Faute de pouvoir voter un budget à l'heure pour la nouvelle année, la France va devoir recourir à une "loi spéciale" pour sortir – temporairement – de l'impasse budgétaire, et permettre notamment à l'État de prélever les impôts.
00:00Le texte comporte trois articles. Le premier article, il autorise le gouvernement à continuer à percevoir, à compter du 1er janvier 2026, l'ensemble des ressources et impositions existantes, conformément aux droits en vigueur.
00:15Il ne s'agit ni de créer un nouvel impôt, ni de modifier les règles fiscales, mais simplement de permettre à l'État de continuer à fonctionner dans l'attente du vote de la loi de finances.
00:27Il emporte également la reconduction des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l'Union.
00:34Le deuxième article reconduit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions qu'en 2025.
00:42Il garantit la continuité financière des collectivités locales.
00:46Enfin, le troisième article, il autorise à recourir à l'emprunt. C'est une autorisation évidemment indispensable, puisque l'emprunt conditionne l'ouverture des crédits nécessaires aux services votés et au refinancement de la dette qui arrive à échéance.
01:03Concernant cette faculté d'emprunt, elle n'est évidemment pas neutre. Elle s'exerce dans un contexte où notre pays emprunte de plus en plus cher, où la confiance de nos partenaires pourrait se fragiliser,
01:19et d'autant plus que nous n'adopterions pas de loi spéciale, et où la charge de la dette réduit chaque année un peu plus nos marges de manœuvre budgétaire.
01:30Durant cette période transitoire, les règles applicables aux services votés seront strictes, vous le savez.
01:37Pas de nouvelles politiques publiques, pas de création nette d'emplois, pas de dépenses discrétionnaires nouvelles, une gestion rigoureuse, contrainte, frugale des crédits.
01:50La loi spéciale, ce n'est pas une solution pérenne. C'est un outil temporaire, nécessaire, qui ne préjuge en rien du contenu de la future loi de finances pour 2026.
02:02Et je vais citer le Conseil constitutionnel, qui dit très clairement les choses.
02:05La loi spéciale, ouvrez les guillemets, constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances.
02:15Et permettez-moi de nous projeter, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, il faudra que nous tentions de ne pas repartir de zéro.
02:24Le travail considérable qui a été engagé ici, ici, dans cet hémicycle, en commission, entre les différents WIP, ces bases communes existent et des convergences ont été identifiées.
02:38Trois lignes claires devront guider nos travaux.
02:41Avant tout, réduire le déficit, limiter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les Français et maîtriser la dépense publique.
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