00:00Bonjour Guillaume. On va donc parler de ce projet de loi qui doit être débattu cet après-midi à l
00:03'Assemblée nationale.
00:04Projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Quel est son objectif ?
00:08L'objectif, vous savez, c'est toujours le même. C'est faire faire des économies à la sécurité sociale.
00:12Alors on a voté un déficit à 20 milliards d'euros, mais enfin tout le monde sait qu'on ne
00:15sera pas à 20 milliards, on sera à plus.
00:18Alors après, grande question existentielle, combien coûte en cumulé la fraude fiscale et sociale en France ?
00:23Alors je vais vous dire la chose très franchement, personne ne le sait.
00:25Il n'y a pas de chiffrage officiel. Il y a eu des estimations ici ou là, parfois un petit
00:29peu ubuesques, qui disaient en cumulé,
00:31on est sur du 80, 100 milliards d'euros de manque à gagner par an.
00:35On est sans doute en dessous, on est probablement aux alentours d'aller de quelques dizaines de milliards d'euros
00:40par an.
00:40Ce qui prouve bien que c'est très très dur de déceler ces fraudes sous toutes ses formes.
00:44D'ailleurs, pour vous donner l'illustration, le gouvernement espère à travers les mesures qu'il propose récupérer 2 milliards
00:49sur ce manque à gagner,
00:50c'est vous dire l'ampleur du chantier finalement.
00:51Et on ne part pas de zéro puisqu'il y avait un autre texte qui avait été adopté au Sénat
00:54il y a 4 mois.
00:55Oui, alors on verra si l'Assemblée le reprend tel quel, mais il y a peu de chance,
00:58parce que dans ce qui a été voté par le Sénat, il y a des choses qui dérangent un peu.
01:01Il y a notamment l'idée de dire, ben voilà, une personne qui pratiquerait de la fraude sociale,
01:05donc qui toucherait par exemple une allocation à laquelle elle n'avait pas droit.
01:08Nous, on propose que le temps d'une enquête, on suspende le versement de cette allocation.
01:13Ça, ça ne plaît pas du tout aux syndicats qui disent, mais de quel droit on punirait quelqu'un qui
01:18n'est que suspecté,
01:19qui n'a pas été, dans la culpabilité, n'a pas été avéré.
01:21Et puis à côté de ça, il y a des choses intéressantes aussi, notamment pour faire en sorte
01:26qu'on puisse échanger plus d'informations, ça aura dû se faire depuis longtemps, vous me direz,
01:31entre France Travail, les caisses d'allocations retraite, vieillesse ou encore chômage,
01:35pour vérifier certaines choses.
01:36Par exemple, qu'un chômeur qui ne réside pas en France ne touche plus d'indemnité,
01:39ou alors qu'une personne décédée ne continue pas à toucher sa pension de retraite,
01:43parce qu'on sait malheureusement que ce sont des choses qui existent aujourd'hui.
01:45Mais il y a aussi des mesures pour lutter contre la fraude dans les entreprises.
01:47C'est le plus gros volet finalement.
01:49Alors c'est le gros volet, c'est 60% du manque à gagner dont je vous parlais.
01:52Là, il y a deux types de fraudes.
01:53Vous avez le travail dissimulé, et puis vous avez la fraude aux cotisations,
01:56quand l'entreprise déclare beaucoup moins de salariés que ce qu'elle en compte réellement.
02:00Et là, l'idée c'est de dire, dès qu'on détecte une fraude dans une entreprise,
02:05ce qu'on fait c'est que tout de suite, hop, on gèle les actifs,
02:07et tout de suite on bloque les comptes.
02:09Parce qu'à l'heure actuelle, il faut savoir qu'il faut 15 jours en moyenne
02:11pour que tout ça se mette en place, et que ça laisse le temps aux entrepreneurs
02:16qui sont dans l'illégalité de faire disparaître l'entreprise,
02:20ce qui fait qu'à l'arrivée, ça aussi c'est quelque chose de très courant,
02:22et bien l'entrepreneur en question n'a plus de compte à rendre à personne,
02:24et c'est de l'argent perdu évidemment.
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