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Location : mon locataire ne veut pas respecter le préavis de résiliation, que faire ?
Capital
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il y a 2 ans
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00:00
- On part sur Marseille avec Grégory.
00:04
Son locataire veut résilier son bail.
00:07
Il demande s'il ne peut pas respecter son préavis.
00:10
Est-ce qu'il en a le droit ?
00:13
- Un bail, si on veut le quitter, on peut le quitter avant le terme,
00:18
en respectant un préavis.
00:21
Il y a 4 raisons qui font qu'on peut demander à être exempté de préavis.
00:25
Une raison professionnelle, une mutation.
00:28
Il faut apporter la preuve qu'on est muté sous quel délai.
00:32
Le logement en mauvais état,
00:35
si c'est délabré, qui rend dangereuse la vie à l'intérieur du logement.
00:40
Vous avez les raisons de santé,
00:44
si vous avez une raison de santé qui nécessite un déménagement prématuré.
00:48
Vous pouvez être exempté.
00:51
Et les violences conjugales.
00:54
- Les violences conjugales ? - Oui.
00:57
- Imaginez que monsieur et madame...
01:00
- Ne peuvent plus vivre ensemble.
01:03
- ...vivent enceinte.
01:06
L'un des deux peut, avec des preuves,
01:09
demander la rupture.
01:12
Le plus simple, c'est de consulter un avocat spécialiste,
01:16
ou l'ADIL, une association qui vous permettra de vous aider.
01:20
- C'est important ce que vous dites.
01:23
- Il y en a une par département,
01:26
c'est les agences départementales d'information sur le logement.
01:30
- Tout à fait.
01:33
- Sur la deuxième condition,
01:36
le logement qui n'est plus habitable,
01:39
comment on juge ce qui est plus habitable ?
01:42
C'est un problème de décent ?
01:45
- Imaginez un problème électrique
01:48
qui met en danger la vie dans un appartement.
01:52
Un compteur qui n'est pas au norme.
01:55
- Ça peut être lié à la dégradation du logement ?
01:58
On n'est pas dans un problème de décence ?
02:01
- Il y a aussi la décence.
02:04
Mais aujourd'hui, c'est en cas d'humilité excessive,
02:07
d'infiltration.
02:10
Si le propriétaire ne fait rien,
02:13
il peut, grâce à un huissier,
02:16
faire constater et demander la rupture du bail.
02:19
- Pour tous les autres, il n'en a pas le droit,
02:22
il peut s'arranger avec son locataire.
02:25
- Oui, ça arrive que certains propriétaires acceptent,
02:28
en échange, que le locataire trouve un repreneur.
02:31
- Bien sûr.
02:34
- On rappellera que le préavis est de combien de temps ?
02:37
- Entre 1 à 3 mois, suivant le bail et la région.
02:40
- Merci beaucoup Julien Maudit.
02:43
Le site internet est meilleurbien.com
02:46
- Voilà.
02:49
N'hésitez pas à poser vos questions
02:52
sur le club Les Propriétaires,
02:55
géré par Capital sur Facebook.
02:58
On va recevoir un notaire pour la dernière partie des experts
03:01
sur les sujets de patrimoine.
03:04
La colonne centrale du patrimoine, ce sont les biens immobiliers.
03:07
Merci Julien Maudit.
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