100% Sénat - Budget 2026 : le Sénat adopte les crédits de la mission immigration - Vidéo Dailymotion

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Les 8 décembre, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi de finances pour 2026, débattant au sujet du budget alloué à la mission "immigration, asile, intégration".  <br>Alors que ces thématiques connaissent une hausse de leur financement, les débats se sont concentrés sur la manière dont certaines d'entre-elles étaient privilégiées au détriment d'autres. Ainsi, la gauche sénatoriale a fustigé une politique jugée plus coercitive, arguant que l'augmentation des fonds profitait davantage au contrôle de l'immigration qu'à l'intégration des étrangers. Le centre et la droite de la chambre haute se sont, eux, félicités de ces choix budgétaires, les considérant à la hauteur des enjeux migratoires. Les députés non-inscrits (RN) ont, eux, jugé ce texte globalement trop laxiste. Cette mission du budget pour 2026 a finalement été adoptée par les parlementaires. <br>Revivez ces échanges.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.

00:00:14On s'intéresse cet après-midi à l'examen du projet de loi de finances 2026

00:00:17et c'est le volet immigration qui est débattu aujourd'hui au Sénat

00:00:21avec notamment la question des crédits alloués à la mission Immigration, Asile, Intégration.

00:00:25Des crédits en hausse de 3,8% dans le budget 2026.

00:00:30On écoute ensemble les débats.

00:00:32Des sujets qui sous-tendent le budget de la mission Immigration, Asile et Intégration

00:00:36sont considérés comme des questions de politique majeure,

00:00:40quels que soient les travées de cet hémicycle,

00:00:42parce que la question migratoire est consubstantielle à l'avenir de notre pays

00:00:46à l'heure des bouleversements géopolitiques multiples

00:00:49parce que le contrôle des flux migratoires est une préoccupation constante des Français.

00:00:53Cette année encore, notre pays est confronté à une pression migratoire sans précédent.

00:00:58La légère contraction constatée à l'échelle de l'Union européenne

00:01:01ne se ressent pas en France pour l'instant.

00:01:05154 000 demandes d'asile ont été enregistrées en 2024 auprès de l'OFPRA.

00:01:10C'est un record historique.

00:01:11La même année, plus de 324 000 premiers titres de séjour

00:01:15ont été accordés sur le territoire français.

00:01:17C'est 5% de plus qu'en 2023.

00:01:19Pour 2026, le budget est en hausse.

00:01:22Les crédits demandés s'élèvent à 2,3 milliards d'euros en autorisation d'engagement

00:01:26et 2,1 milliards d'euros en crédit de paiement,

00:01:29ce qui représente une hausse des autorisations d'engagement de 25%

00:01:33et de près de 4% des crédits de paiement par rapport à 2025.

00:01:37Ce budget marque donc un effort substantiel dans le contexte de réduction des dépenses publiques.

00:01:42Il traduit ainsi la volonté de ce gouvernement ainsi que du précédent

00:01:45de mener une politique migratoire plus rigoureuse.

00:01:49Cet impératif de maîtrise de nos frontières pour contrer résolument l'immigration clandestine

00:01:53a deux traductions budgétaires majeures en 2026.

00:01:56Tout d'abord, près de 85 millions d'euros sont alloués à la mise en œuvre du pacte européen

00:02:00sur la migration et l'asile.

00:02:03Il offre des moyens juridiques aux États membres pour garantir des frontières extérieures sûres

00:02:07avec des procédures rapides et efficaces, adaptées aux situations de crise majeure

00:02:11liées à un nombre massif d'arrivées irrégulières.

00:02:15Le pacte permet par exemple de soumettre à une procédure accélérée de demande d'asile à la frontière

00:02:19les migrants a priori peu susceptibles d'obtenir une protection internationale.

00:02:24Dans ce cadre, plus de 600 places vont être construites à la zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle

00:02:30avec des effectifs dédiés de l'OFPRA sur place pour se prononcer sur les demandes d'asile à la frontière.

00:02:36Ensuite, toujours pour lutter contre l'immigration irrégulière,

00:02:40le budget 2026 porterait une hausse conséquente des dépenses d'investissement

00:02:44à destination des centres de rétention administratives, des CRA,

00:02:48que j'avais appelés de mes voeux lors de mon récent rapport de contrôle

00:02:51sur l'extension des capacités d'accueil des centres de rétention.

00:02:55160 millions d'euros sont consacrés, soit plus de 260% par rapport à 2025.

00:03:02Ces moyens semblent donc aujourd'hui à la hauteur pour atteindre l'objectif de 3000 places de rétention

00:03:08dans l'Hexagone à horizon 2029.

00:03:12Alors, me direz-vous, l'abondement d'un budget ne constitue pas en soi une politique publique ?

00:03:16Et c'est vrai. Je suis bien consciente des défis à relever sur les multiples pans

00:03:21de la politique migratoire et à différents échelons.

00:03:24Le taux d'exécution des OQTF, même s'il a progressé à partir de 2024, est encore trop faible.

00:03:29A peine 11% des OQTF ont été exécutés cette année.

00:03:33Le taux de protection des demandeurs d'asile à l'issue de la procédure atteint 49%,

00:03:38ce qui pose nécessairement la question du dévoiement du droit d'asile sur notre territoire.

00:03:43Enfin, l'intégration liée à l'immigration légale est encore le parent pauvre de la mission.

00:03:48A peine 20% des crédits y sont dédiés.

00:03:51Toutefois, au regard du volume d'étrangers primo-arrivants,

00:03:54un certain réalisme budgétaire impose de trouver des solutions sans augmenter exponentiellement les moyens.

00:04:00Ainsi, depuis cet été, la formation linguistique des signataires du contrat d'intégration républicaine, le CIR,

00:04:06est entièrement dématérialisée, sauf pour les non-scripteurs et les non-lecteurs.

00:04:11Même s'il faudra être vigilant sur les conséquences de cette dématérialisation sur le niveau de formation en langue,

00:04:16elle permet toutefois de se conformer à l'exercice budgétaire.

00:04:19Il en va de même de la prise en charge par les étrangers, des frais de passage des examens linguistiques et civiques

00:04:25introduits par notre Assemblée à l'occasion du vote de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.

00:04:32Nous ne pouvons pas nous contenter d'une analyse ligne à ligne des crédits.

00:04:36La question essentielle est de savoir quelle politique on met derrière ces dépenses.

00:04:41Nous espérons que la politique suivie sera toujours claire.

00:04:43Moins de pression migratoire, davantage d'éloignement, une meilleure intégration pour ceux qui résident régulièrement sur le territoire

00:04:51en attendant d'eux une connaissance de leurs devoirs, c'est dans le cadre de cette analyse que la Commission finance

00:04:57propose l'adoption des crédits de la mission. Je vous remercie.

00:05:01Merci Madame la rapporteure.

00:05:03La parole est à David Marguerite, rapporteur pour avis de la Commission des lois, pour trois minutes.

00:05:07Merci.

00:05:13Bien, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, il m'appartient de présenter avec mon collègue Olivier Bitz

00:05:24l'avis de la Commission des lois sur la mission Immigration, Asile et Intégration.

00:05:28Cet avis est favorable pour plusieurs raisons.

00:05:32La première, c'est que le budget de la mission, de 2,16 milliards, comme l'a rappelé ma collègue,

00:05:38soit un quart des crédits de l'ensemble des politiques migratoires, est un budget en progression.

00:05:44Il progresse en crédit de paiement de 3,8% et sur les autorisations d'engagement de plus de 25%.

00:05:52Il est conforme en cela à l'avis de l'an dernier, de la présidente Muriel Jourdat et d'Olivier Bitz.

00:05:58La deuxième raison, c'est la lutte contre l'immigration irrégulière.

00:06:04En effet, le contexte de pression migratoire record de l'année 2024,

00:06:09avec un nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière de 150 000,

00:06:15un nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État de plus de 463 000

00:06:20et un nombre d'étrangers estimés en situation irrégulière de plus de 700 000

00:06:26justifient des mesures énergiques.

00:06:29Ce contexte est également celui d'un éloignement qui progresse mais qui reste difficile.

00:06:35Il a progressé de 23% en 2025.

00:06:38Le nombre de QTF réalisé, lui, reste faible.

00:06:40Dans ce contexte, ma collègue l'a signalé il y a quelques instants,

00:06:44le plan CRA 3000 se dote de moyens suffisants pour tenir l'objectif non plus de 2027,

00:06:51mais de 2029.

00:06:52Avec une augmentation du nombre de places de 340 en 2026,

00:06:57les aléas fonciers et immobiliers expliquent le retard,

00:07:00comme nous l'ont confirmé nos différents interlocuteurs,

00:07:03avec une multiplication par 3 cette année des autorisations d'engagement en la matière.

00:07:07Les autres raisons sont bien évidemment la difficulté d'identification des étrangers

00:07:11et en particulier la difficulté avec l'Algérie,

00:07:15alors que 40% des étrangers en situation irrégulière dans les CRA sont d'origine algérienne.

00:07:20Le pacte Migration et Asile reconnaît une première traduction budgétaire dans la mission,

00:07:28avec une réserve de la Commission toutefois,

00:07:31puisque ce pacte devra s'appliquer à partir du 12 juin prochain,

00:07:34ce qui suppose le dépôt d'un texte rapide dès le début de l'année,

00:07:37et une traduction budgétaire de 34 millions dès cette année,

00:07:40qui n'est pas totalement conforme avec les premières estimations.

00:07:43La deuxième mission, dans la mission, il y a l'asile.

00:07:48Par ailleurs, sur la question de l'asile,

00:07:50l'opérateur de l'État, l'OFPRA, voit ses moyens renforcés,

00:07:52de 48 postes précisément,

00:07:54après une progression de 29 postes l'année dernière,

00:07:58pour accroître les délais de traitement,

00:08:01des délais de traitement qui restent aujourd'hui loin de l'objectif cible de 6 mois,

00:08:05à plus de 10 mois.

00:08:06Néanmoins, ce renforcement d'ETP semble aller dans la bonne direction

00:08:11et rend cohérent les politiques qui sont déployées en matière de réduction de l'hébergement,

00:08:15comme en matière de réduction de l'ADA.

00:08:17Enfin, pour la CNDA,

00:08:19la territorialisation devrait porter ses fruits rapidement,

00:08:22et mon collègue reviendra tout à l'heure sur la politique d'intégration.

00:08:25Je vous remercie.

00:08:27Merci, M. le rapporteur.

00:08:28Mes chers collègues,

00:08:29avant de donner la parole aux orateurs du groupe,

00:08:31pour la bonne information de tous,

00:08:32je vous indique qu'il y a 31 amendements à examiner pour cette mission.

00:08:36La conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à 2 heures.

00:08:40Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux,

00:08:42décidée par la conférence des présidents et en accord avec la Commission des finances,

00:08:46la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin de la mission de la semaine.

00:08:51Par ailleurs, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre

00:08:54a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés

00:08:56ne paraît pas pouvoir garantir l'examen serein,

00:09:00dans les délais impartis,

00:09:01les temps de parole seraient fixés sur proposition de la Commission des finances à une minute.

00:09:06S'agissant de la présente mission,

00:09:08le nombre d'amendements à examiner rapportés

00:09:09à la durée dont nous disposons aujourd'hui

00:09:12ne nous conduit du coup à devoir observer un rythme de 31 amendements par heure,

00:09:16ce qui est élevé.

00:09:17Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission

00:09:21en application de la décision de la conférence des présidents,

00:09:24les durées d'intervention seront fixées à une minute.

00:09:26Dans la suite de notre discussion,

00:09:28je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe

00:09:31pour chaque unité de discussion

00:09:33comprend le temps d'intervention général

00:09:35et celui des explications de vote.

00:09:36Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir.

00:09:41La parole est donc à notre collègue Auchard

00:09:44de la réunion administrative des sénateurs

00:09:46ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour 3 minutes, chers collègues.

00:10:00Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

00:10:02Madame, Monsieur les rapporteurs, chers collègues,

00:10:04les débats qui s'ouvrent aujourd'hui

00:10:05sur la seconde partie du projet de loi de finances,

00:10:07constituent, chacun le sait ici, un moment particulier.

00:10:10Ils se dérouleront sans doute exclusivement dans notre Assemblée,

00:10:13mais ils n'en prennent que plus de sens.

00:10:14Ce budget est le dernier du double quinquennat d'Emmanuel Macron.

00:10:17Or, un dernier budget, c'est toujours l'heure du bilan.

00:10:20Sur le sujet de l'immigration, notre position est connue.

00:10:22Privilégiez les nôtres avant les autres.

00:10:24Principes normal, principes républicains

00:10:26et pourtant principes bien peu appliqués.

00:10:28Alors, examinons les textes du jour

00:10:30pour observer les résultats de 10 ans de gouvernement.

00:10:32Trois objectifs majeurs à l'abition de ce jour

00:10:34et je vous en prie, mes chers collègues, ne rigolez pas.

00:10:36Premier objectif, une approche maîtrisée de l'immigration.

00:10:39Où en sommes-nous ?

00:10:40Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur,

00:10:41220 000 entrées en 2019

00:10:43comptent 330 000 entrées officielles,

00:10:45donc légales, en 2024.

00:10:47Une petite augmentation de 50%,

00:10:48signe indéniable,

00:10:50d'une approche maîtrisée de l'immigration.

00:10:53Selon d'autres instances,

00:10:53comme l'Observatoire de l'immigration et de la démographie,

00:10:55c'est en réalité 500 000 entrées légales environ par an

00:10:57en un quinquennat,

00:10:58soit l'équivalent du département du Nord.

00:11:00Ainsi, si la part des étrangers représentaient 10% de la population totale,

00:11:04ils sont aujourd'hui 11%,

00:11:0516% d'augmentation,

00:11:07une immigration, là encore, maîtrisée.

00:11:10Comment encore parler de contrôle ?

00:11:12Comment ne pas y voir une véritable logique de peuplement,

00:11:14voire une forme de submersion migratoire ?

00:11:16Le pire, mes chers collègues,

00:11:17n'est pas en toutes ces données,

00:11:19mais dans la négation des volontés démocratiques de notre peuple,

00:11:21qui, de sondage en sondage,

00:11:22d'élection en élection, à droite comme à gauche,

00:11:25réclame une maîtrise effective de notre immigration,

00:11:27c'est-à-dire, disons-le franchement, sa drastique réduction.

00:11:30On abjecte parfois que l'immigration serait indispensable

00:11:33à notre dynamisme économique,

00:11:34encore faudrait-il que ce soit vrai.

00:11:36A peine 20% des titres délivrés

00:11:38le sont pour des motifs économiques.

00:11:40L'immigration actuelle ne répond donc ni aux besoins de notre économie,

00:11:43ni à ceux de notre marché du travail.

00:11:45L'immigration actuelle, en revanche,

00:11:46contribue à la déstabilisation présente

00:11:49de notre système social,

00:11:50de notre culture et, in fine, de notre nation.

00:11:52Deuxième objectif de ce jour,

00:11:54l'intégration des étrangers en situation régulière.

00:11:56Chaque mot ici mérite son attention.

00:11:58Qu'en est-il de l'immigration irrégulière ?

00:12:00Les administrations comme les ministres

00:12:01peinent à en donner une estimation claire.

00:12:03Entre 700 000 et 1 million de personnes,

00:12:06signe indéniable de l'impuissance publique sur ce sujet.

00:12:09Et que dire de cette notion d'intégration

00:12:10qui a désormais supplanté

00:12:11celle bien plus exigeante de l'assimilation ?

00:12:14Cet idéal qui, pendant des décennies durant,

00:12:16a su faire de femmes et d'hommes,

00:12:17venus d'ailleurs des Français à part entière,

00:12:19partageant nos valeurs, nos mœurs et notre histoire.

00:12:22Alors que tant de Français sont issus

00:12:24de cette assimilation républicaine,

00:12:25les administrations et les élites du système

00:12:26ont depuis longtemps abandonné cet objectif

00:12:29pour la très anglo-saxonne intégration,

00:12:31créant un chapelet de communautés adverses

00:12:32et de faisant ainsi notre unité nationale.

00:12:35Le temps me manque malheureusement

00:12:36où j'aurais dû évoquer l'application odieuse

00:12:38du pacte asile et immigration,

00:12:40le détournement complet de notre système d'asile,

00:12:42la non-application des OQTF

00:12:43et les centaines de millions dispendiés

00:12:45dans des associations immigrationnistes,

00:12:47on en aura encore des exemples tout à l'heure.

00:12:49In fine, l'échec encore et toujours de cette politique,

00:12:51comme de toutes les autres,

00:12:52mais étant sans doute au vu de ses effets historiques

00:12:54et sociaux la plus importante.

00:12:55A nos concitoyens, je le dis,

00:12:57gardez courage, en 2027 nous arrivons.

00:12:59Je vous remercie.

00:13:00Merci chers collègues.

00:13:01La parole est à notre collègue Sophie Briand-Guillemont

00:13:03du groupe du Rassemblement démocrate et social européen.

00:13:07Merci, M. le Président, M. le ministre de l'Intérieur,

00:13:15Mme et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

00:13:17Nous examinons ce matin les crédits de la mission immigration

00:13:20d'un montant de 2,24 milliards d'euros

00:13:22en autorisation d'engagement

00:13:23et 2,16 milliards en crédit de paiement.

00:13:26Ces crédits progressent par rapport à la loi de finances pour 2025,

00:13:29un fait suffisamment rare pour être souligné.

00:13:32Mais cette hausse profite presque exclusivement

00:13:35au programme immigration et asile

00:13:36et plus précisément aux actions de lutte

00:13:38contre l'immigration irrégulière.

00:13:41D'emblée, mon groupe regrette cette orientation unique

00:13:44qui privilégie la logique répressive à l'intégration réussie.

00:13:48Dans le détail, l'action lutte contre l'immigration irrégulière

00:13:50voit ses autorisations d'engagement croître de 87%

00:13:53et ses crédits de paiement de 40%.

00:13:55Le gouvernement entend accélérer la création

00:13:58de nouvelles places en CRA, c'est un choix.

00:14:00Néanmoins, mon groupe considère que l'urgence

00:14:02résidait plutôt dans l'amélioration des centres actuels

00:14:05dont les conditions de rétention sont régulièrement dénoncées.

00:14:08J'aimerais d'ailleurs aborder un sujet évoqué par les rapporteurs

00:14:11dans leurs travaux.

00:14:12La rétention administrative est une politique fort coûteuse

00:14:14pour une efficacité très limitée.

00:14:17Le coût d'une rétention est chiffré à 16 200 euros par retenue.

00:14:21De ce fait, la Cour des comptes recommande de miser davantage

00:14:23sur les retours volontaires, moins chers et surtout beaucoup plus respectueux

00:14:27de la dignité des personnes.

00:14:28Pour rappel, notre pays est le champion d'Europe de l'OQTF

00:14:32avec plus de 100 000 décisions prononcées pour le moment en 2025

00:14:35pour un taux d'exécution très faible de l'ordre de 10%.

00:14:38La crispation diplomatique avec Alger, qui s'est concrétisée

00:14:42par l'arrêt de la coopération consulaire, ne va pas améliorer les choses.

00:14:45Surtout lorsque l'on sait, et ça a été rappelé,

00:14:47que 40% des retenus en CRA sont algériens.

00:14:50Chaque année, au moment d'examiner cette mission budgétaire,

00:14:53une même question revient.

00:14:54Quelle politique migratoire voulons-nous pour notre pays ?

00:14:58Une politique guidée par la peur, l'obsession du soupçon

00:15:01ou une politique fondée sur les droits, sur la dignité,

00:15:04sur l'accueil et sur l'intégration ?

00:15:05Depuis plusieurs mois, M. le ministre, nous avons pu constater

00:15:08dans vos déclarations et vos prises de position

00:15:10quelques inflexions, une volonté affichée de rompre

00:15:13avec les outrances de votre prédécesseur,

00:15:16parfois même l'esquisse d'un discours plus ouvert

00:15:18sur les questions d'intégration.

00:15:21Mais lorsque l'on examine ce budget, ligne après ligne,

00:15:23une évidence s'impose derrière les nuances de ton,

00:15:26vos choix politiques restent inchangés.

00:15:29Ce budget ne marque pas de tournant,

00:15:31il prolonge, au contraire, des orientations anciennes

00:15:33dont nous savons qu'elles sont inefficaces,

00:15:36coûteuses et brutales,

00:15:38comme lors des débats précédents.

00:15:40Transparaît la même constante,

00:15:42celle de dégrader les conditions d'accueil

00:15:44et de privilégier la répression.

00:15:46Le budget de la mission immigration, asile et intégration

00:15:49augmente cette année de 3,83%.

00:15:51A première vue, cela pourrait sembler positif,

00:15:54mais cette hausse n'a rien d'une ambition nouvelle.

00:15:56Elle sert d'abord à financer la répression

00:15:59plutôt que l'intégration.

00:16:00Au passage, il y a quelque chose de cocasse

00:16:02à entendre les tenants de l'orthodoxie budgétaire,

00:16:05ceux qui nous expliquent qu'il n'y a jamais d'argent pour rien,

00:16:07jamais d'argent pour les retraites,

00:16:08jamais d'argent pour les prestations sociales,

00:16:11en découvrir subitement lorsqu'il s'agit

00:16:13de réprimer l'immigration.

00:16:15Ce choix a un coût, un coût budgétaire

00:16:18et un coût humain.

00:16:19Et malgré ces moyens supplémentaires,

00:16:21la politique d'expulsion que vous fixez

00:16:23n'atteint toujours pas ces objectifs,

00:16:25puisque seuls 11% des OQTF sont exécutés.

00:16:28Ce chiffre, à lui seul, révèle l'illusion

00:16:31d'objectifs aussi démesurés que déconnectés

00:16:33des réalités, car ce budget témoigne

00:16:35d'une dérive profonde.

00:16:37Vous traitez la politique migratoire

00:16:39comme un tableau Excel.

00:16:40Des objectifs chiffrés, des ratios,

00:16:42des courbes à redresser,

00:16:44mais derrière ces chiffres, il y a des vies humaines.

00:16:46Et cette déshumanisation a des conséquences.

00:16:49Elle entraîne une dégradation continue

00:16:50de l'accueil, un accompagnement insuffisant

00:16:53et des atteintes répétées aux droits fondamentaux,

00:16:55notamment en matière d'hébergement.

00:16:58Ensuite, vous faites de l'accélération

00:17:00des procédures d'asile une priorité absolue.

00:17:03Réduire les délais peut sembler légitime,

00:17:05mais lorsque l'on propose d'aller plus vite,

00:17:07avec des moyens constants ou insuffisants,

00:17:10ce sont les droits fondamentaux qui se fragilisent,

00:17:12avec des demandeurs d'asile

00:17:13qui n'ont plus le temps nécessaire pour constituer un dossier solide.

00:17:17Cette politique épuise également les agents de l'OFPRA.

00:17:20Le manque de moyens,

00:17:21conjugué à la pression quantitative,

00:17:25les enferme dans une politique du chiffre

00:17:27et fragilise le droit d'asile au lieu de le protéger.

00:17:30Et comme si cela ne suffisait pas,

00:17:32vous poursuivez l'extension de la rétention administrative

00:17:35en proposant une augmentation du nombre de places

00:17:37en centre de rétention administrative

00:17:39pour atteindre les 3 000 places en 2026.

00:17:42Là encore, la même logique prévaut,

00:17:44alors même que cette politique coûteuse et brutale

00:17:46n'a jamais démontré son efficacité.

00:17:49Mes chers collègues, l'an dernier déjà,

00:17:51nous dénoncions cette contradiction fondamentale.

00:17:53Vous dites que l'immigration doit être mieux organisée,

00:17:56mais vous consacrez l'essentiel des moyens à la répression.

00:17:59Vous dites que l'intégration est essentielle,

00:18:01mais vous ne la financez pas.

00:18:03Vous dites que l'asile est un droit,

00:18:04mais vous réduisez de facto l'accès à ce droit.

00:18:08Rien n'a changé.

00:18:09Pour toutes ces raisons,

00:18:10notre groupe votera contre les crédits de cette mission.

00:18:12Je vous remercie.

00:18:13Merci, chers collègues.

00:18:14La parole est à notre collègue Guy Benaroche

00:18:16du groupe écologiste Solidarité et Territoire pour 4 000 nits.

00:18:19C'est à vous, chers collègues.

00:18:33Merci.

00:18:34Monsieur le Président,

00:18:42Monsieur le Ministre,

00:18:43Messieurs les rapporteurs,

00:18:44Madame la rapporteure,

00:18:45chers collègues.

00:18:46Ce budget traduit du point de vue comptable et financier

00:18:49une politique, une vision de ce gouvernement

00:18:51sur les étrangers, globalement.

00:18:53Sans surprise, dans la droite,

00:18:55très droite ligne,

00:18:56très très droite ligne,

00:18:58des précédents gouvernements,

00:18:59cela reflète une série de fantasmes idéologiques

00:19:01sur un sujet à la fois sérieux,

00:19:03importants, clairement sensibles aux yeux de l'opinion publique.

00:19:07Baisser la pression migratoire dans notre civilisation,

00:19:09dans notre monde.

00:19:10Êtes-vous sérieux, en fait,

00:19:13en affirmant un certain nombre de choses de ce type-là ?

00:19:15Êtes-vous sérieux, aujourd'hui,

00:19:17en pensant que nous allons diminuer

00:19:19les mouvements migratoires dans notre civilisation et dans notre monde ?

00:19:22La répétition, c'est de la pédagogie.

00:19:25L'asile est un mécanisme de protection

00:19:27pour des personnes fuyant des dangers

00:19:28et des persecutions dans leur pays.

00:19:31Nous avons su très bien réagir,

00:19:32à un moment donné,

00:19:33avec les réfugiés ukrainiens,

00:19:35en mettant en place la procédure particulière qu'il a été,

00:19:38qui, pour nous, nous sommes tellement normales

00:19:40que nous nous étonnons

00:19:41de ne pas l'avoir appliqué

00:19:43à l'ensemble des demandeurs d'asile.

00:19:45Comment ne pas pouvoir leur permettre

00:19:46de travailler dès le dépôt

00:19:49de la demande d'asile ?

00:19:50Pourquoi ne pas utiliser

00:19:52les mêmes méthodes exceptionnelles

00:19:53qui ont été celles que nous avons développées

00:19:55et que nous avons su le faire

00:19:56au moment de l'arrivée des réfugiés ukrainiens ?

00:20:00Comme un gimmick de répétition,

00:20:03le gouvernement,

00:20:04pour la quatrième année consécutive,

00:20:06baisse les crédits pour l'allocation

00:20:07des demandeurs d'asile.

00:20:0836% moins, puis 10%, puis 16%

00:20:11les dernières années,

00:20:13et encore cette année.

00:20:14Baisse qui n'est, bien entendu,

00:20:16absolument pas corrélée

00:20:17à la baisse des demandeurs d'asile.

00:20:18Vous l'avez dit vous-même.

00:20:20Ils ont encore augmenté

00:20:21d'une manière assez sensible cette année.

00:20:24Alors le gouvernement dit, et répète,

00:20:26sa priorité, c'est la lutte

00:20:27contre l'immigration irrégulière.

00:20:30Dont acte.

00:20:31Mais pour ce faire,

00:20:32M. le ministre,

00:20:32vous ne marchez que sur une jambe.

00:20:34Le volet intégration,

00:20:36mes collègues l'ont très bien dit avant,

00:20:37vous le négligez totalement.

00:20:40Une dérive, c'est une dérive

00:20:41qui, au-delà de son aspect idéologique,

00:20:44se fait au détriment

00:20:45d'un meilleur accompagnement

00:20:46des nouveaux arrivants,

00:20:46au détriment de l'accès aux droits

00:20:48des étrangers,

00:20:49au détriment de l'intégration

00:20:50que, pourtant,

00:20:51vous annoncez portée

00:20:52comme les précédents gouvernements.

00:20:54Un exemple criant

00:20:55est la baisse

00:20:56de près de 2,5 millions

00:20:57des crédits dédiés

00:20:58à l'hébergement

00:20:59des demandeurs d'asile.

00:21:00À rebours, d'ailleurs,

00:21:01de la promesse initiale,

00:21:02je le rappellerai,

00:21:03du président Macron

00:21:04à Orléans en 2017.

00:21:06Mais les promesses

00:21:08du président Macron,

00:21:09c'est un autre sujet.

00:21:10Cette précarisation

00:21:11pousse les demandeurs d'asile

00:21:12à se reporter

00:21:13sur les places

00:21:14d'hébergement d'urgence

00:21:15de droit commun

00:21:16ou dans les bras

00:21:17de marchands de sommeil

00:21:18que nous condamnons,

00:21:18que vous condamnez,

00:21:19mais soyons logiques

00:21:20dans nos démarches.

00:21:22La priorité du gouvernement

00:21:23est donc de continuer

00:21:23la construction effrénée

00:21:24des crâts.

00:21:25Bon,

00:21:26bien que vous ayez

00:21:28révisé à la baisse

00:21:28quand même

00:21:29les ambitions prévues

00:21:30pour 2027,

00:21:31parce qu'à un moment donné,

00:21:31bien entendu,

00:21:32ce qui est dit

00:21:33par les ministres

00:21:34se confronter

00:21:35aux obligations budgétaires

00:21:37et donc,

00:21:37à un moment donné,

00:21:38ça se voit

00:21:38que ce qui est annoncé

00:21:39ne va pas pouvoir

00:21:40être réalisé.

00:21:41Je le répète,

00:21:42cette rétention

00:21:43est d'une utilité

00:21:44et efficacité

00:21:45plus que limitée.

00:21:47L'augmentation

00:21:47de la durée de rétention

00:21:48n'améliore pas

00:21:49les expulsions,

00:21:50vous le savez.

00:21:51Seule la diplomatie

00:21:52peut nous aider

00:21:52sur le sujet

00:21:53des expulsions

00:21:54pour les EQTF.

00:21:55Et vous savez aussi

00:21:56que les éloignements forcés

00:21:57coûtent 4 fois plus cher

00:21:59que les mesures

00:21:59d'accompagnement

00:22:00au départ volontaire.

00:22:01Alors,

00:22:02j'ai beaucoup de choses

00:22:02à dire,

00:22:03mais peu de temps devant moi.

00:22:05Je pourrais parler aussi

00:22:06du parcours

00:22:08semé d'embûches

00:22:09de tous les étrangers

00:22:11face aux procédures

00:22:13administratives

00:22:13qui les met finalement

00:22:15à un moment donné

00:22:15en raison de ces procédures

00:22:18et dans des situations

00:22:19d'illégalité,

00:22:21de travail au noir,

00:22:22de déstabilisation

00:22:23de leur statut administratif,

00:22:25que ce soit

00:22:25pour l'obtention

00:22:26d'un rendez-vous

00:22:26en préfecture,

00:22:27pour accéder

00:22:28à un titre de séjour,

00:22:29pour un renouvellement.

00:22:30L'irrégularité

00:22:31est créée

00:22:32par nous-mêmes.

00:22:33Elle est créée

00:22:34par la difficulté

00:22:35ou par l'impossibilité

00:22:36que nous avons

00:22:37à le faire.

00:22:38Je ne parlerai pas

00:22:39de la formation,

00:22:40vous en avez très bien parlé,

00:22:41ni du reste

00:22:42de votre intervention.

00:22:43Je dirai donc,

00:22:43chers collègues,

00:22:44que moins d'intégration réussie,

00:22:46pas plus de réussite

00:22:47face à l'immigration

00:22:48irrégulière

00:22:48et l'idéologique

00:22:50leur de vouloir

00:22:51arrêter

00:22:51les mouvements migratoires

00:22:52dans le monde.

00:22:53qu'il faut.

00:22:54La parole est à M. le ministre

00:22:56Laurent Nunez,

00:22:57ministre de l'Intérieur,

00:22:57pour 10 minutes.

00:22:58Monsieur le Président,

00:23:15Monsieur le Président

00:23:15de la Commission des Finances,

00:23:17Madame la rapporteure spéciale

00:23:19de la Commission des Finances,

00:23:22Messieurs les rapporteurs,

00:23:23pour avis,

00:23:23Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:23:24Après l'examen des crédits

00:23:26de la Mission Administration Générale

00:23:28et Territoriale de l'État,

00:23:29samedi,

00:23:29je suis aujourd'hui devant vous

00:23:30pour présenter la mission

00:23:32Immigration, Asile et Intégration.

00:23:35C'est une satisfaction pour moi,

00:23:36car le projet de loi de finances

00:23:37pour 2026

00:23:38vient traduire

00:23:39deux véritables priorités.

00:23:41Il s'agit d'un projet de budget

00:23:42au service de la sécurité des Français,

00:23:45du renforcement de la présence

00:23:46de l'État dans les territoires

00:23:47et d'une politique de l'immigration

00:23:49au cœur de nombreux défis.

00:23:52Qu'il s'agisse du respect

00:23:53de nos obligations européennes,

00:23:54du renforcement des capacités

00:23:55de rétention

00:23:56ou encore de la poursuite

00:23:57des actions engagées

00:23:58en faveur de l'intégration

00:24:00et de l'accueil

00:24:01des demandeurs d'asile.

00:24:03Pour mémoire,

00:24:04le projet de loi de finances

00:24:04prévoit de porter

00:24:05le budget du ministère

00:24:06à 24,5 milliards d'euros

00:24:08l'an prochain,

00:24:10soit une hausse

00:24:10de 587 millions.

00:24:13C'est la raison pour laquelle

00:24:14l'adoption du projet de loi

00:24:15de finances est essentielle.

00:24:16Elle conditionne l'octroi

00:24:18des ressources nécessaires

00:24:20à nos forces de sécurité

00:24:21et de secours.

00:24:22La mission

00:24:24Immigration,

00:24:26Asile,

00:24:27Intégration

00:24:27doit atteindre

00:24:282,16 milliards d'euros

00:24:30dans le cadre

00:24:31du projet de loi de finances

00:24:32pour 2026,

00:24:34soit une augmentation

00:24:34de 80 millions d'euros

00:24:36par rapport à 2025.

00:24:38Les crédits de la mission

00:24:39se répartissent

00:24:40de la façon suivante,

00:24:411,79 milliards d'euros

00:24:43pour le programme

00:24:44303,

00:24:45Immigration et Asile,

00:24:46soit une augmentation

00:24:47de 77,5 millions d'euros

00:24:49par rapport à 2025

00:24:51et 368,5 millions d'euros

00:24:54pour le programme

00:24:55104,

00:24:56Intégration et accès

00:24:57à la nationalité,

00:24:58soit une augmentation

00:24:59de 2,5 millions d'euros.

00:25:02Ces crédits doivent tout d'abord

00:25:03permettre la mise en oeuvre

00:25:04de la loi du 26 janvier 2024

00:25:06pour contrôler l'immigration,

00:25:08améliorer l'intégration,

00:25:10mais aussi les deux lois

00:25:11du 11 août 2025.

00:25:13La première visant

00:25:14à faciliter le maintien

00:25:15en rétention

00:25:16des personnes condamnées

00:25:16pour des faits

00:25:17d'une particulière gravité

00:25:18et présentant

00:25:20de forts risques

00:25:21de récidive.

00:25:22La seconde portant

00:25:23programmation

00:25:24pour la refondation

00:25:25de Mayotte.

00:25:26Ces moyens budgétaires

00:25:27doivent également accompagner

00:25:28la transposition

00:25:29du Pacte européen

00:25:30sur la migration

00:25:31et l'asile,

00:25:32dont l'entrée en application

00:25:33est prévue,

00:25:34je le rappelle,

00:25:34en juin 2026

00:25:35et constitue un enjeu

00:25:37majeur de financement

00:25:39pour 2026.

00:25:40Pour rappel,

00:25:41ce nouveau cadre juridique

00:25:42porté par la France

00:25:43a pour objet

00:25:44de réformer en profondeur

00:25:45la politique migratoire

00:25:46européenne,

00:25:47visant ainsi

00:25:48à mieux sécuriser

00:25:49les frontières extérieures

00:25:50de l'Union

00:25:50et rendre plus efficiente

00:25:52la gestion de l'asile

00:25:53en tendant vers

00:25:54une harmonisation

00:25:55des conditions d'accueil

00:25:56pour limiter

00:25:57les mouvements secondaires

00:25:58au sein de l'Union.

00:25:59Il se traduit en particulier

00:26:00par la mise en place

00:26:01d'une procédure d'asile

00:26:02aux frontières extérieures

00:26:04assorties d'une capacité

00:26:05adéquate de places

00:26:06d'hébergement mobilisables

00:26:08ainsi que par la réforme

00:26:10de Dublin.

00:26:11Il prévoit également

00:26:12la mise en place

00:26:13d'un nouveau mécanisme

00:26:14de solidarité

00:26:15et l'adaptation

00:26:16du régime

00:26:17des conditions

00:26:18matérielles d'accueil

00:26:19et la refonte

00:26:20du système

00:26:20d'information Eurodac.

00:26:22Le pacte implique

00:26:23un effort budgétaire

00:26:24significatif

00:26:25estimé à plus

00:26:26de 72 millions d'euros

00:26:27en crédit de paiement

00:26:28sur la mission

00:26:29en 2026.

00:26:32En outre,

00:26:32la création

00:26:32de 150 nouvelles places

00:26:34en zone d'attente

00:26:35pour se conformer

00:26:36aux nouvelles procédures

00:26:38est budgétée.

00:26:40En matière d'immigration,

00:26:41la stratégie de l'État

00:26:42se concentrera

00:26:42sur l'amélioration

00:26:43des contrôles,

00:26:44la lutte contre

00:26:45la fraude documentaire

00:26:46avec par exemple

00:26:48l'utilisation proportionnée

00:26:49de la biométrie,

00:26:50la lutte contre

00:26:50le détournement

00:26:51des procédures,

00:26:52la lutte contre

00:26:53les filières,

00:26:53le renforcement

00:26:54des contrôles aux frontières

00:26:55et la dynamisation

00:26:56de la politique

00:26:57d'éloignement.

00:26:58Pour cela,

00:26:58les crédits de lutte

00:26:59contre l'immigration

00:27:00irrégulière sont maintenus

00:27:01dans le projet

00:27:01de loi de finances

00:27:02pour 2026

00:27:03à un niveau supérieur

00:27:04à 170 millions d'euros

00:27:06de crédits de paiement

00:27:08hors immobilier.

00:27:10Dans le cadre

00:27:10de cette lutte

00:27:11contre l'immigration

00:27:11irrégulière,

00:27:12l'effort important

00:27:13se poursuivra

00:27:14pour concrétiser

00:27:15le plan ambitieux

00:27:17d'ouverture de place

00:27:18en centre de rétention

00:27:19administrative

00:27:20prévu par la LOGMI,

00:27:21dite plan CRA 3000.

00:27:23Deux nouveaux CRA

00:27:24seront ainsi livrés

00:27:25en 2026,

00:27:26Bordeaux et Dunkerque,

00:27:27alors que la construction

00:27:28de deux nouveaux CRA

00:27:29sera engagée

00:27:30à Béziers et à Nantes.

00:27:32De plus,

00:27:32ces efforts sont intensifiés

00:27:33avec le renforcement

00:27:34en 2026

00:27:35des capacités d'accueil

00:27:36de plusieurs centres

00:27:37de rétention,

00:27:38notamment à Rennes

00:27:39et à Metz.

00:27:40Au total,

00:27:41sont ainsi budgétisés

00:27:43en 2026

00:27:44plus de 266 millions d'euros

00:27:46en autorisation

00:27:46d'engagement

00:27:47et 156 millions d'euros

00:27:49en crédits de paiement

00:27:50sur la brique

00:27:51immobilier des CRA.

00:27:52Par ailleurs,

00:27:53je rappelle

00:27:53qu'il est prévu à Mayotte

00:27:54la construction

00:27:55d'une zone d'attente,

00:27:56de même que des unités

00:27:57de vie familiale

00:27:58votées dans la loi

00:27:59refondation de Mayotte.

00:28:02En matière d'intégration,

00:28:04la loi du 26 janvier 2024

00:28:05a modifié significativement

00:28:07l'approche

00:28:07en passant d'une obligation

00:28:08de formation

00:28:09à une obligation

00:28:10de résultat.

00:28:11Son article 20

00:28:12prévoit qu'au plus tard,

00:28:13le 1er janvier 2026,

00:28:16les étrangers souhaitant

00:28:17demander une carte

00:28:18de séjour pluriannuelle

00:28:19devront avoir atteint

00:28:20le niveau de langue A2

00:28:21et avoir réussi

00:28:22un examen civique.

00:28:23Il en ira de même

00:28:24pour les demandeurs

00:28:25d'une carte de résident

00:28:26avec des exigences accrues,

00:28:28B1 en matière linguistique.

00:28:31La France se met ainsi

00:28:32au même niveau d'exigence

00:28:33que la plupart

00:28:33des pays européens.

00:28:34Ces mesures ont été étendues

00:28:36aux procédures d'accès

00:28:36à la nationalité

00:28:37par décret du 15 juillet dernier,

00:28:40niveau B2

00:28:41en matière linguistique,

00:28:42et entreront en vigueur

00:28:43le 1er janvier 2026.

00:28:45Les formations linguistiques

00:28:46et civiques délivrées

00:28:48par l'OFI

00:28:48dans le cadre du contrat

00:28:50d'intégration républicaine

00:28:51sont donc adaptées

00:28:52en conséquence

00:28:53dans la budgétisation 2026.

00:28:56Concernant les bénéfices

00:28:58de la protection internationale,

00:28:59le déploiement

00:29:00sur l'ensemble

00:29:00du territoire hexagonal

00:29:02du programme

00:29:02d'accompagnement global

00:29:03et individualisé

00:29:05des réfugiés,

00:29:06dit programme Agir,

00:29:08s'est achevé

00:29:09à la mi-2025,

00:29:10permettant d'accélérer

00:29:11leur accès aux droits,

00:29:12à l'emploi et au logement.

00:29:13Ce nouveau guichet départemental

00:29:15a pour ambition

00:29:16de mieux coordonner

00:29:17l'ensemble des acteurs locaux

00:29:18de l'intégration,

00:29:20services publics de l'emploi,

00:29:21de l'hébergement,

00:29:22du logement,

00:29:22de l'insertion,

00:29:24acteurs associatifs.

00:29:25Ils visent aussi

00:29:26à s'articuler au mieux

00:29:27avec les dispositifs

00:29:28de droits communs

00:29:29et programmes spécialisés

00:29:30afin d'améliorer

00:29:31leur efficacité

00:29:32et éviter les redondances

00:29:33comme les doubles financements.

00:29:36Ces premiers résultats

00:29:37à consolider

00:29:37sont positifs

00:29:38dans l'atteinte

00:29:39des objectifs fixés,

00:29:40même s'il doit être amplifié

00:29:42l'accès en logement

00:29:43et à l'emploi.

00:29:45Actuellement,

00:29:45une file active

00:29:46de 25 000 personnes

00:29:48peuvent bénéficier du programme.

00:29:50C'est cette même file active

00:29:51qui sera financée

00:29:52en 2026,

00:29:53année au cours de laquelle

00:29:54un nouveau accord cadre

00:29:56sera lancé

00:29:57pour consolider

00:29:58le dispositif.

00:30:00Enfin,

00:30:00et j'en terminerai par là,

00:30:01l'effort budgétaire

00:30:02pour déployer

00:30:03les grands programmes

00:30:04numériques d'administration

00:30:05des étrangers en France,

00:30:07de France Visa

00:30:08et des frontières

00:30:10fluides et sécurisées.

00:30:12Ce programme

00:30:12sera renforcé

00:30:13à plus de 82 millions d'euros,

00:30:15soit plus de 8 millions d'euros

00:30:16par rapport à 2025

00:30:18pour moderniser

00:30:19et rendre plus accessible

00:30:20le service public

00:30:21aux usagers,

00:30:22mais aussi faciliter

00:30:23et renforcer

00:30:24les contrôles

00:30:25par les agents

00:30:25des préfectures,

00:30:26des forces de sécurité

00:30:27intérieure et des douanes.

00:30:29Ainsi,

00:30:29la lutte contre

00:30:30l'immigration irrégulière

00:30:31s'accompagne

00:30:31d'un investissement

00:30:32dans les dispositifs

00:30:33destinés à corriger

00:30:34la vulnérabilité

00:30:35des titres

00:30:36et à améliorer

00:30:37les contrôles

00:30:38ciblant les filières

00:30:39d'immigration

00:30:40clandestine.

00:30:41Comme vous pouvez le constater,

00:30:43ce budget 2026

00:30:44traduit pleinement

00:30:45la politique

00:30:46que je compte conduire,

00:30:47que le gouvernement

00:30:48compte conduire

00:30:49en matière migratoire

00:30:50qui s'inscrit

00:30:50dans la continuité

00:30:51de celles portées

00:30:52par mes prédécesseurs

00:30:53et qui repose

00:30:54sur deux piliers,

00:30:55humanité et fermeté.

00:30:56Je vous remercie.

00:30:58Merci,

00:30:59M. le ministre.

00:30:59Nous allons procéder

00:31:01à l'examen

00:31:02des amendements portants

00:31:03sur les crédits

00:31:03de la mission

00:31:04Immigration,

00:31:05Asile et Intégration

00:31:05figurant à l'étape B.

00:31:07Je suis saisi

00:31:08d'un amendement 1556.

00:31:10M. Cambier.

00:31:13Défendu.

00:31:14Madame la rapporteure.

00:31:16Oui.

00:31:17Retrait,

00:31:17car il est très général

00:31:18et on peut donc,

00:31:20sur une mission

00:31:20où on vient de dire

00:31:21qu'on se félicite

00:31:22de l'augmentation

00:31:23des crédits,

00:31:25accepter cet amendement.

00:31:26Sur le régalien,

00:31:27on demande effectivement

00:31:28des efforts particuliers.

00:31:29Merci,

00:31:30Mme la rapporteure.

00:31:31M. le ministre,

00:31:31avis du gouvernement.

00:31:36M. le président,

00:31:37demande de retrait

00:31:38pour les mêmes motifs.

00:31:39Voilà,

00:31:39ça viendrait au Béret

00:31:40significativement

00:31:41les politiques

00:31:41que nous menons

00:31:42et que je viens de décrire.

00:31:44Merci,

00:31:44M. le sénateur.

00:31:46Retrait ou maintien ?

00:31:48On va la maintenir.

00:31:49Je vais la maintenir

00:31:50pour une réunion

00:31:51dans le ministre.

00:31:53On est,

00:31:53en effet,

00:31:55limité en termes de temps,

00:31:56c'est vrai,

00:31:56mais on est sur du domaine

00:31:58vraiment régalien.

00:31:59Soit on en prend

00:31:59la compétence complètement,

00:32:01soit on la met en délégation

00:32:03de services publics.

00:32:04Première raison,

00:32:05par humanité,

00:32:06parce qu'on veut

00:32:07un traitement approprié.

00:32:08Et la deuxième raison,

00:32:09c'est parce que,

00:32:10comme on le dit tous,

00:32:11on est en état impécunieux

00:32:12et c'est répété

00:32:14à longueur de journée.

00:32:16Il faut bien qu'on fasse

00:32:16un minimum d'efforts.

00:32:17Merci.

00:32:19Je vais donc mettre au vote

00:32:20cet amendement

00:32:20avec un double avis

00:32:22de retrait.

00:32:24Qui est pour ?

00:32:26Qui est contre ?

00:32:28Qui s'abstient ?

00:32:29Il est rejeté.

00:32:29Nous passons à cet amendement

00:32:30faisant l'objet

00:32:31d'une discussion commune.

00:32:32Le 725,

00:32:33M. Auchard.

00:32:34Oui, M. le Président.

00:32:35En le contexte actuel,

00:32:36le difficulté financière

00:32:36de l'État

00:32:37qui a été largement rappelé,

00:32:38il est impératif

00:32:38de procéder

00:32:39à des économies généralisées.

00:32:40Cela concerne absolument

00:32:41tous les secteurs,

00:32:42y compris les demandes d'asile.

00:32:43L'amement que nous proposons

00:32:44vise donc à rationaliser

00:32:45les dépenses publiques

00:32:45allouées à l'accueil

00:32:46des demandeurs d'asile.

00:32:47Il prévoit donc

00:32:48une réduction de 5%

00:32:49du budget à l'allocation

00:32:50pour les demandeurs d'asile

00:32:51ainsi qu'une diminution

00:32:51de 30% des crédits

00:32:53dédiés à l'hébergement

00:32:53des demandeurs.

00:32:54Ces derniers ayant d'ailleurs

00:32:55augmenté de 42%

00:32:56par rapport à la loi de finances

00:32:58de 2025.

00:32:59Je vous remercie.

00:33:00Vous pouvez soutenir l'autre ?

00:33:03Oui, je vais défendre le 717.

00:33:05Du coup, les demandes d'asile

00:33:06en France sont actuellement

00:33:06formulées et traitées

00:33:07sur le territoire national,

00:33:09ce qui entraîne

00:33:09des coûts importants

00:33:10pour la gestion

00:33:10de la situation administrative

00:33:11des demandeurs.

00:33:12Cette situation pourrait

00:33:13être en grande partie

00:33:13prise en charge

00:33:14dans les pays d'origine

00:33:15au sein des ambassades

00:33:16et consulats français,

00:33:17permettant ainsi

00:33:18de rationaliser

00:33:18les dépenses publiques.

00:33:19Dans ce contexte,

00:33:20les autorisations d'engagement

00:33:21programmées pour 2026

00:33:21connaissent une augmentation

00:33:22de 22% par rapport

00:33:24à la loi de 2025

00:33:26et pour le 712 défendu,

00:33:27M. le Président.

00:33:28Très bien.

00:33:29Nous passons donc

00:33:29au 1582.

00:33:31M. Benaroche.

00:33:35Merci, M. le Président.

00:33:37Alors, cet amendement-là

00:33:38est au sujet

00:33:40des allocations

00:33:40des demandeurs d'asile.

00:33:42Comme j'ai pu le mentionner

00:33:43tout à l'heure

00:33:43dans la discussion générale

00:33:44et aussi les années précédentes,

00:33:45d'ailleurs,

00:33:46la baisse des crédits

00:33:47pour l'allocation

00:33:47des demandeurs d'asile

00:33:48est un non-sens.

00:33:49Tout d'abord,

00:33:50c'est un rebours

00:33:50de ce qu'on a su démontrer,

00:33:51par exemple,

00:33:52avec l'accueil des Ukrainiens.

00:33:54Et en plus,

00:33:55l'ADA est un droit,

00:33:56en fait,

00:33:57celui de toute personne

00:33:58sollicitant la protection

00:33:59de la France

00:33:59de pouvoir vivre dignement

00:34:00le temps de l'examen

00:34:01de sa demande.

00:34:02Derrière ces crédits,

00:34:03il y a donc,

00:34:03comme l'a rappelé tout à l'heure

00:34:04de notre collègue Brossin,

00:34:06des femmes,

00:34:06des hommes,

00:34:06des familles

00:34:07qui, souvent sans hébergement,

00:34:09dépendent de ce soutien minimal

00:34:10pour se nourrir,

00:34:10pour se déplacer,

00:34:11pour accéder à leurs soins.

00:34:13Réduire ces crédits

00:34:13revient à fragiliser

00:34:15davantage des vies

00:34:15déjà marquées

00:34:16par la précarité,

00:34:17à dégrader

00:34:18les conditions d'accueil

00:34:19que notre l'Association

00:34:19s'est engagée à garantir.

00:34:21La France ne peut donc pas

00:34:22construire sa politique d'asile

00:34:24sur l'austérité

00:34:25et la défiance.

00:34:25Elle doit rester fidèle

00:34:26à l'esprit du droit d'asile.

00:34:28Aussi,

00:34:28nous demandons simplement

00:34:29à ce qu'à minima,

00:34:30les crédits de l'ADA

00:34:31reviennent à ceux

00:34:32de l'an dernier.

00:34:34C'est l'objet

00:34:35de cet amendement.

00:34:36Chers collègues,

00:34:37nous passons donc

00:34:38à l'amendement 890.

00:34:39Madame Narasiguin.

00:34:41Oui, merci,

00:34:41Monsieur le Président.

00:34:43Monsieur Benaroche

00:34:44vient de défendre

00:34:45un amendement similaire

00:34:46concernant l'augmentation

00:34:47de l'enveloppe ADA

00:34:49pour être à un niveau

00:34:51conforme aux besoins.

00:34:52Donc, je ne m'étendrai

00:34:53pas plus sur la question.

00:34:54Simplement rappeler,

00:34:55comme l'avaient dit

00:34:56d'ailleurs les rapporteurs,

00:34:57qu'il y a d'autres facteurs

00:34:59qui doivent être prises

00:35:00en compte,

00:35:00notamment la mise en oeuvre

00:35:01du PAC européen

00:35:02sur la migration et l'asile

00:35:03à contente du juin 2026.

00:35:05Et de plus,

00:35:06nous avons un nombre

00:35:07croissant de demandeurs

00:35:08d'asile

00:35:09et qui ne bénéficieront pas

00:35:12de solutions d'hébergement,

00:35:13ce qui signifie

00:35:13une allocation

00:35:14d'un montant supérieur.

00:35:16Et si vous le voulez bien,

00:35:17je défends

00:35:18l'amendement suivant

00:35:20concernant donc

00:35:22le parc d'hébergement

00:35:23des demandeurs d'asile

00:35:25qui est annoncé en baisse,

00:35:26donc le budget 2025

00:35:27qui avait déjà supprimé

00:35:28quelques 6 500 places

00:35:29et maintenant un budget

00:35:30qui prévoit d'en supprimer

00:35:31environ 2 000.

00:35:32On va donc avoir

00:35:33une diminution du parc

00:35:35d'environ 1 400 places

00:35:36en tenant compte

00:35:37de la création indispensable

00:35:38de 500 places d'hébergement

00:35:39pour les demandeurs

00:35:40d'asile à Mayotte.

00:35:42Et donc,

00:35:43ça ne répond pas

00:35:45aux besoins.

00:35:46Merci.

00:35:46Merci madame la sénatrice.

00:35:48Monsieur Bénaroche

00:35:49pour le 1579.

00:35:50Il est défendu.

00:35:57Cet amendement

00:35:58est la traduction

00:35:59de ce que nous avons soulevé

00:36:00dès la mission d'ailleurs

00:36:01de cohésion

00:36:02et de la discussion générale

00:36:04sur la quantité

00:36:05des places d'hébergement

00:36:05d'urgence disponibles.

00:36:07Les gouvernements successifs

00:36:08sont même s'accordés

00:36:09pour empirer

00:36:10les conditions

00:36:10qui pourraient permettre

00:36:11qu'aucun demandeur d'asile

00:36:12ne dorme à la rue.

00:36:13Je n'apprends rien à personne.

00:36:14En fait, aujourd'hui,

00:36:15en rappelant que le SAMU social

00:36:16est saturé,

00:36:17que l'hiver comme l'été,

00:36:18trop de personnes précaires

00:36:19ne trouvent pas d'endroit

00:36:20pour s'abriter.

00:36:21Je rappelle aussi

00:36:22que pour les demandeurs d'asile,

00:36:23seuls 65%

00:36:24étaient hébergés en 2024.

00:36:26Aussi, notre groupe

00:36:27à l'écoute

00:36:27des acteurs de terrain

00:36:28comme la Fédération

00:36:29des acteurs solidaires

00:36:31souhaite rétablir

00:36:32les 6429 places

00:36:33d'hébergement d'urgence

00:36:34pour demandeurs d'asile.

00:36:36Comptez sur les places

00:36:37d'hébergement d'urgence

00:36:38de droits communs

00:36:39est un calcul

00:36:40que nous trouvons cynique,

00:36:42que nous ne pouvons pas soutenir.

00:36:43Cela pèserait beaucoup trop

00:36:45sur un système

00:36:45déjà structurellement en déficit.

00:36:48Merci, madame la rapporteure.

00:36:49Quel est l'avis de la Commission

00:36:50sur l'ensemble de ces amendements ?

00:36:53Sur l'ensemble de ces amendements,

00:36:55ce sera un avis défavorable

00:36:58pour des raisons

00:36:59qui ont déjà très bien été expliquées

00:37:01par les différents intervenants

00:37:03et en particulier Muriel Jourdat

00:37:05qui rappelait l'augmentation

00:37:07des ETP à l'OFPRA

00:37:10considérable cette année

00:37:11et l'année dernière aussi.

00:37:13On est à plus de 80 ETP supplémentaires.

00:37:16C'est quand même suffisamment significatif

00:37:18et exceptionnel pour être souligné.

00:37:20Cela permet d'ailleurs

00:37:21de vérifier chaque année

00:37:22que dans notre mission,

00:37:24comme les délais sont non pas réduits,

00:37:27mais se stabilisent quand même,

00:37:28même s'ils ne sont pas sur l'objectif,

00:37:30sur une durée assez stricte

00:37:34des délais d'instruction

00:37:37des demandes d'asile,

00:37:39eh bien ça permet les économies nécessaires.

00:37:41Et je rappelle quand même,

00:37:43puisque vous nous faites le couplet

00:37:44de la maltraitance,

00:37:45que même si nous votons ce budget,

00:37:47pour autant les allocations seront touchées

00:37:49par les demandeurs d'asile.

00:37:50Donc ça n'aura pas de conséquences

00:37:52sur ces demandeurs.

00:37:54Et aussi sur l'hébergement d'urgence,

00:37:56il faut bien savoir lire le budget.

00:37:58L'hébergement d'urgence,

00:37:59est en fait transféré dans les CADA.

00:38:04Donc l'hébergement reste à un niveau

00:38:06qui est important.

00:38:07Après, il faut avoir une politique migratoire

00:38:10qui aussi correspond aux moyens

00:38:13qu'on peut déployer.

00:38:14Et là-dessus, nous ne serons jamais

00:38:16sur le même plan que vous,

00:38:18où les moyens doivent s'adapter

00:38:19à la demande parce que finalement,

00:38:20vous n'avez pas derrière ce budget

00:38:23une lecture où vous avez une politique migratoire

00:38:26autre que de laisser rentrer tout le monde

00:38:28et de n'en faire ressortir personne.

00:38:31Ça, ce n'est pas nos options.

00:38:33Merci, M. le ministre.

00:38:34L'avis du gouvernement.

00:38:38Merci, M. le Président.

00:38:39Donc pour l'ensemble de ces amendements

00:38:40concernant tout d'abord les crédits de l'ADA,

00:38:44redire comme ça vient d'être dit

00:38:45qu'il y a des efforts évidemment

00:38:47qui ont été réalisés.

00:38:49Et je ressouligne et je redis

00:38:51qu'on a 48 ETP qui sont affectés à l'OFPRA.

00:38:54C'était 29 l'année dernière.

00:38:55Et ce qui permet évidemment

00:38:57d'avoir une gestion plus fine

00:38:58et de réduire les dépenses.

00:39:00Donc nous sommes évidemment...

00:39:01Je suis défavorable à cet amendement.

00:39:05Concernant les places d'hébergement,

00:39:09je redis ce qui vient d'être dit.

00:39:11Et notamment, je souligne

00:39:12que le nombre de places est ainsi passé

00:39:13quand même de 82 762 en 2017

00:39:17à 113 258 en loi de finances initiales

00:39:19pour 2025.

00:39:21Et donc je rappelle qu'il existe également

00:39:22le dispositif d'allocation

00:39:24pour demandeurs d'asile majorés,

00:39:26donc à 7,40 euros par jour

00:39:28pour ceux qui ne bénéficient pas d'hébergement.

00:39:32Et concernant l'allocation

00:39:34pour demandeurs d'asile

00:39:35inscrite au projet de loi de finances,

00:39:38je redis à monsieur le sénateur Benaroche

00:39:40qu'elle est établie sur la base

00:39:42des sous-jacents de cette demande,

00:39:44des estimations que nous faisons,

00:39:48et qui intègre également la meilleure gestion

00:39:50qui est prévue avec les recrutements

00:39:52supplémentaires à l'offre-bras.

00:39:55Donc voilà, pour nous,

00:39:56il est donc défavorable

00:39:57pour l'ensemble des amendements.

00:39:59Merci monsieur le ministre.

00:40:00Je vais donc mettre au vote

00:40:01l'amendement 725

00:40:02avec un double avis défavorable.

00:40:03Qui est pour ?

00:40:04Qui est contre ?

00:40:05Qui s'abstient ?

00:40:06Il est rejeté.

00:40:07Même vote pour le 717 ?

00:40:09Même vote pour le 712 ?

00:40:12Même vote pour le 1582 ?

00:40:14J'ai bien essayé.

00:40:15Qui est pour ?

00:40:17Avec un double avis défavorable, pardon.

00:40:18Qui est pour ?

00:40:20Qui est contre ?

00:40:21Qui s'abstient ?

00:40:22Il est rejeté.

00:40:23Même vote pour le 890 ?

00:40:24Même vote pour le 885 ?

00:40:28Même vote pour le 1579 ?

00:40:30Ils sont donc rejetés.

00:40:31Nous passons en 798.

00:40:32Madame Briante Guillemot, pardon.

00:40:35Merci monsieur le président.

00:40:36C'est un amendement qui propose

00:40:38de renforcer les capacités d'hébergement

00:40:40en CADA et en centre d'accueil

00:40:42et d'orientation

00:40:43afin de répondre à la tension persistante

00:40:45qui pèse sur le dispositif national d'accueil.

00:40:48Une partie importante des demandeurs d'asile

00:40:49ne parvient pas à accéder à une place dédiée

00:40:51et se retrouve orientée

00:40:53vers l'hébergement d'urgence

00:40:54qui est déjà très sollicité

00:40:55ou directement sans solution.

00:40:58Cette insuffisance complique

00:40:59la gestion des procédures,

00:41:00fragilise la mise en oeuvre du droit d'asile

00:41:02et accroît la précarité des personnes concernées.

00:41:04Ces constats montrent

00:41:05qu'un renforcement des capacités d'hébergement

00:41:07n'est plus seulement souhaitable

00:41:08mais indispensable

00:41:09pour garantir un accueil digne

00:41:10et une gestion efficace des demandes.

00:41:12Merci madame la rapporteure.

00:41:14Quel est l'avis de la commission ?

00:41:16Même avis défavorable.

00:41:19Pardon, excusez-moi.

00:41:21Pardon, excusez-moi.

00:41:22Monsieur le ministre.

00:41:23Même avis que tout à l'heure

00:41:24sont les mêmes motifs défavorables.

00:41:26Très bien.

00:41:26Je vais donc mettre au vote

00:41:27cet amendement 798

00:41:29avec un double avis défavorable

00:41:30qui est pour,

00:41:32qui est contre,

00:41:33qui s'abstient,

00:41:33il est rejeté.

00:41:34Nous passons au 888.

00:41:35Madame Narasiguin.

00:41:37Oui, monsieur le président.

00:41:38Il s'agit là du parc d'hébergement

00:41:40pour bénéficier de la protection temporaire

00:41:42donc les ukrainiennes et les ukrainiens

00:41:44et c'est une réduction

00:41:47qui est encore plus marquée.

00:41:48Crédits qui ont été largement amputés

00:41:50ces deux dernières années

00:41:51avec des conséquences très concrètes

00:41:52pour les réfugiés ukrainiens.

00:41:54Un parc d'hébergement mis en place

00:41:56à partir de 2022

00:41:57pour faire face à l'arrivée

00:41:58des personnes fuyant à la guerre

00:41:59qui a compté jusqu'à 30 000 places.

00:42:01Il comptait encore 8 000 places

00:42:02fin 2024

00:42:03et n'en compte plus que 4 000.

00:42:04Il est encore annoncé

00:42:05à la baisse pour 2026

00:42:07au prétexte de s'adapter

00:42:08aux besoins réels

00:42:09alors que nous savons

00:42:11qu'il y a de plus en plus

00:42:12d'Ukrainiens

00:42:12qui sont confrontés

00:42:13à des difficultés d'hébergement

00:42:14à mesure que les places sont supprimées.

00:42:16La presse quotidienne régionale

00:42:18en fait régulièrement le constat

00:42:20sur l'ensemble du territoire.

00:42:22Donc pour mettre un coup d'arrêt

00:42:23à cette situation indigne dans notre pays,

00:42:25cet amendement propose

00:42:26de doubler les crédits alloués

00:42:27à l'hébergement des réfugiés ukrainiens.

00:42:30Merci, madame la députée,

00:42:31madame la sénatrice.

00:42:33Madame la rapporteure, pardon.

00:42:34Oui, les projections paraissent

00:42:37permettre de s'en tenir

00:42:39à ce qui est prévu dans le budget.

00:42:42Je voudrais souligner

00:42:43que contrairement à ce que vous dites

00:42:44sur les Ukrainiens,

00:42:45on a eu une politique cohérente,

00:42:47c'est-à-dire de ne pas les maintenir

00:42:48de façon permanente

00:42:50dans du logement d'urgence,

00:42:52mais au contraire,

00:42:53de trouver que le logement d'urgence

00:42:54il est temporaire

00:42:54et ensuite des solutions

00:42:56plus pérennes sont trouvées.

00:42:58Donc l'avis est défavorable.

00:42:59Merci, monsieur le ministre.

00:43:01L'avis du gouvernement.

00:43:03Merci, monsieur le président.

00:43:04Pour les mêmes motifs,

00:43:05avis défavorable,

00:43:06puisque le projet de loi de finances

00:43:07qui vous est présenté

00:43:08prévoit déjà des financements

00:43:09de l'allocation pour demandeurs d'asile

00:43:10des bénéficiaires

00:43:11de la protection temporaire d'Ukraine.

00:43:13Donc voilà,

00:43:14même avis défavorable,

00:43:15le besoin est déjà satisfait.

00:43:17Très bien,

00:43:18je vais donc mettre au vote

00:43:19cet amendement 888

00:43:20avec un double avis défavorable.

00:43:22Qui est pour ?

00:43:22Qui est contre ?

00:43:24Qui s'abstient ?

00:43:25Il est rejeté.

00:43:26Nous passons au 887,

00:43:27madame Narciguin.

00:43:28Oui,

00:43:30il s'agit là

00:43:31des solutions

00:43:32d'hébergement

00:43:33alternatif

00:43:34au placement

00:43:34en zone d'attente

00:43:35pour les mineurs étrangers.

00:43:37L'un des rares mérites

00:43:37de la loi

00:43:38immigration et rétention

00:43:40est avoir interdit

00:43:42le placement

00:43:42en rétention

00:43:43des mineurs

00:43:43de 18 ans.

00:43:46Cette mesure

00:43:47a depuis été remise en cause

00:43:48pour le territoire

00:43:49de Mayotte,

00:43:50mais surtout,

00:43:50elle ne s'applique pas

00:43:51aux zones d'attente

00:43:52dans lesquelles

00:43:52les mineurs étrangers

00:43:53peuvent toujours être retenus

00:43:54dans des conditions

00:43:54aussi dégradantes

00:43:55que lorsqu'ils étaient

00:43:57dans les CRAS.

00:43:58Le 16 octobre 2025,

00:43:59le Comité des droits

00:43:59de l'enfant

00:44:00des Nations Unies

00:44:00a publié son rapport

00:44:01d'enquête

00:44:02concernant la violation

00:44:03par la France

00:44:04de ses obligations

00:44:04internationales

00:44:05en matière de respect

00:44:06des droits

00:44:07des enfants.

00:44:09Le comité y affirme

00:44:10que les conditions

00:44:10dans les zones d'attente

00:44:11des aéroports

00:44:12où les enfants

00:44:13sont confinés

00:44:13dans un territoire spécifique

00:44:14sont similaires

00:44:15à celles d'un centre

00:44:16de rétention fermé.

00:44:18Et donc,

00:44:19c'est pour ça

00:44:19que nous prévoyons

00:44:20des moyens

00:44:20pour les sortir

00:44:22de ces zones d'attente.

00:44:23Merci,

00:44:24madame la sénatrice.

00:44:24Madame la rapporteure,

00:44:26avis de la Commission.

00:44:27Oui,

00:44:27alors c'est une demande

00:44:28de retrait,

00:44:29non pas que le débat

00:44:30soit illégitime

00:44:31mais parce que

00:44:31ce n'est pas

00:44:32dans le cadre,

00:44:33on ne peut pas

00:44:33en débattre

00:44:34dans le cadre

00:44:34du projet

00:44:34de loi de finances.

00:44:35Merci,

00:44:36monsieur le ministre.

00:44:39Merci,

00:44:39monsieur le Président.

00:44:40Donc,

00:44:40même avis,

00:44:41un demande de retrait

00:44:42en rappelant quand même

00:44:43que pour ces mineurs

00:44:43étrangers

00:44:44plaissent en zone d'attente

00:44:45à Roissy,

00:44:45donc on a un dispositif

00:44:46avec la Croix-Rouge

00:44:47qui a donné lieu

00:44:48à une convention

00:44:48et qui donne

00:44:49pleinement satisfaction

00:44:51et la Croix-Rouge

00:44:51met à disposition

00:44:52des médiatrices

00:44:54qui sont présentes

00:44:54auprès des jeunes.

00:44:56Donc voilà,

00:44:57il me semble donc

00:44:57outre la demande

00:44:58de retrait,

00:45:00il faut dire

00:45:00que la demande,

00:45:02le besoin

00:45:02est pleinement satisfait.

00:45:03Merci,

00:45:04je vais donc mettre au vote

00:45:05cet amendement 887

00:45:06avec un double avis

00:45:07défavorable.

00:45:08Qui est pour ?

00:45:09Qui est contre ?

00:45:10Qui s'abstient ?

00:45:11Il est rejeté.

00:45:12Nous passons à 5 amendements

00:45:13faisant l'objet

00:45:13d'une discussion commune.

00:45:14Le 722,

00:45:15monsieur Auchard.

00:45:18Oui,

00:45:18monsieur le Président,

00:45:18une petite source d'économie.

00:45:19Effectivement,

00:45:20les subventions versées

00:45:21aux associations d'aide

00:45:22aux migrants,

00:45:23ça représente environ

00:45:24plus d'un milliard d'euros

00:45:25sur l'année.

00:45:27On propose de baisser

00:45:27à 400 millions d'euros,

00:45:28de baisser 2 400 millions d'euros,

00:45:30pardon,

00:45:30sachant que ces subventions

00:45:31que l'État verse

00:45:32à ces associations

00:45:33servent souvent

00:45:34à porter plainte contre l'État,

00:45:36souvent à ralentir

00:45:37l'expulsion des OQTF

00:45:39et donc c'est de l'argent

00:45:40que l'État français

00:45:40pourra récupérer.

00:45:42L'amendement 359,

00:45:43monsieur Cambier.

00:45:45Merci,

00:45:45monsieur le Président,

00:45:46monsieur le Ministre.

00:45:46On est bien en effet

00:45:48sur la même logique,

00:45:48on a une compétence régalienne

00:45:50que celle-ci

00:45:50et pourtant l'État

00:45:51n'assume pas ses responsabilités

00:45:52jusqu'au bout.

00:45:53Il se soulage à des structures

00:45:55ou sur des structures

00:45:56en dehors des délégations

00:45:57de services publics

00:45:58qui, parfois,

00:46:00pourraient poser

00:46:00un certain nombre

00:46:01de questionnements légitimes.

00:46:03Donc,

00:46:03cet amendement

00:46:04vise à vous pousser

00:46:05à porter vous-même

00:46:06l'accompagnement

00:46:08de l'immigration

00:46:08et enfin,

00:46:09puisque tous déplorent le déficit

00:46:10et n'assument pas

00:46:11le choix financier,

00:46:12cet amendement propose

00:46:12244 millions d'économies.

00:46:15Merci,

00:46:15madame Goulet

00:46:16pour l'amendement numéro 300.

00:46:17Oui,

00:46:18monsieur le Président,

00:46:19monsieur le Ministre,

00:46:20messieurs et madame les rapporteurs,

00:46:21il n'y a pas les gentils

00:46:22et les méchants

00:46:23dans cet hémicycle.

00:46:24Il y a aussi

00:46:25des problèmes

00:46:25qui peuvent se poser.

00:46:27Nous avons eu

00:46:27ce même amendement

00:46:28et cette même discussion

00:46:29l'année dernière

00:46:30exactement sur le même sujet

00:46:31avec des associations

00:46:33qui bénéficient

00:46:34de subventions importantes

00:46:35et qui sont

00:46:36des associations militantes.

00:46:39Voilà.

00:46:39Et donc,

00:46:40on a eu

00:46:41un contrôle budgétaire

00:46:42tout à fait intéressant

00:46:44au sein de la Commission

00:46:45des finances

00:46:46grâce à notre rapporteur.

00:46:48Le sujet n'est pas clos.

00:46:49La réforme de l'OFI

00:46:51est nécessaire.

00:46:52On a vu

00:46:53une translation

00:46:54des frais d'avocat,

00:46:55notamment,

00:46:56qu'on essaye

00:46:56de translater précisément

00:46:59et de déplacer

00:47:00de façon à mieux

00:47:01les contrôler.

00:47:02Donc moi,

00:47:02j'estime que

00:47:03l'argent du contribuable

00:47:04ne doit pas servir

00:47:05à des associations militantes

00:47:06et c'est la raison

00:47:07pour laquelle

00:47:07je propose

00:47:08une diminution

00:47:09du budget concerné.

00:47:12Merci,

00:47:12madame la sénatrice.

00:47:13Monsieur Auchard,

00:47:14le 729

00:47:15et je vous propose

00:47:15de défendre également

00:47:16le 711

00:47:17pour la suite.

00:47:19Défendu pour les deux présidents.

00:47:21Merci.

00:47:22Madame la rapporteure,

00:47:23avis de la Commission

00:47:23pour ces cinq amendements.

00:47:26Oui,

00:47:27alors ce sont

00:47:27des avis défavorables

00:47:28même si je partage

00:47:29un certain nombre

00:47:30de propos

00:47:31et d'observations

00:47:33qui sont faites.

00:47:34D'abord,

00:47:34sur les associations,

00:47:35je dirais,

00:47:35il y a des choses

00:47:36à distinguer.

00:47:37Il y a des missions

00:47:38qui relèvent

00:47:39notamment de l'hébergement

00:47:40et de l'apprentissage

00:47:41du français

00:47:41où là,

00:47:42le recours aux associations

00:47:43peut s'entendre

00:47:44et où effectivement,

00:47:45madame Goulet,

00:47:46vous le notiez,

00:47:47la Cour des comptes

00:47:48a surtout pointé

00:47:49le fait que ce ne sont pas

00:47:51les associations

00:47:51qui sont fautives,

00:47:52c'est l'absence de contrôle

00:47:53et les conditions

00:47:55dans lesquelles

00:47:55on les sollicite

00:47:56parce que la pression

00:47:57migratoire est telle

00:47:58qu'en fait,

00:47:59on pousse les associations

00:48:00presque à la faute

00:48:01et on les met

00:48:01dans des situations

00:48:02d'extrême difficulté

00:48:04où elles sont shootées

00:48:05aux subventions annuelles

00:48:07et donc avec un État

00:48:09qui,

00:48:10au travers du rapport

00:48:11de la Cour des comptes,

00:48:13avoue que les contrôles

00:48:16sont totalement inexistants.

00:48:18Et puis ensuite,

00:48:19il y a le sujet

00:48:19du régalien

00:48:20sur lequel d'ailleurs

00:48:21d'autres amendements

00:48:22en reviendront,

00:48:23des amendements d'appel

00:48:24qui sont faits d'ailleurs

00:48:25pour des raisons contraires

00:48:26pour demander au gouvernement

00:48:29s'ils comptent toujours

00:48:30s'appuyer sur des associations

00:48:32pour assurer notamment

00:48:33la défense des droits

00:48:36de ceux qui sont

00:48:37dans les centres de rétention.

00:48:40Et là, moi, je suis,

00:48:41on connaît mon point de vue,

00:48:42l'auteur d'une PPL

00:48:44qui demandait

00:48:44que les associations militantes

00:48:47ne puissent plus assurer

00:48:49l'assistance juridique

00:48:52pour les retenues

00:48:53en centres de rétention

00:48:55puisque c'est difficile

00:48:57de jouer ce rôle

00:48:59quand on est pour la disparition

00:49:01des centres de rétention

00:49:02et quand on est contre

00:49:03et c'est leur droit

00:49:04le plus strict

00:49:05sur l'éloignement.

00:49:08Et j'insiste à nouveau,

00:49:09monsieur le ministre,

00:49:10je vous ai posé déjà

00:49:10cette question

00:49:11en question au gouvernement,

00:49:14de savoir s'il est normal

00:49:16de mettre dans ce budget

00:49:18toute la volonté du gouvernement

00:49:21pour lutter

00:49:21contre l'immigration irrégulière

00:49:23en augmentant considérablement

00:49:25les crédits d'investissement

00:49:26pour les centres de rétention.

00:49:28On est sur des centaines de millions.

00:49:29Les centres de rétention,

00:49:30effectivement,

00:49:31ça coûte cher

00:49:31mais ça fonctionne.

00:49:33Et de l'autre côté,

00:49:34de donner aussi

00:49:36de l'argent public

00:49:36pour des associations

00:49:37alors que c'est un choix

00:49:38que l'État a fait,

00:49:39certes depuis l'origine

00:49:40des centres de rétention,

00:49:42de mettre à demeure

00:49:43dans ces centres de rétention

00:49:45des associations

00:49:46qui font en sorte

00:49:47que 7 retenues sur 10

00:49:50sortent,

00:49:50non pas parce qu'on a

00:49:51des difficultés

00:49:52à les faire partir

00:49:53dans leur pays,

00:49:54mais parce que

00:49:54ce sont des décisions juridiques

00:49:56qui empêcheront

00:49:57l'éloignement.

00:49:59C'est une question fondamentale

00:50:00et là-dessus,

00:50:01je vous demande

00:50:01de nous dire

00:50:02si vous porterez

00:50:03à l'Assemblée nationale

00:50:04cette PPL

00:50:05qui a été adoptée

00:50:06très largement

00:50:07par notre Assemblée.

00:50:08Je vous remercie

00:50:09de votre réponse.

00:50:10Merci Monsieur le Ministre.

00:50:15Merci beaucoup

00:50:16Monsieur le Président.

00:50:17Sur cette série

00:50:19d'amendements

00:50:19en eux-mêmes,

00:50:20avis défavorable,

00:50:21comme vient de le dire

00:50:22Madame la rapporteure,

00:50:24ce sont des associations

00:50:24qui ont toujours

00:50:25accompagné l'État

00:50:26en matière de gestion,

00:50:28d'accompagnement

00:50:28des demandeurs d'asile,

00:50:29avec lesquelles

00:50:30on a des conventions,

00:50:31des cahiers des charges.

00:50:32Évidemment,

00:50:33sans doute,

00:50:33faut-il encore

00:50:34en améliorer

00:50:34le contrôle,

00:50:36bien évidemment.

00:50:37Mais donc,

00:50:37avis défavorable,

00:50:38ce serait catastrophique

00:50:40de réduire

00:50:41ces financements

00:50:42compte tenu

00:50:42de leur implication

00:50:43dans l'accompagnement

00:50:44de la gestion

00:50:45des demandeurs d'asile.

00:50:47Et je note d'ailleurs

00:50:48que dans la motivation

00:50:49des uns et des autres,

00:50:50en réalité,

00:50:51ce qui semble être ciblé,

00:50:52c'est plutôt

00:50:52l'assistance juridique

00:50:53qui est dispensée

00:50:54aux personnes

00:50:55qui sont en retenue administrative

00:50:57et pour lesquelles,

00:50:58effectivement,

00:50:59on aura l'occasion

00:51:00d'en discuter plus tard

00:51:01parce qu'il y a

00:51:01un autre amendement

00:51:02qui vient sur ce sujet.

00:51:03Je ne dégage pas en touche.

00:51:04Mais sur la question

00:51:06que vous me posez,

00:51:07évidemment,

00:51:08il faut qu'on regarde

00:51:08ça de très près.

00:51:09Oui,

00:51:09il y a des associations

00:51:10qui font parfois

00:51:12des recours

00:51:12sans même l'accord

00:51:13des personnes

00:51:14qui sont en retenue.

00:51:15Donc,

00:51:15c'est une difficulté

00:51:16et je peux vous confirmer

00:51:17qu'on va y travailler

00:51:18et je vous répondrai

00:51:19très clairement

00:51:20tout à l'heure.

00:51:21Merci,

00:51:21M. Benaroche.

00:51:22Merci, M. le Président.

00:51:26Merci d'avoir rappelé

00:51:27quand même

00:51:28que l'application

00:51:29des associations

00:51:30est tellement importante

00:51:31et, comment dire,

00:51:33essaye tellement

00:51:34de veiller

00:51:38à subvenir

00:51:39aux carrosses

00:51:40de l'État

00:51:41dans ce domaine

00:51:41comme dans d'autres

00:51:42qu'en fait,

00:51:43sans passer,

00:51:44serait catastrophique

00:51:45aujourd'hui

00:51:46dans ce domaine-là.

00:51:47comme ce serait catastrophique,

00:51:49M. le ministre doit le savoir aussi

00:51:51puisqu'il s'en occupe,

00:51:52de se passer

00:51:53des associations

00:51:53pour l'assistance

00:51:56aux familles

00:51:56qui vivent

00:51:58dans des endroits

00:51:58où le narcotrafic

00:51:59se développe

00:52:00ou à l'assistance

00:52:01des familles

00:52:02victimes du narcotrafic.

00:52:03Aujourd'hui,

00:52:04ce n'est pas la faute

00:52:05des associations

00:52:05qui,

00:52:06si elles sont amenées

00:52:07à pallier

00:52:07les carrosses de l'État

00:52:09dans un certain nombre

00:52:10de domaines.

00:52:10Si elles n'existaient pas,

00:52:11nous ne discuterions pas

00:52:13du déficit budgétaire actuel.

00:52:15Il serait le double,

00:52:15le triple,

00:52:16aujourd'hui.

00:52:17Donc penser

00:52:18qu'en diminuant

00:52:19des subventions

00:52:20ou qu'en diminuant

00:52:21la participation

00:52:21des associations,

00:52:22on pourrait économiser

00:52:24de l'argent

00:52:24est à l'heure totale.

00:52:27Merci.

00:52:27Je vais donc mettre au vote

00:52:28cet amendement 722

00:52:29avec un double avis défavorable

00:52:31qui est pour,

00:52:33qui est contre,

00:52:34qui s'abstient,

00:52:35il est rejeté.

00:52:36Même vote pour 359

00:52:37qui est pour,

00:52:40qui est contre,

00:52:42qui s'abstient,

00:52:42il est rejeté.

00:52:43Le 300 de Mme Goulet.

00:52:45Je vais le retirer,

00:52:48M. le Président,

00:52:50mais je voudrais attirer

00:52:51l'attention du ministre

00:52:52puisqu'on est entre nous

00:52:53ce matin.

00:52:54Il y a aussi un problème

00:52:55de filière

00:52:56des migrations

00:52:58et de criminalité organisée

00:53:01autour des réseaux

00:53:02des migrations.

00:53:03Je pense que c'est un sujet

00:53:04très important.

00:53:05Votre prédécesseur

00:53:06avait signé,

00:53:07notamment avec Tracfin,

00:53:08le 7 février dernier,

00:53:09un accord pour essayer

00:53:11de juguler

00:53:12ces filières

00:53:14des migrations

00:53:15clandestines.

00:53:16C'est un vrai sujet

00:53:16de criminalité organisée.

00:53:18Il n'y a pas que le narco,

00:53:19il y a aussi les filières

00:53:20des migrations clandestines

00:53:21et je crois que c'est un sujet,

00:53:22on estime,

00:53:23à 5 à 7 milliards

00:53:24le chiffre d'affaires réalisé

00:53:26autour des filières

00:53:27des migrations.

00:53:27Donc il ne faut pas non plus

00:53:28que tout l'argent

00:53:29qui circule,

00:53:30et je partage ce que dit

00:53:31notre ami Bénaroche

00:53:32sur l'utilité des associations,

00:53:33de toute façon,

00:53:34c'est le système

00:53:34de délégation

00:53:35tel qu'on l'a constitué,

00:53:37mais il y a là un sujet

00:53:38qui me semble vraiment

00:53:39tout à fait important

00:53:40à prendre en considération.

00:53:41Je retiens mon amendement,

00:53:42M. le Président.

00:53:43Merci.

00:53:43Je vais donc mettre au vote

00:53:44l'amendement 729

00:53:45de M. Auchard

00:53:47avec un double avis défavorable

00:53:48qui est pour,

00:53:49qui est contre,

00:53:50qui s'abstient,

00:53:51il est rejeté.

00:53:52Même vote pour le 711,

00:53:54même vote,

00:53:55ils sont donc rejetés.

00:53:56Nous passons à l'amendement 1608

00:53:57de Mme Narasiguin.

00:54:00Oui, merci M. le Président.

00:54:01Il s'agit d'un amendement

00:54:02concernant l'association Primo Levi

00:54:04qui aide les exilés victimes

00:54:06de violences

00:54:06Cette association fournit

00:54:08un service indispensable

00:54:10pour l'accompagnement post-traumatique,

00:54:14non seulement évidemment

00:54:15pour les personnes concernées

00:54:16au premier chef,

00:54:17mais aussi pour la sécurité

00:54:18des Français

00:54:19en accompagnant les personnes

00:54:20qui ont vocation

00:54:22à s'intégrer sur notre territoire

00:54:23dans leur santé mentale.

00:54:25On a eu pour la deuxième année consécutive

00:54:27une suppression des financements publics

00:54:31pour cette association

00:54:32qui la met en danger

00:54:33et elle va devoir se séparer

00:54:34d'un tiers de ses collaborateurs

00:54:35dans les mois à venir

00:54:37et donc nous appelons

00:54:37le gouvernement

00:54:38à rétablir le soutien

00:54:40qu'elle avait toujours apporté

00:54:42à cette association

00:54:43dans les années précédentes.

00:54:44Merci madame la rapporteure,

00:54:45l'avis de la commission.

00:54:47Pour nous, c'est un avis défavorable,

00:54:49mais je le remets

00:54:50à ce que le gouvernement

00:54:51voudra bien dire.

00:54:53Merci monsieur le ministre.

00:54:55Monsieur le Président,

00:54:56c'est un avis défavorable,

00:54:57je l'avais déjà expliqué en commission,

00:54:59ce sont des fonds européens

00:55:01qui ne relèvent pas

00:55:02de ce projet de loi,

00:55:03il y a un appel à projet

00:55:04avec une sélection qui est faite

00:55:07sur des critères extrêmement précis,

00:55:08donc il serait quand même

00:55:10assez illogique

00:55:11que le programme 104

00:55:12vienne compenser

00:55:13cette absence de crédit,

00:55:15encore une fois,

00:55:15qui relève de fonds européens

00:55:17et qui est mis en oeuvre

00:55:18après une sélection

00:55:19qui répond à des critères

00:55:20extrêmement précis,

00:55:21donc défavorables.

00:55:22Je vais donc mettre au vote

00:55:23cet amendement 16-08

00:55:24avec un double avis défavorable

00:55:25qui est pour,

00:55:27qui est contre,

00:55:28qui s'abstient,

00:55:29il est rejeté.

00:55:29Nous passons au 889,

00:55:31madame Narassiguin.

00:55:31Il s'agit là de garantir

00:55:36la pérennité de la présence associative

00:55:38au sein des centres

00:55:39de rétention administrative,

00:55:40donc une discussion

00:55:41que nous avons déjà entamée

00:55:42dans les amendements précédents.

00:55:44C'est une présence

00:55:45qui est aujourd'hui menacée

00:55:45par la proposition de loi votée

00:55:47au Sénat le 12 mai 2025

00:55:48qui confisque à certaines associations

00:55:49leur mission d'information

00:55:51et d'assistance juridico-sociale

00:55:53au profit de l'OFI,

00:55:55donc vous l'aurez bien compris

00:55:55puisqu'il s'agit d'un euro symbolique,

00:55:57un amendement qui est

00:55:58un amendement d'appel

00:55:59à l'occasion duquel

00:56:00nous souhaitons interpeller

00:56:02le ministre de l'Intérieur

00:56:03en souhaitant qu'il affirme

00:56:05son soutien en maintien

00:56:06et à la stabilité

00:56:06des financements alloués

00:56:07aux associations conventionnées

00:56:09dans l'ECRA,

00:56:10en particulier dans les nouveaux centres

00:56:11ouverts en 2026.

00:56:13Merci, madame la rapporteure.

00:56:14L'avis de la Commission.

00:56:16Oui, alors, monsieur le Président,

00:56:19bien sûr, je vais redire la même chose.

00:56:22Sur les centres de récension,

00:56:25nous avons voté des budgets

00:56:27très conséquents

00:56:28qui vont permettre d'augmenter

00:56:30le nombre de places de rétention,

00:56:32mais dans ces centres de rétention,

00:56:34depuis l'origine,

00:56:36se trouvent,

00:56:37sept jours sur sept,

00:56:38des associations militantes

00:56:39qui sont contre

00:56:40les centres de rétention,

00:56:42leur existence même,

00:56:43contre l'éloignement,

00:56:45et nous avons des retenues,

00:56:47sept sur dix,

00:56:48je le rappelle,

00:56:48qui sortent grâce

00:56:49à une décision de justice.

00:56:51Nous avons un rapport

00:56:53de la Cour des comptes

00:56:53qui dit qu'il y a

00:56:54une embolisation des tribunaux,

00:56:55une intensité judiciaire

00:56:59qui est anormale.

00:57:00Donc, on constate,

00:57:02finalement,

00:57:03que l'État s'arme

00:57:05pour lutter

00:57:06contre l'immigration irrégulière

00:57:08à travers les centres

00:57:08de rétention administrative

00:57:09qui permettent

00:57:10qu'il y ait encore

00:57:11des éloignements

00:57:12dans notre pays,

00:57:13mais par ailleurs,

00:57:14on maintient

00:57:15la présence

00:57:16des associations

00:57:17qui, elles,

00:57:17sont un frein

00:57:18à ce que la rétention fonctionne.

00:57:21Je rappelle bien sûr

00:57:22que les droits de la défense

00:57:23ne sont pas menacés

00:57:25si les associations

00:57:26ne sont pas présentes.

00:57:27Ça peut être l'OFI

00:57:28et c'est notre proposition

00:57:29au Sénat

00:57:30qui assure cette mission.

00:57:33C'est une faculté

00:57:34que le gouvernement

00:57:35a choisie

00:57:36depuis l'origine.

00:57:37Est-ce qu'on en change ?

00:57:38Est-ce que sur le régalien,

00:57:39le gouvernement

00:57:40prend ses responsabilités ?

00:57:43Ça fait trois fois,

00:57:44monsieur le ministre,

00:57:45que je pose la question.

00:57:46Quelle est la réponse

00:57:47sur les centres de rétention

00:57:48et le maintien

00:57:49des associations

00:57:50dans ces centres de rétention

00:57:51qui font échouer cette politique ?

00:57:54Monsieur le ministre,

00:57:55l'avis du gouvernement.

00:57:56Merci beaucoup,

00:57:58monsieur le président.

00:57:59Pour répondre très clairement

00:57:59à la question qui est posée,

00:58:00je vous confirme,

00:58:01et je le redis,

00:58:02je l'ai vécu

00:58:02dans ma vie de fonctionnaire,

00:58:04qu'il y a effectivement

00:58:04des structures associatives

00:58:06qui ne font plus

00:58:06de l'assistance juridique

00:58:07mais qui déposent

00:58:08des recours

00:58:08très systématiquement.

00:58:09Il y a une proposition

00:58:10de loi qui a été adoptée,

00:58:13qui sera ou pas inscrite

00:58:15à l'Assemblée nationale

00:58:16en tout état de cause.

00:58:17Le ministre de l'Intérieur

00:58:18que je suis,

00:58:18je ne m'exprime pas

00:58:19au nom du gouvernement,

00:58:19je m'exprime à titre personnel,

00:58:21je pousserai cette proposition.

00:58:22Je la pousserai à un moment,

00:58:24il faut savoir dire stop,

00:58:25et peut-être que ça fera

00:58:26bouger les lignes,

00:58:27bouger les choses,

00:58:27mais il y a d'autres structures

00:58:28qui sont tout à fait capables

00:58:29d'assurer une assistance juridique

00:58:31qui soit réelle, performante

00:58:33et qui ne se traduise pas

00:58:34par des recours systématiques

00:58:35qui viennent en fait

00:58:36obéir nos capacités d'action.

00:58:38Voilà, donc à titre personnel,

00:58:39moi je pousserai cette proposition

00:58:40qui sera débattue,

00:58:42arbitrée ou pas,

00:58:43mais je pense qu'il y a

00:58:43des arguments objectifs

00:58:44pour ce faire.

00:58:46Monsieur Benaroche

00:58:46pour l'explication de vote.

00:58:47En fait, je n'arrive pas

00:58:51à comprendre,

00:58:52monsieur le ministre,

00:58:52madame la rapporteure,

00:58:54je n'arrive pas à comprendre en fait.

00:58:55Aujourd'hui,

00:58:56il y a des marchés publics

00:58:57avec des critères,

00:58:58des obtentions.

00:58:59L'État donne à ces associations

00:59:01que vous venez de critiquer,

00:59:02monsieur le ministre,

00:59:03c'est lui qui les attribue,

00:59:04ces marchés.

00:59:06S'il y a des problèmes

00:59:06dans la réalisation,

00:59:08pourquoi ne pas le signaler,

00:59:09pourquoi ne pas faire de recours,

00:59:11pourquoi ne pas y revenir

00:59:12en fait dans la réalité ?

00:59:14C'est quand même

00:59:15une grande confusion en fait

00:59:16que vous mettez ici

00:59:17sur le tapis

00:59:18pour justifier en fait

00:59:19cette proposition de loi.

00:59:22Est-ce qu'il y a quelque chose

00:59:23aujourd'hui

00:59:23qui empêche une association

00:59:24d'avoir une action militante

00:59:26et en même temps

00:59:27de répondre

00:59:28à des cahiers des charges

00:59:29et d'obtenir

00:59:30des marchés de l'État ?

00:59:31À ma connaissance,

00:59:32non.

00:59:32Si vous voulez décider aujourd'hui

00:59:34que vous allez attribuer

00:59:35un certain nombre

00:59:35de subventions

00:59:36en fonction des lignes idéologiques

00:59:38des associations,

00:59:39il faut le dire clairement.

00:59:39À ce moment-là,

00:59:40on n'est plus dans une démocratie.

00:59:42Voilà.

00:59:42Mais il faut le dire clairement.

00:59:44Merci, Mme Goulet,

00:59:45pour l'explication de vote.

00:59:46Oui, M. le Président,

00:59:48M. le Ministre.

00:59:48Moi, je voulais dire

00:59:49tout notre soutien

00:59:50aux rapporteurs

00:59:51et à la proposition de loi

00:59:52qui a été votée.

00:59:53On ne peut pas empêcher

00:59:54des associations

00:59:55d'avoir des comportements

00:59:56individuels

00:59:56qui sont contraires

00:59:57à l'esprit

00:59:57dans lequel on les a désignés

01:00:00ou dans lequel on a attribué

01:00:02un marché public.

01:00:04Donc nous soutenons

01:00:05absolument la position

01:00:06et je remercie le ministre

01:00:08de ces explications.

01:00:09Merci, Mme Delagontry,

01:00:10pour l'explication de vote.

01:00:13Merci, M. le Président.

01:00:14J'écoutais les propos

01:00:15de Mme Sientu

01:00:16et les propos du ministre.

01:00:18J'ai l'impression

01:00:18qu'il y a une grande confusion.

01:00:20Mme Sientu,

01:00:21elle défend depuis longtemps

01:00:22le fait qu'il faudrait

01:00:23qu'il y ait

01:00:24le plus d'expulsions possible,

01:00:26le moins d'étrangers,

01:00:27etc., etc.

01:00:28Très bien.

01:00:28Là, on parle d'un sujet

01:00:29dans lequel

01:00:30on parle de structures

01:00:33qui donnent

01:00:34des conseils juridiques,

01:00:35etc.

01:00:35Bien.

01:00:35Donc,

01:00:37ce que vous dites,

01:00:38Mme la rapporteure,

01:00:39c'est qu'en fait,

01:00:40ce qui vous contrarie,

01:00:41c'est que le droit

01:00:41soit appliqué.

01:00:42Lorsque vous dites

01:00:43qu'un certain nombre

01:00:44de personnes sortent

01:00:44sur décision de justice,

01:00:46dans ce que vous indiquez,

01:00:48les termes qui sont importants,

01:00:49c'est décision de justice.

01:00:51Donc,

01:00:52c'est quand même

01:00:52très paradoxal

01:00:53qu'ici,

01:00:53au Parlement,

01:00:55on plaide sur le fait

01:00:56qu'il faudrait quand même

01:00:57que ces personnes

01:00:58ne puissent pas défendre

01:00:59leurs droits.

01:01:00Après,

01:01:00le ministre évoque

01:01:02le fait de recours

01:01:03systématique.

01:01:04Je mets de côté,

01:01:05puisque je n'ai pas le temps,

01:01:06la question du militantisme

01:01:07supposé.

01:01:08Mais,

01:01:09M. le ministre,

01:01:09dans ce cas-là,

01:01:10il y a les procédures

01:01:10manifestement abusives.

01:01:14Donc,

01:01:14il y a d'autres moyens

01:01:15d'empêcher

01:01:15ce que vous évoquez.

01:01:17Donc,

01:01:17j'entends ce que vous dites,

01:01:18sauf que ce n'est pas

01:01:20le bon outil.

01:01:20Donc,

01:01:20grande confusion.

01:01:21Donc,

01:01:21on est favorable

01:01:22à l'amendement.

01:01:23Je vais donc mettre au vote

01:01:24cet amendement

01:01:24avec un double avis

01:01:25défavorable

01:01:27qui est pour

01:01:28qui est contre,

01:01:31qui s'abstient.

01:01:32Il est rejeté.

01:01:32Nous passons à 5 amendements

01:01:33faisant l'objet

01:01:34d'une discussion commune.

01:01:35Le 892,

01:01:36Mme Nara Siguin,

01:01:37et je vous propose

01:01:37de défendre

01:01:39le 891

01:01:40dans la filière.

01:01:42Oui,

01:01:42le 892

01:01:43vise à inscrire

01:01:44au budget d'État

01:01:45les moyens

01:01:45de formation linguistique

01:01:47rendus nécessaires

01:01:48par la loi

01:01:48à migration intégration

01:01:49du 26 janvier 2024.

01:01:52J'en ai déjà parlé

01:01:53en discussion générale.

01:01:55Cette réforme

01:01:55ne s'accompagne

01:01:56d'aucun moyen

01:01:57supplémentaire

01:01:58en faveur

01:01:58de l'apprentissage

01:01:59linguistique.

01:02:01Et donc,

01:02:02il s'agit

01:02:02de pouvoir

01:02:05à ce besoin.

01:02:08L'amendement

01:02:08891

01:02:09dans le même esprit

01:02:11propose

01:02:12de renforcer

01:02:12l'engagement

01:02:13de l'État

01:02:13vis-à-vis

01:02:14des centres sociaux,

01:02:15centres d'insertion

01:02:16et associations

01:02:16qui proposent

01:02:17des cours

01:02:18de français

01:02:18et de langue étrangère

01:02:19aux étrangers

01:02:20arrivant en France

01:02:21puisque,

01:02:22comme justement

01:02:24nous savons

01:02:24que les moyens

01:02:24sont insuffisants

01:02:25sur cette mission

01:02:28pour la formation

01:02:31linguistique,

01:02:31nous savons

01:02:32que les étrangers

01:02:33devront probablement

01:02:35recourir

01:02:35à des associations

01:02:38pour tenter

01:02:39d'atteindre

01:02:40le niveau

01:02:40A2

01:02:41qui est exigé

01:02:42et donc

01:02:42il est important

01:02:43de favoriser

01:02:44le soutien

01:02:45à ces structures.

01:02:48Merci.

01:02:49Nous passons

01:02:49799.

01:02:50Madame Briande-Guillumeau.

01:02:51Merci.

01:02:53Dans le même sens

01:02:53que les amendements

01:02:54qui viennent

01:02:55d'être défendus,

01:02:56nous considérons

01:02:56que la maîtrise

01:02:57de la langue française

01:02:58est un levier essentiel

01:03:00d'autonomie

01:03:01et d'intégration

01:03:01et nous demandons

01:03:02dans ce contexte

01:03:03un effort budgétaire

01:03:04supplémentaire

01:03:05qui semble indispensable

01:03:06pour accompagner

01:03:07réellement les personnes

01:03:08étrangères

01:03:08dans leur insertion

01:03:10et leur intégration.

01:03:11Merci,

01:03:12M. Roux.

01:03:13Il est défendu.

01:03:14M. Benaroche.

01:03:18Merci,

01:03:18M. le Président.

01:03:19Effectivement,

01:03:19la langue française

01:03:20est un outil indispensable

01:03:21d'intégration

01:03:21pour les étrangers.

01:03:22Comme j'ai pu le dire

01:03:23dans la discussion générale,

01:03:24le nom fait

01:03:25n'a plus les moyens

01:03:25d'organiser

01:03:26et d'accompagner

01:03:26cette intégration

01:03:27et les associations

01:03:28mises à mal

01:03:29depuis quelques années

01:03:30ne peuvent plus faire face.

01:03:32La grande dématérialisation

01:03:33des cours de français

01:03:34est un phénomène

01:03:35qui a été soulevé

01:03:36par les rapporteurs eux-mêmes

01:03:37sous prétexte d'économie.

01:03:39La politique publique

01:03:40devient inopérante.

01:03:41Comment imaginer

01:03:42des personnes souvent précaires

01:03:43ayant accès

01:03:43à du matériel informatique,

01:03:45à une connexion à Internet

01:03:46et j'en passe.

01:03:47Certes,

01:03:48le budget prévoit

01:03:49l'accompagnement de personnes,

01:03:50seulement celles

01:03:51qui ne savent

01:03:51ni lire ni écrire,

01:03:53ce qui, bien entendu,

01:03:54n'est pas suffisant.

01:03:55Pas besoin d'être

01:03:56un étranger exilé

01:03:57pour comprendre

01:03:58combien l'apprentissage

01:03:59d'une langue étrangère

01:04:00nécessite plus

01:04:01qu'un outil informatique.

01:04:03Sinon, chers collègues,

01:04:04dans cet hémicycle,

01:04:05nous serions tous

01:04:06bilingues,

01:04:06trilingues,

01:04:07quadrilingues,

01:04:08nous parlerions

01:04:09toutes les langues,

01:04:09en fait,

01:04:10dans la réalité.

01:04:11Le problème

01:04:12des conjoints

01:04:13des français de l'étranger

01:04:14a été également soulevé.

01:04:15C'est pourquoi

01:04:16notre groupe souhaite

01:04:16revenir sur ce changement

01:04:17et veut pouvoir permettre

01:04:18l'accès aux cours de français

01:04:19au plus grand nombre

01:04:20qu'ils sachent lire,

01:04:21écrire ou non.

01:04:22Merci, madame la rapporteure.

01:04:24Quel est l'avis de la commission ?

01:04:27L'avis de la commission

01:04:28est défavorable.

01:04:29Nous donnons le temps

01:04:30d'apprécier, finalement,

01:04:32cette nouvelle politique

01:04:34en matière linguistique.

01:04:36D'abord,

01:04:36nous rappelons

01:04:37ce changement fondamental.

01:04:39C'est qu'avant,

01:04:39il s'agissait juste

01:04:40d'une assiduité

01:04:41aux cours de français,

01:04:42peu importe le résultat.

01:04:44Maintenant,

01:04:44il y a effectivement

01:04:44un lien

01:04:45entre la longueur

01:04:47du titre de séjour

01:04:48et puis la sanction

01:04:49du fait qu'on atteint

01:04:50un certain niveau de français,

01:04:52un niveau qui est d'ailleurs

01:04:53réclamé par d'autres

01:04:54pays européens.

01:04:55On peut penser

01:04:56que ça veut dire

01:04:57qu'il y a une plus forte

01:04:58incitation pour les étrangers

01:05:00à apprendre la langue

01:05:01et surtout,

01:05:03j'avais noté dans mon rapport

01:05:04que de toute façon,

01:05:05ça ne fonctionnait pas.

01:05:06À Paris

01:05:06et en région parisienne

01:05:08ou dans toutes les métropoles,

01:05:10il y a trop de monde,

01:05:11donc les stages linguistiques

01:05:14se présentent mal.

01:05:15En province,

01:05:16on est effectivement

01:05:16éloigné du lieu

01:05:17où les groupes

01:05:18d'apprentissage

01:05:19se mettent en place.

01:05:21Donc au fond,

01:05:21voyons si aujourd'hui,

01:05:23là où il y a aussi

01:05:24beaucoup de parcours

01:05:25linguistiques offerts

01:05:27et de manière redondante

01:05:28à ce qui se faisait

01:05:29à travers le contrat

01:05:30d'intégration républicaine,

01:05:31si à travers notamment

01:05:33les employeurs

01:05:33à qui on va obliger

01:05:36à être beaucoup plus attentifs

01:05:37à la formation linguistique

01:05:38de leurs salariés,

01:05:40eh bien si ça marche,

01:05:41il est quand même normal

01:05:42que la main-d'oeuvre

01:05:42qui profite

01:05:43à ces entreprises

01:05:44ait la possibilité

01:05:45d'apprendre le français,

01:05:46de se qualifier

01:05:47et donc de ne pouvoir

01:05:48rester au sein

01:05:48de ces entreprises

01:05:49que si on est attentifs

01:05:51à ce qu'ils pourront apprendre

01:05:53pour s'intégrer

01:05:54dans notre pays.

01:05:55Voilà, je vous remercie.

01:05:56Merci, monsieur le ministre.

01:05:57L'avis du gouvernement.

01:05:59Monsieur le président,

01:06:00l'avis défavorable.

01:06:01Pour préciser

01:06:03qu'on est évidemment

01:06:04extrêmement attentifs

01:06:05à la qualité

01:06:06de l'offre

01:06:07de formation linguistique.

01:06:09Il convient de rappeler

01:06:10que celle-ci existe,

01:06:11qu'elle est réelle.

01:06:12en maintenant notamment

01:06:14les forfaits de 600 heures,

01:06:16en organisant

01:06:16des formations alternatives,

01:06:18par ailleurs

01:06:18des formations complémentaires.

01:06:20Voilà, il y a une offre

01:06:20qui paraît suffisamment conséquente

01:06:22et donc il faut,

01:06:23comme l'a dit madame

01:06:24le rapporteur,

01:06:25évidemment,

01:06:25la rapporteur observait

01:06:26comment les choses

01:06:27vont évoluer.

01:06:29Mais il serait de surcroît

01:06:30dommageable

01:06:30d'aller chercher

01:06:31ces crédits en augmentation

01:06:32sur le programme 303

01:06:33qui permet aussi

01:06:34de lutter contre

01:06:35l'immigration irrégulière,

01:06:36donc défavorable.

01:06:36Merci, je vais donc mettre

01:06:38au vote cet amendement

01:06:39892 avec un double avis

01:06:40défavorable

01:06:41qui est pour,

01:06:42qui est contre,

01:06:44qui s'abstient,

01:06:44il est rejeté.

01:06:46Même vote pour le 891,

01:06:48même vote pour le 799,

01:06:51le 1415,

01:06:54même vote,

01:06:55le 1578,

01:06:56même vote,

01:06:57ils sont donc rejetés.

01:06:59Nous passons à deux amendements

01:07:00faisant l'objet

01:07:00d'une discussion commune.

01:07:01Le 1583,

01:07:02M. Bénaroche.

01:07:06Monsieur le Président,

01:07:07par cet amendement,

01:07:07notre groupe vise

01:07:08à renforcer

01:07:09les moyens dédiés

01:07:10au personnel de santé

01:07:11au sein des CRA.

01:07:12Ces derniers jouent

01:07:13un rôle prépondérant

01:07:14dans l'accès aux soins

01:07:15et la mise en oeuvre

01:07:15du respect du droit

01:07:16à la santé.

01:07:17Les rapports

01:07:18du contrôleur général

01:07:19des lieux de privation

01:07:20de liberté

01:07:20soulignent des carences

01:07:21persistantes

01:07:22dans la couverture médicale

01:07:23des CRA,

01:07:24insuffisance

01:07:25des permanences médicales,

01:07:27notamment avec le manque

01:07:28de médecins le week-end,

01:07:29manque de continuité

01:07:30des soins,

01:07:31difficulté d'accès

01:07:32à la psychiatrie

01:07:33ou à la médecine spécialisée.

01:07:35Ces constatations

01:07:35ont également été faites

01:07:37par une association

01:07:38qui, jusqu'à présent,

01:07:39jusqu'à ce que vous en décidiez

01:07:41le contraire,

01:07:41est toujours dans les centres,

01:07:44c'est l'ACIMAD.

01:07:45Cet amendement vise donc

01:07:46à allouer des moyens supplémentaires

01:07:47spécifiquement dédiés

01:07:48à l'amélioration

01:07:49de l'accès aux soins

01:07:50dans les CRA

01:07:50afin de garantir

01:07:51une prise en charge médicale

01:07:52adéquate et respectueuse

01:07:54des droits fondamentaux

01:07:55des personnes retenues.

01:07:58Merci, Mme Narassiguin.

01:07:59pour le 886.

01:08:01Merci, M. le Président.

01:08:02Dans le même esprit,

01:08:04il s'agit de renforcer

01:08:05les moyens dédiés

01:08:06aux personnels de santé

01:08:07dans les CRA.

01:08:08On a donc un nombre de places

01:08:09qui est prévu en augmentation,

01:08:11mais les moyens alloués

01:08:12à la prise en charge sanitaire

01:08:13n'augmentent pas du tout

01:08:14dans les mêmes proportions,

01:08:16alors que l'accès aux soins

01:08:17est un droit fondamental

01:08:18qui doit être garanti

01:08:19à toute personne,

01:08:20donc des crédits

01:08:20qui doivent augmenter

01:08:21pour mieux prendre en compte

01:08:26la prise en charge sanitaire

01:08:28des personnes retenues en CRA,

01:08:29mais aussi pour permettre

01:08:30le recrutement de psychiatres

01:08:32de sorte que chaque CRA

01:08:33soit doté d'un professionnel

01:08:34de santé mentale.

01:08:37Merci.

01:08:37Merci, Mme Narassiguin.

01:08:37C'est une demande de retrait.

01:08:43Bien sûr qu'il faut

01:08:43des unités médicales spécifiques

01:08:45dans ces centres.

01:08:46On n'est bien sûr

01:08:48pas en désaccord

01:08:49sur le droit de voir un médecin,

01:08:51mais ce que nous nous rappelons,

01:08:52c'est que dans les centres

01:08:52de rétention,

01:08:53il faut surtout que les retenues

01:08:54repartent le plus rapidement possible

01:08:56avec des délais raccourcis

01:08:57dans leur pays d'origine.

01:09:00Monsieur le ministre.

01:09:03Monsieur le Président,

01:09:04concernant l'avis

01:09:05sera défavorable,

01:09:06il nous semble que l'amendement

01:09:08est d'ores et déjà satisfait

01:09:09puisqu'il existe

01:09:10des unités médicales

01:09:11dans les CRA

01:09:12qui ont des conventions

01:09:13avec les établissements

01:09:14de santé

01:09:15et qui fonctionnent

01:09:16de manière satisfaisante.

01:09:17Je rappelle que, par ailleurs,

01:09:18l'État a dépensé

01:09:19pour ces unités médicales

01:09:21dans les CRA,

01:09:22les UMPRA,

01:09:23dans 24 CRA,

01:09:24un montant de 13 millions d'euros

01:09:25en 2025,

01:09:26que des dépenses sont bien prévues

01:09:27pour les nouveaux CRA

01:09:29qui verront le jour en 2026,

01:09:32notamment Dunkerque et Bordeaux.

01:09:35Donc voilà.

01:09:35L'avis est donc défavorable.

01:09:37On a déjà ces unités

01:09:38qui fonctionnent

01:09:39et qui fonctionnent

01:09:40de manière satisfaisante,

01:09:42donc défavorable.

01:09:44Monsieur Benaroche,

01:09:44pour l'explication de vote.

01:09:46Oui, de chance,

01:09:47monsieur le ministre.

01:09:48La première,

01:09:48vous dites que ça fonctionne

01:09:49de façon satisfaisante.

01:09:51Personnellement,

01:09:51j'ai visité à peu près

01:09:52une demi-douzaine de CRA

01:09:54dans un certain nombre

01:09:55de CRA plusieurs fois.

01:09:57À chaque fois,

01:09:57je m'arrête

01:09:57dans ces parties

01:09:59des CRA

01:10:00où se trouvent

01:10:01les services de santé.

01:10:01et comme le contrôleur général

01:10:04des lieux de privation

01:10:06de liberté,

01:10:06je constate la même chose

01:10:08que lui, en fait,

01:10:08ce qui ne semble pas

01:10:09être votre constat.

01:10:10Je constate qu'effectivement,

01:10:12il manque de moyens,

01:10:12il ne fonctionne pas

01:10:13de manière satisfaisante.

01:10:14Ce n'est pas la faute

01:10:15du personnel qui est.

01:10:16Alors, il faut bien plus

01:10:17que le travail

01:10:18auquel, normalement,

01:10:19il devrait effectuer,

01:10:20comme beaucoup, d'ailleurs,

01:10:21de fonctionnaires

01:10:22à tous les niveaux.

01:10:23Mais c'est lié

01:10:24au manque de moyens évidents

01:10:25et à l'impossibilité

01:10:27d'accomplir certaines fonctions.

01:10:29Et d'ailleurs,

01:10:29dans ces CRA,

01:10:30pour être très, très clair,

01:10:32les gens qui sont

01:10:32le mieux au courant,

01:10:33parce que c'est eux

01:10:34qui restent très souvent

01:10:35le plus longtemps

01:10:36dans les CRA,

01:10:36qui persistent.

01:10:37À Marseille,

01:10:38c'est notable.

01:10:40Des gens qui arrivent,

01:10:41des gens qui arrivent,

01:10:42qui ressortent,

01:10:43qui reviennent,

01:10:43qui ressortent,

01:10:44qui sont souvent les mêmes,

01:10:44d'ailleurs.

01:10:46Ceux qui les connaissent

01:10:46le mieux,

01:10:47qui connaissent le mieux

01:10:48leur état

01:10:48et l'avancée de leur dossier,

01:10:49c'est souvent

01:10:49les personnels de santé,

01:10:50c'est contradictoire.

01:10:52Mais ils ne sont pas assez

01:10:53pour avoir,

01:10:54faire la mission

01:10:56qui est demandée.

01:10:57C'est pour ça

01:10:57qu'on demande

01:10:58un budget supplémentaire,

01:11:00surtout qu'il va y avoir

01:11:01un nombre de craintes

01:11:01supplémentaires à portant.

01:11:03Je vais donc mettre au vote

01:11:03ces deux amendements

01:11:04avec un avis défavorable,

01:11:06un double avis défavorable,

01:11:07qui, alors le 1583,

01:11:09qui est pour,

01:11:10qui est contre,

01:11:11qui s'abstient,

01:11:12il est rejeté.

01:11:13Et le 886,

01:11:14même vote,

01:11:16même vote,

01:11:16ils sont donc rejetés.

01:11:17Nous passons au 727,

01:11:19M. Auchard.

01:11:20Oui, merci M. le Président.

01:11:22Cet amendement vise

01:11:23à augmenter de 50 millions d'euros

01:11:24les crédits liés

01:11:25à la lutte contre l'immigration

01:11:26permettant d'exécuter ainsi

01:11:28les OQTF

01:11:28qui ne sont pas assez exécutés.

01:11:31Et puisque c'est mon dernier amendement,

01:11:32quelques mots

01:11:33pour prendre ma minute

01:11:33sur les débats

01:11:34qui ont été en fait

01:11:35assez rapides ce matin.

01:11:36Je vous en remercie M. le Président.

01:11:37Ils ont été rapides

01:11:38et éclairants.

01:11:39On a d'un côté

01:11:40la gauche unie,

01:11:41la gauche immigrationniste,

01:11:42celle qui ne voit jamais le danger,

01:11:44qui veut toujours plus d'accueil,

01:11:45toujours plus de dépenses,

01:11:46toujours plus de laxisme.

01:11:47C'est ce qu'elle a défendu ici

01:11:48ce matin dans cet hémicycle.

01:11:50Et de l'autre côté,

01:11:50le Rassemblement national,

01:11:51bien seul face au déni,

01:11:53mais cohérent et fidèle

01:11:54face à ce que pensent

01:11:55des millions d'électeurs,

01:11:55des millions de Français,

01:11:56ces mêmes millions d'électeurs

01:11:57qui, avant de voter pour la gauche,

01:11:58et que vous avez abandonné.

01:11:59Je vous en remercie.

01:12:00Mme la rapporteure,

01:12:01quel est l'avis de la Commission ?

01:12:04C'est une demande de retrait.

01:12:06M. le ministre ?

01:12:07Demande de retrait également, M. le Président.

01:12:10On va donc mettre au vote

01:12:11cet amendement de 1627

01:12:12avec un double avis défavorable

01:12:13qui est pour,

01:12:14qui est contre,

01:12:15qui s'abstient,

01:12:16il est rejeté.

01:12:16Nous passons au 1581

01:12:17de M. Benaroche.

01:12:21Merci, M. le Président.

01:12:23Cet amendement concerne

01:12:24les opérations de sauvetage en mer.

01:12:268 938 personnes

01:12:28ont disparu sur les routes migratoires

01:12:30en 2024,

01:12:32d'après l'Organisation internationale

01:12:33pour les migrations.

01:12:348 938.

01:12:36Les naufrages ne cessent de se multiplier.

01:12:37Depuis janvier 2005,

01:12:38au moins 27 personnes

01:12:39sont décédées dans la Manche

01:12:41en tentant de faire la traversée

01:12:42jusqu'en Angleterre

01:12:43dans des embarcations de fortune.

01:12:45Naufrages ayant lieu parfois

01:12:46dans des conditions assez troubles.

01:12:48Les actions judiciaires

01:12:49contre les passeurs se multiplient.

01:12:50Les mises en cause

01:12:51de certaines non-militaires

01:12:52pour non-assistance

01:12:53à personnes en danger,

01:12:54hélas aussi.

01:12:56Face à la multiplication

01:12:57de ces traversées dangereuses,

01:12:58de nombreuses associations

01:12:59se mobilisent pour effectuer

01:13:00des missions de recherche

01:13:01chez sauvetage en mer

01:13:02et ce, malgré de nombreuses

01:13:03pressions administratives,

01:13:05politiques et judiciaires.

01:13:06Aussi, notre groupe

01:13:07Écologie, Solidarité et Territoires

01:13:10souhaiterait voir la mise en oeuvre

01:13:11d'une politique de sûreté en mer

01:13:12pour ces personnes

01:13:14tentant de traverser en Manche,

01:13:15en Méditerranée

01:13:16et dans nos eaux territoriales.

01:13:17Merci.

01:13:19Quel est l'avis de la Commission,

01:13:20madame la rapporteure ?

01:13:22C'est une demande de retrait

01:13:24car on considère que le débat

01:13:25ne peut pas avoir lieu

01:13:26dans le cadre de la loi de finances.

01:13:29Merci, monsieur le ministre.

01:13:30Avis du gouvernement.

01:13:32Monsieur le Président,

01:13:33même avis, je crois que cet amendement

01:13:35n'a pas forcément sa place ici

01:13:36dans cette discussion

01:13:37sur le projet de loi de finances 2026.

01:13:39Mais dire aussi à monsieur le sénateur Benaroche

01:13:41que, comme vous le savez,

01:13:43nous faisons énormément de choses

01:13:44pour limiter ces traversées.

01:13:46Ça passe par la lutte des filières

01:13:47d'immigration illégale

01:13:49en coopération avec les pays de départ.

01:13:51Puis ça passe par le dispositif renforcé

01:13:52que nous avons sur les côtes de la Manche

01:13:54et les interventions en mer.

01:13:56On a plusieurs navires étatiques

01:13:57qui interviennent effectivement.

01:13:59Ce qui fait qu'au moment où je vous parle,

01:14:02l'an passé, on avait eu 78 personnes

01:14:04qui étaient décédées lors des traversées.

01:14:06Donc le nombre de décès actuellement

01:14:10est en forte baisse.

01:14:11Il faut évidemment s'en réjouir.

01:14:12Il y a beaucoup d'interventions.

01:14:13Il reste sans doute beaucoup à faire.

01:14:15Mais donc voilà.

01:14:16Pour ce qui concerne le gouvernement,

01:14:17l'avis est défavorable.

01:14:20Et nous avons bien des actions

01:14:21de sauvetage en mer,

01:14:22nombreuses, indépendamment

01:14:24de la création de ce programme.

01:14:26Merci.

01:14:27Je vais donc mettre au vote

01:14:27cet amendement avec un double avis défavorable

01:14:29qui est pour, qui est contre,

01:14:32qui s'abstient.

01:14:33Il est rejeté.

01:14:33Nous passons à un autre amendement

01:14:35de monsieur Benaroche, le 1580.

01:14:38C'est l'amendement qui concerne

01:14:39l'accueil psychosocial des femmes

01:14:41primorivantes, demandeuses d'asile.

01:14:42Cet amendement propose de lancer

01:14:44une expérimentation de permanence

01:14:46médico-psycho-sociale destinée aux femmes

01:14:48au sein des structures de premier accueil

01:14:49des demandeurs d'asile,

01:14:50l'ESPADA.

01:14:51L'ESPADA constitue la première interface

01:14:53du dispositif national d'accueil

01:14:54et accompagne notamment

01:14:55les personnes non hébergées par l'OFI

01:14:57dans leurs démarches administratives

01:14:58et sociales.

01:14:59Parmi elles,

01:15:00plus de 40% sont des femmes,

01:15:02souvent confrontées à des violences

01:15:03sexistes et sexuelles

01:15:04sur l'ensemble de leur parcours migratoire

01:15:06depuis leur pays d'origine

01:15:07jusqu'à leur arrivée en France.

01:15:09Les femmes demandeuses d'asile

01:15:10ont 18 fois plus de risque

01:15:12d'être victimes de viols

01:15:12que la population générale.

01:15:14Seule une sur dix

01:15:15sollicite un accompagnement

01:15:16médical ou judiciaire.

01:15:18L'ESPADA constitue un lieu privilégié

01:15:20pour opérer ces situations

01:15:21de vulnérabilité

01:15:22et orienter les femmes concernées

01:15:24vers des soins,

01:15:24une aide psychologique

01:15:25ou un hébergement sécurisé,

01:15:27comme a pu le démontrer

01:15:28l'expérimentation mise en place

01:15:29par l'association France Terre d'Asile

01:15:32à Paris.

01:15:33Encore une association.

01:15:34Aussi, par cet amendement,

01:15:36nous souhaiterions permettre

01:15:37le financement à titre expérimental

01:15:38de ce dispositif

01:15:39dans trois autres départements.

01:15:42Merci, madame la rapporteure.

01:15:44Quel est l'avis de la Commission ?

01:15:45C'est une demande de retrait,

01:15:47bien que je sois très sensible

01:15:49à ce besoin d'assurer

01:15:50un accompagnement psychologique

01:15:51à destination des femmes,

01:15:53mais de nombreuses associations

01:15:54et structures publiques

01:15:54développent déjà

01:15:55de telles offres de soins.

01:15:57À titre d'exemple,

01:15:57l'assistante publique

01:15:58des hôpitaux de Paris

01:15:59propose un dispositif

01:16:01d'e-parcours

01:16:01avec une équipe pluridisciplinaire

01:16:03qui accompagne de manière globale

01:16:04les personnes exilées

01:16:05ayant vécu des violences sexuelles

01:16:08et sur une durée

01:16:09non négligeable de quatre ans.

01:16:11Merci, monsieur le ministre.

01:16:12L'avis du gouvernement.

01:16:13Oui, monsieur le président.

01:16:14Exactement le même avis

01:16:15que madame la rapporteure.

01:16:16Le besoin est déjà satisfait.

01:16:18On a énormément de structures

01:16:19qui interviennent.

01:16:19Voilà, je ne les citerai pas,

01:16:20madame la rapporteure,

01:16:21la fée, donc avis des favours.

01:16:24Merci, monsieur Benaroche,

01:16:25pour l'explication de vote.

01:16:28Oui, désolé d'abuser, peut-être,

01:16:29mais bon, encore une fois,

01:16:30les réponses ne me satisfont pas.

01:16:31Pourquoi ? D'abord parce que

01:16:32vous mettez en avant

01:16:33des associations qui le font

01:16:34à la place de l'État.

01:16:35Alors qu'il y a encore dix minutes,

01:16:36madame la rapporteure,

01:16:38vous disiez qu'on ne pouvait pas

01:16:39faire confiance à des associations

01:16:40qui, à la fois,

01:16:41défendaient quelque chose

01:16:43que vous appelez d'idéologique

01:16:44et, en même temps,

01:16:46accomplissaient un certain nombre

01:16:47de fonctions

01:16:48où elles compensaient

01:16:49les carrosses de l'État.

01:16:50Donc, je dirais, quelque part,

01:16:51il faudrait savoir,

01:16:52il faudrait avoir une certaine cohérence

01:16:54quand on avance à ce niveau-là.

01:16:56Donc, heureusement qu'il y a

01:16:57ces associations,

01:16:58dont France Terre d'Asile,

01:16:59d'ailleurs, qui est une des associations

01:17:00qui travaillent dans l'ECRA,

01:17:01voilà, comme la CIMAD tout à l'heure.

01:17:03Donc, à chaque fois,

01:17:04ce sont des associations

01:17:05et les structures dont vous parlez,

01:17:06bien sûr qu'elles font leur boulot.

01:17:08Bravo à la PHM aussi

01:17:10de faire du travail

01:17:11dans ma région à ce niveau-là.

01:17:14Mais ce qu'on demande, nous,

01:17:14c'est que l'expérimentation

01:17:16qui est faite par l'État,

01:17:17on la fasse mettre là à Paris,

01:17:18on la fasse sur trois départements.

01:17:19Donc, on demande un budget

01:17:20de l'État pour le faire.

01:17:22C'est un peu différent, quoi.

01:17:23C'est ça notre demande,

01:17:23au cas où, voilà.

01:17:24Merci.

01:17:26Je vais donc mettre au vote

01:17:27cet amendement 1580

01:17:28avec un double avis défavorable

01:17:30qui est pour,

01:17:31qui est contre,

01:17:32qui s'abstient,

01:17:33il est rejeté.

01:17:33Nous allons procéder au vote

01:17:34des crédits de la mission

01:17:35Immigration, Asile et Intégration

01:17:37figurant à l'État B.

01:17:39Je n'ai pas été saisi,

01:17:40je n'ai été saisi, pardon,

01:17:41d'aucune demande d'explication de vote

01:17:43avant l'explication du délai limite.

01:17:45Je vous rappelle

01:17:45que la commission des finances

01:17:47est favorable

01:17:47à l'adoption des crédits

01:17:48de cette mission.

01:17:49Je mets donc au voie

01:17:50les crédits de la mission

01:17:51qui est pour,

01:17:53qui est contre,

01:17:55qui s'abstient,

01:17:56ils sont acceptés.

01:17:57Nous allons procéder

01:17:57à l'examen de l'amendement

01:17:58portant sur les objectifs

01:17:59des indicateurs

01:18:00de performance de la mission

01:18:01Immigration, Asile et Intégration

01:18:04figurant à l'État G.

01:18:07Je suis saisi d'un amendement

01:18:08864 de Mme Narassiguin.

01:18:11Oui, il s'agit d'un amendement

01:18:12qui vise à intégrer

01:18:13un nouvel indicateur

01:18:14dans les documents budgétaires

01:18:15dans l'objectif

01:18:16de faire la lumière

01:18:17sur l'ampleur des décisions

01:18:18de retrait des conditions

01:18:19matérielles d'accueil

01:18:20des demandeurs d'asile.

01:18:21Au fur et à mesure

01:18:22du durcissement de la législation

01:18:24en matière d'asile,

01:18:25les décisions de retrait

01:18:26des conditions matérielles

01:18:27d'accueil se sont multipliées

01:18:28sans qu'on sache

01:18:28combien de demandeurs d'asile

01:18:30sont actuellement affectés

01:18:31par ces décisions.

01:18:32Le directeur général de l'OFI

01:18:34avait été interrogé

01:18:35sur ce sujet

01:18:36à l'Assemblée nationale

01:18:37en juin 2021.

01:18:38Il avait alors pris l'engagement

01:18:39devant les députés

01:18:40que le rapport annuel de l'OFI

01:18:41comprendrait désormais

01:18:42des informations très précises

01:18:44sur ce sujet,

01:18:454 années en passée,

01:18:47sans que ces informations

01:18:48pourtant essentielles

01:18:49figurent dans le rapport

01:18:50annuel de l'OFI.

01:18:52Donc cet amendement

01:18:53propose que le nombre

01:18:53de décisions de retrait

01:18:54et de conditions matérielles

01:18:55d'accueil des demandeurs

01:18:56d'asile constitue

01:18:57un indicateur budgétaire

01:18:59de sorte à ce que

01:18:59le Parlement dispose

01:19:01de toutes les informations

01:19:02nécessaires

01:19:02pour apprécier

01:19:03l'évolution

01:19:04de l'enveloppe

01:19:05allouée au financement

01:19:06de l'ADA.

01:19:07Et pour les mêmes raisons,

01:19:08l'amendement propose

01:19:09que le nombre

01:19:10et le pourcentage

01:19:11des demandeurs d'asile

01:19:12sous procédure Dublin

01:19:13qui bénéficient

01:19:14des conditions matérielles

01:19:15d'accueil

01:19:15constituent également

01:19:16un indicateur budgétaire.

01:19:18Merci, madame la rapporteure.

01:19:19L'avis de la commission.

01:19:24Ce sera un avis

01:19:25de sagesse

01:19:26parce que même si

01:19:26habituellement

01:19:27je ne suis pas pour

01:19:28la multiplication

01:19:28des indicateurs,

01:19:30ça pourrait en effet

01:19:31être intéressant

01:19:31d'avoir plus

01:19:32d'informations

01:19:33sur le nombre

01:19:34de décisions

01:19:34de retrait

01:19:34des conditions

01:19:35matérielles

01:19:35d'accueil

01:19:36et des demandeurs

01:19:36d'asile

01:19:37dans les documents

01:19:37budgétaires

01:19:38afin d'apprécier

01:19:39l'évolution

01:19:40de l'enveloppe

01:19:40de dépense

01:19:41de l'ADA.

01:19:43Merci.

01:19:43Monsieur le ministre,

01:19:44l'avis du gouvernement.

01:19:47Monsieur le Président,

01:19:48une précision sur ce point.

01:19:49En général,

01:19:49les indicateurs,

01:19:50c'est plutôt pour apprécier

01:19:51les objectifs

01:19:51de politique publique.

01:19:53Là, sur ces demandes

01:19:54de retrait,

01:19:54on est sur une implication

01:19:55pure et dure

01:19:56du CZR.

01:19:58On n'est pas dans

01:19:59un objectif

01:20:00de politique publique

01:20:01comme on apprécie

01:20:02la mise en oeuvre

01:20:02d'une politique publique.

01:20:04Donc voilà,

01:20:05ça fera encore

01:20:05énormément de travail

01:20:07pour les agents

01:20:08de l'administration.

01:20:10Donc je ne crois pas

01:20:11qu'on soit

01:20:11dans les critères

01:20:12stricto sensu

01:20:14d'avoir des indicateurs

01:20:15de performance

01:20:16sur ces sujets.

01:20:17Mais ça,

01:20:18bon, écoutez,

01:20:18sagesse également

01:20:19sur ce sujet.

01:20:20Voilà, sagesse également

01:20:21si ça peut éclairer

01:20:22la représentation nationale.

01:20:24OK, donc à la fois

01:20:25sur les retraits

01:20:26d'allocations

01:20:26matérielles.

01:20:28Sagesse.

01:20:29Eh bien, je vais donc

01:20:30mettre au vote

01:20:30cet amendement

01:20:31avec un double avis

01:20:32de sagesse

01:20:32qui est pour,

01:20:34qui est contre.

01:20:38Ah, alors,

01:20:39qui est pour,

01:20:41qui est contre,

01:20:48il est rejeté.

01:20:49J'appelle en discussion

01:20:53les amendements

01:20:53tentant à insérer

01:20:55des articles additionnels

01:20:56qui sont rattachés

01:20:57pour leur examen

01:20:58au crédit

01:20:59de la mission

01:20:59Immigration,

01:21:01Asile et Intégration.

01:21:02Nous passons donc

01:21:03à deux amendements

01:21:04identiques.

01:21:05Le 18,

01:21:06madame Sintu

01:21:06de la commission.

01:21:11Des avis favorables

01:21:12sur ces amendements

01:21:14qui sont identiques ?

01:21:16Non, non, non, c'est à vous

01:21:17c'est à vous de le présenter

01:21:17par contre.

01:21:18Ah bien, bien sûr.

01:21:18Je suppose que vous êtes

01:21:19favorable à votre amendement

01:21:20mais du coup,

01:21:21il faudrait le présenter avant.

01:21:21C'est plus cohérent.

01:21:23Alors, simplement,

01:21:24il ne s'agit pas

01:21:25de vouloir

01:21:26atteindre

01:21:28à la rémunération

01:21:29des avocats

01:21:30mais simplement

01:21:31l'aide juridictionnelle

01:21:33et les frais

01:21:35irrépétibles

01:21:35versés

01:21:36par l'OFPRA

01:21:37avant

01:21:38n'étaient pas

01:21:40systématiquement

01:21:41demandés

01:21:42devant

01:21:43l'OFPRA.

01:21:44Désormais,

01:21:45ça devient

01:21:45un vrai sujet

01:21:46financier

01:21:47et aujourd'hui,

01:21:49les frais répétibles

01:21:50dus

01:21:50par l'OFPRA

01:21:51ont doublé

01:21:52depuis 2021

01:21:53et ils passent

01:21:54de 4 millions

01:21:55à 8 millions.

01:21:56C'est désormais

01:21:57le quatrième poste

01:21:58de dépense

01:21:58de l'OFPRA

01:21:59qui génère

01:21:59un déficit

01:22:00structurel

01:22:00qui n'est que

01:22:01partiellement compensé

01:22:02par une revalorisation

01:22:03de la subvention

01:22:04pour charges

01:22:05de services publics.

01:22:06Les avocats

01:22:07des demandeurs

01:22:08d'asile

01:22:09tendent à préférer

01:22:09les frais

01:22:10irrépétibles

01:22:10qui sont deux fois

01:22:11plus rémunérateurs

01:22:12que l'aide juridictionnelle

01:22:13n'ont passé

01:22:14un seul

01:22:15et même avocat

01:22:16à toucher

01:22:16250 000 euros

01:22:18de frais

01:22:18irrépétibles

01:22:19de la part

01:22:19de l'OFPRA.

01:22:21certes une certaine

01:22:23spécificité procédurale

01:22:24devant la CNDA

01:22:25mais le contentieux

01:22:26de l'asile

01:22:26est déjà particulier

01:22:27dès lors que

01:22:28l'aide juridictionnelle

01:22:28est de droit

01:22:29devant cette juridiction.

01:22:30L'adoption

01:22:30de cet amendement

01:22:31aura pour effet

01:22:32de générer

01:22:324 millions d'euros

01:22:33d'économies par an

01:22:34pour le budget de l'Etat.

01:22:36Monsieur le rapporteur,

01:22:37un amendement identique.

01:22:38Il est défendu.

01:22:39Je vais donc mettre

01:22:40le ministre

01:22:41votre avis.

01:22:44Merci monsieur le président.

01:22:45Alors sur ce sujet,

01:22:46je voudrais rappeler

01:22:47qu'en application

01:22:47de l'article 75

01:22:48de la loi du 18-91

01:22:50relative à l'aide juridique,

01:22:52l'OFPRA est régulièrement

01:22:53condamnée en fait

01:22:54par la CNDA

01:22:55au versement de sommes

01:22:56correspondant aux frais

01:22:57exposés

01:22:58et non compris

01:22:58dans les dépenses

01:22:59dits frais irrépétibles.

01:23:02Dans toutes les instances,

01:23:03je ne condamne

01:23:04la partie tenue

01:23:04aux dépens

01:23:05ou à défaut

01:23:06la partie pendante

01:23:06à payer cette somme.

01:23:07Alors en application

01:23:08de l'article 37

01:23:09de cette même loi de 91,

01:23:10les frais irrépétibles

01:23:12viennent remplacer

01:23:13l'indemnité versée

01:23:13au titre de l'aide juridictionnelle

01:23:15à laquelle les avocats

01:23:16renoncent lorsque

01:23:16l'OFPRA est condamné.

01:23:17L'OFPRA assume ainsi

01:23:19le montant des honoraires

01:23:20d'avocats

01:23:21via cette condamnation

01:23:22aux frais irrépétibles

01:23:23et qui plus est

01:23:24avantageuse

01:23:25d'un point de vue pécuniaire

01:23:26pour l'avocat

01:23:26incité à la solliciter,

01:23:29à les solliciter.

01:23:30Cette dépense

01:23:31qui représentait

01:23:32139 780 euros

01:23:35en 2016

01:23:36pèse désormais

01:23:37plus de 8 millions

01:23:38au budget de l'OFPRA.

01:23:398 millions.

01:23:40Donc un régime dérogatoire

01:23:41en matière d'asile

01:23:42se justifie

01:23:43par la situation spécifique

01:23:44de l'OFPRA

01:23:44dans la grande majorité.

01:23:4683%

01:23:47des décisions de rejet

01:23:48font l'objet

01:23:49d'un recours

01:23:50et de celles

01:23:50des requérants

01:23:51devant la CNDA

01:23:52qui bénéficie

01:23:53de plein droit

01:23:54de l'aide juridictionnelle.

01:23:55Donc le gouvernement,

01:23:56M. le Président,

01:23:57est favorable

01:23:57à cet amendement.

01:24:00Très bien.

01:24:00Je vais donc donner

01:24:01la parole

01:24:02à Mme Delagontry

01:24:03pour explication de vote.

01:24:05Merci, M. le Président.

01:24:08C'est un amendement

01:24:09qui est plus important

01:24:10que les termes

01:24:11sont assez peu compréhensibles

01:24:14par des non-praticiens

01:24:16puisqu'effectivement,

01:24:18cela consiste

01:24:18de manière totalement inédite

01:24:20dans notre droit

01:24:21à plafonner le montant

01:24:23que les avocats

01:24:25peuvent demander

01:24:26au titre des procédures

01:24:29qu'ils engagent

01:24:29à charge pour eux

01:24:31d'en convaincre le juge.

01:24:32Et je peux vous dire

01:24:32que ce n'est pas si aisé.

01:24:35Ces frais couvrent

01:24:37notamment les déplacements.

01:24:39Vous savez que depuis un an,

01:24:41la CNDA a été déconcentrée.

01:24:43Il y en a désormais

01:24:44cinq dans toute la France.

01:24:46Et donc,

01:24:47sa vocation a plafonné

01:24:49au montant

01:24:49de l'aide juridictionnelle.

01:24:51Aujourd'hui,

01:24:51l'aide juridictionnelle

01:24:52pour ce type de recours,

01:24:53c'est environ 600 euros

01:24:54dans lequel il y a

01:24:56un taux de TVA.

01:24:57Et j'indique un cabinet

01:24:57en général

01:24:58entre 40, 50,

01:25:00voire 60 % de charge.

01:25:02L'Assemblée avait

01:25:03dans sa grande sagesse

01:25:05l'année dernière

01:25:05décidé de rehausser

01:25:06le plafond

01:25:07par un amendement conjoint,

01:25:09Gosselin-Moutchou,

01:25:11en indiquant

01:25:11qu'il fallait

01:25:11que ça monte

01:25:12à 150 %

01:25:13pour ne pas être

01:25:14trop élevé.

01:25:15Et c'est,

01:25:16me semble-t-il,

01:25:16la sagesse.

01:25:18J'indique,

01:25:19et j'en aurai terminé,

01:25:20merci,

01:25:20M. le Président,

01:25:21deux choses.

01:25:22D'une part,

01:25:23la CNDA

01:25:23a un taux de réformation

01:25:24qui est important.

01:25:25Par contre,

01:25:26la courrement arrêtée.

01:25:27Je vais donc donner

01:25:29la parole

01:25:30à M. Bénaroche.

01:25:30Enfin, je pense

01:25:31que cet amendement

01:25:32n'est pas constitutionnel

01:25:33car c'est un cavalier

01:25:34budgétaire.

01:25:34Merci, M. Bénaroche,

01:25:34à vous la parole.

01:25:37Merci, Mme de la Grotterie,

01:25:38de cette explication

01:25:39que je partage totalement.

01:25:40Je rajouterai, moi aussi,

01:25:41deux choses,

01:25:42puisque Mme de la Grotterie

01:25:43n'a pas pu le faire

01:25:43et ce ne sont peut-être

01:25:44pas les mêmes, d'ailleurs.

01:25:45La première,

01:25:46c'est qu'effectivement,

01:25:47il y a sept CNDA

01:25:47territorialisées

01:25:49qui sont en cours d'ouverture,

01:25:51deux qui ouvrent

01:25:52au mois de janvier.

01:25:52Et en fait,

01:25:53quand vous allez faire

01:25:54le tour des CNDA,

01:25:55je suis désolé,

01:25:55M. le Bidi,

01:25:56je fais le tour des CRA,

01:25:57mais je fais aussi

01:25:58le tour des CNDA

01:25:59territorialisées

01:26:00et que vous discutez

01:26:01avec les magistrats

01:26:02et avec les présidents

01:26:03de ces juridictions,

01:26:04ils ont deux principaux problèmes

01:26:06et l'un des deux,

01:26:07effectivement,

01:26:08c'est de trouver

01:26:09des avocats localement

01:26:10qui puissent venir

01:26:11assumer les affaires

01:26:13qui sont audiencées.

01:26:14Et donc, en fait,

01:26:15c'est leur recherche

01:26:15et leur recherche,

01:26:17pour l'instant,

01:26:18elle a du mal

01:26:18à se constituer

01:26:19dans certains endroits.

01:26:20Et donc, je pense

01:26:21que proprement parler,

01:26:22la mesure que vous prenez là,

01:26:24est une mesure de frein

01:26:25qui empêchera

01:26:26le bon développement

01:26:27de ce que vous avez

01:26:28vous-même lancé

01:26:29et que nous avons voté

01:26:29qui est laissé

01:26:30un CDA territorialisé.

01:26:32Et la deuxième chose,

01:26:33plafonner les honoraires

01:26:34d'avocats,

01:26:35OK, d'accord,

01:26:36pourquoi pas,

01:26:36mais il faut le dire clairement.

01:26:37Et alors, en ce moment-là,

01:26:37pourquoi ne pas plafonner

01:26:39les dividendes

01:26:40des grands actionnaires

01:26:41ou les bénéfices

01:26:42des sociétés

01:26:44agroalimentaires ?

01:26:45Vous êtes pour la libre entreprise,

01:26:47il me semble.

01:26:48Briande Guimont.

01:26:49Merci, M. le Président.

01:26:50Dans le même sens.

01:26:51Alors, c'est un amendement

01:26:52qui part du constat

01:26:53que les frais irrépétibles

01:26:54pèsent de plus en plus

01:26:55dans le budget de l'OFPRA

01:26:56et c'est vrai.

01:26:57Alors, pourquoi ?

01:26:58Parce que la CNDA

01:26:59condamne de plus en plus

01:27:00fréquemment l'OFPRA

01:27:01aux frais irrépétibles

01:27:03parce que c'est à la libre

01:27:04appréciation du juge

01:27:06et de la Cour.

01:27:07Et c'est ce que dit

01:27:08le rapport de la Cour des comptes

01:27:09sur le sujet.

01:27:11Donc là, en fait,

01:27:11on va créer une exception

01:27:12à une règle générale

01:27:14qui s'applique à tous les avocats,

01:27:15uniquement pour les avocats

01:27:16en droit d'asile

01:27:17et pourquoi ?

01:27:18Pour des raisons purement budgétaires,

01:27:19ce qui ne nous semble pas être

01:27:20une bonne raison

01:27:21de prendre des politiques publiques.

01:27:24Merci.

01:27:25Je vais donc mettre au vote

01:27:26ces doubles amendements,

01:27:27ces deux amendements identiques,

01:27:29pardon,

01:27:29avec un avis favorable

01:27:30du gouvernement.

01:27:30Qui est pour ?

01:27:32Qui est contre ?

01:27:35Qui s'abstient ?

01:27:36Ils sont adoptés.

01:27:37Merci à toutes et à tous

01:27:39d'avoir suivi ces débats

01:27:40sur le projet de loi de finances 2026.

01:27:42Pour plus d'informations,

01:27:43rendez-vous sur notre site

01:27:44publicsénat.fr

01:27:46et puis on décrypte ce budget

01:27:47tous les jours sur Public Sénat.

01:27:49À très vite donc

01:27:50et belle journée

01:27:51sur les chaînes parlementaires.

01:27:52Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Budget 2026 : le Sénat adopte les crédits de la mission immigration

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