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  • il y a 5 jours
Le dépôt de garantie, c’est l’une des premières sommes versées lors d’une location. Mais entre montant, délais de restitution, retenues possibles et pénalités, les règles sont strictes et souvent mal connues.

Dans cette vidéo, on vous explique tout ce qu’il faut savoir avant d’entrer ou de quitter un logement.

Au programme :
- Le montant maximum
- Les délais de restitution
- Les retenues possibles
- Les règles spécifiques en copropriété
- Les pénalités en cas de retard du bailleur

Le dépôt de garantie est encadré pour protéger locataires et propriétaires. En connaissant vos droits, vous évitez les mauvaises surprises lors de votre départ.

Pour en savoir plus sur le sujet 👉 https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/depot-de-garantie-montant-restitution-ce-qu-il-faut-savoir.html

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Éducation
Transcription
00:00Le dépôt de garantie est une somme que vous versez au moment de la signature du bail pour
00:05un logement que vous allez habiter. Il sert à couvrir les loyers ou charges impayées et les
00:10éventuelles dégradations. Le montant et les règles de restitution sont encadrés. Pour un bail de
00:15location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charge. Pour un
00:20logement meublé, il peut atteindre deux mois de loyer hors charge, pour les baux conclus depuis
00:23le 27 mars 2014. Le montant ne peut pas être modifié pendant la durée du bail ou lors de
00:28son renouvellement. A la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai
00:33d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si des dégradations
00:38sont constatées ou des sommes encore dues, le délai passe à deux mois. Le bailleur peut retenir
00:42une partie du dépôt pour couvrir loyer, charges ou réparation. Ces retenues doivent être justifiées
00:47par devis, factures ou état des lieux. Dans le cadre d'une copropriété, si les charges ne sont pas
00:53encore approuvées par l'Assemblée Générale, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du dépôt de garantie
00:57jusqu'à la régularisation des comptes. Une fois les comptes approuvés, le solde doit être rendu au
01:02locataire sous un mois. Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt sans motif valable, une pénalité
01:07de 10% du loyer mensuel, hors charge, est appliquée pour chaque mois de retard commencé. Le locataire
01:13doit avoir transmis sa nouvelle adresse pour que cette pénalité soit due. En résumé, le dépôt de garantie
01:18est plafonné à un mois de loyer pour une location vide, à deux mois pour une location meublée. Il est restitué
01:23en un mois si tout est conforme, sinon en deux. Le propriétaire peut retenir une part justifiée.
01:28En cas de retard injustifié, des pénalités s'appliquent.
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