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  • il y a 5 mois
Dans son plan pour trouver 40 milliards d'euros d'économies sur le budget 2026, le gouvernement veut imposer une CSG à 45% sur les revenus de la drogue. Christophe Prats, ancien magistrat de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, était l'invité de BFMTV ce lundi 4 août pour évoquer la mesure avancée par le gouvernement.

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Transcription
00:00C'est-à-dire que techniquement, c'est un article du Code Général des Impôts qui a été introduit par la loi de finances rectificative de 2009,
00:05donc c'est applicable depuis le 1er janvier 2010, article 1649-O-B-Bis du Code Général des Impôts.
00:11On sent le magistrat en vous, oui.
00:12Pour ceux qui... L'ancien de Bercy aussi.
00:14Oui, mais le nom en plus fait sourire.
00:16Oui, non mais tout à fait, ça c'est le CGI.
00:18Et en réalité, vous avez une présomption réfragable, c'est-à-dire que la personne peut apporter la preuve contraire,
00:24de perception au cours de l'année N, c'est-à-dire l'année de la saisie, de revenus équivalentes à la valeur sur le marché de la drogue saisie,
00:33mais ça concerne cinq types d'infractions, pas simplement la drogue.
00:36Bon, et donc là, à ce moment-là, vous pouvez avoir une notification de redressement fiscal.
00:40La personne peut prouver qu'elle n'a pas eu à disposition les sommes, etc.
00:44Mais bon, en général, elle n'y arrive pas.
00:45Et donc, vous pouvez faire le redressement fiscal à ce moment-là.
00:48Si la personne fait la déclaration, déclaration rectificative, elle n'aura pas du coup les pénalités puisqu'elle a fait la déclaration,
00:52mais elle aura l'imposition. Mais voilà, ça, c'est la théorie.
00:58Le truc, c'est qu'en général, quand quelqu'un se fait attraper, un trafiquant de drogue,
01:03si le travail est bien fait, on va lui saisir ses biens, on va bloquer les comptes bancaires, on va tout prendre.
01:08Déjà, au niveau pénal, on va le ratiboiser.
01:11Donc après, le fisc, il ne va pas avoir grand-chose à pondre à la sortie.
01:15Alors là, on nous annonce...
01:17Pour revenir sur la CSG, la proposition de la ministre, elle explique que taxer socialement les revenus licites
01:22avec une CSG à 45 %, au lieu de 9,2 %, ça pourrait rapporter des milliards.
01:28Ça ne rapportera rien.
01:29Alors, vous dites, ça ne rapportera rien. Pourquoi ?
01:31Mais non, parce que si le gars, il s'est déjà fait...
01:32Déjà, il encourt la confiscation de ses biens, de l'ensemble de ce qui a été saisi.
01:36Donc déjà, la justice est passée avant, donc vous aurez une saisie pénale.
01:40Éventuellement, les impôts...
01:41Alors, le fait d'imposer une CSG à 45 %, comme ça va arriver en cascade,
01:46selon que vous la mettiez déductible ou pas, vous savez, vous avez les règles fiscales, d'ailleurs, après la CSG.
01:50Au contraire, vous risquez de faire un abattement de 45 % et donc de réduire le montant du redressement fiscal qui lui serait mis.
01:56Parce qu'il faudra l'imposer sur les revenus nets, donc nets de CSG.
02:01C'est créer une usine à gaz, c'est-à-dire que vous allez rajouter un redressement social sur un redressement fiscal complexifié des choses
02:08pour un résultat qui, en termes de montant, sera nul,
02:11puisque de toute manière, on lui aura déjà tendu complètement son patrimoine au niveau pénal.
02:16Donc, le seul intérêt, en réalité, de cette mesure fiscale de dire,
02:21voilà, on évalue les revenus du trafiquant de stup à la valeur de son trafic de stup,
02:27c'est en cascade, justement, sur les prestations sociales, puisqu'on parlait de fraude sociale dans ce projet,
02:33en cascade de dire, attention, vos revenus sont évalués à temps,
02:37donc vous dépassez les conditions de ressources, donc on vous sucre vos prestations sociales.
02:40Si vous aviez le RSA, si vous aviez à l'époque la CMU complémentaire, maintenant la Puma, etc.,
02:45vous avez dépassé les conditions de ressources, terminé, vous ne les avez plus.
02:48C'est un peu l'intérêt de la mesure.
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