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  • il y a 10 mois


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00:00Merci, M. le Président.
00:02Notre groupe va évidemment voter les amendements dont nous sommes signataires,
00:05mais je voulais revenir sur des éléments,
00:09comment dit-on, quand on est diplomate ?
00:12Des contre-vérités.
00:15Je trouve regrettable, Mme la rapporteure,
00:17que vous disiez, sur un texte qui est quand même assez complexe,
00:20et une législation, elle, aussi complexe,
00:25que vous, avec l'impérium du rapporteur,
00:28que vous disiez des choses qui ne sont pas exactes,
00:31que vous ne soyez pas d'accord, c'est une chose,
00:33que ce ne soit pas exact, c'est un autre problème.
00:35Lorsque vous dites, par exemple, dans l'amendement 208,
00:38que nous prévoyons que ce soit possible pour un étranger
00:41suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France,
00:45donc nous ne parlons pas de tourisme, de la mort,
00:49puisque justement, nous demandons que la personne soit suivie.
00:51Et je note, cependant, que lorsque des Français vont,
00:56pour ce dernier voyage dans un pays étranger,
01:00ça ne vous gêne pas.
01:01Donc, je trouve tout de même que c'est assez problématique.
01:05Ensuite, vous prétendez que nous nous satisferions
01:09des souffrances psychologiques.
01:11C'est faux, Mme la rapporteure.
01:13Les conditions sont cumulatives.
01:16Il y a une condition qui dit être atteinte d'une affection grave
01:19et incurable, processus irréversible, etc.
01:21Et nous précisons que s'il y a une souffrance psychologique,
01:26elle doit être directement liée à l'affection grave et incurable
01:30citée précédemment.
01:31Donc, ne faites pas croire à nos collègues,
01:33qui peut-être ont une moindre connaissance que vous,
01:36que nous voudrions cela.
01:37Et enfin, je dirais à la ministre,
01:39lorsque vous indiquez que la manifestation de la volonté
01:42de façon libre et éclairée au moment de la demande,
01:44ça vous pose un problème,
01:45parce que vous considérez que, entre guillemets,
01:48ça ne suffit pas.
01:49Enfin, il faut qu'il y ait réitération.
01:51Mais sauf que, nous le verrons plus tard,
01:52il y a tout un processus ensuite.
01:54Et il y a un processus de réitération.
01:56Ce que nous disons simplement à ce moment-là,
01:58c'est qu'il faut qu'au moment de la...
02:02Voilà, ça fait partie des cinq conditions cumulatives,
02:05notamment d'être apte à manifester sa volonté
02:07de façon libre et éclairée.
02:08Donc, c'est sur ces points que nous voulons rectifier
02:13les propos erronés de la rapporteure.
02:15Madame Gréhoum.
02:18Merci, Monsieur le Président.
02:19Madame la rapporteure,
02:20vous avez dit que l'exemple de la Belgique
02:22n'était pas à prendre.
02:23Sauf que, pour moi, je trouverais dérétable
02:25que ce texte ait été modifié en commission
02:28et qu'un texte aussi important
02:30ne soit pas débattu dans l'hémicycle.
02:32Pourquoi ?
02:33Je vais vous rappeler l'histoire de Geoffrey Béraoui,
02:35ce Kievro-Chinois de 26 ans,
02:37près de chez moi.
02:38Je suis sénatrice du Nord.
02:40Il souffrait de blessures irréversibles
02:42d'un lourd handicap après un accident de moto
02:44en août 2018.
02:45À Crépa, près de chez lui,
02:47pour ne plus être prisonnier de son corps,
02:49parce que cette vie-là, ce n'était pas la sienne.
02:51Une demande de recours à l'aide à mourir
02:53a été faite en Belgique.
02:55À sa demande, d'ailleurs,
02:56il a déclaré que les dernières 72 heures de sa vie,
02:59c'était les plus belles,
03:00et que le trajet pour aller en Belgique
03:02était pour lui la route du paradis.
03:04outre le fait qu'ils ne veulent plus souffrir,
03:07qu'ils ne veulent pas devenir un fardeau pour les leurs,
03:09que la vie qu'ils vivent, ce n'est pas celle qu'ils veulent.
03:12Quand on aime quelqu'un, on ne veut plus le voir souffrir.
03:15Alors pourquoi ne pas les entendre et les aider dans cette démarche,
03:18leur offrant cette possibilité ?
03:19On ne peut pas dire qu'en Belgique, ils n'ont pas raison.
03:21Merci.
03:22Merci. La parole est à madame Puissa pour un rappel au règlement.
03:26Oui, merci, monsieur le président.
03:27C'est simplement se dire que nous avons effectivement
03:30un débat qui s'ouvre devant nous,
03:31qui nécessite de la sérénité.
03:33Et la sérénité, je crois, a prévalu jusqu'à maintenant.
03:36À ce titre-là, chers collègues,
03:39quand vous interpellez le rapporteur,
03:40à titre personnel,
03:42et du coup, c'est un rappel à l'article 33 du règlement,
03:46je voulais simplement spécifier que le rapporteur
03:48rapporte la position de la commission.
03:51Et que dans ce cadre-là,
03:52on ne s'adresse pas au rapporteur,
03:54mais à bien quelqu'un qui rapporte la position de la commission.
03:57Et pas d'attaque personnelle, s'il vous plaît, chers collègues.
04:01S'il vous plaît.
04:03J'avais d'ailleurs fait la remarque tout à l'heure.
04:05Acte est donné de ce rappel au règlement.
04:10Voilà. La parole est désormais à madame Poncet-Monge.
04:17Merci, monsieur le président.
04:18Alors, c'est vrai, vous avez raison.
04:20J'aurais aimé, moi, tout à l'heure,
04:22que le rapporteur ou la rapporteur, pour ne pas la cibler,
04:26ne parle pas de son avis personnel,
04:27mais rapporte la discussion de la commission.
04:30Ça n'a pas été évident tout à l'heure.
04:31Je voudrais revenir sur les directives anticipées, quand même.
04:37Les directives anticipées sont un outil qui existe déjà,
04:42manifestement, peu utilisé, et malheureusement,
04:48mais qui peut, effectivement,
04:50que la personne ne peut pas réitérer son avis,
04:52est un repère.
04:54Ça vaut.
04:55Ainsi que la personne de confiance.
04:57C'est quand même des éléments qui doivent rentrer
05:00dans la boucle de la décision,
05:02quand, effectivement, réitérer la décision
05:06n'est pas possible.
05:07Puisque vous parlez de sérénité, justement,
05:13j'aime beaucoup ce mot de sérénité,
05:15tout à l'heure de fraternité,
05:18j'aimerais quand même qu'on s'évite
05:21des termes comme ça, un peu,
05:27je ne sais même pas comment les qualifier,
05:28mais qui empêchent la pensée, tout simplement,
05:31qui s'édèrent et qui empêchent la pensée,
05:34comme tourisme médical sordide.
05:36Vraiment, voilà.
05:37Si on veut avoir quelque chose de raisonné
05:41et de rationnel,
05:42il ne faut pas dire des mots qui sont même,
05:45y compris dans les cafés,
05:47très peu utilisés,
05:48qui sont quand même un petit peu sidérants.
05:52Et ici, nous pensons,
05:54et je l'ai dit tout à l'heure,
05:56c'est le débat sur les dix personnes
05:57qui continuent, malgré tous les moyens,
06:00à demander un droit à mourir.
06:03J'ai au milieu pour l'explication de vote.
06:04Merci, monsieur le président.
06:13Je crois,
06:14ce n'est pas une interpellation désagréable de madame la rapporteure,
06:17mais on ne peut pas comparer avec la Belgique.
06:19Restons au fond, sur la question de fond.
06:21La Belgique a légalisé l'euthanasie.
06:24Nous ne légalisons pas l'euthanasie.
06:27Nous légalisons,
06:28vous ne pouvez dire pas encore,
06:30restons-en au fond et au texte.
06:32Nous ne légalisons pas l'euthanasie,
06:34mais le suicide assisté,
06:35avec une exception d'euthanasie,
06:38qui est destinée,
06:40selon le raisonnement porté encore une fois par le CCNE,
06:44à assurer l'égalité devant la loi
06:46de ceux qui ne peuvent pas prendre même la substance létale.
06:49Mais c'est bien le suicide assisté qui est légalisé.
06:54Et je crois que là,
06:56à ce stade de la discussion et de nos votes,
07:00si nous rejetons tous ces amendements,
07:03nous en restons à la position des rapporteurs.
07:06Et nous ouvrons le sillon de la position des rapporteurs,
07:09qui est quoi ?
07:10Qui est la loi Cles-Leonetti,
07:12où au lieu de faire une sédation profonde et continue,
07:15on triple les doses des médicaments pour avoir un geste létal.
07:20Donc, de toute façon,
07:21on procède bien à un geste létal,
07:23dont un certain nombre d'entre vous ne veulent pas,
07:26et qu'un certain nombre d'entre vous rejettent philosophiquement,
07:30mais en privant de toute efficience la loi.
07:33Elle ne servira à rien, cette loi.
07:35La réalité, c'est qu'elle ne servira à rien
07:38dans le sillon des rapporteurs.
07:40Parce que la réalité,
07:42c'est que le médecin,
07:42il triplera la dose d'hypnobène et de morphine.
07:45Un point, c'est tout.
07:46Et que ça ne changera rien,
07:47à part que le décès sera un peu plus rapide.
07:50C'est tout.
07:51Donc, ce n'est pas la peine de passer des jours
07:53à discuter de ça.
07:55Soyons sérieux.
07:56Et moi, j'appelle,
07:58si on souhaite faire évoluer la loi,
08:01à voter l'amendement 208,
08:02à voter le sous-amendement de M. Henault
08:05et celui que je propose,
08:09et plus tard dans le texte,
08:10éventuellement,
08:11à ajouter d'autres conditions.
08:13Ça, c'est une démarche entendable.
08:16Merci, cher collègue.
08:17La parole est à M. Wysig.
08:19Merci, M. le Président.
08:21Mon intervention va être dans le sillage ouvert
08:23par le collègue Jomier.
08:24Tout à l'heure, j'entendais sur les bancs
08:26des collègues de droite,
08:27et je les crois,
08:28quand quelqu'un évoquait
08:29le fait que des Français partent en Suisse,
08:32sont, quelqu'un a dit,
08:33est-ce que ça vous gêne ?
08:34Et j'ai entendu,
08:35oui, ça nous gêne.
08:36Oui, ça vous gêne.
08:37Et vous le confirmez,
08:38et vous avez raison que ça nous gêne.
08:40Mais il faut dire,
08:41dans le sillage de mon collègue Jomier,
08:44qu'en effet,
08:45ce qui est ouvert ici,
08:46c'est une alternative
08:48au tout dernier jour.
08:49Est-ce que c'est la sédation profonde,
08:51ou est-ce que c'est ce niveau dispositif ?
08:53Nous ne répondons en rien,
08:56en rien,
08:57à ces gens qui, justement,
08:59décident,
09:00quelques mois avant,
09:01quelques semaines avant,
09:03parce qu'ils sont,
09:04et c'est précisé,
09:04dans la version de l'Assemblée nationale,
09:06dans le cadre d'une maladie incurable.
09:09Incurable.
09:10Ils ont accès à un droit nouveau.
09:12Donc, moi, je crois en votre sincérité.
09:15Mais si vous allez au bout de cette sincérité,
09:17il faut, en effet,
09:19repartir de ces amendements
09:21pour pouvoir travailler à partir de là.
09:25Sinon, on n'aura répandu à rien
09:26de ce qui est demandé dans la société.
09:28On n'aura rien dit.
09:29Et d'ailleurs, Madame le rapporteur,
09:30dans votre expression,
09:32on n'a pas parlé de ces malades.
09:35On n'a pas parlé de ces gens
09:36qui sont atteints des maladies de charcot,
09:39qui sont dans des trajectoires de cancer incurables.
09:41Il n'y a pas de réponse,
09:43dans vos propos,
09:44assez malades.
09:46Aucune réponse, si ce n'est
09:47attendez les tout derniers jours
09:49et dans les tout derniers jours,
09:51vous aurez le choix
09:51entre une sédation profonde
09:52et notre nouveau dispositif.
09:54Vous voyez bien
09:55que quand on est dans ce cadre-là,
09:56on passe à côté du sujet.
09:59Donc, soit on assume...
10:00Quelque part, il faut être droit dans ses bottes.
10:02Soit vous assumez
10:03que vous êtes contre l'idée même
10:04qu'on puisse ouvrir ce droit,
10:07mais on ne fait pas semblant.
10:09On ne peut pas faire semblant.
10:10Entre nous, le sujet est trop sérieux.
10:11Donc, vraiment, sur ces amendements
10:13se joue finalement le destin
10:15un petit peu de cette loi
10:15dans le cadre du Sénat.
10:17Merci.
10:17Merci. La parole est à M. Jacques.
10:21Merci, M. le Président.
10:23Je suis assez étonné
10:25par la tonalité...
10:26Je suis assez étonné
10:28par la tonalité du débat
10:30et la tonalité particulière
10:32de la rapporteure.
10:34Déjà dans la DG tout à l'heure,
10:37tant sur le fond et sur la forme,
10:40je pense qu'il y a des problèmes
10:41d'incompréhension
10:42sur le compromis équilibré
10:45proposé par l'Assemblée nationale
10:47avec un texte
10:49qui, au regard des pays
10:51qui ont déjà légalisé
10:53le droit à mourir,
10:55est relativement peu audacieux.
10:57Et Bernard Jaumier vient de le résumer
11:00en considérant
11:01que c'est une autorisation
11:03du suicide assisté
11:04avec une seule exception
11:05d'euthanasie.
11:07Et ce texte, je le rappelle,
11:09est exigeant,
11:10encadré avec cinq conditions
11:12cumulatives.
11:14Il nécessite une volonté libre,
11:16éclairée, constante.
11:18C'est énorme et précis.
11:20Avec votre assistance,
11:22vous supprimez un droit.
11:24Et on revient à la logique
11:26de la loi Claes-Leonetti
11:27et à une mort imminente.
11:30Et on ne répondra pas
11:31aux besoins
11:32de très nombreux malades.
11:34Je conviens qu'il est clair
11:35que la difficulté
11:36est particulièrement grande
11:38avec les patients
11:39qui ne peuvent s'exprimer.
11:41Et pour ma part,
11:42je reviendrai aussi
11:43sur les directives assistées
11:45qui peuvent être
11:46un outil intéressant
11:48pour faciliter
11:49la prise de décision.
11:51Enfin, Madame la rapporteure,
11:53votre expression
11:55de tourisme morbide,
11:57moi qui suis frontalier
11:59de la Belgique.
12:01Je tiens publiquement
12:03à remercier
12:04nos amis belges
12:06qui, depuis des années,
12:08accueillent à peu près
12:09une centaine
12:11de Français par an.
12:13Je n'ai pas les chiffres
12:13pour la Suisse,
12:15mais je tiens
12:16à les saluer
12:17et à les remercier.
12:19Merci.
12:20La parole est à M. Retailleau.
12:22Oui, M. le Président.
12:25Je voudrais simplement
12:26redire à notre excellent collègue
12:28Bernard Jomier
12:29qu'il faut nommer les choses
12:30et que votre aide à mourir,
12:33c'est le suicide assisté
12:34plus l'euthanasie.
12:36Même une exception d'euthanasie
12:37reste une euthanasie.
12:39C'est-à-dire que
12:40ce que vous proposez,
12:41c'est la formule de l'Oregon
12:42plus la formule belge,
12:45peu ou prou.
12:46Ce que je veux simplement dire,
12:47ce que je veux simplement dire,
12:49c'est qu'on a deux types
12:50d'amendements.
12:51Moi, je voterai l'amendement
12:52porté par Anne Chalarcher
12:54qui est beaucoup plus conforme
12:55au texte
12:56Claes Laonetti.
12:57Je ne voterai pas
12:58les autres amendements
12:59qui vont dans cette logique
13:01ouverte par l'Assemblée nationale
13:02qui était une logique
13:03très, très ouverte,
13:04assez permissive
13:05où on voit bien
13:06que le compassionnel
13:07tente à s'effacer.
13:08J'ai entendu, d'ailleurs,
13:10il ne s'en cache pas
13:11Olivier Cadic,
13:12développer son argumentation
13:13pour un droit à mourir
13:14qu'il revendique
13:14comme un droit opposable, d'ailleurs.
13:16Donc, on quitte la rive
13:18du soulagement
13:19de la souffrance
13:20pour une visée philosophique
13:22qui tend à maîtriser
13:23sa propre mort.
13:24Je parlais tout à l'heure
13:25d'une forme
13:25d'émancipation radicale.
13:27Simplement,
13:28ce que je veux dire
13:28pour terminer,
13:29c'est qu'on ne peut pas indiquer,
13:31on ne peut pas soutenir
13:32que la loi Claes Laonetti
13:33avait dans sa genèse même,
13:36dans sa logique même,
13:37cette idée du droit à mourir.
13:38C'est faux,
13:39ça ne correspond pas du tout.
13:41Vraiment,
13:41quand on en parle,
13:41par exemple,
13:42avec Jean Laonetti,
13:43ça ne correspond pas à ça.
13:44Et je me souviens qu'on a été
13:45un certain nombre
13:46à nous battre
13:47contre cette éventuelle dérive
13:48à l'époque,
13:49il y a quelques années.
13:50Et je suis sûr
13:51qu'Alain Millon s'en souviendra.
13:53Il y a donc un changement nature
13:54dès lors qu'on autorise
13:55un geste létal.
13:57On quitte, là encore,
13:58la loi Claes Laonetti
14:00pour autre chose.
14:01C'est un changement nature,
14:02ce n'est pas seulement
14:03un changement de gré.
14:04C'était le point
14:05que je voulais faire
14:05pour essayer d'éclairer
14:07nos débats.
14:08Merci.
14:09La parole est à monsieur Oupère.
14:10Monsieur le Président,
14:14Madame la Ministre,
14:14chers collègues,
14:15on a beaucoup évoqué
14:16la loi Laonetti de 2005,
14:19la loi Claes Laonetti de 2015.
14:21Et nous avons été,
14:22tous les cas,
14:22moi j'ai voté pour cette loi.
14:24J'aimerais rappeler
14:25les trois principes
14:27de la loi Claes Laonetti.
14:29C'est, premièrement,
14:30je ne t'abandonnerai pas.
14:32Deuxièmement,
14:33je t'aiderai à ne pas souffrir.
14:36Et troisièmement,
14:37je ne m'acharnerai pas.
14:38Merci.
14:40Merci.
14:40La parole est à madame
14:41la présidente Chalarché.
14:43Oui, mes chers collègues,
14:45je vous ai entendu,
14:46notamment le sénateur Jomier.
14:50Vous évoquez le fait
14:51que vous ayez entendu
14:52sur nos banques
14:53que ça nous gênait.
14:54Mais bien sûr
14:55que cela nous gêne.
14:56Ça nous gêne
14:57parce que certains
14:58de nos compatriotes
14:59vont chercher ailleurs
15:01une réponse
15:02que l'État français
15:03n'est pas en mesure
15:03de leur donner.
15:05Mais oui,
15:06mais je ne suis pas
15:08tout à fait d'accord.
15:10parce que cette loi
15:11que laisse Léonetti,
15:12si le gouvernement,
15:13si l'État français
15:14se donnait les moyens
15:16de la mettre en application
15:17dans tous les territoires,
15:19nous n'en serions pas là.
15:20En France,
15:21quel est le résultat ?
15:22Le résultat
15:23du fait que
15:24on ne met pas
15:25en application
15:26ce que l'on a voté,
15:27ce que l'on a discuté,
15:29ce qui a fait,
15:29à l'époque d'ailleurs,
15:30l'objet
15:31de débats
15:32intenses
15:33sur la fin de vie.
15:34Alors,
15:35au lieu
15:35d'évaluer,
15:37de voir
15:37là où en est
15:38cette loi,
15:39on prive,
15:40on prive
15:41les Français
15:41d'utiliser ce moyen
15:43pour éviter la souffrance
15:45dans leur fin de vie.
15:46Nous avons tous
15:47nos expériences personnelles,
15:48personnellement,
15:49celui de ma mère,
15:50qui a pu bénéficier
15:52de cette loi
15:52et qui est partie
15:53sereinement,
15:55calmement,
15:56hydratée,
15:56contrairement à ce que j'ai pu
15:58entendre tout à l'heure,
15:59et qui est partie
16:00sans souffrir.
16:01Si l'État français
16:03se donnait les moyens,
16:04vous imaginez peut-être
16:05que l'État français
16:06se donnera plus le moyen
16:08de réaliser
16:09ce que vous voulez
16:10mettre en place,
16:11c'est-à-dire le droit
16:11de tuer,
16:12j'en doute fort,
16:14pas plus que pour la loi
16:15Claes-Léonetti,
16:16nous n'aurons les moyens
16:17d'aboutir à ce que vous souhaitez.
16:19Je vous vraiment
16:20demande d'y réfléchir.
16:22Merci.
16:22La parole est à M. Cadic.
16:25M. Capu,
16:26aussi.
16:26Je le passerai avant.
16:28Je finirai avec moi.
16:30Merci, M. le Président.
16:31Oui,
16:32on parle juste
16:33d'un droit nouveau,
16:36liberté,
16:38le droit d'avoir un choix,
16:39en plus.
16:40C'est de ça dont on parle.
16:41Et il suffit de regarder
16:43l'histoire du Sénat.
16:44Ça commence en 1978.
16:46Henri Caillavet,
16:47la liberté de refuser
16:48l'acharnement thérapeutique,
16:50la dignité de la personne
16:52face à la technique.
16:532005,
16:54la loi Léonetti,
16:56refus de l'obstination
16:57déraisonnable,
16:59le droit au refus
17:00de traitement.
17:002016,
17:03loi Claes-Léonetti.
17:04Certains d'entre nous
17:05s'en rappellent
17:06et ont débattu
17:06les directives anticipées
17:09opposables,
17:09la sédation profonde
17:10et continue.
17:12Dix ans après,
17:13un nouveau droit.
17:14À chaque fois,
17:15dans les débats,
17:16les mêmes résistances,
17:17les mêmes,
17:18nous opposent
17:19des arguments
17:20pour refuser
17:21l'avancée
17:22du droit
17:23et de la liberté.
17:24Et la fois d'après,
17:26ce sont les mêmes
17:27qui viennent défendre
17:29le texte précédent
17:29contre lequel souvent
17:31ils militaient
17:32avec les mêmes arguments.
17:34C'est ça la réalité.
17:36Nous souhaitons avancer
17:37vers un nouveau droit
17:38et c'est une expression
17:41populaire.
17:43Je crois que
17:44ça a été exprimé
17:46dans différentes enceintes
17:47auparavant
17:48et c'est pour ça
17:48que nous avons ce texte
17:49aujourd'hui.
17:50Ce texte est une vraie avancée
17:52attendue
17:53par l'opinion française.
17:55Donc,
17:56je n'ai pas bien compris
17:57votre argumentaire
17:58en quoi le fait
17:59de vouloir
18:00que ce qu'on a pu
18:03donner comme directive
18:05anticipée
18:06puisse être respecté
18:07et que ça voudrait dire
18:08qu'on ne respecterait pas
18:09des nouveaux avis.
18:10Je ne comprends pas bien
18:10cet argument
18:11mais je vais aller
18:13dans le sens du gouvernement
18:14et donc je voterai
18:15l'amendement
18:16tel qu'il est proposé
18:17par Mme de Lagontry
18:18avec les sous-amendements
18:20pour être conforme
18:21puisque ce qui m'importe
18:22c'est qu'on a
18:23avance en termes de droit.
18:24Merci.
18:24Merci.
18:25La parole est à Mme Poumirol.
18:29Oui, merci,
18:30M. le Président.
18:32Je crois que cet article 4
18:33est effectivement
18:34la clé de voûte
18:35de ce texte
18:37parce que
18:38où nous reprenons
18:39la rédaction
18:40telle qu'elle est sortie
18:42de l'Assemblée nationale,
18:44furie d'un compromis,
18:46ce n'est pas le texte
18:47tel que sorti
18:47de la commission,
18:48je le rappelle,
18:49mais celui
18:49qui est sorti
18:51après maintes discussions
18:52dans les bicycles
18:53où nous suivons la commission
18:55et ce sont deux voies
18:56évidemment
18:57complètement différentes.
18:58l'article 4
18:59n'est pas, Mme la rapporteure,
19:02particulièrement extensif
19:03tel que sorti
19:04de l'Assemblée nationale
19:05puisque les cinq critères
19:07qui sont notés
19:09sont précis
19:10et cumulatifs.
19:12Et je rappelle
19:12qu'on parle là
19:14de l'aide,
19:14d'une demande
19:15d'aide à mourir
19:16dans les semaines
19:17ou les mois
19:18qui précèdent,
19:19lorsque maladie incurable,
19:20etc., etc.
19:21et que nous prenons,
19:24nous,
19:25cette demande
19:26de suicide assisté,
19:29l'euthanasie
19:30n'étant,
19:30et Bernard Jomier
19:31l'a rappelé,
19:32que l'exception.
19:35Votre réécriture
19:36en commission
19:37dénature complètement
19:39le texte
19:39puisque pour vous,
19:41il s'agit simplement
19:41d'offrir aux patients
19:43qui sont en toute fin de vie,
19:45donc en agonie,
19:46je dirais,
19:47un pronostic
19:48et qui ont un pronostic
19:48vital engagé
19:49à quelques heures
19:50ou quelques jours
19:51et c'est donc
19:52une simple extension,
19:53je dirais,
19:54de la loi
19:54Claes-Leonetti
19:56et non,
19:58cette loi
19:58ne règle pas tout.
20:00On l'a dit
20:00à plusieurs reprises,
20:01certes,
20:0290% des patients
20:04qui sont dans des services
20:05de soins palliatifs
20:06changent d'avis,
20:08mais 10%
20:08continuent
20:09à demander l'aide
20:10à mourir
20:10et je crois
20:11qu'il faut les respecter
20:12parce que sinon
20:12nous ne sommes pas
20:13absolument dans le respect
20:15de la volonté du patient
20:16mais plutôt
20:17dans la compassion
20:18et ce n'est pas notre rôle.
20:19Si nous acceptons
20:21votre écriture,
20:22on ne répondra plus
20:23à la demande
20:24et le débat
20:25sera quasiment terminé.
20:27Merci,
20:27chers collègues.
20:28La parole est au président
20:29Auzulia.
20:29Merci,
20:30monsieur le président,
20:31madame la ministre,
20:33chers collègues.
20:34Je pense que dans notre débat,
20:35il faut faire attention.
20:37Nous avons parfois
20:38le sentiment
20:38d'utiliser
20:39des termes
20:40qui sont clairs,
20:41parfaitement définis
20:43alors que dans la pratique,
20:44les choses sont
20:45beaucoup plus complexes.
20:46et je pense
20:48qu'entre
20:49l'arrêt des traitements
20:50qui est le droit
20:52absolu
20:52du patient
20:54et la mort
20:55volontaire,
20:56il n'y a pas
20:56beaucoup de différence.
20:58Je prends
20:58un exemple,
20:59c'est du concret,
21:01quelqu'un qui est
21:01sous ventilation
21:02artificielle
21:03et qui demande
21:05l'arrêt des traitements.
21:06Aujourd'hui,
21:07la pratique,
21:08c'est bien évidemment
21:09de lui accorder
21:10l'arrêt de la ventilation
21:11artificielle.
21:12Ça se fait aujourd'hui
21:13pour éviter
21:14une souffrance insupportable
21:16par une forme
21:17d'anesthésie générale
21:19et ensuite,
21:20on arrête la respiration.
21:22C'est un geste létal.
21:24On sait très bien
21:24que quelqu'un
21:25qui n'a plus de respiration,
21:27il va mourir
21:27et très rapidement
21:28dans la demi-heure.
21:30Donc,
21:31il faut éviter
21:32aujourd'hui
21:33d'utiliser
21:34des termes juridiques
21:35dont vous avez l'impression
21:36parce que ça vous rassure
21:37qu'ils sont parfaitement définis
21:38alors que la pratique
21:39est très différente.
21:42Je reprendrai
21:42une dernière fois
21:43l'exemple
21:44que je vous ai déjà donné
21:46tout à l'heure.
21:47Il est évident
21:48que la sédation profonde
21:50et continue
21:51sans hydratation
21:52et c'est le cas général.
21:54Elle conduit
21:55à la mort
21:55entre 24 heures
21:56et 48 heures
21:58et ça aussi,
21:59c'est une forme
21:59de mort volontaire.
22:00Donc,
22:01nous sommes déjà
22:02au-delà
22:03de ce que prévoyait
22:05la loi
22:05Claes-Leoletti
22:06et ce que je regrette,
22:08c'est que nous n'ayons
22:09pas suffisamment
22:10de données
22:10aujourd'hui
22:11sur la pratique
22:12de la sédation
22:13continue
22:15et profonde.
22:16Ce que je crains
22:17avec vos textes,
22:18c'est qu'il y ait
22:18un renforcement
22:19de cette demande-là
22:21parce que nos débats
22:23auront mis en lumière
22:24cette possibilité
22:25qui aujourd'hui
22:26n'est pas toujours
22:26connue par les patients.
22:28Merci,
22:28M. le Président.
22:29Merci,
22:29M. le Président.
22:30La parole est à M. Capu.
22:35Merci,
22:35M. le Président.
22:36On sent monter
22:36une petite musique
22:37sur certains bancs
22:39qui disent que la France
22:40serait en retard,
22:41qu'il y aurait une urgence
22:43à légiférer
22:43et que nous serions
22:45donc complètement dépassés
22:46par rapport
22:47au monde entier.
22:48Je crois qu'il faut remettre
22:49les pendules à l'heure.
22:52Dans combien de pays
22:53au monde
22:53a-t-on légalisé
22:54sur l'euthanasie
22:55et le suicide assisté ?
22:57Parce qu'il faut aussi
22:58nommer les choses
22:59par leur nom.
23:00Dans combien de pays
23:00au monde ?
23:02Sur les 193 pays
23:03membres de l'ONU,
23:05il y a 10 pays
23:06qui ont autorisé
23:07l'euthanasie
23:08et le suicide assisté.
23:10Plus 5 pays
23:12qui ont autorisé
23:13le suicide assisté.
23:14Ça veut dire
23:15que dans le monde entier,
23:16il y a 15 pays,
23:19le Canada,
23:21la Belgique,
23:22la Suisse,
23:22dans ces pays,
23:2415 pays
23:24qui ont légalisé
23:26l'euthanasie
23:27et le suicide assisté,
23:28ce qui représente
23:294,6%
23:30de la population mondiale.
23:32Donc, manifestement,
23:34nous ne sommes
23:35si exception il y a,
23:37c'est la France
23:38qui serait une exception
23:39en acceptant
23:41l'euthanasie
23:42et le suicide assisté.
23:44Je voudrais terminer
23:45cette explication
23:46en revenant
23:47sur le voyage
23:48que nous avons fait
23:49Laurent Saumont,
23:50Corinne Boursier
23:51et moi-même
23:51avec la délégation
23:52France-Slovénie
23:53le 25 septembre dernier
23:55en Slovénie.
23:56Nous étions là-bas,
23:57nous avons rencontré
23:58nos homologues
23:58du Conseil national
24:00qui nous ont dit
24:01nous avons les mêmes débats
24:02que chez vous,
24:03nous avons voté
24:04le 25 juillet 2025,
24:06le 25 juillet dernier,
24:07le Tanadi,
24:08nous avons légalisé,
24:09bien sûr,
24:09vous n'allez pas tarder
24:10à le faire.
24:11Eh bien,
24:12le peuple est souverain
24:13en Slovénie aussi
24:14et le peuple,
24:15le 25 novembre dernier,
24:17le 25 novembre 2005,
24:19a rejeté par référendum
24:21l'euthanasie
24:22qui avait été validée
24:24par le Parlement slovéne.
24:26Donc,
24:27ça n'est pas le sens
24:27de l'histoire,
24:28mes chers collègues.
24:29Nous pouvons avoir ce débat
24:30et ce qui est certain,
24:32c'est que nous ne sommes pas
24:34en retard,
24:34au contraire,
24:35nous restons
24:36très en avance.
24:38La parole est à madame
24:39Rossignol
24:40pour explication de vote.
24:44En fait,
24:45j'ai été assez silencieuse
24:47depuis ce débat,
24:47mais tout à l'heure,
24:48j'ai entendu madame
24:49Chalarcher nous dire
24:51qu'en fait,
24:52ce que nous proposions
24:53était de légaliser
24:54le droit de tuer.
24:56Alors,
24:57régulièrement,
24:57tous les quarts d'heure,
24:58j'entends un collègue
24:59qui dit
25:00il faut que le débat soit digne,
25:01il faut que le débat
25:02soit raisonnable,
25:03il faut qu'il soit responsable.
25:05Madame Chalarcher,
25:06vous nous connaissez
25:07les uns et les autres.
25:09Vous pensez vraiment
25:10que nous appartiendrions
25:11à une secte
25:13qui est là
25:13pour légaliser
25:14le droit de tuer ?
25:16Est-ce que vous vous rendez compte
25:17de la portée de vos paroles ?
25:19Alors,
25:19depuis cet après-midi,
25:21après avoir entendu
25:22premièrement
25:23que nous allions organiser
25:25l'euthanasie
25:26des personnes handicapées,
25:27puis l'euthanasie
25:28des personnes vulnérables,
25:29puis l'euthanasie
25:30des personnes âgées,
25:31puis l'euthanasie
25:31des personnes pauvres,
25:33mais c'est le Sénat,
25:34ce n'est pas un site complotiste
25:35ici normalement.
25:37On est supposé
25:37se dire des choses raisonnables.
25:40Alors,
25:40vous posiez la question
25:41tout à l'heure,
25:41est-ce que vous êtes choqués
25:42parce qu'il y a des gens
25:43qui vont en Belgique ?
25:44Alors,
25:45je vais reprendre le propos
25:46de M. Rotaillot
25:47sur l'égalité.
25:49Mais oui,
25:49Madame,
25:49moi aussi,
25:50je suis choquée
25:50qu'il y ait des gens
25:51qui aillent en Belgique.
25:52Je suis choquée
25:52qu'il y ait des gens
25:53qui aient les moyens,
25:54qui aient les moyens
25:55de s'offrir,
25:58qui aient les moyens
25:59d'aller en Belgique
26:00pour avoir recours
26:01à une fin de vie
26:03à laquelle ils ne peuvent pas
26:06accéder en France.
26:07C'est ça qui est choquant.
26:09Et, en fait,
26:10cette histoire de droit de tuer,
26:11pourquoi j'ai sursauté ?
26:13Parce qu'en fait,
26:13vous êtes les dignes héritiers
26:15de vos prédécesseurs.
26:17C'est mot pour mot
26:18ce que vous disiez
26:19à Simone Veil
26:20quand elle légalisait
26:21l'avortement.
26:22Merci.

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