00:00Le dépôt de garantie est une somme que vous versez au moment de la signature du bail pour
00:05un logement que vous allez habiter. Il sert à couvrir les loyers ou charges impayées et les
00:10éventuelles dégradations. Le montant et les règles de restitution sont encadrés. Pour un bail de
00:15location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charge. Pour un
00:20logement meublé, il peut atteindre deux mois de loyer hors charge, pour les baux conclus depuis
00:23le 27 mars 2014. Le montant ne peut pas être modifié pendant la durée du bail ou lors de
00:28son renouvellement. A la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai
00:33d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si des dégradations
00:38sont constatées ou des sommes encore dues, le délai passe à deux mois. Le bailleur peut retenir
00:42une partie du dépôt pour couvrir loyer, charges ou réparation. Ces retenues doivent être justifiées
00:47par devis, factures ou état des lieux. Dans le cadre d'une copropriété, si les charges ne sont pas
00:53encore approuvées par l'Assemblée Générale, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du dépôt de garantie
00:57jusqu'à la régularisation des comptes. Une fois les comptes approuvés, le solde doit être rendu au
01:02locataire sous un mois. Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt sans motif valable, une pénalité
01:07de 10% du loyer mensuel, hors charge, est appliquée pour chaque mois de retard commencé. Le locataire
01:13doit avoir transmis sa nouvelle adresse pour que cette pénalité soit due. En résumé, le dépôt de garantie
01:18est plafonné à un mois de loyer pour une location vide, à deux mois pour une location meublée. Il est restitué
01:23en un mois si tout est conforme, sinon en deux. Le propriétaire peut retenir une part justifiée.
01:28En cas de retard injustifié, des pénalités s'appliquent.
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