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Sources juridiques ⬇️
art. 18 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 19 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 20 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 2 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. L2151-2 code des transports

***
⚠️Les transports urbains, sururbains et regionaux (TER) ne sont pas concernés par ces dispositions⚠️

Comment faire ta demande d’indemnisation :
• En ligne via un formulaire 📝
• Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ✉️
N’oublie pas de joindre à ta demande ton billet 🎫, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train 🚉.

En cas de litige :
• Démarche « amiable » avec le service clientèle compétent 🤝
• Contacter une association de consommateurs 📞
• Mettre en œuvre une conciliation 🤝
• Saisir une juridiction ⚖️
• Tu peux aussi signaler la situation sur SignalConso (DGCCRF) 🚨


Le règlement européen du 29 avril 2021 a introduit de nouvelles règles pour les entreprises ferroviaires 🚆, leur imposant des obligations minimales en matière d’indemnisation 💶, d’information ℹ️, et d’assistance aux voyageurs.

Tu dois être informé des retards 🚧 (heures de départ et d’arrivée prévues 🕒) dès que ces informations sont disponibles. En cas d’annulation ou de report de plus de 60 minutes ⏰, tu as le choix entre deux options : un réacheminement vers ta destination finale ou l’annulation de ton voyage, avec remboursement intégral dans les 30 jours suivant ta demande 💳.

Dans ce cas, tu as également droit à une assistance gratuite, comprenant repas 🍴 et hébergement si nécessaire 🛏️.
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#droit #train #retard #retarddetrain #indemnisation #trainannulé #remboursement #voyage #éducation #inesdroit

Catégorie

🏖
Voyages
Transcription
00:00Oui bonjour, je suis passager du TGV qui est retardé Paris-Marseille.
00:03Ça fait déjà une heure qu'on attend là, est-ce que vous savez quand il va arriver ou pas du tout ?
00:06Non désolé, c'est un problème technique, on sait pas quand est-ce qu'il arrive.
00:09Euh d'accord, y'a quelque chose en compensation ou...
00:11Ah non non, on peut rien faire de plus pour vous, il faudra juste attendre.
00:14Si ton train a plus d'une heure de retard, tu as le droit à des repas et à des rafraîchissements.
00:17Et si jamais un séjour est nécessaire parce que ton train n'arrive pas dans la même journée,
00:21tu as le droit à un transport et un hébergement.
00:22Ah non non, on peut rien faire de plus pour vous, il faudra juste attendre.
00:24Bah non non, il faut pas juste attendre, le train a plus d'une heure de retard donc j'ai le droit à un repas.
00:28Ah euh oui.
00:29Et d'ailleurs avec le retard, je vais rater ma correspondance, donc comment ça se passe ?
00:32Vous remboursez la correspondance manquée ou le nouveau trajet que je vais devoir acheter ?
00:35Ah non non madame, on pourra rien faire pour votre correspondance.
00:38Si le retard du train te fait rater ta correspondance,
00:40tu as le droit au remboursement du moyen de transport que tu vas racheter
00:43en remplacement de la correspondance que tu avais prévue de base.
00:45Ah et d'ailleurs, dernière question, y'a eu une indemnisation, un remboursement, quelque chose comme ça ?
00:49Comment ça ?
00:49Bah le train a plus d'une heure de retard et on sait pas quand il va arriver.
00:52Donc je vais bien te compenser financièrement vu que j'ai acheté quelque chose qui n'est pas arrivé à l'heure.
00:56Tu as le droit à une indemnisation du prix du billet de 25% si le train a entre 1h et 2h de retard
01:01et de 50% si le train a plus de 2h de retard.
01:03Par contre, tu ne seras pas indemnisé si tu choisis de ne pas attendre le train et donc d'être remboursé.
01:07Pour plus d'infos, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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