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  • il y a 4 heures
Faute de pouvoir voter un budget à l'heure pour la nouvelle année, la France va devoir recourir à une "loi spéciale" pour sortir – temporairement – de l'impasse budgétaire, et permettre notamment à l'État de prélever les impôts.

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Transcription
00:00Dans notre situation, le projet de loi spéciale, c'est un passage obligé qui poursuit trois objectifs seulement.
00:06C'est un projet de loi qui tient en une dizaine de pages trois articles.
00:10Le premier permet de lever l'impôt.
00:12Le deuxième, de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos collectivités locales.
00:17Le troisième, de permettre à l'État de continuer à émettre de la dette
00:20afin d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État.
00:25Alors, je précise que cette loi spéciale n'équivaut pas à la reconnuction du budget de l'année dernière.
00:30La mise en œuvre de la loi spéciale ainsi que des décrets de services votés
00:34revient à ouvrir le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable
00:38pour poursuivre l'exécution des services publics.
00:42Je rappelle par ailleurs que la loi spéciale ne peut pas modifier les barèmes d'impôts
00:46ou prolonger des dispositifs fiscaux de l'année précédente.
00:50Le Conseil d'État a été très clair sur ce point dans son avis rendu l'année dernière.
00:54Il l'a rappelé dans son avis sur le présent projet.
00:58Ce que ne fait pas non plus la loi spéciale, c'est d'autoriser des investissements nouveaux.
01:03Si on veut soutenir les filières automobiles qui font face à une transition historique
01:07dans le cadre de ce qu'on appelle le CORAC,
01:09si on veut soutenir les filières aéronautiques dans le cadre de ce qu'on appelle le CORAC,
01:14le financement des ordinateurs quantiques, la prime rénov',
01:18les investissements de nos armées que vous avez votés très largement l'année dernière,
01:22il nous faudra un budget, j'allais dire, un vrai.
01:26Si nous voulons prolonger la garantie de l'État à l'AFD pour la Nouvelle-Calédonie,
01:29la garantie émeute, la garantie de l'UNEDIC qui permettra à l'UNEDIC de s'endetter,
01:35là aussi il nous faudra un budget.
01:37Sous-titrage Société Radio-Canada
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