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  • il y a 2 mois
L’ancien magistrat Georges Fenech a réagi à la condamnation de Nicolas Sarkozy dans le dossier du financement libyen. Il a regretté le fait que le tribunal ait retenu le motif d’association de malfaiteurs pour condamner l’ancien président alors que les autres chefs d’inculpation n’ont pas été retenus.

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Transcription
00:00J'ai beaucoup de mal à comprendre sur quels faits précis se base cette condamnation maximale
00:06avec l'urgence d'un mandat de dépôt immédiat, exécution provisoire,
00:12contre un ancien chef de l'État qui ne risque pas de s'enfuir.
00:16J'ai du mal à comprendre.
00:17Dans la mesure où on abandonne d'autres chefs de prévention,
00:22que sont la corruption, le détournement de faits publics, le recel,
00:26tout ce qui est financement de campagne,
00:28on abandonne tout ça, il nous reste quoi ?
00:31Il nous reste l'association de malfaiteurs.
00:34L'association de malfaiteurs, c'est un groupement d'individus pour commettre des faits.
00:39En l'espèce, c'est quoi ?
00:41C'est, encore une fois, la corruption, le détournement, le financement.
00:44Sauf que ces faits-là ont disparu.
00:47Donc, le tribunal dit, mais vous auriez dû vous inquiéter de savoir
00:52ce que vos collaborateurs faisaient en Libye.
00:54Comme on n'a pas la preuve que vous saviez ce qu'ils ont fait,
00:56à supposer qu'eux-mêmes soient coupables,
00:59vous auriez dû au moins vous en inquiéter.
01:02Et donc, on vient de créer, sous nos yeux, un nouveau délit
01:05qui s'appelle l'association de malfaiteurs par imprudence.
01:08Oui, j'allais dire, c'est lui reprocher des faits dont il n'avait pas connaissance.
01:11C'est une jurisprudence extraordinaire,
01:14qui fait que chaque individu aujourd'hui peut avoir peur de se retrouver impliqué dans une affaire
01:18pour laquelle il n'a pas voulu participer,
01:20mais qu'il aurait dû suspecter que ça pouvait exister dans son entourage.
01:23Voilà, en dehors de ça, évidemment, cette condamnation immédiate,
01:29sans laisser le process de la Cour d'appel, de la présomption d'innocence,
01:33qui est vraiment mise à bain aujourd'hui,
01:36moi, ça m'atteint en tant que magistrat, si vous voulez,
01:38parce que c'est une justice que je ne partage pas.
01:40Sous-titrage Société Radio-Canada
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