la façon de faire le cas,
28:48avant même d'aller en cours,
28:50on peut peut-être,
28:51au niveau
28:51et du propriété
28:52et du locataire,
28:53faire ce qu'on appelle
28:53une évaluation.
28:55Donc,
28:55retenir les services
28:56d'un évaluateur
28:57pour voir
28:58c'est quoi le faire,
28:59rental.
29:00Et il y a plusieurs méthodes,
29:01là je ne vais pas rentrer
29:02dans la technicalité,
29:02mais il y a plusieurs méthodes
29:03d'évaluation.
29:04Par exemple,
29:05le plus commun,
29:06c'est le like for like analysis,
29:07like for like,
29:08c'est-à-dire
29:08si j'ai une emplacement commercial
29:10d'un étage
29:11à Moca,
29:12on va avoir à côté
29:13à Moca,
29:14dans les alentours,
29:14c'est quoi le going rate ?
29:16Par exemple,
29:17c'est un like for like.
29:18Donc,
29:18la cour du district,
29:19lui aussi,
29:20va prendre en considération
29:21l'endroit,
29:23l'âge,
29:24comment dire,
29:25age,
29:26quality
29:26de l'emplacement,
29:28est-ce que c'est un vieux emplacement,
29:30c'est nouveau,
29:30c'était rénové,
29:31l'état de l'emplacement
29:33et bien sûr
29:34le like for like,
29:34le market rate.
29:36Donc ça,
29:36c'est au niveau
29:37du Lennon Internet Act.
29:39Maintenant,
29:40généralement,
29:40quand on parle
29:41du code civil,
29:42sous le code civil,
29:42c'est-à-dire
29:43les emplacements commerciaux,
29:44et résidentiels,
29:45non meublés,
29:46on parle du régime
29:48du code civil contractuel.
29:49Donc,
29:49tout est dans l'accord des parties.
29:51Et s'il n'y a pas d'accord,
29:53donc,
29:54le code civil
29:55laisse le champ libre
29:56et l'option
29:57aux deux parties
29:58de tomber d'accord
30:00ou de ne pas tomber d'accord.
30:01bien sûr,
30:01on peut aller en cours
30:02pour demander
30:03une détermination,
30:04mais généralement,
30:05ce qui se passe
30:06en pratique,
30:07c'est que,
30:08comme dans un voyage,
30:09si ça n'est moche pas,
30:10il faut décider.
30:11On ne peut pas imposer
30:13sous le même contrat
30:17un acte,
30:18mais ce qu'on peut faire,
30:20disons,
30:20je suis un propriétaire,
30:21je veux doubler
30:22l'allocation,
30:23le locataire
30:24ne veut pas
30:25que l'allocation double,
30:26je peux dire,
30:27écoutez,
30:27je mets fin au contrat
30:29maintenant,
30:29je ne peux plus,
30:31disons,
30:31je ne peux plus sustain,
30:33je mets fin au contrat
30:33et si vous voulez rester,
30:36je vais vous proposer
30:36un nouveau contrat,
30:37you're free to sign
30:38or you're free to leave.
30:39Donc,
30:39généralement,
30:40c'est un peu comme ça,
30:41le régime.
30:42Maintenant,
30:42vous m'avez demandé,
30:43vite fait,
30:43par rapport aux règles
30:44de l'allocation,
30:45sous le Non-Internent Act,
30:48on a quelques structures,
30:49par exemple,
30:50il y a des conditions
30:52où on peut monter
30:52le loyer,
30:53par exemple,
30:53s'il y a eu
30:54des grosses rénovations,
30:56entre autres,
30:57mais sous le Non-Internent Act,
30:59on ne peut pas,
31:00dans un an,
31:01monter le loyer
31:02de plus de 12%.
31:03Et là,
31:05vous nous avez dit
31:05des rénovations,
31:07mais est-ce que là,
31:08comment monsieur
31:09fait dire,
31:09le coût de la vie,
31:10est-ce que ça peut
31:11être une raison ?
31:12Ça peut être une raison
31:13et généralement,
31:14là,
31:15on parle du CPI,
31:16le CPI,
31:16le coût de la vie,
31:17le index,
31:18mais ce n'est pas
31:19quelque chose
31:20qui est prévu
31:20vraiment sous la loi,
31:22c'est plutôt contractuel,
31:23c'est bien,
31:24par exemple,
31:24d'inclure
31:25cette clause
31:25de le contrat
31:26qu'on peut
31:28augmenter l'allocation
31:28s'il y a
31:30le coût de la vie.
31:32Mais pour revenir
31:33au cas du monsieur,
31:35Chris,
31:36moi,
31:36je dirais,
31:38dans ce cas-là,
31:39la meilleure chose,
31:40c'est vraiment
31:40de ne pas aller
31:41pour voir
31:41si on peut trouver
31:42un accord
31:42parce qu'il a dit
31:44qu'il y a un emplacement
31:44commercial
31:45qui fait qu'il n'y a pas
31:46de règles spécifiques
31:47à l'augmentation
31:48qui fait que c'est
31:49un contrat
31:50qu'on peut mettre fin
31:51à n'importe quel moment.
31:52Donc,
31:53à the same time,
31:54son propriétaire
31:55peut mettre fin
31:55à n'importe quel moment,
31:56ça marche des deux côtés.
31:58Mais comme je vous le disais,
31:59au niveau de l'augmentation,
32:00on n'a pas plus de 12 %.
32:01Il y a aussi des règles,
32:03on appelle des règles
32:04d'amortisation
32:05que la Cour des districts
32:07peut donner.
32:08Par exemple,
32:09OK,
32:09on va augmenter
32:10par 12 %,
32:11mais disons
32:12que ce sera amorti
32:13pendant 5 ans.
32:14Et aussi,
32:15une dernière chose
32:16pour la Cour des districts,
32:18c'est que
32:18si on a eu
32:19un determination,
32:20c'est-à-dire
32:21la Cour a fixé le loyer,
32:24vous ne pouvez pas
32:24juste aller en cours
32:25tous les années,
32:26c'est-à-dire qu'après
32:27trois ans après,
32:28at least,
32:29que vous pouvez aller
32:30redemander
32:30une révision du loyer,
32:32unless il y a eu
32:33des changements
32:34pratiques entre-temps.
32:35D'accord.
32:36Alors,
32:36213 7777,
32:38si vous avez des questions
32:38que vous voulez nous poser
32:40ce matin
32:40sur les ondes de Top FM
32:42concernant la location
32:43des maisons
32:43et des bâtiments,
32:45on fait une pause
32:45et je vous retrouve
32:46pour la dernière tranche
32:47de l'émission.
32:56Hi, everyone.
32:57My name is Matthew Griffin.
32:59Now,
33:00when we actually
33:00have a look
33:01at what we're going
33:01to be discussing
33:02in Mauritius
33:03on May the 14th
33:04at the Try and Un Convention Center,
33:05we're going to be having
33:06a look at
33:06how we reimagine tomorrow
33:08basically in the age
33:09of artificial intelligence
33:10and we're going
33:11to be having a look
33:12at where opportunity
33:12meets everyone.
33:14Now,
33:15it's no secret
33:16that AI is transforming
33:17global industries
33:18and economies
33:19at a speed
33:19that we have never
33:20ever seen
33:21or witnessed before
33:22that most people
33:22are completely unprepared for
33:24and in this particular session,
33:26we're going to be exploring
33:27basically what this means
33:28basically for leaders,
33:29organisations and professionals
33:31basically who are interested
33:32basically in artificial intelligence
33:34and interested in turning
33:35disruption into opportunity.
33:37So,
33:38I look forward
33:38to seeing you there
33:39and I'll basically release
33:40a couple more little video blogs
33:42over the next couple of weeks
33:43just to sort of keep you fresh.
33:45stay tuned.
33:55Téléchargez notre application
33:57Top FM Radio
33:58sur App Store,
33:59Play Store
34:00et sur aussi
34:01Huawei App Gallery.
34:03Top FM Live TV,
34:05une grande première,
34:06vivez en temps réel,
34:07la première radio TV
34:09de Maurice.
34:11Découvrez...
34:12C'est pour vos appels,
34:13on a un auditeur en ligne.
34:14Bonjour.
34:15Oui, bonjour.
34:16Bonjour.
34:17Bonjour, Dorothy.
34:18Bonjour, maître.
34:20Oui, je vais vous poser une question, maître.
34:22Bon, moi, je vais louer un bâtiment
34:24dans le sud.
34:25Bon, moi, tu as envie que l'un coup,
34:26moi, je ne vais pas prendre l'avance
34:28un mois, deux mois, trois mois.
34:30Mais seulement, je vais prendre
34:32un dépôt aux autres.
34:34Un dépôt.
34:36Là, je vais louer ici,
34:38je ne vais pas prendre la fin du mois.
34:39Moi, je vais prendre la fin du mois.
34:40Ça veut dire,
34:42on peut commencer à travailler les premiers.
34:44Ça veut dire, là,
34:45où je travaille, moi,
34:46mes pés vignes,
34:47comment moi, moi, je finis,
34:48où je paye, moi, je,
34:49où je travaille, moi, courant.
34:52Et puis,
34:53si après deux ans,
34:55est-ce qu'il nous gagne le droit
34:56d'une augmentation ?
35:00Alors, maître ?
35:01Oui, donc, c'est, c'est, c'est,
35:04bon, c'est un thème contractuel encore.
35:05Si le monsieur le dit,
35:07il ne peut pas prendre le loyer,
35:09alors il fallait prendre le lit au début.
35:10Donc, il se doit être d'accord
35:11que c'est le cas.
35:13Il n'y a aucun problème.
35:15Ça, c'est la première chose
35:17qui vient de causer.
35:18Deuxièmement, il vient de causer
35:19du dépôt.
35:21OK, c'est aussi contractuel,
35:23OK, qui est un thème d'accord.
35:25Et troisièmement, il vient de causer
35:25d'augmentation.
35:26L'augmentation, là, mon revine
35:28sur le principe qu'une augmentation
35:29où l'impacte impose
35:31l'hôpital sous le même contrat,
35:34sous le même contrat.
35:35C'est-à-dire que si l'impacte
35:37n'est pas là,
35:37mon proprement ça arbitrairement
35:40à un chiffre.
35:41À moins qu'il y a bien sûr
35:42ce locataire est d'accord.
35:44Ce locataire est d'accord.
35:45All good.
35:46Ce locataire n'est pas d'accord.
35:47Il y a deux choix.
35:48Soit il y a l'accord pour dire
35:49voilà, mon besoin plus, rente.
35:50Soit il y a un contrat là,
35:53il y a un rételéroné de notre locataire
35:54ou il y a un rételé,
35:55il y a un rételé de notre locataire.
35:56Soit il y a un rételéroné de nos termes
35:58ou non.
35:59Mais il n'est pas qu'à faire
35:59les unilatérales.
36:00Il n'est pas qu'à faire
36:01les fausses les lois qu'ils peuvent.
36:02Voilà.
36:03Monsieur,
36:03on espère qu'il n'y a pas
36:04nos questions.
36:05Mais tu dirais que le frère
36:06il y a une question
36:07que nous pouvons causer
36:08un petit peu plus tôt
36:08mais brièvement,
36:09on n'a pas beaucoup de temps
36:10concernant la réparation.
36:12Qui sait
36:13qu'il faisait francheur
36:14les réparations
36:14que ce soit dans un bâtiment,
36:16une location
36:17ou encore une maison?
36:19OK.
36:19Donc,
36:21généralement,
36:21comment le réparation?
36:22plutôt le code civil
36:23parce que le temps
36:24est de l'essence
36:26comme on dit.
36:27La réparation généralement
36:28sous le code civil
36:29est comme on dit
36:3050-50.
36:31OK.
36:32On a deux principes.
36:33On a ce qu'on appelle
36:34on a une distinction
36:35entre gros ouvrages
36:36et menu ouvrages.
36:37OK.
36:37C'est les termes
36:38du code civil
36:39mais pour les besoins
36:40d'aborder le sujet,
36:43on va au stick
36:44to petits travaux,
36:46gros travaux.
36:46OK.
36:47Donc, généralement,
36:48le propriétaire doit
36:50maintenir les gros travaux.
36:52Donc, d'ailleurs,
36:53c'est une obligation
36:54que le propriétaire a.
36:55Quand on parle de gros travaux,
36:56on parle plutôt
36:56des travaux structurels.
36:58OK.
36:59C'est très important.
37:00Le locataire, lui,
37:01se doit de réparer
37:04les petits travaux délits.
37:07Le meilleur exemple
37:08pour les petits travaux,
37:09c'est, disons,
37:10demain,
37:11on a une ampoule
37:12qui est brûlée,
37:13une globe qui est brûlée.
37:14C'est le locataire
37:15qui se doit
37:15de réparer
37:17parce qu'on a
37:17le locataire
37:18aussi l'obligation
37:19de maintenir
37:20la propriété,
37:22la maison,
37:23résidentiel
37:24ou commercial
37:24en bon état.
37:25Donc,
37:26un autre exemple,
37:27c'est, disons,
37:28même chose,
37:29l'électricité
37:30où il y a une taquille
37:31la lumière
37:31qui n'est pas plus
37:32aussi,
37:33où vous n'avez pas l'île.
37:35Un autre exemple,
37:36dans l'emplacement
37:36commercial,
37:37disons,
37:38où il y a un restaurant,
37:40OK,
37:40où il y a un extracteur
37:41qui est provoqué
37:42pour le propriétaire
37:44et dans la graisse
37:45qui est accumulée
37:45beaucoup,
37:46l'eau s'est extractée là,
37:47c'est le locataire
37:48qui doit faire
37:48le nettoyage.
37:50OK,
37:51ça c'est un petit travaux.
37:52Ça veut dire
37:52que c'est un travail
37:53de tous les jours.
37:54Un autre exemple,
37:55disons,
37:56une toilette,
37:57OK,
37:58si jamais
37:59qu'au bout de toilette
38:00est une carcée,
38:00par exemple,
38:01ou de la toilette
38:01est une bouchée,
38:02c'est le locataire
38:02qui doit y remédier
38:03parce que c'est
38:04un travail de tous les jours.
38:05Mais,
38:06dans un autre cas,
38:07figure,
38:08si pour la même toilette,
38:10le système,
38:11le vase,
38:12le gros vase,
38:12les mêmes lignes crasées
38:13et il y a le liqueur
38:14pour tout,
38:15il y a un problème
38:16dans le système même
38:18de la maison.
38:19Là,
38:19c'est le propriétaire
38:20qui vous a fait
38:20le nécessaire.
38:22Pareil pour,
38:22disons,
38:23d'alpes et coulées,
38:25un agro
38:26pour retrouver
38:26un mirail,
38:27la propriété.
38:28D'accord.
38:28Maître,
38:29nous sommes en direction
38:30de Phénix,
38:30Madame Bikari,
38:31bonjour.
38:32Bonjour.
38:33Oui,
38:34monsieur,
38:34je vois une affaire,
38:35je suis contente
38:35avec la confidante
38:36mais là,
38:39je ne suis pas
38:39à la terre.
38:41Mais,
38:41à ce moment,
38:41c'est pour faire
38:42la propriété.
38:44C'est-à-dire qu'il y a
38:46la propriété,
38:47c'est-à-dire qu'il y a
38:49c'est-à-dire qu'il y a
38:50la propriété,
38:50c'est-à-dire qu'il y a
38:51la propriété,
38:52c'est-à-dire qu'il y a
38:52la propriété.
38:53Allez,
38:53même si c'est au contexte,
38:55allez-y.
38:56Bon,
38:56moi,
38:56déjà,
38:57si Mme l'envie
38:58confédentielle
38:59veut affronter
38:59mes femmes,
39:00ce n'est pas vraiment
39:00le...
39:01Allez,
39:02pas grave,
39:02si j'en gros,
39:03c'est qu'à répondre
39:04à la question.
39:04Déjà aussi,
39:05un deuxième truc,
39:06c'est qu'il y a une cause
39:07de l'envie,
39:07on ne peut pas
39:08rentrer dans les détails
39:08parce qu'il y a
39:09un confrère
39:09ou un conseil
39:10qui est déjà
39:10invoive,
39:11mais il peut faire
39:12terrain,
39:13il peut faire
39:14un portage,
39:14il peut faire
39:15l'assame
39:15pour l'assame.
39:16Bon,
39:16ça,
39:17c'est quelque chose
39:18que Mme l'envie
39:18n'a pas capable
39:19opposer.
39:22ce qu'il m'a bien
39:22comprend,
39:23c'est qu'il se sait,
39:23non ?
39:23C'est qu'il se sait
39:24mon compériture
39:25de faire
39:26emprunter
39:26l'assame
39:27pour l'assame.
39:28Est-ce que c'est
39:28illégal
39:29si Mme l'envie
39:30opposée ?
39:30En portage,
39:32généralement,
39:32donc,
39:32nous,
39:33nous,
39:33l'envie,
39:33c'est pas
39:35l'occasion,
39:35c'est le droit
39:36des biens,
39:37OK ?
39:37L'emportage
39:38en lui-même,
39:39c'est un régime,
39:39on a...
39:40parce que,
39:41écoutez,
39:42nul ne peut rester
39:42dans l'indivision
39:43généralement,
39:44OK ?
39:44Donc,
39:45c'est pour ça
39:45que si ce serait
39:47un héritier,
39:48il y a aussi
39:48Mme l'envie,
39:49un héritier,
39:49il y a droit
39:50à réclame ce port.
39:51Et pour réclame ce port,
39:52la loi prévoit
39:53que vous avez fait
39:54l'emporter
39:54pour connaître...
39:55Mais Mme l'a aussi
39:56les gains droits
39:56mais aussi les gains droits
39:57mais aussi les gains droits
39:57mais aussi les gains droits
39:58et aussi pas obligés
39:59que l'emporter
40:00quand ils pouvaient
40:01faire ce reportage,
40:02Mme l'a mis en prison.
40:03Ça, Mme l'a mis en prison.
40:04Voilà.
40:04Voilà, Mme Brouillemont,
40:06on répond aux questions.
40:07Sinon,
40:07maintenant,
40:08l'autre question
40:08qui m'a dit
40:08c'est une avis
40:09de fait pour où
40:10nous concerne
40:10votre préavis
40:11si vous pouvez
40:11en venir
40:11un locataire
40:12ou bien où
40:13vous pouvez
40:13en quitter la maison
40:14qui vous avez
40:14un préavis
40:15qui nous a besoin
40:15respecté.
40:16Très important déjà,
40:18pareil,
40:19même sans le cloche
40:20que les réparations,
40:22si contractuellement
40:23on est d'accord
40:23que OK,
40:24même quand on va
40:25casser ses locataires,
40:27il est OK as well.
40:28Donc,
40:28c'est l'accord.
40:30Donc,
40:31très similiali,
40:32quand on parle
40:32de préavis,
40:33il se faut donner un préavis.
40:34Un préavis,
40:35c'est important.
40:36D'ailleurs,
40:36c'est comme moi,
40:36j'ai un lot de la cour
40:37qui dit qu'il y a
40:38qu'il y a qu'il y a
40:38qu'il y a qu'il y a
40:39qu'il y a qu'il y a
40:39qu'il y a qu'il y a
40:39qu'il y a qu'il y a
40:40ou qu'il y a qu'il y a
40:41qu'il y a qu'il y a
40:41qu'il y a qu'il y a
40:41quand même.
40:42Vous avez donné
40:42un délai raisonnable.
40:44Donc,
40:44c'est pour ça
40:44mon service est raisonnable.
40:46Donc,
40:46le principe généralement
40:47c'est le délai
40:48doit être raisonnable.
41:03maintenant,
41:03le préavis.
41:04Là,
41:05nous allons sur le code civil.
41:06Le code civil
41:06parle de congé
41:08d'après l'usage des lieux.
41:10L'usage des lieux,
41:11que ça veut dire?
41:11Déjà,
41:11il n'est pas défini
41:12exactement.
41:13Il n'y a aucune mathématique
41:14qui vient de dire
41:15dans N4 de figure
41:16c'est comment être préavis.
41:18C'est l'usage des lieux.
41:19Ça veut dire
41:19qu'il y a une indifférence
41:20entre si moi
41:21je prends le commercial
41:23et je prends le résidentiel.
41:24Si je me donne
41:25une non-personne commerciale
41:26que je fais rentrer
41:26depuis 4 ans, 5 ans
41:28et que je donne une non-personne commerciale
41:29qui me la voit
41:30depuis 50 ans
41:30et que tous mes clients
41:31que je demande là-bas
41:32il n'y a quand même
41:33une différence.
41:34Donc,
41:34c'est un cas
41:34qui est un cas
41:35qui est un cas
41:35qui est un juge
41:36assesse les circonstances
41:37mais dans un cas
41:38disons,
41:39vous faites rentrer
41:39jusqu'à pas dire correct
41:40c'est l'affaire
41:41que vous avez besoin
41:41ou un enfant
41:42un peu moins client
41:43après vous avez besoin
41:43d'ici l'état
41:44pour redonner de l'emplacement.
41:45Mais dans un cas
41:46que vous avez depuis 50 ans
41:47tout le monde
41:47contre moi
41:48que vous avez plus le temps
41:49pour faire tout ça
41:50du monde
41:50que vous avez besoin
41:51et redonner de l'emplacement
41:52qui like for like.
41:53Donc, généralement
41:53au préavis
41:54tout dépend du contrat
41:56s'il n'y a pas de contrat
41:57ça doit être raisonnable
41:58d'après l'usage des lieux.
42:00D'accord.
42:01Alors,
42:01nous payons beaucoup minutes
42:02les syndicaux
42:03sur le paiement
42:04si un locataire
42:05ne peut pas payer.
42:06Oui.
42:07Donc déjà
42:07le paiement
42:08c'est une obligation
42:08du locataire
42:09donc on appelle ça
42:10en anglais
42:11consideration
42:12c'est-à-dire
42:13on peut louer
42:13un emplacement
42:14quand on loue
42:15un emplacement
42:15il est donné un droit
42:16un droit pour enjoy
42:17l'emplacement
42:18par exemple
42:18un demande
42:19obligation du propriétaire
42:21c'est le laisser
42:21vous jouir
42:21paisiblement
42:23paisiblement
42:23et librement
42:23qui veut dire
42:24qu'il n'y a pas
42:25qu'à venir tous les jours
42:25il n'y a pas au côté
42:26au moins une notice
42:27et il n'y a pas
42:28qu'à venir tous les jours
42:29faire une heure
42:29si vous avez fait
42:31une réparation
42:32ou bien une rénovation
42:33il y a envie de checker
42:33si tout est correct
42:34ou bien
42:35une report
42:36que disons
42:36il y a un déloupé
42:37coulé
42:37il y a envie de faire
42:38une inspection
42:38il y a une notice
42:40moi je pense
42:40il est raisonnable
42:41soit d'après
42:41contrat
42:42ou d'accord
42:42c'est quoi
42:43ce qui est raisonnable
42:44ou bien généralement
42:45c'est 24 heures
42:46comme ça
42:46c'est une carte
42:48mais si du bonheur
42:49avait payé
42:50qui a une obligation
42:51ok
42:52là
42:52le propriétaire
42:54décider
42:55qu'il y a pour faire
42:57et là
42:58c'est très important
42:58très important
42:59parce que les procédures
42:59sont différents
43:00et qui dit procédure
43:01dit le temps
43:02et banne contrainte
43:04ok
43:05donc là
43:05le propriétaire
43:06vous a décidé
43:07est-ce qu'il n'y a
43:08qui fait la réclamation
43:09de l'allocation
43:10qui est une chose
43:11est-ce que
43:12et ça
43:13il y en a trois ans
43:13pour faire lire
43:14donc il n'y a pas
43:14qu'à la demande
43:15plus qu'à trois ans
43:16est-ce que
43:17il y a envie
43:17de faire un contrat
43:18parce que ce n'est pas
43:19la première fois
43:19il y a assez
43:20enough
43:21c'est enough
43:21moi vous avez une notice
43:22pour dire
43:23by the way
43:23ou dois moi
43:24disons 100 000 roupies
43:25payez moi
43:25100 000 roupies
43:26et aussi
43:27me donne un préavis
43:28de trois mois
43:28ou quitte les lieux
43:29et quand vous terminez
43:30là
43:30il y a des milliers
43:32d'occupation
43:32et la différence
43:33c'est que
43:34quand
43:35ou à la cour
43:36si vous pouvez
43:37une éviction
43:38tout simple
43:39là
43:40devant le juge
43:40en chambre
43:41et ce qui est très
43:42important
43:42c'est que
43:43c'est considéré
43:44plus rapide
43:45mais bien sûr
43:45on pratique aussi
43:46beaucoup de vous ne pas
43:47réalisez
43:47ou pas connaît
43:48quand on parle
43:49de
43:49ce qu'on appelle
43:49un rétabéré
43:50face à ce processionnaire
43:51to recover possession
43:53ou passe par affidavit
43:55la procédure
43:55qui veut dire
43:56que demain
43:56on fait un cas pratique
43:58on va dire
43:59que vous êtes assez âgé
44:00ou que vous êtes malade
44:01je ne peux pas
44:02avoir la cour
44:02ou pas le déposer
44:04souciemment
44:04pour avoir le stress
44:06pour dire
44:06pour ma question
44:07the best thing
44:08c'est que vous êtes
44:09pour affidavit
44:09et là
44:10la procédure
44:10prévoit
44:11affidavit
44:12mais
44:12il y a un
44:13un petit problème
44:15dans les limitations
44:16par exemple
44:17c'est un gros
44:18disputé
44:19d'issues
44:19l'autre côté
44:20après
44:20le jugement
44:21pour décider
44:22c'est-à-dire
44:22le réel
44:23ça qu'elle
44:23donne
44:23une véritable
44:24sur l'opinion
44:26et aussi
44:27ou pas
44:27qu'elle demande
44:28rente
44:28ou indemnité
44:29devant le juge
44:30en chambre
44:30le juge
44:31en chambre
44:31ne gait
44:31néclo éviction
44:33néclo éviction
44:33là éventuellement
44:34si on veut
44:35le réclamer
44:35ou le réclamer
44:36séparément
44:36dans le même
44:38cas de figure
44:38on va faire
44:39une réclamation
44:40et pour éviction
44:41et pour réclamation
44:42mais là
44:43on va pouvoir
44:43vivre
44:43devant le juge
44:44en chambre
44:44d'accord
44:45alors
44:45maître
44:46Derek Lofan
44:47le mot de la fin
44:49bon le mot de la fin
44:50au niveau de location
44:52il faut être pratique
44:53ok
44:53parce que quand même
44:54c'est un véhicule
44:57ok
44:57l'économie rouler
44:58la vie rouler
44:59à travers
45:00l'emplacement
45:01et location
45:01que ce soit
45:02résidentiel
45:02ou commercial
45:02ce qu'il faut
45:03connaître
45:04c'est que généralement
45:04moi me dire
45:05faire un contrat
45:07parce que
45:07on parle
45:08du monde
45:09décider
45:09qui fait
45:09au tumeur
45:10ou on connaît
45:11qui fait
45:11au tumeur
45:11et on a un contrat
45:13si on tombe d'accord
45:13dans les affaires
45:14il est clair
45:14on a un contrat
45:15et généralement
45:18bon
45:18tout procédure
45:19est long
45:19tout procédure
45:21il involve
45:22time
45:22ressources
45:23money
45:24l'énergie
45:25autant qu'il possible
45:26par exemple
45:26une cause
45:27la cour des pensées
45:28une cause
45:28augmentation
45:29entre autres
45:30si vous avez
45:30négocié
45:31ou négocié
45:31là si vous n'avez pas
45:32ou vous avez
45:33une maison
45:34de meilleurs
45:34si vous n'avez pas
45:34la cour
45:35et dernière chose
45:36qui est quand même
45:37importante
45:38pour les gens
45:41faire attention
45:42il y en a
45:42beaucoup
45:43du monde
45:43des fois
45:43en collé
45:43avec la force
45:44policière
45:45disons
45:45mon locataire
45:46payé
45:46la police
45:47je n'ai pas
45:47fait
45:47non
45:47vous n'avez
45:48connaît
45:49la police
45:49peine à pouvoir
45:50pour agir
45:51là-dedans
45:51c'est une affaire
45:51purement contractuelle
45:53entre les parties
45:53à moins que
45:54le locataire
45:55peut jouer
45:56là c'est une affaire
45:58la police
45:58intervenue
45:59donc ça c'est un peu
46:00moment de la fin
46:01par rapport
46:02aux locations
46:03mais voilà
46:03chers amis
46:04une cause
46:04de location
46:05des maisons
46:05et des bâtiments
46:06ce matin
46:07sur les ondes
46:07de top
46:08fm
46:08merci pour votre
46:09fidélité
46:09merci
46:10maître d'erec
46:10à l'offre
46:11qui fait le déplacement
46:12ce matin
46:13pour éclairer
46:13nous à ce sujet
46:14merci
46:15et très bon vendredi
46:16à tous
46:16c'est ça
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