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Sources juridiques ⬇️
art. L2212-8 code de la santé publique
art. R.4127-18 code de la santé publique
art. 223-6 code pénal

Renseignements gratuits et anonymes sur l’IVG : 0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h

Pour trouver un professionnel pratiquant l’IVG : www.ivglesadresses.org

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Le Ministère de la santé ne communique pas de statistiques sur les médecins invoquant leur clause de conscience pour ne pas pratiquer d’IVG ; il n’est donc pas possible d’en évaluer le nombre.

Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du patient). Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975, lorsque l’IVG a été autorisé en France.

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#ivg #droit #femme #avortement #médecin #inesdroit #avocat #éducation

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bonjour mademoiselle, qu'est-ce que je peux faire pour vous ?
00:01Bonjour docteur, en fait je suis enceinte et je ne vais pas le garder
00:04donc j'aurai besoin d'un IVG s'il vous plaît
00:05Ah non mais les avortements moi je fais pas du tout
00:07donc ça va pas être possible. Comment ça c'est pas possible ?
00:09Je les fais pas, c'est comme ça. Mais attendez, vous êtes médecin
00:11c'est un acte de soin donc vous devez me soigner
00:13sinon comment je fais moi ? Non non je ne dois pas
00:15et je ne vais pas le faire. Donc ce que je vous propose c'est que
00:17Mais c'est lunaire, vous êtes docteur, vous n'avez pas le droit de refuser
00:20de me soigner. Donc dès que je sors d'ici j'appelle la police
00:22l'ordre des médecins parce que c'est illégal ce que vous êtes en train de faire
00:24S'il n'y a pas d'urgence pour le patient
00:26les médecins peuvent invoquer leur clause de conscience
00:28pour refuser de réaliser des actes qui seraient contraires
00:30à leur conviction. Par exemple leur conviction religieuse
00:32Un médecin peut donc tout à fait refuser de pratiquer
00:34une IVG, ce refus sera légal
00:36et le médecin ne risquera rien juridiquement derrière
00:38Non non je suis pas obligé de pratiquer un avortement et je le ferai pas
00:40Mais ce qu'on va faire c'est que je vais vous donner le contact d'un confrère
00:43qui lui les pratique et comme ça vous pourrez prendre rendez-vous
00:45avec lui. Si un médecin refuse
00:46de pratiquer une IVG, ce qui est parfaitement son droit
00:48il doit t'informer immédiatement de ce refus
00:50et surtout il doit obligatoirement immédiatement
00:53t'orienter vers un autre médecin susceptible
00:55de réaliser l'avortement. Pour plus d'informations
00:57sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour nous comprendre le droit
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