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Le 26 janvier, le Sénat a examiné dans sa totalité la proposition de loi sur les soins palliatifs. Ce texte, pensé en tandem avec celui ouvrant un droit à l’aide à mourir, a déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat a examiné ces deux propositions de loi dans leur intégralité, avant de se prononcer le 28 janvier. La Chambre haute a refusé la création d’une aide à mourir, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les soins palliatifs. Dans l’hémicycle, les sénateurs ont débattu de la création d’un droit opposable aux soins palliatifs, disposition supprimée par la commission des affaires sociales, ainsi que de la création d’une loi de programmation pluriannuelle. Revivez leurs débats. Année de Production : 2025
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00:00:00Générique
00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.
00:00:16Des débats plus apaisés que la semaine dernière au Sénat sur l'autre texte de la fin de vie,
00:00:22celui pour améliorer la prise en charge des soins palliatifs,
00:00:26un sujet plus consensuel au Sénat que celui sur l'aide à mourir.
00:00:29Les débats se sont achevés hier soir. On regarde.
00:00:33L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
00:00:38visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
00:00:48Alors nous avons, Madame Sylvani, demande de rappel au règlement, je vous en prie.
00:00:51Merci Monsieur le Président.
00:00:53Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 bis de notre règlement
00:00:57relatif à l'organisation de nos travaux.
00:01:00Le gouvernement a décidé de reporter l'examen de la proposition de loi relative à l'égal accès de tous
00:01:06à l'accompagnement et aux soins palliatifs ce lundi 26 janvier.
00:01:11Lors de la discussion générale, Madame la Ministre avait indiqué, je cite,
00:01:15« Les deux propositions de loi que vous examinez conjointement ne s'opposent pas,
00:01:20mais sont les deux faces d'un même engagement, celui de ne jamais abandonner
00:01:25et de toujours écouter la volonté de la personne. »
00:01:29Pour cette raison, je tiens à revenir sur ce qui s'est passé mercredi dernier
00:01:33sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
00:01:38Non pas sur le fond, puisque j'y reviendrai dans les explications de vote mercredi,
00:01:43mais sur la forme, chers collègues.
00:01:46Vous pouvez toujours invoquer la liberté individuelle
00:01:48ou l'accident industriel du vote de suppression de l'article 4,
00:01:53mais nous avons bien vu que le texte adopté majoritairement
00:01:57par la Commission des affaires sociales
00:01:58et sur lequel la Commission des lois avait donné un avis de sagesse
00:02:03a été balayé par vos votes.
00:02:05Par conséquent, nous en tirons l'enseignement
00:02:07que la sincérité des débats n'a pas été respectée.
00:02:11En réalité, depuis le départ, la majorité sénatoriale,
00:02:14opposée à l'aide à mourir, voulait uniquement débattre des soins palliatifs.
00:02:19Pour notre groupe, le développement des soins palliatifs
00:02:21était lié à l'évolution de la loi Claes-Léonetti.
00:02:25Avant l'examen des amendements, nous savons donc
00:02:28que seule la moitié du chemin pourra être réalisé,
00:02:31voire pourrait être réalisé.
00:02:34Je vous remercie.
00:02:35Merci, chers collègues.
00:02:37Acte vous est donné de ce rappel au règlement.
00:02:39Alors, avant l'article 1er, j'ai des demandes de paroles.
00:02:42D'abord de Mme Jocelyne Guides, rapporteure de la Commission des affaires sociales.
00:02:48Mes chers collègues,
00:02:49Après les discussions sur l'aide à mourir la semaine dernière,
00:02:53nous entamons l'examen d'un texte plus consensuel
00:02:55qui devrait tous nous rassembler autour d'un objectif commun,
00:02:58renforcer l'accès à l'accompagnement et les soins palliatifs.
00:03:02Avant d'entamer la discussion des amendements,
00:03:04je souhaitais rappeler dans quel état d'esprit
00:03:07la Commission a abordé l'examen de cette proposition de loi.
00:03:10Nous l'avons indiqué en discussion générale la semaine dernière,
00:03:13ce texte nécessaire comportait de nombreuses dispositions redondantes,
00:03:17incantatoires et sans véritable portée normative.
00:03:21Cette inflation législative risquait même d'être source d'insécurité
00:03:24pour les professionnels de santé et de déception pour nos concitoyens.
00:03:29C'est pourquoi nous avons souhaité recentrer le texte sur ces dispositions utiles,
00:03:33ainsi débarrassées de fausses promesses.
00:03:35En outre, la Commission a renforcé la portée de ce texte,
00:03:38notamment en prenant mieux en compte les soins palliatifs pédiatriques,
00:03:41en rétablissant les dispositions relatives à la formation
00:03:44et en améliorant l'offre d'accompagnement des proches aidants et endeuillés.
00:03:49C'est à l'aune de cet objectif que la Commission s'est prononcée
00:03:51sur les différents amendements que nous allons maintenant examiner.
00:03:55J'en viens à l'article 1er,
00:03:56qui renouvelle la définition des soins palliatifs
00:03:59en y intégrant la notion d'accompagnement.
00:04:01La démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux
00:04:05et l'ajout du terme d'accompagnement permet d'élargir le champ
00:04:08de la prise en charge à la dimension sociale et psychologique.
00:04:13En Commission, nous avons supprimé de nombreuses dispositions redondantes
00:04:16ou déjà inscrites dans le droit en vigueur.
00:04:19Nous souhaitons éviter une loi bavarde.
00:04:21Cela a guidé les avis de la Commission sur les différents amendements
00:04:24qui vont être présentés.
00:04:26Je vous remercie.
00:04:26Merci, Mme la rapporteure.
00:04:29M. Olivier Jacquin, à vous.
00:04:34Merci, M. le Président.
00:04:35Un petit mot sur les inégalités devant la mort et la dignité.
00:04:39Le texte sur les soins palliatifs apparaît plus consensuel
00:04:43que celui sur le droit à mourir, nous l'avons dit.
00:04:45J'ai écouté les DG et globalement, la majorité sénatoriale est d'accord,
00:04:49mais nous comprenons des discussions budgétaires qu'il n'y aurait pas d'euros.
00:04:53Car, et je le regrette, vous refusez les propositions de recettes
00:04:57permettant une meilleure justice fiscale.
00:05:00Ce n'est pas cohérent.
00:05:01La France est suffisamment développée pour financer la généralisation des soins palliatifs.
00:05:07J'en profite pour évoquer les inégalités devant la mort.
00:05:10Nous l'avons vu avec le droit à mourir pour ceux qui ont plus de 8 000 euros devant eux.
00:05:16Il est possible de trouver une solution chez nos voisins suisses ou belges que je remercie.
00:05:21Mais ces inégalités commencent pendant la dépendance et l'EHPAD.
00:05:25Certains peuvent rester à domicile quand d'autres ne peuvent aller que dans l'EHPAD public du coin de la rue
00:05:30et d'autres se payent des Orpéas revisités à 4 860 euros par mois.
00:05:35Et je n'ai pas évoqué les inégalités des obsèques
00:05:37dont les premiers prix démarrent à plus ou moins 4 000 euros.
00:05:42Ce week-end, à l'issue d'une cérémonie de vœux
00:05:44où j'avais brièvement évoqué notre sujet d'une fin de vie digne,
00:05:48un de nos concitoyens particulièrement désargentés
00:05:51m'a dit qu'avant d'avoir une fin de vie digne,
00:05:54il en appelait tout simplement à une vie digne.
00:05:57Je veux vous rappeler le dénuement de certains de nos concitoyens.
00:06:01En conclusion, je fais partie de ceux qui pensent que si Ambroise Croisa
00:06:05était présent et créait maintenant notre génial Sécu,
00:06:09il y aurait sans aucun doute un cinquième risque relatif à la dépendance,
00:06:16à la fin de vie et aux obsèques.
00:06:18Je vous remercie.
00:06:19Merci. La parole est à notre collègue, madame Corinne Boursier.
00:06:22Merci, monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues.
00:06:26Aujourd'hui, l'offre en soins palliatifs ne répond pas à la demande.
00:06:31Et pourtant, cette demande est appelée à croître fortement dans les prochaines années.
00:06:36En France, seulement 50% des besoins en soins palliatifs sont actuellement couverts.
00:06:41Cette situation crée des inégalités majeures d'accès selon les territoires,
00:06:46les établissements ou encore le parcours de vie.
00:06:48Or, toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur
00:06:54et à préserver sa dignité.
00:06:56Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une hausse des besoins en soins palliatifs,
00:07:01mais aussi une évolution des parcours de vie souvent plus longs, plus complexes,
00:07:05marqués par des maladies chroniques et des situations de vulnérabilité multiples.
00:07:09Face à cela, notre système doit s'adapter.
00:07:12C'est tout le sens de l'article 1er qui renouvelle et approfondit la définition des soins palliatifs
00:07:17en y intégrant explicitement la notion d'accompagnement.
00:07:21Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus.
00:07:24Ils ne se limitent pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux.
00:07:27L'accompagnement élargit leur champ et reconnaît pleinement leurs dimensions sociales,
00:07:31psychologiques et humaines.
00:07:33Cette définition s'inscrit dans la continuité des références internationales
00:07:37portées par l'Organisation mondiale de la santé et les instances spécialisées,
00:07:42ainsi que dans l'esprit même de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
00:07:47Il est donc essentiel, à mon avis, de préserver la portée de cette définition
00:07:51sans la diluer par des précisions infralégislatives inutiles
00:07:55et de rejeter les amendements qui en réduiraient la portée.
00:07:58En particulier, la mention selon laquelle les soins palliatifs ne visent ni à hâter
00:08:03ni à retarder la survenance du décès doit être maintenue.
00:08:06Elle constitue un repère éthique fondamental.
00:08:09Renforcer les soins palliatifs, c'est répondre à un besoin croissant,
00:08:14mais surtout affirmer une vision profondément humaine du soin.
00:08:18Je vous remercie.
00:08:19Merci. La parole est maintenant à Mme Souhiri.
00:08:21Oui, bonjour à tous.
00:08:31Je suis contente de me retrouver devant vous aujourd'hui
00:08:34pour discuter des soins palliatifs qui sont, selon la droite sénatoriale,
00:08:39le sujet le plus important de la séquence.
00:08:43Quand je regarde l'hémicycle, je vois qu'il n'y a à peu près personne
00:08:51dans les rangs de la droite sénatoriale et surtout de LR
00:08:55qui dit particulièrement à quel point c'est essentiel dans ce débat.
00:09:01Et je me dis que si l'essentiel ne vaut personne en hémicycle,
00:09:05alors à quoi sert ce Parlement ?
00:09:08Franchement, pour un sujet quand même effectivement central dans l'ensemble.
00:09:13Dans l'ensemble.
00:09:14Je le dis quand même en introduction parce que j'ai personnellement,
00:09:19et mon groupe aussi, je le sais, et beaucoup d'associations
00:09:23qui sont présentes ou qui ont été présentes
00:09:26et qui ont écouté surtout notre absence de débat,
00:09:29ont été scandalisées déjà par le fait de ne pas vouloir de ces débats
00:09:35alors que les Français et les Françaises le veulent.
00:09:38Par ailleurs, très important quand même sur la question des soins palliatifs,
00:09:43il va falloir qu'on comprenne clairement que les soins palliatifs,
00:09:49c'est pour abolir la douleur, oui,
00:09:52et la douleur, ça peut être en fin de vie ou pas en fin de vie.
00:09:55Mais parfois, quand la douleur est inextinguible,
00:09:58elle amène à la fin de vie.
00:10:00C'est la loi Claes-Leonetti quand même,
00:10:02et il faut dire qu'on parle bien des deux sujets,
00:10:06pas de l'un ou l'autre, des deux sujets.
00:10:09Enfin, dernier point quand même très important.
00:10:13Vous avez voté une opposabilité du droit à l'aide à mourir
00:10:20à partir du moment où il n'y avait pas de soins palliatifs.
00:10:22Et puis, la Commission des affaires sociales, auparavant,
00:10:26avait voté contre l'opposabilité du droit aux soins palliatifs.
00:10:30Quelle cohérence !
00:10:31Qu'allez-vous faire aujourd'hui,
00:10:33monsieur et mesdames les sénateurs républicains ?
00:10:36Merci.
00:10:37Merci.
00:10:38La parole est maintenant au président Pierre Ouzoulias.
00:10:44Merci, monsieur le président, madame la ministre,
00:10:47Mes chers collègues, je partage les inquiétudes
00:10:52qui viennent d'être énoncées ici lors du vote de l'article 3.
00:10:59Un article a été voté par notre Assemblée
00:11:04qui interdit au personnel médical
00:11:10d'avoir des soins qui aboutissent à la mort.
00:11:19Et j'ai posé plusieurs fois la question.
00:11:21J'ai posé plusieurs fois la question la semaine dernière.
00:11:24Je la repose maintenant.
00:11:26Est-ce que vous remettez en question
00:11:29le droit d'un patient d'obtenir l'arrêt des traitements ?
00:11:34C'est une question fondamentale.
00:11:36Ce droit, aujourd'hui, il aurait acquis.
00:11:38Depuis la loi Leonetti,
00:11:41ça a été renforcé par la loi Claes-Leonetti.
00:11:45Je suis désolé, mais quand je lis l'article 2
00:11:48tel qu'il a été voté la semaine dernière,
00:11:51il y a une remise en question de ce droit.
00:11:54Ce n'est pas complètement anodin,
00:11:56parce que vous le savez, chers collègues,
00:11:58il y a un moment donné, il faut arrêter l'hypocrisie.
00:12:00C'est la demande de l'alliance Vita.
00:12:05L'alliance Vita, par son délégué général,
00:12:08M. Tuguel-Derville, a souhaité que le Sénat revienne
00:12:14sur cette possibilité.
00:12:17Je le cite rapidement.
00:12:18« Qu'une loi laisse croire que dorénavant,
00:12:21nous, patients, nous deviendrions
00:12:24les prescripteurs des gestes médicaux
00:12:25que les spécialistes devraient nous administrer,
00:12:29c'est du pur fantasme. »
00:12:31Cette éventualité fait peser sur nous, sur nos proches,
00:12:34un poids qui ne correspond ni à notre mission,
00:12:38ni à nos compétences.
00:12:40Promettre une vie sans douleur
00:12:42ou une mort sans souffrance,
00:12:43comme si cela était un droit,
00:12:44c'est risquer un basculement de civilisation.
00:12:46Fin de citation.
00:12:49Et ce qui est en discussion aujourd'hui,
00:12:52cet après-midi, c'est ça.
00:12:54Merci, M. le Président.
00:12:56Merci, Président.
00:12:57Nous allons arriver.
00:12:59Allez-y, chers collègues, Mme Romani.
00:13:00Merci, M. le Président.
00:13:03Moi, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui
00:13:06et présente pour parler des soins palliatifs,
00:13:10qui est effectivement un texte essentiel.
00:13:13Oui, les deux textes sont forcément intimement liés.
00:13:17En tout cas, pour ma part,
00:13:18et je le dis vraiment à titre personnel,
00:13:20car je ne veux pas engager mon groupe
00:13:21sur ma prise de parole,
00:13:23mais je trouve qu'il y a du sens
00:13:24à parler des soins palliatifs avant l'aide à mourir.
00:13:28Du sens, Mme la ministre,
00:13:30juste pour savoir si on porte une ambition
00:13:33claire et nette dans ces soins palliatifs
00:13:37pour aller plus loin que la loi Clès-Leonetti,
00:13:40pour nous donner les moyens
00:13:41de notre ambition sur ce texte,
00:13:44des moyens financiers, des moyens humains.
00:13:47Et je pense qu'effectivement,
00:13:49si nous avons une vision
00:13:51de ce que pourraient être les soins palliatifs demain,
00:13:54alors peut-être que l'aide à mourir
00:13:56aura une signification différente.
00:13:59C'est-à-dire que tant qu'on ne se donne pas les moyens
00:14:00d'aller jusqu'au bout pour soulager,
00:14:03alors reste le doute.
00:14:04Et moi, ce doute-là, vraiment,
00:14:06m'habite aujourd'hui.
00:14:08Je me dis, est-ce qu'on doit légiférer
00:14:10sur l'aide à mourir alors qu'on n'est pas allé
00:14:12jusqu'au bout des soins palliatifs ?
00:14:14Et alors, si nous allons jusqu'au bout
00:14:16des soins palliatifs qui, je le rappelle,
00:14:19doivent être prodigués en amont de la maladie,
00:14:21qui peuvent précéder une guérison
00:14:23ou une rémission,
00:14:25alors si nous portons une ambition commune
00:14:27et choisir, c'est renoncer.
00:14:28Et si nous souhaitons effectivement
00:14:30porter cette ambition commune
00:14:31sur les soins palliatifs,
00:14:33alors financièrement,
00:14:34il va falloir l'organiser différemment.
00:14:36Mais je pense que c'est un bon préalable
00:14:38pour parler de l'aide à mourir.
00:14:40Donc voilà, c'était pour ça que je voulais
00:14:41m'exprimer devant vous aujourd'hui,
00:14:44pour vous dire que moi,
00:14:44je crois fortement aux soins palliatifs.
00:14:47Et en fonction de l'ambition
00:14:48qu'on mettra dans les soins palliatifs,
00:14:50alors nous pourrons envisager l'aide à mourir,
00:14:52puisqu'il va de soi
00:14:53que nous ne pouvons pas laisser des gens
00:14:55dans la souffrance et sans solution.
00:14:57Et je pense qu'humainement,
00:14:58sur les bancs de droite et de gauche,
00:15:00nous partageons cette vision
00:15:02de ne pas laisser les gens dans la souffrance.
00:15:05Que voulons-nous faire
00:15:06de notre société de demain ?
00:15:08C'est l'enjeu de ce texte aujourd'hui.
00:15:10Je vous remercie.
00:15:11Merci.
00:15:12Monsieur Caput.
00:15:16Merci, monsieur le Président.
00:15:17Moi, comme Anne-Sophie de Romani,
00:15:19Romani, pardon,
00:15:20je me félicite que nous puissions
00:15:22continuer nos débats,
00:15:24rappeler, contrairement à ce qui a été indiqué,
00:15:26que nos débats ont été complets,
00:15:27extrêmement sereins.
00:15:29Je ne sais pas que le peuple français
00:15:32pense que les débats ont été
00:15:33amputés ou pas sereins.
00:15:35Les débats que nous avons eus
00:15:37mardi, mercredi, jeudi
00:15:39ont été extrêmement complets.
00:15:41Chacun a pu s'exprimer.
00:15:42Chacun a pu voter en son âme et conscience.
00:15:43On a vu que ces débats
00:15:45dépassaient les clivages politiques
00:15:48puisque dans chaque groupe,
00:15:50tout le monde avait pu s'exprimer.
00:15:52Certains votaient contre,
00:15:53certains votaient pour
00:15:53et nous en sommes arrivés là.
00:15:55Peut-être un regret,
00:15:56et c'est le seul que j'ai,
00:15:57c'est que nous arrivons enfin
00:15:58au débat par lequel nous aurions dû commencer,
00:16:01c'est-à-dire par l'essentiel,
00:16:02le préalable réclamé
00:16:04par une très large majorité de Français,
00:16:07c'est-à-dire l'instauration
00:16:08des soins palliatifs,
00:16:09si possible dans tous les départements de France,
00:16:12si possible pour tout le monde.
00:16:13Il me semblait,
00:16:14j'ai cru mal comprendre
00:16:15ce que vous avez dit,
00:16:16chers collègues du groupe écologiste,
00:16:18que c'était une demande
00:16:20que nous partageons tous,
00:16:22pas seulement sur les rangs LR,
00:16:23comme vous l'avez dit,
00:16:24en tous les cas,
00:16:25sur le rang des indépendants,
00:16:26nous le partageons,
00:16:27sur les bancs de l'UCC,
00:16:30ça vient d'être dit.
00:16:31Je pense que,
00:16:31moi j'avais compris,
00:16:32sauf à ce que vous disiez le contraire,
00:16:34que c'était aussi une demande
00:16:35de la gauche,
00:16:36des écologistes,
00:16:37du Parti communiste
00:16:38et des socialistes
00:16:39d'avoir ce consensus,
00:16:42de partager ce consensus
00:16:43sur les soins palliatifs.
00:16:45J'espère que c'est encore le cas
00:16:46de votre côté.
00:16:48Pourquoi ?
00:16:48Parce que c'est essentiel.
00:16:51Ça n'est pas seulement,
00:16:52comme vous l'avez dit,
00:16:53le soulagement de la souffrance.
00:16:55C'est bien sûr
00:16:55le soulagement de la souffrance.
00:16:56C'est aussi le soulagement
00:16:58de la douleur.
00:16:59C'est aussi l'accompagnement
00:17:00des familles.
00:17:02Et c'est en réalité
00:17:03l'accompagnement,
00:17:04le soutien,
00:17:05jusqu'à la fin de la vie.
00:17:06Donc c'est beaucoup plus global
00:17:08que ce que vous venez d'indiquer.
00:17:10Et d'ailleurs,
00:17:11on avait eu ces débats
00:17:11lors du premier débat.
00:17:13Donc je me félicite
00:17:14et j'espère que nous aurons,
00:17:16comme nous l'avons eu jusqu'à maintenant,
00:17:17des débats sereins
00:17:18et encore plus consensuels.
00:17:20Merci.
00:17:21Monsieur Lévrier.
00:17:24Oui, merci beaucoup,
00:17:25Monsieur le Président.
00:17:26Merci à toutes et à tous
00:17:28ceux qui sont présents aujourd'hui
00:17:29pour cette deuxième partie
00:17:31de l'écoute du sujet
00:17:33de cette loi.
00:17:35Je rappelle que pour moi,
00:17:36je l'ai dit,
00:17:37ça n'engage que moi
00:17:38dans mon groupe
00:17:38et d'autres sûrement,
00:17:39mais je parle à titre personnel.
00:17:41La loi Clès-Léonetti
00:17:42marche sur deux jambes
00:17:43et une des jambes,
00:17:45ce sont les soins palliatifs.
00:17:47Et je regrette aussi,
00:17:48comme beaucoup d'entre vous,
00:17:49que les soins palliatifs
00:17:50n'aient pas été étudiés en premier
00:17:51parce qu'ils auraient peut-être
00:17:52changé aussi la teneur
00:17:54de la deuxième partie.
00:17:55C'est ainsi.
00:17:57Je crois que nous sommes tous
00:17:59aujourd'hui sur ces bancs
00:18:00à peu près d'accord.
00:18:01En tout cas,
00:18:01nous avons tous la même envie
00:18:03de parler des soins palliatifs
00:18:05et d'en parler de façon apaisée.
00:18:07Et je ne voudrais pas,
00:18:08j'insiste vraiment,
00:18:10que le débat commence
00:18:11à devenir un débat politique.
00:18:13On le pressent un tout petit peu
00:18:14dans les prises de parole
00:18:15les uns et les autres.
00:18:16Et moi, je le regrette profondément.
00:18:17Je n'ai pas de vérité
00:18:18sur ces sujets-là.
00:18:19Je crois que le débat
00:18:20mérite une grande hauteur
00:18:21parce que nous parlons tous
00:18:23d'une souffrance
00:18:24très importante
00:18:26qui est l'approche de la mort.
00:18:27Et dans cette souffrance,
00:18:27on n'en parle peut-être pas assez,
00:18:29et c'est peut-être là
00:18:29une des grandes difficultés,
00:18:31c'est la solitude face à la mort.
00:18:32Je crois que la pire des souffrances
00:18:34dans l'approche de la mort,
00:18:35c'est la solitude.
00:18:37Et les soins palliatifs
00:18:38sont un lieu où, justement,
00:18:39on évite cette solitude.
00:18:40Donc, il me paraît important aussi
00:18:41de garder cette approche
00:18:43et qu'entre nous tous,
00:18:44on n'essaye pas
00:18:45de faire une course à l'échalote.
00:18:47Moi, je crois plus
00:18:48au point palliatif que l'autre.
00:18:49Je crois que nous devons tous,
00:18:51par respect des Français,
00:18:53travailler ce sujet,
00:18:54quel que soit ce qui s'est passé
00:18:55à la fin de la semaine dernière.
00:18:57Je vous remercie.
00:18:58Merci, chère collègue.
00:18:59Madame Ackar-Hurgé.
00:19:00Allez-y, chère collègue.
00:19:04Merci beaucoup,
00:19:05monsieur le président.
00:19:07Je voulais juste vous lire
00:19:08un extrait de la loi
00:19:11du 9 juin 1999.
00:19:15À l'époque,
00:19:15je travaillais avec Lucien de Wirt
00:19:17ici et le Sénat
00:19:17avait été précurseur.
00:19:19Et juste pour dire
00:19:20que nous apprêtons
00:19:21à faire une importante loi
00:19:22qui va dire à peu près
00:19:24la même chose
00:19:25que ce qui avait été dit
00:19:26en juin 1999.
00:19:28Toute personne malade
00:19:29dont l'État le requiert
00:19:30a le droit d'accéder
00:19:31à des soins palliatifs
00:19:32et à un accompagnement.
00:19:33Les soins palliatifs
00:19:34sont des soins actifs
00:19:35et continus pratiqués
00:19:36par une équipe interdisciplinaire.
00:19:38en institution ou à domicile.
00:19:39Ils visent à soulager la douleur,
00:19:41à apaiser la souffrance psychique,
00:19:43à sauvegarder la dignité
00:19:44de la personne malade
00:19:44et à soutenir son entourage,
00:19:46etc.
00:19:47Il y avait des dispositions
00:19:48concernant la planification sanitaire.
00:19:51Il y avait tout ça.
00:19:53Plus de 25 ans après,
00:19:55nous nous apprêtons
00:19:56et de très bonne foi,
00:19:59et c'est le rôle du législateur,
00:20:01à adopter un texte
00:20:03qui ressemblera fortement.
00:20:05Ce message un peu
00:20:07ancienne combattante
00:20:08vise à rappeler
00:20:09que la loi,
00:20:11c'est bien,
00:20:12mais si le développement
00:20:14des soins palliatifs
00:20:15ne s'est pas fait,
00:20:16c'est parce que
00:20:17pendant toute cette période-là,
00:20:19il a manqué
00:20:19d'une volonté politique continue
00:20:21de financement
00:20:22et que,
00:20:23malheureusement,
00:20:25l'action des militants
00:20:27de cette cause si humaine,
00:20:29les associations de patients,
00:20:30l'ASFAP,
00:20:31les médecins,
00:20:32n'ont pas été suffisantes.
00:20:33et donc c'est juste un appel.
00:20:34Faisons le meilleur texte
00:20:35de loi possible
00:20:36et surtout travaillons ensuite
00:20:38pour nous assurer
00:20:39que la planification sanitaire
00:20:42intégrera les soins palliatifs
00:20:46toujours et permettra
00:20:47un droit effectif
00:20:49des malades
00:20:49dont la situation le requiert
00:20:51à bénéficier de soins palliatifs.
00:20:52Je vous remercie.
00:20:54Merci.
00:20:55Monsieur Chassin.
00:21:01Merci, monsieur le président.
00:21:03Donc, lors du dernier vote,
00:21:06effectivement,
00:21:07j'ai, en ce qui me concerne,
00:21:08suivi la position de la commission
00:21:10qui était une évolution
00:21:11pour des cas extrêmement rares
00:21:14de suicides assistés
00:21:17en toute fin de vie,
00:21:21si vous voulez,
00:21:22à la place de la sédation
00:21:24profonde et continue
00:21:25qui, elle,
00:21:26donne satisfaction
00:21:28dans l'immense majorité
00:21:29des cas
00:21:30et qu'il faut continuer.
00:21:31Mais, si vous voulez,
00:21:33je n'ai pas du tout compris
00:21:34que la loi Leonetti
00:21:36de 2005
00:21:37ou la loi de 2016
00:21:39était remise en question.
00:21:41Et pour que cette loi
00:21:42de 2005
00:21:43et de 2016
00:21:44soient tout à fait pertinentes,
00:21:47et bien,
00:21:49il faut absolument
00:21:50renforcer
00:21:51les soins palliatifs.
00:21:52On a fait
00:21:53les soins palliatifs
00:21:54en 2005
00:21:55pour l'obstination
00:21:57des raisonnables,
00:22:00pour le droit
00:22:01aux personnes
00:22:02qui ont une maladie grave,
00:22:04incurable,
00:22:05d'avoir des sédations
00:22:07et des traitements
00:22:09antalgiques adaptés.
00:22:12Le problème,
00:22:13c'est que ça n'a pas
00:22:14été financé.
00:22:15Ça n'a pas été financé
00:22:16subi.
00:22:17partout.
00:22:19Et donc,
00:22:19vous avez des départements,
00:22:22actuellement,
00:22:23près de 20 départements
00:22:24qui n'ont pas
00:22:25de services
00:22:25de soins palliatifs.
00:22:26Alors,
00:22:27il y a des lits
00:22:27dispersés
00:22:29dans l'hôpital,
00:22:32mais ce n'est pas
00:22:33efficace.
00:22:34Pour avoir
00:22:34une efficacité,
00:22:35pour accompagner
00:22:36le malade,
00:22:37pour soigner
00:22:37le malade,
00:22:38notamment
00:22:39au niveau
00:22:40antalgique
00:22:41et sédatif,
00:22:42il faut
00:22:42qu'il y ait
00:22:43les dossiers
00:22:45dans un service
00:22:46précis.
00:22:47Donc,
00:22:47les soins
00:22:47palliatifs,
00:22:49et ce qui a été
00:22:50ajouté,
00:22:51c'est l'accompagnement.
00:22:52Ça existait déjà
00:22:53dans la loi de 2005,
00:22:54l'accompagnement,
00:22:55mais là,
00:22:55ça a été encore
00:22:56précisé,
00:22:57et je pense que
00:22:58tout le monde
00:22:59est d'accord
00:22:59pour aller
00:23:00aussi loin
00:23:01que possible
00:23:02dans le financement
00:23:03des soins
00:23:03palliatifs
00:23:04le plus tôt
00:23:04possible.
00:23:05docteur.
00:23:08Président
00:23:08Caner,
00:23:09à vous.
00:23:10Oui,
00:23:10monsieur le président,
00:23:11madame la ministre.
00:23:13Je pense que là,
00:23:14on est en train
00:23:14de toucher,
00:23:15finalement,
00:23:16au péché
00:23:16originel,
00:23:17laïc,
00:23:18naturellement,
00:23:19de la situation
00:23:20politique dans
00:23:20laquelle nous sommes.
00:23:22Finalement,
00:23:23on voit bien
00:23:24que cette PPL
00:23:25est faible.
00:23:27Elle n'a pas
00:23:28fait l'objet
00:23:28d'un avis
00:23:30du Conseil d'Etat,
00:23:31elle n'a pas fait
00:23:31l'objet
00:23:31d'une enquête
00:23:34préalable.
00:23:35Pas de moyens,
00:23:37pas de nouveaux,
00:23:38pas d'organisation
00:23:40normative suffisante.
00:23:42Madame la ministre,
00:23:43sur un sujet
00:23:43aussi important
00:23:44sur lequel
00:23:44le président
00:23:46de la République
00:23:46s'est engagé,
00:23:47il lui fallut
00:23:47avoir un projet de loi.
00:23:50Voilà.
00:23:51Et,
00:23:52finalement,
00:23:52on prend en otage
00:23:53le Parlement
00:23:54à l'Assemblée
00:23:55d'un côté,
00:23:55au Sénat
00:23:56de l'autre,
00:23:57dans un débat
00:23:57qui n'a pas toujours
00:23:58été serein,
00:23:58monsieur Caput.
00:24:00Je ne sais pas
00:24:00quelle est la définition
00:24:01que vous donnez
00:24:01au mot sérénité,
00:24:03mais quand il s'agit
00:24:04de liquider
00:24:05l'article 4
00:24:06du texte,
00:24:07je n'ai pas trouvé
00:24:08le débat très serein
00:24:09et j'en suis une victime.
00:24:11Vous voyez,
00:24:11je suis encore là,
00:24:13je suis encore là,
00:24:14mais j'ai souvenir
00:24:15de la vingtaine
00:24:16de rappels au règlement
00:24:17qui ont été particulièrement
00:24:18désobligeants
00:24:19sur, finalement,
00:24:20une simple vérité
00:24:21que j'avais évoquée
00:24:22dans le cadre
00:24:23des relations internes
00:24:25dans un groupe politique
00:24:26ici représenté,
00:24:26qui d'ailleurs
00:24:27est faiblement représenté
00:24:29alors que les soins
00:24:29palliatifs sont la solution
00:24:31essentielle.
00:24:34Elle l'est.
00:24:36Mais mes chers collègues,
00:24:37reconnaissons quand même
00:24:38dans la sérénité
00:24:39que certains veulent,
00:24:42et je ne dirais pas certains,
00:24:43tout le monde veut
00:24:44le développement
00:24:44des soins palliatifs
00:24:45dans cet hémicycle.
00:24:47Tout le monde.
00:24:48mais reconnaissez
00:24:50que certains autres
00:24:51ne veulent pas
00:24:52que nous puissions avoir
00:24:54dans le cadre
00:24:54du premier texte
00:24:55qui a été évoqué
00:24:56le droit à mourir
00:24:57dans la dignité.
00:24:58Reconnaissez-le
00:24:59et c'est votre droit
00:25:00le plus strict.
00:25:03Et aujourd'hui,
00:25:04nous allons soutenir
00:25:05le développement
00:25:05des soins palliatifs
00:25:06dans un contexte politique
00:25:08qui aurait été
00:25:09beaucoup plus net,
00:25:11clair, précis,
00:25:12politiquement acceptable
00:25:13qui aurait dû être
00:25:14celle d'un projet de loi.
00:25:16Donc, Madame la Ministre,
00:25:16vous êtes au banc
00:25:17comme ministre,
00:25:19mais je regrette
00:25:20que nous n'ayons pas
00:25:20le véhicule législatif
00:25:21adapté sur un sujet
00:25:22aussi important
00:25:23pour notre société.
00:25:24Merci, Président.
00:25:25Madame la Ministre.
00:25:29Merci beaucoup,
00:25:30Monsieur le Président.
00:25:32Mesdames et Messieurs
00:25:32les sénateurs,
00:25:35on est à l'aube
00:25:36de l'examen
00:25:37de cette proposition de loi
00:25:38qui est un enjeu
00:25:40très important
00:25:41puisqu'il va permettre
00:25:43d'accélérer
00:25:44cette stratégie
00:25:45décennale
00:25:46décidée en 2024
00:25:47avec des financements
00:25:50inédits
00:25:51associés à cette stratégie
00:25:53puisque dans le PLFSS
00:25:542026,
00:25:55il y avait 100 millions,
00:25:56il y avait 100 millions
00:25:57dans le PLFSS 2025
00:25:58et tous les ans
00:25:59de prévue
00:26:00avec une somme totale
00:26:01de 1,1 milliard d'euros.
00:26:05Pourquoi cette stratégie décennale ?
00:26:06C'est quoi l'objectif
00:26:07et cette proposition de loi
00:26:09qui vient renforcer
00:26:10cette stratégie
00:26:11qui va nous permettre
00:26:11de l'accélérer ?
00:26:13Elle s'inscrit
00:26:13pour permettre
00:26:14un accès aux soins palliatifs
00:26:16plus juste,
00:26:17c'est-à-dire partout
00:26:18sur le territoire
00:26:19et pour tous,
00:26:20que ce soit
00:26:21une prise en charge
00:26:22hospitalière
00:26:23en hospitalisation
00:26:24à domicile.
00:26:26C'est aussi
00:26:27dans cette stratégie décennale
00:26:28la nécessité
00:26:29de mobiliser
00:26:29la société tout entière
00:26:31et je ne sais pas
00:26:32s'il faut un PJL
00:26:33ou une PPL
00:26:34pour mobiliser la société
00:26:35mais en tout cas
00:26:35c'est un moyen aussi
00:26:37de faire vivre le débat
00:26:39et de mobiliser la société,
00:26:40d'avoir des bénévoles,
00:26:43toute l'aide apportée
00:26:45auprès des aidants
00:26:46qui nécessitent
00:26:47cet accompagnement
00:26:48de fin de vie.
00:26:49C'est aussi
00:26:50cette stratégie décennale
00:26:51de renforcer
00:26:52la formation,
00:26:53la recherche,
00:26:55d'où la création
00:26:55d'un comité
00:26:56de recherche,
00:26:58d'impliquer les acteurs
00:26:59dans ce sujet
00:27:01des soins palliatifs
00:27:04et enfin
00:27:04dans cette stratégie décennale
00:27:05vous le savez
00:27:06il y a un pilotage
00:27:07par les acteurs
00:27:09qui est fait
00:27:09avec les acteurs.
00:27:11Alors elle a commencé
00:27:11en 2024,
00:27:12on a déjà
00:27:13des avancées
00:27:14depuis 2024
00:27:15avec
00:27:17les financements
00:27:19mis en loi
00:27:19de financement
00:27:20de la sécurité sociale
00:27:21avec 22%
00:27:22de patients
00:27:23en plus
00:27:24pris en charge
00:27:25à domicile
00:27:26avec
00:27:27des départements
00:27:30qui petit à petit
00:27:32ont
00:27:34des unités
00:27:35de soins palliatifs
00:27:36alors qu'ils n'en avaient pas.
00:27:38Certes,
00:27:38il reste encore
00:27:39et nous avons encore
00:27:40du travail à faire
00:27:41mais c'est pour soi
00:27:42que vous savez
00:27:42qu'il y a le comité
00:27:43de suivi.
00:27:44Le dernier avait eu lieu
00:27:45avec ma prédécesseure
00:27:47Catherine Vautrin
00:27:48en mars 2025.
00:27:49Le prochain
00:27:49aura lieu
00:27:50le 24 février
00:27:522026.
00:27:53C'est un engagement
00:27:54très fort
00:27:54du gouvernement
00:27:55sur cette stratégie décennale
00:27:56auquel je crois
00:27:58nos débats
00:27:59vont apporter
00:28:00les moyens
00:28:00de l'accélérer
00:28:01et de la conforter.
00:28:05Merci Madame la Ministre.
00:28:07Nous allons donc
00:28:07attaquer
00:28:08M. le Président
00:28:10de la Commission
00:28:10des Affaires Sociales.
00:28:11Merci M. le Président.
00:28:13Quelques mots
00:28:13à la suite
00:28:15de cette
00:28:15intervention
00:28:16avant d'aborder
00:28:17de ce sujet
00:28:18pour dire que
00:28:19dans tous les cas
00:28:20nous sommes sur
00:28:21un texte
00:28:21qui nous mobilise tous
00:28:22je ne refais pas
00:28:22le parallèle
00:28:23avec le texte
00:28:23de la semaine dernière
00:28:24mais qui nous mobilise
00:28:26tous avec
00:28:27quelques nuances
00:28:28j'avoue que
00:28:29sur un texte aussi
00:28:30important
00:28:30la question
00:28:31quand même
00:28:31de la définition
00:28:32de projet de loi
00:28:32au PPL
00:28:33était pour moi
00:28:33essentielle.
00:28:35Je suis parti
00:28:35de ceux
00:28:36qui pensent aussi
00:28:36qu'on aurait dû
00:28:37avoir un projet
00:28:37de loi
00:28:37sur ce texte-là.
00:28:40Pourquoi ?
00:28:40Parce que
00:28:41même si la loi
00:28:42serait assez écrire
00:28:43l'intention politique
00:28:45n'est pas la même
00:28:45sur un projet de loi
00:28:46et surtout qu'on regarde
00:28:47les moyens
00:28:48qui ont été évoqués
00:28:48parce que vous évoquez
00:28:49100 millions d'euros
00:28:51par an
00:28:51c'est un effort
00:28:52100 millions d'euros
00:28:53par an
00:28:53c'est un million
00:28:54par département
00:28:55et qu'on regarde
00:28:56aujourd'hui le besoin
00:28:57et simplement le fait
00:28:58de rattraper le retard
00:28:59je ne parle même pas
00:29:00de pouvoir évoluer
00:29:02on se rend bien compte
00:29:02qu'on a un décalage
00:29:03et que l'objectif
00:29:05d'un milliard
00:29:05qui est donné
00:29:06c'est un objectif
00:29:07à terme
00:29:08et je crois que
00:29:09quel que soit le texte
00:29:10qui va sera rédigé
00:29:10à l'issue de nos travaux
00:29:12quel que soit le texte
00:29:14s'il n'y a pas derrière
00:29:15une volonté politique
00:29:16qui se traduit
00:29:17par une exécution
00:29:18dans les départements
00:29:19et par les moyens financiers
00:29:20eh bien on aura
00:29:21travaillé sur un sujet
00:29:23sans avoir un retour
00:29:24concret sur les territoires
00:29:25voilà
00:29:26donc moi j'aurais même voulu
00:29:27avec ces débiles
00:29:28qu'on puisse adosser
00:29:29un fléchage plus important
00:29:31au moment du PLFSS
00:29:32parce que là
00:29:33on aurait pu avoir
00:29:34en tous les cas
00:29:35une certitude
00:29:36de l'efficacité
00:29:37du texte
00:29:38où on est voté
00:29:38alors vous me direz
00:29:39c'est un premier pas
00:29:39il faut être positif
00:29:41c'est un premier pas
00:29:42mais attention
00:29:43attention
00:29:44je le dis
00:29:45avant de débuter
00:29:46que je dirais
00:29:47l'ambition
00:29:48qui soit donnée
00:29:48par le texte
00:29:49ne soit pas
00:29:49largement supérieure
00:29:51aux capacités réelles
00:29:52à faire
00:29:53et donc c'est un sujet
00:29:54là je fais l'introduction
00:29:55et je prendrai
00:29:56les mêmes propos
00:29:57en conclusion
00:29:57merci monsieur le président
00:30:00madame la ministre
00:30:01pardon monsieur le président
00:30:04j'avais oublié
00:30:05mais les propos
00:30:06du président Moulier
00:30:07me font réagir
00:30:09c'est quand même
00:30:10une augmentation
00:30:10de 66%
00:30:12de l'investissement
00:30:14je crois que c'est
00:30:14réellement un investissement
00:30:15pour notre société
00:30:16dans les soins palliatifs
00:30:18l'objectif
00:30:19de cette stratégie
00:30:21décennale
00:30:21c'est d'avoir
00:30:2218 unités
00:30:23pédiatriques
00:30:24de soins palliatifs
00:30:25en plus
00:30:2615 équipes mobiles
00:30:27de soins palliatifs
00:30:28en plus
00:30:29d'arriver à 440 000
00:30:31patients pris en charge
00:30:32aujourd'hui
00:30:33pardon
00:30:34il y a un an
00:30:35avant le début
00:30:36de la stratégie décennale
00:30:37c'était 190 000 patients
00:30:39donc multiplié
00:30:40par plus que deux fois
00:30:4250 000 patients
00:30:43en plus de l'HAD
00:30:44je ne veux pas rajouter
00:30:46des chiffres
00:30:47et des chiffres
00:30:47mais c'est une vraie ambition
00:30:49portée au travers
00:30:50de cette stratégie décennale
00:30:53et renforcée
00:30:53par cette proposition de loi
00:30:54article
00:30:564
00:30:58demande de parole
00:30:59de madame Corinne Boursier
00:31:01merci monsieur le président
00:31:05l'idée d'un droit opposable
00:31:07aux soins palliatifs
00:31:08peut à première vue
00:31:09sembler vertueuse
00:31:10elle donne l'impression
00:31:11de contraindre l'état
00:31:13à assumer pleinement
00:31:13ses responsabilités
00:31:14et d'offrir une garantie
00:31:16forte aux patients
00:31:17mais l'expérience
00:31:18nous invite à la prudence
00:31:19le droit au logement
00:31:20opposable
00:31:21a montré ses limites
00:31:22un droit proclamé
00:31:24ne devient pas nécessairement
00:31:25un droit effectif
00:31:27lorsque les moyens
00:31:28ne suivent pas
00:31:28le risque est donc réel
00:31:30de créer une promesse
00:31:32difficile à tenir
00:31:33par ailleurs
00:31:34ce droit opposable
00:31:35s'inscrit dans un contexte
00:31:37politique particulier
00:31:38il apparaît aussi
00:31:39comme un pendant symbolique
00:31:41au droit à l'aide à mourir
00:31:42porté par un autre texte
00:31:44or ces deux droits
00:31:45ne reposent pas
00:31:45sur les mêmes temporalités
00:31:47le droit à l'euthanasie
00:31:48s'il est voté
00:31:49pourrait être rapidement
00:31:50applicable sur l'ensemble
00:31:51du territoire
00:31:52à l'inverse
00:31:53garantir un accès
00:31:54réel et équitable
00:31:55aux soins palliatifs
00:31:56suppose des années
00:31:58d'investissement
00:31:58de formation
00:31:59des professionnels
00:32:00de structuration
00:32:01de l'offre
00:32:02et de réduction
00:32:03des inégalités territoriales
00:32:05dans ces conditions
00:32:06afficher un droit
00:32:07opposable
00:32:07sans disposer
00:32:08immédiatement
00:32:09des moyens nécessaires
00:32:10pourrait nourrir
00:32:11des attentes
00:32:11auxquelles le système
00:32:12ne serait pas
00:32:13en mesure de répondre
00:32:14c'est pourquoi
00:32:15le choix retenu
00:32:16par la commission
00:32:16peut être compris
00:32:17il vise à privilégier
00:32:19une approche
00:32:19plus réaliste et progressive
00:32:21fondée sur le renforcement
00:32:22concret de l'offre
00:32:24de soins palliatifs
00:32:24plutôt que sur une
00:32:26affirmation juridique
00:32:27qui risquerait
00:32:28de rester
00:32:29largement théorique
00:32:31merci
00:32:32nous allons attaquer
00:32:34l'article 4
00:32:35puisque vous avez
00:32:36pris la parole
00:32:36avant
00:32:37le 46 rectifié
00:32:38par monsieur Fichier
00:32:39il y a 4 amendements
00:32:40en discussion commune
00:32:41merci monsieur le président
00:32:43madame la ministre
00:32:44cet amendement
00:32:45vise à rétablir
00:32:46l'article 4
00:32:46adopté à l'Assemblée nationale
00:32:48cet article
00:32:49créé un droit
00:32:50opposable
00:32:50à l'accès
00:32:51aux soins palliatifs
00:32:52affirmant
00:32:53que cet accès
00:32:54n'est pas une simple
00:32:55faculté
00:32:56mais un droit
00:32:57fondamental
00:32:58il a été supprimé
00:32:59en commission
00:33:00mais il constitue
00:33:01une avancée symbolique
00:33:02importante
00:33:03nous proposons donc
00:33:04son rétablissement
00:33:05en séance
00:33:06en rappelant également
00:33:07la responsabilité
00:33:09des ARS
00:33:10dans la planification
00:33:11de l'offre
00:33:12notamment
00:33:13par son inscription
00:33:14explicite
00:33:15dans les projets
00:33:16régionaux
00:33:17de santé
00:33:18le 72
00:33:21rectifié
00:33:22madame Souhiri
00:33:22merci monsieur le président
00:33:29alors cet amendement
00:33:30a également
00:33:31pour objet
00:33:32de rétablir
00:33:33l'opposabilité
00:33:35du droit
00:33:36aux soins palliatifs
00:33:38et ce
00:33:38comme l'avait voté
00:33:39l'Assemblée nationale
00:33:41en mai dernier
00:33:42il me semble
00:33:43inutile
00:33:44de vous rappeler
00:33:45une énième fois
00:33:46les données
00:33:47très préoccupantes
00:33:48concernant les carences
00:33:49du secteur palliatif
00:33:50en France
00:33:51s'il est indispensable
00:33:52de permettre
00:33:53à nos concitoyennes
00:33:54ou concitoyennes
00:33:55d'engager
00:33:55un recours contentieux
00:33:56c'est parce qu'un droit
00:33:57sans mécanisme
00:33:58de garantie
00:33:59n'est pas un droit
00:34:00mais une simple
00:34:01déclaration
00:34:02d'intention
00:34:03contrairement
00:34:05à certaines craintes
00:34:06exposées ici
00:34:07l'amendement
00:34:08ne crée pas
00:34:09un droit absolu
00:34:10ou irréaliste
00:34:11mais un droit
00:34:12encadré
00:34:12et proportionné
00:34:13avant qu'un contentieux
00:34:16puisse être effectué
00:34:17un recours
00:34:18à l'amiable
00:34:18avec les ARS
00:34:19garantira
00:34:20l'effectivité
00:34:21du droit
00:34:21tout en tenant compte
00:34:23de l'ensemble
00:34:23des besoins
00:34:24et des ressources
00:34:25disponibles
00:34:26je rajouterai
00:34:27que quand
00:34:28dans la séance
00:34:30dernière
00:34:30vous mettez
00:34:31une opposabilité
00:34:33au droit
00:34:34de l'aide
00:34:35à mourir
00:34:36avec
00:34:36un accès
00:34:39au droit
00:34:39aux soins palliatifs
00:34:40systématiques
00:34:41comment on peut dire
00:34:43qu'on est
00:34:44écohérent
00:34:45et honnête
00:34:46quand on ne vote pas
00:34:47cet amendement
00:34:48moi j'aimerais bien le savoir
00:34:49le 85
00:34:53madame Sylvani
00:34:54qui est identique
00:34:54au précédent
00:34:55allez-y
00:34:56l'article 4
00:34:59dans le même sens
00:35:00proposait de créer
00:35:01une procédure
00:35:02de référé
00:35:03pour les personnes
00:35:04ne bénéficiant pas
00:35:05d'un accompagnement
00:35:06et de soins palliatifs
00:35:07alors que leur état
00:35:09de santé
00:35:10le requiert
00:35:10la commission
00:35:12des affaires sociales
00:35:13du Sénat
00:35:14a supprimé
00:35:15le droit opposable
00:35:16à l'accompagnement
00:35:16et aux soins palliatifs
00:35:18en refusant d'une part
00:35:19la judiciarisation
00:35:21des relations
00:35:22entre les administrés
00:35:23et l'état
00:35:24et d'autre part
00:35:25en estimant
00:35:26qu'un tel droit
00:35:27n'est pas garanti
00:35:28par le texte
00:35:30en l'absence
00:35:31de moyens
00:35:31à la hauteur
00:35:32des besoins
00:35:33nous ne partageons pas
00:35:35ce point de vue
00:35:36et considérons
00:35:36qu'en créant
00:35:37un droit opposable
00:35:38le législateur
00:35:39impose au gouvernement
00:35:40de prendre
00:35:41les mesures nécessaires
00:35:42pour rendre
00:35:43ce droit
00:35:44effectif
00:35:45sur l'ensemble
00:35:45du territoire
00:35:46si cela engendre
00:35:48demain
00:35:48une série
00:35:49de décisions
00:35:50de justice
00:35:50contre l'état
00:35:51pour manquement
00:35:52à son obligation
00:35:53de garantir
00:35:54des unités
00:35:55de soins palliatifs
00:35:57sur l'ensemble
00:35:57du territoire
00:35:58cela permettra
00:35:59peut-être
00:36:00de rattraper
00:36:01le retard
00:36:02accumulé
00:36:03par les gouvernements
00:36:04successifs
00:36:05surtout
00:36:05nous refusons
00:36:07cette musique
00:36:08consistant à dire
00:36:09que face
00:36:10à la dette
00:36:11de l'état
00:36:11nous serions
00:36:12dans l'incapacité
00:36:13financière
00:36:15à mener
00:36:15une politique
00:36:16ambitieuse
00:36:17en matière
00:36:18de services
00:36:18publics
00:36:19si nous devions
00:36:20revoir
00:36:21tous les droits
00:36:22accordés
00:36:23par notre constitution
00:36:24à l'aune
00:36:25de l'austérité
00:36:26budgétaire
00:36:27autant
00:36:27tirer un trait
00:36:28sur l'ensemble
00:36:29de nos libertés
00:36:30cette idée
00:36:31selon laquelle
00:36:31les moyens financiers
00:36:32déterminent
00:36:33nos droits
00:36:34ne pourra
00:36:35jamais
00:36:35nous convaincre
00:36:36Madame de Meuse
00:36:39merci
00:36:41nous le savons
00:36:43malgré les progrès
00:36:44législatifs
00:36:45l'accès aux soins
00:36:46palliatifs
00:36:47reste inégal
00:36:48selon les territoires
00:36:49et les situations
00:36:50sociales
00:36:51le droit existe
00:36:52mais il n'est pas
00:36:53toujours effectif
00:36:54les modifications
00:36:56apportées sur le texte
00:36:57soins palliatifs
00:36:58et accompagnement
00:36:59en commission
00:36:59des affaires sociales
00:37:00permettront
00:37:01certainement
00:37:02d'aller vers
00:37:02plus d'effectivité
00:37:03mais je crois
00:37:05que c'est dans ce texte
00:37:06qu'il faut porter
00:37:07la plus grande
00:37:08d'effectivité
00:37:09que c'est sur
00:37:10les soins palliatifs
00:37:11que nous devons
00:37:11inclure de telles
00:37:12modifications
00:37:13c'est pourquoi
00:37:14je propose
00:37:15cet amendement
00:37:16vers l'opposabilité
00:37:17pour garantir
00:37:18à chaque citoyen
00:37:19un accompagnement
00:37:21digne
00:37:21adapté
00:37:22et sans discrimination
00:37:23il ne s'agit pas
00:37:25de créer
00:37:25un nouveau droit
00:37:26mais de rendre
00:37:27opposable
00:37:28celui qui est déjà
00:37:29reconnu
00:37:29chaque patient
00:37:30doit pouvoir bénéficier
00:37:31d'une prise en charge
00:37:32globale
00:37:33respectueuse
00:37:34de ses volontés
00:37:35et chaque famille
00:37:36doit être soutenue
00:37:37il s'agit donc
00:37:38d'affirmer
00:37:39avec cet amendement
00:37:40un droit
00:37:41opposable
00:37:42pour que chaque citoyen
00:37:44puisse en bénéficier
00:37:45et non pas que ce soit
00:37:47une simple promesse
00:37:48d'accès aux soins
00:37:49je vous remercie
00:37:50madame la rapporteure
00:37:52merci monsieur le président
00:37:55les amendements 46
00:37:5772 et 85
00:37:58reviennent aux dispositions
00:38:00du texte
00:38:00de l'assemblée nationale
00:38:01ou à une version
00:38:02très proche
00:38:03que la commission
00:38:04a supprimé
00:38:05la commission
00:38:06n'a pas rejeté
00:38:07le droit opposable
00:38:08parce que nous serions
00:38:09opposés
00:38:09à assurer
00:38:10un accès universel
00:38:11aux soins palliatifs
00:38:12vous l'imaginez bien
00:38:13mais de nombreuses raisons
00:38:15nous semblent plaider
00:38:16contre ce dispositif
00:38:18d'abord
00:38:20celui-ci
00:38:21n'atteindra pas
00:38:22les objectifs visés
00:38:23il ne revient pas
00:38:24au juge
00:38:25et lui-même reconnaît
00:38:26qu'il ne s'agit pas
00:38:27là de sa compétence
00:38:28d'impulser
00:38:29une politique ambitieuse
00:38:31pour les soins palliatifs
00:38:32mais au gouvernement
00:38:33et au parlement
00:38:34si la faiblesse
00:38:36si la faiblesse structurelle
00:38:37de l'offre de soins
00:38:37persiste
00:38:38car les moyens
00:38:39ne sont pas à la hauteur
00:38:40les requêtes
00:38:41devant le juge
00:38:41n'aboutiront
00:38:42qu'à des procédures
00:38:43inutiles et décevantes
00:38:44pour les patients
00:38:45et leur famille
00:38:45ensuite
00:38:47le droit opposable
00:38:48devant la justice
00:38:48administrative
00:38:49soulève des interrogations
00:38:51que nous avons évoquées
00:38:52lors de la discussion générale
00:38:53or les soignants
00:38:54que nous avons entendus
00:38:55ont confirmé
00:38:56nos craintes
00:38:56il n'est pas judicieux
00:38:58que les recours
00:38:58devant la justice
00:38:59guident la priorisation
00:39:01médicale
00:39:01dans les services
00:39:02de soins palliatifs
00:39:03ne déstabilisons pas
00:39:05des équipes soignantes
00:39:06par des procédures
00:39:07enfin
00:39:07un droit opposable
00:39:09pourrait créer
00:39:10un nouveau contentieux
00:39:11de masse
00:39:12et dégrader
00:39:13la situation
00:39:13des justiciables
00:39:14alors que les tribunaux
00:39:15administratifs
00:39:16sont déjà engorgés
00:39:17devant ces doutes
00:39:18il appartient
00:39:19aux législateurs
00:39:20de s'abstenir
00:39:21et au parlement
00:39:22de veiller à ce que
00:39:23le gouvernement
00:39:24respecte ses engagements
00:39:25c'est pourquoi
00:39:26les avis sur les amendements
00:39:2746, 72 et 85
00:39:29sont défavorables
00:39:30l'amendement 25
00:39:32est un peu différent
00:39:33il se borne à proposer
00:39:35une modification
00:39:36rédactionnelle
00:39:37du droit aux soins palliatifs
00:39:38déjà existants
00:39:39dans le code de santé publique
00:39:40toutefois
00:39:41la rédaction proposée
00:39:43qui est plus ambiguë
00:39:44que le droit en vigueur
00:39:45ne conduira pas
00:39:47à l'effet escompté
00:39:48c'est donc une demande
00:39:48de retrait
00:39:49ou à défaut
00:39:50un avis défavorable
00:39:51Merci monsieur le Président
00:39:58ce débat est intéressant
00:39:59parce qu'on l'a
00:40:00dans d'autres sujets
00:40:02concernant la santé
00:40:03je reprends les termes
00:40:05de simple promesse
00:40:06moi je crois que
00:40:07droit opposable
00:40:07est une simple promesse
00:40:09pourquoi ?
00:40:10parce que
00:40:11c'est pas parce qu'il y aura
00:40:12un droit opposable
00:40:13que demain
00:40:13vous aurez
00:40:14plus de médecins
00:40:16de soins palliatifs
00:40:17que vous aurez
00:40:18plus d'équipes formées
00:40:20que vous aurez
00:40:21une prise en compte
00:40:22de la société
00:40:22sur l'accompagnement
00:40:23nécessaire
00:40:24des familles
00:40:25et des aidants
00:40:26créer un droit opposable
00:40:28ne permet pas
00:40:30de répondre
00:40:30à la demande
00:40:31de nos concitoyens
00:40:32je crois beaucoup plus
00:40:33dans la stratégie décennale
00:40:34dans le comité de suivi
00:40:36qui va se réunir
00:40:36comme je le disais
00:40:37tout à l'heure
00:40:38le 24 février
00:40:39et pour lequel
00:40:40des financements
00:40:41sont votés
00:40:42dans les deux
00:40:43derniers PLFSS
00:40:44date du début
00:40:45de la stratégie décennale
00:40:48et je crois par contre
00:40:49que ça créerait
00:40:50des contentieux
00:40:52nombreux
00:40:52avec des crédits
00:40:54publics
00:40:55qui ne seraient
00:40:56qui seraient
00:40:57moins disponibles
00:40:58pour justement
00:40:59renforcer
00:40:59cette stratégie
00:41:01décennale
00:41:02du temps
00:41:03de magistrat
00:41:04donc je
00:41:05je crois vraiment
00:41:07que ce droit opposable
00:41:08ne suffit pas
00:41:09de décréter
00:41:10que ce droit
00:41:11est opposable
00:41:12pour régler
00:41:12le problème
00:41:13en tout cas
00:41:13en santé
00:41:14ça ne marche pas
00:41:15donc avis défavorable
00:41:17d'accord
00:41:18avis défavorable
00:41:18pour les quatre
00:41:19madame Canales
00:41:21alors dans ce texte
00:41:25qui fait consensus
00:41:25on va bientôt
00:41:28changer le titre
00:41:29on a déjà changé
00:41:31le titre
00:41:31on va bientôt
00:41:34refuser une loi
00:41:35de programmation
00:41:36au prétexte
00:41:37que
00:41:37c'est pas
00:41:38vraiment efficace
00:41:40on enlève
00:41:41le droit opposable
00:41:42et au motif
00:41:44que l'engorgement
00:41:45des juridictions
00:41:46serait trop important
00:41:47donc finalement
00:41:48sur qui
00:41:49on va faire peser
00:41:50le poids
00:41:51des insuffisances
00:41:52constatées
00:41:53depuis 1999
00:41:54notre collègue
00:41:54madame la ministre
00:41:55Carrère
00:41:55j'ai l'a dit
00:41:56depuis 1999
00:41:57ce droit existe
00:41:59donc on va le faire peser
00:42:01sur les usagers
00:42:02qui ont besoin
00:42:03pour eux-mêmes
00:42:04ou pour leur famille
00:42:05de soins palliatifs
00:42:06ce raisonnement
00:42:07n'est pas acceptable
00:42:09pour nous
00:42:09ce n'est pas
00:42:10la panacée
00:42:11le dallo
00:42:11le droit opposable
00:42:12au logement
00:42:12on le sait
00:42:13cela étant
00:42:14ça a permis
00:42:15de faire avancer
00:42:16les consciences
00:42:16dont parlait
00:42:17madame la ministre
00:42:17de faire bouger
00:42:19de faire bouger
00:42:20la puissance publique
00:42:21et puis
00:42:21un droit opposable
00:42:22qu'est-ce que c'est
00:42:23si ce n'est
00:42:23une contrepartie
00:42:24indispensable
00:42:25à des restrictions
00:42:26imposées aux usagers
00:42:28mais les restrictions
00:42:29elles sont imposées
00:42:29aux patients
00:42:30aux gens
00:42:31qui ont besoin
00:42:31pour eux-mêmes
00:42:32ou pour leur famille
00:42:32de soins palliatifs
00:42:34donc c'est une façon
00:42:35de graver dans le marbre
00:42:37que toutes les bonnes intentions
00:42:39que l'on se partage
00:42:40que l'on partage
00:42:41depuis 26 ans
00:42:41depuis la loi de 99
00:42:43et bien
00:42:43elles seront aujourd'hui
00:42:45proposées
00:42:46gravées dans le marbre
00:42:46et que les usagers
00:42:47auront un droit de recours
00:42:49ce n'est pas
00:42:50la solution miracle
00:42:51la solution miracle
00:42:52le président Mouillet l'a dit
00:42:53ce sont des moyens
00:42:54sur le long terme
00:42:56et les 100 millions par an
00:42:57c'est un début
00:42:58ce n'est pas
00:42:59l'alpha et l'oméga
00:43:00madame la ministre l'a dit
00:43:01mais ce droit opposable
00:43:02il vient dire
00:43:03aux gens
00:43:03ou à leurs familles
00:43:04oui
00:43:05on vous reconnaîtra
00:43:06dans ce droit
00:43:07qu'on vous annonce
00:43:07depuis 25 ans
00:43:08et qu'on n'a pas été
00:43:09capable de tenir
00:43:10Fichier
00:43:12oui monsieur le président
00:43:14j'ai cru entendre
00:43:16tout à l'heure
00:43:16quand on a donné
00:43:17des interventions
00:43:18sur article
00:43:19tout à l'heure
00:43:19que tout le monde
00:43:20était d'accord
00:43:20pour dire
00:43:21il y a un besoin
00:43:22criant nécessaire
00:43:23de soins palliatifs
00:43:25sur l'ensemble
00:43:26des territoires
00:43:27il faut agir
00:43:28vite
00:43:28et donc
00:43:29il faut prendre
00:43:30les mesures
00:43:31et les moyens
00:43:31pour que cela
00:43:32se mette en place
00:43:33donc on est d'accord
00:43:34mais quand on dit
00:43:35pour accélérer
00:43:37le système
00:43:37il faut un droit
00:43:39opposable
00:43:39ce qui est
00:43:41un incontournable
00:43:42pour que vraiment
00:43:43ça devienne une exigence
00:43:45on dit
00:43:45ah ben oui mais non
00:43:46on va pas
00:43:47emboliser
00:43:48les tribunaux
00:43:50qui sont déjà
00:43:50saturés
00:43:51on prend en compte
00:43:52des choses
00:43:52qui ne sont pas
00:43:53les nôtres
00:43:53et puis comme prétexte
00:43:55pour ne pas le faire
00:43:56et on sait très bien
00:43:57que dans le temps
00:43:58si on n'a pas
00:44:00de droit opposable
00:44:00les soins palliatifs
00:44:02seront installés
00:44:03comme ça a été proposé
00:44:04un par département
00:44:07dans un établissement
00:44:08hospitalier central
00:44:09et tout le reste
00:44:11du territoire
00:44:11regardera les trains
00:44:12passer
00:44:13et donc moi je trouve
00:44:14cela extrêmement grave
00:44:16et inquiétant
00:44:17que de ne pas prendre
00:44:18nos responsabilités
00:44:18sur ces sujets là
00:44:19sur lesquels
00:44:20on est tellement d'accord
00:44:21merci madame Apourso-Poli
00:44:23à vous chers collègues
00:44:25bon merci monsieur le président
00:44:32vous ne voulez pas remettre
00:44:35le droit opposable
00:44:37dans la loi
00:44:38vous voyez madame la ministre
00:44:41je viens de vous écouter
00:44:44je viens de vous entendre
00:44:46et je le dis sincèrement
00:44:50vous n'avez
00:44:52aucune volonté politique
00:44:54finalement
00:44:55de faire beaucoup plus
00:44:56pour les soins palliatifs
00:44:57vous venez de nous faire
00:44:59à l'instant
00:45:01la démonstration
00:45:03d'un aveu d'impuissance
00:45:05d'un aveu de renoncement
00:45:07parce que
00:45:09bien au contraire
00:45:10il faudrait prendre
00:45:11les choses à l'inverse
00:45:12il faudrait dire
00:45:14oui nous remettons
00:45:15le droit opposable
00:45:16parce que oui
00:45:18nous allons mettre
00:45:19des moyens supplémentaires
00:45:21pour les soins palliatifs
00:45:23oui nous allons former
00:45:25plus de médecins
00:45:27plus d'infirmières
00:45:28plus de soignants
00:45:30oui nous allons
00:45:31parce que nous en avons
00:45:33la volonté politique
00:45:34faire en sorte
00:45:35et bien de répondre
00:45:37aux besoins
00:45:38des habitants
00:45:39parce que pour rappel
00:45:41il n'y a pas
00:45:42des journées
00:45:43où nous ne recevons pas
00:45:44des familles
00:45:45qui sont désemparées
00:45:46désemparées
00:45:47parce que finalement
00:45:48elles recherchent des places
00:45:49en soins palliatifs
00:45:51qu'elles ne trouvent pas
00:45:52je pense que vous devriez
00:45:55réfléchir la chose
00:45:56à l'inverse
00:45:57en faire une cause nationale
00:45:59importante
00:46:00et répondre aux besoins
00:46:02plutôt que d'être
00:46:03dans un aveu d'impuissance
00:46:05et dire que finalement
00:46:07les tribunaux vont
00:46:08s'emboliser
00:46:09parce que
00:46:10nous ne pourrons pas
00:46:11répondre aux besoins
00:46:12je pense que c'est tout
00:46:13l'inverse
00:46:14il faut faire preuve
00:46:15de courage
00:46:16et de volonté politique
00:46:17je vous remercie
00:46:18merci
00:46:20madame Sylvanie
00:46:22excusez-moi
00:46:24de ne pas vous avoir vu
00:46:25vous êtes excusé
00:46:27monsieur le président
00:46:28pour ma part
00:46:30je suis quand même étonné
00:46:31de la position
00:46:32extrêmement frileuse
00:46:33des rapporteurs
00:46:35sur les soins palliatifs
00:46:36à vous écouter
00:46:37donc le droit opposable
00:46:39aux soins palliatifs
00:46:39engendrerait
00:46:40plus de problèmes
00:46:41que de solutions
00:46:42pour les malades
00:46:43au regard
00:46:44du retard accumulé
00:46:46qu'il serait
00:46:48peut-être
00:46:49prématuré
00:46:50ou inadapté
00:46:51de fixer
00:46:52le caractère
00:46:53opposable
00:46:54au droit
00:46:55à l'accès
00:46:55aux soins palliatifs
00:46:56cet argument
00:46:57aurait été recevable
00:47:00en 2002
00:47:01lorsque la loi Kouchner
00:47:03a créé le droit
00:47:04aux soins palliatifs
00:47:05nous sommes
00:47:0625 ans plus tard
00:47:07et si ce droit
00:47:09n'est pas respecté
00:47:10pour un tiers
00:47:12des malades
00:47:12c'est bien
00:47:13c'est bien
00:47:13de la responsabilité
00:47:14des gouvernements
00:47:16successifs
00:47:16c'est bien
00:47:17d'une volonté
00:47:18politique
00:47:19dont il s'agit
00:47:19et nous avons
00:47:20un rôle à jouer
00:47:22là-dedans
00:47:23il faudrait attendre
00:47:24alors
00:47:25que les unités
00:47:26de soins palliatifs
00:47:27soient présentes
00:47:28sur l'ensemble
00:47:28du territoire
00:47:29et en nombre
00:47:30suffisant
00:47:30assumer
00:47:32en disant
00:47:33que vous êtes opposés
00:47:34à l'accès
00:47:35aux soins palliatifs
00:47:36pour tous
00:47:37c'est ce qui va arriver
00:47:38tout à l'heure
00:47:39car au rythme actuel
00:47:41et sans injonction
00:47:42des pouvoirs publics
00:47:44il n'arrivera jamais
00:47:45et ça
00:47:46c'est pas acceptable
00:47:47aujourd'hui
00:47:48monsieur Burgoy
00:47:50oui merci
00:47:54monsieur le président
00:47:55moi je suivrai
00:47:56l'avis
00:47:56de la commission
00:47:58je tiens à dire
00:47:59très clair
00:47:59pourquoi
00:47:59parce que mes chers collègues
00:48:01on a quand même
00:48:02une expérience
00:48:03des droits
00:48:03opposables
00:48:05et notamment
00:48:05madame
00:48:06canard
00:48:06la société
00:48:07en matière de logement
00:48:07où on voit quand même
00:48:09que l'efficience
00:48:09n'est pas
00:48:10n'est pas là
00:48:11et que malheureusement
00:48:12ça en compte plus
00:48:14nos tribunaux
00:48:15qu'autre chose
00:48:17donc moi je préfère
00:48:18que l'engagement
00:48:20même moral
00:48:21de madame la ministre
00:48:22de prévoir
00:48:23dans les années futures
00:48:24un PLFSS
00:48:25ou des moyens financiers
00:48:26dans ce domaine là
00:48:27que de mettre
00:48:28un droit opposable
00:48:29qui ne servira pas
00:48:30à grand chose
00:48:31monsieur Chassin
00:48:34merci monsieur le président
00:48:39mes chers collègues
00:48:41madame la ministre
00:48:42effectivement
00:48:43au départ
00:48:44je souhaitais faire
00:48:45un amendement
00:48:46de rétablissement
00:48:47mais effectivement
00:48:48lorsque
00:48:49on réfléchit
00:48:51sur le plan pratique
00:48:53actuellement
00:48:53il n'y a pas
00:48:54une offre
00:48:55de soins palliatifs
00:48:56suffisante
00:48:56et
00:48:57on sait très bien
00:48:58dans les territoires
00:49:00même lorsqu'il n'y a pas
00:49:02de service
00:49:02de soins palliatifs
00:49:03mais il y a des
00:49:04il y a des lits
00:49:05de soins palliatifs
00:49:06avec un responsable
00:49:08on demande
00:49:10des équipes mobiles
00:49:11les soins palliatifs
00:49:15font le maximum
00:49:16pour aller à domicile
00:49:18ou dans les EHPAD
00:49:19c'est des gens
00:49:22qui sont motivés
00:49:23mais je crois
00:49:25qu'on ne peut pas
00:49:25demander plus
00:49:26qu'ils peuvent faire
00:49:28si vous voulez
00:49:28et le fait
00:49:29d'avoir cette
00:49:31cette contrainte
00:49:32en plus
00:49:33je pense que
00:49:35ça n'avancera
00:49:36effectivement à rien
00:49:37même si
00:49:38dans un deuxième temps
00:49:40lorsqu'il y aura
00:49:42un financement
00:49:43adéquat
00:49:44qui sera
00:49:45tous les ans
00:49:46financé
00:49:48bien sûr
00:49:49dans le budget
00:49:50gouvernemental
00:49:51mais aussi
00:49:51il faudra
00:49:53que les parlements
00:49:54eh bien
00:49:56indiquent
00:49:58s'il n'y a pas
00:49:59de budget
00:50:00suffisant
00:50:01c'est ça
00:50:03qui est important
00:50:04c'est à dire
00:50:05avoir
00:50:06sur les dix ans
00:50:07un financement
00:50:08complet
00:50:09des soins palliatifs
00:50:10et à ce moment-là
00:50:11on pourra peut-être
00:50:12demander
00:50:13un droit opposable
00:50:15je reconnais
00:50:15que c'est loin
00:50:16mais actuellement
00:50:17je pense
00:50:18que effectivement
00:50:19ça ne servira à rien
00:50:20merci chers collègues
00:50:22monsieur Jacques
00:50:23à vous
00:50:24merci président
00:50:28je constate
00:50:30que la majorité
00:50:30sénatoriale
00:50:31et le gouvernement
00:50:32affaiblissent
00:50:33considérablement
00:50:34le texte
00:50:35sorti de l'Assemblée
00:50:36nationale
00:50:37avec ses avis
00:50:38défavorables
00:50:39le texte
00:50:40devient
00:50:40une déclaration
00:50:41d'intention
00:50:42rien à voir
00:50:43avec un droit
00:50:44véritable moteur
00:50:46institutionnel
00:50:47pour progresser
00:50:48plus vite
00:50:48dans la couverture
00:50:49intégrale
00:50:50des territoires
00:50:51et l'amélioration
00:50:52des soins palliatifs
00:50:53qui étaient
00:50:54dans toutes les discussions
00:50:55générales
00:50:57au début du texte
00:50:58la semaine dernière
00:50:58nous avons besoin
00:51:00d'un service
00:51:00effectif
00:51:01pour aller plus loin
00:51:03qu'une simple
00:51:04promesse
00:51:05d'accès
00:51:05aux soins
00:51:06voilà où nous en sommes
00:51:08avec ce
00:51:09que vous considérez
00:51:11comme du réalisme
00:51:13et un manque
00:51:14de moyens financiers
00:51:15il me semble
00:51:16que nous sommes
00:51:17cohérents
00:51:17dans nos rangs
00:51:18à gauche
00:51:18je vois que nous
00:51:19retrouvons un clivage
00:51:20droit de gauche
00:51:21de rechercher
00:51:22des recettes nouvelles
00:51:23notamment par la justice
00:51:25fiscale
00:51:26je crois vraiment
00:51:27qu'il faut voter
00:51:28cet amendement
00:51:29après vos déclarations
00:51:30en DG
00:51:31car c'est regrettable
00:51:32et pas cohérent
00:51:33avec la nécessité
00:51:35de généraliser
00:51:36les services palliatifs
00:51:37et ce sera
00:51:39beaucoup plus fort
00:51:40qu'une simple
00:51:41stratégie décennale
00:51:42merci
00:51:42merci madame
00:51:43carrergier
00:51:44merci beaucoup
00:51:48monsieur le président
00:51:49j'ai hésité
00:51:50sur ces trois amendements
00:51:51et pas pour les raisons
00:51:52droite-gauche
00:51:53ou je ne sais pas
00:51:53qui me semblent
00:51:54assez éloignées
00:51:55du sujet
00:51:56j'ai hésité
00:51:58parce qu'effectivement
00:52:00depuis 1999
00:52:01et puis 2002
00:52:04avec plan Kouchner
00:52:05etc
00:52:05on a cessé
00:52:07de faire des plans
00:52:08et qui ne sont pas
00:52:09qui ne sont pas suffisants
00:52:11il me semble que
00:52:13je comprends tout à fait
00:52:15l'intention
00:52:16des auteurs
00:52:17de l'amendement
00:52:18je ne suis pas sûre
00:52:19qu'on utilise
00:52:20dans la matière là
00:52:21l'instrument
00:52:22le plus adapté
00:52:23il me semble
00:52:24vraiment
00:52:25que si chaque année
00:52:27les commissions
00:52:28ici au Sénat
00:52:29à l'Assemblée
00:52:30s'assurer
00:52:31que les financements
00:52:32sont fléchés
00:52:32pour les soins palliatifs
00:52:34si on avait
00:52:34une loi de programmation
00:52:36en santé publique
00:52:37avec des objectifs
00:52:38de santé publique
00:52:39qui font l'objet
00:52:40de débats réguliers
00:52:41au Parlement
00:52:42et qui aient une pression
00:52:43politique
00:52:44constante
00:52:45je crois que
00:52:46ça c'est la bonne
00:52:47c'est la bonne
00:52:49et c'est un peu
00:52:50la seule solution
00:52:51on peut se faire plaisir
00:52:53je ne m'éconnais pas
00:52:55la bonne foi
00:52:55de vos amendements
00:52:56mais de fait
00:52:57je crains
00:52:58que si on les adopte
00:52:59on se fasse plaisir
00:53:00en se disant
00:53:01ah cette fois-ci
00:53:02on a trouvé
00:53:02le bon instrument
00:53:03alors que le bon instrument
00:53:05est peut-être
00:53:05d'obliger à la création
00:53:07de l'unité
00:53:08de soins palliatifs
00:53:09dans les établissements
00:53:10de santé
00:53:11à partir de telle taille
00:53:12parce qu'ils accueillent
00:53:14forcément des patients
00:53:15en fin de vie
00:53:16je pense qu'il faut
00:53:17utiliser les bons instruments
00:53:18et que celui-là
00:53:20celui que vous proposez
00:53:21il est symboliquement
00:53:22très fort
00:53:22mais je doute
00:53:24vraiment qu'il apporte
00:53:25les bonnes réponses
00:53:26merci
00:53:27merci
00:53:28monsieur Lévrier
00:53:29non non
00:53:30madame la ministre
00:53:30il y a encore
00:53:31deux autres
00:53:33trois
00:53:34trois interventions
00:53:35merci monsieur le président
00:53:38pour moi
00:53:39qu'est-ce qu'une bonne loi
00:53:40enfin quels sont
00:53:41les critères d'une bonne loi
00:53:42il y en a au moins un
00:53:43qui est essentiel
00:53:44c'est qu'elle soit applicable
00:53:45et qu'elle se donne
00:53:46les moyens d'être appliquée
00:53:47quand on a créé
00:53:49le droit opposable
00:53:49au logement
00:53:50c'était pétri
00:53:52de bonnes intentions
00:53:52et c'était très louable
00:53:53Dieu sait que je l'aurais défendu
00:53:55si j'avais été parlementaire
00:53:56mais j'en ai vu aussi
00:53:57les faiblesses
00:53:58puisque je pense
00:53:59que je ne suis pas le seul
00:54:00parmi vous
00:54:00à avoir vécu
00:54:02de nombreuses commissions
00:54:03d'attribution de logements
00:54:04est-ce que la loi d'Allo
00:54:05a simplifié
00:54:07les conditions
00:54:08d'attribution de logements
00:54:09non
00:54:09est-ce qu'elle a fait créer
00:54:10des logements
00:54:10pas plus
00:54:11est-ce qu'aujourd'hui
00:54:12il y a moins de gens
00:54:14ayant des difficultés
00:54:15de logement
00:54:15qu'avant
00:54:16pas plus
00:54:16donc finalement
00:54:17la loi d'Allo
00:54:18qui était une très belle loi
00:54:19théorique
00:54:19s'est révélée
00:54:21une loi qui est restée théorique
00:54:23et moi je ne crois plus
00:54:24aujourd'hui
00:54:25aux lois d'intention
00:54:26de ce type là
00:54:27qui sont très louables
00:54:27aux demeurants
00:54:28mais qui ne permettent pas
00:54:29malheureusement
00:54:30d'accélérer les choses
00:54:32je crois beaucoup plus
00:54:33à une loi de programmation
00:54:34telle que l'a présenté
00:54:36le gouvernement
00:54:36et qu'elle a déjà
00:54:37commencé à appliquer
00:54:38moi je suis désolé
00:54:38quand j'entends des discours
00:54:39tout à l'heure
00:54:40disant qu'il est grand temps
00:54:41de faire quelque chose
00:54:42rien n'a été fait
00:54:42il me semble que depuis deux ans
00:54:44les actes sont là
00:54:45en revanche
00:54:46toujours accuser
00:54:47les gouvernements
00:54:48c'est très bien
00:54:48mais il me semble
00:54:49que nous parlementaires
00:54:50nous avons notre mot
00:54:51et notre capacité
00:54:52aussi à agir
00:54:52dans le cadre du PLFSS
00:54:54nous pouvons aussi
00:54:55dans certains cas
00:54:56réorienter
00:54:57certains financements
00:54:58et bien à nous
00:54:59de prendre la main
00:54:59et de donner plus
00:55:00de financement
00:55:01dans le PLFSS
00:55:02pour accélérer
00:55:03les constructions
00:55:04de soins palliatifs
00:55:06et au détriment
00:55:07peut-être d'autres choses
00:55:08mais assumons
00:55:08nos responsabilités
00:55:09il y a plus
00:55:11merci monsieur le président
00:55:14il me semble que nos débats
00:55:17sont un petit peu périmés
00:55:18puisqu'en fait
00:55:18la question n'est pas
00:55:20de savoir
00:55:20si on est pour
00:55:21le droit opposable
00:55:21ou pas
00:55:22puisque le droit opposable
00:55:23on l'a voté
00:55:24jeudi dernier
00:55:25c'était l'amendement
00:55:26Chains-Larcher-Cuiper
00:55:28c'est l'article 2
00:55:28maintenant
00:55:29de la loi
00:55:30sur l'aide à mourir
00:55:31et c'est là
00:55:34où nos débats
00:55:35sont un petit peu
00:55:35surréalistes
00:55:36puisque c'était
00:55:36une proposition
00:55:37d'un amendement
00:55:40qui vient plutôt
00:55:41de la droite
00:55:42et qui a été rejeté
00:55:43plutôt par la majorité
00:55:44des élus de gauche
00:55:46donc ça
00:55:46c'est déjà passé
00:55:47on l'a voté
00:55:48c'était l'article
00:55:49c'est le nouvel article 2
00:55:50modifié par l'amendement
00:55:52Chains-Larcher
00:55:53de la proposition de loi
00:55:55sur l'aide à mourir
00:55:55c'est voté
00:55:56donc on n'a plus
00:55:58qu'à voter le texte
00:55:59et donc le droit opposable
00:56:00sera
00:56:01intégré
00:56:02au droit actuel
00:56:03mais à la vérité
00:56:05je comprends parfaitement
00:56:06la position
00:56:07de la commission
00:56:08puisque en fait
00:56:08la vérité c'est quoi
00:56:09c'est qu'on voit bien
00:56:11que l'objectif
00:56:12c'est pas seulement
00:56:13d'avoir un droit opposable
00:56:14qu'on voit très bien
00:56:14que concrètement
00:56:15même si je partage
00:56:17votre objectif
00:56:18de droit opposable
00:56:20et même si
00:56:21les soins palliatifs
00:56:22contrairement à ce qui a été
00:56:23beaucoup dit
00:56:23ne sont pas forcément
00:56:25à la fin de la vie
00:56:25on est quand même plus proche
00:56:27de la fin de la vie
00:56:27que du début
00:56:28et donc du coup
00:56:29on est quand même
00:56:30sur des délais
00:56:30qui sont pas totalement
00:56:32incompatibles
00:56:33avec les délais judiciaires
00:56:34qui se comptent
00:56:36je dirais les délais
00:56:37par exemple
00:56:37j'étais à la rentrée
00:56:38de la cour d'appel d'Angers
00:56:39l'engorgement
00:56:40de la cour d'appel d'Angers
00:56:41en matière civile
00:56:42c'est 5 ans
00:56:43donc on est pas tout à fait
00:56:45et même en référé
00:56:46on est dans des engorgements
00:56:47qui sont pas tout à fait
00:56:48compatibles avec la matière
00:56:49dont nous parlons
00:56:50donc là à mon avis
00:56:51le plus simple
00:56:52et le plus urgent
00:56:53à l'heure où il y a
00:56:5419 départements
00:56:55qui ne sont pas équipés
00:56:57d'unités de soins palliatifs
00:56:58c'est les moyens financiers
00:57:00à mettre en place
00:57:01pour que ce droit
00:57:03à se voir proposer
00:57:05systématiquement
00:57:06les soins palliatifs
00:57:08droit que nous avons aussi
00:57:09proposé par amendement
00:57:10dans le texte précédent
00:57:11soit réellement
00:57:13accessible
00:57:16Merci Madame Ponce et Monge
00:57:19Oui merci Monsieur le Président
00:57:25on compare avec la loi d'Allo
00:57:28mais on n'a pas de contrefactuel
00:57:31il faudrait voir bien sûr
00:57:33que tout le monde n'est pas logé
00:57:34mais il y a des tas de droits
00:57:36qui sont dans la constitution
00:57:37et qui sont pas effectifs
00:57:39faut-il les retirer
00:57:41de la constitution
00:57:42la loi d'Allo
00:57:44il faudrait
00:57:45mais c'est pas le débat
00:57:45aujourd'hui
00:57:46montrer que son effectivité
00:57:49ne se mesure pas
00:57:50au fait
00:57:51est-ce que tout le monde
00:57:52est logé
00:57:52par rapport
00:57:54à ce droit opposable
00:57:56moi je suis un peu étonné
00:57:57que vous ne le défendiez pas
00:57:59on ne crée pas
00:58:00les soins palliatifs
00:58:02aujourd'hui
00:58:02on s'aperçoit
00:58:04après des décennies
00:58:05qui ne sont pas effectifs
00:58:06et vous nous dites
00:58:07nous n'aurons pas le débat
00:58:09sur le droit à mourir
00:58:10tant que 100%
00:58:11des soins palliatifs
00:58:16ne sont pas réalisés
00:58:18en refusant le droit opposable
00:58:20vous dites
00:58:21on ne veut pas le débat
00:58:23sur le droit à mourir
00:58:25puisque vous le conditionnez
00:58:26au fait qu'il faut d'abord
00:58:28qu'à 100%
00:58:29ça soit effectif
00:58:30donc ça sera jamais
00:58:31moi je vous propose
00:58:33comme vous
00:58:33je ne vais pas vous soupçonner
00:58:35de ne pas vouloir mener
00:58:36la controverse
00:58:37sur le droit à mourir
00:58:38de voter le droit opposable
00:58:40pour vous permettre
00:58:41voilà
00:58:41quand ça sera à 100%
00:58:42de rouvrir
00:58:44de façon apaisée
00:58:45bien sûr
00:58:45le débat
00:58:46sur le droit à mourir
00:58:48et je dirais
00:58:49on dit
00:58:50débat de droite
00:58:50débat de gauche
00:58:51moi
00:58:52il est déjà
00:58:53il est aussi budgétaire
00:58:54est-ce que
00:58:55on s'engage
00:58:56aujourd'hui
00:58:57au prochain PLFSS
00:58:58effectivement
00:58:59de se doter
00:59:00des moyens financiers
00:59:02pour sans droit opposable
00:59:04voir après plusieurs décennies
00:59:06quand même
00:59:07la réalité
00:59:07de l'effectivité
00:59:08des soins palliatifs
00:59:10que nous partageons
00:59:12donc je crois
00:59:13qu'il faut
00:59:13il n'y a pas de raison
00:59:17et puis
00:59:17de quoi discutons-nous
00:59:19alors
00:59:19il n'y aura pas
00:59:20de droit opposable
00:59:22en fait
00:59:23on a plutôt
00:59:23un droit régressif
00:59:25ça ne doit pas
00:59:25hâter
00:59:26ni prolonger la mort
00:59:27etc
00:59:28donc ça revient
00:59:29sur une définition
00:59:30qui était depuis
00:59:32des décennies
00:59:33qui portait satisfaction
00:59:34donc vous détricotez
00:59:36vous reculez
00:59:37sur la loi
00:59:38Clès-Léonetti
00:59:40mais par contre
00:59:40vous ne voulez
00:59:42rien avancer
00:59:43si on n'avance pas
00:59:43je ne sais même pas
00:59:44pourquoi
00:59:44on discute
00:59:45il faut
00:59:47il faut
00:59:48refuser
00:59:49de discuter
00:59:50cette nouvelle proposition
00:59:51de loi
00:59:51Madame la Ministre
00:59:54Merci
00:59:57Monsieur le Président
00:59:59je voudrais juste rappeler
01:00:01que
01:00:01les droits opposables
01:00:03n'entraînent pas
01:00:04de conséquences
01:00:05forcément
01:00:05et la Cour des Comptes
01:00:06en 2022
01:00:07sur le droit opposable
01:00:08au logement
01:00:09l'a clairement
01:00:10mentionné
01:00:12mais
01:00:13surtout revenir
01:00:14sur les propos
01:00:15qui ont été tenus
01:00:16que je trouve
01:00:16véritablement excessifs
01:00:18déclaration d'intention
01:00:22fausse promesse
01:00:23enfin
01:00:23il y a
01:00:24la réalité
01:00:25la réalité
01:00:26c'est
01:00:27en 2024
01:00:27une stratégie décennale
01:00:29de décider
01:00:30100 millions
01:00:31dans le PLFSS 2025
01:00:32100 millions
01:00:33dans le PLFSS 2026
01:00:34c'est une augmentation
01:00:36de 25%
01:00:37des financements
01:00:37des soins palliatifs
01:00:39en deux ans
01:00:39prévu
01:00:41pour une augmentation
01:00:41de 66%
01:00:43des financements
01:00:43des soins palliatifs
01:00:45sur dix ans
01:00:46avec 1,5 milliard
01:00:48c'est des objectifs
01:00:49très clairs
01:00:49et très ambitieux
01:00:50ambitieux
01:00:51en termes
01:00:52et c'est bien
01:00:53ambitieux
01:00:54en termes
01:00:54de formation
01:00:55de professionnels
01:00:56en termes
01:00:56de création
01:00:58d'augmentation
01:00:58de nombre
01:00:59de médecins
01:01:00d'équipes
01:01:01pluridisciplinaires
01:01:02c'est 18 unités
01:01:04de pédiatrie
01:01:05de soins palliatifs
01:01:06prévues
01:01:06c'est 15 équipes
01:01:07mobiles de plus
01:01:0850 000
01:01:10personnes
01:01:11prises en charge
01:01:12de plus
01:01:12en hospitalisation
01:01:13à domicile
01:01:14et encore une fois
01:01:15à terme
01:01:16440 000
01:01:17patients
01:01:18alors qu'on est
01:01:18au démarrage
01:01:19de la stratégie décennale
01:01:20il y a deux ans
01:01:22à 180 000
01:01:23patients
01:01:24donc non ce n'est pas
01:01:25des déclarations
01:01:25d'intention
01:01:26non ce n'est pas
01:01:27des fausses promesses
01:01:28c'est la réalité
01:01:28vous parlez en termes
01:01:30de formation
01:01:30au démarrage
01:01:32de la stratégie décennale
01:01:33il y avait 4 hospitalaux
01:01:34universitaires
01:01:35c'est à dire 4 professeurs
01:01:37pour former
01:01:38les médecins
01:01:39de soins palliatifs
01:01:41l'objectif est de passer
01:01:42à 100 postes
01:01:43hospitalaux universitaires
01:01:45en soins palliatifs
01:01:46avec cette stratégie décennale
01:01:47c'était 7 chefs
01:01:49de clinique
01:01:50en soins palliatifs
01:01:51en 2023
01:01:52l'objectif est de passer
01:01:54à 100 chefs de clinique
01:01:55en soins palliatifs
01:01:56c'est une vraie ambition
01:01:58que nous partageons
01:01:59sur ces soins palliatifs
01:02:02mais réellement
01:02:03écrit
01:02:03alors oui c'est vrai
01:02:05il faut à chaque PLFSS
01:02:07que les 100 millions
01:02:09soient mis
01:02:09chaque année
01:02:10donc oui c'est vrai
01:02:11qu'on pourrait discuter
01:02:12et débattre
01:02:13d'une loi pluriannuelle
01:02:15comme beaucoup
01:02:15et je crois
01:02:17tout le monde le demande
01:02:18pour l'inscrire
01:02:19en tout cas
01:02:19cette stratégie décennale
01:02:21avec les outils
01:02:21qui existent
01:02:22elle est ambitieuse
01:02:23réelle
01:02:24concrète
01:02:24et elle est loin
01:02:25d'être une fausse promesse
01:02:26merci
01:02:28donc nous allons voter
01:02:29sur le 46 rectifié
01:02:31pour lequel j'ai reçu
01:02:32une demande
01:02:32une double demande
01:02:33de scrutin public
01:02:34de la part
01:02:35du groupe écologiste
01:02:36et du groupe
01:02:37les républicains
01:02:38alors cet amendement
01:02:40alors cet amendement
01:02:42a reçu un double avis
01:02:43défavorable de la commission
01:02:45et du gouvernement
01:02:46à vos pupitres
01:02:48le scrutin est ouvert
01:02:51le scrutin est clos
01:02:53votant 342 exprimé 341 pour 99
01:03:02contre 242 non adopté
01:03:05une seule seconde
01:03:08parce qu'on a beaucoup parlé
01:03:09du DALLO
01:03:09mais si on regarde le rapport
01:03:12de la commission de médiation
01:03:13d'Île-de-France
01:03:14par exemple
01:03:14j'ai essayé de trouver
01:03:15les chiffres
01:03:16il y a quand même
01:03:16près de 3000 personnes
01:03:18qui ont eu un logement
01:03:19suite à cette commission
01:03:21de médiation DALLO
01:03:22sur les 14 000 demandes
01:03:23c'est pas la panacée
01:03:24ça résout pas tous les problèmes
01:03:26madame la ministre l'a dit
01:03:27mes collègues l'ont dit
01:03:27mais cela étant ces gens
01:03:29qu'est-ce qu'ils auraient fait
01:03:30s'ils avaient pas eu
01:03:31ce droit opposable
01:03:31compte tenu du profil
01:03:34de ces personnes
01:03:34qui font une demande de DALLO
01:03:35famille monoparentale
01:03:38très isolée
01:03:38très précaire
01:03:39je suis pas certaine
01:03:40qu'ils se seraient lancés
01:03:41dans un bras de fer
01:03:41administratif
01:03:42s'ils avaient pas eu
01:03:43ce droit opposable
01:03:44et je ne sais pas
01:03:44s'ils auraient eu une solution
01:03:45donc dans le doute
01:03:46et au regard de tout ce qu'on a dit
01:03:48on votera défavorablement
01:03:50à l'article 4
01:03:51puisqu'ils ne comportent pas
01:03:52le droit opposable
01:03:53d'accord
01:03:54donc le scrutin est ouvert
01:03:56le scrutin est clos
01:03:57votant 342
01:04:02exprimé 341
01:04:03pour 241
01:04:05contre 100
01:04:06le Sénat a adopté
01:04:08l'article 4
01:04:08article 5
01:04:113 amendements
01:04:13qui font l'objet
01:04:14d'une discussion commune
01:04:15le 22 rectifié
01:04:16par madame Pantel
01:04:19par madame
01:04:22Véronique Guillotet
01:04:23à vous
01:04:24de rectifier
01:04:27alors c'est l'amendement
01:04:29de ma collègue
01:04:31Guylaine Pantel
01:04:33qui effectivement
01:04:34donc c'est un amendement
01:04:35qui propose de rétablir
01:04:36en fait l'article 5
01:04:38qui a été supprimé
01:04:39qui prévoit l'adoption
01:04:39par le Parlement
01:04:40tous les 5 ans
01:04:41d'une loi de programmation
01:04:42consacrée aux soins palliatifs
01:04:44et à l'accompagnement
01:04:45donc une disposition
01:04:46qui répond aux exigences
01:04:47de lisibilité
01:04:47de l'action publique
01:04:48qui permet aux législateurs
01:04:49de fixer un cap clair
01:04:51d'en assurer le suivi
01:04:52et d'adapter le cas échéant
01:04:53les moyens
01:04:54aux besoins constatés
01:04:55c'est un amendement
01:04:56qui rappelle également
01:04:56que la politique
01:04:57des soins palliatifs
01:04:58ne peut pas être pensée
01:04:59ni conduite
01:05:00de manière unilatérale
01:05:01en affirmant
01:05:02qu'elle repose
01:05:03sur l'association
01:05:03des acteurs concernés
01:05:04et cet amendement
01:05:06consacre une méthode
01:05:07fondée sur la concertation
01:05:08et l'expérience
01:05:09de terrain
01:05:10donc rétablissement
01:05:10d'article 5
01:05:11merci
01:05:13monsieur Fichier
01:05:15oui monsieur le président
01:05:18madame la ministre
01:05:19cet amendement
01:05:20vise à rétablir
01:05:20l'article 5
01:05:21supprimé en commission
01:05:23et qui instaurait
01:05:23une loi de programmation
01:05:25pluriannuelle
01:05:26des soins palliatifs
01:05:27cet article est indispensable
01:05:29il inscrit cette politique
01:05:30dans le temps long
01:05:31fixe des objectifs
01:05:33clairs
01:05:33des indicateurs
01:05:34et une trajectoire financière
01:05:36son rétablissement
01:05:37est donc nécessaire
01:05:38pour donner de la visibilité
01:05:40et garantir
01:05:40un développement structuré
01:05:41et pérenne
01:05:42des soins palliatifs
01:05:44sur l'ensemble
01:05:45du territoire
01:05:45merci
01:05:47amendement identique
01:05:4886
01:05:48avec madame
01:05:50Apourso-Poli
01:05:51qui le défend
01:05:51merci
01:05:56merci monsieur le président
01:05:58ma collègue
01:06:00Sylvana Sylvani
01:06:02l'a rappelé
01:06:03tout à l'heure
01:06:03dans la discussion générale
01:06:06en décidant
01:06:07de supprimer
01:06:08l'article 5
01:06:09les rapporteurs
01:06:10de la commission
01:06:10des affaires sociales
01:06:11du Sénat
01:06:12si finalement
01:06:13la branche
01:06:14sur laquelle
01:06:14nous sommes assis
01:06:15comme parlementaires
01:06:17mais si nous supprimons
01:06:19cette loi
01:06:20de programmation
01:06:20de financement
01:06:21pluriannuel
01:06:22des soins palliatifs
01:06:23nous envoyons
01:06:24nous le pensons
01:06:26un message terrible
01:06:27à destination
01:06:28des structures
01:06:29de soins palliatifs
01:06:31et y compris
01:06:32nous envoyons
01:06:33un message
01:06:34négatif
01:06:35à nos concitoyens
01:06:36vous avez refusé
01:06:38la création
01:06:39d'un droit opposable
01:06:40en considérant
01:06:41que l'égalité
01:06:42d'accès aux soins
01:06:43n'était pas garantie
01:06:44vous avez refusé
01:06:46la création
01:06:46d'un droit
01:06:47à l'aide
01:06:48à mourir
01:06:48en estimant
01:06:49que si les unités
01:06:50palliatives
01:06:51étaient présentes
01:06:52en nombre
01:06:53suffisantes
01:06:53sur le territoire
01:06:54les demandes
01:06:56d'aide à mourir
01:06:56disparaîtraient
01:06:57vous avez enfin
01:06:59l'occasion
01:06:59de fixer
01:06:59un cap financier
01:07:01pour les soins
01:07:02palliatifs
01:07:02et vous avez décidé
01:07:03de le supprimer
01:07:04ce choix
01:07:05interroge
01:07:06sur la cohérence
01:07:07et même
01:07:08sur votre réelle
01:07:09volonté
01:07:10de développer
01:07:11les unités
01:07:12palliatives
01:07:13à l'inverse
01:07:14nous sommes
01:07:14cohérents
01:07:15et nous proposons
01:07:16de rétablir
01:07:16la loi
01:07:17pluriannuelle
01:07:18de financement
01:07:19des soins palliatifs
01:07:20je vous remercie
01:07:21merci chers collègues
01:07:22nous allons donc voter
01:07:23sur le 22 rectifié
01:07:24je suis saisi
01:07:25ah pardon
01:07:27l'avis de commission
01:07:27j'allais moi
01:07:29j'allais un petit peu
01:07:30trop vite
01:07:31madame la rapporteure
01:07:32à vous
01:07:32merci monsieur le président
01:07:32ces amendements
01:07:33visent tous
01:07:34à rétablir l'article 5
01:07:35qui prévoit
01:07:36l'adoption
01:07:37d'une loi
01:07:37de programmation
01:07:38pluriannuelle
01:07:39pour rappel
01:07:40la commission
01:07:41a supprimé
01:07:41cet article
01:07:42car il est dépourvu
01:07:43de toute portée
01:07:44normative
01:07:44pour autant
01:07:46bien sûr
01:07:46nous tenons
01:07:47au principe
01:07:47de programmation
01:07:48pluriannuelle
01:07:49c'est pour cette raison
01:07:50que la commission
01:07:50a inscrit
01:07:51à l'article 4 bis
01:07:52que le développement
01:07:54de l'accompagnement
01:07:55et des soins palliatifs
01:07:56doit obligatoirement
01:07:57faire l'objet
01:07:58de stratégies nationales
01:07:59pluriannuelles
01:08:00élaborées par le gouvernement
01:08:01sur le modèle
01:08:03de la stratégie décennale
01:08:042024-2034
01:08:05nous avons également
01:08:07maintenu
01:08:07la création
01:08:08d'une instance
01:08:08de gouvernance
01:08:09pour piloter
01:08:10ces stratégies
01:08:11et conserver
01:08:12l'inscription
01:08:13des crédits
01:08:13de la stratégie décennale
01:08:14à l'article 7
01:08:16la commission
01:08:17estime en définitive
01:08:18qu'il est vain
01:08:19de décréter
01:08:19l'adoption future
01:08:20des lois de programmation
01:08:21qui ne seront sûrement
01:08:22jamais déposées
01:08:23en témoigne la loi
01:08:24bien vieillir
01:08:25qui prévoyait l'adoption
01:08:26d'une loi de programmation
01:08:27pour le grand âge
01:08:28avant le 31 décembre
01:08:292024
01:08:30et qu'il est au contraire
01:08:31préférable
01:08:32de se concentrer
01:08:33sur les dispositions utiles
01:08:34et de tâcher
01:08:36de suivre
01:08:36les engagements
01:08:37pris par le gouvernement
01:08:38dans les prochains
01:08:39projets de loi
01:08:40de financement
01:08:41de la sécurité sociale
01:08:42l'avis est donc
01:08:43défavorable
01:08:44Madame la Ministre
01:08:47Merci Monsieur le Président
01:08:48je suis du même avis
01:08:49que la rapporteure
01:08:50mais ça se reporte
01:08:52au débat
01:08:53de loi de programmation
01:08:54dans la santé
01:08:55ou pas
01:08:55nous avons
01:08:56un cadre juridique
01:08:58qui fait que
01:08:59tous les ans
01:08:59le financement
01:09:00pour le système
01:09:02de santé
01:09:02doit être débattu
01:09:04et une loi
01:09:06pluriannuelle
01:09:07n'apporterait pas plus
01:09:08puisqu'il pourrait
01:09:09être démonté
01:09:10chaque année
01:09:10par le PLFSS
01:09:11donc n'apporterait pas plus
01:09:13que cet engagement
01:09:13sur la stratégie
01:09:15décennale
01:09:16nous avons des objectifs
01:09:17très clairs
01:09:17sur cette stratégie
01:09:18décennale
01:09:19donc c'est un avis
01:09:20défavorable
01:09:21Madame Canales
01:09:22Alors la suppression
01:09:25de la loi de programmation
01:09:28qui avait fait son chemin
01:09:29à l'Assemblée nationale
01:09:30ne nous semble pas
01:09:31aller dans le bon sens
01:09:32au prétexte
01:09:33que ça n'a aucune
01:09:34valeur normative
01:09:35on nous renvoie
01:09:36aussi
01:09:37ça a été dit
01:09:38plusieurs fois
01:09:38que pour la loi
01:09:40bien vieillir
01:09:41la loi de programmation
01:09:41n'a jamais été déposée
01:09:43par le gouvernement
01:09:43et donc
01:09:44c'est pareil
01:09:45que pour le droit
01:09:46opposable au logement
01:09:47comme ça n'a pas été fait
01:09:48ou que ça n'a pas marché
01:09:49pourquoi est-ce qu'on devrait
01:09:50le refaire
01:09:50déjà moi je vais
01:09:51je vais citer
01:09:53bon je vais citer
01:09:54Michael Jordan
01:09:55bon je peux accepter
01:09:56l'échec
01:09:56tout le monde échoue
01:09:57dans quelque chose
01:09:58mais je ne peux pas
01:09:58accepter de ne pas essayer
01:10:00donc c'est pas parce que
01:10:01ça n'a pas été fait
01:10:02sur une loi
01:10:02d'ailleurs on peut
01:10:03toujours l'attendre
01:10:03la loi de programmation
01:10:04pour bien vieillir
01:10:05qu'on ne doit pas
01:10:07aujourd'hui dire
01:10:08qu'il faut en plus
01:10:09de la stratégie décennale
01:10:10une loi de programmation
01:10:11la stratégie décennale
01:10:13c'est le gouvernement
01:10:14avec
01:10:14et on l'a enrichi
01:10:15aujourd'hui
01:10:15les associations
01:10:17d'usagers
01:10:17ou les fédérations
01:10:18hospitalières
01:10:19qui vont contribuer
01:10:20à l'écrire
01:10:22c'est le gouvernement
01:10:23en priorité
01:10:24et la loi de programmation
01:10:26c'est le parlement
01:10:26je ne vois pas
01:10:27pourquoi on n'aurait pas
01:10:28la possibilité
01:10:29comme la loi de programmation
01:10:30militaire
01:10:31de se dire
01:10:32qu'on veut
01:10:33une visibilité
01:10:34madame la ministre
01:10:34on entend que vous nous dites
01:10:36vous
01:10:37on l'a fait cette année
01:10:38100 millions
01:10:39on le fera pendant 10 ans
01:10:40ça fera 1,1 milliard d'euros
01:10:42et on s'y engage
01:10:43mais on veut une visibilité
01:10:44on a des élections présidentielles
01:10:46on aura d'autres sujets
01:10:47qui arriveront
01:10:48on veut avec une loi de programmation
01:10:50une vraie visibilité
01:10:51pour attraper le retard
01:10:52pour offrir des perspectives
01:10:54à celles et ceux
01:10:54qui attendent
01:10:55des soins palliatifs
01:10:56et parce que précisément
01:10:58on nous dit
01:10:58que quand il y aura
01:10:59les moyens mis sur la table
01:11:00il y aura peut-être
01:11:01la possibilité
01:11:02de faire le droit opposable
01:11:03que nous nous avions défendu
01:11:05donc aujourd'hui
01:11:06la stratégie décennale
01:11:08ce sont les paroles
01:11:08la loi de programmation
01:11:10ce sont les actes
01:11:11gravés dans le marbre
01:11:12on fait confiance
01:11:13à l'engagement
01:11:14que vous prenez
01:11:15madame la ministre
01:11:15mais on attend quand même
01:11:17à avoir une visibilité
01:11:18un peu plus longue
01:11:19et c'est pas parce que
01:11:20parfois ça a échoué
01:11:21qu'on ne peut pas
01:11:21réitérer la demande
01:11:23de loi de programmation
01:11:24qui avait été prise
01:11:25à l'Assemblée nationale
01:11:26Madame Ferry
01:11:29merci monsieur le président
01:11:36je voulais compléter
01:11:38les propos de ma collègue
01:11:39la loi de programmation
01:11:41qui a été adoptée
01:11:43par les parlementaires
01:11:44dans le cadre
01:11:45de la loi
01:11:47bien vieillir
01:11:48c'est un acte fort
01:11:50de la part des parlementaires
01:11:51cet article en question
01:11:53a donc été voté
01:11:55approuvé par les parlementaires
01:11:56on aurait pu penser
01:11:58que le gouvernement
01:12:00ou les gouvernements
01:12:01successifs
01:12:01allaient respecter
01:12:03le vote des parlementaires
01:12:05aujourd'hui
01:12:05l'argument est de dire
01:12:07eh bien non
01:12:09pas de loi de programmation
01:12:10pour les soins palliatifs
01:12:12particulièrement
01:12:13parce que
01:12:14cette loi de programmation
01:12:15n'a pas abouti
01:12:16ben si
01:12:16elle a abouti
01:12:17elle a abouti
01:12:18de la part des parlementaires
01:12:19au prix d'un long débat
01:12:22et de discussion
01:12:23d'amendement
01:12:24justement
01:12:24dans ce texte
01:12:26en question
01:12:26si elle n'a pas abouti
01:12:28parce que
01:12:28les gouvernements
01:12:29successifs
01:12:30n'ont pas respecté
01:12:31le vote
01:12:31des parlementaires
01:12:32Monsieur Chassin
01:12:35Monsieur le Président
01:12:42Madame la Ministre
01:12:44oui mais je comprends
01:12:45la position
01:12:46effectivement
01:12:47de la commission
01:12:47et de la ministre
01:12:48mais
01:12:50ce n'est pas du tout
01:12:51comme dans le droit opposable
01:12:53où il pourrait y avoir
01:12:53des problèmes
01:12:54alors que
01:12:55les services
01:12:56faisaient le maximum
01:12:57mais parfois
01:12:58n'étaient pas
01:13:01exactement
01:13:03au moment
01:13:04où
01:13:05ils avaient été
01:13:06demandés
01:13:07mais là
01:13:08bon
01:13:08il n'y a pas
01:13:09de contrainte
01:13:10si vous voulez
01:13:11en fait
01:13:11c'est un objectif
01:13:12donc je voterai
01:13:14cet amendement
01:13:14Madame
01:13:16bon c'est pour le jeu
01:13:18merci Monsieur le Président
01:13:23moi je trouve
01:13:24que l'argument
01:13:25et en plus
01:13:25donné par la commission
01:13:26donné par nous
01:13:27par les parlementaires
01:13:28est particulièrement
01:13:30spécieux
01:13:30donc ce que vous nous dites
01:13:33c'est
01:13:33alors
01:13:34pas de droit opposable
01:13:36parce que
01:13:37le DALO
01:13:37n'a pas été
01:13:39effectif
01:13:40bien
01:13:40et maintenant
01:13:41vous nous dites
01:13:42le gouvernement
01:13:42ne respecte pas
01:13:44quand même
01:13:45ce que nous avons
01:13:46voté
01:13:46en termes
01:13:47dans la loi
01:13:48bien vieillir
01:13:48vous avez raison
01:13:49de le rappeler
01:13:50de la loi pluriannuelle
01:13:52etc
01:13:52donc le parlement
01:13:53a parlé
01:13:54le parlement
01:13:55a joué son rôle
01:13:56le gouvernement
01:13:57n'en a pas tenu compte
01:13:58alors
01:13:59il ne faut plus
01:14:00que le parlement
01:14:01parle
01:14:01il ne faut plus
01:14:02qu'il décide
01:14:03il faut
01:14:04simplement
01:14:05article 1
01:14:05le gouvernement
01:14:06décide
01:14:07voilà
01:14:08c'est la conclusion
01:14:09le fait que
01:14:10ça devrait être honteux
01:14:12de citer l'exemple
01:14:13de la loi
01:14:14bien vieillir
01:14:14moi étant
01:14:15ayant beaucoup
01:14:17exercé
01:14:19dans
01:14:19les services
01:14:21géontologiques
01:14:22on devrait en avoir honte
01:14:23on devrait
01:14:24pas en parler
01:14:25mais non là
01:14:26c'est l'alibi
01:14:27pour dire
01:14:28on n'a pas été respecté
01:14:30le parlement
01:14:30n'a pas été respecté
01:14:32par le gouvernement
01:14:34suite à la loi
01:14:36bien vieillir
01:14:37donc
01:14:37renonçons
01:14:39renonçons
01:14:40à lui
01:14:41à lui
01:14:42opposer
01:14:43notre
01:14:43notre décision
01:14:45non
01:14:45et bien
01:14:46moi je pense
01:14:47qu'il faut
01:14:47aujourd'hui
01:14:48le remettre
01:14:49remettre
01:14:50cette loi
01:14:51pluriannuelle
01:14:53et le gouvernement
01:14:55nous lui demandons
01:14:58de respecter
01:14:59si c'est voté
01:15:00ça le sera peut-être
01:15:01par le retour
01:15:01de l'Assemblée nationale
01:15:02et en profiter
01:15:04pour respecter
01:15:05notre décision
01:15:06dans la loi
01:15:07bien vieillir
01:15:07d'une loi pluriannuelle
01:15:09dans cette
01:15:10madame la ministre
01:15:13après cette
01:15:14longue série
01:15:15d'interventions
01:15:16merci monsieur le président
01:15:18mais je le redirai
01:15:19à chaque fois
01:15:20que vous dites
01:15:22que ce n'est que
01:15:23des paroles
01:15:24encore une fois
01:15:24ce n'est pas que
01:15:25des paroles
01:15:26cette stratégie décennale
01:15:27c'est un financement
01:15:28depuis deux ans
01:15:29que cette stratégie
01:15:30a débuté
01:15:31augmenté de 25%
01:15:32et une prévision
01:15:33avec des objectifs
01:15:34très clairs
01:15:35et un comité
01:15:36de suivi
01:15:37maintenant
01:15:38une loi
01:15:39de programmation
01:15:40en elle-même
01:15:40ne vous assure pas
01:15:41un financement
01:15:42sur dix ans
01:15:43ou sur trois ans
01:15:45puisque tous les ans
01:15:46le budget doit être
01:15:47redéfini
01:15:47dans le cadre
01:15:48du PLFSS
01:15:49donc même
01:15:50avec une loi
01:15:51pluriannuelle
01:15:52même si je peux entendre
01:15:53on a ce débat
01:15:54régulièrement
01:15:54ça peut être rassurant
01:15:56ça je peux le comprendre
01:15:57mais ça ne vous assure pas
01:15:59d'avoir les financements
01:16:00de façon
01:16:01puisque notre constitution
01:16:02est faite
01:16:03avec des lois
01:16:03de financement
01:16:04annuel
01:16:05donc cette loi
01:16:06de programmation
01:16:06pourrait elle aussi
01:16:07être diminuée
01:16:09augmentée
01:16:09en fonction
01:16:10du PLFSS
01:16:11donc non
01:16:12ce n'est pas des paroles
01:16:13et encore une fois
01:16:14je préfère une stratégie
01:16:16avec des objectifs
01:16:17avec des engagements
01:16:18tenus
01:16:19avec un comité
01:16:20de suivi
01:16:20que de faire croire
01:16:21qu'une loi pluriannuelle
01:16:22réglerait tout
01:16:23Merci Madame la Ministre
01:16:26nous allons donc voter
01:16:26sur le 22 rectifié
01:16:28je suis saisie
01:16:28d'une demande
01:16:29de scrutin public
01:16:30sur cet amendement
01:16:32qui a reçu
01:16:32un double avis défavorable
01:16:33de la commission
01:16:34et du gouvernement
01:16:35le scrutin est ouvert
01:16:36plus personne ne demande
01:16:39à voter
01:16:40le scrutin est clos
01:16:40votant 342
01:16:47exprimé 326
01:16:49pour 122
01:16:50contre 204
01:16:52il n'est pas adopté
01:16:54nous continuons
01:16:57l'article 15
01:16:58merci Madame Romani
01:16:59pour une parole
01:17:00sur article
01:17:01merci Madame la Présidente
01:17:03Madame la Ministre
01:17:04mes chers collègues
01:17:05avant l'examen
01:17:06de l'article 15
01:17:07je souhaite appeler
01:17:08votre attention
01:17:08sur une limite majeure
01:17:09de l'effectivité
01:17:11des droits
01:17:11que nous entendons
01:17:12renforcer
01:17:12par cette proposition
01:17:13de loi
01:17:14l'accessibilité réelle
01:17:15des volontés personnelles
01:17:16lorsque la personne
01:17:17n'est plus en mesure
01:17:18de s'exprimer
01:17:19l'une des principales
01:17:21difficultés
01:17:21réside dans
01:17:22leur retrouvabilité
01:17:23notamment en situation
01:17:24d'urgence médicale
01:17:26trop souvent
01:17:27ces directives existent
01:17:28mais elles ne sont pas
01:17:29accessibles au bon moment
01:17:30au bon endroit
01:17:31au bon professionnel
01:17:32c'est pourquoi
01:17:33j'ai souhaité proposer
01:17:34la création
01:17:35d'un fichier national
01:17:36sécurisé
01:17:37des volontés personnelles
01:17:38consultables
01:17:39par les professionnels
01:17:40habilités
01:17:41ce fichier
01:17:42pourrait s'inspirer
01:17:43utilement du fichier
01:17:44des dispositions
01:17:45de dernière volonté
01:17:46créé en 1971
01:17:47et géré par les notaires
01:17:49de manière facultative
01:17:51il pourrait regrouper
01:17:52les directives anticipées
01:17:54le mandat de protection
01:17:55future
01:17:56les dispositions funéraires
01:17:57ainsi que l'expression
01:17:58de la volonté relative
01:18:00au don d'organes
01:18:00ou à la non-opposition
01:18:01un tel outil permettrait
01:18:03enfin un gain de temps
01:18:04précieux pour les équipes
01:18:05médicales et paramédicales
01:18:07en allégeant les démarches
01:18:08de recherche d'information
01:18:09et en sécurisant
01:18:10les décisions prises
01:18:12dans l'intérêt du patient
01:18:13mon amendement
01:18:14a été déclaré irrecevable
01:18:15au titre de l'article 40
01:18:17de notre constitution
01:18:18je le regrette
01:18:19car il ne s'agit pas
01:18:20d'un dispositif de confort
01:18:22mais bien d'un levier
01:18:23structurant
01:18:24pour rendre effectifs
01:18:25les droits
01:18:25que nous affirmons aujourd'hui
01:18:27je forme donc le vœu
01:18:28que cette réflexion
01:18:29puisse être reprise
01:18:30que ce soit dans le cadre
01:18:31d'un autre véhicule législatif
01:18:33ou d'une initiative
01:18:34réglementaire
01:18:35afin que l'égalité
01:18:36d'accès à l'accompagnement
01:18:38et aux soins palliatifs
01:18:39s'accompagne pleinement
01:18:40du respect effectif
01:18:41de la volonté de chacun
01:18:42je vous remercie
01:18:43mes chers collègues
01:18:45nous allons continuer
01:18:46avec l'amendement 74
01:18:49madame Souiris
01:18:50trop peu de nos concitoyens
01:18:57et concitoyennes
01:18:58ont rédigé
01:18:59des directives anticipées
01:19:00le plus souvent
01:19:01par manque d'informations
01:19:03difficulté à se saisir
01:19:05de cet outil
01:19:06ou parce que le moment opportun
01:19:08n'a jamais été clairement identifié
01:19:10or le diagnostic
01:19:12ou le pronostic grave
01:19:13constitue un moment clé
01:19:15c'est à ce stade
01:19:16que la personne concernée
01:19:17est la plus à même
01:19:18de réfléchir à ses souhaits
01:19:21à ses valeurs
01:19:22et à ses priorités
01:19:23le patient doit être
01:19:25au coeur de nos politiques
01:19:26cet amendement inscrit
01:19:27l'obligation pour le médecin
01:19:28d'informer le patient
01:19:30dès l'annonce du diagnostic
01:19:32ou d'un pronostic grave
01:19:34de la possibilité
01:19:35d'établir des directives
01:19:37anticipées
01:19:38de désigner une personne
01:19:39de confiance
01:19:40il ne s'agit pas
01:19:41d'une injonction
01:19:42mais bien d'une information
01:19:43claire et respectueuse
01:19:45du rythme du patient
01:19:47les directives anticipées
01:19:49doivent pouvoir évoluer
01:19:50au fil de la maladie
01:19:52des traitements
01:19:53et de l'expérience
01:19:54vécue par le patient
01:19:55c'est pourquoi il prévoit
01:19:56que cette information
01:19:57soit renouvelée régulièrement
01:19:59et que le patient
01:19:59soit invité
01:20:00à revoir
01:20:01ces directives
01:20:02et la désignation
01:20:03de sa personne
01:20:05de confiance
01:20:06je vous remercie
01:20:08monsieur Jacquin
01:20:09l'amendement 101
01:20:10merci madame la présidente
01:20:15l'idée de cet amendement
01:20:16m'est venue de discussion
01:20:18avec des médecins
01:20:19en soins palliatifs
01:20:20indépendamment
01:20:21de la question
01:20:22du droit à mourir
01:20:23ces professionnels
01:20:24affirment
01:20:25que pour bien soigner
01:20:26en soins palliatifs
01:20:27ils ont besoin
01:20:28d'un maximum
01:20:29d'informations
01:20:30sur leurs patients
01:20:31et comme nous avons
01:20:32pu le dire précédemment
01:20:33les directives anticipées
01:20:35écrites à 20 ans
01:20:36en bonne santé
01:20:37ne disent pas
01:20:38la même chose
01:20:39et non pas la même valeur
01:20:40que celle obtenue
01:20:42lorsque l'on est
01:20:43en conscience
01:20:43de la proximité
01:20:44de la mort
01:20:45aussi cet amendement
01:20:46simple
01:20:47propose qu'un médecin
01:20:49qui diagnostique
01:20:50à un patient
01:20:50une maladie incurable
01:20:52doit à courte échéance
01:20:54lui faire part
01:20:55de la possibilité
01:20:56de rédiger
01:20:57des directives anticipées
01:20:58de telles directives
01:20:59anticipées
01:21:00donneraient
01:21:01une indication
01:21:02utile
01:21:02aux soignants
01:21:03des services
01:21:04de soins palliatifs
01:21:05merci
01:21:05merci chers collègues
01:21:07avis de la commission
01:21:08sur ces deux amendements
01:21:09s'il vous plaît
01:21:09l'article 14
01:21:10prévoit déjà
01:21:11que lors de la mise en place
01:21:13du plan personnalisé
01:21:14d'accompagnement
01:21:14qui survient
01:21:15après l'annonce
01:21:16du diagnostic
01:21:17d'une infection grave
01:21:18en cas d'aggravation
01:21:19d'une pathologie chronique
01:21:21le médecin
01:21:22ou un professionnel de santé
01:21:23de l'équipe de soins
01:21:24informe le patient
01:21:26de la possibilité
01:21:27de produire
01:21:27ou d'actualiser
01:21:28ces directives anticipées
01:21:30et de désigner
01:21:31une personne de confiance
01:21:32par ailleurs
01:21:33le texte prévoit déjà
01:21:35des campagnes
01:21:35d'information nationale
01:21:37sur les directives anticipées
01:21:39et la personne de confiance
01:21:40une information
01:21:42de l'existence
01:21:42et de la possibilité
01:21:43de rédiger
01:21:44ces directives anticipées
01:21:45dans son espace
01:21:46numérique de santé
01:21:47que le médecin traitant
01:21:49et les professionnels
01:21:50de santé
01:21:50qui réalisent
01:21:51les rendez-vous
01:21:51de prévention
01:21:52informent leurs patients
01:21:53de la possibilité
01:21:54des conditions
01:21:54de production
01:21:55des directives anticipées
01:21:56par ailleurs
01:21:57il est déjà tout à fait
01:21:58possible de mentionner
01:21:59sa personne de confiance
01:22:00dans ces directives anticipées
01:22:02et le modèle disponible
01:22:04sur le site
01:22:05de la HHS
01:22:05comporte d'ailleurs
01:22:06un volet spécifique
01:22:07sur ce point
01:22:08cessons de dupliquer
01:22:10les dispositions
01:22:11déjà prévues
01:22:11à d'autres endroits
01:22:12du texte
01:22:13ou dans le droit
01:22:14en vigueur
01:22:15donc c'est un avis
01:22:16défavorable
01:22:17sur les deux amendements
01:22:19bien sûr
01:22:20sur les deux
01:22:23Madame la Ministre
01:22:24Merci Madame la Présidente
01:22:26c'est satisfait
01:22:28comme cela a été dit
01:22:29notamment dans le cadre
01:22:30du plan personnalisé
01:22:32d'accompagnement
01:22:32donc c'est une demande
01:22:33de retrait
01:22:33sinon avis défavorable
01:22:34Merci
01:22:36j'imagine que vous
01:22:38maintenez les amendements
01:22:39je vais les mettre
01:22:40aux voix
01:22:40deux avis défavorables
01:22:42sur le 74
01:22:43qui est pour
01:22:43qui est contre
01:22:45qui s'abstient
01:22:47il n'est pas adopté
01:22:49le 101
01:22:50de Monsieur Jacquin
01:22:51deux avis défavorables
01:22:52même vote
01:22:53même vote
01:22:54il n'est pas adopté
01:22:56nous continuons
01:22:56avec le 45
01:22:57Madame Canalès
01:22:58Alors cet amendement
01:23:01réintroduit l'information
01:23:02par la CNAM
01:23:02sur la possibilité
01:23:03de rédiger
01:23:05ou réviser
01:23:06ces directives anticipées
01:23:07le problème
01:23:07ce n'est pas
01:23:08la saturation
01:23:09informationnelle
01:23:10le problème
01:23:11c'est que
01:23:11trop de nos
01:23:13citoyens
01:23:14ignorent encore
01:23:15l'existence même
01:23:16de ces directives
01:23:17anticipées
01:23:18alors faire confiance
01:23:19aux professionnels
01:23:19de santé
01:23:20Madame la rapporteure
01:23:21c'est indispensable
01:23:21je l'entends
01:23:22mais l'information
01:23:23délivrée lors des consultations
01:23:24dépend du parcours
01:23:25de soins
01:23:26de la disponibilité
01:23:27des praticiens
01:23:27du moment où
01:23:28la question est posée
01:23:29la CNAM
01:23:30elle dispose
01:23:31d'un lien
01:23:31universel
01:23:32régulier
01:23:33pérenne
01:23:33avec l'ensemble
01:23:34des assurés
01:23:35et ceux
01:23:35de la majorité
01:23:36tout au long
01:23:36de la vie
01:23:37indépendamment
01:23:38de l'état
01:23:38de santé
01:23:38il ne s'agit pas
01:23:40de donner
01:23:40à la CNAM
01:23:41un rôle exclusif
01:23:42ni de multiplier
01:23:43les campagnes
01:23:44c'est inscrire
01:23:45les directives
01:23:45anticipées
01:23:46dans une logique
01:23:46de normalisation
01:23:47informer périodiquement
01:23:49ce n'est pas imposé
01:23:50c'est rappeler
01:23:50une possibilité
01:23:51laisser le temps
01:23:52de la réflexion
01:23:53de la révision
01:23:53et lorsqu'on me dit
01:23:54qu'il y a déjà
01:23:55des campagnes
01:23:55d'informations
01:23:56qui existent
01:23:57si elles étaient
01:23:58suffisantes
01:23:58le taux de recours
01:23:59ne serait pas
01:24:00aussi faible
01:24:01Merci
01:24:03Avis de la Commission
01:24:04Comme je l'ai déjà
01:24:07indiqué
01:24:08concernant
01:24:09l'amendement précédent
01:24:10le texte prévoit
01:24:10déjà un grand nombre
01:24:12de dispositifs
01:24:13d'information
01:24:13sur les directives
01:24:14anticipées
01:24:15et la personne
01:24:15de confiance
01:24:16attention tout de même
01:24:17à ne pas tomber
01:24:18dans l'excès
01:24:19ne pas générer
01:24:19un rejet
01:24:20de la part
01:24:21de nos concitoyens
01:24:22sur le sujet
01:24:23par ailleurs
01:24:24bien que je doute
01:24:25que cela relève
01:24:26réellement
01:24:27de ses compétences
01:24:27la CNAM
01:24:28peut d'ores et déjà
01:24:29mettre en place
01:24:30de telles campagnes
01:24:31d'informations
01:24:31en lien avec
01:24:32le centre national
01:24:33de la fin de vie
01:24:34et les soins palliatifs
01:24:35elle le fait d'ailleurs
01:24:36il me semble
01:24:37auprès des médecins
01:24:38conventionnés
01:24:38dans le cadre
01:24:39de la gestion
01:24:39et de l'accompagnement
01:24:40à l'utilisation
01:24:41du DMP
01:24:42et de mon espace santé
01:24:43enfin il faut aussi
01:24:45faire confiance
01:24:45aux professionnels
01:24:46de santé
01:24:46pour diffuser
01:24:47la connaissance
01:24:48et l'importance
01:24:48de ces directives
01:24:49anticipées
01:24:50sans qu'il soit nécessaire
01:24:51de le rappeler
01:24:52constamment
01:24:53dans la loi
01:24:53la vie est donc
01:24:54défavorable
01:24:55toujours merci
01:24:56madame la ministre
01:24:57merci madame la présidente
01:25:01j'ai les mêmes arguments
01:25:02que la rapporteure
01:25:04s'est déjà satisfait
01:25:05puisque la CNAM
01:25:06à travers
01:25:06le conseil
01:25:08national
01:25:10des soins palliatifs
01:25:12permet de faire
01:25:13des informations
01:25:13sur les directives
01:25:14anticipées
01:25:16on l'a dit
01:25:16dans le cadre
01:25:17du plan personnalisé
01:25:17d'accompagnement
01:25:18je pense que mon espace santé
01:25:19doit être aussi
01:25:20un outil
01:25:21parce qu'il permet
01:25:22d'y revenir régulièrement
01:25:23qui permette
01:25:24d'avancer
01:25:25sur
01:25:25la compréhension
01:25:29en tout cas
01:25:30l'attachement
01:25:30de nos concitoyens
01:25:31à essayer
01:25:32de faire
01:25:33leur directive
01:25:34anticipée
01:25:34merci
01:25:37monsieur Dantec
01:25:38pour explication
01:25:39de vote
01:25:39merci madame la présidente
01:25:44il me semble
01:25:45que malgré tout
01:25:46si ça marchait
01:25:48on n'aurait pas
01:25:49autant de situations
01:25:50difficiles
01:25:50qui se retrouvent
01:25:52souvent extrêmement
01:25:53problématiques
01:25:54pour les proches
01:25:55ou pour le personnel
01:25:56de santé
01:25:56donc si
01:25:57notre collègue
01:25:59Marion Canales
01:26:00présente
01:26:01cet amendement
01:26:01c'est tout simplement
01:26:02parce que
01:26:02concrètement
01:26:03on a quand même
01:26:05énormément de situations
01:26:06ingérables
01:26:07et je crois qu'on est là
01:26:08dans le rôle
01:26:08vraiment de la CNAM
01:26:09qui le fait
01:26:10de manière massive
01:26:11sur d'autres sujets
01:26:12et avec raison
01:26:14donc
01:26:15je peux entendre
01:26:17que sur
01:26:18d'autres amendements
01:26:19on peut considérer
01:26:19que ça fait un cumul
01:26:20et que ça fait double emploi
01:26:23mais là non
01:26:23et là non
01:26:24et moi je pense même
01:26:25qu'on peut aller plus loin
01:26:26c'est qu'on a quand même
01:26:27encore du mal
01:26:28y compris
01:26:29au niveau de la CNAM
01:26:30et globalement
01:26:31de l'ensemble
01:26:32de l'institution de santé
01:26:34et affronter la question
01:26:35de la mort
01:26:35tout simplement
01:26:36et qu'à un moment
01:26:37c'est aussi ça
01:26:38de dire que
01:26:39dans l'information
01:26:40il y a aussi
01:26:41ces questions-là
01:26:41qui sont aujourd'hui
01:26:42insuffisantes
01:26:43et qu'on ne peut pas
01:26:44ramener à l'individualité
01:26:45des parcours de soins
01:26:46Voilà pour les débats
01:26:48sur cette proposition
01:26:50de loi
01:26:50pour renforcer
01:26:51les soins palliatifs
01:26:52en France
01:26:53l'autre texte
01:26:54sur la fin de vie
01:26:54avec celui
01:26:55sur l'aide à mourir
01:26:56le vote solennel
01:26:58définitif
01:26:59sur les deux textes
01:27:00aura lieu
01:27:00demain après-midi
01:27:01au Sénat
01:27:02et en attendant
01:27:03ce 100%
01:27:03c'est terminé
01:27:04merci de nous avoir suivis
01:27:05très bonne journée
01:27:06sur Public Sénat
01:27:07Sous-titres par Jérémy Diaz
01:27:09Sous-titres par Jérémy Diaz
01:27:13Sous-titres par Jérémy Diaz
01:27:17Sous-titres par Jérémy Diaz
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