00:00Comment refonder notre modèle de financement des infrastructures de transport ?
00:05Je tiens à saluer tout particulièrement les sénateurs de votre commission,
00:10M. le Président, qui ont pleinement participé à ces travaux.
00:13Bien sûr, vous en premier chef, et puis Didier Mandeli,
00:18je pense à Olivier Jacquin, je pense à Franck Dersin, je pense à Jacques Fernick,
00:22et si j'en oublie, merci aux uns et aux autres pour votre participation.
00:26Leurs engagements, leurs contributions, leurs expertises, je le disais tout à l'heure,
00:32ont été précieux pour aboutir aux propositions que je vous présente aujourd'hui.
00:37C'est ainsi un texte transpartisan qui a vocation à être consolidé et enrichi par le travail parlementaire.
00:43C'est tout l'esprit qui a animé la conférence de financement et que je souhaite poursuivre à travers ce
00:49texte.
00:50Ce projet de loi est un texte important, je dirais même historique,
00:55pour le secteur des transports qui n'a pas connu de grande loi depuis la loi d'orientation des mobilités
01:01en 2019, mon cher Didier.
01:03Le texte que je vous soumets aujourd'hui comporte quatre titres principaux,
01:09comme les quatre ateliers de la conférence et 22 articles structurés autour d'une ambition claire,
01:15à la fois refonder le modèle de financement de nos transports et puis moderniser notre cadre juridique.
01:22Tout d'abord, l'article 1 présente deux piliers structurants pour refonder le financement.
01:28Le premier pilier, c'est flécher les recettes des sociétés concessionnaires vers le financement de toutes les infrastructures de transport.
01:37L'arrivée à terme des concessions liant l'Etat aux sociétés d'autoroutes représente une opportunité historique.
01:46A partir de 2032, ces contrats seront remis en compétition.
01:51Les 10 000 kilomètres d'autoroutes dans notre pays, c'est le patrimoine des Français,
01:56même si certains ont pu l'oublier pendant ces années.
02:00Ils en sont les propriétaires puisque c'est l'exploitation de ces infrastructures
02:05qui est concédé aux acteurs privés sous la supervision de l'Etat.
02:09Et je parle de ce sujet alors que nous avons eu dans cette même salle pendant un certain nombre de
02:14mois
02:15des auditions très intéressantes d'acteurs et d'exploitants de ces infrastructures.
02:23L'objectif de l'article 1er est clair, c'est faire revenir l'Etat au cœur de la gestion des
02:28autoroutes,
02:29mieux encadrer la rentabilité des sociétés d'autoroutes pour que les recettes perçues des péages
02:35puissent être investies dans les autres modes de transport.
02:40L'idée est que les recettes des péages qui sont payées en partie et en bonne partie
02:45par les poids lourds étrangers en transit dans notre pays
02:48permettent d'investir dans des réseaux qui vieillissent, notamment le ferroviaire, le routier
02:53ou bien le fluvial. Le transport doit financer le transport.
02:59Combien de fois on a pu le dire ici ?
03:01Ça va devenir une réalité à travers cette loi.
03:04L'objectif du texte est de permettre de mobiliser progressivement, à partir de 2032,
03:092,5 milliards d'euros par an supplémentaires pour investir dans ces réseaux,
03:14sans compter les impôts ni le lever de la dette.
03:19Sans augmenter par contre les impôts ni le lever de la dette, c'est important.
03:23L'Agence de financement des infrastructures de transport, la FIT, France,
03:28en assurerait la péréquation entre tous les modes de transport et sur l'ensemble du territoire,
03:34garantissant ainsi une véritable équité territoriale.
03:39D'où l'idée qu'il est important de garder l'Agence de financement des infrastructures de transport.
03:44Je referme la parenthèse.
03:46Le second pilier, c'est la présentation à venir des lois de programmation pour les transports.
03:53Pour la première fois, le texte acte le principe de loi de programmation pluriannuelle dans les transports,
03:58d'une durée d'au moins dix ans, comme ce qui existe pour les armées ou pour la recherche.
04:04L'objectif est de dépenser mieux, en offrant enfin une visibilité claire aux collectivités et aux porteurs de projets.
04:11C'est un exercice qui est inédit et attendu, qui permettrait de définir l'investissement à l'europrès dans nos
04:18différentes infrastructures.
04:20Les transports, vous le savez, sont avant tout des investissements sur le temps long.
04:24Le titre de notre texte est consacré aux ferroviaires avec plusieurs dispositions essentielles.
04:32Tout d'abord, une mesure technique mais cruciale.
04:34Le report de deux ans de la règle d'or de SNCF Réseau.
04:39Cette mesure vise simplement à éviter une réduction brutale des investissements dans la régénération du réseau,
04:44qui serait uniquement dictée par le respect d'un ratio comptable.
04:48En parallèle de cette loi CAD, nous prévoyons de finaliser au printemps 26, et je sais qu'il est très
04:54attendu,
04:55le contrat de performance SNCF qui acterait l'augmentation de 3 à 4,5 milliards d'euros par an dès
05:032028
05:04pour la régénération et la modernisation du réseau.
05:07C'est un acte fort pour casser la spirale du sous-investissement.
05:11Le texte ambitionne également de faire évoluer le cadre juridique
05:15pour permettre le recours à des financements privés innovants
05:18pour les opérations de modernisation et de réseau ferroviaire.
05:21De nombreuses entreprises sont prêtes à investir aux côtés de l'État.
05:26Cette nouvelle modalité complèterait les outils existants
05:28sans constituer une obligation, je le dis très clairement.
05:33Merci d'avoir regardé cette vidéo !
Commentaires