Quel préavis pour quitter un logement meublé ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 25-8 loi loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 25-3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989  *** Quel délai de préavis pour une location meublée (si résidence principale) ? Quid si le contrat prévoit un autre délai que celui prévu par la loi ?  *** #droit #logement #locationmeublée #délaidepréavis #éducation #inesdroit

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00:00Je vais bientôt déménager, je dois quitter mon appart, là.

00:02Mais franchement, j'ai trop le seum, je me suis fait avoir.

00:04Pourquoi ? Bah, tu sais, je suis dans un meublé, donc normalement, c'est un mois de préavis.

00:07Ok. Dans mon contrat, il y a écrit trois mois de préavis.

00:09Et j'ai évidemment pas capté quand j'ai signé.

00:10Ah, merde. Je suppose que comme t'as signé trois mois dans ton contrat,

00:13bah maintenant, c'est ça qui s'applique.

00:14Et non. Le préavis pour résilier un bail meublé, c'est un mois.

00:17Ça, c'est l'article 25-8 d'une loi de 1989.

00:20Mais l'article 25-3 de cette loi dit que tous les textes qui sont dans le chapitre,

00:23dans lesquels il y a l'article qui dit ce sera un mois, sont d'ordre public.

00:27Et en gros, quand on dit d'un texte qu'il est d'ordre public,

00:29ça veut dire qu'on peut pas écarter l'application de ce texte par un contrat.

00:32Parce qu'en gros, son application est obligatoire, grosso modo dans tous les cas.

00:36Donc si tu es dans un logement meublé, que tu veux déménager,

00:38mais que sur ton contrat, sur ton bail, il y a écrit que le délai de préavis c'est trois mois,

00:42comme le délai de préavis d'un mois est d'ordre public,

00:44c'est ce délai-là d'un mois qui doit s'appliquer.

00:46Donc quand tu envoies ta lettre de préavis,

00:47tu auras juste à mentionner que le délai de préavis qui court, il est d'un mois.

00:50Pas besoin de faire d'autre chose de particulier, en théorie.

00:52Sachant que si tu es dans cette situation-là, avec tes pays paralyses,

00:55ou que tu as des difficultés à écrire ta lettre,

00:56sur le site service-public.fr, il y a un modèle de lettre.

00:59En gros, tu remplis juste tes informations dans des cases,

01:01et la lettre se fait automatiquement, en incluant justement dans la lettre,

01:04une petite phrase qui dit que comme c'est un bail meublé, c'est un mois de préavis,

01:07même si les dispositions du contrat prévoient autre chose.

01:09Donc n'hésitez pas à l'utiliser si vous en avez besoin,

01:11franchement, il est vraiment bien.

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