00:00Affaire Tartampion réglée, peine négociée et validée.
00:03Madame, vous avez la parole.
00:06Je voulais dire que c'était très très...
00:09Bon, inutile, j'ai lu le dossier, nous n'avons pas le temps.
00:13Mais je voulais quand même préciser que c'était...
00:16Bon allez, c'est suffisant, dossier suivant.
00:18Mais madame...
00:19Aujourd'hui s'ouvre l'examen d'un projet de loi qui est extrêmement grave et attentatoire
00:23pour les justiciables et notamment pour les victimes,
00:26puisqu'on prévoit la réduction pure et simple de leur procès.
00:30De leur parole, elles auront simplement une ou deux minutes pour s'exprimer sur des faits extrêmement graves.
00:34Elles ne vont pas pouvoir libérer leur parole et surtout,
00:36elles ne vont pas pouvoir exposer toutes les souffrances et les préjudices qu'elles ont.
00:39Donc c'est un procès aujourd'hui contre cette loi
00:42pour essayer de ramener à la raison le gouvernement
00:45pour qu'il repense de nouveau à la place de la victime dans la justice.
00:49La loi assure qu'il n'a pas simplement cet aspect-là sur les victimes
00:53et qu'il prévoit aussi une atteinte grave à nos libertés individuelles.
00:55Par exemple, maintenant, ils vont pouvoir faire des recherches ADN dans toutes les bases privées
00:59et suspecter des personnes qui n'ont rien à voir avec l'affaire
01:03pour faire des recherches généalogiques sur les descendants, sur les cousins, sur les oncles.
01:08Et donc là, c'est extrêmement grave en termes de liberté individuelle.
01:10Vous avez aussi l'absence de possibilité maintenant d'essayer de régulariser certaines procédures,
01:14notamment, je pense, au permis de construire.
01:16Lorsque vous n'êtes pas totalement dans les règles,
01:18vous passez devant un tribunal correctionnel ou vous risquez la destruction de votre maison
01:21ou une peine de prison,
01:22vous aviez la possibilité avant de demander un ajournement de peine
01:25pour pouvoir vous régulariser.
01:26Aujourd'hui, avec ce projet de loi, ça sera supprimé.
01:29Donc encore une fois, on voit que les libertés et les droits des justiciables
01:32sont gravement atteints dans ce projet de loi.
01:34La volonté du gouvernement, c'est de ne pas mettre les moyens
01:37pour développer plus de juges, plus de greffiers
01:40et de liquider des stocks de dossiers,
01:42parce que c'est vrai que les tribunaux sont engorgés,
01:44mais ils le gèrent d'une manière comptable,
01:45sans penser à l'humain et sans rendre une justice équitable.
01:48Donc on va expédier les dossiers,
01:50les dossiers criminels, de viol, d'agression sexuelle,
01:53on va en prendre 20 par matinée,
01:56sans entendre véritablement la souffrance,
01:58encore une fois, des victimes,
02:00pour simplement gérer les stocks
02:01et pour se dire qu'on aura une justice rapide.
02:03Or, la justice rapide, oui,
02:05mais pas au détriment des justiciables.
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