Ton colis n'arrive pas ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. L221-15 du code de la consommation Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, n° 07-14856  Modèle : Institut National de la Consommation (inc-conso.fr)  ***  Tu as passé une commande à distance (par téléphone, Internet…) et tu ne l’as pas reçue ou elle est arrivée abîmée ? Si tu te plains au vendeur, il arrive qu’il te renvoie vers le transporteur, au motif qu’il ne serait pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.  Si ça t’arrives, envoie-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur).  Cela signifie que le vendeur ne peut pas s’exonérer (se dégager) de sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat.  ***  #droit #colisendommagé #transporteur #vendeur #consommateur #éducation #inesdroit

Transcript

00:00Oui bonjour, je vous appelle parce que vous deviez me livrer un colis la semaine dernière, mais je l'ai toujours parçu.

00:04Vous êtes bien Inès ?

00:04Oui oui c'est moi.

00:05Ah désolé, c'est normal que vous n'ayez pas reçu votre colis, on ne sait pas où il est en fait, il a été perdu.

00:09Euh ok, mais je dois faire quoi du coup ? Comme c'est vous le transporteur, c'est vous qui me remboursez ?

00:12Ah non non, pour le remboursement, on n'est pas responsable, il faudra voir avec le vendeur.

00:15Oui bonjour, j'ai passé une commande sur votre site, mais le transporteur m'a dit que le colis était perdu.

00:19Ah désolé, mais je ne peux rien faire pour vous, il faut voir ça avec le transporteur.

00:22Non mais attendez, je viens d'avoir le transporteur qui m'a dit de vous appeler vous, vous n'allez pas vous renvoyer la balle éternellement.

00:26Madame, nous on n'est que le vendeur, le produit on vous l'a bien envoyé.

00:29S'il a été perdu pendant le transport, c'est le problème du transporteur, nous on n'est pas responsable de ça.

00:33Si ton colis est perdu, ton interlocuteur unique, c'est le vendeur.

00:37Le droit prévoit que le vendeur est responsable du colis perdu, même si le transporteur a commis une faute.

00:41Si ça t'arrive, voilà ce que tu peux faire.

00:43Premièrement, tu écris au vendeur et grosso modo ce que tu vas lui dire c'est

00:46En tant que vendeur, vous êtes responsable du colis perdu.

00:48Donc comme je n'ai pas reçu le colis à temps, j'exige une nouvelle livraison.

00:52Deuxième étape, si malgré ça il ne t'envoie toujours pas le colis, tu leur envoies une mise en demeure.

00:56Pour ça tu peux utiliser ce modèle et je vais mettre le lien en commentaire pour que vous puissiez y accéder.

01:00Troisième étape, si malgré la mise en demeure il ne se passe toujours rien, tu as le droit d'annuler ta commande.

01:05Et dans ce cas, le vendeur devra te rembourser en intégralité dans les 14 jours.

01:08Sachant que s'il ne te rembourse pas à temps, tu as le droit à des intérêts de retard.

01:11Donc le vendeur te devra plus d'argent que le montant initial de ta commande.

01:14Si ça t'arrive, n'oublie pas de communiquer par écrit avec le vendeur pour bien garder des traces.

01:18Et sinon, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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