Faute de pouvoir voter un budget à l'heure pour la nouvelle année, la France va devoir recourir à une "loi spéciale" pour sortir – temporairement – de l'impasse budgétaire, et permettre notamment à l'État de prélever les impôts.
00:00Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà donc ici car la commission mixte par Inter qui s'était réunie vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances 2026
00:07ne s'est pas avérée conclusive. Nous en prenons donc acte et nous vous présentons aujourd'hui un projet de loi spéciale
00:14pour nous donner collectivement quelques jours supplémentaires pour donner au plus vite un budget à la France car c'est une nécessité vitale pour notre pays.
00:22J'ai déjà eu l'occasion de le dire, le Premier ministre vient de nous le dire pendant les questions au gouvernement,
00:26la loi spéciale n'est pas un budget, ce n'est pas un choix politique, c'est plutôt même un non-choix et c'est un non-choix que notre pays ne peut pas se permettre.
00:36C'est un service minimum qui a été pensé dans le cas d'un processus budgétaire à l'arrêt et c'est un service minimum qui ne répond ni aux urgences ni aux exigences des Français.
00:47Mais ce service minimum correspond à des risques maximums.
00:51Monsieur le Président Coquerel, encore hier, vous m'avez demandé en commission des finances de cesser, je vous cite, de dramatiser la loi spéciale.
01:01Mais je ne la dramatise pas, je présente simplement ici, devant vous, la représentation nationale, ce que nous encourons
01:09et ce que nous avons déjà subi au début de l'année 2025 en toute transparence.
01:13La loi spéciale, ce n'est pas le chaos et c'est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente aujourd'hui cette loi.
01:20Mais cette loi ne résout rien car sans budget, nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre aux urgences des Français,
01:27nous prenons le risque de ne pas pouvoir investir et nous prenons le risque de laisser le pays immobile.
01:33Vous le savez, un service minimum n'a de sens que s'il est court dans le temps.
01:36Et le provisoire qui dure, c'est l'image de la politique qui hérisse nos compatriotes.
01:42Il serait indigne d'un grand pays comme la France que nous en restions là.
01:46La loi spéciale, mon collègue Roland Lescure vous l'a dit, ne comporte que trois articles.
01:50Un qui permet de prélever les impôts existants.
01:53Un qui porte la reconduction des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
01:58dans les conditions prévues dans la loi de finances initiales de 2025.
02:01Et un autre qui autorise les opérations d'emprunt et de gestion de la dette et de notre trésorerie de l'État.
02:08En un mot, c'est le strict minimum et c'est le service de la dette plutôt que le service de nos services publics et des Français.
02:16Cette situation aura donc des conséquences très concrètes et perceptibles dès le 1er janvier
02:20pour les administrations, pour les entreprises et pour les Français.
02:24Là aussi, je ne dramatise pas, mais je vous dois transparence.
02:28Transparence d'abord sur le fait que les investissements nouveaux seront à l'arrêt.
02:32Cela aura des conséquences notamment pour le ministère des Armées
02:34qui ne pourra pas passer de nouvelles commandes, pourtant cruciales,
02:37dans le climat de montée des tensions géopolitiques que nous connaissons.
02:41Également, un arrêt des investissements nouveaux prévus au ministère de la Justice et au ministère de l'Intérieur.
02:47Bien sûr, en revanche, et je veux ici rassurer l'ensemble des entreprises et des Français,
02:52nous continuerons à honorer et à payer les engagements passés.
02:55Je pense notamment aux futurs porte-avions qui pourra évidemment voir les engagements passés tenus.
03:02Deuxième conséquence, c'est la suspension des dépenses discrétionnaires.
03:07L'ensemble des aides qui ne sont pas des dispositifs dits de guichets
03:10ne pourront plus être versées par l'État et par les opérateurs.
03:14Je précise néanmoins que là aussi, les engagements déjà pris,
03:17les dossiers déposés déjà validés, en particulier pour MaPrimeRénov',
03:21seront bien payés.
03:23Et puis, troisième conséquence, c'est le gel des recrutements publics.
03:27En particulier, les 4 000 nouveaux postes prévus dans les ministères régaliens
03:30et les 8 800 nouveaux recrutements du ministère de l'Éducation nationale
03:34pour mettre en œuvre la réforme de la formation des enseignants.
03:38Et je veux ici saluer Madame la Première Ministre Elisabeth Borne
03:40qui a porté cette réforme, on le sait, avec beaucoup de conviction.
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