- il y a 16 heures
Chute de la construction, gel des transactions immobilières, listes d'attente longues de plusieurs années pour accéder à un logement social... Tous les signaux sont au rouge. Pourtant, les lois ont tenté de répondre aux tensions sur le marché locatif ou au manque de logement social, avec deux réformes emblématiques de la gauche : la loi SRU et le dispositif d'encadrement des loyers. 25 ans plus tard, dans Droit de suite, Wendy Bouchard évalue cette législation avec deux sénateurs spécialistes du logement, l'ancien ministre et sénateur LR du Nord, Marc-Philippe Daubresse, et le sénateur communiste de Paris Ian Brossat, ancien adjoint au maire en charge du sujet. Alternant reportages à Lyon, Montpellier ou près de Marseille, témoignages et points de vue, Droit de suite fait le bilan de notre politique du logement et tente de comprendre comment sortir de la crise. Année de Production :
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00:14Bonjour à tous et bienvenue dans notre droit de suite consacré au logement.
00:18On va voir comment les lois ont tenté de répondre aux tensions sur le marché
00:22locatif ou sur le logement social. Des lois structurantes très connues du grand public
00:27comme la loi SRU à l'encadrement des loyers. Ces lois, au contraire, ont-elles aggravé les
00:32difficultés sur ce marché ? Nous voici à Paris, ici au cœur du 18e arrondissement à
00:37la Chapelle Internationale, une cité nouvelle avec près d'un millier de logements, logements
00:42privés, logements sociaux, logements pour étudiants ou logements pour migrants travailleurs.
00:48Un projet qui fait peut-être partie des réussites mais les échecs en matière de logement sont nombreux.
00:53Avant d'accueillir, sur ce sujet du logement, deux sénateurs très investis, opposés politiquement,
00:58voici un panorama de notre législation, panorama dressé pour droit de suite par Gaspard Bunel,
01:04en public sénat.
01:09C'était l'un des grands enjeux du 21e siècle, rendre l'accès au logement plus inclusif et garantir la
01:16mixité sociale.
01:16Porté par le communiste Jean-Claude Guesso, ministre des transports et du logement de Lionel Jospin,
01:22la loi SRU est adoptée en décembre 2000.
01:24Elle a été initiée effectivement à un moment où l'urbanisation était en plein développement.
01:33Un demi-siècle avant, il y avait davantage de monde dans les campagnes que dans l'urbain.
01:40Au cœur de cette loi, l'article 55, il impose aux villes de plus de 3500 habitants un minimum de
01:4720% de logements sociaux.
01:48Et si une commune ne le respecte pas, elle doit verser une pénalité financière à l'État.
01:53À l'époque, cette mesure symbolique du gouvernement Jospin est très controversée, à droite de l'échiquier politique.
01:59Mais il y avait des villes qui ne voulaient pas de ces gens-là, des plus pauvres ou de couleur
02:07ou d'origine.
02:10C'était l'apartheid, décrété.
02:13Douze ans plus tard, sa successeur écologiste Cécile Duflo va même plus loin.
02:18Dorénavant, il faudra disposer d'au moins 25% de logements sociaux.
02:21Il y avait trop de trappes qui permettaient aux communes qui étaient de mauvaise foi de s'exonérer de leurs
02:26obligations.
02:27Donc il s'agissait de resserrer les boulons.
02:29La ministre de François Hollande est également à l'initiative de la loi Allure.
02:34Promulguée en 2014, ce texte vise à réguler les marchés immobiliers et limiter les pratiques abusives.
02:40Notamment, en contrôlant les propriétaires, ils doivent respecter un loyer de référence fixé directement par l'État ou la commune.
02:47Alors l'encadrement des loyers, c'est un grand moment politique parce que c'est le moment où la puissance
02:51publique dit en fait,
02:53c'est pas seulement un besoin de première nécessité, c'est un besoin vital d'avoir un logement et donc
02:57les prix peuvent pas devenir n'importe quoi.
03:00Aujourd'hui, l'encadrement des loyers est mis en place à titre expérimental dans 69 villes comme Paris, Lyon ou
03:07Marseille.
03:08Ces deux réformes emblématiques de la gauche continuent de cristalliser les débats.
03:12En février, le gouvernement a appliqué deux décrets qui visent à assouplir les obligations de la loi SRU.
03:19Dans notre émission Droit de suite, on évalue la loi, on évalue l'application de la loi, vous le savez,
03:24et on va donc entendre nos invités très investis sur ce dossier du logement face au prix de l'immobilier
03:30en hausse,
03:30face au manque de logement dans les zones tendues, on connaît bien le sujet,
03:34face aux listes datantes longues de plusieurs années parfois aussi pour l'accès à un logement social.
03:38J'accueille Marc-Philippe Dobress, sénateur du Nord. Bonjour Monsieur Dobress.
03:41Bonjour.
03:42Vous qui avez rendu un rapport il y a quelques mois notamment sur les difficultés de l'investissement locatif privé,
03:47et à vos côtés Yann Brossat, sénateur de Paris. Bonjour Monsieur Brossat.
03:51Bonjour Wendy Bouchard.
03:52Vous bataillez en particulier pour l'application de l'encadrement des loyers.
03:56D'abord messieurs, si je vous pose d'entrée de jeu cette question un peu plus générale sur notre sujet,
04:01mais est-ce que vous diriez que le législateur a finalement, Marc-Philippe Dobress,
04:05peut-être davantage contraint le marché du logement qu'autre chose ?
04:09Écoutez, on est dans une crise historique sans précédent.
04:12J'en ai connu, moi j'ai été ministre il y a 20 ans, on sortait une crise du logement
04:16qui était une crise de l'offre,
04:17et là on a une crise beaucoup plus globale, et on peut dire de mon point de vue qu'une
04:22partie de cette crise,
04:24il y a le problème des taux d'intérêt, il y a le problème du manque de construction neuve,
04:29mais il y a aussi le fait qu'on est dans une économie administrée,
04:35bureaucratique, avec des tas de machines empêchées de faire,
04:37et que incontestablement ça joue dans l'accélération de la crise.
04:40On a rigidifié le marché, vous êtes d'accord avec votre collègue ?
04:43En réalité, ça renvoie à une question fondamentale qui est de savoir si le logement est un droit,
04:48ou si c'est une marchandise comme les autres.
04:50Si c'est un droit fondamental, et c'est ma conviction, alors on ne peut pas laisser le soin au
04:54marché,
04:55seul, de régler les problèmes de logement.
04:57On le sait, moi je le vois dans une ville comme la mienne, si on laisse le marché agir,
05:01on a des loyers qui sont de plus en plus chers, et on a une exclusion des classes populaires et
05:06des classes moyennes de notre ville.
05:07Et donc je pense au contraire qu'on a besoin que le législateur, que les pouvoirs publics de manière générale,
05:13interviennent pour faire en sorte que le droit au logement l'emporte,
05:15sur des logiques qui sont des logiques de pure rentabilité et de prédation.
05:18Et pour autant, les lois se sont accumulées, les Français ont de plus en plus de difficultés à se loger,
05:22la loi n'y a rien changé.
05:24Il y a des lois qui marchent.
05:25La loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, qui agissait sur tous les segments du marché,
05:32le trait social, le social, le libre, le locatif intermédiaire et l'accession à la propriété à la marché.
05:38Ce que je dis, c'est que ce n'est pas qu'un problème de loi.
05:41C'est qu'il y a des lois qui sont des lois qui encadrent et qui parfois rigidifient le marché.
05:47Et puis il y a des lois qui, au contraire, permettent d'accélérer des processus.
05:51Et si je vous demande de définir la politique du logement actuelle en France ?
05:56Il y a au moins un point sur lequel on sera peut-être d'accord.
05:58C'est que depuis qu'Emmanuel Macron est président de la République, la politique du logement s'est néant.
06:02C'est-à-dire qu'on a un grand paradoxe aujourd'hui.
06:05C'est que, effectivement, les questions de logement sont extrêmement présentes parmi les préoccupations des Français.
06:11Quand je tiens ma permanence d'élu, le premier sujet pour lequel on vient me voir, c'est une difficulté
06:16de logement.
06:16Et je pense que beaucoup d'élus sont confrontés au même sujet.
06:19En revanche, du côté du gouvernement, depuis 2017 en réalité, il y a eu un grand désintérêt pour cette question
06:27du logement.
06:27On est d'accord là-dessus.
06:29Macron est un des faux soyeurs de la politique du logement depuis 10 ans.
06:33Et tous les chiffres le démontrent.
06:35Il a fait un racket sur les organismes HLM et les SA d'HLM qui leur empêchent de réinvestir pour
06:41construire du logement.
06:42Il a bloqué tous les mécanismes.
06:44Et au final, on aboutit à cette catastrophe que nous connaissons aujourd'hui.
06:48Et parmi les lois les plus emblématiques en matière de logement, revenons sur la loi SRU adoptée en l'an
06:532000.
06:54Loi solidarité et renouvellement urbain dont je vous rappelle le principe.
06:5720 à 25 % de logements sociaux par commune de plus de 3 500 habitants.
07:03Le fait est que la moitié de ces communes ne respectent pas aujourd'hui ce quota.
07:07Illustration pour Public Sénat et droit de suite à Montpellier et à Allo, près de Marseille.
07:13Bonjour, s'il vous plaît, j'ai rendez-vous à 9 heures pour signature de bail, s'il vous plaît.
07:18Depuis 5 ans, Hicham Sassi poursuit un objectif.
07:22Je vais vous remettre du coup un certain nombre de documents.
07:25Devenir locataire d'un logement social.
07:26Plusieurs fois, j'ai été découragé parce que je me dis de toute façon, ça va être dans 7-8
07:32ans.
07:32Le loyer chez les particuliers, ça revient vraiment cher.
07:36Et ça peut pas continuer comme ça longtemps.
07:39Cet artisan pâtissier de 33 ans a enfin été sélectionné.
07:43Alors, je vous remets du coup un exemplaire de votre bail pour signature.
07:47Il pourra récupérer dès demain les clés de son nouvel appartement.
07:51Entre l'ancien logement que j'ai et le logement que j'ai signé aujourd'hui, ça va être 200
07:58euros d'écart, 200 euros de différence sur mon loyer.
08:00Cette signature, ça vraiment symbolise pour moi un pouvoir d'achat et un nouveau départ.
08:10À Montpellier, ils sont 27 700 comme Hicham à demander un logement social.
08:16Difficile pour les bailleurs sociaux de suivre la demande.
08:19Seuls 2300 logements sont attribués chaque année.
08:22Alors, le délai d'attente moyen, il est de 21 mois.
08:26Mais vous avez aussi des extrêmes.
08:29Je crois que la demande la plus ancienne, on a fait une personne qui attendait de plus de 10 ans.
08:34Responsable de cette agence depuis 2016, Hélène Delos voit l'attention sur le marché s'accentuer
08:39et constate une précarisation des demandeurs.
08:42Avant, le logement social, voilà, c'est un tremplin.
08:44Vous avez un besoin à un moment donné et après, ça peut vous permettre de passer dans le parc privé.
08:49Là, aujourd'hui, la différence de loyer entre le privé et le parc social est très importante.
08:56Vous avez beaucoup de personnes qui ne peuvent pas y accéder et qui vont rester plus longtemps aussi dans le
09:01parc social
09:01parce qu'ils n'ont pas les moyens.
09:03Pourtant, la ville est considérée comme bonne élève.
09:06Depuis deux ans, elle respecte les 25% de logements sociaux imposés par la loi SRU.
09:11Alors ça, c'est une résidence logement social, ça accueillera une centaine de familles dans deux à trois mois.
09:19Pour rester dans les clous, plusieurs résidences de logements sociaux sont en construction,
09:23comme ici, à 10 minutes du centre-ville.
09:26Il y a de la construction neuve, de la réhabilitation, de la densification.
09:32Donc, on augmente, par exemple, la densification sur certains bâtiments.
09:36On construit des étages supplémentaires et ça, ça nous permet de dégager un nombre de logements sociaux qui progressent.
09:43Mais la création de logements sociaux est coûteuse et peut parfois prendre jusqu'à cinq ans.
09:48Alors aujourd'hui, près de 50% des communes concernées par la loi SRU n'atteignent pas les objectifs fixés.
09:54Le logement social, c'est une question de volonté politique.
09:58Si on veut, on peut. Si on veut, il y a un chemin.
10:01Si certains maires peinent à rattraper leur retard, d'autres assument ne vouloir aucun nouvel habitant.
10:07Regardez, la vue est magnifique. On est sur les hauteurs de la commune d'Allo,
10:11avec un panorama sur la Rade marseillaise.
10:14Comme à Allo, commune des Bouches-du-Rhône de 22 000 habitants.
10:17Ici, seuls 7,5% de logements sociaux.
10:21Lionel de Cala, maire depuis 2020, a refusé la construction d'HLM.
10:25Pas question pour lui de dénaturer le paysage.
10:28Si on devait se conformer à la loi SRU d'une année sur l'autre, il faudrait qu'on construise
10:321 800 logements en un an.
10:35Ce qui n'est absolument ni réalisable, ni souhaitable, et ce à quoi nous nous opposons absolument.
10:39Parce qu'au-delà d'accueillir 5 à 6 000 nouveaux habitants de manière très brutale,
10:44ça ferait baisser mécaniquement la qualité de vie de tous les habitants de la commune.
10:47Ce à quoi je me refuse absolument.
10:49Mais refuser de construire des logements sociaux à un coût.
10:52Chaque année, la commune doit payer une pénalité fiscale.
10:55C'est des pénalités financières à hauteur de 1,2 à 1,3 millions d'euros pour le budget communal,
11:00sur un budget de 35 millions, donc ça représente une part qui est tout sauf négligeable.
11:04Nous, ce que nous attendons surtout, c'est qu'il y ait une réforme de cette loi SRU
11:08qui mette fin à ces pénalités financières,
11:10parce que la loi SRU n'est pas du tout adaptée à des communes comme les nôtres,
11:13et donc une réforme de cette loi paraît de plus en plus indispensable.
11:17En Provence-Alpes-Côte d'Azur,
11:19260 000 personnes ont demandé un logement social l'an dernier.
11:23Deux fois plus qu'il y a dix ans.
11:26Nous sommes toujours dans notre droit de suite en présence de messieurs les sénateurs
11:29Marc-Philippe Dobress et Yann Brossat.
11:31Et Yann Brossat, je voulais vous faire réagir immédiatement à la posture de cette élue,
11:35ce maire d'Allo, qui considère que par principe de réalité,
11:37il ne peut pas appliquer cette loi SRU.
11:39Ce qu'il dit entre les lignes, c'est qu'il ne veut pas l'arrivée de classe populaire
11:43ou de classe moyenne dans sa commune parce que, selon lui,
11:46ça déstabiliserait la sociologie de son territoire.
11:50Ça, je ne l'entends pas.
11:50Ça, ça me choque profondément.
11:52Et on oublie trop souvent que celles et ceux qui vivent en logement social,
11:55les habitants qui vivent en logement social,
11:57ce sont des gens qui travaillent et qui veulent simplement avoir la possibilité
12:01de vivre pas trop loin de leur lieu de travail.
12:03Vous savez, moi, je suis élu d'une ville, Paris,
12:05dans laquelle on est passé de 13 % de logements sociaux en 2001 à 25 % aujourd'hui.
12:10On a doublé la proportion de logements sociaux.
12:13On a aujourd'hui 700 000 habitants à Paris qui vivent en logement social.
12:16Si on n'avait pas fait ce logement social,
12:18il n'aurait pas la possibilité de vivre ici.
12:20Au contraire, Philippe Dobres, est-ce que vous considérez
12:22que ce type de dispositif peut être à son ?
12:24On est au bout de l'exercice.
12:26Moi, je connais bien la loi SRU.
12:27Monsieur Guesso, il était ministre et moi,
12:29j'étais porte-parole de l'opposition à l'Assemblée nationale
12:32quand il a fait cette loi il y a 26 ans.
12:35Au début, elle a eu une utilité
12:37parce qu'elle a permis de rattraper un certain nombre de retards
12:39d'un certain nombre de communes qui ne voulaient effectivement rien faire.
12:42Mais aujourd'hui, on arrive au bout de l'exercice
12:44et entre temps, c'était 20 % de logements sociaux
12:48on a porté à 25.
12:49Et puis, un certain nombre d'élus,
12:52sous la gauche d'ailleurs,
12:53ont dit non, non, on ne met que du logement très social et social.
12:56Alors que tout le logement des classes moyennes,
12:59le logement intermédiaire,
12:59ce qu'on appelle les PLS, les prêts locatifs sociaux,
13:03a été dégagé de tout ça.
13:05Moi, quand j'ai fait la loi Borloo,
13:06on avait 25 % de locatifs intermédiaires,
13:09classe moyenne pour simplifier,
13:1050 % de logements HLM et le reste de logements très sociaux.
13:14Et donc, on arrivait à une harmonie.
13:16Oui, parce que le constat, Yann Brossard,
13:18vous le connaissez aussi bien que votre confrère ici,
13:20la moitié des communes qui sont assujetties à cette loi SRU
13:23ne peuvent pas remplir leurs obligations aujourd'hui.
13:26Elles préfèrent payer les pénalités
13:27ou en tout cas prennent justement le parti de le faire.
13:30Et la file d'attente pour un HLM aujourd'hui s'est allongée
13:32avec près de 3 millions de postulants l'an passé.
13:36À fortiori, il y a de plus en plus de demandes
13:39en matière de logement social.
13:40Et la réponse qu'on devrait faire, c'est d'assouplir les règles.
13:44Vous avez un certain nombre de maires aujourd'hui qui sciemment
13:46ne respectent pas la loi parce qu'ils ne veulent pas
13:50cette mixité sociale.
13:51On a des rapports, c'est une minorité de maires aujourd'hui.
13:53Ça n'était pas le cas au début, c'est le cas aujourd'hui.
13:55Vous savez, j'ai longtemps été, pendant 9 ans,
13:57adjoint à la maire de Paris en charge du logement.
13:59Je voyais bien comment un certain nombre de maires d'arrondissement,
14:02au hasard, la maire du 7e arrondissement, Madame Dati,
14:05me mettait des bâtons dans les roues parce qu'elle ne voulait pas voir
14:08arriver des caissières, des assistantes maternelles
14:11dans son arrondissement.
14:12Et à chaque fois que nous avons fait du logement social
14:15dans son arrondissement, c'était malgré elle.
14:17Donc vous avez bien sûr des maires qui ont des contraintes urbaines.
14:20Et ça, je suis prêt à l'admettre.
14:23Mais vous avez aussi des maires qui n'en veulent pas
14:26parce que derrière, c'est aussi une question de sociologie électorale.
14:29C'est une réalité.
14:30Je dis qu'aujourd'hui, la large majorité des maires qui ne peuvent pas,
14:34ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas.
14:36Aujourd'hui, on est arrivé au bout de l'exercice.
14:38Il faut regarder les flux, il ne faut pas que regarder les stocks.
14:41Il faut regarder les maires qui ont fait des efforts.
14:43Il y en a qui continuent à être pénalisés et qui ne peuvent plus,
14:46qui n'y arrivent pas.
14:46Il faut regarder une autre réalité, c'est que le logement social,
14:49et on l'évoquait déjà un peu dans le sujet que vous venez de voir,
14:51ne joue plus son rôle de tremplin vers le privé.
14:54C'est aussi peut-être ce qui grippe la machine.
14:56C'est-à-dire que les gens qui sont en logement social,
14:57ils restent parce que la suite, le passage est impossible.
15:00Parce que c'est trop cher ailleurs.
15:02Moi, je ne partage pas cette conception-là du logement social.
15:05Le logement social, certaines personnes peuvent en partir.
15:08Certaines personnes peuvent y passer toute leur vie.
15:10On confond le logement social avec l'hébergement d'urgence.
15:14L'hébergement d'urgence, c'est un passage.
15:16Vous avez vocation à en sortir.
15:18Le logement social, que des gens y passent toute leur vie,
15:20ne me choque pas.
15:21La question, c'est s'ils souhaitent pouvoir accéder à la propriété,
15:24on doit le leur permettre.
15:26C'est ce qui fait, par exemple, qu'on développe
15:27ce qu'on appelle le logement bail réel solidaire,
15:29c'est-à-dire du logement deux fois en dessous du prix de marché.
15:32On le développe en ce moment dans plusieurs villes,
15:34et tant mieux, et ça permet à des habitants du logement social
15:36d'accéder à la propriété.
15:38Mais en soi, que des gens restent dans un logement social,
15:40je ne vois pas en quoi c'est un problème, si c'est leur souhait.
15:42Dans toute une vie de travail,
15:43si des personnes ont des ressources qui augmentent de manière importante,
15:48il y a mon ancien collègue, le maire du PERE,
15:50qui était député.
15:51Il avait 450 personnes dans le logement social
15:55qui payaient l'impôt sur la fortune.
15:57Il y a quand même un sujet là-dessus.
15:59Il a peut-être un petit sujet d'attribution quand même.
16:02Vous avez des familles aussi
16:03qui, quelque part, sont au départ des familles nombreuses.
16:07Et puis après, je le sais, parce que j'étais ministre de la Ville,
16:09on a dû démolir et reconstruire, comme ici d'ailleurs.
16:13Et vous aviez des mamies qui disaient
16:15« Oui, mais mes petits-enfants, ils viennent deux fois par mois,
16:18j'ai besoin d'un T4 ou d'un T5. »
16:19Non.
16:20On a tellement de personnes qui sont en attente de logements sociaux
16:23pour avoir un parcours résidentiel.
16:25On est obligé de prioriser.
16:27On revient toujours au même problème.
16:29Il n'y a pas assez d'offres.
16:30Donc, il faut libérer les mécanismes
16:32qui permettent de donner plus d'offres
16:34pour qu'on puisse avoir intérêt à quitter le logement social à un moment
16:37et que d'autres qui ont moins de ressources que vous
16:39ou moins de charges familiales que vous puissent y accéder.
16:42On va revenir sur une autre facette importante de notre débat
16:45sur la crise du logement dans notre droit de suite
16:48et sur la vertu ou non de l'application des lois sur ce marché de l'immobilier.
16:52Une loi structurante.
16:53Et vous en êtes un fervent défenseur, Yann Brossal.
16:56L'encadrement des loyers dans plus de 70 communes de France
17:01ou notamment à Paris et une partie de la région parisienne,
17:04mais aussi à Bordeaux, une partie du territoire de Grenoble,
17:06à Lille, à Lyon, à Villeurbanne, à Montpellier,
17:09dans la communauté d'agglomération du Pays Basque également.
17:11Les propriétaires ne peuvent pas fixer librement le montant de leur loyer.
17:16Voyez ce reportage de Gaspard Bunel à Lyon
17:19où la mesure de cet encadrement de loyer fait toujours débat.
17:24Kenza Gavo aurait pu ne jamais s'en rendre compte.
17:27Je m'étais rendue à la maison de la métropole
17:30pour une toute autre raison,
17:31puisque j'avais perdu une aide de l'État.
17:35Grâce à cet entretien,
17:37l'étudiante découvre un site internet qui va bouleverser son quotidien.
17:41Ce site permet de vérifier l'encadrement du loyer d'un logement.
17:46Elle renseigne les informations de son appartement
17:48et apprend que le loyer qu'elle paye depuis deux ans et demi est illégal.
17:53Je me suis rendue compte que le plafond n'était pas respecté.
17:55À la base, moi, je payais 700 euros
17:57et ça aurait dû être autour des 450.
18:01Sans réponse de son propriétaire,
18:03l'étudiante en droit entame différents recours
18:06pour récupérer le montant surpayé.
18:08Et je me suis rendue compte, après avoir calculé le trop-perçu,
18:11qu'il s'élevait au-delà de 5 000 euros.
18:14Donc, c'est quand même une sacrée somme.
18:16Après des mois de négociations,
18:18son propriétaire accepte finalement de la rembourser.
18:21À Lyon, comme dans 68 autres communes de l'Hexagone,
18:24les loyers sont encadrés.
18:26À 55 ans, Gilles dispose de plusieurs appartements
18:29qu'il met en location.
18:30Cet appartement, il était à 600 euros en 2018,
18:36charges comprises.
18:38Mais depuis 2021, il doit respecter un plafond pour ses loyers.
18:42Et si on applique l'encadrement des loyers strictement,
18:46on serait à 561 euros.
18:49Pour compenser les pertes,
18:50les bailleurs sont autorisés à ajouter un complément de loyer
18:53dans certains cas.
18:54Par exemple, quand l'appartement dispose d'une vue rare
18:56ou d'un balcon.
18:57Bref, c'est une usine à gaz.
18:59On est obligé de faire tout un tas de rajouts
19:03pour arriver à maintenir à peu près les prix
19:06pour pouvoir payer les charges.
19:08Ancien indépendant,
19:10Gilles a investi sur l'immobilier pour sa retraite.
19:12Mais ce changement de règles il y a 5 ans
19:14pourrait contrecarrer ses projets.
19:16Le gros problème de ces lois,
19:20de ces règles qui changent en permanence,
19:22c'est qu'on ne se peut plus projeter sur l'avenir.
19:24Et l'encadrement des loyers fait que je risque
19:27de plus avoir de retraite.
19:29Parce que si les charges sont trop élevées,
19:31je ne pourrais plus payer.
19:32Il y a quelques mois,
19:33il a même été obligé de vendre l'un de ses appartements
19:36faute de pouvoir rembourser son crédit.
19:39C'est un bien que je ne pourrais pas transmettre à mon fils.
19:42Voilà, c'est malheureux.
19:44C'est déprimant, en fait, comme situation.
19:46Et à un moment donné, ça va coincer.
19:48À un moment donné, on va être obligé de tout vendre.
19:49Une situation compliquée pour certains propriétaires,
19:52donc, que la Fédération nationale de l'immobilier
19:55a également constatée.
19:56Je vous le rappelle, le propriétaire, aujourd'hui,
19:58il a énormément de contraintes.
19:59Donc, si je dois me positionner ou investir sur un territoire
20:03dans lequel il y a de l'encadrement des loyers,
20:05qu'est-ce qu'on va constater ?
20:06On va constater un intérêt pour un secteur de déport
20:11où l'encadrement des loyers ne sera pas appliqué.
20:13L'encadrement des loyers, il est vraiment vécu comme, pour nous,
20:19un phare dogmatique et idéologique.
20:21Alors, face aux critiques apportées par les professionnels du secteur,
20:24Sofia Popov, élue en charge du logement à Lyon,
20:27souhaite perfectionner l'encadrement des loyers.
20:30On souhaite, encore une fois, améliorer le dispositif
20:32et donc pouvoir clarifier les conditions
20:36dans lesquelles on peut mettre en place un complément de loyer.
20:39On voudrait aussi pouvoir simplifier les procédures
20:43pour les locataires pour faire recours
20:45parce que c'est parfois un peu le parcours du combattant.
20:48Mais cinq ans après la mise en place de cette mesure,
20:51elle tire un bilan positif.
20:52On a vu que l'augmentation se calmait,
20:54notamment si on le compare aux loyers en périphérie,
20:58donc sur les autres villes que Lyon et Villeurbanne
21:00sur lesquelles l'encadrement des loyers s'applique.
21:02On a vu aussi une amélioration au fil du temps
21:06avec, évidemment, les propriétaires, les locataires
21:09qui se sont, au fil des années, emparés du dispositif.
21:12L'expérimentation au niveau national
21:14prend fin en novembre 2026.
21:16Mais un rapport parlementaire publié l'an dernier
21:19propose de pérenniser et d'étendre l'encadrement des loyers
21:22à toutes les communes en zone tendue.
21:26À Lyon, comme à Paris, comme à Lille,
21:29Marc-Philippe Dobré, sur cette loi de l'encadrement des loyers,
21:33vous dites stop ou encore ?
21:34Je la combats fermement, contrairement à mon voisin.
21:38Pourquoi ?
21:39Parce qu'on n'organise pas une relance d'un marché
21:42totalement bloqué par une pénurie.
21:44Toutes les statistiques montrent que ça a eu des effets limités
21:47dans certains quartiers sur le montant du loyer,
21:50mais que pour l'accès au logement, c'est une catastrophe,
21:53et que pour l'offre de logements, c'est une super catastrophe.
21:56Ceux qui pouvaient mettre des appartements sur le marché,
22:00vu l'encadrement des loyers, plus les étiquettes énergétiques,
22:04alors que bon nombre d'entre eux n'ont pas les moyens
22:07de rénover leur logement, retirent le bien du marché.
22:10Donc on se retrouve avec des centaines de milliers de logements
22:14en France qui vont être retirés du marché
22:16dans les 2-3 ans qui viennent.
22:19Et donc on aboutit exactement à l'effet contraire.
22:22C'est intéressant parce qu'évidemment c'est une loi qui fait débat,
22:24qui ne cesse de le faire.
22:25On arrive au terme de l'expérimentation.
22:27Vous êtes de ceux qui, évidemment,
22:29combattent pour sa pérennisation.
22:31J'entends l'idée que l'encadrement des loyers
22:33dissuaderait les propriétaires et conduirait à une raréfaction de l'offre.
22:36Excusez-moi de vous le dire.
22:37L'offre locative a plus baissé à Nice, par exemple,
22:40en proportion qu'à Paris.
22:41À Nice, il n'y a pas l'encadrement des loyers.
22:43À Paris, il y a l'encadrement des loyers.
22:45Et contrairement à ce qu'on raconte,
22:46l'encadrement des loyers n'est pas particulièrement contraignant
22:49puisqu'il est basé sur le prix de marché.
22:51C'est le prix médian de marché majoré de 20 %,
22:55avec en plus la possibilité d'appliquer un complément de loyer.
22:58Autrement dit, on ne demande pas...
23:00Une usine à gaz, dit le propriétaire.
23:01Une usine à gaz.
23:02S'il veut qu'on fasse plus simple,
23:03on va faire plus simple et on va faire plus sévère.
23:05Et puis je vous le redis,
23:06dans une ville comme Paris,
23:07vous savez, on a expérimenté sans encadrement des loyers
23:10et on a expérimenté avec l'encadrement des loyers.
23:12Avant l'encadrement des loyers, les loyers explosaient.
23:15Ils avaient augmenté de 50% en 10 ans.
23:18Depuis l'encadrement des loyers,
23:19on a permis de stabiliser le niveau de nos loyers.
23:22On va s'intéresser aussi, avec vous,
23:24à la construction de logements neufs
23:26qui est en recul,
23:27qui est même à son plus bas niveau depuis les années 50.
23:30Ça veut dire que,
23:30pour revenir sur vos propos liminaires,
23:31on n'a pas créé de chocs d'offres
23:33et là, on est quand même dans une crise de l'immobilier
23:35qu'on n'a peut-être pas vu venir
23:37et qu'on ne sait pas gérer pour l'instant.
23:38On est dans une crise historique, je le redis.
23:41Pourquoi ?
23:41Parce qu'elle a commencé par une crise de la demande.
23:43Les taux d'intérêt ont subitement monté.
23:46On était à 1,8,
23:47on passe à 3, 3,5,
23:48peut-être bientôt 4
23:49à cause des folies de M. Trump au Moyen-Orient.
23:52Et donc, en plus,
23:54le gouverneur de la Banque de France restreint l'accès au crédit,
23:57donc il n'y a plus de demande.
23:58Tout s'effondre
23:59et ceux qui proposent sur le marché du privé,
24:03que ce soit des promoteurs ou sur le marché du social,
24:05des bailleurs sociaux, du logement,
24:07se sont trouvés avec une incapacité de demande,
24:11puis une crise de l'offre.
24:13Les deux conjugués aboutit à ce qu'on soit redescendu
24:16à peu près à 230 000 constructions neuves par an,
24:18c'est-à-dire l'état dans lequel moi,
24:20j'ai pris le logement en 2003.
24:23Et avec Borlon, on a fini à 486 500 par an.
24:26Il faut des grands projets.
24:27On est ici à Chapelle Internationale,
24:29Yann Brossat, dans le 18e arrondissement de Paris,
24:31qui est une cité nouvelle avec un millier de logements.
24:33Là, on est au cœur, si j'ose dire, d'un dispositif ou d'infrastructures
24:37que vous pouvez mettre en avant.
24:39Oui, on a la démonstration ici que sur, par exemple,
24:42un foncier qui appartenait à la SNCF,
24:44on est capable de faire sortir de terre un quartier qui est un quartier mixte,
24:47dans lequel on a bien sûr du logement, vous l'avez dit,
24:49mais aussi de l'activité, notamment de l'activité tertiaire.
24:53Et les choses fonctionnent bien depuis que ça a été ouvert.
24:55Par ailleurs, la Porte de la Chapelle a bénéficié d'une transformation totale
24:59avec les Jeux olympiques et paralympiques.
25:00Après, il y a une réalité, c'est que des maires peuvent avoir envie de construire.
25:04Il faut aussi, derrière, qu'ils aient des aides pour faire, par exemple,
25:08les équipements publics qui vont avec.
25:09Quand vous faites du logement familial, vous avez besoin de construire des écoles,
25:13de construire des gymnases.
25:14Et je regrette, par exemple, que le gouvernement ait décidé tout récemment
25:17de supprimer l'aide aux maires-bâtisseurs.
25:19Moi, je crois aussi qu'on a besoin d'aider les maires qui veulent construire.
25:22Avec quelles autres évolutions de la loi ?
25:25Des garanties ? On peut s'en sortir, peut-être ?
25:26D'accord avec Yann Brossat sur l'aide aux maires-bâtisseurs.
25:29Alors, vous avez bien compris qu'on est d'accord sur une chose,
25:31c'est que depuis que M. Macron est là, c'est une catastrophe.
25:34Tous les dispositifs incitatifs ont tous été décapités.
25:38Donc, on aboutit à une catastrophe.
25:39Vous dites fierté et place au local aussi.
25:41Moi, je dis beaucoup plus de confiance aux maires, mais des outils.
25:45Quand j'étais en charge, j'avais inventé ce qu'on appelle les Baobabs,
25:49la boîte à outils de la bande à Borloo.
25:50Et on avait une palette d'outils intéressants.
25:53Le prêt à taux zéro que Mme Létard, qui a été une très bonne ministre du Logement, a relancé,
25:58et un certain nombre d'autres outils.
26:00Alors, moi, je me suis penché sur l'investissement locatif privé,
26:03parce qu'il y a beaucoup plus de parcs privés en France que de parcs dans le social, que de
26:08parcs publics.
26:09Et donc, il faut qu'il y ait une vraie incitation.
26:11On est en catastrophe.
26:12C'est moins 80% en fin 2025 par rapport à 2024 sur ce marché-là.
26:18Or, les promoteurs, ce ne sont pas que des gens qui font de la promotion luxueuse.
26:22On accroche du logement social aussi à leurs opérations.
26:25Donc, il faut un dispositif fiscal très puissant et recréer de la confiance.
26:31En conclusion, messieurs, vous diriez que le foncier est le grand absent,
26:36le grand laissé pour compte des politiques publiques tout de même aujourd'hui.
26:39Oui.
26:39Bien sûr, mais y compris le foncier de l'État, d'ailleurs.
26:42Vous savez, sur un certain nombre de fonciers de l'État,
26:44par le passé, dans une ville comme Paris,
26:46nous avons pu transformer des immeubles de bureaux propriétés de l'État en logements sociaux.
26:51C'est comme ça qu'on a transformé les anciens bureaux du ministère de la Défense
26:54à quelques mètres de l'Assemblée nationale en logements sociaux.
26:56On devrait avoir la possibilité de le faire plus souvent.
26:59On parlait de l'urgence du logement au cœur des municipales.
27:02Vous considérez que c'est aussi une urgence de la prochaine présidentielle, Marc-Élip de Brèche ?
27:05Pour moi, c'est un des trois premiers domaines de la présidentielle.
27:10J'y travaille et vous verrez que moi, je propose, avec d'autres,
27:15autour de Bruno Retailleau et quelques autres,
27:17un programme qui redonne de la liberté, du souffle, des moyens pour qu'on aille beaucoup plus loin, beaucoup plus
27:22vite.
27:22En planchant sur la présidentielle, vous ferez aussi l'évaluation de la loi en matière de logement.
27:26Évidemment, vous prolongerez de fait cette émission.
27:28Marc-Philippe Dobress et Yann Brossat, merci messieurs de nous avoir accompagnés
27:32pour notre droit de suite consacré au logement et à la crise de logement.
27:35À très bientôt pour un prochain numéro sur votre chaîne Public Sénat.
27:40Sous-titrage Société Radio-Canada
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