00:00C'est la niche fiscale préférée des patrons français, Emmanuel, le pacte d'Utreil qui allège la fiscalité sur la transmission des entreprises familiales.
00:08La Cour des comptes dénonce son coût abyssal.
00:10Effectivement, le pacte d'Utreil, du nom de l'ancien ministre des PME, Renaud Dutreuil, qui avait mis ce dispositif en place en 2003,
00:19il permet de transmettre une entreprise, quelle que soit sa taille, à l'intérieur de la famille qui la possède,
00:25afin de préserver le tissu industriel français et éviter que les entreprises étrangères raflent nos fleurons.
00:32C'est un dispositif qui est utilisé par 4 à 5 000 familles chaque année et qui permet notamment, sous réserve de garder l'entreprise au moins 6 ans,
00:41d'obtenir un abattement de 75% sur la valeur des biens transmis, parce que sinon vous auriez plein d'héritiers qui n'auraient pas les moyens de payer les droits de succession
00:49et qui seraient obligés de vendre l'entreprise.
00:51Or, la Cour des Comptes dit que ça coûte deux fois trop cher pour des résultats jugés peu discernables, entre guillemets, comme dit la Cour des Comptes.
00:59Alors, qu'est-ce qu'elle propose, justement, la Cour des Comptes ?
01:01Alors, elle ne nie pas qu'un tel dispositif est justifié, compte tenu notamment de la fiscalité élevée sur les transmissions des sociétés en France,
01:08presque deux fois plus élevées qu'ailleurs en Europe, mais elle propose quand même de restreindre le dispositif pour diviser son coût par deux pour les finances publiques.
01:17C'était 5 milliards en 2024. Alors, normalement, c'est beaucoup moins, c'est autour d'un milliard, mais en 2024, il y a eu une ou deux opérations exceptionnelles,
01:26mais qui ne reflètent pas la réalité. Alors, elle suggère quoi, la Cour des Comptes ?
01:29D'exclure les biens non professionnels de l'abattement, parce que c'est vrai que ça peut choquer quand vous transmettez un yacht avec un gros abattement fiscal.
01:37Oui, effectivement, donc il y a peut-être des choses à faire de ce côté-là.
01:39Et puis, elle prévoit aussi d'allonger la période pendant laquelle l'entreprise ne peut pas être revendue.
01:44Les députés ont déjà fait d'ailleurs des propositions en ce sens début novembre.
01:46Et j'imagine que ça passe mal du côté des patrons ?
01:49Alors, ça passe mal du côté des patrons. Ça ne passe pas très bien non plus du côté du gouvernement, parce que le pacte d'Utreil, ça fonctionne.
01:57Et il faut bien comprendre qu'aujourd'hui, c'est quasiment le dernier dispositif qui dissuade encore beaucoup de patrons de quitter la France.
02:04Et donc, ça les encourage à rester en France.
02:07Alors, c'est vrai qu'au-delà de quelques cas extravagants, il y a quand même 80% des pactes qui concernent des entreprises de moins de 50 salariés.
02:13Donc, le cœur de cible, préserver les PME, est quand même atteint.
02:16Au final, ce sont plusieurs centaines de sociétés, 70 000 à 120 000 emplois chaque année, qui sont préservés grâce à ce pacte d'Utreil.
02:25Et puis, ça n'est surtout pas le moment de plomber ce régime favorable au moment où il y a un choc démographique considérable qui se prépare.
02:32Vous avez un quart des patrons d'entreprises qui ont plus de 60 ans aujourd'hui.
02:35Et donc, il va falloir surtout ne pas faire peur à leurs futurs héritiers.
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