- il y a 3 heures
En 2014, était adoptée une loi qui a bouleversé le paysage politique français, celle sur le non-cumul des mandats. Entré en vigueur en 2017, ce texte a interdit aux parlementaires d'exercer une fonction exécutive locale : plus de députés-maires ni de sénateurs-maires autorisés au Parlement. Aujourd'hui, des voix s'élèvent pour revenir sur cette réforme. A-t-elle contribué à renouveler le monde politique et à rendre les élus plus exemplaires ? Au contraire, nos élus sont-ils moins ancrés dans la réalité des territoires sans ces mandats locaux ? Dans Droit de suite, Wendy Bouchard reçoit élus, constitutionnaliste et politologue pour faire le bilan de la loi sur le non-cumul des mandats.
Sophie Primas, Sénatrice (LR) des Yvelines, ancienne ministre (2024-2025)
Dominique Rousseau, Constitutionnaliste, ex-membre de la commission Jospin
Guillaume Marrel, Professeur de science politique à l'Université d'Avignon Année de Production :
Sophie Primas, Sénatrice (LR) des Yvelines, ancienne ministre (2024-2025)
Dominique Rousseau, Constitutionnaliste, ex-membre de la commission Jospin
Guillaume Marrel, Professeur de science politique à l'Université d'Avignon Année de Production :
Catégorie
📺
TVTranscription
00:17Bonjour à tous et bienvenue dans notre droit de suite qui s'inscrit en pleine campagne des municipales,
00:23dix ans après l'adoption d'une loi qui a bouleversé notre paysage politique,
00:27celle sur le non-cumul des mandats.
00:29Depuis la loi de 2014, député maire, sénateur maire, ce double mandat est interdit.
00:35Mais des voix s'élèvent aujourd'hui pour revenir sur cette réforme.
00:38A-t-elle vraiment contribué, comme c'était le dessin, à renouveler le paysage politique,
00:43à rendre les élus plus exemplaires ?
00:46Au contraire, les parlementaires, et nous sommes ici au Sénat,
00:48sont-ils plus déconnectés de la réalité du terrain sans mandat local ?
00:53Et bien dans ce droit de suite, on va s'interroger sur le sens,
00:56mais aussi le suivi de cette loi avec, pour commencer, le portrait de deux élus concernés.
01:01Regardez.
01:06À gauche, Pierre Barros est sénateur depuis 2023.
01:10Il a dû quitter sa mairie pour devenir parlementaire.
01:14À droite, Jérôme Durin, lui, a dû abandonner son siège de sénateur il y a quelques mois
01:19pour prendre la tête de sa région.
01:21Ils ont un point commun, la loi sur le non-cumul des mandats
01:25a imposé à ces deux élus un choix cornélien.
01:28Aujourd'hui pourtant, leurs avis sur ce texte divergent.
01:32L'un est un fervent défenseur du cumul, quand l'autre s'y oppose farouchement.
01:38Alors.
01:39Monsieur le Président.
01:41Hop.
01:42Trois, deux, un.
01:45En Bourgogne-Franche-Comté.
01:47C'est fait.
01:48Bravo.
01:49Jérôme Durin, sénateur pendant 11 ans, découvre encore ses nouvelles fonctions de dirigeant de région.
01:55C'est magnifique.
01:56Aujourd'hui, c'est avec d'autres élus locaux qu'il est venu inaugurer ce lycée hôtelier,
02:02rénové pour un budget de 14 millions d'euros.
02:05Être élu, c'est être au contact des gens, des entreprises.
02:07On découvre tous les jours des acteurs, associatifs, culturels, économiques.
02:14C'est au mois de septembre que cette figure de la gauche bourguignonne a dû abandonner le palais du Luxembourg
02:19pour le conseil régional.
02:21Un poste de président de région très différent de la fonction de sénateur qui se mène tambour battant.
02:27Je ne me suis pas encore assis à mon bureau.
02:29Je suis dans mon bureau pour des réunions de travail, mais je n'ai eu pas de temps pour être
02:32assis à potasser les dossiers.
02:35Et ne lui parlez pas de cumul des mandats.
02:38Jérôme Durin en est un fervent détracteur.
02:41On ne peut pas faire les choses bien si on n'y consacre pas le temps nécessaire.
02:46Et l'idée qu'il faille avoir un exécutif local quand on est parlementaire pour bien connaître la réalité, elle
02:53me paraît pas fondée.
02:57Jérôme Durin juge l'empilement des fonctions dangereux.
03:00Le cumul est aussi, selon lui, une façon de sécuriser un parcours politique.
03:06C'est Giscard qui avait une formule sur le cumul.
03:08Je prends un mandat pour préparer l'avenir et je garde le précédent pour empêcher quelqu'un d'autre de
03:15venir.
03:16Donc il y a ce côté je prends tout, je garde.
03:20Au sein de la gauche, l'avis de Jérôme Durin ne fait pas l'unanimité.
03:25A Paris, au Sénat, Pierre Barros a dû quitter son poste de maire de Fosse pour devenir sénateur du Val
03:31d'Oise.
03:33Une décision qui présente selon lui un danger, déconnecter les parlementaires des citoyens.
03:38On connaît certainement mieux les sénateurs quand ils étaient en une temps maire.
03:41Et ça, je pense que c'est un peu le sujet.
03:43Et maintenant qu'ils sont déconnectés de mandats très locaux, bon, ils sont loin.
03:49Être en première ligne pour répondre aux attentes des habitants, Pierre Barros l'a fait pendant 16 ans.
03:54L'équivalent de près de trois mandats successifs au cours desquels l'élu d'Île-de-France a vu les
04:00moyens des territoires se dégrader considérablement.
04:03Toutes les réformes par rapport aux collectivités, elles sont passées d'autant plus facilement qu'il n'y a plus
04:10de sénateurs ou de députés maires au Parlement.
04:15Et ce n'est pas parce qu'on a été maires qu'on est encore en capacité de percevoir et
04:20de sentir ce que vivent les élus locaux aujourd'hui.
04:24Pour rester proche du terrain, Pierre Barros a choisi de continuer à vivre à Fosse.
04:29Chaque jour, il prend le RER comme des milliers de franciliens.
04:33Une heure dix dans les transports quand tout va bien pour rejoindre sa commune.
04:37Je pense que si les parlementaires ne cultivent plus ce jardin comme ça, local, ils ne récupèrent pas les fruits
04:45qui permettent à un moment donné de nourrir une activité de parlementaire.
04:49Au regard de la loi sur le non-cumul, Pierre Barros a dû aussi renoncer au siège de premier adjoint
04:55au maire.
04:56Il est aujourd'hui simple conseiller municipal.
04:58Les gens se livrent à une seule personne, c'est le maire.
05:03Le maire est légitime à entendre les gens sur des trucs parfois même très très personnels.
05:07Et un sénateur, il ne le fera pas, ça.
05:09Il ne peut pas. Il va être forcément sur une échelle qui est une échelle un peu haute.
05:15Onze ans après l'adoption de la loi sur le non-cumul, le texte continue de diviser les politiques.
05:21Et certains voudraient bien le voir enfin abrogé.
05:27La sénatrice des Yvelines, Sophie Primam, nous rejoint dans ce droit de suite.
05:31Bonjour Madame la sénatrice.
05:32Bonjour.
05:33Merci de venir témoigner sur ce non-cumul des mandats.
05:35Et peut-être réponse immédiate à Jérôme Durin qui le dit dans ce reportage, on ne peut pas tout bien
05:40faire.
05:41Alors quelle est votre expérience à vous ?
05:43Vous avez été maire pendant trois ans, sénatrice.
05:45Vous l'avez quitté votre mandat de maire avec amertume pour ce qui vous concerne ?
05:49Pas amertume, mais une très très grande tristesse.
05:52C'était un arrachement de mon territoire.
05:55Lorsque j'ai fait mon dernier conseil municipal, je n'ai pas pu m'empêcher de pleurer.
06:00Pourquoi ? Parce que cet attachement au territoire, à ma ville, à ses habitants,
06:04c'est quelque chose qui va au-delà de l'ambition politique, au-delà du pouvoir.
06:09C'est vraiment quelque chose d'affectif.
06:10C'est quelque chose qui nous lie intimement à la population de sa commune.
06:14Et cet arrachement, je l'ai vécu très douloureusement.
06:17Est-ce que vous l'avez comprise, cette loi ?
06:20Non, non, je l'ai combattu pour ma part.
06:22Je ne l'ai pas comprise, car je pense que dans la Ve République,
06:26ce qui était très intéressant dans la constitution de la possibilité de cumul,
06:30c'était de garder extrêmement fort ce lien entre le territoire et l'exécutif national.
06:37Aujourd'hui, on en reparlera certainement.
06:40Je pense qu'une partie de l'éloignement entre le peuple français et le Parlement,
06:45c'est que finalement, le parlementaire est désincarné et la politique nationale est désincarnée.
06:51Et en réalité, quand vous étiez sur votre territoire, dans l'Ardèche, dans le Nord, dans le Morbihan,
06:57en fait, vous connaissiez votre député, vous connaissiez votre sénateur,
07:00parce que vous le voyez sur le marché, vous savez qu'il est maire de telle commune à côté,
07:03et que vous pouvez aller le voir en mairie, il y avait un lien intime entre le territoire
07:08et l'incarnation de ce qu'est la politique nationale.
07:11Parmi les arguments avancés, Sophie Prima, il y a aussi cette idée de se garder une place au chaud,
07:16finalement, de jouer sur un mandat et sur un autre.
07:18Oui, moi, je ne sais pas trop ce que ça veut dire.
07:22Une espèce d'assurance-vie, peut-être, c'est ça l'idée qui est derrière.
07:26Je crois qu'on n'a pas mis fin à ça, parce qu'en fait, aujourd'hui,
07:30des exécutifs locaux peuvent se cumuler, peuvent…
07:33Donc, je ne suis pas très preneuse de ce type d'analyse.
07:36Je crois que quand on est dans une représentation d'une population et d'un territoire,
07:41eh bien, on va au bout de cette représentation.
07:43C'est normal qu'un président d'intercommunalité soit président d'un grand syndicat
07:48ou d'une université ou d'un hôpital.
07:50Voilà, il me semble que l'interaction entre les infrastructures territoriales,
07:54entre les élus locaux et les élus parlementaires,
07:57c'est plutôt une source de richesse qu'une espèce d'assurance-vie individuelle.
08:01Sophie Prima, vous restez avec nous dans ce droit de suite.
08:03On va replonger au temps de la commission Jospin.
08:06C'était il y a plus de dix ans, avec les considérations avancées à l'époque
08:10pour réformer, finalement, ce cumul des mandats.
08:13C'est un reportage de Céline Schmitt.
08:18C'était l'une des promesses de campagne de François Hollande,
08:21rénover et moraliser la vie publique.
08:24Tout ce qui est dit sera fait vite lorsqu'il s'agit de changer les structures.
08:31Dès 2012, dans son programme électoral, l'ancien chef de l'État, alors candidat,
08:36annonçait son intention de légiférer sur le non-cumul des mandats.
08:40Objectif affiché, renforcer la disponibilité des élus
08:44et répondre aux attentes des citoyens en quête d'une vie politique plus exemplaire.
08:48A l'époque, plus de 50% des Français déclaraient ne pas avoir confiance dans leurs députés,
08:54selon une étude Sévi-Poeuf.
08:56Deux mois après l'élection de François Hollande, la commission Jospin est lancée.
09:00Tout ce qui concerne la réforme possible des modes de scrutin législatif et sénatorial,
09:07avec un soutien de meilleure représentation de la diversité des opinions et de renforcement de la parité,
09:12avec aussi des exigences nouvelles sur la limitation du cumul des mandats.
09:16Nous allons travailler pendant deux mois activement et nous ferons des propositions aussi fortes que possible.
09:25Ce travail vient compléter un arsenal de lois qui vise depuis plusieurs années à limiter le cumul des mandats.
09:31En 2000, la loi Chevènement interdit aux élus de cumuler plus d'un exécutif local.
09:37Les parlementaires ne pouvaient alors plus être maires d'une commune d'au moins 3500 habitants
09:42et présidents de régions, par exemple.
09:45Avec le texte de 2014, la loi se durcit davantage.
09:49Aujourd'hui, députés et sénateurs n'ont plus le droit d'exercer un mandat exécutif local.
09:54Depuis son vote, la loi sur le non-cumul refait régulièrement surface dans le débat national,
09:59comme en décembre 2024, lorsque François Bayrou, fraîchement nommé à Matignon,
10:04s'était rendu au conseil municipal de Pau, où il est maire,
10:07plutôt qu'à Mayotte, ravagé par un cyclone.
10:09Sous le feu des critiques, il avait défendu le retour au cumul des mandats.
10:14J'ai présidé le conseil municipal de ma ville de 19h à 23h.
10:19Je considère que, ce faisant, j'étais aussi à ma place de citoyen.
10:25Et j'ai l'intention de défendre cette idée que la citoyenneté ne se divise pas entre être à Paris
10:33et occuper ses responsabilités de citoyen sur le terrain.
10:36La loi sur le non-cumul portée par François Hollande n'a pas fini de déchaîner les passions.
10:43Nous sommes toujours avec Sophie Prima, sénatrice des Yvelines.
10:46Et Madame la sénatrice, nous accueillons Dominique Rousseau,
10:48professeure de droit constitutionnel à Paris-Panthéon-Sorbonne.
10:51Bonjour Dominique Rousseau.
10:52On va se replonger encore un petit peu dans cette époque de la commission Jospin 2012
10:57pour comprendre au fond ce qui a motivé cette réforme.
11:01D'abord, la manière dont l'opinion publique percevait ce cumul des mandats.
11:062012, effectivement, il faut se remettre dans cette époque
11:10et regarder l'intitulé de la commission dite Jospin,
11:13« Rénovation de la vie publique ».
11:16Et il y a à peu près 57% de députés qui sont en même temps maires
11:22ou présidents de conseil général, on dit à l'époque, ou présidents de conseil régional,
11:26et 57% de sénateurs qui ont également une fonction exécutive.
11:31Ça, c'est la base, les faits incontestables.
11:34Donc, le cumul.
11:36Et il faut se replonger encore plus loin dans le temps que 2012,
11:41il faut aller jusqu'en 1982.
11:43Les lois de décentralisation qui vont accroître les compétences des collectivités locales.
11:49Puis, la révision constitutionnelle de Raffarin en 2003,
11:53qui dit que l'organisation de la France est décentralisée.
11:572008, la grande révision constitutionnelle du président Sarkozy,
12:01qui renforce les pouvoirs du Parlement.
12:05Autrement dit, il y a en 2012, lorsque la commission se réunit,
12:09un changement déjà de compétence des collectivités locales,
12:13de compétence du Parlement.
12:14Et il nous est apparu que, vu ce changement,
12:18il fallait, en quelque sorte, on ne peut pas être,
12:20si on permettait l'expression, au four et au moulin.
12:22C'est-à-dire, on ne peut pas être à la fois maire d'une ville
12:25ou président de conseil général,
12:27ou président d'une région,
12:29et en même temps député ou sénateur.
12:32pour remplir sa fonction de législateur,
12:35pour remplir la fonction d'élaboration des lois de finances publiques,
12:39pas besoin de faire un dessin,
12:40pour exercer la fonction de contrôle du gouvernement.
12:45Il faut des parlementaires présents.
12:48Parce que qui est content
12:49quand les parlementaires ne sont pas à Paris,
12:51mais dans leur circonscription ?
12:53L'exécutif.
12:54L'opinion, elle en disait quoi à l'époque ?
12:56L'opinion est très favorable à l'époque.
12:58On énonce le cumulard,
12:59l'espèce de baronnie locale,
13:02des élus qui veulent être députés ou sénateurs
13:06et qui ne veulent pas un concurrent sur place.
13:09Je crois que ça ne plaît pas du tout à Sophie Prima.
13:12Le côté mainmise, justement, baronnie,
13:14finalement, vous ne l'avez pas vécu comme ça, votre doublement.
13:16Non, je ne l'ai pas vécu comme ça du tout.
13:18C'est vrai qu'il y avait,
13:19comme vous l'avez indiqué,
13:21des barons de la politique.
13:24Mais moi, je les regrette un peu, ces barons.
13:25C'est-à-dire des hommes politiques extrêmement forts
13:29qui avaient une voix très, très forte sur les territoires
13:31et qui avaient aussi une voix tout à fait importante
13:35à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
13:37Et moi, c'est vraiment cet appauvrissement
13:40de la relation avec le territoire
13:42qui nous a, me semble-t-il, le plus coûté,
13:46cette déconnexion, en fait, des deux.
13:48Vous dites souvent, maintenant, nous sommes hors sol, etc.
13:51Non.
13:51Quel est le sol pour un député, pour un sénateur ?
13:54C'est la nation.
13:56Ce n'est pas le territoire local.
13:58Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement
14:02que le parlementaire est élu dans la circonscription,
14:06il n'est pas l'élu de la circonscription.
14:09Vous représentez la nation.
14:11Et ce n'est pas parce que vous n'avez pas de mandat local.
14:14Le fait d'avoir un mandat national
14:17n'interdit pas aux députés
14:19de savoir ce qui se passe dans le pays.
14:21Oui, ce qui prévoit.
14:23Ouf !
14:24Moi, j'ai deux remarques par rapport à ce que vous dites là.
14:28La première, c'est que quand vous mettez en œuvre des lois que vous votez,
14:32vous envoyez rapidement l'opérationnalité.
14:36Et donc ça, ça vous donne quelque chose qui est extrêmement précieux.
14:39Et lorsque vous n'êtes plus dans un exécutif,
14:41eh bien, vous perdez cette sensibilité.
14:42Vous perdez cette richesse qui est de ressentir,
14:47de voir immédiatement quelles sont les bonnes choses
14:50et les choses à corriger dans une loi.
14:53Et un exécutif, ça se périme.
14:55C'est-à-dire que moi qui étais maire entre 2014 et 2017,
14:58les conditions d'exécution de ma mission de maire,
15:01elles ne sont plus du tout les mêmes aujourd'hui
15:03parce qu'il y a eu beaucoup de lois.
15:04La deuxième chose, c'est que vous avez raison,
15:06nous sommes des élus de la nation.
15:08Vous avez raison.
15:10Mais c'est une vision très jacobine de la nation.
15:12Car nous représentons aussi
15:15la diversité des territoires qui font nation.
15:18Des voix s'élèvent pour revenir réformer, assouplir, etc.
15:22Ça revient au Sénat régulièrement, à l'Assemblée également.
15:26C'est-à-dire qu'il y a quand même encore un enjeu
15:29et un débat sur la question.
15:31Vous êtes de celles qui portaient justement
15:33un assouplissement à tout le moins de cette réforme, Sophie Prémen.
15:36Je pense que je porte, oui, la fin du non-cumul des mandats.
15:40Et je même peut-être parmi celles qui disent
15:42« Moi, je ne veux pas de limitation sur la taille des communes, par exemple. »
15:46Ça n'a pas de sens.
15:46À partir du moment où le sens du cumul de mandats,
15:49c'est de s'emparer des compétences et de la richesse
15:52de la diversité de nos territoires
15:54pour avoir un Parlement qui soit totalement incarné dans la France,
15:58je pense qu'il ne faut pas de restrictions.
16:01Et la deuxième chose,
16:03moi, quand j'étais élue maire,
16:05pour mon grand bonheur,
16:06j'étais déjà parlementaire et j'étais élue,
16:08mais très largement.
16:10Et donc, personne dans la rue,
16:11quand je faisais campagne pour les municipales,
16:13me disait « Ah, mais comment vous allez faire ? »
16:15C'est cumularde, etc. Personne.
16:17Donc, je crois à la liberté vraiment de vote
16:19et à une forme de conscience de nos concitoyens
16:24qui savent ce qu'ils doivent faire.
16:25Si on fait un peu de droit comparé,
16:27si vous permettez,
16:29jusqu'à la loi de 2014,
16:31on était le seul pays à accumuler.
16:35Tous les autres pays ne pratiquaient pas
16:38le cumul entre mandats parlementaires et exécutifs locaux.
16:42On était une exception.
16:43Je crois que ce serait un mauvais signe
16:45que de revenir sur cette réforme
16:48dans la mesure où ça enverrait un signal
16:51d'abaissement du Parlement.
16:53Donc, je crois que l'interdiction du cumul
16:56des fonctions électives, me paraît,
16:58est une réforme qui n'a pas encore produit
17:02tous ses effets de rénovation de la vie politique,
17:05l'entrée des jeunes, l'entrée des femmes
17:07et la multiplicité, en quelque sorte,
17:10des mandats locaux.
17:11Dominique Rousseau, merci beaucoup.
17:12Le débat se poursuit et vous m'offrez
17:14une transition parfaite pour voir justement
17:16que parmi les arguments de cette évolution,
17:18il y avait la nécessité, l'envie
17:20d'apporter plus de diversité, plus de parité,
17:22une exemplarité des élus.
17:25Regardez ce reportage pour Droite Suite.
17:30Le 1er octobre 2017,
17:33restera à jamais une date gravée
17:35dans l'esprit de Sonia de la Provoté.
17:38C'est ce jour que 7 médecins de formation
17:41et 7 autres femmes se sont retrouvées
17:43propulsées au Sénat
17:44en application de la loi sur le non-cumul.
17:47Je suis à l'endroit où j'ai toujours été
17:49et où je reste, c'est-à-dire là.
17:52Une entrée soudaine sur la scène nationale
17:54à laquelle cette ancienne élue locale
17:56ne s'attendait pas.
17:57Le petit dernier avait 7 ans
18:01et c'est un peu le ciel
18:03qui m'est tombé sur la tête.
18:05Je dis, bon déjà le Sénat,
18:07la loi, mais je ne suis pas juriste.
18:10Et donc finalement, ça a créé,
18:11en tout cas entre les femmes du Sénat,
18:14une espèce d'émulation.
18:16Et c'est vrai qu'on a un fonctionnement
18:17entre nous assez positif
18:20depuis cette époque.
18:21En 2017, le nombre de femmes au Sénat
18:24a franchi le palier symbolique des 30%.
18:27Pour Sonia Delaprovoté,
18:29élue sénatrice 3 ans plus tard,
18:31cette fois-ci en tant que tête de liste,
18:33la loi sur le non-cumul
18:34a été un véritable tremplin.
18:36J'ai toujours dit que les lois sur la parité
18:38ou une loi comme celle-là,
18:40ça fait gagner 40 ans.
18:42Les femmes, pour un certain nombre,
18:44ne vont pas de l'avant.
18:46Et puis, il faut prendre les places des autres.
18:48Et comme les autres sont tenues
18:49par beaucoup d'hommes,
18:50évidemment, c'est toujours un peu compliqué.
18:52Il faut avoir envie d'aller piquer la place d'eux.
18:54Voilà.
18:55Donc là, il n'y a pas le choix,
18:57c'est la loi.
18:58C'est mécaniquement que les femmes
19:00sont entrées en plus grand nombre
19:01au Sénat en 2017.
19:03Selon le mode de scrutin,
19:05à la proportionnelle,
19:06les listes au sénatorial
19:07doivent obligatoirement respecter
19:09la parité femmes-hommes
19:10et alterner strictement
19:12les candidats selon leur genre.
19:14Les têtes de liste étant majoritairement des hommes,
19:17ce sont les femmes secondes
19:18qui les ont remplacées
19:19quand ceux-ci ont privilégié
19:21un mandat local.
19:23À Paris,
19:24Bérangère Couillard
19:25est la présidente
19:26du Haut Conseil à l'égalité.
19:28Dans un avis rendu en 2013,
19:30l'institution pointait ce chiffre.
19:3280% des cumulars
19:34étaient alors des hommes.
19:35Le non-cumul
19:36est selon elle
19:37essentiel
19:38pour féminiser les deux assemblées.
19:40Vous avez
19:41seulement 22% des hommes
19:43qui, du coup,
19:44ont un seul mandat,
19:44alors que les femmes
19:46elles sont 45%
19:47à avoir qu'un seul mandat.
19:49C'est-à-dire que les hommes
19:50préfèrent prendre
19:51en tous les cas l'espace.
19:52Les femmes,
19:52elles,
19:53elles vont être soucieuses
19:54de bien réussir leur mission.
19:55Et donc,
19:56ça veut dire
19:56ne pas cumuler
19:58trop de mandats
19:59pour pouvoir bien faire
20:00le mandat
20:00pour lequel elles ont été élues
20:01et pour lequel
20:02elles se sont engagées.
20:04Pourtant,
20:0411 ans après le vote
20:05de la loi sur le non-cumul,
20:07son effet durable
20:08sur le renouvellement
20:09des deux chambres
20:10est contesté.
20:11Pour faire toute la lumière
20:12sur cette question...
20:13Alors,
20:14est-ce qu'on a reçu
20:15les dernières données
20:17du ministère de l'Intérieur
20:18pour actualiser
20:19la base révisée
20:21des élus de France ?
20:22Ces deux enseignants-chercheurs
20:23ont minutieusement
20:24compilé
20:25tous les mandats
20:25exercés par les parlementaires
20:27sous la Ve République.
20:30Résultat,
20:30le lien entre non-cumul
20:32et féminisation
20:33dépendrait essentiellement
20:34du mode de scrutin.
20:35La plupart des députés
20:36et des sénateurs
20:37étant élus
20:38au scrutin majoritaire
20:39sans obligation
20:40stricte de parité,
20:42ces effets
20:42seraient donc limités.
20:43On a bien
20:44des rotations
20:45de sièges
20:46puisque de fait
20:46on a des élus
20:47qui partent
20:48et d'autres qui arrivent
20:49mais la rotation
20:50ne signifie pas
20:51le renouvellement sociologique.
20:53Les sièges
20:54sont remplacés
20:55par des nouvelles personnes
20:56certes,
20:56mais des nouvelles personnes
20:57qui occupent
20:57le même profil sociologique
20:59en termes de genre,
21:01même de profession,
21:03d'âge,
21:04etc.
21:05Des années plus tard,
21:06le bilan de cette loi
21:07sur le renouvellement
21:08et la féminisation
21:09des assemblées
21:10est donc mitigé.
21:13Au cœur de notre
21:14droit de suite
21:15avec Sophie Prima,
21:16nous accueillons maintenant
21:16Guillaume Marrel,
21:17professeur de sciences politiques
21:18à Avignon.
21:19Bonjour,
21:20M. Marrel.
21:22réaction immédiate
21:23peut-être à cet autre argument
21:25qui était au cœur
21:26de cette réforme,
21:28elle va nous aider
21:29cette loi
21:29à diversifier
21:30la vie politique,
21:31faire entrer
21:32une autre catégorie sociale,
21:34plus de femmes,
21:35plus de jeunes.
21:36Qu'est-ce qu'on en dit
21:36dix ans après ?
21:38Les lois de limitation
21:39du cumul
21:41de manière générale
21:41n'ont pas d'effet massif
21:43et très significatif
21:44en termes d'ouverture
21:46pour les femmes,
21:48pour les jeunes
21:49ou pour les minorités
21:51ou différentes catégories
21:53de la population
21:54faiblement représentées
21:55parmi nos représentants.
21:56Est-ce qu'il y a eu
21:57en matière d'exemplarité
22:00de lutte
22:00contre les conflits
22:01d'intérêts ?
22:02On parlait
22:02en début d'émission
22:03de ces mains mises,
22:04de ces baronnies
22:05dans les territoires,
22:06une avancée
22:08avec cette loi
22:09de 2014
22:10si on parle
22:10de cette dernière.
22:11De mon point de vue,
22:12incontestablement,
22:13les communes
22:14ou les départements
22:15ou les régions
22:15qui avaient la chance
22:16d'avoir,
22:17comme à la tête
22:18de leur exécutif,
22:20un parlementaire
22:20pouvaient être favorisés
22:22parce que ces parlementaires
22:23pouvaient approcher
22:24plus facilement
22:25les ministres.
22:27Comme aujourd'hui.
22:27Et aujourd'hui,
22:28un député
22:29qui n'irait pas voir
22:29un ministre
22:30à l'occasion
22:30des questions d'actualité
22:31au gouvernement
22:32pour défendre
22:33l'installation
22:33d'une entreprise,
22:35une subvention
22:36sur je ne sais pas quoi,
22:37ne ferait pas son job.
22:38Donc cette espèce
22:39de conflit d'intérêt
22:40entre territoire et nation,
22:42utiliser le terme
22:43de conflit d'intérêt
22:44est tout à fait injuste.
22:45Et deuxièmement,
22:46il est représentant
22:47bien sûr de la nation,
22:48mais il est aussi
22:49représentant de son territoire.
22:51En fait,
22:51on peut retourner
22:52vos arguments.
22:52C'est-à-dire qu'il n'y a
22:53que 577 députés,
22:54348 sénateurs
22:55et un petit peu moins
22:56de 36 000 communes,
22:57une centaine de départements
22:59et un certain nombre
23:00de régions.
23:00Donc toutes ces présidences
23:02locales ne peuvent pas
23:03être représentées
23:04au Parlement.
23:06Donc par souci
23:06d'égalité
23:07entre toutes ces assemblées,
23:09il me semble assez bon
23:10d'empêcher
23:10les parlementaires
23:11d'exercer leur mandat
23:12au niveau exécutif.
23:14Alors comment est-ce
23:14que vous expliquez
23:15que cette incarnation locale
23:16qu'on a détruite,
23:17en fait,
23:18elle produit de la défiance
23:19et qui ne cesse
23:20de s'offrir ?
23:21Non mais pardon,
23:22ça veut dire
23:22que vous vous associez
23:23clairement pour vous
23:24justement cette loi
23:25du non-cumul
23:26et cette défiance
23:27qui se creuse
23:28entre le citoyen
23:28et le parlementaire.
23:29En partie.
23:29En partie.
23:29En partie,
23:30mais en partie.
23:31Il ne faut pas sous-estimer
23:32le cataclysme de 2017.
23:34On a 72%
23:35de renouvellement
23:36de l'Assemblée.
23:38Malheureusement,
23:39comme la loi
23:40entre en vigueur
23:41au moment
23:41où Emmanuel Macron
23:44arrive avec
23:45ses investitures,
23:47en fait,
23:48nous sommes incapables
23:50scientifiquement
23:51de faire la part
23:51des choses
23:52entre les effets
23:53propres de la loi
23:53et les effets
23:54de ce renouvellement
23:55massif exceptionnel.
23:56J'en serais bien
23:56incapable aussi.
23:57La crise de la représentation,
23:59elle tient plus
24:00de la sociologie
24:01du recrutement
24:01des députés
24:02pour la plupart
24:03de 2017
24:05qu'à la loi
24:07de limitation
24:07ou d'interaction
24:08du cumul vertical
24:09avec les fonctions
24:10exécutives locales.
24:11Ensuite,
24:12ce qu'on observe,
24:12c'est que 2017,
24:1372% de renouvellement,
24:152022,
24:16encore 54%
24:17de renouvellement.
24:18Donc,
24:18c'est une machine
24:19à laver.
24:19Ça rebrasse encore.
24:20Et donc,
24:21il y a une grande
24:21fragilisation
24:22de ce personnel politique
24:24et aussi,
24:26une moindre expérience.
24:282024,
24:30on retombe
24:31sur des taux
24:32de renouvellement
24:33beaucoup plus bas
24:34et on voit
24:36se reconstituer
24:37des positions
24:38de cumul.
24:38C'est-à-dire que
24:39la loi de limitation
24:40du cumul,
24:40elle interdit
24:41le cumul vertical
24:41avec l'exécutif,
24:43mais le personnel politique,
24:44quand il bénéficie
24:45d'un peu de stabilité,
24:46il se réenracine
24:48sur les cumuls
24:50autorisés,
24:50c'est-à-dire
24:52parlementaires,
24:53conseillers municipaux
24:53ou conseillers départementaux
24:54ou conseillers régional
24:55et parfois
24:56avec du cumul local.
24:58Tout le monde,
24:58partout,
24:59a le droit de cumuler
24:59sauf les parlementaires.
25:03Vous pouvez cumuler
25:04le fait d'être ministre
25:05et maire.
25:06Scandaleux.
25:07Voilà.
25:07Vous pouvez cumuler
25:09une profession
25:10très importante
25:10en temps
25:11et être parlementaire
25:12et moi,
25:13je trouve ça bien.
25:13Mais alors là,
25:14être maire
25:16et député,
25:16mon Dieu,
25:17quelle horreur.
25:18À mon avis,
25:18on ne peut pas dire
25:20qu'il y a plein de situations
25:21de cumul autorisés
25:22et on ne peut pas
25:22tout mélanger.
25:23C'est-à-dire qu'un cumul
25:24avec certaines professions
25:25d'ordre privé
25:26est possible,
25:27d'autres pas.
25:28Avec la fonction publique,
25:29ce n'est pas possible
25:30ou pas tout le temps.
25:31En fait,
25:32le statut d'élu,
25:33c'est un peu autre chose
25:34qu'une profession
25:35qui est médecin ou avocat
25:36ou même employé
25:37dans une entreprise.
25:39C'est une mission
25:40qui est donnée
25:40avec une indemnisation
25:42par le suffrage universel
25:43et donc,
25:44ce n'est pas la même chose.
25:44Quand on parle de cumul,
25:45on parle de cumul
25:46de mandat et de fonction élective.
25:48Quand on reste
25:48dans cet espace-là,
25:50je suis bien d'accord,
25:50vous avez raison de dire
25:51que les parlementaires
25:52subissent aujourd'hui
25:54un régime plus sévère
25:55que d'autres élus.
25:56Et la solution,
25:57ce n'est certainement pas
25:58de revenir en arrière
25:59sur le cumul vertical,
26:01parlement local,
26:03c'est plutôt de maintenant
26:05s'occuper du problème
26:06des cumuls locaux.
26:08Parce que c'est vrai.
26:08Vous allez tout détruire
26:09à la structuration
26:10de la vie politique.
26:11Pas du tout.
26:11Bien sûr que si.
26:13Moi, je pense que
26:14dans la fluidité
26:15des exercices locaux,
26:17de mandats locaux,
26:19vous avez une fluidité
26:20dans la décision
26:21qui est très importante
26:22pour décider
26:23et voir le résultat
26:25de vos décisions.
26:25Ça, c'est très important,
26:27c'est d'efficacité.
26:27Ne détruisez pas tout.
26:29Très riche droit de suite.
26:30Merci beaucoup
26:30d'avoir l'un et l'autre
26:31analysé l'application
26:33de cette loi,
26:34la pertinence
26:34d'aller plus loin
26:35pour certains
26:36et puis l'envie
26:37de revenir aussi
26:38en arrière
26:38à bien des égards.
26:39Merci beaucoup,
26:40Sophie Prima.
26:40Merci beaucoup.
26:41Et merci, Guillaume Marrel,
26:42de votre présence ici.
26:43Merci à vous,
26:44chers amis téléspectateurs,
26:45de votre fidélité.
26:46Droits de suite,
26:47notre émission
26:47qui regarde les lois
26:48changées,
26:48la société évoluée
26:49revient très vite
26:50sur Public Sénat.
26:51Merci à tous.
26:51Sous-titrage Société Radio-Canada
26:56Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires