00:00Nous discutons évidemment avec la profession d'avocat et les échanges qu'on peut avoir notamment avec le Conseil national
00:05des barreaux.
00:06L'une, pas la seule, mais l'une des questions qui est posée, c'est qu'en effet le plaidé
00:10coupable inventé dans ce texte de loi, s'il devait avoir lieu, n'est pas éligible aujourd'hui à l
00:15'aide juridictionnelle.
00:16Et il y a évidemment des personnes qui sont à l'âge dans un procès criminel et qui ne pourraient
00:20pas bénéficier de la présence d'un avocat à l'aide juridictionnelle,
00:24ou ils le feraient pour deux mots, pour le plaidé coupable.
00:27Donc j'ai entendu la demande de la profession, j'ai entendu la demande d'une partie des sénateurs.
00:32On m'a fait remarquer, ma sénatrice, la rapporteure, que c'était un article 40 et que seul le gouvernement
00:37n'avait le monopole.
00:38J'ai donc proposé, ce n'est pas ma coutume, puisque vous constatez qu'il n'y a pas d
00:41'amendement du gouvernement sur le texte.
00:43Je considère que c'est une mauvaise matière faite au Parlement quand on vient de déposer un texte, que tout
00:46de suite vous mettent des amendements qui ne seraient pas passés au Conseil d'État.
00:49Mais j'en ai fait exception, puisque je sais que c'était une demande à la fois de la profession
00:51d'avocat et d'une partie des parlementaires, dont vous, Madame la rapporteure,
00:54pour qu'il y ait un amendement qui puisse étudier demain en Commission des lois la possibilité, évidemment, de rendre
01:00éligible la procédure de PJCR à l'aide juridictionnelle.
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