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  • il y a 4 mois
La nouvelle législation sur la clôture des comptes des défunts entre en vigueur le 13 novembre. Les frais sont supprimés pour les successions simples et plafonnés à 850 euros pour les cas complexes, indépendamment du patrimoine. Les banques critiquent cette tarification administrée, mais le rapporteur de la loi souligne la simplicité des démarches souvent nécessaires. Cette mesure, indexée sur l'inflation, vise à protéger les consommateurs. 

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Transcription
00:00Fini, les frais opaques et parfois injustifiés pour la clôture de compte d'un défunt.
00:04A partir du 13 novembre prochain, si la succession est qualifiée de simple,
00:08que le défunt est mineur ou bien si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 euros,
00:13aucun frais ne pourra être appliqué.
00:15Dans certains autres cas plus complexes, une limite est désormais fixée.
00:19Il y a l'existence par exemple d'un crédit immobilier en cours qu'il va falloir clôturer.
00:23Dans ce cas de situation complexe, auparavant, il y avait un calcul à 1% du montant
00:29qui générait ces frais de succession.
00:30Désormais, le plafond est de 850 euros pour tous les consommateurs et consommatrices.
00:35850 euros maximum, peu importe la complexité de la succession ou le patrimoine du défunt,
00:40une nouvelle législation peu appréciée par les établissements bancaires.
00:44La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre
00:48d'une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli.
00:53Le traitement des successions comprend entre 14 et 29 actions selon les dossiers
00:57pour une durée moyenne de 7 mois, désormais sans source de financement.
01:02Mais pour le rapporteur de la loi, ces arguments ne tiennent pas.
01:05J'ai presque envie de sourire, même si ce n'est pas très drôle en fait.
01:08Très souvent, il y a très très peu de choses à faire.
01:11Très souvent, il y a simplement une clôture de compte qui demande une écriture, un virement,
01:15et puis c'est tout.
01:16Donc c'est quand même assez excessif de dire cela pour ne pas dire que c'est de la mauvaise foi.
01:22Ce plafond fixé à 850 euros variera d'une année sur l'autre.
01:26Il devrait être indexé sur l'inflation.
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