En direct du Sénat - Grande distribution : le Sénat dénonce "la guerre des prix" - Vidéo Dailymotion

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Au programme de cette nouvelle édition de "En direct du Sénat", Emmanuel Moulin sera bien le prochain gouverneur de la banque de France. Sa candidature a été validée par le Parlement hier, sur fond de polémique¿: l’opposition accuse le président de la République de verrouiller les institutions. Également à la une cette semaine, le Sénat qui examine le projet de loi surnommé «¿Ripost¿» avec des mesures contre le narcotrafic, les rave parties, le protoxyde d’azote ou encore les rodéos urbains. Troisième titre cette semaine¿: et la commission d’enquête sur les marges de la grande distribution qui remettait ses conclusions cette semaine. Et enfin, le Parlement qui vote pour le dégel partiel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, à six semaines des élections provincial, nous verrons les enjeux de ce texte examiné en express.   Année de Production :

Transcript

00:00:11Bonjour à tous et bienvenue dans cette nouvelle édition en direct du Sénat.

00:00:15Votre programme qui revient tous les jeudis sur les temps forts de l'actualité de la Chambre haute du Parlement.

00:00:19Voici les titres cette semaine.

00:00:21À la une, Emmanuel Moulin sera bien le prochain gouverneur de la Banque de France.

00:00:25Sa nomination a été validée par le Parlement hier sur fond de polémique.

00:00:30L'opposition accuse le président de la République de verrouiller les institutions.

00:00:34Également à la une, cette semaine, le Sénat qui examine le projet de loi surnommé Riposte,

00:00:38avec des mesures contre le narcotrafic, les rêves partis, le protoxyde d'azote ou encore les rodéos urbains.

00:00:44Troisième titre cette semaine, la commission d'enquête sur les marges de la grande distribution qui remettait ses conclusions ce

00:00:51matin.

00:00:51Et enfin, le Parlement qui vote pour le dégel partiel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie à six semaines des

00:00:58élections provinciales.

00:00:58Nous verrons les enjeux de ce texte examiné en express cette semaine.

00:01:06Mais d'abord donc, les deux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui ont validé la

00:01:13nomination d'Emmanuel Moulin au poste de gouverneur de la Banque de France.

00:01:16Sur 110 voix exprimées, il a recueilli 52 voix pour, 58 voix contre.

00:01:21Mais il fallait 3 cinquièmes des voix pour empêcher sa nomination.

00:01:24Vous voyez ces extraits de son audition hier matin devant les sénateurs.

00:01:28Des extraits préparés pour Public Sénat par Mathilde Nuttarelli et Chloé Vaquette.

00:01:32C'est un honneur pour moi de venir présenter devant votre commission ma candidature pour être gouverneur de la Banque

00:01:38de France.

00:01:39Ces auditions prévues par la Constitution depuis 2008, comme l'a rappelé Monsieur le Président,

00:01:45confèrent leur légitimité aux nominations envisagées par le Président de la République.

00:01:50En les passant au crible de la représentation nationale,

00:01:54elles renforcent ceux qui sont retenus par l'appui que constitue une validation parlementaire.

00:02:00Dans le cas de la Banque de France, cette procédure garantit la compétence et l'impartialité d'une fonction

00:02:06qui, dans un monde en perte de repère, doit incarner la confiance que les citoyens portent à leur monnaie

00:02:12et conforter le rôle du gouverneur au sein de l'eurosystème.

00:02:16C'est dans cet esprit de transparence et de concorde républicaine

00:02:20que je me tiens aujourd'hui devant vous pour vous présenter mon projet et répondre à vos questions.

00:02:25Je remercie le Président de votre commission et le rapporteur général,

00:02:28ainsi que les sénateurs qui ont pris le temps de me rencontrer avant cette audition.

00:02:33Avant de répondre aux questions, je souhaiterais, dans mon intervention à liminaire,

00:02:37partager avec vous les raisons pour lesquelles je pense disposer des compétences nécessaires

00:02:41pour diriger la Banque de France, et je vous exposerai ensuite ma vision des principaux défis

00:02:45auxquels sera confronté le futur gouverneur.

00:02:49Je pense d'abord que le gouverneur de la Banque de France doit réunir quatre qualités.

00:02:53Une expérience riche et diversifiée en matière de politique économique et de stabilité financière,

00:02:59une indépendance sans faille, un talent de management pour diriger une institution forte de 9000 personnes

00:03:05et possédant des implantations dans l'ensemble du territoire,

00:03:07et enfin un profil européen et international très infirmier.

00:03:12La première qualité exigée pour la fonction à laquelle je me porte candidat est évidente,

00:03:16c'est la compétence, celle qui se forge dans l'expérience.

00:03:20Je ne vais pas vous détailler mon curriculum vitae que vous avez pu consulter à plusieurs reprises au cours de

00:03:25ma carrière.

00:03:26J'ai exercé des fonctions en lien étroit avec la Banque de France

00:03:28et œuvré pour défendre la stabilité financière et le financement de notre économie.

00:03:33Au sein du cabinet de plusieurs ministres des Finances, puis en tant que conseiller économique du Président de la République,

00:03:39enfin en tant que directeur général du Trésor, j'ai participé à la gestion de crises

00:03:43qui appelaient une réponse alliant politique économique et politique monétaire

00:03:46depuis la crise financière de 2008 jusqu'à la crise inflationniste de 2022,

00:03:52en passant par la crise de la zone euro en 2010-2012,

00:03:55ou encore la pandémie de Covid-19.

00:03:59J'ai été en première ligne lors de la crise financière de 2008 auprès de Mme Lagarde

00:04:03pour d'une part concevoir et mettre en œuvre le plan de sotage des banques françaises, y compris Dexia,

00:04:09et d'autre part pour élaborer la réglementation prudentielle

00:04:12destinée à renforcer la solidité du système financier dans le cadre du G20 et de l'Union européenne.

00:04:18J'ai également beaucoup œuvré auprès du Président Sarkozy lors de la crise de la zone euro

00:04:22pour éviter son éclatement, négocier les programmes de soutien

00:04:26et mettre en place des institutions communes, comme le mécanisme européen de stabilité,

00:04:31visant à renforcer la stabilité de la zone euro.

00:04:34Comme directeur général du Trésor, de 2020 à 2024,

00:04:37j'ai directement participé à toutes les négociations sur la réglementation bancaire et financière,

00:04:41sur l'union bancaire, sur l'union de l'épargne et de l'investissement,

00:04:44avec pour objectif de renforcer le financement de l'économie européenne

00:04:47et la stabilité et la résilience du système financier.

00:04:51Ainsi, vous le voyez, la diversité de mon parcours

00:04:54et la variété d'émissions que j'ai remplies

00:04:55me dotent d'une expérience précieuse

00:04:57pour exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France.

00:05:01Compétent et déterminé, je n'en suis pas moins ouvert

00:05:04et attentif aux avis divergents.

00:05:06J'entends les interrogations qui peuvent naître,

00:05:11notamment la principale.

00:05:12Cette longue expérience que je vous ai présentée

00:05:14risque-t-elle de se traduire par moins d'indépendance ?

00:05:19Je prends la question d'autant plus au sérieux

00:05:20qu'elle résonne avec un trait fondamental de ma personnalité

00:05:23qui a guidé mon parcours.

00:05:25Je suis un homme du service public,

00:05:26depuis toujours et avant toute chose.

00:05:29Sur mes 30 années de vie professionnelle,

00:05:31j'en ai passé 23 au service de l'État.

00:05:34Jamais je ne me suis substitué aux hommes politiques

00:05:37et aux femmes politiques avec lesquels j'ai travaillé

00:05:39au service de la France.

00:05:41Mes fonctions ont été celles d'un haut fonctionnaire

00:05:43chargé de préparer des décisions,

00:05:44de les présenter aux responsables politiques

00:05:46en expliquant leurs avantages et leurs inconvénients

00:05:50et de donner un avis sur les choix les plus judicieux,

00:05:53les plus pertinents,

00:05:54avant de mettre en œuvre des décisions

00:05:55une fois qu'elles ont été prises par l'autorité politique.

00:05:58Jamais je n'ai appliqué ni mes convictions,

00:06:00ni ma liberté de penser, ni mon indépendance.

00:06:02J'ai exercé mes fonctions sous différents gouvernements

00:06:05avec pour constante boussole l'intérêt général.

00:06:08Et c'est avec la même ligne de conduite

00:06:10que j'ai travaillé en administration centrale

00:06:11et en cabinet ministériel.

00:06:13Jamais je n'ai agi avec sectarisme ou esprit partisan.

00:06:17Et j'ai toujours répondu présent quand il me fallait renoncer

00:06:20à des fonctions dans le secteur privé pour rejoindre l'État,

00:06:24car le service public est ma passion autant que ma vocation.

00:06:28C'est dans cet esprit de respect des formes

00:06:31et des institutions démocratiques

00:06:32que pour veiller à ce que ma candidature

00:06:35ne puisse jamais être entachée d'un quelconque soupçon

00:06:37de conflit d'intérêt,

00:06:38j'ai sollicité la fin de mes fonctions

00:06:40de secrétaire général de la présidence de la République

00:06:43pour me présenter devant votre commission

00:06:45en homme libre et en fonctionnaire au service de l'État.

00:06:48En quittant l'Élysée avant cette audition,

00:06:51j'ai aussi voulu que chacun puisse mesurer

00:06:53ma conviction et ma motivation.

00:06:56Si un dernier doute subsistait en certains,

00:06:59je me permettrais d'ajouter que ma situation

00:07:01n'est pas exceptionnelle,

00:07:02puisque les quatre derniers gouverneurs

00:07:04de la Banque de France avaient eux-mêmes

00:07:06déjà été directeurs de cabinet du ministre

00:07:09et ou directeurs du Trésor,

00:07:12sans que cela nuise à leur indépendance

00:07:14ni a fortiori à leurs compétences.

00:07:16Car l'indépendance est consubstantielle

00:07:19à la fonction et à l'institution.

00:07:22Je me tiens donc devant vous en homme libre,

00:07:24en homme du service public,

00:07:26qui sert l'État depuis 30 ans

00:07:27et qui s'engage à exercer ses fonctions

00:07:29en toute indépendance,

00:07:31en toute impartialité,

00:07:33tant à l'égard du pouvoir exécutif

00:07:34que des intérêts privés.

00:07:37Troisième qualité indispensable

00:07:39au poste de gouverneur de la Banque de France,

00:07:41être un vrai manager.

00:07:42J'ai acquis cette compétence

00:07:44tant dans le secteur privé,

00:07:45comme directeur général délégué d'Eurotunnel,

00:07:48que dans le secteur public,

00:07:49notamment à la direction générale du Trésor

00:07:51de 2020 à 2024,

00:07:52où j'ai dirigé des fonctionnaires

00:07:53de toutes catégories,

00:07:54avec lesquels j'ai conduit

00:07:56des transformations des organisations

00:07:58en place.

00:08:00Car il participe aussi

00:08:02à de nombreuses instances européennes

00:08:04et internationales,

00:08:05et en premier lieu au Conseil des gouverneurs

00:08:06de la BCE,

00:08:08la quatrième qualité d'un gouverneur

00:08:09et son profil international.

00:08:11Celui-ci doit pouvoir mobiliser

00:08:12des contacts aussi étroits qu'étendus

00:08:14avec nos partenaires européens

00:08:15et ses homologues étrangers.

00:08:17Comme directeur de Trésor notamment,

00:08:18mais aussi comme secrétaire général de la présidence,

00:08:21j'ai naturellement développé

00:08:22un large réseau international

00:08:23auprès des gouverneurs de la zone euro

00:08:25et des institutions internationales

00:08:27auxquelles participe la Banque de France,

00:08:29comme le Fonds monétaire international,

00:08:31la Banque des règlements internationaux

00:08:32et le Conseil de stabilité financière.

00:08:36J'entends mobiliser ce savoir

00:08:39et cette expérience

00:08:39au service de la Banque de France.

00:08:43J'espère vous avoir convaincu

00:08:44que mon parcours,

00:08:45mon indépendance,

00:08:46mes capacités de management

00:08:47et mon expérience internationale

00:08:48légitiment ma candidature

00:08:50à exercer les fonctions

00:08:51de gouverneur de la Banque de France.

00:08:52Si celle-ci devait être retenue,

00:08:54je m'emploierai immédiatement

00:08:56au dossier que j'estime prioritaire

00:08:57dans les grandes missions

00:08:58de la Banque de France.

00:08:59C'est ce que je souhaiterais vous exposer

00:09:01maintenant avant de conclure

00:09:02sur les orientations stratégiques

00:09:04que je pourrais insuffler

00:09:05à cette institution.

00:09:07Il me semble que trois sujets

00:09:08doivent faire l'objet

00:09:09d'une attention prioritaire de ma part.

00:09:11En premier lieu,

00:09:12la stratégie monétaire

00:09:13dans un contexte marqué

00:09:15par une résurgence de l'inflation,

00:09:17une croissance faible

00:09:18et une hausse des taux d'intérêt

00:09:19à long terme

00:09:20liées à la guerre du Proche-Orient

00:09:21et à la fermeture du détroit d'Hormuz.

00:09:23Le diagnostic sur cette situation

00:09:25et l'analyse de son évolution

00:09:26seront déterminants

00:09:27dans les décisions

00:09:28de politique monétaire

00:09:29qui seront prises

00:09:30dès le mois de juin

00:09:31par le Conseil des gouverneurs

00:09:32de la BCE.

00:09:33Les banques centrales

00:09:34ne peuvent pas avoir

00:09:35d'influence directe

00:09:36sur un choc pétrolier

00:09:37tel que celui que nous vivons.

00:09:38Dès lors,

00:09:39en cas de choc temporaire,

00:09:40les banques centrales

00:09:41ne devraient pas réagir immédiatement

00:09:42si l'inflation demeure transitoire.

00:09:45Telle est la position

00:09:46qu'ont adopté

00:09:46les principales banques centrales

00:09:48du G7 jusqu'à présent.

00:09:50Mais la dernière enquête

00:09:52de conjoncture

00:09:52de la Banque de France,

00:09:53celle parue le 12 mai,

00:09:55montre que la répercussion

00:09:57de la hausse des coûts

00:09:58a déjà commencé.

00:09:59Il faudra donc porter

00:10:00une attention particulière

00:10:01aux anticipations d'inflation.

00:10:03Si elle venait à se désancrer,

00:10:05la BCE serait conduite

00:10:06à réagir

00:10:07pour respecter son mandat.

00:10:08A ce stade,

00:10:10il est encore trop tôt

00:10:10pour se prononcer.

00:10:11Une analyse fine des données

00:10:12sera nécessaire

00:10:13pour éclairer la position

00:10:14du Conseil des gouverneurs

00:10:15de la BCE.

00:10:16Mais il est de toute façon

00:10:17essentielle

00:10:18que, sans préjudice

00:10:19de son mandat

00:10:20en faveur de la stabilité

00:10:21des prix,

00:10:22la BCE puisse prendre en compte

00:10:24l'impact de ses décisions

00:10:25sur la croissance

00:10:25dans un environnement

00:10:27de plus en plus volatil.

00:10:29Deuxième priorité,

00:10:30la souveraineté européenne

00:10:31en matière monétaire.

00:10:33Le projet d'euro numérique

00:10:35doit être approuvé en juin

00:10:36au Parlement européen.

00:10:38J'y suis favorable

00:10:39et j'estime que la Banque de France

00:10:40doit jouer un rôle important

00:10:42au sein de l'eurosystème

00:10:42pour porter ce projet.

00:10:44Il s'agit d'un atout essentiel

00:10:46pour la souveraineté monétaire

00:10:48alors que se développent

00:10:49de nouvelles formes

00:10:50de monnaies privées numériques.

00:10:51Il conviendra de trouver

00:10:53les modalités adaptées

00:10:54pour que l'euro numérique

00:10:55puisse être réalisé

00:10:55à moindre coût

00:10:56et soit largement diffusé.

00:10:59L'euro numérique

00:11:00sera complémentaire

00:11:01des espèces

00:11:02qui se demeureront

00:11:03largement accessibles

00:11:05et acceptées.

00:11:06La Banque de France

00:11:07continuera bien sûr

00:11:07d'être engagée

00:11:08dans la production d'espèces

00:11:09comme en témoigneront bientôt

00:11:13la création prochaine

00:11:15d'une nouvelle série de billets

00:11:16et l'achèvement

00:11:17de la construction

00:11:18par la Banque de France

00:11:19d'une nouvelle imprimerie

00:11:21fiduciaire

00:11:22avec le compte

00:11:23dans le Puy-de-Dos.

00:11:25Parallèlement,

00:11:26la Banque de France

00:11:27contribuera activement

00:11:28au développement

00:11:29du rôle international

00:11:30de l'euro.

00:11:31Tel est l'objectif

00:11:32des annonces faites

00:11:32par la présidente

00:11:33de la BCE

00:11:34qui prévoit la mise en oeuvre

00:11:35de faciliter de ripos

00:11:36en euros

00:11:37pour des banques centrales

00:11:38hors zone euro.

00:11:39Dans un contexte

00:11:40international

00:11:41plus concurrentiel

00:11:42et incertain que jamais,

00:11:44la Banque de France

00:11:44doit continuer

00:11:45à se positionner

00:11:45à la pointe

00:11:46de l'innovation

00:11:47comme elle l'a démontré

00:11:48continuellement

00:11:49au cours des dernières années.

00:11:51Il s'agit

00:11:52par différentes actions.

00:11:53Qu'il s'agisse

00:11:54de l'utilisation

00:11:55de la blockchain,

00:11:56de son rôle

00:11:57dans le développement

00:11:57des monnaies numériques

00:11:58de banques centrales,

00:11:59des projets en cours

00:12:00sur des systèmes

00:12:01de paiement instantanés

00:12:02mis en oeuvre

00:12:02pour des pays

00:12:03hors zone euro

00:12:03ou encore des travaux

00:12:05sur la tokenisation

00:12:05de la finance.

00:12:07Dans le même sens

00:12:08que je voudrais pousser

00:12:09l'action de la Banque de France

00:12:10pour être un fer de lance

00:12:11de la souveraineté monétaire

00:12:12européenne

00:12:13dans le monde numérique.

00:12:15Enfin,

00:12:16la stabilité financière

00:12:17doit faire l'objet

00:12:18d'une vigilance permanente.

00:12:19La Banque de France

00:12:20et son gouverneur,

00:12:21qui est aussi président

00:12:22de l'autorité de contrôle prudentiel

00:12:24et de résolution,

00:12:25comme vous l'avez rappelé,

00:12:25M. le Président,

00:12:26exerce cette mission

00:12:27en évaluant les risques

00:12:28et les vulnérabilités

00:12:30du système financier français.

00:12:32Si les banques

00:12:33et les assurances

00:12:34se trouvent

00:12:34dans une position solide,

00:12:36il convient néanmoins

00:12:37d'être vigilants

00:12:38face à l'émergence

00:12:39de nouveaux risques.

00:12:40Certains sont contextuels,

00:12:42comme l'ajustement brutal

00:12:43des marchés financiers,

00:12:44d'autres structurels,

00:12:45comme la fraude

00:12:46ou certains risques

00:12:47liés à des acteurs

00:12:49non bancaires.

00:12:50Ils exigent

00:12:50que le gouverneur

00:12:51de la Banque de France

00:12:52ait préparé l'institution

00:12:53et anticipé ses risques.

00:12:55C'est également

00:12:56une stratégie forte

00:12:56que nous devons appuyer

00:12:57sur un diagnostic poussé

00:12:59pour parer

00:13:00et anticiper les risques

00:13:01dans le domaine

00:13:01de la cybersécurité

00:13:02et les risques quantiques

00:13:04que font notamment peser

00:13:06des modèles

00:13:06d'intelligence artificielle

00:13:07comme Mythos.

00:13:09Certains risques

00:13:10sont devenus

00:13:10des conditions même

00:13:12dans lesquelles

00:13:12nous devons penser

00:13:13la croissance potentielle

00:13:14et l'inflation,

00:13:15comme le changement climatique.

00:13:16Je souhaiterais porter

00:13:17une attention toute particulière

00:13:18à ce sujet

00:13:19dont la Banque de France

00:13:20a été pionnière

00:13:21pour le porter

00:13:21dans ses actions

00:13:22comme dans ses positions

00:13:23sur le plan international.

00:13:24Elle a notamment acquis

00:13:25ces dernières années

00:13:26une grande crédibilité

00:13:27en ce domaine

00:13:27par son travail analytique

00:13:29sur les atteintes

00:13:29faites au climat

00:13:30et à la biodiversité

00:13:31ainsi que par sa capacité

00:13:33à prendre en compte

00:13:34leurs conséquences

00:13:35sur l'inflation

00:13:35et les stabilités financières.

00:13:37Je m'engage

00:13:37à poursuivre

00:13:38dans cette voie tracée

00:13:39par le gouverneur actuel

00:13:40et ses équipes.

00:13:42En matière

00:13:43de stabilité financière,

00:13:44je n'oublie pas

00:13:45le rôle que joue

00:13:46la Banque de France

00:13:47vis-à-vis des Outre-mer

00:13:49et notamment

00:13:49au travers de l'IEOM

00:13:51et de l'IEDOM

00:13:51en matière

00:13:52d'analyse économique

00:13:53mais aussi

00:13:54pour les pays

00:13:55du franc pacifique

00:13:57en matière

00:13:58de politique monétaire

00:13:59et de stabilité financière.

00:14:01Vous voyez,

00:14:01les défis sont grands,

00:14:02ils sont aussi urgents

00:14:03pour les relever,

00:14:05la Banque de France

00:14:05a toutes les ressources

00:14:06nécessaires.

00:14:07Pour mener ces actions

00:14:09que je juge

00:14:10prioritaires,

00:14:11je sais que je pourrais

00:14:11m'appuyer sur tous

00:14:12les collaborateurs

00:14:13de la Banque de France

00:14:13qui sont reconnus

00:14:14pour leur expertise.

00:14:16Je connais

00:14:17leur sens de l'innovation,

00:14:18leur attachement

00:14:19aux services publics.

00:14:20Je connais

00:14:21l'engagement des équipes

00:14:22et leur capacité

00:14:23d'intelligence collective.

00:14:24Les effectifs

00:14:25de la Banque de France

00:14:26ont beaucoup diminué

00:14:27depuis 11 ans.

00:14:29Cet effort

00:14:29de transformation

00:14:30était nécessaire

00:14:31pour adapter

00:14:31la Banque de France

00:14:32à ses missions

00:14:33et je veux rendre hommage

00:14:34au travail fait

00:14:35par M. Villeroy de Gallo.

00:14:36Cet effort

00:14:36de transformation

00:14:37accompli,

00:14:38je considère

00:14:39que les effectifs

00:14:39fixés

00:14:40à 8 846

00:14:41équivalents en plein

00:14:43ont atteint

00:14:43le juste niveau,

00:14:45celui qui permet

00:14:45un fonctionnement

00:14:46efficace

00:14:46de la Banque de France

00:14:47et qu'il devrait

00:14:48rester stable

00:14:49jusqu'à la fin

00:14:49du plan stratégique

00:14:51de 2028.

00:14:53La richesse

00:14:53de la Banque de France

00:14:54c'est aussi

00:14:54son implantation

00:14:55territoriale

00:14:56à laquelle je sais

00:14:57que vous êtes

00:14:58très attaché.

00:14:59C'est elle

00:15:00qui lui permet

00:15:00d'être au plus près

00:15:01des citoyens

00:15:02et des entreprises

00:15:02pour exercer ses missions.

00:15:04Je change bien sûr

00:15:05à l'analyse économique,

00:15:06à l'appui

00:15:07à la cotation

00:15:07des entreprises

00:15:08ainsi qu'à la gestion

00:15:09des dossiers

00:15:10de sur-endettement.

00:15:11Ceux-ci doivent faire

00:15:12l'objet d'une attention

00:15:13particulière

00:15:14alors que le nombre

00:15:14de dossiers déposés

00:15:15augmente depuis 2023.

00:15:17J'y vois le signe

00:15:18que la Banque de France

00:15:19doit aussi jouer

00:15:19un rôle actif

00:15:20de vigie

00:15:21dans la lutte

00:15:21pour l'inclusion financière.

00:15:24Je m'engage donc

00:15:25à maintenir

00:15:26le rôle de proximité

00:15:27de la Banque de France

00:15:28en confirmant

00:15:29son ancrage territorial

00:15:30et en conservant

00:15:32une succursale

00:15:33dans chaque département.

00:15:35Toutes ces actions

00:15:36que je souhaiterais mener

00:15:37s'escrivent

00:15:37dans un contexte

00:15:37de profonde transformation

00:15:39du monde économique

00:15:40et monétaire

00:15:41marqué principalement

00:15:42par le développement

00:15:43de l'intelligence artificielle.

00:15:44L'usage de l'IA

00:15:45est déjà développé

00:15:47dans certains métiers

00:15:48de la Banque de France.

00:15:49Le principal défi

00:15:50aujourd'hui

00:15:51sera de diffuser

00:15:52son utilisation

00:15:53par tous les agents

00:15:54au-delà

00:15:55d'un cercle d'experts.

00:15:57Cette diffusion

00:15:57se fera par l'usage

00:15:58d'outils souverains

00:15:59et sécurisés.

00:16:01Elle nécessitera

00:16:01un effort important

00:16:02d'investissement

00:16:03et de formation

00:16:04et aussi

00:16:05une attention particulière

00:16:07à la maîtrise des risques.

00:16:08Là encore,

00:16:09je m'engage

00:16:10à être un dirigeant

00:16:11stratège

00:16:11qui sait emmener

00:16:12ses équipes

00:16:13et faire partager

00:16:13au grand public

00:16:14les défis de demain

00:16:15et d'aujourd'hui.

00:16:17Monsieur le Président,

00:16:18Monsieur le Rapporteur général,

00:16:18Mesdames et Messieurs

00:16:19les Sénateurs,

00:16:20voici à grand trait

00:16:20les priorités

00:16:21que je me fixe

00:16:21si vous me confirmez

00:16:22comme futur gouverneur

00:16:23de la Banque de France.

00:16:24Je le fais avec modestie,

00:16:26mais avec la conviction

00:16:27que je saurais être

00:16:28digne de votre confiance

00:16:29pour exercer

00:16:30ses fonctions

00:16:31au service

00:16:32de l'intérêt général.

00:16:33J'ai la conviction

00:16:34que je pourrais diriger

00:16:35avec indépendance

00:16:36une institution

00:16:36fière de son histoire

00:16:37et tournée vers l'avenir

00:16:38au service

00:16:39d'une monnaie fiable

00:16:40et d'une économie forte,

00:16:41stable et durable.

00:16:43Je vous remercie.

00:16:45Voilà,

00:16:46pour l'excès de cette audition,

00:16:47j'accueille en salle

00:16:47des conférences

00:16:48Rémi Ferraud,

00:16:48bonjour.

00:16:49Bonjour.

00:16:49Sénateur PS de Paris,

00:16:51membre de la Commission

00:16:52des Finances.

00:16:53Alors,

00:16:53Emmanuel Moulin,

00:16:54confirmé en tant que gouverneur

00:16:56de la Banque de France,

00:16:57il n'y a pas eu,

00:16:57entre les deux commissions

00:16:59des finances

00:16:59de l'Assemblée nationale

00:17:00et du Sénat,

00:17:01les trois cinquièmes

00:17:02pour s'opposer

00:17:03à sa nomination,

00:17:05mais il n'a quand même

00:17:05pas remporté

00:17:06la majorité des voix.

00:17:07Est-ce qu'il est mal élu ?

00:17:09Alors,

00:17:10ce n'est pas vraiment

00:17:10une élection,

00:17:11c'est une validation,

00:17:13mais oui,

00:17:15majorité des parlementaires

00:17:17des deux commissions

00:17:17des finances

00:17:18ont voté contre

00:17:19sa nomination

00:17:20comme gouverneur

00:17:21de la Banque de France.

00:17:22Ceci dit,

00:17:23il faut plus de trois cinquièmes

00:17:24de contre.

00:17:25Je n'avais pas

00:17:26beaucoup de doutes.

00:17:27J'ai voté moi-même

00:17:29contre,

00:17:29comme la gauche,

00:17:31comme les socialistes,

00:17:32mais je me doutais

00:17:34qu'il n'y aurait jamais

00:17:35une majorité

00:17:35des trois cinquièmes

00:17:36pour s'y opposer.

00:17:38Ce n'est d'ailleurs pas,

00:17:38on y reviendra peut-être,

00:17:39mais pas contre

00:17:40Emmanuel Moulin lui-même,

00:17:41pas contre sa compétence,

00:17:42mais sur garantie

00:17:44d'indépendance,

00:17:46modalité de sa désignation

00:17:47par le président

00:17:48de la République.

00:17:49Oui,

00:17:49donc il a recueilli

00:17:5052 voix pour,

00:17:5158 voix contre.

00:17:52Vous l'avez dit,

00:17:53il fallait les trois cinquièmes

00:17:54pour s'opposer

00:17:55à sa nomination,

00:17:55ce qui n'a pas été le cas.

00:17:56Mais est-ce que donc lui,

00:17:58sa personne

00:17:59était la bonne personne

00:18:01ou la mauvaise personne

00:18:02pour ce poste ?

00:18:03Il va faire un bon,

00:18:04mauvais gouverneur

00:18:06de la Banque de France ?

00:18:07J'espère qu'il sera

00:18:08un bon gouverneur

00:18:09de la Banque de France.

00:18:10Ce n'est pas sa personne

00:18:11ni sa compétence

00:18:13qui sont en cause,

00:18:14mais son indépendance.

00:18:15Il a d'ailleurs,

00:18:16dans son audition,

00:18:17voulu donner des garanties

00:18:19rassurées sur son indépendance

00:18:21par rapport aux banques,

00:18:22par rapport au président

00:18:23de la République,

00:18:24au pouvoir exécutif actuel.

00:18:27Nous verrons.

00:18:28Il a été confirmé.

00:18:29Félicitations à lui

00:18:31pour sa nomination.

00:18:32Mais je pense que le président

00:18:33de la République

00:18:34aurait pu et dû

00:18:35s'y prendre autrement,

00:18:36puisqu'il n'a pas de majorité

00:18:38à l'Assemblée nationale,

00:18:39puisqu'il est en fin de mandat,

00:18:41puisqu'on n'est pas là

00:18:42pour simplement recaser

00:18:45ses proches,

00:18:46mais pour faire évoluer

00:18:48la République,

00:18:50pour associer le Parlement.

00:18:51Il aurait pu s'y prendre autrement,

00:18:53consulter les forces politiques

00:18:54du Parlement

00:18:54pour trouver une nomination

00:18:56consensuelle.

00:18:57Ça n'est pas ce qu'il a fait.

00:18:58Comme pour la nomination

00:18:59d'Amélie de Montchalin

00:19:00à la tête de la Cour des Comptes.

00:19:01Ce n'est pas Amélie de Montchalin

00:19:02qui était en cause.

00:19:04Ce n'était pas sa compétence.

00:19:05La présidence du Conseil constitutionnel,

00:19:06c'est quoi ?

00:19:06C'est Emmanuel Macron

00:19:07qui veut faire un verrouillage

00:19:08des institutions

00:19:09pour conserver le bilan

00:19:11de son action

00:19:11une fois qu'il sera parti

00:19:12de l'Élysée ?

00:19:13En tout cas,

00:19:14pour placer des proches.

00:19:15Et moi,

00:19:17sur Richard Ferrand,

00:19:18et nous le voyons d'ailleurs

00:19:19parfois, il y a un sujet

00:19:21et il n'a manqué

00:19:22une voix

00:19:25pour s'opposer

00:19:26à sa nomination

00:19:27et c'est le Rassemblement National

00:19:28qui n'avait pas voté

00:19:29contre la nomination

00:19:30de Richard Ferrand.

00:19:31Il manquait un écologiste aussi,

00:19:32un sénatant écologiste

00:19:33qui n'était pas présent.

00:19:34Mais donc du coup,

00:19:34c'est un verrouillage

00:19:36des institutions,

00:19:36c'est bien ça ?

00:19:38Moi, je n'emploierai pas

00:19:39ce mot-là.

00:19:39D'accord.

00:19:40Je n'emploierai pas ce mot-là.

00:19:41C'est le recasage.

00:19:42Tout à fait.

00:19:43De ses proches,

00:19:43de ses plus proches

00:19:45qui ont participé

00:19:46à ses 10 ans

00:19:48de pouvoir

00:19:49et je pense que ça n'est pas

00:19:50ce qu'on attend

00:19:51aujourd'hui

00:19:52de la République.

00:19:53La droite vous répond

00:19:54que la nomination

00:19:55de proche du pouvoir,

00:19:56ça s'est fait

00:19:57à toutes les époques,

00:19:58y compris sous François Hollande.

00:20:00Mais je croyais

00:20:01qu'Emmanuel Macron

00:20:02s'était engagé

00:20:03à renouveler

00:20:04la vie politique,

00:20:04à faire différemment.

00:20:06On est dans une pratique

00:20:07en effet extrêmement

00:20:08traditionnelle du pouvoir.

00:20:10Alors,

00:20:10est-ce le signe effectivement

00:20:11d'une prise de liberté ?

00:20:13Vous avez commencé

00:20:14à en parler,

00:20:14mais Emmanuel Moulin

00:20:15qui a fait quelques remarques

00:20:16sur le fond

00:20:16hier devant les commissions

00:20:18des finances.

00:20:19Il a par exemple jugé

00:20:20que le quoi qu'il en coûte

00:20:21lors du Covid

00:20:22aurait pu être désactivé

00:20:24plus tôt,

00:20:24je cite,

00:20:25et que les mesures

00:20:26de soutien face

00:20:27au coût de l'énergie

00:20:28ont été beaucoup trop élevées.

00:20:29C'est une forme

00:20:30d'autocritique aussi

00:20:31de son bilan

00:20:32quand il était

00:20:33dans tous ses cabinets

00:20:34ministériels ?

00:20:34En tout cas,

00:20:35ça a été entendu comme ça.

00:20:37Et je prépare justement

00:20:38à entrer dans les habits

00:20:39de gouverneurs

00:20:40de la Banque de France.

00:20:41C'est assez facile.

00:20:42Il y aurait bien

00:20:43d'autres choses

00:20:44à critiquer.

00:20:45Il n'a pas remis en cause

00:20:48le désarmement fiscal

00:20:49qui a compté beaucoup

00:20:50dans l'accroissement

00:20:51du déficit public

00:20:52et de la dette publique.

00:20:54Donc,

00:20:55j'y ai vu aussi

00:20:56un message

00:20:57qui a été envoyé

00:20:58aux parlementaires

00:20:59de droite

00:21:00des Républicains

00:21:01pour obtenir

00:21:03leur vote.

00:21:04Une dernière question.

00:21:05D'ailleurs cette critique

00:21:06du quoi qu'il en coûte,

00:21:07il y a aussi l'idée

00:21:08que l'exécutif actuel

00:21:09aurait appris

00:21:10de ses erreurs

00:21:11avec des mesures

00:21:11beaucoup plus ciblées

00:21:12visant certaines catégories

00:21:14de Français.

00:21:15Vous partagez ce constat.

00:21:17Sébastien Lecornu

00:21:17a adopté la bonne réponse

00:21:19face à la crise

00:21:20des carburants

00:21:20en comparaison

00:21:21avec ce qui a été fait

00:21:22par le passé.

00:21:24Il n'a pas

00:21:24fait une mesure

00:21:25extrêmement ciblée

00:21:26tenant compte

00:21:27des difficultés

00:21:29des finances publiques

00:21:29aujourd'hui.

00:21:30Mais on ne va pas

00:21:32pouvoir en rester là

00:21:32si la crise dure

00:21:33face aux difficultés

00:21:34de pouvoir d'achat,

00:21:35de déplacement.

00:21:36Je crois que

00:21:36Premier ministre

00:21:37doit s'exprimer

00:21:38aujourd'hui.

00:21:39Il faut des mesures

00:21:40qui soient ciblées

00:21:41mais qui soient

00:21:42beaucoup plus larges

00:21:43pour aider les Français

00:21:44qui sont en difficulté

00:21:45en plus des secteurs

00:21:47économiques

00:21:48qui sont en difficulté.

00:21:49Il faut aider

00:21:49les Français

00:21:50face aux difficultés

00:21:51de pouvoir d'achat

00:21:52liés au prix de l'essence

00:21:54bien davantage

00:21:55que ce qui est fait

00:21:55aujourd'hui.

00:21:56Merci.

00:21:57Merci Rémi Ferrault

00:21:58pour cette réaction

00:21:58de l'État.

00:21:59Merci à vous.

00:22:02Merci à vous.

00:22:05Allez,

00:22:05on passe au deuxième thème

00:22:07dans cette émission

00:22:07et le projet de loi

00:22:08surnommé Riposte,

00:22:09examiné et adopté

00:22:11cette semaine au Sénat.

00:22:12On parle d'un texte

00:22:13visant, je cite,

00:22:14à offrir des réponses

00:22:15immédiates

00:22:15aux phénomènes troublants

00:22:17dans le public,

00:22:18la sécurité,

00:22:19la tranquillité

00:22:19de nos concitoyens

00:22:20avec de multiples mesures

00:22:22sur la lutte

00:22:23contre le trafic de drogue,

00:22:25contre le protoxyde d'azote

00:22:26ou encore

00:22:27les rodéos urbains

00:22:28et les raves parties sauvages.

00:22:30Voyez les moments forts

00:22:31de la séance

00:22:32préparée pour Public Sénat

00:22:33par Mathilde Nuttarelli

00:22:34et Chloé Vaquette.

00:22:35Il s'agit maintenant

00:22:36d'un autre sujet

00:22:37qui est celui

00:22:38de la lutte

00:22:40normalement

00:22:41contre la criminalité

00:22:42organisée

00:22:43et le narcotrafic.

00:22:44Et en fait,

00:22:46cet article

00:22:47tend à

00:22:48une politique

00:22:51répressive

00:22:51de nouveau

00:22:52face à la consommation

00:22:53de stupéfiants.

00:22:55Politique

00:22:56uniquement d'affichage

00:22:57sans aucun résultat.

00:22:58Pourquoi ?

00:22:59Depuis que l'AFD

00:23:00est applicable

00:23:01au délit

00:23:01d'usage de stupéfiants,

00:23:03c'est-à-dire depuis 2020,

00:23:05il n'y a eu,

00:23:05vous le savez bien,

00:23:06la mission du Sénat

00:23:08l'a démontré,

00:23:11aucune diminution

00:23:11des consommations.

00:23:13Aucune diminution

00:23:13des consommations.

00:23:14Au contraire,

00:23:15la France demeure

00:23:16l'un des pays européens

00:23:17où l'usage de cannabis

00:23:18est le plus élevé,

00:23:19tandis que le nombre

00:23:20d'usagers de cocaïne

00:23:21a augmenté

00:23:22de plus de 80 %

00:23:23en un an.

00:23:24Cette absence

00:23:25d'impact

00:23:26sur les usages

00:23:27se double

00:23:28d'un intérêt économique

00:23:28limité

00:23:29puisque le taux

00:23:30de recouvrement

00:23:31des AFD

00:23:32sur ce domaine

00:23:34très particulier

00:23:35est autour

00:23:36de 24 %.

00:23:37C'est un des taux

00:23:37de recouvrement

00:23:39des AFD

00:23:39les plus faibles.

00:23:41Et pourtant,

00:23:42l'amendement

00:23:43que je propose

00:23:44revient donc

00:23:44sur cet article.

00:23:45Mise en oeuvre

00:23:46d'ailleurs cet article

00:23:47d'une annonce

00:23:48présidentielle,

00:23:49annonce que j'appellerais

00:23:50de posture,

00:23:51qui ne tient compte

00:23:53en rien

00:23:54ni des conclusions

00:23:55de la mission

00:23:55du Sénat

00:23:56ni même d'ailleurs

00:23:57du texte

00:23:58qui a été voté ici

00:23:59pour la lutte

00:24:00contre le narcotrafic

00:24:01et la criminalité

00:24:02organisée.

00:24:04Il résume en fait

00:24:05une partie de cette lutte

00:24:06à une lutte

00:24:07contre les consommateurs.

00:24:09Rien n'est mis en oeuvre

00:24:10pour la réduction

00:24:12des risques,

00:24:13rien n'est mis en oeuvre

00:24:14pour la prise en charge

00:24:15médico-sociale

00:24:16du consommateur.

00:24:17Ce volet de prévention,

00:24:20ce volet d'information

00:24:21et l'exclusion

00:24:23d'ailleurs du ministère

00:24:24de la Santé

00:24:24de la réflexion

00:24:25sur la lutte

00:24:26contre le narcotrafic,

00:24:27nous l'avons tous ensemble

00:24:29déploré

00:24:29à de multiples reprises.

00:24:31Je répète donc

00:24:32notre position,

00:24:33l'inflation des AFD

00:24:34et l'augmentation

00:24:35de leur montant

00:24:36n'a aucun effet

00:24:37sur la consommation.

00:24:38Au mieux,

00:24:38elle est en droit d'entrée

00:24:39pour ceux qui peuvent

00:24:40se le permettre.

00:24:41Au pire,

00:24:42elles sont ciblées

00:24:43sur les populations

00:24:44précaires

00:24:45comme le souligne

00:24:45notamment la Ligue des droits

00:24:47de l'eau.

00:24:47Cher collègue,

00:24:47un amendement identique,

00:24:48227,

00:24:49qui le présente ?

00:24:50Il est défendu.

00:24:51Donc je vais demander

00:24:52l'avis de la Commission.

00:24:53Madame la rapporteure.

00:24:54Ce sont les amendements

00:24:55de suppression,

00:24:56avis défavorable

00:24:57puisque c'est contraire

00:24:58à la position de la Commission

00:24:59et nous sommes évidemment

00:25:00favorables à la répression

00:25:02du consommateur

00:25:03et de manière même accrue.

00:25:04Merci.

00:25:05Monsieur le ministre,

00:25:05quel est l'avis du gouvernement ?

00:25:09Même avis défavorable,

00:25:10monsieur le sénateur.

00:25:12Voilà,

00:25:13il y a une volonté forte

00:25:14du gouvernement aussi

00:25:15de sanctionner les consommateurs

00:25:17dans la lutte

00:25:17contre le trafic de stupes.

00:25:18Ils ne peuvent pas rester

00:25:19à l'écart de tout cela.

00:25:21Ils ne peuvent pas rester

00:25:21à l'écart de tout ça,

00:25:22des règlements de comptes,

00:25:23du trafic.

00:25:24Ça n'est plus possible.

00:25:25D'où la majoration

00:25:26de la bande forfaitaire

00:25:27d'habituelle

00:25:27qui n'est pas le seul point

00:25:28de cet article

00:25:29puisqu'on a aussi

00:25:30la peine complémentaire

00:25:31de suspension du permis

00:25:33et un travail qui est mené

00:25:35en administratif

00:25:35pour avoir également

00:25:36des hypothèses

00:25:37dans lesquelles

00:25:38il pourrait y avoir aussi

00:25:38suspension voire annulation

00:25:40de permis de consommateurs réguliers

00:25:42dont on peut douter

00:25:42en administratif

00:25:43dont on peut douter

00:25:44de la capacité à conduire

00:25:45compte tenu

00:25:45de leur usage régulier

00:25:47de stupéfiants.

00:25:48Donc voilà,

00:25:49avis défavorable.

00:25:51Et j'accueille

00:25:52en salle des conférences

00:25:52Pierre-Jean Rochette.

00:25:53Bonjour.

00:25:54Bonjour.

00:25:54Sénateur Les Indépendants

00:25:55de la Loire.

00:25:57Alors comment qualifier

00:25:58ce projet de loi Riposte

00:26:00qui a été adopté

00:26:00au Sénat cette semaine ?

00:26:01On parle d'un texte

00:26:02visant à offrir

00:26:03des réponses immédiates

00:26:04aux phénomènes troublant

00:26:05l'ordre public,

00:26:06la sécurité et la tranquillité

00:26:07de nos concitoyens.

00:26:08Mais on parle surtout

00:26:08d'un enchaînement de mesures,

00:26:10un texte un peu patchwork.

00:26:12Un texte patchwork

00:26:13qui répond surtout

00:26:14à une vraie demande

00:26:15de nos forces de l'ordre.

00:26:16C'est un texte

00:26:17qui va aider très clairement

00:26:18nos forces de gendarmerie,

00:26:20de police et des douanes,

00:26:22qui va les aider

00:26:23dans leur mission.

00:26:23Et c'est aussi un texte

00:26:24qui est très attendu

00:26:26par les Français

00:26:26puisqu'en fait,

00:26:27on donne des moyens technologiques,

00:26:29on renforce les sanctions

00:26:30pour tous les délits

00:26:31qu'on connaît du quotidien

00:26:33et qui sont un poison

00:26:34pour les Français.

00:26:34Donc un texte utile pour vous ?

00:26:36Très utile.

00:26:37Un texte très utile.

00:26:38Alors allons-y.

00:26:39Sur les mesures,

00:26:39on parle par exemple

00:26:41de renforcer certaines mesures

00:26:42dans le trafic de drogue.

00:26:43L'amende forfaitaire délectuelle

00:26:44pour la consommation de stupéfiants

00:26:46passe de 200 à 500 euros.

00:26:49La gauche s'est insurgée en séance.

00:26:51Depuis 2020,

00:26:52l'application d'une amende

00:26:53forfaitaire délectuelle,

00:26:54il n'y a eu aucune diminution

00:26:55de la consommation de stupéfiants

00:26:56à ton dit à gauche.

00:26:57Qu'est-ce que vous répondez ?

00:26:58Mais moi,

00:26:59je vais répondre

00:26:59de manière très pragmatique.

00:27:00Moi,

00:27:01j'ai passé des soirées

00:27:02avec la BAC de Saint-Étienne

00:27:05et eux-mêmes

00:27:06m'ont dit

00:27:07que l'AFD

00:27:09était une bonne mesure.

00:27:10Cette amende forfaitaire délectuelle ?

00:27:12L'amende forfaitaire délectuelle

00:27:13contre le narcotrafic.

00:27:15Même s'il n'y a pas

00:27:16un taux de recouvrement très fort ?

00:27:18Mais oui,

00:27:18mais c'est plus facile

00:27:19de rien faire alors.

00:27:21Non mais doubler,

00:27:22quand on touche au portefeuille,

00:27:23ça reste efficace.

00:27:24Bien entendu,

00:27:25que le taux de recouvrement

00:27:25n'est pas celui qu'on voudrait,

00:27:27mais globalement,

00:27:28pour moi,

00:27:28c'est une très bonne mesure

00:27:29et toucher au portefeuille,

00:27:31ça reste une des mesures

00:27:32les plus efficaces

00:27:33que nous puissions trouver.

00:27:35Autre sujet,

00:27:36la lutte contre le protoxyde d'azote,

00:27:38ce gaz hilarant

00:27:39qui est très dangereux.

00:27:40Le Sénat qui a voté

00:27:41en faveur de quatre nouveaux délits,

00:27:43délits d'inhalation,

00:27:44de vente aux particuliers,

00:27:46transports et conduites

00:27:47sous son emprise.

00:27:48On a vu qu'il y a eu

00:27:48un débat en séance

00:27:49sur l'opportunité,

00:27:50par exemple,

00:27:51d'interdire la vente aux particuliers

00:27:52quand le produit

00:27:53n'est pas interdit

00:27:54dans la zone européenne.

00:27:55Le ministre n'était pas

00:27:56forcément favorable.

00:27:57Comment est-ce que vous jugez ce...

00:27:58Il faut être maximaliste

00:28:00dans la lutte

00:28:00contre le protoxyde d'azote ?

00:28:01Oui,

00:28:01le protoxyde d'azote,

00:28:03ça fait partie

00:28:03de ces nouvelles drogues

00:28:05qu'on a du mal à maîtriser

00:28:07parce qu'elles ont à la fois

00:28:08un usage,

00:28:09je dirais,

00:28:11un usage professionnel.

00:28:13Oui,

00:28:13pour les cuisines.

00:28:14Exactement.

00:28:15Et donc,

00:28:16pour le coup,

00:28:16ça justifie

00:28:17qu'il y a un réseau de vente,

00:28:18mais on sait très bien

00:28:19qu'il est détourné

00:28:20et détourné

00:28:21pour des usages

00:28:22qu'on veut combattre.

00:28:23Donc,

00:28:24je crois que,

00:28:25notamment,

00:28:27le passage en délit

00:28:29de l'usage

00:28:30de protoxyde d'azote

00:28:32en cas d'accident

00:28:33est une mesure forte,

00:28:34un message très clair

00:28:35et qu'il était

00:28:36plus que nécessaire.

00:28:38Allons sur un autre sujet,

00:28:39on continue,

00:28:39les rêves parties sauvages.

00:28:41On a vu un exemple

00:28:42assez emblématique

00:28:43il y a quelques semaines

00:28:43dans le Cher.

00:28:44Là-dessus,

00:28:45qu'est-ce que vous pensez

00:28:46du texte ?

00:28:47Là aussi,

00:28:47le répressif,

00:28:48c'est la solution ?

00:28:49Oui,

00:28:50le répressif,

00:28:51c'est la solution

00:28:52et puis,

00:28:53c'est un texte aussi

00:28:54qui permet d'être

00:28:55plus proactif

00:28:56pour le préfet

00:28:57et pour les forces de l'ordre.

00:28:58On gagne du temps

00:28:58dans le déploiement

00:29:00des forces

00:29:00et sur les sanctions,

00:29:02on passe à deux ans de prison,

00:29:0330 000 euros d'amende

00:29:05pour les organisateurs.

00:29:06On a aussi des amendes

00:29:07pour les participants

00:29:08et puis,

00:29:09j'ai fait passer

00:29:10un amendement

00:29:11de mon collègue Pelleva

00:29:12qui permettra,

00:29:14puisqu'on va pouvoir

00:29:14désormais confisquer

00:29:15le matériel

00:29:16si le texte n'est pas

00:29:17touché,

00:29:18changé à l'Assemblée nationale,

00:29:20confisquer le matériel,

00:29:21le vendre

00:29:21et le fruit de cette vente

00:29:23pourra être utilisé

00:29:24pour remettre en état

00:29:25les champs,

00:29:27les agriculteurs

00:29:28qui auront été

00:29:29privés,

00:29:30squattés

00:29:30et qui se retrouvant

00:29:33avec des terrains

00:29:34endommagés.

00:29:35C'est un des apports

00:29:36en séance

00:29:36que vous avez vu

00:29:37ça faire.

00:29:37C'est énorme

00:29:37parce que franchement,

00:29:39aujourd'hui,

00:29:39les agriculteurs

00:29:40étaient lésés

00:29:41dans cette histoire.

00:29:42On leur confisquait

00:29:43leur outil de travail.

00:29:45Il y a des troupeaux

00:29:46qui ont perdu aussi

00:29:47des bêtes

00:29:48dans les alentours

00:29:49de la règle.

00:29:49dans des états

00:29:50minables

00:29:51qui sont inexploitables

00:29:52par la suite.

00:29:52Donc là,

00:29:53pour le coup,

00:29:53on va confisquer

00:29:54et on va dédommager.

00:29:55Je trouve que c'est

00:29:56assez vertueux

00:29:57comme situation.

00:29:58Une minute

00:29:58dans cette interview,

00:29:59il y a d'autres mesures

00:30:00que vous avez réussi

00:30:01à faire passer

00:30:01en séance

00:30:03dans ce texte ?

00:30:04Les lectures automatiques

00:30:05de plaques d'immatriculation,

00:30:06c'est le projet de loi

00:30:08que j'avais porté au Sénat

00:30:09qui avait été voté,

00:30:11qui a été repris

00:30:12intégralement

00:30:12par le ministre

00:30:13donc qui va permettre

00:30:15de...

00:30:16Là,

00:30:16c'est un outil

00:30:18technologique extraordinaire

00:30:18pour nos forces de l'ordre.

00:30:19La lecture des plaques

00:30:20pour lutter contre

00:30:21le narcotrafic,

00:30:22les enlèvements d'enfants,

00:30:23les violences faites aux femmes,

00:30:24le trafic d'êtres humains,

00:30:26le trafic,

00:30:26tous les trafics,

00:30:28y compris

00:30:29le crime organisé

00:30:30dans toute sa...

00:30:32Et sur les ultras,

00:30:33il y a aussi

00:30:33une autre mesure

00:30:34que vous avez réussi à faire passer ?

00:30:35Il y a eu une mesure

00:30:35sur les ultras

00:30:36où on sait,

00:30:37pour faire très simple,

00:30:38focaliser sur les mesures

00:30:40individuelles

00:30:41et non les mesures collectives.

00:30:42C'est-à-dire

00:30:43qu'on ne va pas

00:30:44vers des dissolutions

00:30:45de groupes

00:30:45mais on sanctionne

00:30:46les éléments perturbateurs.

00:30:48Une dernière question

00:30:49très rapidement,

00:30:49qu'est-ce qu'on sait

00:30:50de la suite

00:30:50de l'examen du texte ?

00:30:51Parce qu'à priori,

00:30:52on n'a pas de date

00:30:53pour l'inscription du texte

00:30:55à l'Assemblée nationale.

00:30:56Est-ce que vous n'avez pas eu peur

00:30:57de travailler pour rien

00:30:58au Sénat cette semaine ?

00:30:59Ça peut arriver

00:30:59mais c'est les risques du métier.

00:31:02Pas de garantie

00:31:02sur la suite de l'examen ?

00:31:03On n'a pas de garantie.

00:31:04Par contre,

00:31:04c'est un texte

00:31:05que s'il était malmené

00:31:06et pas passé dans les délais,

00:31:07je pense que ce serait

00:31:08un très mauvais signal

00:31:09envoyé aux Français

00:31:10parce que c'est un texte

00:31:11qui apporte plus de sécurité

00:31:12et je crois que tout le monde

00:31:14attend cela.

00:31:15Merci Pierre-Jean Rochette

00:31:16pour cette interview

00:31:17sur tous ces sujets,

00:31:18tous ces points précis.

00:31:19Avec grand plaisir.

00:31:25Allez, on en vient

00:31:26au troisième thème

00:31:27dans cette émission

00:31:28et les résultats

00:31:29de la commission d'enquête

00:31:30sur les marges

00:31:30des industriels

00:31:31et de la grande distribution.

00:31:33Depuis novembre dernier

00:31:34et à l'initiative

00:31:35des sénateurs écologistes,

00:31:37une commission d'enquête

00:31:38a reçu des grands patrons

00:31:39de la distribution,

00:31:40des représentants

00:31:41des industriels,

00:31:42également des producteurs

00:31:43voyez les conclusions

00:31:45de cette commission d'enquête

00:31:46qui était rendue ce matin

00:31:47en conférence de presse.

00:31:48Nous connaissons l'économie,

00:31:50nous savons bien

00:31:51que le commerce

00:31:51est fait de négociations

00:31:53et là nous réfutons

00:31:55vraiment cet argument

00:31:56de naïveté,

00:31:57loin de là.

00:31:58Nous savons que les relations

00:31:59peuvent être difficiles,

00:32:00abrasives,

00:32:01nous savons qu'elles peuvent

00:32:02être dures

00:32:02mais ce que nous avons

00:32:03découvert là,

00:32:04audition après audition,

00:32:06relève d'un tout autre

00:32:08mode de fonctionnement.

00:32:09C'est un continent immergé

00:32:10que j'ai découvert,

00:32:11alors pour ma part,

00:32:13réellement avec Céline,

00:32:13stupeur et il faut que

00:32:15les Français sachent

00:32:16ce qu'il se passe

00:32:16dans les box de négociations

00:32:18commerciales entre les fournisseurs

00:32:19et la grande distribution

00:32:20parce que nous sommes

00:32:22dans un système

00:32:23où le rapport de force

00:32:25est structurellement défavorable

00:32:27aux fournisseurs

00:32:28en se concentrant

00:32:30et en créant

00:32:31des centrales d'achat

00:32:32en France

00:32:33puis à l'étranger

00:32:34en utilisant

00:32:37est-ce que tout le monde

00:32:38est bien installé

00:32:39bien

00:32:40alors je poursuis

00:32:42bien

00:32:43donc je disais

00:32:44qu'en se concentrant

00:32:45et en créant

00:32:46des centrales d'achat

00:32:48qu'elles soient en France

00:32:48ou qu'elles soient

00:32:49à l'étranger

00:32:50en utilisant

00:32:51des méthodes brutales

00:32:52la grande consommation

00:32:54a sciemment créé

00:32:55les conditions

00:32:56de ce déséquilibre

00:32:57aujourd'hui

00:32:58en France

00:32:59à l'achat

00:33:00il n'y a que trois

00:33:01alliances

00:33:01hyper

00:33:03hyper dominante

00:33:04il y a Concordis

00:33:05qui va allier

00:33:06Carrefour et Coopérative U

00:33:07c'est 39

00:33:08pardon

00:33:0934% de parts de marché

00:33:11il y a

00:33:12Aura Retail

00:33:13qui va allier

00:33:13Intermarché au Champ Casino

00:33:14c'est plus de 29%

00:33:16de parts de marché

00:33:17et il y a Leclerc

00:33:18qui travaille seul

00:33:19et qui lui est

00:33:20à 24% de parts de marché

00:33:22et donc c'est ça

00:33:23cette hyper concentration

00:33:24et en se positionnant

00:33:25à l'étranger

00:33:26avec des centrales européennes

00:33:28certains distributeurs

00:33:29se sont aussi organisés

00:33:30pour contourner

00:33:31la loi française

00:33:32celle qui protège

00:33:33les agriculteurs

00:33:34et les producteurs

00:33:34ce positionnement

00:33:36à l'étranger

00:33:36et ça nous le documentons

00:33:38dans le rapport

00:33:39permet aussi

00:33:40de maintenir

00:33:41une forte opacité

00:33:42sur les flux financiers

00:33:43entre les distributeurs

00:33:45et leurs centrales

00:33:45de services

00:33:46on nous a même donné

00:33:47un chiffre d'affaires

00:33:49une fourchette

00:33:50de chiffre d'affaires

00:33:50de 400 millions d'euros

00:33:52donc vous voyez

00:33:53c'était quand même

00:33:55quand on demandait

00:33:56le chiffre d'affaires

00:33:56d'une centrale de services

00:33:57on nous a dit

00:33:58c'est entre 500

00:34:00et 900 millions d'euros

00:34:01voilà

00:34:02alors à quoi ça sert

00:34:04justement

00:34:04ces centrales de services

00:34:05tout simplement

00:34:06à faire passer

00:34:07à la caisse

00:34:08les fournisseurs

00:34:09en leur vendant

00:34:09des services

00:34:10et de jeux de données

00:34:10en réalité

00:34:12la plupart du temps

00:34:13ces services

00:34:13ne sont pas souhaités

00:34:14par les fournisseurs

00:34:15mais sont imposés

00:34:16par les distributeurs

00:34:17sans quoi

00:34:18ils ne référencent pas

00:34:19les produits

00:34:19de l'industriel

00:34:21et ces services

00:34:22sont toujours

00:34:23à des coûts

00:34:23très très élevés

00:34:24et souvent disproportionnés

00:34:26par rapport au marché

00:34:27et au total

00:34:28ce sont plus

00:34:28d'un milliard d'euros

00:34:29qui sont interceptés

00:34:31par la grande distribution

00:34:32dans ce qu'il faut bien appeler

00:34:34un mécanisme de captation

00:34:35de la marche

00:34:35certains de ces services

00:34:37sont apparus

00:34:37non seulement inutiles

00:34:39mais aussi choquants

00:34:40j'ai constaté

00:34:41avec la président

00:34:42dans le cadre

00:34:43d'un contrôle sur place

00:34:44une proposition

00:34:45de simple rencontre

00:34:47top to top

00:34:48top to top

00:34:49c'est de dirigeant

00:34:50à dirigeant

00:34:50et donc ça veut dire

00:34:52qu'on va faire

00:34:53une rencontre

00:34:54entre le dirigeant

00:34:55de l'industriel

00:34:56et le dirigeant

00:34:57de la centrale d'achat

00:34:58ou du distributeur

00:34:59et bien cette rencontre-là

00:35:01pour l'entreprise

00:35:02où nous étions

00:35:03était facturée

00:35:04plus de 350 000 euros

00:35:07donc moi j'aimerais bien savoir

00:35:09qui est-ce qui se fait payer

00:35:11350 000 euros

00:35:12pour accepter un déjeuner

00:35:14parce que là

00:35:14on est quand même

00:35:15dans une disproportion

00:35:17et c'est pour ça

00:35:17que je vous dis

00:35:18que c'était

00:35:18extrêmement choquant

00:35:20et donc c'est bien sûr

00:35:21350 000 euros

00:35:22qui ne vont pas

00:35:23dans les comptes

00:35:26des industriels

00:35:26mais qui vont

00:35:27dans les comptes

00:35:28des distributeurs

00:35:29ces services

00:35:30génèrent des sommes

00:35:31importantes

00:35:31qui transitent

00:35:32par la Suisse

00:35:33par la Belgique

00:35:35par tout un tas

00:35:36de pays européens

00:35:36mais jamais par la France

00:35:37enfin finissent normalement

00:35:39en France en partie

00:35:40et nous les avons

00:35:41toutes pistées

00:35:42dans le rapport

00:35:43vous aurez bien sûr

00:35:44tout le détail là-dessus

00:35:45si on y ajoute

00:35:46les services facturés

00:35:47par les centrales

00:35:48basées en France

00:35:49parce qu'il y a aussi

00:35:49des centrales basées en France

00:35:50c'est les centrales européennes

00:35:51elles existent

00:35:52mais il y a aussi

00:35:53des centrales en France

00:35:54alors là le coût total

00:35:55peut être faramineux

00:35:56et certains industriels

00:35:58nous parlent

00:35:58de 40%

00:35:59de leur chiffre d'affaires

00:36:01qui part en service

00:36:03ce coût représente

00:36:05un montant équivalent

00:36:06aux investissements

00:36:08pour les industriels

00:36:10dans leur appareil productif

00:36:11c'est à dire

00:36:12que ce qu'ils payent

00:36:13en service

00:36:13non voulu

00:36:15et imposé

00:36:15c'est ce qu'ils

00:36:17consacrent aujourd'hui

00:36:19en investissement

00:36:20mais c'est surtout

00:36:20ce qu'ils ne consacrent

00:36:21pas en investissement

00:36:22puisqu'en fait

00:36:23ils le consacrent

00:36:24à payer des industriels

00:36:26j'ai dit

00:36:26qu'en se positionnant

00:36:27à l'étranger

00:36:27avec les centrales européennes

00:36:28les distributeurs

00:36:29se sont organisés

00:36:30pour contourner

00:36:31la loi française

00:36:31et particulièrement

00:36:33la loi qui protège

00:36:33les agriculteurs

00:36:34bien sûr

00:36:35ils nous ont tous

00:36:36juré leur grand Dieu

00:36:37d'ailleurs

00:36:38il l'a même fait ce matin

00:36:39monsieur Bompard

00:36:39sur France Inter

00:36:40que tout cela

00:36:41n'était pas le cas

00:36:42alors nous avons voulu

00:36:43chercher des preuves

00:36:44car bien sûr

00:36:44on ne pouvait pas

00:36:45en rester à parole

00:36:46contre parole

00:36:47les uns qui nous disaient

00:36:49que c'était le cas

00:36:50et l'autre nom

00:36:50donc nous sommes allés

00:36:51chercher les preuves

00:36:53et nous les avons trouvées

00:36:55nous sommes allés

00:36:56dans un certain nombre

00:36:57d'entreprises

00:36:57et j'ai saisi

00:36:59avec la présidente

00:36:59les documents

00:37:00qui montrent

00:37:01l'existence

00:37:02de pratiques illicites

00:37:03qui visent tout

00:37:03à obliger les fournisseurs

00:37:05à accepter

00:37:06les conditions

00:37:06des distributeurs

00:37:07je vais en citer deux

00:37:08la première pratique

00:37:10généralisée

00:37:11et interdite

00:37:12c'est la suspension

00:37:13des commandes

00:37:14pendant les négociations

00:37:15commerciales

00:37:16en fait c'est très simple

00:37:17le principe est celui-ci

00:37:19vous voulez faire plier

00:37:20l'industriel

00:37:20pendant la négociation

00:37:22et bien vous arrêtez

00:37:23de commander

00:37:24ces produits

00:37:25et tant pis

00:37:25si ce sont des produits

00:37:27périssables

00:37:27et tant pis

00:37:28s'il a fait des commandes

00:37:30par exemple

00:37:30pour un producteur

00:37:32de charcuterie

00:37:32s'il a fait des commandes

00:37:33de viande au préalable

00:37:35qui va lui arriver

00:37:35et qu'il devra jeter

00:37:36parce que lorsqu'il y a

00:37:38des déréférencements

00:37:38et ça

00:37:39on les a constatés

00:37:40sur pièce

00:37:41on peut avoir

00:37:42des déréférencements

00:37:43qui passent

00:37:44de 100

00:37:46100 références

00:37:47dans les magasins

00:37:48à 0 références

00:37:50dans toute la chaîne

00:37:51et comme je vous ai parlé

00:37:52de la concentration

00:37:53au préalable

00:37:54vous avez tous compris

00:37:55que quand on passe

00:37:56de 100 références

00:37:58à 0 références

00:37:59pour

00:38:00les enseignes

00:38:01ou l'alliance d'enseignes

00:38:02qui pèse 40%

00:38:03de chiffre d'affaires

00:38:05et bien ces 40%

00:38:06sont de chiffre d'affaires

00:38:07pendant 3 semaines

00:38:081 mois

00:38:091 mois et demi

00:38:092 mois

00:38:10que l'on ne voit plus

00:38:11quand on est industriel

00:38:13jusqu'à ce qu'il cède

00:38:14en fait en réalité

00:38:15c'est ça

00:38:15c'est jusqu'à ce qu'il cède

00:38:17et donc vous pensez bien

00:38:18que les industriels

00:38:19finissent par céder

00:38:20et c'est pour ça

00:38:21qu'on peut parler

00:38:21aujourd'hui

00:38:22de l'érosion des marges

00:38:23ça c'est le premier

00:38:24la première pratique généralisée

00:38:26la deuxième

00:38:27c'est de ne pas respecter

00:38:28la sanctuarisation

00:38:29de la fameuse

00:38:29matière première agricole

00:38:31qui est l'outil

00:38:32qui doit nous permettre

00:38:33de préserver

00:38:33la rémunération

00:38:34des agriculteurs

00:38:35l'imagination

00:38:36là des distributeurs

00:38:37est sans limite

00:38:37je pourrai vous en parler

00:38:39tout à l'heure

00:38:41je reviendrai là dessus

00:38:42si ça vous intéresse

00:38:44alors je voudrais

00:38:45là maintenant

00:38:46tordre un peu le coup

00:38:47aux faux arguments

00:38:47de la grande distribution

00:38:48parce que je sais

00:38:49qu'ils vont répliquer

00:38:50et d'ailleurs

00:38:51ça a déjà été fait

00:38:52avant même que

00:38:53nous vous en parlons

00:38:54que ces centrales européennes

00:38:55ne sont pas là

00:38:57sont là pour tordre

00:38:58le coup

00:39:00à des méchantes

00:39:01multinationales

00:39:02très très puissantes

00:39:03alors moi

00:39:03soyez rassurés

00:39:05je crois que la présidente

00:39:05aussi

00:39:06on n'a pas du tout

00:39:07envie de défendre

00:39:07les intérêts

00:39:08ni de Coca-Cola

00:39:09ni de Ferrero

00:39:10ils se débrouillent très bien

00:39:11sans nous

00:39:11ils n'ont pas besoin de nous

00:39:12nous par contre

00:39:13on a envie de défendre

00:39:14les intérêts

00:39:15des entreprises françaises

00:39:17qui sont en France

00:39:17et des agriculteurs français

00:39:19ça ça nous tient à coeur

00:39:20et nous n'avons pas du tout

00:39:22l'intention de défendre

00:39:24les multinationales

00:39:25extrêmement puissantes

00:39:26dont il est question

00:39:27et je voudrais

00:39:28je voulais juste être clair

00:39:30là dessus

00:39:32en ce qui concerne

00:39:33les entreprises françaises

00:39:34là aussi

00:39:34la grande distribution

00:39:36dit souvent

00:39:37que les centrales européennes

00:39:39ne concernent que

00:39:39les multinationales

00:39:40alors ça

00:39:41ça n'est pas vrai

00:39:42les centrales

00:39:42imposent aussi

00:39:43leurs conditions

00:39:44aux entreprises

00:39:44qui sont loin

00:39:45d'être des multinationales

00:39:46et qui sont des ETI françaises

00:39:48et nous l'avons constaté

00:39:50à plusieurs reprises

00:39:52ensuite

00:39:53parce que les entreprises françaises

00:39:55convoquées par ces centrales

00:39:56sont le plus souvent

00:39:57des filiales françaises

00:39:59de groupes

00:39:59ça c'est possible

00:40:00effectivement

00:40:01ce sont des filiales françaises

00:40:02de groupes

00:40:03de multinationales

00:40:04il y en a aussi

00:40:04il y a des ETI françaises

00:40:06mais il y a aussi

00:40:07des filiales

00:40:08de groupes internationales

00:40:09mais qui sont en France

00:40:10qui sont installées en France

00:40:11qui font l'emploi en France

00:40:14puisqu'elles embauchent ici

00:40:15qui commandent

00:40:16leur matière première

00:40:18en France

00:40:18et qui vendent en France

00:40:19enfin qui commandent

00:40:20leur matière première

00:40:21auprès de nos agriculteurs

00:40:22et qui vendent en France

00:40:23donc ces entreprises là

00:40:24elles devraient pouvoir

00:40:26négocier en France

00:40:26parce que c'est plus cher

00:40:27de négocier

00:40:28dans les centrales européennes

00:40:30enfin parce que

00:40:31et enfin le troisième point

00:40:32c'est que l'écrasement

00:40:33des prix qui est obtenu

00:40:34par ces centrales européennes

00:40:35et bien

00:40:36cet écrasement

00:40:37il est répercuté en France

00:40:38au PME

00:40:39en disant

00:40:40ben non

00:40:40l'entreprise là

00:40:41elle nous vend

00:40:41à X euros

00:40:44ben vous n'allez pas

00:40:44nous vendre plus cher

00:40:45donc vous allez baisser vos prix

00:40:47et c'est d'ailleurs

00:40:47la DGCCRF

00:40:48qui nous le dit

00:40:49bien je rappelle quand même

00:40:50que 98%

00:40:51des entreprises

00:40:52de l'agroalimentaire française

00:40:53sont des PME

00:40:55et des ETI

00:40:56et ça c'est un chiffre

00:40:58qui est important

00:40:58en ce qui concerne

00:40:59les consommateurs

00:41:00la grande distribution

00:41:02affirme qu'elle met

00:41:03en place

00:41:03ces méthodes

00:41:04et ces centrales

00:41:05pour préserver le pouvoir

00:41:06d'achat des consommateurs

00:41:07alors je vous le dis

00:41:08ça n'est pas du tout

00:41:08automatique

00:41:09nous montrons dans ce rapport

00:41:10que cette guerre des prix

00:41:11fonctionne comme un trompe-l'œil

00:41:13certains produits

00:41:14servent de produits d'appel

00:41:15avec des marges très faibles

00:41:16et ces marges faibles

00:41:18sont ensuite compensées

00:41:19sur d'autres produits

00:41:20c'est ce qu'on appelle

00:41:20la péréquation des marges

00:41:22et le consommateur

00:41:23croit parfois gagner

00:41:24quelques centimes

00:41:24sur un produit

00:41:25mais en réalité

00:41:26il les repère ailleurs

00:41:27dans le même magasin

00:41:28sur un autre produit

00:41:29c'est bien sûr

00:41:31le jeu de ce commerce

00:41:32et le rapport montre

00:41:34que certaines enseignes

00:41:35utilisent par exemple

00:41:36les tomates d'importation

00:41:38à bas prix

00:41:38comme produits d'appel

00:41:40puis reconstituent

00:41:41leur marge

00:41:41sur des tomates françaises

00:41:45autrement dit

00:41:45la guerre des prix

00:41:46ne protège pas durablement

00:41:48ni l'agriculture française

00:41:49ni les consommateurs français

00:41:52je dirais également

00:41:54que depuis 2021

00:41:55les prix de vente

00:41:55aux consommateurs

00:41:56augmentent davantage

00:41:57que les tarifs négociés

00:41:58aux fournisseurs

00:41:59et encore cette année

00:42:01la grande distribution

00:42:03doit cesser de dire

00:42:04qu'elle se sacrifie

00:42:05pour les consommateurs

00:42:06la réalité

00:42:07c'est qu'elle a

00:42:08progressivement

00:42:09organisé un système

00:42:10de transfert

00:42:11des marges

00:42:11des industriels

00:42:12vers les magasins

00:42:14afin d'attirer

00:42:15par la guerre des prix

00:42:15le maximum

00:42:16de consommateurs

00:42:17cette guerre des prix

00:42:18fonctionne en réalité

00:42:19comme un écran de fumée

00:42:20pendant que les industriels

00:42:22mettent en scène

00:42:22une guerre des prix artificielle

00:42:23sur quelques produits

00:42:24bien choisis

00:42:25on évite de se poser

00:42:26les vraies questions

00:42:27qui produit réellement

00:42:28notre alimentation

00:42:29où est-elle transformée

00:42:31qui capte véritablement

00:42:32la valeur

00:42:32et quelle souveraineté alimentaire

00:42:34nous voulons encore

00:42:35préserver dans notre pays

00:42:36et lorsque l'on commence

00:42:38justement à regarder

00:42:39où va l'argent

00:42:40les constats sont frappants

00:42:41nous avons demandé

00:42:42par exemple

00:42:42aux services fiscaux

00:42:43les déclarations

00:42:44des revenus

00:42:44des directeurs

00:42:45de certains magasins

00:42:46et nous avons constaté

00:42:48l'existence

00:42:49dans certains cas

00:42:50de revenus

00:42:50extrêmement élevés

00:42:52avec des patrimoines

00:42:53considérables

00:42:54vous trouverez

00:42:55les chiffres dans le rapport

00:42:56avec les rémunérations

00:42:57qui peuvent dépasser

00:42:5814 millions d'euros

00:42:59par an

00:43:00hors plus-value

00:43:01qu'on me comprenne bien

00:43:03il ne s'agit pas ici

00:43:03de faire du populisme

00:43:04mais la grande distribution

00:43:05doit cesser

00:43:06de faire croire

00:43:07qu'elle se sacrifie

00:43:08pour protéger

00:43:09les consommateurs

00:43:11et uniquement pour ça

00:43:12il y a bien sûr

00:43:13d'autres objectifs

00:43:14alors

00:43:15les constats opérés

00:43:16parce que

00:43:17nous avons vu

00:43:18là nous les avons vus

00:43:19alors vous allez me dire

00:43:20que faire

00:43:21alors

00:43:22nous avons

00:43:23je ne vais pas vous détailler

00:43:24toutes les recommandations

00:43:25mais on en reparlera

00:43:26bien sûr

00:43:26dans les questions

00:43:27mais nous avons voulu

00:43:29en fait

00:43:29vous avez la liste

00:43:31dans le dossier presse

00:43:32nous avons voulu

00:43:32en fait

00:43:33les articuliers

00:43:34autour de trois axes

00:43:35le premier

00:43:36c'est le renforcement

00:43:36du pouvoir de négociation

00:43:38de l'amont

00:43:39par rapport à l'aval

00:43:40et ça c'est vraiment important

00:43:41c'est à dire

00:43:42qu'il faut

00:43:42que nous réussissions

00:43:43à rééquilibrer

00:43:46ce déséquilibre

00:43:47j'allais dire

00:43:48entre guillemets

00:43:48ce pouvoir

00:43:50abusif

00:43:50et important

00:43:51de la grande distribution

00:43:52le deuxième

00:43:53c'est de réguler

00:43:54de contrôler

00:43:54les relations commerciales

00:43:55de manière plus efficace

00:43:57et le troisième axe

00:43:58c'est de rééquilibrer

00:43:59les relations commerciales

00:44:00en améliorant la transparence

00:44:01alors vous allez voir

00:44:02il y a beaucoup

00:44:03question de l'affichage

00:44:04et de l'affichage

00:44:05des marges

00:44:06c'est un sujet

00:44:06important

00:44:08j'ajouterai

00:44:09seulement

00:44:10qu'un impératif

00:44:11prioritaire

00:44:12est de protéger

00:44:13les agissements

00:44:14des centrales

00:44:16de protéger

00:44:17nos agriculteurs

00:44:18pardon

00:44:18des agissements

00:44:18des centrales

00:44:19de protéger

00:44:20nos PME

00:44:21nos ETI

00:44:21qui produisent

00:44:22et qui commercialisent

00:44:23en France

00:44:23avec de la matière

00:44:25première agricole

00:44:26française

00:44:26donc là

00:44:27il y a une recommandation

00:44:27spécifique

00:44:28qui dit clairement

00:44:29que ces entreprises là

00:44:30elles doivent négocier

00:44:31en France

00:44:32selon la législation

00:44:34française

00:44:34et non pas

00:44:35dans des centrales

00:44:36européennes

00:44:37un autre impératif

00:44:39c'est de faire

00:44:39la lumière

00:44:40sur certaines pratiques

00:44:41et c'est pourquoi

00:44:42nous proposons

00:44:43plus de transparence

00:44:44alors en rendant

00:44:45public chaque année

00:44:46la comparaison

00:44:47entre l'évolution

00:44:48des prix aux consommateurs

00:44:49et les tarifs négociés

00:44:50avec les fournisseurs

00:44:51pour voir si effectivement

00:44:53il y a corrélation

00:44:53et comme ça

00:44:54nous verrons bien

00:44:55si cette guerre des prix

00:44:56profite au pouvoir d'achat

00:44:57d'instaurer

00:44:59un affichage obligatoire

00:45:00des marges

00:45:01sur les produits

00:45:02non transformés

00:45:03c'est à dire

00:45:03sur le rayon

00:45:04fruits et légumes

00:45:05afin que le consommateur

00:45:06sache

00:45:07s'il achète

00:45:08un kilo de pommes

00:45:08quelle est la part

00:45:09qui revient réellement

00:45:10au producteur

00:45:11et là peut-être

00:45:12que l'arbitrage

00:45:14de son choix

00:45:14que son arbitrage

00:45:16de client

00:45:18sera différent

00:45:19en fonction

00:45:20de sa connaissance

00:45:21de la part

00:45:23agriculteur

00:45:25nous

00:45:26nous préconisons

00:45:27également

00:45:27d'imposer

00:45:28aux distributeurs

00:45:29une déclaration

00:45:29annuelle

00:45:30des flux financiers

00:45:31avec les centrales

00:45:32d'achat

00:45:33et de services

00:45:34européennes

00:45:35parce que là

00:45:35il y a une grande

00:45:36opacité

00:45:37et nous l'avons dit

00:45:38et nous l'avons montré

00:45:39dans le rapport

00:45:40mais aussi

00:45:40de faire toute la transparence

00:45:42sur les marges arrières

00:45:43en rendant public

00:45:44les montants

00:45:47complets

00:45:47de ces marges arrières

00:45:48voilà

00:45:49en conclusion

00:45:50la présidente l'a dit

00:45:51je le rappellerai un peu

00:45:53c'est que nous avons été frappés

00:45:54par l'atmosphère de peur

00:45:56qui régnait parmi les industriels

00:45:58mais aussi par les réticences

00:45:59de certains distributeurs

00:46:00à répondre précisément

00:46:01aux questions

00:46:02alors sur

00:46:04sur les distributeurs

00:46:05moi je pense à Leclerc

00:46:06ou à Carrefour

00:46:08ou à d'autres centrales européennes

00:46:10certains ont joué le jeu

00:46:11d'autres ont moins joué le jeu

00:46:13voilà

00:46:13je le dis

00:46:15maintenant je voudrais dire

00:46:16aux distributeurs

00:46:16que la balle est dans leur camp

00:46:17ils ont

00:46:19ils ont imposé

00:46:20à la suite de Leclerc

00:46:21dans notre pays

00:46:22un véritable mantra

00:46:23celui du prix le plus bas

00:46:25celui de la guerre des prix

00:46:26à l'exclusion

00:46:27de toute autre considération

00:46:28nous avons été fiers

00:46:29de nos groupes

00:46:30de la grande distribution

00:46:31il faut le dire

00:46:31nous l'avons été

00:46:33alors nous voudrions

00:46:34le rester

00:46:35je le dis aux distributeurs

00:46:37je le dis à monsieur Leclerc

00:46:38à monsieur Bompard

00:46:38à monsieur Cotillard

00:46:39à monsieur Schelcher

00:46:40je le dis à tous ces hommes

00:46:41à tous ces hommes

00:46:42prenez le bon virage

00:46:44aider les français

00:46:45à consommer des produits

00:46:46plus rémunérateurs

00:46:47pour les producteurs

00:46:48aider les français

00:46:49à consommer des produits

00:46:50de meilleure qualité

00:46:51et moins d'aliments

00:46:52ultra transformés

00:46:53aider les entreprises

00:46:54industrielles françaises

00:46:56à trouver le chemin

00:46:56de vos rayons

00:46:57à des conditions décentes

00:46:59aider tous les acteurs économiques

00:47:01qu'à bâtir une répartition

00:47:02de la valeur plus équilibrée

00:47:04vers l'amont

00:47:06cadrer vos centrales d'achat

00:47:07et éliminer ces pratiques virilistes

00:47:10qui n'ont plus leur place

00:47:11dans notre société aujourd'hui

00:47:12alors j'en appelle aux autorités

00:47:14de l'état

00:47:15il est temps de sortir

00:47:16de l'immobilisme

00:47:17de durtir les contrôles

00:47:18et de faire respecter la loi

00:47:20et j'accueille en salle des conférences

00:47:22Antoinette Gull

00:47:23bonjour

00:47:24sénatrice écologiste de Paris

00:47:25vous êtes la rapporteure

00:47:26de cette commission d'enquête

00:47:27qui a donc remis

00:47:28ses conclusions

00:47:30ce matin

00:47:31six mois d'intenses auditions

00:47:32189 au total

00:47:34vous avez reçu

00:47:35les centrales d'achat

00:47:35de la grande distribution

00:47:36avec aussi les industriels

00:47:38les producteurs

00:47:39le rapport qui s'intitule

00:47:40guerre des prix

00:47:41agriculture et industrie

00:47:42en danger

00:47:42alors qui est responsable

00:47:44de cette guerre des prix ?

00:47:47alors la guerre des prix

00:47:48est pratiquée

00:47:49vous le savez

00:47:49elle est pratiquée

00:47:50par les distributeurs

00:47:52en France

00:47:52c'est une pratique

00:47:53qui est assez brutale

00:47:55que nous avons repérée

00:47:57dans ce rapport

00:47:58et que nous avons explicité

00:47:59dans le rapport

00:48:00et c'est une guerre des prix

00:48:01qui se fait

00:48:02et nous le voyons

00:48:03au détriment

00:48:04de la répartition

00:48:05de la valeur

00:48:06sur l'ensemble

00:48:06de cette chaîne

00:48:08de valeur alimentaire

00:48:09et je prends pour exemple

00:48:11de cette mauvaise répartition

00:48:13le fait que seulement

00:48:148% de la valeur

00:48:15va au producteur

00:48:17le fait que seulement

00:48:1812 à 14%

00:48:19de la valeur

00:48:20va

00:48:21à l'industriel

00:48:24et donc ça veut dire

00:48:25que ceux qui fabriquent

00:48:26les produits

00:48:27ceux qui cultivent

00:48:28et qui fabriquent

00:48:28les produits

00:48:29ceux qui prennent

00:48:29tous les risques

00:48:30ne captent en réalité

00:48:32que 20% de la valeur

00:48:33et donc ça

00:48:33c'est trop peu

00:48:34et donc il faut

00:48:35un rééquilibrage

00:48:36de la valeur

00:48:37vers l'amont

00:48:37la grande distribution

00:48:38a-t-elle réalisé

00:48:39des marches excessives

00:48:41ces dernières années

00:48:41dans le rapport

00:48:42vous parlez de marges

00:48:43difficiles à évaluer

00:48:44mais faibles en apparence

00:48:46mais on lit également

00:48:47que depuis 2021

00:48:48les prix de vente

00:48:49aux consommateurs

00:48:49augmentent plus vite

00:48:50que les tarifs négociés

00:48:51avec les fournisseurs

00:48:52c'est quoi la démonstration

00:48:53exactement

00:48:53c'est que

00:48:54c'est cette grande distribution

00:48:56qui est aujourd'hui

00:48:56à pointe du doigt

00:48:58alors à pointe du doigt

00:48:59je ne sais pas

00:49:00vous pouvez le traduire

00:49:01de cette manière là

00:49:02moi ce que je dis

00:49:03c'est que dans cette chaîne

00:49:04de valeur alimentaire

00:49:05nous avons effectivement

00:49:07des marges

00:49:08qui sont captées

00:49:08par la grande distribution

00:49:09et qu'il y a un transfert

00:49:11de marge des industriels

00:49:12vers la grande distribution

00:49:13avant nous avions

00:49:14effectivement des marges

00:49:15plus importantes

00:49:16dans l'industrie agroalimentaire

00:49:18ça n'est plus le cas

00:49:19aujourd'hui

00:49:19et qu'il faut faire attention

00:49:20parce que cela

00:49:21met en danger

00:49:22nos industriels

00:49:24agroalimentaires

00:49:25et donc

00:49:25ce que je dis

00:49:26et qui est écrit

00:49:28dans le rapport

00:49:29c'est qu'aujourd'hui

00:49:29nous avons 30%

00:49:31des industries agroalimentaires

00:49:33françaises

00:49:33qui sont déficitaires

00:49:34et donc si nous ne voulons

00:49:36pas voir tout ce tissu

00:49:37industriel tombé

00:49:38année après année

00:49:39et quand il y a

00:49:40des fermetures d'usines

00:49:41ça veut dire

00:49:42qu'il y a des emplois

00:49:42qui tombent

00:49:43ça veut dire

00:49:43qu'il y a des agriculteurs

00:49:44qui ne trouvent plus

00:49:45de débouchés

00:49:46et bien il faut prendre soin

00:49:48de cette partie là

00:49:49de la chaîne

00:49:50pour l'alimentation

00:49:52vous écrivez également

00:49:53la commission a constaté

00:49:54que les distributeurs

00:49:55employés volontiers

00:49:55des méthodes de négociation

00:49:56assis sur la menace

00:49:58l'intimidation

00:49:59la contrainte

00:50:00la commission condamne

00:50:01fermement ces pratiques

00:50:02qui instaurent un climat

00:50:03de peur intolérable

00:50:04et compromettent

00:50:05les équilibres

00:50:06des filières alimentaires

00:50:07françaises

00:50:07c'est un des points

00:50:09les plus importants

00:50:10de votre rapport

00:50:11c'est cette guerre des prix

00:50:12qui est délétère

00:50:13dans la façon

00:50:14dont elle fonctionne

00:50:14tout à fait

00:50:16là nous avons vraiment

00:50:17découvert un autre monde

00:50:18de pratiques

00:50:19extrêmement brutales

00:50:21pour réussir

00:50:22à obtenir

00:50:23le prix

00:50:23qui était voulu

00:50:24par la grande distribution

00:50:25et je vais vous en citer une

00:50:27en fait la grande distribution

00:50:28on l'a vu vraiment

00:50:29de différentes enseignes

00:50:31mais de manière

00:50:32de plus en plus répétée

00:50:33aujourd'hui

00:50:34des références

00:50:36c'est-à-dire appui sur un bouton

00:50:37et fait chuter

00:50:38le nombre de références

00:50:40vendues en magasin

00:50:41pour un même industriel

00:50:42dès lors qu'il n'accepte pas

00:50:43la baisse de prix

00:50:44qui est demandée

00:50:45ce qui veut dire

00:50:45que pour certains industriels

00:50:47et bien les mois de janvier

00:50:48qui sont souvent

00:50:49les mois de négociation

00:50:50les mois de décembre

00:50:51janvier ou février

00:50:52et bien ils ont tout à coup

00:50:5330 à 40%

00:50:54de leur chiffre d'affaires

00:50:55qui tombe

00:50:56parce que

00:50:57ils n'ont pas cédé

00:50:58à une négociation

00:50:59et ça ce sont des pratiques

00:51:00qui sont inacceptables

00:51:01vous le dites également

00:51:02elles sont interdites

00:51:03en France

00:51:03et elles sont inacceptables

00:51:05je continue

00:51:05vous dites dans votre rapport

00:51:06que la recherche du prix

00:51:07toujours le plus bas

00:51:08c'est problématique

00:51:09habitué aux promotions

00:51:11sur les fruits et légumes

00:51:12souvent utiles

00:51:12quand l'offre est abondante

00:51:13le consommateur

00:51:14peine désormais

00:51:15à identifier

00:51:15le vrai prix

00:51:16d'un kilo de fruits et légumes

00:51:18accroître la transparence

00:51:19sur les marges

00:51:19des produits bruts

00:51:20permettrait de mieux

00:51:20d'informer le consommateur

00:51:21c'est quoi

00:51:22c'est que le français

00:51:23il ne cherche plus le vrai prix

00:51:24il cherche juste

00:51:25le prix le plus bas

00:51:26il y a une perte

00:51:27de conscience

00:51:28de ce que coûte

00:51:28un produit agricole

00:51:30de ce que coûte le produit

00:51:32c'est-à-dire qu'on ne sait pas

00:51:33en fait

00:51:33si un kilo de pomme

00:51:35ça coûte finalement

00:51:36un euro cinquante

00:51:37ou trois euros cinquante

00:51:38on ne le sait plus aujourd'hui

00:51:39et donc

00:51:40c'est pour ça que je recommande

00:51:41et il y a une recommandation

00:51:42spécifique dans le rapport

00:51:43là-dessus

00:51:44que soit affichée

00:51:45la part des fruits et légumes

00:51:47dans le rayon fruits et légumes

00:51:49la part qui va au producteur

00:51:50de manière à ce qu'on sache

00:51:51quand on achète

00:51:52un kilo de tomate

00:51:53quelle est la part

00:51:55des trois euros trente

00:51:57qu'on va payer

00:51:57qui va au producteur

00:51:58et quelle est la part

00:51:59qui reste au distributeur

00:52:02j'ai encore beaucoup de questions

00:52:02il ne nous reste plus

00:52:03beaucoup de temps malheureusement

00:52:04mais la grande distribution

00:52:05qui répond déjà

00:52:06dans les médias

00:52:07avant même la publication

00:52:08de votre rapport

00:52:09avec un contrefeu

00:52:11cette grande distribution

00:52:12qui se plaint

00:52:13d'être pointée

00:52:13comme un bouc émissaire

00:52:15comme on a lu

00:52:15dans le Figaro

00:52:16également monsieur Bompard

00:52:17sur Inter

00:52:18qui disait être estomaqué

00:52:19par ce qu'il y avait

00:52:21dans le rapport

00:52:21qu'est-ce que vous leur répondez

00:52:22il était estomaqué

00:52:23avant d'avoir lu le rapport

00:52:25quand même

00:52:25donc c'est quand même

00:52:26c'est assez particulier

00:52:28bien écoutez

00:52:29en tout cas

00:52:29ils se sont très bien organisés

00:52:31pour pouvoir être très présents

00:52:33dans les médias

00:52:33et pour pouvoir répondre

00:52:34avant même

00:52:35que le rapport

00:52:35ne soit rendu public

00:52:36donc là

00:52:37je m'étonne quand même

00:52:38je m'étonne quand même

00:52:39de ces réponses

00:52:40et puis en donnant des réponses

00:52:41qui sont des réponses fausses

00:52:43puisque lorsqu'il dit

00:52:44que les industriels

00:52:46ont 15% de marge

00:52:47ça n'est pas ce que l'on constate

00:52:48et j'ai publié

00:52:49dans le rapport

00:52:50les chiffres

00:52:51qui sont donnés

00:52:52par la Banque de France

00:52:53et qui montrent bien

00:52:54que les industriels

00:52:54de l'agroalimentaire

00:52:55hors boisson

00:52:56et bien leur marge

00:52:57elle est plutôt

00:52:58elle est à peine

00:52:59au-dessus des 2%

00:53:00et non pas

00:53:00à des 10 ou des 15%

00:53:02comme ils veulent bien

00:53:03le dire

00:53:03c'était peut-être

00:53:04le cas il y a longtemps

00:53:05mais en tout cas

00:53:06aujourd'hui

00:53:06ça n'est plus le cas

00:53:07il ne nous reste plus de temps

00:53:08mais qu'est-ce qui va se passer

00:53:09après maintenant

00:53:10la publication de ce rapport

00:53:11est-ce que vous allez déposer

00:53:12une proposition de loi

00:53:13puisque vous avez des conclusions

00:53:14qui sont transpartisanes

00:53:15avec ce rapport

00:53:16est-ce que vous pourriez

00:53:16faire avancer un texte ?

00:53:18alors oui effectivement

00:53:19alors déjà nous pouvons

00:53:20inscrire une certaine

00:53:21un certain nombre

00:53:22de ces recommandations

00:53:23dans le projet de loi

00:53:24urgence agricole

00:53:25qui va arriver au Sénat

00:53:26donc nous allons le faire

00:53:27et j'espère que nous allons

00:53:28réussir à les déposer

00:53:30de manière transpartisane

00:53:34à les déposer

00:53:35de manière transpartisane

00:53:36et puis je ne doute pas

00:53:38d'ailleurs

00:53:38qu'un certain nombre

00:53:39de députés

00:53:39vont se saisir aussi

00:53:41de ces propositions

00:53:42et peut-être que ça arrivera

00:53:43avec une partie

00:53:44des propositions

00:53:45déjà inscrites

00:53:46dans la loi

00:53:47donc ça

00:53:48il y a une partie

00:53:49des propositions

00:53:49que je vais essayer

00:53:51de proposer

00:53:51en amendement

00:53:52de cette loi

00:53:53d'urgence agricole

00:53:54et puis

00:53:56ce que nous avons dit

00:53:58c'est que nous essaierons

00:53:58effectivement

00:53:59de faire une proposition

00:54:00de loi interpartisane

00:54:02puisque vous savez

00:54:03que c'est un travail

00:54:04qui a été mené

00:54:04de manière interpartisane

00:54:05la présidente

00:54:06est centriste

00:54:08et donc nous allons

00:54:10essayer de faire

00:54:10des propositions de loi

00:54:11de manière interpartisane

00:54:12pour pouvoir

00:54:13donner suite

00:54:14à ces recommandations

00:54:15Merci pour toutes

00:54:16ces explications

00:54:17au micro de public Sénat

00:54:18A très vite

00:54:18Au revoir

00:54:24Et enfin

00:54:25dernier thème

00:54:26dans cette émission

00:54:26la Nouvelle Calédonie

00:54:27le Parlement français

00:54:29qui est lancé

00:54:30dans une course

00:54:30contre la montre

00:54:31pour dégeler partiellement

00:54:33le corps électoral

00:54:34avec l'ajout

00:54:35de 10 569

00:54:37natifs calédoniens

00:54:38une proposition

00:54:39de loi

00:54:39venue du Sénat

00:54:40qui donc a été adoptée

00:54:41en un temps record

00:54:42après son examen

00:54:43lundi

00:54:43le texte a été voté

00:54:45conforme par les députés

00:54:46hier

00:54:46on écoute

00:54:47le Premier ministre

00:54:48en séance cette semaine

00:54:49ainsi que le sénateur

00:54:51indépendantiste

00:54:52Robert Rowy

00:54:52on y revient juste après

00:54:54avec l'auteur LR

00:54:55de la proposition de loi

00:54:56je reviens devant vous

00:54:58seulement quelques semaines

00:54:59après vous avoir présenté

00:55:00la vision du gouvernement

00:55:01à l'occasion du projet

00:55:02de loi constitutionnel

00:55:04transposant

00:55:05l'accord de Bougival

00:55:06le Sénat l'a discuté

00:55:08sereinement

00:55:09il en a débattu

00:55:11sur le fond

00:55:11chaque groupe

00:55:12au sein de cet hémicycle

00:55:13s'est exprimé

00:55:14voire l'a amendé

00:55:16et je dois le dire

00:55:17amélioré

00:55:18je remercie le président

00:55:20Gérard Larcher

00:55:21pour son implication

00:55:22non seulement

00:55:23institutionnelle

00:55:24mais aussi personnelle

00:55:25de longue date

00:55:26sur ce dossier

00:55:27car ce dossier

00:55:28doit nous unir

00:55:30et de la même manière

00:55:31que j'ai pu parfois

00:55:32regretter des divergences

00:55:33d'approche

00:55:34avec certains

00:55:34au sein de cet hémicycle

00:55:36ou dans celui

00:55:36de l'Assemblée nationale

00:55:37je vais vous souligner

00:55:38le sérieux

00:55:39et le courage

00:55:40de la Chambre haute

00:55:41sur ce dossier

00:55:43Mesdames et Messieurs

00:55:44les sénatrices

00:55:45et sénateurs

00:55:45en février dernier

00:55:47je vous avais dit

00:55:48le rôle que je souhaitais

00:55:50porter à la tête du gouvernement

00:55:51sur ce dossier

00:55:51c'est-à-dire

00:55:52permettre un chemin

00:55:53de sortie politique durable

00:55:55fidèle aux engagements

00:55:57pris

00:55:58et respectueux

00:55:59de toutes les sensibilités

00:56:00avec la ministre

00:56:02des Outre-mer

00:56:02sous l'autorité

00:56:03du Président de la République

00:56:04nous y sommes astreints

00:56:06et dès le lendemain

00:56:08de l'adoption

00:56:08de la motion de rejet

00:56:09préalable

00:56:09à toute discussion

00:56:11sur le projet de loi

00:56:13constitutionnel

00:56:14par les députés

00:56:14l'État

00:56:16représenté

00:56:17par son gouvernement

00:56:18comme il s'y était engagé

00:56:20a réuni

00:56:21l'ensemble

00:56:21des signataires

00:56:22de l'accord

00:56:23de Bougival

00:56:24mais aussi

00:56:25les partis

00:56:25et les différents

00:56:27partis politiques

00:56:27calédoniens

00:56:28car l'État parle

00:56:30et doit parler

00:56:30avec toutes les formations

00:56:31politiques

00:56:32car il est au service

00:56:33de toutes les Calédoniennes

00:56:35et de tous les Calédoniens

00:56:36nous avons donc ouvert

00:56:38un cycle de discussion

00:56:39avec chacune des parties

00:56:40en bilatéral

00:56:41mais aussi en multilatéral

00:56:43ce dialogue

00:56:44a permis d'avancer

00:56:45il a permis

00:56:46d'éclaircir

00:56:47des points de fond

00:56:47mais aussi

00:56:49de repousser

00:56:50quelques idées reçues

00:56:51notamment

00:56:51sur le plan juridique

00:56:53en tout cas

00:56:54la clarté

00:56:55a été faite

00:56:55mais plus encore

00:56:57ce dialogue

00:56:57a ouvert la voie

00:56:58pour sortir

00:56:59du statu quo

00:57:00et vous le savez

00:57:01comme moi

00:57:02cette tentation

00:57:03du statu quo

00:57:04est facile

00:57:05c'est même

00:57:06une pente naturelle

00:57:07pour de trop

00:57:08nombreux acteurs

00:57:09du dossier

00:57:09à ce moment précis

00:57:11de l'histoire

00:57:12calédonienne

00:57:12c'est un mirage

00:57:14de stabilité

00:57:15et le statu quo

00:57:16n'est pas une mer calme

00:57:17c'est une grande vague

00:57:19qui pointe au loin

00:57:20et se confond encore

00:57:22dans l'horizon

00:57:22car le statu quo

00:57:24ne donne au fond

00:57:25plus aucune perspective

00:57:26à personne

00:57:27je l'ai dit directement

00:57:29lors de mon adresse

00:57:30aux Calédoniennes

00:57:31et aux Calédoniens

00:57:31le statu quo

00:57:33enferme

00:57:34il ne peut être

00:57:35une base solide

00:57:36pour l'avenir

00:57:37il peut même être

00:57:38demain

00:57:39le ferment

00:57:40de la violence

00:57:40et c'est une ombre

00:57:42qui ressurgit alors

00:57:43sur le caillou

00:57:44le statu quo

00:57:45ne répond

00:57:45aux aspirations

00:57:46de personne

00:57:47c'est une fatalité

00:57:49voire même peut-être

00:57:50une facilité

00:57:51je vous le dis

00:57:53avec gravité

00:57:53à ce moment précis

00:57:54de l'histoire

00:57:55de la nouvelle Calédonie

00:57:56ce statu quo

00:57:57ne peut être

00:57:58un destin viable

00:57:59pour personne

00:58:00ni pour les indépendantistes

00:58:02pour qui

00:58:03ils condamnent

00:58:04leurs aspirations

00:58:05ils bloquent

00:58:06le processus

00:58:07de décolonisation

00:58:08il éteint

00:58:09les perspectives

00:58:10dessinées

00:58:10par leurs anciens

00:58:11il ne l'est pas

00:58:13non plus

00:58:13pour les non-indépendantistes

00:58:15il condamne

00:58:16la stabilité économique

00:58:17et donc sociale

00:58:18sur le caillou

00:58:19il précipite

00:58:20vers le déclin

00:58:21sans apporter

00:58:22de réponse

00:58:23aux attentes

00:58:23de toutes celles

00:58:24et ceux

00:58:24qui vivent

00:58:25et qui sont

00:58:26attachés

00:58:26durablement

00:58:27à la nouvelle Calédonie

00:58:28et qui aspirent

00:58:29aussi

00:58:30à participer

00:58:31directement

00:58:32à sa vie démocratique

00:58:34enfin le statu quo

00:58:35n'est certainement

00:58:36pas un destin

00:58:37pour l'État

00:58:38et cela vaut

00:58:39autant

00:58:40pour le pouvoir exécutif

00:58:41que pour le pouvoir législatif

00:58:44il nous condamnerait

00:58:45à entretenir

00:58:46une situation juridique

00:58:47fragile

00:58:48et porteuse de risque

00:58:49il conduirait

00:58:51inéluctablement

00:58:52l'État

00:58:52vers une faute

00:58:53devant la justice

00:58:55internationale

00:58:56et à la fin

00:58:57devant l'histoire

00:58:58c'est ce que

00:58:59les signataires

00:58:59des accords

00:59:00avaient compris

00:59:00c'est notre héritage

00:59:02il nous faut donc avancer

00:59:05Mesdames et Messieurs

00:59:06les sénateurs

00:59:07pour avancer

00:59:08il a fallu repartir

00:59:09du travail réalisé

00:59:10grâce à l'implication

00:59:11des gouvernements successifs

00:59:12depuis quatre ans

00:59:13de travail

00:59:14de dialogue

00:59:14et de négociation

00:59:15c'est ce que nous avons fait

00:59:17au cours des dernières semaines

00:59:18cela a permis

00:59:19d'acter

00:59:20un principe clair

00:59:22redonner la parole

00:59:23aux Calédoniennes

00:59:24et Calédoniens

00:59:25pour lever l'ombre

00:59:26de la violence

00:59:27et la remplacer

00:59:28par les lumières

00:59:29du vote

00:59:29et du débat démocratique

00:59:31c'est une exigence

00:59:33qui fait consensus

00:59:33entre les partis

00:59:34dans un premier temps

00:59:36les élections provinciales

00:59:38se tiendront

00:59:39l'État les organisera

00:59:41le 28 juin prochain

00:59:43avec toutes les garanties

00:59:44de neutralité

00:59:46et de sécurité

00:59:47nécessaires

00:59:47ces élections

00:59:48devront permettre

00:59:49aux partis

00:59:50et aux électeurs

00:59:50calédoniens

00:59:51de débattre

00:59:51de projets

00:59:52pour l'avenir économique

00:59:53social

00:59:53environnemental

00:59:54industriel

00:59:55mais aussi culturel

00:59:56ou éducatif

00:59:58pour le territoire

00:59:59c'est ce débat

01:00:00qui a manqué

01:00:01depuis trop d'années

01:00:02disons-le clairement

01:00:03car la vie politique

01:00:04calédonienne

01:00:05n'était parfois

01:00:05trop enfermée

01:00:06dans les seuls débats

01:00:08politiques

01:00:08et institutionnels

01:00:10mesdames et messieurs

01:00:11les sénateurs

01:00:12pour la première fois

01:00:13depuis très longtemps

01:00:14les partis ont pu

01:00:16tout en constatant

01:00:17leur divergence

01:00:18d'approche

01:00:19envisager

01:00:20différentes hypothèses

01:00:21d'une diminution

01:00:22du nombre d'exclus

01:00:23au sein

01:00:24du corps électoral

01:00:25provincial

01:00:25cette discussion

01:00:27était indispensable

01:00:28pour organiser

01:00:29sereinement

01:00:29ce scrutin

01:00:30toutes les propositions

01:00:31ont été discutées

01:00:32et chacun a envisagé

01:00:34différentes hypothèses

01:00:35d'une diminution

01:00:36du nombre d'exclus

01:00:37au sein

01:00:38de ce corps électoral

01:00:39provincial

01:00:40bien entendu

01:00:41ces discussions

01:00:42sont sensibles

01:00:43vous le savez

01:00:44mais elles ont eu lieu

01:00:46avec transparence

01:00:47et je le dis

01:00:48beaucoup de respect

01:00:50je vous le disais

01:00:51là aussi

01:00:51le statu quo

01:00:52n'est pas un destin

01:00:52et ces élections

01:00:54doivent marquer

01:00:54le refus

01:00:55précisément

01:00:55du statu quo

01:00:56qui peut s'installer

01:00:58le refus

01:00:58de ce statu quo

01:00:59est la promesse

01:01:00pour chaque parti

01:01:00de poursuivre le dialogue

01:01:02au lendemain

01:01:03des élections provinciales

01:01:06ces élections

01:01:06ne doivent pas être

01:01:08un horizon indépassable

01:01:09pour les parties

01:01:10calédoniennes

01:01:11et encore moins

01:01:12pour l'état

01:01:13plus qu'une promesse

01:01:15c'est désormais

01:01:16une garantie

01:01:16il nous a fallu

01:01:18collectivement dépasser

01:01:19l'horizon

01:01:19des seules élections

01:01:20provinciales

01:01:20et poser dès aujourd'hui

01:01:21les conditions

01:01:22d'un retour au dialogue

01:01:23au lendemain

01:01:24de celle-ci

01:01:24disons-le clairement

01:01:26là aussi

01:01:27cela ne va pas de soi

01:01:29et c'est maintenant

01:01:31que les conditions

01:01:32de ce rendez-vous

01:01:32se définissent

01:01:34sans quoi

01:01:34ensuite

01:01:35il sera trop tard

01:01:36et pour la première fois

01:01:38en ce sens

01:01:39l'état a donné

01:01:40en transparence

01:01:41les chiffres demandés

01:01:43par tous les acteurs

01:01:44depuis maintenant

01:01:45de nombreuses années

01:01:4637 492 citoyens

01:01:50français

01:01:51sont exclus

01:01:52de la liste électorale

01:01:54pour le scrutin

01:01:55provincial

01:01:55calédonien

01:01:56dont 10 569

01:01:59natifs

01:02:00et parmi ces natifs

01:02:024 145 citoyens

01:02:04de statut civil

01:02:06coutumier

01:02:07mesdames et messieurs

01:02:08les sénateurs

01:02:09pour faire suite

01:02:10aux discussions

01:02:10avec l'ensemble

01:02:12des partis

01:02:12le gouvernement souhaite

01:02:14que les 10 569 natifs

01:02:17aujourd'hui exclus

01:02:18dans toutes les communes

01:02:20calédoniennes

01:02:21soient inscrits d'office

01:02:23sur les listes électorales

01:02:24le gouvernement

01:02:26sera attentif

01:02:26à ce que tous ces natifs

01:02:28quel que soit

01:02:29leur statut civil

01:02:30soient inscrits

01:02:31de la même manière

01:02:32sur les listes électorales

01:02:34ces natifs ont

01:02:36en dépit de l'esprit

01:02:37initial

01:02:38des accords

01:02:38de Matignon

01:02:39et de Nouméa

01:02:40pu voter

01:02:41aux trois

01:02:42consultations référendaires

01:02:44tout en se voyant

01:02:45pourtant exclu

01:02:46du corps électoral

01:02:47provincial

01:02:48reconnaissons-le

01:02:50cela

01:02:50n'a aucun sens

01:02:52dans un deuxième temps

01:02:54pour approcher

01:02:56le plus possible

01:02:57les conditions

01:02:57d'un compromis

01:02:58entre les partis

01:02:59le gouvernement

01:03:00a également proposé

01:03:01que les conjoints

01:03:02d'électeurs

01:03:03puissent également voter

01:03:04pour cela

01:03:05ils devront faire

01:03:06une demande d'inscription

01:03:07pourrait être concernés

01:03:09les conjoints de Calédoniens

01:03:11unis depuis au moins

01:03:12cinq années

01:03:13et inscrits

01:03:14sur la liste électorale générale

01:03:15le gouvernement

01:03:16proposera

01:03:17dans quelques instants

01:03:18un amendement

01:03:19en ce sens

01:03:20comme il s'y était

01:03:21engagé auprès des partis

01:03:22pendant les discussions

01:03:23multilatérales menées

01:03:24le gouvernement

01:03:25mène ce dialogue

01:03:26en transparence

01:03:27avec tous

01:03:27à chaque parti

01:03:29aux accords

01:03:29avec l'ensemble

01:03:30des Calédoniennes

01:03:31et des Calédoniens

01:03:32et bien sûr

01:03:33avec vous

01:03:33le Parlement

01:03:34ces chiffres

01:03:35sont désormais

01:03:36connus de tous

01:03:37l'ajustement

01:03:38proposé

01:03:39est basé

01:03:39sur des critères

01:03:40objectifs

01:03:41cet ajustement

01:03:42est possible

01:03:42par voie organique

01:03:43car il ne modifie

01:03:45pas les grands équilibres

01:03:46des accords

01:03:46de Matignon

01:03:47et de Nouméa

01:03:48et pour vous répondre

01:03:49monsieur le sénateur

01:03:50naturel

01:03:50cette solution

01:03:52a été définie

01:03:52sur la base

01:03:53des analyses

01:03:53du conseil d'état

01:03:55et plus généralement

01:03:56d'un travail mené

01:03:56par les équipes compétentes

01:03:57de l'état

01:03:58qui estiment

01:03:59que les effets

01:04:00de l'application

01:04:00prolongée dans le temps

01:04:01des accords de Nouméa

01:04:02et l'évolution

01:04:03démographique

01:04:04amplifient les dérogations

01:04:06au principe d'universalité

01:04:07et d'égalité

01:04:08du suffrage

01:04:08cela crée

01:04:09une distorsion

01:04:10grandissante

01:04:11au sein

01:04:12du corps électoral

01:04:13calédonien

01:04:13pour rappel

01:04:15le nombre

01:04:16d'exclus

01:04:16du corps électoral

01:04:17représentait

01:04:18moins de 8%

01:04:20des calédoniens

01:04:21en 1998

01:04:22il représente

01:04:24aujourd'hui

01:04:2417%

01:04:26soit un quasi

01:04:27doublement

01:04:28ces règles

01:04:29étant consacrées

01:04:30largement

01:04:31par notre constitution

01:04:32depuis d'ailleurs

01:04:33la déclaration

01:04:33des droits de l'homme

01:04:34et du citoyen

01:04:34l'intervention

01:04:35du pouvoir constituant

01:04:36est un principe

01:04:37nécessaire

01:04:38pour les adapter

01:04:39afin de tenir compte

01:04:40de la situation

01:04:41présente

01:04:41et de son évolution

01:04:42notamment démographique

01:04:44je le disais

01:04:44pour la composition

01:04:45de ce corps électoral

01:04:47toutefois

01:04:47fort de ce constat

01:04:48le conseil d'état

01:04:49a admis

01:04:50qu'une modification

01:04:50du corps électoral

01:04:51était possible

01:04:52par voie organique

01:04:53il précise

01:04:54qu'elle ne doit avoir

01:04:55qu'un seul motif

01:04:58tenir compte

01:04:59de la situation

01:04:59démographique

01:05:00pour atténuer

01:05:01les dérogations

01:05:01aux principes

01:05:02d'égalité

01:05:02et d'universalité

01:05:04du suffrage

01:05:04excédant

01:05:05celles nécessaires

01:05:07à l'application

01:05:07de l'accord

01:05:08de Nouméa

01:05:08sans passer

01:05:10par la voie

01:05:10constitutionnelle

01:05:11il est alors

01:05:12loisible

01:05:13au législateur

01:05:14organique

01:05:14de définir

01:05:15les contours

01:05:16de l'ajustement

01:05:17du corps électoral

01:05:18pertinent

01:05:18et strictement

01:05:20nécessaire

01:05:20la solution

01:05:21proposée

01:05:22par le gouvernement

01:05:23on en rediscutera

01:05:24lors de la discussion

01:05:25de l'amendement

01:05:25n'est donc pas

01:05:26une remise en cause

01:05:27du principe

01:05:28du gel

01:05:28mais un aménagement

01:05:30destiné à corriger

01:05:31des situations

01:05:32particulières

01:05:32dans le respect

01:05:33de l'économie générale

01:05:34des accords

01:05:35ce compromis

01:05:36s'inscrit

01:05:36dans le cadre

01:05:37constitutionnel

01:05:37en vigueur

01:05:38et satisfait

01:05:39aux exigences

01:05:40dégagées

01:05:40par la jurisprudence

01:05:41du conseil

01:05:41constitutionnel

01:05:42le gouvernement

01:05:43emprunte donc

01:05:44la voie ouverte

01:05:44par le conseil

01:05:45d'état

01:05:45qui admet donc

01:05:47certains ajustements

01:05:48par voie organique

01:05:49il convient donc

01:05:50désormais

01:05:51de traiter

01:05:51pendant les débats

01:05:52cette question

01:05:53sur le plan

01:05:54politique

01:05:55sans s'abriter

01:05:57inutilement

01:05:57derrière des arguments

01:05:58juridiques

01:05:59qui ne seraient pas

01:06:00les bons

01:06:00il en va là aussi

01:06:01du respect

01:06:02de l'état de droit

01:06:02et la question

01:06:03pour le coup

01:06:04mérite

01:06:04de discuter

01:06:05sur son opportunité

01:06:06politique

01:06:07et pas seulement

01:06:08sur une appréciation

01:06:10purement juridique

01:06:11j'y reviendrai

01:06:13mesdames et messieurs

01:06:13les sénateurs

01:06:14et sénatrices

01:06:16sénatrices et sénateurs

01:06:17alors certes

01:06:17un compromis

01:06:18n'est pas un consensus

01:06:20les discussions

01:06:21qui ont réuni

01:06:21l'ensemble des partis

01:06:22autour de l'état

01:06:23au cours des six dernières semaines

01:06:24ont permis de définir

01:06:25le contour

01:06:25d'un compromis

01:06:26qui par définition

01:06:28ne satisfait

01:06:29totalement personne

01:06:30puisqu'il est un point

01:06:31d'équilibre

01:06:32entre les aspirations

01:06:33des uns

01:06:34et celles des autres

01:06:35de la même manière

01:06:37que l'accord de Bougival

01:06:38comme je l'avais exprimé

01:06:39à cette tribune

01:06:39ne pouvait être

01:06:40l'accord de tout le monde

01:06:42mais

01:06:42ne faisons pas semblant

01:06:44de découvrir

01:06:45pour celles et ceux

01:06:45qui connaissent bien

01:06:46ce dossier

01:06:47qu'il n'y avait pas

01:06:48d'unanimité non plus

01:06:49en 1988

01:06:50ni non plus

01:06:51en 1998

01:06:54négocier un compromis

01:06:55demande du courage

01:06:56ici d'ailleurs

01:06:57comme en Nouvelle-Calédonie

01:06:58il est sur le caillou

01:07:00d'autant plus nécessaire

01:07:01qu'il est le socle

01:07:02d'un destin commun

01:07:03la reconnaissance

01:07:04des tempéraments

01:07:05indispensables

01:07:05aux faits majoritaires

01:07:06et une réponse

01:07:08aux aspirations

01:07:09de chacune et chacun

01:07:09la question

01:07:11d'un dégel du corps

01:07:12électoral

01:07:12ne pouvait pas faire

01:07:14l'objet d'un compromis

01:07:15elle a donc été écartée

01:07:17nous avons

01:07:18nous avons donc

01:07:19cherché une solution

01:07:20de compromis

01:07:20entre le statu quo

01:07:21et le dégel général

01:07:23un mois et demi

01:07:24de discussion

01:07:25ont permis de mettre

01:07:26deux hypothèses

01:07:27sur la table

01:07:28des négociations

01:07:29la première

01:07:31réduire le nombre

01:07:32d'exclus du corps électoral

01:07:33en incluant

01:07:35uniquement les natifs

01:07:36ou la deuxième

01:07:37réduire le nombre

01:07:38d'exclus du corps électoral

01:07:39en incluant les natifs

01:07:40et en vous proposant

01:07:42par amendement

01:07:43d'ajouter les conjoints

01:07:45la première hypothèse

01:07:46n'est pas consensuelle

01:07:48les formations politiques

01:07:49non indépendantistes

01:07:51y étant défavorables

01:07:52soulignent les trois

01:07:53thèses de cette évolution

01:07:54la seconde hypothèse

01:07:56n'est pas non plus

01:07:57consensuelle

01:07:58puisqu'elle ne répond pas

01:07:59totalement aux aspirations

01:08:00de tous

01:08:00et elle est refusée

01:08:01par une partie

01:08:02des formations politiques

01:08:03indépendantistes

01:08:03mais disons-le clairement

01:08:05en mon âme et conscience

01:08:07pour avoir mené

01:08:08avec la ministre

01:08:09nombreuses heures

01:08:10de discussion

01:08:11celle-ci

01:08:12cette deuxième hypothèse

01:08:13crée les conditions

01:08:14d'un compromis

01:08:15pour demain

01:08:16elle oblige chacun

01:08:18à se tenir disponible

01:08:19et présent

01:08:20dans les travaux

01:08:21du dialogue

01:08:21qui devront impérativement

01:08:23soutenir au lendemain

01:08:24des élections provinciales

01:08:25certains jugeront

01:08:26que c'est un pas

01:08:28insuffisant

01:08:29d'autres diront

01:08:30que c'est un trop grand pas

01:08:32les discussions

01:08:33ont fait émerger

01:08:33ce fragile point d'équilibre

01:08:35ce n'est pas un consensus

01:08:37mais une fois de plus

01:08:38c'est le contour

01:08:39d'un compromis

01:08:40c'est donc cette solution

01:08:42que le gouvernement

01:08:42vous soumet

01:08:43non pas parce qu'elle

01:08:44correspond à nos convictions

01:08:46je la garde d'ailleurs

01:08:47sur ce dossier

01:08:48particulièrement pour moi

01:08:49mais parce que c'est

01:08:50un compromis

01:08:51fruit d'un dialogue

01:08:51qui n'avait plus eu lieu

01:08:52entre les parties

01:08:53et l'accord de Nouméa

01:08:54depuis plus d'un an

01:08:55le gouvernement a donc

01:08:56pris ses responsabilités

01:08:57au parlement bicaméral

01:08:59nous tous représentant

01:09:00l'état dans ce dossier

01:09:01de prendre les siennes

01:09:03il n'y a pas de mandat

01:09:03impératif

01:09:04il n'y en a d'ailleurs

01:09:05jamais eu

01:09:06y compris dans le passé

01:09:07pour enterrer

01:09:07les accords de Nouméa

01:09:08ou de Matignon

01:09:10chaque groupe

01:09:11chaque sénateur

01:09:12sénatrice

01:09:13défendra ses convictions

01:09:14et ses positions

01:09:15je vous demande simplement

01:09:16de prendre en compte

01:09:18avec responsabilité

01:09:20mais aussi gravité

01:09:21ce que les parties

01:09:23aux accords

01:09:23nous ont dit

01:09:24mais plus encore

01:09:25ce qu'elles ont sous-entendu

01:09:27pour la période

01:09:28qui s'ouvrira

01:09:29de juillet 2026

01:09:31à l'élection présidentielle

01:09:33de 2027

01:09:35ce que nous faisons

01:09:36aujourd'hui

01:09:36cet après-midi

01:09:37c'est un petit pas

01:09:39mais c'est aussi

01:09:40le début d'un chemin

01:09:41l'histoire du dossier

01:09:42calédonien a toujours

01:09:43été d'avancer

01:09:44même quand le pas

01:09:45est petit

01:09:46il faut s'engager

01:09:47sur un chemin

01:09:47pour la paix

01:09:48mais n'oublions

01:09:49ni l'histoire

01:09:50de ce dossier

01:09:51ni le sens profond

01:09:52de ce qu'est une démocratie

01:09:54c'est-à-dire

01:09:55l'élection

01:09:55l'égalité

01:09:57et l'universalité

01:09:58du suffrage

01:09:59la république

01:10:01je le crois

01:10:01doit être défendue

01:10:03y compris

01:10:04en Nouvelle-Calédonie

01:10:05et y compris

01:10:07au regard

01:10:07de notre histoire

01:10:09défendre ses convictions

01:10:10c'est accepter

01:10:11de faire un pas

01:10:11l'un vers l'autre

01:10:12et de renoncer

01:10:13à une part

01:10:13de ses aspirations

01:10:14défendre ses convictions

01:10:16c'est accepter

01:10:16d'avancer

01:10:17défendre ses convictions

01:10:18ce n'est pas

01:10:19imposer sa seule vision

01:10:20le gouvernement

01:10:21propose

01:10:22avec humilité

01:10:23et respect

01:10:24nous débattrons

01:10:25ou voterez

01:10:26mesdames et messieurs

01:10:27les sénatrices

01:10:28et sénateurs

01:10:29le gouvernement

01:10:30vous a donc saisi

01:10:31d'une proposition

01:10:31de loi organique

01:10:32dont je salue

01:10:33l'auteur

01:10:34le sénateur

01:10:35Georges Naturel

01:10:35que je remercie

01:10:36pour le travail effectué

01:10:38le texte initial

01:10:39de la proposition

01:10:40de loi

01:10:40ne contient pas

01:10:41l'ensemble des propositions

01:10:43du gouvernement

01:10:43nous en parlerons

01:10:44là aussi dans un instant

01:10:45lors de la discussion

01:10:47des amendements

01:10:47cette proposition

01:10:49de loi

01:10:49si vous le décidez

01:10:51permettra alors

01:10:52d'inclure dans le corps

01:10:53électoral provincial

01:10:54les natifs

01:10:54et les conjoints

01:10:55des électeurs

01:10:56le congrès

01:10:57de la Nouvelle-Calédonie

01:10:57s'est exprimé

01:10:58sur ce texte organique

01:10:59vous l'avez rappelé

01:11:00madame la rapporteure

01:11:01il a très largement

01:11:03soutenu le principe

01:11:04d'une réduction

01:11:04des exclus

01:11:05du corps électoral

01:11:06provincial

01:11:06le gouvernement

01:11:08a suivi avec attention

01:11:09leur débat

01:11:09nombreux ont été

01:11:11ceux

01:11:11qui ont souligné

01:11:13qu'en 2018

01:11:13à l'occasion

01:11:15de l'inscription

01:11:15des natifs

01:11:16dans le corps électoral

01:11:17référendaire

01:11:18il n'y avait pas eu

01:11:19d'accord global

01:11:21simplement

01:11:21une décision

01:11:23de bon sens

01:11:24et j'ose le dire

01:11:25d'humanité

01:11:26la proposition

01:11:27du gouvernement

01:11:28va donc dans ce sens

01:11:30pour accompagner

01:11:31et permettre

01:11:31la reprise du dialogue

01:11:32pour poser le premier

01:11:34jalon du prochain consensus

01:11:35ou pour verrouiller

01:11:37le caillou

01:11:37dans un statut quo

01:11:38que plus personne

01:11:39ne peut

01:11:40sincèrement

01:11:41et réellement

01:11:42souhaiter

01:11:43que tout le monde

01:11:44redoute

01:11:44que personne

01:11:45n'assumera demain

01:11:46qui serait alors

01:11:47inévitable

01:11:48et nos travaux

01:11:49sont donc une étape

01:11:50décisive

01:11:50sur ce chemin

01:11:51du destin commun

01:11:52mesdames et messieurs

01:11:54les sénateurs

01:11:55les élections provinciales

01:11:56se tiendront

01:11:57une fois que les urnes

01:11:58auront parlé

01:11:59le dialogue

01:12:00devra reprendre

01:12:01immédiatement

01:12:02tous les partis politiques

01:12:03calédoniens

01:12:04s'y sont engagés

01:12:05à condition

01:12:06qu'un compromis

01:12:07équilibré

01:12:08permette

01:12:09aux élections provinciales

01:12:11de se tenir

01:12:11avec le moins

01:12:12d'exclus

01:12:13que par le passé

01:12:14le dialogue

01:12:15devra se poursuivre

01:12:16une fois la respiration

01:12:17démocratique

01:12:18des élections provinciales

01:12:19passées

01:12:19le dialogue

01:12:20devra se poursuivre

01:12:21avant la prochaine

01:12:22élection présidentielle

01:12:23car rien ne serait pire

01:12:25que de laisser dériver

01:12:26le dossier

01:12:26voire qu'il s'invite

01:12:28brutalement

01:12:28au coeur

01:12:29d'une campagne nationale

01:12:31nous avons donc

01:12:32cherché un compromis

01:12:33qui garantisse la présence

01:12:35de chacune des parties

01:12:36autour de la table

01:12:37dès le 29 juin

01:12:38c'est aussi simple

01:12:40que cela

01:12:40l'état tiendra sa parole

01:12:42après les élections

01:12:43provinciales

01:12:44comme il l'a toujours fait

01:12:45quels qu'en soient

01:12:46les gouvernements

01:12:47il sera là

01:12:48il continuera

01:12:49à faire des propositions

01:12:51à ce moment

01:12:52viendra le temps

01:12:52du projet

01:12:53pour préparer l'avenir

01:12:54de la nouvelle Calédonie

01:12:55il débutera

01:12:56dès juillet

01:12:57et devra aboutir

01:12:58avant la fin de l'année

01:12:59il faudra sortir

01:13:01de la logique binaire

01:13:02d'un simple oui

01:13:03ou d'un simple non

01:13:05qui a réduit

01:13:06le débat politique

01:13:07à des sujets institutionnels

01:13:08et a condamné

01:13:09les Calédoniennes

01:13:10et les Calédoniens

01:13:11à un face à face

01:13:12cela n'était pas

01:13:14dans l'esprit des accords

01:13:15mais c'est malheureusement

01:13:16ce qui s'est passé

01:13:17l'État proposera

01:13:19des projets

01:13:19pour l'économie du caillou

01:13:21pour lutter

01:13:22contre les inégalités

01:13:23pour donner un avenir

01:13:25à l'industrie du nickel

01:13:26pour accompagner

01:13:27les politiques de santé

01:13:28d'éducation

01:13:29de culture

01:13:29pour protéger

01:13:31la nature

01:13:31et les richesses

01:13:32du sol calédonien

01:13:33pour s'adapter

01:13:34aux menaces

01:13:34que fait peser

01:13:35le réchauffement climatique

01:13:36sur le trait de côte

01:13:37pour lutter

01:13:38contre les violences

01:13:39intrafamiliales

01:13:40et en particulier

01:13:41on le sait

01:13:42contre les femmes

01:13:43et contre les enfants

01:13:45bref

01:13:46pour construire

01:13:47un destin

01:13:48pour toutes et tous

01:13:49sans oublier bien sûr

01:13:51notre histoire

01:13:52et l'aspect mémoriel

01:13:54naturellement

01:13:55le parlement

01:13:56sera associé

01:13:57mais surtout

01:13:58les calédoniennes

01:13:58et les calédoniens

01:13:59seront consultés

01:14:00sur ces projets

01:14:01le débat démocratique

01:14:02devra avoir lieu

01:14:04des consultations

01:14:05de projets

01:14:05pourront être organisées

01:14:07le meilleur

01:14:08antidote

01:14:10à la violence

01:14:11c'est la démocratie

01:14:12c'est ce que nous a appris

01:14:14l'accord de Nouméa

01:14:15désormais le débat

01:14:16ne serait droit

01:14:17plus à un face-à-face

01:14:18il portera

01:14:19sur un projet

01:14:20des idées

01:14:21un destin

01:14:23mesdames et messieurs

01:14:24les sénateurs

01:14:25s'agissant de la Nouvelle-Calédonie

01:14:26le rôle du gouvernement

01:14:28est clair

01:14:29permettre un chemin

01:14:30de sortie politique

01:14:31durable

01:14:31fidèle aux engagements

01:14:33pris

01:14:33et respectueux

01:14:34de toutes les sensibilités

01:14:36le moment que nous vivons

01:14:38impose une ligne de crête

01:14:39exigeante

01:14:40je le dis clairement

01:14:41le passage en force

01:14:43serait une faute

01:14:44il raviverait

01:14:46les fractures

01:14:46et dégitimerait

01:14:48toute solution durable

01:14:49mais au risque

01:14:51de me répéter

01:14:51mais l'instant

01:14:53est grave

01:14:53l'immobilisme

01:14:55serait tout aussi

01:14:56dangereux

01:14:56il prolongerait

01:14:57l'incertitude institutionnelle

01:14:59fragiliserait

01:15:00l'économie

01:15:00et laisserait

01:15:01s'installer le doute

01:15:02sur la parole

01:15:03de l'État

01:15:04nous ne choisirons

01:15:05ni la brutalité

01:15:07ni l'immobilisme

01:15:08le chemin est étroit

01:15:10mais je le crois

01:15:11en confiance

01:15:11il existe

01:15:12en Nouvelle-Calédonie

01:15:13chaque hésitation

01:15:15se paie en instabilité

01:15:16chaque imprécision

01:15:18nourrit la défiance

01:15:20avancer

01:15:21dans ces débats parlementaires

01:15:22ce n'est pas contraindre

01:15:23avancer et débattre

01:15:25ce n'est pas temporiser

01:15:26avancer et débattre

01:15:27c'est tenir nos engagements

01:15:28créer les conditions

01:15:29d'un vote incontestable

01:15:31et garantir

01:15:32que la République

01:15:33respecte sa parole

01:15:34je veux d'ailleurs

01:15:35remercier

01:15:36les deux présidents

01:15:37de chambre

01:15:38pour leur engagement

01:15:39personnel constant

01:15:40et leur rapport

01:15:42au dialogue

01:15:42entre les Calédoniens

01:15:43il en est de même

01:15:44pour les deux commissions

01:15:45des lois

01:15:46et les différents parlementaires

01:15:47investis sur ce sujet

01:15:48je tiens sincèrement

01:15:50au-delà de toute forme

01:15:51de protocole

01:15:51à vous en remercier

01:15:52il est évident

01:15:54que les solutions

01:15:55se trouvent

01:15:55au Parlement

01:15:56le gouvernement

01:15:57a pris ses responsabilités

01:15:59mais l'État

01:16:00ce n'est pas

01:16:01le seul gouvernement

01:16:02c'est aussi le Parlement

01:16:03dans ce dossier

01:16:04les Calédoniens

01:16:05et les Calédoniens

01:16:06nous regardent

01:16:06ils se sont déjà

01:16:07vus refuser

01:16:08un premier débat

01:16:09à l'Assemblée Nationale

01:16:10avec l'adoption

01:16:11d'une motion

01:16:12en rejet

01:16:12préalable

01:16:13ils veulent avancer

01:16:14à vous

01:16:15à nous

01:16:16de leur en donner

01:16:17les moyens

01:16:17je vous remercie

01:16:19nous voici

01:16:20à reparler

01:16:21du corps électoral

01:16:22calédonien

01:16:22sans doute

01:16:24au plus mauvais moment

01:16:25la campagne électorale

01:16:27au pays

01:16:27a commencé

01:16:28et nous devrions

01:16:29pas y parler

01:16:30programme

01:16:30développement

01:16:31baisse des inégalités

01:16:34relancer

01:16:34cette question

01:16:35aujourd'hui

01:16:35radicalise

01:16:36à nouveau

01:16:36les positions

01:16:37et éloigne

01:16:38le débat démocratique

01:16:40personne ne peut dire

01:16:41aujourd'hui

01:16:41si cette procédure

01:16:42de discussion

01:16:43tout à fait dérogatoire

01:16:45de la loi organique

01:16:46avec la reprise

01:16:47d'une proposition

01:16:48de loi modifiée

01:16:49et des délais

01:16:49trop contraints

01:16:50respecte les droits

01:16:52du Parlement

01:16:52et bien constitutionnel

01:16:55je rappelle

01:16:56que le corps électoral

01:16:57citoyen

01:16:58Nouvelle-Calédonie

01:16:59répond

01:16:59à une logique

01:17:00de décolonisation

01:17:01reconnue

01:17:02par l'ONU

01:17:03comme par la France

01:17:04dans le titre 13

01:17:05de sa constitution

01:17:07il s'agit

01:17:08d'empêcher

01:17:09qu'une colonisation

01:17:10de peuplement

01:17:10ne modifie

01:17:12mécaniquement

01:17:12les équilibres

01:17:13démocratiques

01:17:14du pays

01:17:14pendant le processus

01:17:16de marche

01:17:16vers la pleine souveraineté

01:17:18le principe

01:17:19un homme

01:17:20une voix

01:17:21connaît

01:17:22des aménagements

01:17:22dans la situation

01:17:23de décolonisation

01:17:25il ne faut pas

01:17:26non plus

01:17:26sous-estimer

01:17:27cette question

01:17:27en ne regardant

01:17:28que les chiffres

01:17:29vouloir changer

01:17:31unilatéralement

01:17:32le corps électoral

01:17:33a été à l'origine

01:17:34de l'insurrection

01:17:35du 13 mai 2024

01:17:36et a causé

01:17:3715 morts

01:17:39le FNKS

01:17:40n'est pas contre

01:17:41toute évolution

01:17:42du corps électoral

01:17:43mais il le voudrait

01:17:45dans un accord

01:17:45global

01:17:46qui confirme

01:17:47l'accession

01:17:47futur du pays

01:17:48à la pleine souveraineté

01:17:49il n'y a donc

01:17:51aujourd'hui

01:17:51ni accord global

01:17:52ni accord

01:17:53sur le corps électoral

01:17:55la citoyenneté

01:17:56calédonienne

01:17:56est la future

01:17:58nationalité du pays

01:17:59cette citoyenneté

01:18:00repose aujourd'hui

01:18:01exclusivement

01:18:02sur le droit du sang

01:18:03il faut avoir

01:18:05un parent citoyen

01:18:06calédonien

01:18:06pour pouvoir

01:18:07soi-même

01:18:08accéder

01:18:09au droit de vote

01:18:10toutefois

01:18:11les personnes

01:18:12nées en Nouvelle-Calédonie

01:18:13et qui résident

01:18:14dans leur majorité

01:18:15sont dans une situation

01:18:16intermédiaire

01:18:18ils n'ont pas

01:18:18le droit de vote

01:18:19aux élections

01:18:20du pays

01:18:20mais ils ont pu voter

01:18:21aux trois consultations

01:18:22sur l'indépendance

01:18:23du pays

01:18:24c'est pourquoi

01:18:25le FNKS

01:18:26avait dès 2016

01:18:27attiré l'attention

01:18:28des partenaires

01:18:29sur la situation

01:18:29des natifs

01:18:30qui après avoir

01:18:31voté au référendum

01:18:32allaient demeurer

01:18:33exclues du droit de vote

01:18:34comme la nationalité française

01:18:36la citoyenneté calédonienne

01:18:38a vocation

01:18:38à se transmettre

01:18:39par le droit du sang

01:18:41la descendance

01:18:43mais également

01:18:43par le droit du sol

01:18:44notre refus politique

01:18:46concerne les arrivants français

01:18:48jusqu'à l'indépendance

01:18:49du pays

01:18:51la rédaction actuelle

01:18:52de la proposition

01:18:53ne nous satisfait pas

01:18:54cette rédaction

01:18:56ne reprend pas

01:18:57les critères

01:18:57de l'article 218

01:18:59de la loi organique

01:19:00ayant voté

01:19:01aux trois référendums

01:19:02la cohérence

01:19:03due à l'incompréhension

01:19:05et à une mauvaise

01:19:07rédaction du texte

01:19:08suscitant de vives critiques

01:19:09sur le tableau annexe

01:19:12constitué

01:19:12de la liste

01:19:13des personnes inscrites

01:19:13sur la liste générale

01:19:14et qui ne sont pas

01:19:16électeurs au pays

01:19:16cette notion

01:19:18contredit clairement

01:19:19l'article 77

01:19:20de la constitution

01:19:20et le gel de 2007

01:19:23cette rédaction

01:19:24était certainement

01:19:25inconstitutionnelle

01:19:27elle supprime également

01:19:28la notion

01:19:30du sang

01:19:30des intérêts

01:19:31moraux et matériels

01:19:32qui vise à vérifier

01:19:33que ces natifs

01:19:34ont un lien réel

01:19:36avec le pays

01:19:37il y a aujourd'hui

01:19:38une présomption simple

01:19:40de lien réel

01:19:42avec le pays

01:19:42pour trois zones

01:19:43de résidence

01:19:44on entend dire aussi

01:19:46que des amendements

01:19:47vont intervenir

01:19:48pour ouvrir

01:19:49le corps électoral

01:19:49calédonien

01:19:50aux conjoints

01:19:51des citoyens calédoniens

01:19:54cette extension

01:19:55rouvre la colonie

01:19:57de peuplement

01:19:57ce qui est un premier

01:19:59motif d'opposition

01:20:00mais également

01:20:01elle rend la citoyenneté

01:20:03accessoire

01:20:03d'une relation privée

01:20:05maritale

01:20:06et révocable

01:20:07elle contredit

01:20:09directement

01:20:09notre tradition

01:20:10républicaine française

01:20:11et est certainement

01:20:13inconstitutionnelle

01:20:14le conseil constitutionnel

01:20:16le 19 septembre 2025

01:20:17avait développé

01:20:19l'idée

01:20:19que les élections

01:20:20au congrès du pays

01:20:21pouvaient se tenir

01:20:23sans modification

01:20:24aucune

01:20:24du corps électoral

01:20:26calédonien

01:20:26et en renvoyant

01:20:28toute modification

01:20:28à la discussion

01:20:30d'un accord global

01:20:31à venir

01:20:32il n'existe donc

01:20:33aucune urgence

01:20:34à statuer aujourd'hui

01:20:36et à prendre position

01:20:38cette loi

01:20:39n'a pas néanmoins

01:20:40le soutien politique

01:20:41du FNKS

01:20:41c'est-à-dire

01:20:42d'un partenaire politique

01:20:43incontournable

01:20:44des accords de paix

01:20:46et de décolonisation

01:20:47de notre pays

01:20:47je vous en remercie

01:20:49et j'accueille

01:20:50en salle de conférence

01:20:51Georges Naturel

01:20:52bonjour

01:20:52vous êtes sénateur

01:20:53LR de la Nouvelle-Calédonie

01:20:55c'est vous

01:20:55l'auteur de cette proposition

01:20:56de loi

01:20:57qui a donc été adoptée

01:20:58de façon express

01:20:59par le Parlement

01:20:59on peut le dire

01:21:00les députés

01:21:01qui ont voté

01:21:01en faveur de votre texte

01:21:03de façon conforme

01:21:04hier

01:21:04après son adoption

01:21:05en séance lundi

01:21:06au Sénat

01:21:07vous vous réjouissez

01:21:08de cet examen

01:21:09et adoption express

01:21:10alors

01:21:12je me réjouis

01:21:14effectivement

01:21:14de l'adoption

01:21:15de ma proposition

01:21:16de loi

01:21:17mais la partie express

01:21:18n'est pas

01:21:20j'allais dire

01:21:20normale

01:21:21dans un débat

01:21:22dans un débat parlementaire

01:21:23oui

01:21:24votre texte

01:21:25qui vise à dégeler

01:21:26partiellement

01:21:26le corps électoral

01:21:27avec l'ajout

01:21:28de 10 569

01:21:30natifs calédoniens

01:21:31aux listes des votants

01:21:32pourquoi c'était crucial

01:21:33pourquoi est-ce qu'il fallait

01:21:34que vous déposiez ce texte

01:21:36cette semaine

01:21:36alors écoutez

01:21:37avec tous les reports

01:21:38des élections provinciales

01:21:39qu'on a eues

01:21:40et en particulier

01:21:40celui de 2004

01:21:41où on a décidé encore

01:21:42de reporter les élections

01:21:43je me suis dit

01:21:44parce que

01:21:45après la dissolution

01:21:46on savait très bien

01:21:47que la majorité

01:21:48au niveau de l'Assemblée nationale

01:21:50était particulière

01:21:50donc mener une réforme constitutionnelle

01:21:53et on l'a vu

01:21:53ces derniers temps

01:21:54c'est très compliqué

01:21:55donc j'ai essayé

01:21:56de voir

01:21:57dans quelle mesure

01:21:58par une loi organique

01:21:58plutôt qu'une réforme constitutionnelle

01:22:00on pouvait aménager

01:22:01le corps électoral

01:22:03spécial calédonien

01:22:04voilà

01:22:04et donc il fallait avancer

01:22:05sur le plus petit

01:22:07commun dénominateur

01:22:08le plus petit point

01:22:09qui pouvait avancer

01:22:09dans tous les blocages

01:22:11institutionnels

01:22:12autour de l'archipel

01:22:12alors effectivement

01:22:13dans une analyse juridique

01:22:14après on peut parler

01:22:15de l'aspect politique

01:22:16voire le cœur

01:22:18parce que ce sont nos enfants

01:22:19quand même

01:22:19les 15 000 électeurs

01:22:22ils ont voté

01:22:23pour les trois référendums

01:22:24donc les trois référendums

01:22:25qui sont passés

01:22:25mais ils n'avaient pas

01:22:26la possibilité

01:22:27de voter

01:22:27pour les élections provinciales

01:22:29donc je me suis appuyé

01:22:31sur les avis

01:22:33du conseil d'état

01:22:34du conseil constitutionnel

01:22:35pour faire cette proposition

01:22:36par une loi organique

01:22:37mais est-ce qu'on peut le dire

01:22:38changer le corps électoral

01:22:39à cinq ou six semaines

01:22:40d'une élection

01:22:41c'est pas un peu cavalier ?

01:22:43alors c'est effectivement

01:22:44j'aurais souhaité

01:22:45parce que

01:22:46mon proposition

01:22:47est là sur la table du Sénat

01:22:48depuis un peu plus d'un an

01:22:49donc j'aurais aimé

01:22:50qu'on en discute

01:22:51l'année dernière

01:22:52malheureusement

01:22:52il y avait des négociations

01:22:54plus globales

01:22:55sur un accord

01:22:56donc personne

01:22:57n'a souhaité le faire

01:22:58donc à 40 jours

01:23:00d'une élection

01:23:00modifier le corps électoral

01:23:02c'est vrai que c'est pas

01:23:02c'est pas tout à fait

01:23:04normal

01:23:05et le fait qu'on passe

01:23:06par une initiative sénatoriale

01:23:07une proposition de loi

01:23:08que vous avez déposée

01:23:09et pas par un texte

01:23:10du gouvernement

01:23:10qu'est-ce que ça dit ?

01:23:11il a trop peur

01:23:12d'avancer sur ce dossier

01:23:13le gouvernement

01:23:13il fallait qu'il s'appuie

01:23:14sur un sénateur comme vous ?

01:23:16non mais en fait

01:23:16les discussions ont lieu

01:23:18entre les partenaires politiques

01:23:21de Nouvelle-Calédonie

01:23:22et le gouvernement national

01:23:23le Premier ministre

01:23:23a décidé de prendre la main

01:23:24après l'échec

01:23:26de la réforme constitutionnelle

01:23:27du mois d'avril

01:23:27donc il y a eu

01:23:28un certain nombre

01:23:29de discussions bilatérales

01:23:31en général

01:23:32et puis en fait

01:23:33le gouvernement

01:23:34au bout d'un moment

01:23:35a proposé deux choses

01:23:36la date des élections

01:23:37donc le 28 juin

01:23:37et en même temps

01:23:39quand on parle

01:23:40d'élections provinciales

01:23:40de Nouvelle-Calédonie

01:23:41on aborde le sujet

01:23:42du corps électoral

01:23:43donc ils se sont souvenus

01:23:44qu'il y avait un texte

01:23:45un véhicule législatif

01:23:46qui existait

01:23:47c'est-à-dire le mien

01:23:47donc ils se sont appuyés dessus

01:23:49pour pouvoir

01:23:50gagner du temps

01:23:51et aller plus vite

01:23:52c'est le même sujet

01:23:52le corps électoral

01:23:53qui avait embrasé

01:23:54l'archipel il y a deux ans

01:23:55il n'y a aucun risque

01:23:57aucune peur

01:23:58que ce sujet

01:23:59fasse à nouveau

01:24:00des émeutes

01:24:01alors ce que je veux vous dire

01:24:02c'est que

01:24:03le sujet

01:24:04de l'inscription

01:24:05des natifs

01:24:06fait consensus

01:24:07tout le monde est d'accord

01:24:08les indépendantes

01:24:09ils se suivent

01:24:09puisqu'ils sont inscrits

01:24:10dans le corps électoral

01:24:11référendaire

01:24:12sauf que

01:24:12effectivement

01:24:13pour les indépendantistes

01:24:14le FNKS en particulier

01:24:16une partie des indépendantistes

01:24:17ils souhaitent

01:24:18que cette réforme

01:24:20ou aménagement

01:24:20du corps électoral

01:24:21se fasse dans le cadre

01:24:22d'un accord global

01:24:23exactement

01:24:23c'est ce que j'allais vous dire

01:24:24le député

01:24:25Emmanuel Tchibahou

01:24:26représentant du FNKS

01:24:27parti indépendantiste

01:24:29qui a reproché au gouvernement

01:24:30de vouloir décider

01:24:31sans l'avis du peuple colonisé

01:24:33je cite

01:24:33et dans un temps très restreint

01:24:35tout en assurant

01:24:35que sa formation

01:24:36n'était pas opposée

01:24:37à une ouverture

01:24:38du corps électoral

01:24:39mais dans le cadre

01:24:39d'un accord global

01:24:41mais cet accord global

01:24:42il est trop difficile

01:24:43à trouver aujourd'hui

01:24:44c'est ça ?

01:24:44alors ça fait 5 ans

01:24:45que ça dure

01:24:45le 3ème référendum

01:24:47a eu lieu en 2021

01:24:49il y a eu plusieurs approches

01:24:52on a parlé effectivement

01:24:53dernièrement de Bouchival

01:24:54qui a échoué

01:24:56ce que je souhaite

01:24:57personnellement

01:24:58c'est qu'on pose

01:24:59les choses

01:25:00qu'on se pose les choses

01:25:01qu'on aille aux élections

01:25:02provinciales

01:25:03parce qu'il y a besoin

01:25:03d'une respiration

01:25:05démographique

01:25:07démographique pardon

01:25:07et je suis persuadé

01:25:09qu'au lendemain

01:25:10de ces élections

01:25:11on pourra trouver

01:25:12le moyen d'aborder

01:25:14ce sujet

01:25:16retrouver

01:25:17ces discussions

01:25:18sur l'obtention

01:25:20d'un accord

01:25:20pour la Nouvelle-Calédonie

01:25:21et en 30 secondes

01:25:22où en est-on

01:25:23effectivement

01:25:24de ces négociations

01:25:25vous le dites

01:25:25avancées après

01:25:26les élections provinciales

01:25:27est-ce qu'il pourrait y avoir

01:25:29des négociations

01:25:30un accord

01:25:30avant la présidentielle

01:25:31ou est-ce que ce sera

01:25:32un thème de campagne

01:25:34et on tranchera après

01:25:34quel est le voilà ?

01:25:36non mais je pense

01:25:36enfin Nouvelle-Calédonie

01:25:37malheureusement

01:25:38on vient d'avoir

01:25:39les élections municipales

01:25:40donc les élections municipales

01:25:41ça pose toujours des problèmes

01:25:43donc on va avoir une campagne

01:25:44pendant un mois

01:25:45provincial

01:25:45donc c'est pas le moment

01:25:46d'aborder

01:25:49mais il faudra en parler

01:25:50quand même

01:25:50il y a une crise économique

01:25:52et sociale énorme

01:25:53donc on a ce sujet

01:25:54à traiter

01:25:54mais aussi

01:25:55l'avenir institutionnel

01:25:56donc il faudra rapidement

01:25:57avant les élections

01:25:58avant la réelle campagne

01:26:00des présidentielles

01:26:00se mettre autour de la table

01:26:01alors peut-être

01:26:02pour trouver un accord cadre

01:26:03qui pourra être finalisé

01:26:05après les élections

01:26:06présidentielles

01:26:07et législatives

01:26:08Merci Georges Naturel

01:26:10pour toutes ces explications

01:26:10au micro de Public Sénat

01:26:11Merci à vous

01:26:17C'est la fin de cette émission

01:26:19merci à vous

01:26:19de l'avoir suivie

01:26:20n'hésitez pas

01:26:21à lire les décryptages

01:26:22et à voir les replays

01:26:23c'est sur publicsénat.fr

01:26:24prochain rendez-vous

01:26:25avec l'info

01:26:25dans quelques minutes

01:26:26à 18h

01:26:27pour Sens Public

01:26:27présenté par Thomas Hugues

01:26:29l'émission qui reviendra

01:26:30notamment sur

01:26:31la commission d'enquête

01:26:32sur les marges

01:26:33de la grande distribution

01:26:34très belle suite

01:26:35des programmes

01:26:35sur Public Sénat

01:26:36Sous-titrage Société Radio-Canada

01:26:40Sous-titrage Société Radio-Canada

01:26:44Sous-titrage Société Radio-Canada

En direct du Sénat - Grande distribution : le Sénat dénonce "la guerre des prix"

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