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Commission des lois : Création d’une déclaration de beau-parentalité
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00:10:31une sorte de troisième parent.
00:10:33Tel est le but de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter
00:10:37et qui s'inscrit dans le prolongement des propositions faites par le dernier congrès des notaires.
00:10:42Nous aurons l'occasion de rediscuter du détail de cette proposition de loi
00:10:45lors de l'examen des amendements,
00:10:47mais je souhaiterais en quelques mots vous présenter les deux grands principes
00:10:51qui ont guidé sa rédaction.
00:10:54Premier principe, le lien entre le beau-parent et l'enfant
00:10:57doit être librement choisi et non imposé par la loi.
00:11:00C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi
00:11:04n'établit pas un statut ad hoc du beau-parent.
00:11:07Elle prévoit uniquement la possibilité du beau-parent
00:11:09de formaliser un tel lien de beau-parentalité
00:11:13par un acte unilatéral de volonté
00:11:16qui devient réciproque à la majorité de l'enfant.
00:11:20L'absence de création d'un véritable statut normatif du beau-parent
00:11:23est un choix que j'assume.
00:11:25Certains d'entre vous le regrettent peut-être,
00:11:27mais il est essentiel à mon sens de garder un dispositif souple,
00:11:31fondé sur le libre consentement,
00:11:33afin qu'il soit adapté aux spécificités de chaque situation familiale.
00:11:39Deuxième principe qui a guidé cette proposition de loi,
00:11:43la reconnaissance d'un lien singulier entre le beau-parent et l'enfant
00:11:47ne doit pas être de nature à remettre en cause
00:11:50la stabilité familiale et l'autorité des parents.
00:11:53C'est la raison pour laquelle j'ai été attentif
00:11:56à ce que la déclaration ne porte pas atteinte
00:11:58au principe d'indisponibilité de l'autorité parentale
00:12:01et qu'elle n'ait pas non plus d'incidence
00:12:03sur les mécanismes existants
00:12:05de délégation de l'autorité parentale.
00:12:09J'ai également été vigilant à ce que ces effets juridiques
00:12:12soient étroitement limités
00:12:14pendant la minorité de l'enfant.
00:12:16La proposition de loi n'institue ainsi
00:12:18que des devoirs aux beaux-parents.
00:12:20Son seul et unique droit est celui d'établir
00:12:23des relations personnelles avec l'enfant.
00:12:26Enfin, l'adaptation du régime fiscal des donations
00:12:29et l'aigle consentis par le beau-parent
00:12:32facilitera la transmission patrimoniale
00:12:34au sein des familles recomposées
00:12:37tout en préservant les droits existants des héritiers.
00:12:41Et à ce titre, pour répondre d'ores et déjà
00:12:43à certaines critiques qui ressortent des amendements déposés,
00:12:46je souhaiterais souligner que la finalité de cette proposition
00:12:50n'est pas principalement fiscale, bien au contraire.
00:12:54Lorsqu'on crée un devoir pour le beau-parent
00:12:56d'assister matériellement l'enfant en cas de défaillance des parents,
00:12:59il s'agit d'une obligation civile
00:13:01qui peut avoir des conséquences majeures
00:13:03dans la vie et le développement de l'enfant.
00:13:04On est donc loin, très loin, ici, d'un faunet fiscal
00:13:09comme le sous-entendent certains des amendements déposés.
00:13:13Au final, cette proposition en loi permettra de reconnaître
00:13:16la spécificité du rôle du beau-parent,
00:13:18d'éviter le recours à l'adoption simple
00:13:21lorsque celle-ci n'est pas appropriée
00:13:23et de faciliter la transmission patrimoniale.
00:13:26Je vous remercie.
00:13:28Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:13:30Nous en venons donc aux orateurs des différents groupes.
00:13:33Mme Paulet, pour le Rassemblement national.
00:13:35Merci, M. le Président.
00:13:37M. le rapporteur,
00:13:38la proposition de loi entend répondre
00:13:40à une réalité sociale bien identifiée.
00:13:42Dans de nombreuses familles recomposées,
00:13:45le beau-parent occupe une place importante,
00:13:47présence quotidienne, engagement éducatif, soutien affectif.
00:13:50Ces situations traduisent des responsabilités concrètes
00:13:53et des attachements durables qui méritent considération.
00:13:56Mais l'opportunité de créer un nouveau droit,
00:13:58un nouveau statut juridique n'est pas évidente.
00:14:02Plusieurs dispositifs permettent déjà
00:14:03de sécuriser les liens au sein des familles recomposées.
00:14:06L'adoption simple permet au conjoint d'un parent
00:14:09de devenir juridiquement parent
00:14:10selon une procédure encadrée par le juge
00:14:12et fondée sur l'intérêt de l'enfant.
00:14:14La délégation ou le partage d'autorité parentale
00:14:17sont également prévus par le droit en vigueur.
00:14:20Le juge peut organiser des relations personnelles
00:14:22avec un tiers lorsque cela est conforme
00:14:24à l'intérêt de l'enfant.
00:14:26Ces mécanismes peuvent évoluer,
00:14:30mais ils s'inscrivent dans une architecture juridique stable.
00:14:34Le texte propose la création d'un statut intermédiaire
00:14:37fondé sur un acte notarié et facilement révocable,
00:14:40assorti d'un alignement fiscal sans création de filiation.
00:14:44C'est là que résident nos réserves.
00:14:46En matière successorale,
00:14:48la filiation constitue traditionnellement
00:14:51le fondement du régime applicable en ligne directe.
00:14:54introduire un alignement fiscal en dehors de tout lien de filiation
00:14:58soulève des interrogations quant à la cohérence du régime successoral
00:15:03ou à ses équilibres actuels.
00:15:05Qu'arrivera-t-il en effet si le statut de beau-parent
00:15:08s'ajoute à la parentalité biologique et adoptive
00:15:11pour trois personnes différentes ?
00:15:13Y aura-t-il trois mutations bénéficiants de ce régime, voire plus ?
00:15:16La vocation successorale des propres enfants des beaux-parents est-elle protégée ?
00:15:21La coexistence de plusieurs statuts juridiques,
00:15:24filiation, adoption simple, déclaration de beau-parentalité
00:15:28appelle également une vigilance particulière
00:15:30afin de préserver la lisibilité et la stabilité du droit de la famille.
00:15:35Malgré l'intention généreuse,
00:15:37le dispositif proposé pourrait engendrer des difficultés d'interprétation
00:15:42et des contentieux
00:15:44là où la stabilité et la lisibilité du droit civil
00:15:48sont particulièrement nécessaires.
00:15:51L'évolution des structures familiales
00:15:53appelle à des réponses juridiques attentives
00:15:55qui garantissent sécurité juridique
00:15:58et cohérence du droit de la famille.
00:15:59Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national
00:16:03votera contre ce texte
00:16:04compte tenu des réserves qu'il formule
00:16:06sur l'opportunité et les effets du dispositif proposé.
00:16:09Merci.
00:16:10Merci.
00:16:11Joséphine Missov pour le groupe EPR.
00:16:17Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues.
00:16:20J'aimerais tout d'abord saluer le travail approfondi
00:16:23mené par le rapporteur
00:16:24ainsi que l'initiative qu'il a prise
00:16:27en portant cette proposition de loi
00:16:29qui répond à une réalité familiale
00:16:31largement répandue dans nos sociétés modernes.
00:16:34Je souhaite également souligner
00:16:36les réécritures proposées en commission
00:16:38qui consacrent notamment de manière explicite
00:16:41le principe selon lequel la déclaration
00:16:43de beaux-parentalités est établie
00:16:45dans l'intérêt de l'enfant.
00:16:47Car c'est bien cela dont il s'agit.
00:16:49Aujourd'hui, plus d'un million et demi d'enfants
00:16:52vivent au sein d'une famille recomposée.
00:16:55Dans ces situations,
00:16:56des liens affectifs, éducatifs et souvent matériels
00:17:00se construisent dans la durée
00:17:01entre l'enfant et le conjoint ou partenaire
00:17:03de son parent.
00:17:06Pourtant, notre droit ne prévoit aucun cadre adapté
00:17:10permettant d'établir un lien juridique
00:17:12correspondant à cette réalité,
00:17:13en dehors de dispositifs qui ne répondent pas toujours
00:17:17à la nature de ces relations.
00:17:19La proposition de loi que nous examinons apporte
00:17:22une réponse mesurée et juridiquement encadrée
00:17:25à cette situation.
00:17:27Elle crée un mécanisme volontaire et sécurisé
00:17:30qui permet d'établir un lien de beaux-parentalités
00:17:32sans modifier la filiation existante
00:17:35ni les règles de l'autorité parentale.
00:17:38Elle respecte ainsi pleinement les principes fondamentaux
00:17:42de notre droit de la famille.
00:17:44Les amendements proposés par le rapporteur
00:17:46permettent de renforcer cet équilibre.
00:17:49En consacrant l'intérêt de l'enfant,
00:17:51en encadrant les conditions de la déclaration
00:17:53et en précisant les effets,
00:17:56ils garantissent que ce dispositif repose
00:17:59sur la stabilité et la sincérité
00:18:01des liens construits avec l'enfant.
00:18:02Ce texte apporte également une clarification
00:18:05attendue en matière patrimoniale.
00:18:07L'absence de cadres adaptés conduit aujourd'hui
00:18:10de nombreuses familles à recourir à des mécanismes
00:18:13juridiques complexes.
00:18:15En permettant des transmissions plus claires
00:18:17et mieux adaptées à la réalité des familles,
00:18:20ils contribuent à accompagner plus sereinement
00:18:23les projets de vie.
00:18:25Ils favorisent également une circulation plus fluide
00:18:28du patrimoine constitué au fil des années,
00:18:32pouvant utilement soutenir la consommation
00:18:34et accompagner la croissance économique.
00:18:36Mais au-delà de ces aspects juridiques et économiques,
00:18:39il s'agit avant tout d'un texte de reconnaissance.
00:18:43Reconnaissance de situations familiales vécues,
00:18:46reconnaissance de liens construits dans la durée,
00:18:49reconnaissance d'engagement librement consenti.
00:18:52Ce texte ne crée ni une nouvelle filiation,
00:18:55ni une nouvelle forme d'autorité parentale.
00:18:58Il propose un cadre adapté, proportionné
00:19:01et juridiquement sécurisé,
00:19:03permettant de mieux prendre en compte
00:19:05la réalité des familles contemporaines
00:19:06dans le respect constant de l'intérêt de l'enfant.
00:19:10C'est dans cet esprit de responsabilité et d'équilibre
00:19:13que le groupe Ensemble pour la République
00:19:15soutient cette proposition de loi.
00:19:17Je vous remercie.
00:19:19Merci. La parole est à Clémence Guettet
00:19:20pour le groupe La France Insoumise.
00:19:26Merci, M. le Président.
00:19:27Merci de m'accueillir dans votre commission.
00:19:29M. le rapporteur, collègues,
00:19:31le constat est aujourd'hui sans appel
00:19:32le modèle familial traditionnel,
00:19:34donc celui du couple hétérosexuel marié
00:19:36centré sur l'éducation de ses seuls enfants biologiques,
00:19:39n'est plus la norme.
00:19:41Dans la Nouvelle-France,
00:19:426 enfants sur 10 naissent hors mariage.
00:19:44Un enfant sur 10 vit dans une famille recomposée.
00:19:47Une famille sur 4 est monoparentale
00:19:49et un mariage sur 2 se solde par un divorce.
00:19:52Dans la Nouvelle-France,
00:19:53certaines personnes choisissent la coparentalité
00:19:55sans être en couple.
00:19:57D'autres élèvent des enfants à plusieurs.
00:19:59D'autres encore deviennent parents seuls
00:20:00et deux femmes ou deux hommes peuvent fonder une famille.
00:20:04Ces bouleversements inventent de nouvelles formes
00:20:06de solidarité affective.
00:20:08Ils nous incombent de les permettre et de les reconnaître.
00:20:11C'est ce que nous avons fait avec le pacte civil de solidarité,
00:20:14avec le mariage pour tous,
00:20:15avec la PMA pour toutes,
00:20:17avec l'ouverture de l'adoption en dehors du mariage.
00:20:19C'est ce que nous devons poursuivre
00:20:21en protégeant toutes les familles
00:20:22au-delà du cadre de la filiation,
00:20:24en accordant des droits nouveaux aux beaux-parents
00:20:26et en adaptant les droits des enfants
00:20:28à toutes ces nouvelles configurations.
00:20:30C'est ce que feint de défendre le texte
00:20:32que nous examinons aujourd'hui.
00:20:34Malheureusement, la Macronie propose en réalité ici
00:20:36une loi en troupe-l'œil
00:20:37qui ne défend qu'une chose,
00:20:39la facilitation des transmissions de patrimoine
00:20:41entre beaux-parents et enfants.
00:20:43En sous-texte, de nouveaux avantages fiscaux,
00:20:46principalement pour les plus riches,
00:20:47qui en bénéficient généralement.
00:20:49Pour le reste, presque aucune reconnaissance
00:20:51du rôle des beaux-parents,
00:20:52aucun droit nouveau pour les enfants.
00:20:55Permettez-moi de reformuler plus clairement
00:20:57ce que vous défendez aujourd'hui,
00:20:58M. le rapporteur.
00:20:59D'abord, vous voulez inscrire dans la loi
00:21:01que tous les beaux-parents
00:21:02ne sont pas égaux entre eux.
00:21:04Pour prétendre à ce statut,
00:21:05il faut être marié,
00:21:06paxé depuis deux ans avec le père
00:21:08ou la mère de l'enfant,
00:21:09mais pour celles et ceux
00:21:10qui ont choisi le concubinage,
00:21:11c'est impossible.
00:21:13Ensuite, vous contournez méthodiquement
00:21:14les sujets qui préoccupent
00:21:15la majorité des familles recomposées.
00:21:18Pour vous, le beau-parent n'a pas besoin
00:21:19d'être impliqué au quotidien
00:21:21dans la vie de l'enfant
00:21:21pour accéder au statut ici créé.
00:21:23Il n'a en réalité aucune responsabilité
00:21:25vis-à-vis de lui.
00:21:27Résultat, il peut lui faire une donation,
00:21:28mais il ne peut même pas l'inscrire au judo
00:21:30ou l'emmener à la garderie.
00:21:32Je pense pouvoir dire sans m'avancer
00:21:34que ça ne facilitera pas la vie
00:21:35des familles recomposées
00:21:36et que ça n'allègera pas vraiment
00:21:37la souffrance ressentie par des beaux-parents,
00:21:39parfois marginalisés,
00:21:40dans la vie d'enfants qu'ils élèvent
00:21:42et qu'ils aiment souvent comme les leurs.
00:21:44Vous semblez aussi ignorer
00:21:45que les familles recomposées
00:21:46sont des espaces
00:21:47où les violences sont largement documentées.
00:21:50En effet, votre texte ne prévoit
00:21:51aucune mesure pour protéger ses enfants
00:21:53qui ont pourtant 40% de risque
00:21:55de plus que les autres
00:21:56de subir des abus sexuels
00:21:58ou des violences physiques.
00:21:59Mais en l'état,
00:22:00leur consentement n'est pas exigé
00:22:02pour que la déclaration de beau-parentalité
00:22:03soit effective.
00:22:05Pour vous, donc,
00:22:05l'avis de l'enfant mineur ne compte pas,
00:22:07celui de son autre parent non plus,
00:22:09d'ailleurs, dans l'état du texte.
00:22:11Enfin, au lieu de créer des droits nouveaux,
00:22:13vous créez en quelque sorte
00:22:14de nouvelles contraintes familiales.
00:22:15Vous avez ainsi inventé des dispositions
00:22:18qui rendent irrévocable
00:22:19pendant plusieurs années
00:22:20la déclaration de beau-parentalité,
00:22:22conscient que le statut nouveau
00:22:24que vous consacrez ici
00:22:26équivaut en réalité
00:22:27à une simple niche fiscale.
00:22:28Nous refusons cette logique.
00:22:30Aujourd'hui,
00:22:31nos solidarités affectives et matérielles
00:22:33ne se réduisent ni aux liens du sang,
00:22:35ni au mariage,
00:22:35ni au couple.
00:22:36Et il est temps
00:22:37de leur accorder des droits nouveaux.
00:22:38Cette exigence dépasse d'ailleurs
00:22:40largement le cadre
00:22:41de la beau-parentalité.
00:22:42L'amitié occupe ainsi
00:22:44une place de plus en plus importante
00:22:45dans nos existences
00:22:46et celle de nos enfants.
00:22:48En France,
00:22:48ce sont des milliers de personnes
00:22:49qui s'entraident,
00:22:50des proches,
00:22:51des voisins,
00:22:51des amis,
00:22:51et qui contribuent au quotidien
00:22:53à céder les uns les autres.
00:22:54Demain,
00:22:55il faudra aussi
00:22:55leur accorder de nouveaux droits.
00:22:57Merci.
00:22:58Merci beaucoup,
00:22:59Mme Cade-Beviel
00:23:00pour le groupe socialiste
00:23:01et apparenté.
00:23:02Merci, M. le Président,
00:23:03M. le rapporteur,
00:23:04mes chers et chers collègues.
00:23:05Les familles ont changé,
00:23:07les familles sont désormais plurielles.
00:23:08Le beau-parent peut occuper
00:23:10une place affective
00:23:12et éducative
00:23:12dans le quotidien
00:23:13d'un enfant.
00:23:14Il existe aujourd'hui,
00:23:16certes,
00:23:16une difficulté fiscale évidente,
00:23:19sauf adoption,
00:23:19la transmission
00:23:20entre un beau-parent
00:23:20et l'enfant
00:23:21de son conjoint
00:23:22est axée à 60%.
00:23:24C'est finalement
00:23:25l'axe que vous avez retenu
00:23:27pour écrire ce texte.
00:23:28Cette distorsion
00:23:29conduit parfois,
00:23:30parfois,
00:23:31utiliser l'adoption
00:23:32à des fins
00:23:34principalement patrimoniales.
00:23:35Donc,
00:23:35la question que vous posez
00:23:36mérite une réponse.
00:23:37Mais quand même,
00:23:38faut-il ?
00:23:39Pour corriger
00:23:40ce qui pourrait être
00:23:41une difficulté fiscale,
00:23:43créer un lien civil
00:23:44autonome
00:23:44dépendant intégralement
00:23:46de la vie d'un couple.
00:23:47Le texte prévoit
00:23:48que la déclaration
00:23:50établie pendant la minorité
00:23:51du mineur
00:23:51est révoquée de plein droit
00:23:53en cas de divorce
00:23:54ou de dissolution
00:23:55du pacte.
00:23:56Finalement,
00:23:57une forme de répudiation
00:23:58de l'enfant.
00:23:59La rupture du couple
00:24:00entraînerait automatiquement
00:24:02la disparition du lien
00:24:03sans décision judiciaire,
00:24:05sans examen
00:24:06de l'intérêt supérieur
00:24:07de l'enfant,
00:24:08sans que l'autre parent
00:24:09nait son avis
00:24:10à donner.
00:24:11Donc,
00:24:11comment accepter en droit
00:24:12la création
00:24:14d'un lien inconditionnel
00:24:15entre un beau-parent
00:24:16et un enfant,
00:24:17un statut
00:24:18qui finalement
00:24:18naît
00:24:19avec un couple
00:24:20et qui disparaît
00:24:21avec ce même couple
00:24:22pour des enfants
00:24:23qui ont quand même,
00:24:24pardon,
00:24:24mais déjà connu
00:24:25la rupture
00:24:26de leurs parents
00:24:28ou qui n'ont pas
00:24:29connu leurs parents
00:24:30ensemble.
00:24:30Donc,
00:24:31vous proposez
00:24:32un beau-parent transitoire,
00:24:33un bel-enfant transitoire.
00:24:35Est-ce ainsi
00:24:36que l'on construit
00:24:37la sécurité juridique
00:24:38et surtout
00:24:38la sécurité affective
00:24:40dont a besoin
00:24:41un enfant ?
00:24:42Notre droit de la famille
00:24:43repose pourtant
00:24:44sur une idée forte.
00:24:45Les liens de l'enfant
00:24:46ne sont jamais
00:24:47et ne doivent être
00:24:48jamais subordonnés
00:24:49aux aléas conjugaux.
00:24:51La filiation
00:24:52ne disparaît pas
00:24:53avec la séparation
00:24:54des parents
00:24:54ni avec leur divorce.
00:24:55Et d'ailleurs,
00:24:56les droits des enfants
00:24:57non plus.
00:24:58L'autorité parentale
00:25:00ne s'intègre absolument
00:25:01pas avec la séparation
00:25:03et les juridictions
00:25:04tiennent bien
00:25:04justement
00:25:05à ce maintien.
00:25:06Donc,
00:25:06les relations personnelles
00:25:07sont appréciées
00:25:08au regard
00:25:09de l'intérêt supérieur
00:25:10de l'enfant.
00:25:11Or,
00:25:11ici,
00:25:12le lien avec l'enfant
00:25:13suit la vie du couple.
00:25:14J'ajoute
00:25:15deux difficultés majeures
00:25:16dans ce texte.
00:25:17La place de l'autre parent,
00:25:19toujours détenteur
00:25:19de l'autorité parentale
00:25:20et qui doit l'exercer
00:25:22pratiquement au quotidien
00:25:23avec l'autre parent
00:25:24et une obligation alimentaire
00:25:26subsidiaire.
00:25:27Donc,
00:25:27l'autre parent,
00:25:28titulaire de l'autorité parentale,
00:25:29n'est ni parti à l'acte
00:25:30ni informé.
00:25:32Comment est-ce qu'on peut,
00:25:33dans ces conditions,
00:25:33créer un lien juridique
00:25:34formalisé entre un enfant
00:25:36et un tiers adulte
00:25:36qui comporte en plus
00:25:38un devoir d'assistance
00:25:38et des effets patrimoniaux
00:25:40sans que l'ensemble
00:25:41des titulaires
00:25:42de l'autorité parentale
00:25:43ne soient simplement informés ?
00:25:45Ça, c'est une véritable
00:25:47hérésie juridique.
00:25:48Or, la coparentalité
00:25:50et la coparentalité
00:25:51ne disparaît pas,
00:25:52ne disparaît jamais
00:25:53au moment de la séparation
00:25:54de deux parents.
00:25:56Elle obéit à des règles
00:25:56et elle suppose toujours
00:25:57la transparence.
00:25:59Donc, on a des outils juridiques
00:26:00qui existent.
00:26:01L'adoption simple,
00:26:02la délégation
00:26:03de l'autorité parentale
00:26:04qui est un instrument juridique
00:26:07extraordinaire et idéal
00:26:08justement pour le beau-parent
00:26:09et tout simplement
00:26:10le maintien des relations personnelles
00:26:12telles qu'elle est prévue
00:26:13dans la loi.
00:26:13Ils sont exigeants,
00:26:14ils protègent l'enfant.
00:26:15Alors, c'est vrai
00:26:16qu'ils impliquent
00:26:17l'intervention d'un juge
00:26:18dont le rôle est
00:26:18de protéger l'enfant.
00:26:19Mais c'est là-dessus
00:26:20qu'on aurait peut-être pu
00:26:22travailler et éviter
00:26:24d'avoir un texte
00:26:25dont le cœur
00:26:25est uniquement patrimonial.
00:26:27Donc, un enfant,
00:26:28pardon,
00:26:29mais je tiens à vous le dire,
00:26:30un enfant n'est pas
00:26:31un outil d'ingénierie
00:26:33successorale
00:26:34et ce n'est pas
00:26:35un objet fiscal.
00:26:36Un enfant,
00:26:37ça doit être respecté.
00:26:39Ses droits doivent être respectés.
00:26:41Ce n'est pas...
00:26:42C'est un sujet de droit.
00:26:43Et si l'objectif est fiscal,
00:26:45alors, à ce moment-là,
00:26:46c'est une loi de fiscalité.
00:26:47Mais surtout,
00:26:48ne créons pas
00:26:48ce lien fragile
00:26:49révocable
00:26:50dépendant de la stabilité
00:26:53du couple.
00:26:54Source,
00:26:55en plus de vraiment
00:26:56multiples contentieux,
00:26:57on y viendra tout à l'heure.
00:26:58Donc,
00:26:59reconnaissons l'enfant
00:26:59dans les nouvelles formes
00:27:00de famille,
00:27:01mais échafauder
00:27:02un statut conditionnel
00:27:04va à l'encontre
00:27:04de nos textes nationaux,
00:27:06internationaux.
00:27:06Et nous voterons
00:27:07contre ce texte
00:27:08vraiment en trompe-l'œil.
00:27:09Madame de Maistre,
00:27:09vous en prie,
00:27:10pour le groupe
00:27:10droite républicaine.
00:27:11Merci,
00:27:12M. le Président,
00:27:13M. le Rapporteur,
00:27:14mes chers collègues.
00:27:15Moi,
00:27:15je souhaite également
00:27:16remercier M. le Rapporteur
00:27:17pour la qualité
00:27:19de son travail
00:27:20et pour
00:27:21l'importance
00:27:22de ce texte
00:27:23pour toutes les familles
00:27:25concernées.
00:27:26Cette proposition
00:27:27de loi
00:27:27qui nous est soumise
00:27:28aujourd'hui
00:27:29par un constat
00:27:29simple
00:27:30et incontestable,
00:27:31les familles recomposées
00:27:33font désormais partie
00:27:34de la vie
00:27:34de notre pays.
00:27:35Elles ne sont plus
00:27:36l'exception.
00:27:37Elles représentent
00:27:38une réalité durable.
00:27:39Dans ses foyers,
00:27:40un beau parent
00:27:41partage le quotidien
00:27:42de l'enfant.
00:27:43Il accompagne
00:27:44sa scolarité,
00:27:45le soutient
00:27:45dans l'épreuve
00:27:46et participe
00:27:47à son équilibre
00:27:48affectif.
00:27:49Cette implication,
00:27:50lorsqu'elle s'inscrit
00:27:51dans la durée,
00:27:51mérite d'être reconnue.
00:27:53Mais reconnaître
00:27:54ne signifie pas confondre.
00:27:56Notre droit
00:27:56de la famille
00:27:57repose sur une architecture
00:27:59solide.
00:28:00La filiation
00:28:00organise le lien
00:28:02avec les parents.
00:28:03L'autorité parentale
00:28:04fixe les responsabilités.
00:28:06La transmission patrimoniale
00:28:08prolonge ce lien
00:28:09dans le temps.
00:28:10Cet ensemble
00:28:11assure clarté
00:28:12et sécurité
00:28:13et il ne doit pas
00:28:14être brouillé.
00:28:15Le dispositif proposé
00:28:17ne crée pas
00:28:18une nouvelle filiation,
00:28:19il ne modifie pas
00:28:20l'autorité parentale,
00:28:22il institue
00:28:23un lien autonome,
00:28:24distinct,
00:28:25qui reconnaît
00:28:26une relation éducative
00:28:27et affective durable.
00:28:29Il ne transforme pas
00:28:30le beau parent
00:28:31en coparent
00:28:31et ne reproduit pas
00:28:33les obligations
00:28:34de la filiation.
00:28:34Sur le plan
00:28:36des devoirs réciproques,
00:28:37la prudence s'impose,
00:28:39la filiation
00:28:40implique des responsabilités
00:28:41fortes
00:28:42et indissociables.
00:28:43Le beau parent
00:28:44ne doit pas se voir
00:28:45confier
00:28:45des obligations
00:28:46comparables
00:28:47et toujours
00:28:48dans toutes les situations,
00:28:49c'est l'intérêt supérieur
00:28:50de l'enfant
00:28:51qui doit primer.
00:28:52Le devoir
00:28:53d'assistance subsidiaire
00:28:54doit rester limité
00:28:55et encadré
00:28:56pour que la hiérarchie
00:28:58des responsabilités
00:28:58envers l'enfant
00:28:59soit respectée.
00:29:00En revanche,
00:29:01sur le plan patrimonial,
00:29:02le groupe de la droite républicaine
00:29:04partage pleinement
00:29:05le projet.
00:29:06La transmission
00:29:07exprime une histoire,
00:29:08un engagement réel.
00:29:10Elle traduit
00:29:10la solidarité vécue
00:29:11au fil des années.
00:29:13Refuser toute reconnaissance
00:29:14fiscale
00:29:15reviendrait
00:29:16à traiter
00:29:16comme étranger
00:29:18celui qui a assumé
00:29:19une part essentielle
00:29:20de la vie familiale.
00:29:21L'abattement
00:29:22en ligne directe
00:29:23et le barème correspondant
00:29:24permettent
00:29:24de reconnaître
00:29:25cette contribution
00:29:26sans confondre
00:29:27les catégories juridiques.
00:29:29Le texte
00:29:29pourrait utilement
00:29:30préciser
00:29:31de quel type
00:29:32de donation
00:29:33il s'agit,
00:29:34donation précipitaire
00:29:35ou donation partage,
00:29:36afin d'éviter
00:29:37toute ambiguïté
00:29:38et garantir
00:29:39la cohérence
00:29:39avec les droits
00:29:40des héritiers réservataires.
00:29:42Cette reconnaissance
00:29:43patrimoniale
00:29:44exige également
00:29:45des garanties.
00:29:46L'avantage fiscal
00:29:47doit reposer
00:29:48sur un lien stable
00:29:49et durable.
00:29:50Il doit correspondre
00:29:51à une relation
00:29:51éprouvée par le temps.
00:29:53C'est pourquoi
00:29:53notre groupe
00:29:54a déposé un amendement
00:29:55qui propose
00:29:56une durée de vie
00:29:56commune de 5 ans.
00:29:58Le dispositif
00:29:59doit être encadré
00:30:00pour éviter
00:30:00toute instrumentalisation
00:30:01et permettre
00:30:02de contester
00:30:03une fraude éventuelle.
00:30:05Ainsi conçu,
00:30:06le lien de beaux-parentalités
00:30:07reste un instrument
00:30:09de reconnaissance
00:30:10et de transmission.
00:30:11Il ne crée pas
00:30:12de coparentalité
00:30:12de fait.
00:30:13Il respecte
00:30:14l'affiliation
00:30:15et l'autorité parentale.
00:30:17Il s'inscrit également
00:30:18dans la réalité sociale
00:30:19tout en préservant
00:30:20l'architecture juridique
00:30:21de la famille.
00:30:23Moderniser le droit
00:30:24de la famille
00:30:24ne signifie pas
00:30:25le fragiliser.
00:30:26Il s'agit
00:30:27d'accompagner la société,
00:30:28d'offrir
00:30:28une sécurité juridique
00:30:30aux enfants
00:30:31et aux beaux-parents
00:30:31et de permettre
00:30:33la transmission
00:30:33lorsque le lien
00:30:34est sincère
00:30:35et durable.
00:30:36C'est donc
00:30:37dans cet esprit
00:30:37que le groupe
00:30:38de la droite républicaine
00:30:39soutiendra ce texte,
00:30:40favorable
00:30:41à la reconnaissance
00:30:42patrimoniale
00:30:42encadrée,
00:30:44vigilant sur le devoir
00:30:45d'assistance
00:30:45et attaché
00:30:46par-dessus tout
00:30:47à la cohérence
00:30:48de notre droit
00:30:49de la famille.
00:30:50Je vous remercie.
00:30:51Merci Sandra Régol
00:30:52pour le groupe
00:30:53écologiste et social
00:30:54je suppose.
00:30:56Tout à fait
00:30:57monsieur le Président.
00:30:59Mais comme on est
00:31:00très nombreux présents
00:31:01ce soir,
00:31:02je comprends
00:31:02que vous ayez
00:31:02une hésitation
00:31:03sur qui
00:31:04prendre la parole.
00:31:05Vous ne cachez
00:31:05jamais
00:31:06à ce qui
00:31:07Jérémy Yordanoff.
00:31:08Oui tout à fait,
00:31:09j'ai changé.
00:31:09D'où ma question.
00:31:10Mais j'ai gardé
00:31:11la couleur de veste.
00:31:12Monsieur le Président,
00:31:13monsieur le rapporteur,
00:31:14chers collègues,
00:31:15la famille Chinde,
00:31:16vous l'avez toutes et tous
00:31:17rappelé,
00:31:18on le constate
00:31:18toutes et tous
00:31:19et c'est positif.
00:31:20On évolue,
00:31:21on vit,
00:31:21on change.
00:31:22C'est bien la preuve
00:31:23que nous ne sommes pas
00:31:24tactiques
00:31:25et que notre société
00:31:26est bien vivante.
00:31:27Nous connaissons aujourd'hui
00:31:28non pas un modèle
00:31:29de famille
00:31:30mais des configurations
00:31:31plurielles,
00:31:32famille recomposée,
00:31:33monoparentale,
00:31:34homoparentale,
00:31:35peu importe,
00:31:36elles ont toutes
00:31:36leurs droits
00:31:37et leurs devoirs
00:31:38dans notre cité.
00:31:39Alors face à cette évolution
00:31:40de notre système juridique,
00:31:41lui, il reste
00:31:42plutôt en retard.
00:31:441,5 million d'enfants
00:31:45vivent dans une famille
00:31:46recomposée,
00:31:47autour d'eux,
00:31:47des adultes,
00:31:49prennent un rôle central
00:31:50dans leur éducation,
00:31:52prennent un rôle central
00:31:53surtout dans leur vie affective
00:31:54tout en ayant
00:31:56généralement assez peu
00:31:57de statut,
00:31:58aucune reconnaissance juridique
00:31:59claire de la spécificité
00:32:01de ce lien.
00:32:02Un beau-parent
00:32:03qui participe activement
00:32:04à la vie quotidienne
00:32:05d'un enfant
00:32:05qui l'accompagne
00:32:06dans ses apprentissages,
00:32:07ses loisirs,
00:32:08ses épreuves
00:32:08n'a aujourd'hui
00:32:09aucun statut juridique.
00:32:11En cas de séparation,
00:32:12de maladie ou de décès,
00:32:13ce lien n'est pas protégé.
00:32:14On pense souvent
00:32:16aux familles recomposées,
00:32:18mais c'est encore pire
00:32:19pour des familles
00:32:20homoparentales
00:32:21avec deux papas
00:32:22et deux mamans
00:32:23où l'ensemble des parents
00:32:24ont pris part
00:32:25à la vie
00:32:26et à l'éducation
00:32:27des enfants
00:32:28sans que la moitié
00:32:29d'entre eux
00:32:30n'ait la moindre
00:32:30reconnaissance possible
00:32:32dans cet amour,
00:32:33cette affection
00:32:33et cette vie commune.
00:32:35C'est précisément
00:32:36pour répondre
00:32:37à toutes ces évolutions
00:32:38que j'espérais beaucoup
00:32:39de la proposition de loi
00:32:40que nous étudions aujourd'hui,
00:32:41M. le rapporteur.
00:32:46Elle propose
00:32:47un droit pour l'enfant
00:32:48et un devoir d'assistance
00:32:49aux beaux-parents
00:32:50en cas de défaillance
00:32:51dans la petite enfance,
00:32:52renforçant donc un peu
00:32:53ce qui existait
00:32:53et à la majorité,
00:32:55elle devient seulement
00:32:55conditionnelle
00:32:56reposant sur un consentement
00:32:58mutuel.
00:32:58Mais le principal souci
00:33:00pour moi,
00:33:00c'est que le cœur
00:33:00de votre texte,
00:33:01M. le rapporteur,
00:33:02ce n'est pas l'évolution
00:33:03des compositions parentales,
00:33:04mais la question fiscale.
00:33:06Ce texte vient en fait
00:33:07créer une nouvelle niche fiscale
00:33:09ou plutôt en élargir
00:33:10une qui existait déjà
00:33:11aujourd'hui,
00:33:11en l'absence
00:33:12de liens juridiques reconnus,
00:33:14les transmissions
00:33:14entre un beau-parrain
00:33:15et un enfant
00:33:16sont toujours taxées.
00:33:17Vous proposez
00:33:18de ne plus le faire,
00:33:18c'est louable,
00:33:19effectivement,
00:33:20mais je dois rappeler
00:33:21aussi que les droits
00:33:22de mutation
00:33:23à titre gratuit
00:33:24sont l'un des rares leviers
00:33:25qui existent
00:33:26pour limiter la reproduction
00:33:27des inégalités patrimoniales
00:33:28d'une génération à l'autre,
00:33:30un des grands facteurs
00:33:31d'aggravation des inégalités.
00:33:33J'aurais préféré
00:33:33que le dispositif insiste
00:33:34sur la nécessité
00:33:36de liens réels et durables
00:33:37entre l'enfant
00:33:38et le beau-parrain,
00:33:39ainsi que sur une présence stable
00:33:40dans la vie de l'enfant
00:33:41sur la reconnaissance
00:33:42de tout ce qui les unit,
00:33:43la reconnaissance juridique
00:33:45et symbolique
00:33:45d'une place dans la vie
00:33:46d'un enfant,
00:33:47supposant en effet
00:33:48que la relation existe,
00:33:50cette attention
00:33:50à la réalité des liens
00:33:51permet de mieux protéger
00:33:52l'enfant
00:33:53tout en sécurisant la famille
00:33:54et surtout,
00:33:55ça reconnaîtrait enfin
00:33:56à toutes celles
00:33:57et tous ceux
00:33:57qui donnent tant de temps
00:33:59à la vie des enfants
00:34:01une véritable existence
00:34:02légale dans leur vie.
00:34:04Ça inscrirait un petit peu
00:34:05dans le droit,
00:34:06l'amour réciproque
00:34:08que des personnes
00:34:09se portent
00:34:11à l'âge adulte
00:34:12ou en tant qu'enfant
00:34:14et l'histoire
00:34:14de ces vies
00:34:15et de ces familles
00:34:16et ça protégerait
00:34:17à la fois
00:34:18le droit des enfants
00:34:19et le droit des parents.
00:34:20Malheureusement,
00:34:21le droit des enfants,
00:34:22il n'est que trop peu question.
00:34:24Donc, monsieur le rapporteur,
00:34:25votre texte n'est pas négatif,
00:34:27vous l'aurez bien compris.
00:34:29En l'état,
00:34:29on attend beaucoup
00:34:30de son contenu.
00:34:32On a proposé
00:34:32toute une série,
00:34:33en tout cas,
00:34:33mon collègue Jérémy Yordanoff
00:34:35a proposé
00:34:36toute une série
00:34:36d'amendements
00:34:37pour permettre
00:34:38d'aller un peu plus loin
00:34:38dans la reconnaissance
00:34:39des familles.
00:34:41Nous voterons donc
00:34:42en conséquence
00:34:43une fois ces discussions
00:34:44terminées.
00:34:44Merci beaucoup.
00:34:45Merci.
00:34:45La parole est à Éric Martineau
00:34:47pour le groupe
00:34:47Les Démocrates.
00:34:49Merci, monsieur le président,
00:34:50monsieur le rapporteur,
00:34:51chers collègues.
00:34:51Ce texte transpartisan
00:34:53touche à l'intime,
00:34:54au quotidien
00:34:55de millions
00:34:55de familles françaises
00:34:56et répond avec pragmatisme
00:34:58à une réalité sociale
00:34:59devenue incontournable,
00:35:01celle des familles
00:35:02recomposées.
00:35:03En France,
00:35:03près d'un million cinq cent mille
00:35:04enfants vivent aujourd'hui
00:35:05dans une famille recomposée.
00:35:07Derrière ce chiffre,
00:35:08il y a des parcours de vie,
00:35:09des équilibres construits,
00:35:11des attachements sincères.
00:35:12Il y a surtout
00:35:13des femmes et des hommes
00:35:14qui, sans être juridiquement
00:35:15parents,
00:35:16assument au quotidien
00:35:17un rôle éducatif,
00:35:19affectif et matériel
00:35:20auprès d'un enfant.
00:35:21La famille française
00:35:22a évolué,
00:35:23notre droit doit savoir
00:35:24évoluer avec elle.
00:35:26En l'état actuel,
00:35:27le beau-parent n'a,
00:35:28par principe,
00:35:29ni droit ni devoir
00:35:30à l'égard de l'enfant,
00:35:32de son conjoint
00:35:32ou partenaire.
00:35:33Il peut participer
00:35:35à l'éducation,
00:35:35parfois bénéficier
00:35:36d'une délégation
00:35:37ou d'un partage
00:35:38d'autorité parentale,
00:35:39mais cela suppose
00:35:40des démarches lourdes
00:35:41et l'intervention du juge.
00:35:43Et surtout,
00:35:44cela ne correspond pas
00:35:45toujours à la nature
00:35:46du lien qui s'est construit,
00:35:47un lien d'engagement,
00:35:48de confiance,
00:35:49parfois l'armou filial,
00:35:51mais qui ne prétend pas
00:35:52se situer aux parents.
00:35:54La proposition de loi
00:35:56dont nous parlons
00:35:56apporte une réponse
00:35:57équilibrée à ces situations.
00:35:59Son ambition
00:35:59n'est pas de bouleverser
00:36:01les équilibres
00:36:01de notre droit
00:36:02de la famille.
00:36:03Elle ne remet pas en cause
00:36:04l'autorité parentale
00:36:06qui demeure exclusivement
00:36:07exercée par les parents.
00:36:09Elle ne crée pas
00:36:10une nouvelle filiation.
00:36:11Elle propose simplement
00:36:12de reconnaître,
00:36:13lorsque les intéressés
00:36:14le souhaitent,
00:36:15l'existence
00:36:16d'un lien particulier,
00:36:18celui de la
00:36:18beaux-parentalité.
00:36:20L'article 1er
00:36:21institue ainsi
00:36:22une déclaration
00:36:23de beaux-parentalité
00:36:24établie par acte authentique
00:36:26après au moins
00:36:27deux ans de vie commune.
00:36:28Ce formalisme notarié
00:36:30est essentiel.
00:36:32Il garantit
00:36:33le caractère réfléchi volontaire
00:36:35et encadré
00:36:36de la démarche.
00:36:37Pendant la minorité
00:36:38de l'enfant,
00:36:38la déclaration
00:36:39est unilatérale.
00:36:40Elle ne modifie en rien
00:36:42l'autorité parentale
00:36:43qui reste pleinement exercée
00:36:45par les parents.
00:36:46Elle permet simplement
00:36:47aux beaux-parents
00:36:48d'entretenir
00:36:49des relations personnelles
00:36:50avec l'enfant
00:36:50et d'exercer
00:36:51un devoir d'assistance
00:36:52subsidiaire.
00:36:54Autrement dit,
00:36:55on reconnaît
00:36:55un lien existant
00:36:56sans créer
00:36:57de concurrence
00:36:58avec les parents.
00:36:59A la majorité
00:37:00de l'enfant,
00:37:01la déclaration
00:37:01peut devenir réciproque.
00:37:03Elle traduit alors
00:37:04une volonté mutuelle
00:37:05de faire perdurer
00:37:06ce lien dans le temps
00:37:07en lui donnant
00:37:08un cadre juridique clair.
00:37:10Là encore,
00:37:11le texte est équilibré.
00:37:12Il encadre
00:37:13les effets patrimoniaux
00:37:14et fiscaux
00:37:15sans ouvrir la voie
00:37:17à une assimilation
00:37:18complète à la filiation.
00:37:20L'article 2
00:37:21complète ce dispositif
00:37:22en adaptant
00:37:23le cadre fiscal
00:37:24des transmissions.
00:37:25Aujourd'hui,
00:37:26lorsque un beau-parent
00:37:27souhaite transmettre
00:37:27un patrimoine
00:37:28à l'enfant
00:37:29qu'il a élevé,
00:37:30la fiscalité applicable
00:37:31ne reflète pas
00:37:32la réalité du lien.
00:37:34Le texte corrige
00:37:35cette incohérence
00:37:36en permettant
00:37:36l'application
00:37:37des abattements
00:37:38prévus pour les transmissions
00:37:39en ligne directe
00:37:40tout en maintenant
00:37:41le barème progressif
00:37:42au-delà.
00:37:43Là encore,
00:37:44il s'agit d'une mesure
00:37:45de justice
00:37:45et de cohérence
00:37:46strictement encadrée,
00:37:48proposée dans une logique
00:37:50transpartisane.
00:37:51Ce texte est la preuve
00:37:52que sur les questions
00:37:53familiales,
00:37:54nous pouvons
00:37:55et devons dépasser
00:37:56les clivages
00:37:57pour rechercher
00:37:58des solutions concrètes,
00:37:59fondées sur l'écoute
00:38:01et la modération.
00:38:02Reconnaître la place
00:38:03du beau-parent,
00:38:04ce n'est pas affaiblir
00:38:05les parents,
00:38:06c'est reconnaître
00:38:07que dans certaines trajectoires
00:38:08de vie,
00:38:09plusieurs adultes
00:38:10peuvent compter
00:38:10pour un enfant
00:38:11et que le droit
00:38:13doit offrir
00:38:13un cadre
00:38:14à ces engagements
00:38:15plutôt que de les laisser
00:38:16dans l'incertitude.
00:38:17Pour toutes ces raisons,
00:38:19le groupe Les Démocrates
00:38:20votera en faveur
00:38:21de cette proposition
00:38:22de loi.
00:38:23Je vous remercie.
00:38:24Merci.
00:38:24La parole est à Elsa Foussillon
00:38:25pour le groupe GDR.
00:38:26Merci,
00:38:27M. le Président.
00:38:28M. le rapporteur,
00:38:29la proposition
00:38:30de loi
00:38:31qui nous est soumise
00:38:32pour créer
00:38:32un statut
00:38:33de beau-parentalité
00:38:35en soi
00:38:36est un sujet sérieux.
00:38:37D'autres l'ont dit,
00:38:37les reconfigurations familiales
00:38:39sont une réalité durable
00:38:40maintenant,
00:38:41mais précisément
00:38:42parce que le droit
00:38:43de la famille
00:38:43touche à la fois
00:38:44à l'intime,
00:38:45à la filiation,
00:38:46à l'autorité parentale
00:38:46et à la protection
00:38:47des mineurs,
00:38:48nous devons l'aborder
00:38:49avec une exigence juridique
00:38:51et politique particulière.
00:38:53Le dispositif
00:38:54que vous proposez
00:38:55aujourd'hui
00:38:56reprend très largement
00:38:57la déclaration
00:38:58de beau-parentalité
00:38:59qui a été formulée
00:38:59lors du 121e
00:39:00congrès des notaires.
00:39:02En fait,
00:39:02cette origine,
00:39:03elle n'est pas problématique
00:39:04en soi,
00:39:05mais il faut,
00:39:06je crois,
00:39:06assumer clairement
00:39:07que le texte
00:39:07qui nous est présenté
00:39:08est pour une large part
00:39:09la traduction législative
00:39:11d'une proposition
00:39:11issue d'une profession
00:39:13dont le cœur d'activité
00:39:14est patrimonial.
00:39:15Cela éclaire
00:39:16la philosophie du texte,
00:39:18car au-delà
00:39:19de l'affichage symbolique
00:39:20d'une reconnaissance
00:39:21éducative du beau-parent,
00:39:22l'économie générale
00:39:23de la proposition
00:39:24est structurée
00:39:24autour d'un objectif prioritaire,
00:39:26la sécurisation
00:39:27des transmissions patrimoniales
00:39:29et l'allègement
00:39:30de la fiscalité successorale.
00:39:32La difficulté
00:39:33qui est mise en avant,
00:39:34elle est connue.
00:39:34Ce qui est vrai,
00:39:35c'est qu'en l'absence
00:39:35de filiation,
00:39:36la transmission
00:39:37est axée à 60%
00:39:38et là où un enfant
00:39:39bénéficie
00:39:40d'un abattement significatif.
00:39:42Donc,
00:39:42c'est une distorsion
00:39:43qui conduit souvent
00:39:44à une adoption simple,
00:39:46procédure d'ailleurs,
00:39:47qui elle-même
00:39:48est déjà contournée
00:39:49pour une finalité
00:39:50successorale.
00:39:52Mais le droit
00:39:53de la filiation
00:39:54et de l'autorité parentale
00:39:56doivent être structurés
00:39:57autour d'un principe cardinal,
00:39:59l'intérêt supérieur
00:40:00de l'enfant.
00:40:01Et c'est là
00:40:01ma seconde remarque,
00:40:02plus fondamentale encore.
00:40:04La notion d'intérêt
00:40:05de l'enfant
00:40:05est absente du texte.
00:40:07A la fois,
00:40:08elle n'est pas au cœur
00:40:09de l'exposé des motifs
00:40:10ni comme principe
00:40:11directeur du dispositif.
00:40:13Pourtant,
00:40:14tout notre droit
00:40:15de la famille
00:40:15et cet heureux
00:40:16repose sur cette exigence.
00:40:21L'article 371.1
00:40:23du Code civil
00:40:24rappelle que
00:40:25l'autorité parentale
00:40:25est un ensemble
00:40:27de droits
00:40:27et de devoirs
00:40:28exercés
00:40:28dans l'intérêt supérieur
00:40:30de l'enfant.
00:40:30L'article 371-4,
00:40:33lui,
00:40:33permet déjà
00:40:34au juge
00:40:35d'organiser
00:40:35les relations
00:40:36entre un enfant
00:40:36et un tiers
00:40:37en considération
00:40:38de cet intérêt.
00:40:39Les mécanismes
00:40:40de délégation
00:40:41ou de délégation
00:40:42partage
00:40:42de l'autorité parentale
00:40:43sont possibles
00:40:44sous contrôle du juge.
00:40:46Et la proposition
00:40:47qui nous est faite
00:40:48opère un déplacement,
00:40:50elle substitue
00:40:50à l'appréciation judiciaire
00:40:51au cas par cas
00:40:52un mécanisme déclaratif
00:40:54centré sur les adultes
00:40:55susceptibles
00:40:56de produire
00:40:57des effets juridiques
00:40:57durables
00:40:58sans que
00:40:58l'intérêt concret
00:40:59de l'enfant
00:41:00soit expressément
00:41:01érigé
00:41:02en conditions premières.
00:41:03Politiquement,
00:41:04la question
00:41:05qui est posée,
00:41:06c'est est-ce qu'on veut
00:41:06reconnaître
00:41:07une place du beau-parent
00:41:08dans une logique
00:41:09de protection
00:41:09de l'enfant
00:41:10et aussi
00:41:11de reconnaissance
00:41:11des évolutions
00:41:12de ce qui fait famille
00:41:13ou créer
00:41:14un instrument
00:41:15principalement destiné
00:41:16à fluidifier
00:41:16des transmissions
00:41:18patrimoniales
00:41:18dans les familles
00:41:19recomposées ?
00:41:20Je crois
00:41:21très sincèrement
00:41:22que votre PPL
00:41:23s'inscrit
00:41:24dans la deuxième option
00:41:25et qu'il faut l'assumer
00:41:26pour qu'on ait
00:41:26le débat
00:41:27finalement
00:41:27au bon endroit
00:41:28surtout
00:41:29dans un contexte
00:41:30où l'héritage
00:41:31des plus riches
00:41:31a été évincé
00:41:32de nos débats budgétaires.
00:41:33Il y aurait pourtant
00:41:34urgence
00:41:35vu les sommes
00:41:35qui sont en jeu
00:41:36et qui permettraient
00:41:37de répondre
00:41:37aux besoins
00:41:38de très nombreuses familles.
00:41:40Monsieur le rapporteur,
00:41:41je vous laisse apporter
00:41:42vos réponses
00:41:43aux différentes interventions.
00:41:45Quelques éléments
00:41:46de réponse.
00:41:46Je remercie
00:41:47chacun des orateurs.
00:41:48Cela prouve
00:41:49que vous avez regardé
00:41:50avec attention
00:41:51cette proposition
00:41:52de loi
00:41:52et vous avez tous
00:41:53souligné
00:41:54qu'il y avait
00:41:55une espèce
00:41:55de no-mas-land
00:41:58finalement
00:42:00dans la relation
00:42:01enfin
00:42:01dans la reconnaissance
00:42:02de la relation
00:42:03qui peut exister
00:42:04entre
00:42:05le beau-parent
00:42:06et le bel-enfant.
00:42:11Madame Pollet,
00:42:12vous parlez
00:42:12d'un nouveau statut.
00:42:13Justement,
00:42:13on n'a pas créé
00:42:14de statut
00:42:15et c'est volontaire.
00:42:17On a juste
00:42:18voulu créer
00:42:19une reconnaissance
00:42:21qu'il existe
00:42:22un lien
00:42:23entre le beau-parent
00:42:24et le bel-enfant.
00:42:27Le droit actuel
00:42:28ne prévoit
00:42:29que le passage
00:42:30par le juge
00:42:31pour ne serait-ce
00:42:32qu'il y ait
00:42:33une reconnaissance
00:42:34quelle qu'il soit.
00:42:35Et donc,
00:42:36il nous semblait
00:42:37nécessaire
00:42:38de pouvoir
00:42:40matérialiser
00:42:41l'existence
00:42:42de ce lien
00:42:44sans en avoir
00:42:46forcément besoin
00:42:47sans avoir
00:42:48forcément besoin
00:42:49de passer
00:42:49par le juge.
00:42:51Et en matière
00:42:53successorale,
00:42:55je vous renvoie
00:42:57au texte même
00:42:58de la proposition
00:43:00de loi.
00:43:01On ne vient
00:43:03rien retirer
00:43:04aux enfants
00:43:05du beau-parent
00:43:06puisque
00:43:06s'il y a
00:43:08une disposition
00:43:09successorale,
00:43:10elle vient
00:43:10s'exercer
00:43:11uniquement
00:43:11sur la quotité
00:43:12disponible.
00:43:13et non pas
00:43:14sur la part
00:43:16de réserve
00:43:17des héritiers.
00:43:19Madame Misoff,
00:43:20je vous remercie
00:43:22d'avoir
00:43:23bien précisé
00:43:24et d'avoir
00:43:24bien perçu
00:43:25le souci
00:43:26d'équilibre
00:43:27au trébuchet
00:43:28de la proposition
00:43:28de loi
00:43:31entre
00:43:31ce Nomas-Land
00:43:33que j'évoquais
00:43:34il y a quelques instants
00:43:35et puis
00:43:37l'adoption.
00:43:38On était finalement
00:43:39dans un phénomène
00:43:40de tout ou rien.
00:43:41Et donc,
00:43:42on essaye
00:43:43de trouver
00:43:44cet équilibre
00:43:46avec la proposition
00:43:46de loi
00:43:47en formalisant
00:43:49cette reconnaissance.
00:43:53Donc,
00:43:54Madame Guettet,
00:43:55je vais dans le même sens
00:43:57que ce que je viens de dire.
00:43:59On n'a pas voulu
00:43:59de créer
00:44:00de statut.
00:44:01C'est d'abord
00:44:02une reconnaissance.
00:44:03en ce qui concerne
00:44:05la protection de l'enfant,
00:44:06vous avez tout à fait raison
00:44:07et je donnerai un avis
00:44:09favorable
00:44:09à l'amendement
00:44:10qui formalise
00:44:14cette protection,
00:44:15notamment
00:44:15si le beau-parent
00:44:17est inscrit
00:44:17au fichier
00:44:18des délinches
00:44:19français et sexuel.
00:44:23Par contre,
00:44:25on n'a pas voulu
00:44:25créer une confusion
00:44:26avec l'adoption.
00:44:27C'est-à-dire qu'il y a
00:44:28un certain nombre
00:44:29d'amendements
00:44:30qui, à mon sens,
00:44:31vont trop loin
00:44:32et vont trop
00:44:33vers l'adoption.
00:44:34Justement,
00:44:34l'objet
00:44:35de la proposition
00:44:37de loi,
00:44:37c'est de trouver
00:44:39un équilibre
00:44:40entre,
00:44:41encore une fois,
00:44:42le fait d'être
00:44:42un étranger
00:44:43ou carrément
00:44:44d'aller vers l'adoption.
00:44:45Et on a voulu aussi
00:44:47faire en sorte
00:44:48que l'autre parent
00:44:49ne se sente pas
00:44:51dépossédé
00:44:52de quelque chose
00:44:53j'allais dire
00:44:55qui lui appartient
00:44:55pas au sens
00:45:00matériel
00:45:00du terme
00:45:01mais que le fait
00:45:03que son enfant
00:45:04soit
00:45:05finalement
00:45:08que quelqu'un
00:45:09prenne sa place
00:45:10vis-à-vis
00:45:10de son propre enfant.
00:45:14Et
00:45:15vous évoquez aussi
00:45:17le fait
00:45:17que la rupture
00:45:19avec
00:45:21le parent,
00:45:22entre le beau-parent
00:45:22et le parent
00:45:25entraîne
00:45:26automatiquement
00:45:28la rupture
00:45:28de la reconnaissance.
00:45:31Je donnerais aussi
00:45:32un avis favorable
00:45:33au fait que
00:45:34parents et beaux-parents,
00:45:35même s'ils se séparent,
00:45:36puissent convenir
00:45:38de maintenir
00:45:39cette reconnaissance
00:45:40de beaux-parents.
00:45:41Justement,
00:45:43parce qu'il y a pu
00:45:44y avoir
00:45:45des relations
00:45:46qui se sont
00:45:47créées fortes,
00:45:48qui se sont créées
00:45:48entre le parent
00:45:49et le beau-parent.
00:45:49C'est aussi
00:45:50la philosophie
00:45:51dans la disposition
00:45:54qui permet
00:45:55quand
00:45:56l'enfant
00:45:59est majeur,
00:46:00même s'il y a eu
00:46:01rupture
00:46:02de la reconnaissance
00:46:03de beaux-parents
00:46:04pendant la minorité,
00:46:06elle puisse
00:46:06être recréée
00:46:07d'un commun
00:46:09d'accord
00:46:09entre le parent
00:46:10et le beau-parent
00:46:10à la majorité.
00:46:11Ce qui montre
00:46:12que la relation
00:46:13qui s'est créée
00:46:14pendant la minorité
00:46:17peut bien évidemment
00:46:18perdurer au-delà,
00:46:20même en cas de séparation,
00:46:22du beau-parent
00:46:22et du parent.
00:46:26Madame Capdeviel,
00:46:29l'autre parent
00:46:31n'est pas parti
00:46:31à l'acte
00:46:33et pour cause
00:46:34parce qu'aucun droit
00:46:36n'est créé
00:46:38pour le beau-parent
00:46:39vis-à-vis de l'enfant.
00:46:40C'est-à-dire que
00:46:40c'est le beau-parent
00:46:42qui se crée
00:46:46des obligations
00:46:47mais il n'y a
00:46:48aucun droit
00:46:49sur l'enfant
00:46:50qui ne se crée.
00:46:52Et c'est vrai
00:46:54qu'on n'avait pas prévu
00:46:56d'en informer
00:46:57l'autre parent
00:46:58puisque le beau-parent
00:47:00n'a aucun droit
00:47:03sur l'enfant
00:47:04quoi qu'il arrive.
00:47:05mais en entendant
00:47:08vos propositions
00:47:10je serai favorable
00:47:11à votre amendement
00:47:13qui prévoit
00:47:14l'information
00:47:16de l'autre parent.
00:47:18Même si encore une fois
00:47:20ça ne lui retire
00:47:21rien
00:47:21entre guillemets
00:47:22le fait
00:47:23qu'il y ait
00:47:24cette reconnaissance
00:47:26de beau-parent
00:47:26parentalité
00:47:28qui soit
00:47:29faite
00:47:30par le beau-parent.
00:47:33Madame Demestre
00:47:34vous avez raison
00:47:35donc l'intérêt
00:47:36supérieur
00:47:37de l'enfant
00:47:38est indispensable.
00:47:40Je fais un mea culpa
00:47:41même si
00:47:42c'est ce qui a prévalu
00:47:43à la rédaction
00:47:44de la proposition
00:47:45de loi
00:47:45elle n'est pas formalisée
00:47:46et donc
00:47:47je vous proposerai
00:47:49un amendement
00:47:49qui le rappelle
00:47:52bien évidemment
00:47:54puisque
00:47:55c'est bien
00:47:56l'intérêt
00:47:57supérieur
00:47:57de l'enfant
00:47:58qui prévaut.
00:48:00Merci également
00:48:01d'avoir perçu
00:48:01la distinction
00:48:02entre cette reconnaissance
00:48:03qui ne fait pas
00:48:06du beau-parent
00:48:07quelqu'un
00:48:08qui prend la place
00:48:08du parent.
00:48:09On a vraiment
00:48:10fait très attention
00:48:12et c'était aussi
00:48:13dans l'audition
00:48:15que nous avons faite
00:48:16de l'UNAF
00:48:17c'était
00:48:18vraiment
00:48:18une grande
00:48:19préoccupation
00:48:20et donc
00:48:20c'est pour ça
00:48:21qu'encore une fois
00:48:22on a essayé
00:48:23de trouver
00:48:24cet équilibre
00:48:25au trébuchet
00:48:26dans la définition
00:48:28de la reconnaissance
00:48:30du beau-parent.
00:48:33Madame Régol
00:48:36voilà
00:48:37encore une fois
00:48:38j'en viens aussi
00:48:39à ce que je viens de dire
00:48:41la reconnaissance
00:48:42du beau-parent
00:48:44c'est vraiment
00:48:45la reconnaissance
00:48:45du lien
00:48:46qui s'est créé
00:48:48entre
00:48:51le beau-parent
00:48:52et le bel-enfant
00:48:53mais on n'a pas voulu
00:48:54que l'autre parent
00:48:55se sente dépossédé
00:48:57de son statut
00:48:58de parent
00:48:59c'est pour ça
00:48:59qu'on n'a pas voulu
00:49:00aller trop loin
00:49:01sachant que
00:49:03donc pas de partage
00:49:04d'autorité parentale
00:49:05et on a toujours
00:49:08la possibilité
00:49:08de se tourner
00:49:09vers le JAF
00:49:10pour obtenir
00:49:11la délégation
00:49:12ou le partage
00:49:12de l'autorité parentale
00:49:14et donc
00:49:15voilà
00:49:16c'est encore
00:49:18ça fait partie
00:49:18de cet équilibre
00:49:19que j'ai évoqué
00:49:20à plusieurs reprises
00:49:22monsieur Martineau
00:49:25voilà
00:49:26merci d'avoir souligné
00:49:28que la reconnaissance
00:49:29de la beau-parentalité
00:49:30permet de trouver
00:49:30de donner une position
00:49:34finalement
00:49:34aux beaux-parents
00:49:36trouver cette position
00:49:38entre le tout ou rien
00:49:39donc être un étranger
00:49:41ou
00:49:43l'adoption
00:49:44qui crée
00:49:46un lien de filiation
00:49:47même si c'est
00:49:48l'adoption simple
00:49:48qui crée un lien
00:49:49de filiation
00:49:50entre
00:49:50l'adoptant
00:49:52et l'adopté
00:49:54et
00:49:55madame
00:49:55Faucillon
00:49:56là aussi
00:49:58je répète
00:49:59ce que je viens de dire
00:49:59l'intérêt de l'enfant
00:50:01est au coeur
00:50:01de la proposition de loi
00:50:02et ce sera formalisé
00:50:03dans le cadre
00:50:05d'un amendement
00:50:07voilà
00:50:07j'espère avoir répondu
00:50:08à tous
00:50:08excusez-moi
00:50:09comme les préoccupations
00:50:11des uns et des autres
00:50:12se sont parfois recoupées
00:50:13d'avoir dit plusieurs fois
00:50:14la même chose
00:50:15mais encore une fois
00:50:17je tiens à préciser
00:50:18la volonté
00:50:19le souci
00:50:20de l'équilibre
00:50:21et le souci
00:50:22de reconnaître
00:50:23qu'il existe
00:50:24une relation
00:50:25entre le parent
00:50:26et le bel enfant
00:50:28aujourd'hui
00:50:29les beaux-parents
00:50:30se sentent trop
00:50:32considérés
00:50:32comme des étrangers
00:50:33vis-à-vis
00:50:34de l'enfant
00:50:34de leur conjoint
00:50:36et donc
00:50:36c'est ce qui essaye
00:50:38de combler
00:50:39cette proposition
00:50:40de loi
00:50:41merci monsieur le rapporteur
00:50:42nous en venons
00:50:43par conséquent
00:50:44à l'examen
00:50:44de la proposition
00:50:45de loi
00:50:45et aux différents amendements
00:50:46nous sommes à l'article 1er
00:50:48avec un amendement
00:50:49de suppression
00:50:49de l'article 1er
00:50:51défendu
00:50:52madame
00:50:52Collette Capdeviel
00:50:54c'est le CL12
00:50:55oui merci monsieur le président
00:50:58en fait
00:50:59il y a votre discours
00:51:00mais il y a la réalité
00:51:01du texte
00:51:01le texte quand même
00:51:02c'est un texte
00:51:04qui est sur le beau-parent
00:51:05mais qui n'est pas
00:51:05sur le bel enfant
00:51:06c'est un texte
00:51:07que vous avez
00:51:08uniquement appréhendé
00:51:10pour le beau-parent
00:51:11pour qu'il bénéficie
00:51:12d'un avantage fiscal
00:51:14en faisant une donation
00:51:15à un enfant
00:51:16dont il s'est occupé
00:51:16qui n'est pas le sien
00:51:17et qui est celui
00:51:18de la personne
00:51:19avec laquelle il est marié
00:51:21ou pas que c'est
00:51:22or nous ce que nous aurions souhaité
00:51:27c'est que la situation
00:51:29des nouvelles familles
00:51:31soit appréhendée
00:51:32dans sa globalité
00:51:34mais qu'elle soit appréhendée
00:51:35d'abord par le prisme
00:51:37de l'enfant
00:51:38intérêt de l'enfant
00:51:39parce qu'un enfant
00:51:40qui vit dans une famille
00:51:41recomposée
00:51:42c'est un enfant
00:51:42qui a souvent
00:51:44vécu d'abord
00:51:45une première rupture
00:51:46et qui n'a pas d'ailleurs
00:51:47envie d'en connaître
00:51:48une deuxième
00:51:49ni une troisième
00:51:49qui a besoin de stabilité
00:51:51on le sait
00:51:52et les enfants
00:51:53ont réellement
00:51:55besoin de cela
00:51:56donc
00:51:57c'est un texte fiscal
00:51:59qui est fait
00:52:01par les notaires
00:52:03pour les notaires
00:52:04qui crée un acte
00:52:05un acte notarié
00:52:06alors qu'on aurait pu imaginer
00:52:08que cette déclaration
00:52:09se fasse devant un officier
00:52:11d'état civil
00:52:12ou d'ailleurs devant
00:52:13un autre
00:52:15professionnel
00:52:16c'est
00:52:18également
00:52:18une des raisons
00:52:19qui fait que
00:52:20qui motive
00:52:21cet amendement
00:52:23de suppression
00:52:24ensuite
00:52:24c'est quand même
00:52:25un texte
00:52:26qui s'il était voté
00:52:28va créer plus de problèmes
00:52:29qu'il ne va en résoudre
00:52:31parce que
00:52:32d'abord
00:52:32il n'était pas normal
00:52:33d'informer un parent
00:52:34qui est cotitulaire
00:52:35de l'autorité parentale
00:52:36parce que ça
00:52:37ce n'était pas respectueux
00:52:38des textes
00:52:39sur l'autorité parentale
00:52:40puisque les deux parents
00:52:41doivent s'informer
00:52:41l'un de l'autre
00:52:42c'est pas un acte usuel
00:52:44quand même
00:52:44d'avoir
00:52:47connaissance
00:52:49pardon
00:52:49mais
00:52:50de ne pas dire
00:52:50aux parents
00:52:51de son enfant
00:52:52que la personne
00:52:53avec qui on vit
00:52:54vient de signer
00:52:55une déclaration
00:52:55de bon parentalité
00:52:57ne pas informer
00:52:58ne pas informer
00:53:00notre parent
00:53:01c'est extrêmement grave
00:53:01nous allons essayer
00:53:02de respecter
00:53:03notre temps de parole
00:53:03si je le tiens après
00:53:05vous coupez la parole
00:53:07pardon
00:53:07toutes mes excuses
00:53:08monsieur le rapporteur
00:53:11en fait
00:53:11si on adoptait
00:53:12cet amendement
00:53:14on fait sauter
00:53:15l'objectif
00:53:15de la proposition
00:53:17de loi
00:53:17c'est de reconnaître
00:53:19un lien
00:53:20entre
00:53:21le beau parent
00:53:22et le bel enfant
00:53:24par rapport
00:53:25à ce que vous avez dit
00:53:25en premier
00:53:26c'est pas le beau parent
00:53:27qui va bénéficier
00:53:28d'un avantage fiscal
00:53:29c'est bien
00:53:29le bel enfant
00:53:30qui va être considéré
00:53:32bah oui
00:53:33c'est
00:53:34les droits
00:53:37les droits
00:53:38de donation
00:53:39seront prélevés
00:53:40sur le montant donné
00:53:42donc c'est bien
00:53:43le bel enfant
00:53:44qui va
00:53:44payer
00:53:47la fiscalité
00:53:49le fait
00:53:50qu'on n'ait pas
00:53:51fait ça
00:53:51devant l'officier
00:53:52d'état civil
00:53:53c'est parce que
00:53:53justement
00:53:54ça crée pas
00:53:55un lien de filiation
00:53:55ça crée pas
00:53:57un changement
00:53:58dans l'état civil
00:53:59du bel enfant
00:54:00et donc
00:54:01cela ne se justifiait pas
00:54:04en ce qui concerne
00:54:05le fait que ce soit
00:54:06une proposition
00:54:06des notaires
00:54:07c'est une proposition
00:54:08effectivement
00:54:09je l'ai dit
00:54:09dans mon propos
00:54:11introductif
00:54:11qui provient
00:54:13qui a été fait
00:54:14à l'occasion
00:54:15du congrès
00:54:16des notaires
00:54:18ça ne va pas
00:54:20faire de l'activité
00:54:25supplémentaire
00:54:25pour les notaires
00:54:26puisque ce sera
00:54:27taxé à un droit fixe
00:54:28qui vraisemblablement
00:54:30ne couvra même pas
00:54:31l'ensemble
00:54:32des frais
00:54:33vous le savez bien
00:54:34des frais
00:54:37que ça engendrera
00:54:38donc
00:54:38ce ne sera pas
00:54:40rémunérateur
00:54:40pour les notaires
00:54:41et le fait
00:54:42qu'on les fait
00:54:42par acte authentique
00:54:43c'est pour pouvoir
00:54:45aussi
00:54:45en assurer
00:54:47la publicité
00:54:50voilà
00:54:51et
00:54:52le fait
00:54:53qu'au départ
00:54:54je vous ai dit
00:54:55que j'en
00:54:56je
00:54:58comment
00:54:59je suis sensible
00:55:00à l'amendement
00:55:00et à votre argumentation
00:55:02sur l'information
00:55:03de l'autre parent
00:55:04au départ
00:55:05comme ça ne créait
00:55:06pas de droit
00:55:06sur l'enfant
00:55:07pour le
00:55:08pour le
00:55:09pour le
00:55:09beau parent
00:55:10et que ça ne retirait
00:55:11donc rien
00:55:12à l'autre
00:55:13l'autre parent
00:55:15on n'avait pas
00:55:16prévu
00:55:17de l'en informer
00:55:20avec la volonté
00:55:22aussi de pas
00:55:22forcément
00:55:23vouloir mettre
00:55:23de l'huile
00:55:24sur le feu
00:55:24s'il y avait
00:55:25quelques tensions
00:55:25avec l'autre parent
00:55:26mais j'entends
00:55:28j'entends votre argument
00:55:29et donc je donnerai
00:55:30un avis favorable
00:55:31à votre amendement
00:55:32donc voilà
00:55:34et donc défavorable
00:55:36sur le fait
00:55:36de supprimer
00:55:37le dispositif
00:55:38qui est le coeur
00:55:39de la proposition
00:55:40de banque
00:55:41alors s'il n'y a pas
00:55:42de prise de parole
00:55:43je mets au voie
00:55:44c'est un moment
00:55:44de suppression
00:55:45CL12
00:55:46avec avis défavorable
00:55:47de monsieur le rapporteur
00:55:48qui est pour la suppression
00:55:55qui est contre
00:56:02il est donc adopté
00:56:06bon ça fait tomber
00:56:07tous les autres
00:56:09ça fait tomber
00:56:10tout à fait
00:56:11oui l'article
00:56:11y compris
00:56:12donc nous en venons
00:56:14à l'article 2
00:56:18oui mais
00:56:21alors nous avons
00:56:22un nouvel amendement
00:56:23de suppression
00:56:23de madame Cadeviel
00:56:24le CL13
00:56:26madame Cadeviel
00:56:27le CL13
00:56:28de suppression
00:56:29de l'article 2
00:56:33donc c'est
00:56:35par rapport
00:56:36à ce que vous disiez
00:56:36tout à l'heure
00:56:37monsieur le rapporteur
00:56:38vous dites
00:56:39l'autre parent
00:56:40n'a pas à être informé
00:56:41vous avez pris conscience
00:56:43mais comment imaginer
00:56:44comment
00:56:47comment imaginer
00:56:50une contribution alimentaire
00:56:52subsidiaire
00:56:54puisque c'est
00:56:55c'est ce que crée
00:56:56c'est ce que vous avez créé
00:56:58et ça vous le maintenez
00:56:59vous le maintenez
00:57:00dans le texte
00:57:03oui monsieur le rapporteur
00:57:04non j'interroge
00:57:06monsieur le rapporteur
00:57:07votre texte
00:57:09donc maintient
00:57:11maintient
00:57:12la question
00:57:14du devoir alimentaire
00:57:16subsidiaire
00:57:17qui est une création
00:57:18dans votre texte
00:57:20et
00:57:20qui juridiquement
00:57:23est une drôle
00:57:24de construction
00:57:25source de terribles
00:57:27contentieux
00:57:27quand les parents
00:57:28sont séparés
00:57:29parfois
00:57:30l'une des sources
00:57:32de mes ententes
00:57:33c'est le montant
00:57:34des contributions
00:57:35à l'entretien
00:57:36et l'éducation
00:57:36des enfants
00:57:37donc j'imagine
00:57:38l'un des parents
00:57:39qui tout d'un coup
00:57:40apprend
00:57:41qu'il y a
00:57:42un acte notarié
00:57:43authentique
00:57:44donc vous voulez
00:57:45assurer la publicité
00:57:46mais vous ne vouliez pas
00:57:47que l'autre parent
00:57:47a des connaissances
00:57:48qui fixe donc
00:57:51des droits
00:57:52et donc
00:57:52l'autre parent
00:57:53va découvrir
00:57:54que le parent
00:57:54principal ne veut pas
00:57:55payer de pension
00:57:56alimentaire
00:57:57et qu'il y a
00:57:58un beau parent
00:58:00qui pourrait
00:58:02en payer
00:58:03et qui est subsidiaire
00:58:04alors on ne sait pas
00:58:05ce qui est subsidiaire
00:58:07dans une obligation
00:58:08alimentaire
00:58:08quelle est l'obligation
00:58:10alimentaire
00:58:10c'est quoi
00:58:11une obligation
00:58:12alimentaire
00:58:12principale
00:58:13et c'est quoi
00:58:14une obligation
00:58:15alimentaire
00:58:16subsidiaire
00:58:17moi je n'ai pas
00:58:17trouvé la définition
00:58:18dans le texte
00:58:19et ça
00:58:20réellement
00:58:21c'est une source
00:58:23réellement
00:58:23de contentieux
00:58:26voilà
00:58:26donc
00:58:28on vous demande
00:58:29donc
00:58:29de voter également
00:58:30contre
00:58:31l'article 2
00:58:32et de le supprimer
00:58:33pour toutes les raisons
00:58:34qui sont expliquées
00:58:35dans l'exposé
00:58:36et ce que je viens
00:58:37d'ailleurs
00:58:37d'indiquer
00:58:38monsieur le rapporteur
00:58:46vous parlez
00:58:47de l'obligation
00:58:48alimentaire
00:58:49mais l'article 2
00:58:50n'est plus que
00:58:51sur la fiscalité
00:58:53puisque vous avez
00:58:53fait retirer
00:58:54l'article 1
00:58:55donc
00:58:56l'argumentaire
00:58:57ne vaut pas
00:58:58pour l'article 2
00:58:59l'article 2
00:59:00permet
00:59:03d'avoir
00:59:04une disposition
00:59:05fiscale
00:59:06et uniquement
00:59:06fiscale
00:59:08dans le cadre
00:59:09de cette déclaration
00:59:10de beaux parentalités
00:59:13alors
00:59:14c'est le coeur du texte
00:59:15et c'est pour ça
00:59:16non
00:59:16deux secondes
00:59:17c'est le coeur du texte
00:59:18et c'est pour ça
00:59:18qu'on vous demande
00:59:19de le supprimer
00:59:20il faut d'abord
00:59:20que je vous donne
00:59:20la parole
00:59:21si vous le permettez
00:59:22pour qu'on respecte
00:59:22les règles
00:59:23non pas parce que
00:59:23je le souhaiterais
00:59:24mais parce que
00:59:24c'est ainsi
00:59:25que nous faisons
00:59:26je mets au voie
00:59:27par conséquent
00:59:27cet amendement
00:59:28de suppression
00:59:28avec avis
00:59:29défavorable
00:59:30de monsieur le rapporteur
00:59:31qui est pour
00:59:32la suppression
00:59:36qui est pour
00:59:38qui est contre
00:59:39pardon
00:59:43donc il n'est pas adopté
00:59:44nous sommes à égalité
00:59:45de voix
00:59:45qu'est-ce que ça change
01:00:23non ça change rien
01:00:24pour l'article 1er
01:00:26mais là du coup
01:00:27nous allons refaire le vote
01:00:29donc madame Guettet
01:00:31non madame Guettet
01:00:32vous n'avez pas le droit
01:00:32de vote
01:00:33absolument pas
01:00:34car vous n'êtes pas
01:00:35membre de la commission
01:00:35des lois
01:00:36aujourd'hui
01:00:38en essaye
01:00:38donc nous reprenons
01:00:39sur l'amendement
01:00:40de suppression
01:00:41d'entacte
01:00:42nous n'avions pas
01:00:45ciblé le fait
01:00:46que vous n'étiez pas
01:00:46membre formellement
01:00:47de la commission
01:00:48ce jour
01:00:48et nous avons suivi
01:00:49votre bras
01:00:49et votre main avec
01:00:51nous allons voter
01:00:52par conséquent
01:00:53sur l'amendement
01:00:54de suppression
01:00:54avec avis défavorable
01:00:55de monsieur le rapporteur
01:00:56qui est pour la suppression
01:00:57et ne vote que ceux
01:00:58qui ont le droit de vote
01:01:003, 4, 6, 7
01:01:02qui est
01:01:05non
01:01:05par contre
01:01:06ça ne
01:01:06non
01:01:07donc qui est pour
01:01:08on l'a vu
01:01:08qui est contre
01:01:13donc il est rejeté
01:01:14nous en venons
01:01:15au CL10
01:01:16madame Régol
01:01:20défendu
01:01:21il est défendu
01:01:22monsieur le rapporteur
01:01:29je peux occuper
01:01:31en attendant
01:01:32il s'agit juste
01:01:33de remplacer
01:01:34le montant
01:01:34pour décaler
01:01:35un petit peu
01:01:37alors pour moi
01:01:39c'est un cavalier législatif
01:01:40parce que ça
01:01:40tente à modifier
01:01:42l'intégralité
01:01:43des abattements
01:01:45y compris pour
01:01:46les héritiers
01:01:47en ligne directe
01:01:48donc je vais vous demander
01:01:49de retirer
01:01:50l'amendement
01:01:51ou
01:01:53je serai défavorable
01:01:55oui défavorable
01:01:55vous le maintenez
01:01:56madame la députée
01:01:58pardon
01:01:59ton micro
01:02:00merci
01:02:01je ne peux pas
01:02:02le retirer
01:02:03parce que
01:02:03ce n'est pas
01:02:04mon amendement
01:02:04et je ne suis pas
01:02:05en commission
01:02:05des lois
01:02:06aujourd'hui
01:02:06donc je
01:02:08le maintiens
01:02:09enfin je ne peux pas
01:02:10le retirer
01:02:15alors
01:02:16donc il est maintenu
01:02:17je le mets au voie
01:02:18avec avis défavorable
01:02:19de monsieur le rapporteur
01:02:19qui est pour
01:02:20le CL10
01:02:23qui est pour
01:02:24avec avis défavorable
01:02:26c'est le
01:02:27c'est le rigole
01:02:28qui est pour
01:02:29n'ajoutez pas
01:02:32la confusion
01:02:33merci
01:02:33qui est contre
01:02:35il est rejeté
01:02:36nous en passons
01:02:37au CL47
01:02:38monsieur le rapporteur
01:02:39alors le CL47
01:02:42l'objet de l'amendement
01:02:43c'est
01:02:45excusez-moi
01:02:47alors
01:02:47il vise à étendre
01:02:49le bénéfice
01:02:49du régime fiscal
01:02:50des transmissions
01:02:51en ligne directe
01:02:52il ne s'appliquerait
01:02:52plus seulement
01:02:53aux donations consenties
01:02:54par le beau-parent
01:02:55au profit de l'enfant
01:02:55mais également
01:02:56dans l'autre sens
01:02:57celle réalisée
01:02:58par l'enfant
01:02:59bénéfice du beau-parent
01:03:00tel que des donations
01:03:01d'usufruits
01:03:02il intègre en outre
01:03:03dans le dispositif
01:03:04les abattements
01:03:05prévus par les articles
01:03:06790
01:03:07abis du code général
01:03:08des impôts
01:03:09et 790 g
01:03:11relatifs aux dons
01:03:12de sommes d'argent
01:03:13merci
01:03:13merci
01:03:14je le mets au voix
01:03:15qui est pour
01:03:15le CL47
01:03:16qui est pour
01:03:21qui est contre
01:03:25il est adopté
01:03:26le CL48
01:03:27c'est une correction
01:03:31je vous en prie
01:03:42c'est le fait
01:03:43le fait de pouvoir
01:03:44faire des legs
01:03:45et des donations
01:03:46au profit
01:03:46des descendants
01:03:47du bel enfant
01:03:48comme pour les descendants
01:03:50de l'enfant
01:03:51je le mets au voix
01:03:52qui est pour
01:03:53le CL49
01:03:54qui est pour
01:03:56qui est contre
01:03:57il est adopté
01:03:59un amendement rédactionnel
01:04:00de CL50
01:04:01monsieur le rapporteur
01:04:01tout à fait
01:04:02je le mets au voix
01:04:03qui est pour
01:04:05qui est contre
01:04:06il est adopté
01:04:07je le mets au voix
01:04:08par conséquent
01:04:09l'article 2
01:04:09dans son intégralité
01:04:10qui est pour
01:04:11l'article 2
01:04:17qui est contre
01:04:199
01:04:20pas 7
01:04:26il est rejeté
01:04:27nous en venons
01:04:28nous devons voter
01:04:30l'article 3
01:04:30c'est le gage
01:04:34il a quoi ?
01:04:35il n'a pas de sens
01:04:36mais nous devons voter
01:04:40oui alors
01:04:41si on veut
01:04:43je le mets
01:04:44je le mets au voix
01:04:45je le mets au voix
01:04:46l'article 3
01:04:47la logique serait donc
01:04:48de voter contre
01:04:49l'article 3
01:04:49parce que c'est le gage
01:04:51qui est pour
01:04:53qui est contre
01:04:54il est rejeté
01:04:57et donc
01:04:57mes chers collègues
01:04:58nous en avons
01:05:00terminé
01:05:00sur ce texte
01:05:03merci tout de même
01:05:04monsieur le rapporteur
01:05:05merci
01:05:46Sous-titrage FR ?
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