00:00Désengorger la justice, oui, mais à quel prix?
00:02À partir d'aujourd'hui, lundi 13 avril,
00:04le Sénat examine un projet de loi
00:06pour désengorger la justice criminelle.
00:08On l'appelle la loi sûre
00:10pour sanctions utiles, rapides et efficaces.
00:13Celle-ci contient plusieurs mesures,
00:14mais une procédure en particulier fait polémique,
00:17le plaid des coupables,
00:18qui raccourcirait les délais de jugement
00:20en évitant un procès.
00:21De nombreux avocats manifestent donc aujourd'hui
00:23près du Sénat à Paris
00:24et dénoncent une justice au rabais.
00:29Résistance !
00:30Résistance !
00:31Nous sommes là pour dire non !
00:33Non à un texte injuste
00:36qui remet en cause les fondamentaux
00:38de la justice criminelle.
00:40Ils ne peuvent prétendre rendre la justice
00:43au nom du peuple français
00:44et fermer la porte de l'audience.
00:46On touche à ce qu'il y a de plus sacré,
00:49j'ai envie de dire,
00:51sur le terrain de la justice.
00:53L'argument est hypocrite, on vous dit
00:54on va raccourcir les délais pour la victime
00:57et finalement on lui retire le procès.
00:58C'est simplement une justice
01:00qui devient administrative.
01:02Une justice qui devient,
01:03il suffira de mettre une croix.
01:05Alors le plaidé coupable, c'est quoi ?
01:06C'est la possibilité pour un accusé
01:08de reconnaître sa responsabilité
01:10avant même un procès.
01:11Dans ce cas, une longue audience
01:13avec des experts,
01:14témoignages de victimes est évitée.
01:16La peine d'emprisonnement
01:17peut être réduite d'un tiers
01:19ou à 30 ans
01:20si la perpétuité était encourue.
01:21Ce genre de procédure existe déjà
01:23pour les délits.
01:24L'idée serait de l'étendre à la justice
01:25criminelle sous certaines conditions.
01:27Tout cela devra se faire
01:28avec l'accord du parquet et de la victime.
01:30Il y aura des exclusions,
01:32notamment en matière de crimes de guerre,
01:33de terrorisme ou de viols sur mineurs.
01:35Voici comment Gérald Darmanin
01:37justifie cette proposition ?
01:38Son premier avantage,
01:40c'est évidemment de réduire
01:41le temps d'attente.
01:41Des années d'attente évitées.
01:43Ce ne sont pas des chiffres comptables,
01:45mais des vies.
01:45Des vies rendues aux victimes
01:47qui peuvent se reconstruire.
01:48Libérées du poids
01:49d'une existence souvent suspendue
01:51à la réponse judiciaire.
01:52Le deuxième avantage,
01:53c'est la réduction
01:54de la victimisation secondaire.
01:56Cette victimisation prend plusieurs formes.
01:58Le temps, évidemment.
02:00Le traitement inacceptable
02:01tape des victimes en audience
02:02qui se sentent elles-mêmes jugées
02:04ou attaquées
02:05et dont la parole est parfois
02:08scandaleusement remise en cause.
02:09Le risque du plaidé coupable,
02:11c'est que, d'un côté,
02:12les accusés acceptent une peine
02:14qui leur sera proposée
02:16juste pour aller plus vite.
02:17L'important du procès,
02:18c'est qu'ils puissent eux-mêmes
02:21aussi comprendre
02:22ce qu'ils auraient reproché.
02:23La justice, c'est pouvoir s'exprimer.
02:26C'est pouvoir dire pourquoi on souffre,
02:29pourquoi on est victime.
02:30Et de l'autre côté,
02:31un homme qui a commis l'horreur
02:33doit pouvoir nous dire aussi
02:35pourquoi il est arrivé
02:36dans cette spirale.
02:37Même si ça existe déjà
02:38dans le cas des délits, par exemple.
02:40Ça n'a rien à voir.
02:41Ne comparez pas une peine
02:42où vous avez six mois
02:44et quelqu'un qui va avoir
02:46dix ans, vingt ans ferme.
02:48Là, c'est beaucoup plus grave.
02:49On vient là priver
02:50la victime d'un droit à son procès.
02:53On a peur, en fait,
02:54que cette procédure soit dévoyée,
02:56soit utilisée aussi, voilà,
02:57contre l'accusé.
02:59Il y a des risques d'erreur judiciaire
03:00pour vous, peut-être ?
03:01Alors, je pense qu'il y a des risques
03:03d'erreur judiciaire
03:04puisqu'on va pousser, manifestement,
03:06l'accusé à un aveu
03:07en lui proposant une peine
03:09qui sera plus clémente,
03:10même s'il y aurait eu
03:12des chances d'acquittement,
03:13par exemple.
03:18Certaines victimes peuvent l'accepter
03:19et ne pas vouloir traverser
03:21un procès pénal.
03:21Mais ce qu'on entend tout à fait,
03:23juste, on trouve que les réponses,
03:24c'est les réponses qui sont adaptées.
03:26On propose une loi cadre,
03:28des mesures assez simples
03:29comme refuser la confrontation
03:31et la Convention d'Istanbul
03:32le préconise aussi,
03:34enregistrer les dépositions
03:35des victimes
03:35pour qu'elles n'aient pas répétées.
03:37Et là, ce qu'on nous répond,
03:38c'est vraiment des dispositions
03:40gestionnaires,
03:40une gestion de flux et de stocks.
03:42Est-ce qu'on est toujours
03:42en train de nous dire
03:43qu'il faut rendre la place
03:44de la justice aux victimes ?
03:47Là, elles sont quand même
03:48bien oubliées.
03:49Si ça devra être validé,
03:50justement, par la victime
03:51et par le parquet ?
03:52Mais le problème,
03:53c'est qu'on biaise le débat
03:54parce qu'on vient faire
03:55un espèce de chantage
03:58à si vous voulez
03:59que ça aille vite
04:00et que votre dossier
04:01soit rapidement indiancé,
04:03eh bien, il va falloir accepter.
04:04Et je crois qu'on ne peut pas
04:06comme ça négocier la justice
04:07juste pour gagner du temps
04:09et faire que ça aille plus vite.
04:10La justice criminelle
04:11est saturée en France.
04:13Elle a atteint
04:13un point de rupture
04:14selon un rapport d'information
04:16de l'Assemblée nationale
04:17publié l'année dernière.
04:18Fin 2020,
04:19il y avait environ
04:202 800 dossiers criminels
04:21en attente de jugement.
04:22Et selon les derniers chiffres
04:23donnés par Gérald Darmanin
04:25au début de l'année 2026,
04:26il y en a aujourd'hui
04:27à environ 5 000.
04:28Une augmentation
04:29donc de 80%
04:31en quelques années.
04:32Mais pour remédier à cela,
04:33selon ses avocats,
04:34il faudrait d'abord
04:35parler de moyens
04:36avant de parler de procédure.
04:37La solution,
04:38alors elle est simple
04:38à notre niveau.
04:39C'est plus de magistrats,
04:40plus de greffiers,
04:41plus de moyens matériels,
04:42plus de moyens humains.
04:43Voilà, elle est là.
04:43La solution, ce n'est pas
04:44en proposant des alternatives
04:45avec des procédures
04:46comme celle-là
04:47qu'on va venir en aide
04:48à la justice.
04:49On fait l'autruche.
04:50La vraie solution,
04:51c'est de donner des moyens
04:52à la justice,
04:52de donner des greffiers,
04:53de donner des magistrats
04:54et ça ne changera pas
04:55le problème essentiel.
04:56Aujourd'hui,
04:56la justice criminelle,
04:57elle dure pas que
04:58à cause de l'audiencement
04:59mais aussi à cause
05:00de l'instruction qui est longue
05:01parce qu'il n'y a pas
05:02assez de magistrats,
05:02parce qu'il n'y a pas
05:03assez de moyens.
05:03Et ce n'est pas en supprimant
05:05le procès qu'on règle
05:06les choses.
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