Qu’est-ce que l’excuse de minorité ? Une juriste nous explique tout ce qu'il faut savoir

Journal L'est-éclair

Qu’est-ce que l’excuse de minorité ? Une juriste nous explique dans cette vidéo tout ce qu'il faut savoir. Intervenante : Pauline C. / Réalisation : Mattéo Clochard

Transcript

00:00Vous aussi vous entendez parler dans les journaux de l'excuse de minorité des enfants âgés de moins de 18 ans,

00:05mais vous ne savez pas à quoi cela correspond.

00:07On vous explique cela dans cette vidéo.

00:10En France, on considère qu'un mineur, qui est un adulte à en devenir, ne doit pas être jugé comme un majeur

00:15parce qu'il ne dispose pas de la maturité et de la responsabilité nécessaire pour être jugé comme un majeur

00:22qui, à 18 ans, atteint sa majorité pénale.

00:25Ainsi, la loi pénale prévoit ce qu'on appelle l'excuse de minorité.

00:28La cour d'assises, ou le tribunal pour enfants, ne pourra pas prononcer plus de la moitié de la peine encourue

00:35pour un mineur déclaré coupable d'un crime ou d'un délit.

00:39De même, un mineur condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire la prison à vie,

00:46ne pourra être condamné au maximum qu'à 20 ans d'emprisonnement.

00:49Par exemple, un mineur qui encourt 15 ans d'emprisonnement parce qu'il est reconnu coupable d'un viol

00:55ne pourra en réalité être condamné qu'à 7 ans et demi.

00:59Cette excuse de minorité est un principe, mais elle peut être écartée par décision motivée du juge.

01:05Elle peut être écartée en fonction des circonstances de commission de l'infraction

01:09et de la personnalité du mineur reconnu coupable d'une infraction.

Catégorie

Transcription

Écris le tout premier commentaire

Recommandations