00:00T'as 2880€ de trop versé à ton propriétaire et qui te doit.
00:03Ton loyer maximum devrait être de 431,20€.
00:07Moi je ne le savais même pas, je pense qu'il y a 6 mois ou un an
00:09qu'il y a un encadrement des loyers en place en fait.
00:10On se fait douiller assez sévèrement.
00:14Donc bienvenue, aujourd'hui c'est notre permanence de l'association BAIL69.
00:18Il y a des permanences tous les mois, le 4ème samedi du mois.
00:22Notre mission principale c'est d'informer et d'accompagner les locataires
00:24du parc privé sur le dispositif d'encadrement des loyers.
00:27Il est possible de le mettre en place pour les grandes métropoles et les agglomérations
00:31en zone tendue depuis 2018.
00:33La métropole de Lyon l'a mis en place en novembre 2021.
00:35C'est un mécanisme qui permet d'harmoniser les loyers
00:38afin que ceux-ci évitent d'être abusifs pour les locataires.
00:41Je paye 500€ pour 13m² et selon l'encadrement des loyers
00:45c'est de près de 289€.
00:47La moyenne d'âge qu'on a sur l'accompagnement c'est 27 ans.
00:50Effectivement c'est un public jeune, précaire,
00:52qui n'est pas équipé sur les procédures administratives.
00:54C'est pour ça qu'on vient en soutien, en informant et en accompagnant
00:57toutes les démarches jusqu'à la résolution du litige
00:59parce que beaucoup de personnes peuvent arriver en disant
01:01« le bailleur ne veut pas, on ne va pas continuer ».
01:04Alors que là, l'association permet vraiment de faire un tanton
01:06entre le bailleur et les locataires et de dire aux propriétaires
01:10qu'il va falloir se mettre aux normes.
01:13Donc là, on va remplir notre tableau de suivi,
01:15effectuer les simulations d'encadrement des loyers.
01:17C'est sur le site de la métropole de Lyon, c'est assez intuitif.
01:20Il faut juste rentrer l'adresse et quelques informations.
01:23Ton loyer, il est de ?
01:24Hors charge, 500.
01:25Là, en ce moment ?
01:26Ouais.
01:27Alors mes dernières quittances, 519,52.
01:30OK.
01:31Ton loyer maximum devrait être de 431,20 €.
01:36OK.
01:37Donc c'est des places de presque 80, quoi.
01:3980, ouais, 90 €.
01:40Si on fait 80 fois 36 mois,
01:43c'est monté à 2 880 € de trop versé à ton propriétaire et qui te doit.
01:47Les mètres carrés des appartements.
01:49Ouais.
01:50L'association, elle a été montée en 2023,
01:53donc ça fait un peu plus d'un an et demi
01:54qu'on agit sur le territoire de Lyon et Villeurbanne.
01:56On a déjà accompagné plus de 70 locataires
01:59qui ont récupéré à ce jour 120 000 €.
02:02Soit sous forme de remboursement direct,
02:03c'est-à-dire que le bailleur a fait un virement direct au locataire,
02:06soit sous forme de diminution du montant de loyer jusqu'à la fin du contrat de baille.
02:09L'encadrement des loyers, ça implique qu'il y ait un loyer de référence majorée
02:12et donc ce loyer de référence majorée ne peut pas être dépassé par les bailleurs.
02:15Sauf qu'on a permis, dans le dispositif législatif,
02:18aux bailleurs d'ajouter un complément de loyer
02:21s'il y a des caractéristiques exceptionnelles dans le logement.
02:23Donc si on a une terrasse de 30 m², on peut justifier d'un complément de loyer
02:27ou on a une vue sur Fourvière ou un bâtiment historique.
02:29L'avantage, c'est que comme on parle du montant du loyer
02:32et que les sommes sont quand même très conséquentes,
02:34les gens sont prêts à s'investir, à faire les démarches
02:36parce qu'il y a une somme conséquente.
02:38Donc c'est une porte d'entrée, d'accompagnement sur des questions
02:40qui peuvent arriver sur l'insalubrité, les problèmes de caution ou autre.
02:43– C'est le jour où tu ouvres la porte et ça donne directement sur l'extérieur.
02:47Il n'y a pas de couloir, il n'y a pas de…
02:48– Si je ne chauffe pas, là je crève de froid.
02:51– Il y a des trous sur l'extérieur en fait.
02:53– Moi je fais ça, ma tête est là, à 110 m de salle.
02:57– En fait, tu commences à habiter dedans,
02:59t'as le radiateur qui s'écroule, t'as les murs qui moisissent,
03:02t'as le chauffe-eau qui déconne,
03:04et là tu te dis, le prix il est peut-être un petit peu élevé quand même.
03:07– Je crois que nous, ce n'est pas les appartements les plus beaux
03:09et on voit quand même des fois 15, 20 personnes défiler pour visiter ces appartements.
03:13Donc ça montre qu'il y a un vrai problème à Lyon.
03:16– Ce serait pas mal ça.
03:17– Ah oui, en fait c'est un peu le dernier…
03:19– L'offre de logement abordable est insuffisante.
03:24L'offre de logement, y compris dans le privé, est insuffisante.
03:26Donc dès qu'on cherche à déménager, dès qu'on cherche un logement,
03:30on se rend compte qu'on bute sur l'absence d'un.
03:33Le locataire a l'impression que quand il a enfin trouvé
03:36quelque chose qui est à peu près accessible pour lui,
03:39il faudrait presque qu'il dise merci au propriétaire,
03:41même quand le propriétaire ne respecte pas la loi.
03:43Puis il y a l'idée, est-ce que si je conteste, le propriétaire ne va pas me mettre dehors ?
03:47Compte tenu de la crise du logement aujourd'hui,
03:49les locataires ne sont pas toujours conscients
03:51que le propriétaire n'a pas tous les droits.
03:53– Tant que le contrat de bail est en cours,
03:55le propriétaire ne peut pas virer le locataire de chez lui, ça c'est interdit.
03:59Une fois qu'on a fait quand même une première intervention accompagnement,
04:02ça donne du poids et de l'agilité à la demande du locataire.
04:04Donc le bailleur a moins tendance à avoir des comportements abusifs
04:08sur la caution ou sur des représailles.
04:09– Je suis très contente parce que je vois qu'on est suivi,
04:11qu'on est encadré, qu'on est écouté, qu'il y a plein de réponses,
04:15que c'est des personnes qui veulent justement plus les termes juridiques que moi.
04:21– Si on fait le signalement aujourd'hui,
04:24en deux semaines le bailleur il reçoit une mise en demeure de la préfecture.
04:27C'est assez rapide sur la préfecture du Rhône,
04:28et il a deux mois pour répondre.
04:30Et ces procédures-là sont assez efficaces,
04:3295% de ces procédures permettent un remboursement au locataire.
04:35– Un remboursement total.
04:36– Un remboursement total et une diminution du montant du bailler.
04:39– J'ai commencé à faire mes études à Lyon, là, en septembre.
04:43On n'a eu qu'un mois, un mois et demi pour trouver un appartement,
04:46et vu que c'était la première fois qu'on prenait un appartement avec mes parents,
04:48on a pris un peu le premier qui venait, en plus on vient de loin,
04:51donc on a pris aussi ceux qui ne nous faisaient pas forcément faire de visite,
04:54nous faire nous déplacer.
04:55J'ai 11,58 m², et là on a toute la pièce de vie, chambre, cuisine,
05:01salon entre guillemets, et la salle de bain d'air qui est assez petite aussi.
05:05Au début je payais 630 euros par mois,
05:07et là maintenant je suis à 380 à peu près, charges comprises.
05:11Donc ça fait quand même 250 euros en moins par mois,
05:14et donc c'est pour ça que ça valait vraiment le coup de faire le processus.
05:17J'avais des copains qui payaient moins cher
05:20et qui avaient plus de place dans leur appartement,
05:23donc c'est là qu'on a commencé un peu à se poser des questions avec mes parents.
05:25En fait, il y avait un loyer et un complément de loyer,
05:28et le complément de loyer doit être justifié,
05:30sauf que là il n'était pas justifié du tout,
05:31donc là c'est avec l'association de bail qu'on s'est rendu compte de ça.
05:35On a essayé de discuter un petit peu avec le propriétaire
05:36pour trouver une solution à l'amiable,
05:38et donc on a parlé aussi un petit peu de la vue,
05:39parce que du coup il y a une vue assez dégagée,
05:41en fait on n'a pas de vis-à-vis.
05:43C'est comme ça qu'on est arrivé à un complément de 200 euros
05:46avec mes parents à leur proposer.
05:48Enfin là du coup, 250 euros par mois sur un an,
05:51ça fait quand même une belle somme,
05:53donc on a quand même voulu faire les démarches jusqu'au bout,
05:55et puis on n'avait pas envie de se faire avoir.
Commentaires