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⬇️ SOURCES JURIDIQUES
•Article 10 CEDH (liberté d’expression et ses limites)
•Article 4 DDHC (liberté limitée par le respect des droits d’autrui)
•Article R625-7 du Code pénal (provocation non publique à la haine ou à la violence)
•Article R625-8 du Code pénal (diffamation non publique à caractère discriminatoire)
•Article R625-8-1 du Code pénal (injure non publique à caractère discriminatoire)
•Article 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 (provocation, diffamation, injure publiques à caractère racial ou discriminatoire)


💬 En France, tu as le droit de penser et d’exprimer une opinion, même choquante ou moralement condamnable, grâce à la liberté d’expression.
⚠️ Mais ce droit connaît des limites : la loi interdit les propos qui constituent une injure ou une diffamation à caractère rac**l, ou qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’origine, de la nationalité, de l’ethnie ou de la religion réelle ou supposée.

👉 Dire « je suis r**iste » sans viser personne ni appeler à la haine n’est pas automatiquement un délit.
Cependant, le contexte, la publicité, la répétition et l’intention peuvent conduire un juge à estimer que c’est une incitation implicite à la haine ou à la discrimination, et donc à le sanctionner.

📌 Sanctions possibles :
• Public : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (loi du 29 juillet 1881)
• Privé : amende de 1 500 € pour injure, diffamation ou provocation non publique (contravention 5ᵉ classe)


#libertédexpression #france #droit #racisme #justice #inesdroit

❓ Tu trouves normal que certains propos soient interdits s’ils risquent d’encourager la haine, même sans insulte directe ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bah oui, moi je suis raciste, voilà, j'ai pas honte de le dire, mais tonton, ça va pas du
00:03tout, non ?
00:04Bah quoi, c'est vrai ? On est en France, j'ai le droit de dire ce que je veux,
00:06je vais pas mentir sur ce que je pense.
00:07Mais non, tu dis pas ce que tu veux, c'est hyper grave de dire des trucs comme ça.
00:10Oh là là, de toute façon, aujourd'hui, on peut plus rien dire.
00:12Bah des trucs comme ça, non, faut pas les dire, ça paraît plutôt logique, en fait.
00:14Non mais ça va, j'ai insulté personne, là. J'ai juste dit que j'étais raciste, j'ai le
00:17droit de penser ce que je veux, quand même.
00:19La liberté d'expression, c'est un droit fondamental.
00:21La loi te garantit le droit de penser ce que tu veux et de dire ce que tu penses.
00:26Donc tu peux exprimer une opinion, même si elle est ultra dérangeante, choquante, voire même considérée comme immorale.
00:31Par contre, il y a évidemment certaines limites.
00:33La liberté des uns commence là où s'arrête celle des autres.
00:36Tu peux dire tout ce que tu veux, du moment que ça ne porte pas atteinte à quelqu'un d
00:39'autre.
00:39Donc, concrètement, ce qui est interdit par la loi, c'est quoi ?
00:41Les injures à caractère racial, c'est-à-dire insulter quelqu'un à cause de son ethnie, sa nationalité ou
00:46sa religion, réelle ou supposée.
00:48Ce qui est aussi interdit, c'est la diffamation à caractère racial, c'est-à-dire accuser quelqu'un en
00:51raison de son origine, mais sans aucune preuve.
00:53Ou encore les propos qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination, en fonction de l
00:58'origine d'une personne.
00:59Donc, si tu dis « je suis raciste », sans appel à la violence, sans injure ou sans attaque directe
01:03envers une personne ou un groupe identifié,
01:05c'est pas automatiquement illégal.
01:07Mais par contre, il faut faire très très attention.
01:09Parce qu'en fait, selon le contexte, la répétition, la publicité des propos ou l'intention derrière,
01:13juridiquement, on pourrait interpréter ça comme une incitation implicite à la haine ou à la discrimination,
01:17et dans ce cas-là, ça deviendrait illégal.
01:19Sachant qu'ici, c'est le rôle du juge de déterminer au cas par cas si c'est légal ou
01:22non.
01:23Et s'il considère que les propos sont illégaux, les peines, c'est un an de prison et 45 000
01:26euros d'amende,
01:27si les propos sont tenus publiquement pour l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine raciale.
01:32Sachant que ces comportements-là ne sont pas illégaux uniquement en public, ça peut même être public dans un cadre
01:35privé.
01:36Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre tes droits.
01:39Sous-titrage Société Radio-Canada
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