00:00A peu près 95 % des congés ruraux sont contestés devant le tribunal paritaire des
00:09beaux ruraux. C'est une activité assez conflictuelle.
00:12Il faut vraiment être vigilant avec son commissaire de justice pour que les congés
00:22soient délivrés en bonne et due forme pour essayer de limiter au maximum les
00:26difficultés de contentieux s'il doit y en avoir un. Voilà donc mon conseil, avoir une
00:32grande rigueur à la rédaction du contrat, connaître le statut des beaux ruraux pour
00:36choisir la durée du contrat et en fin de contrat d'être vigilant sur la
00:42rédaction du congé et la rigueur nécessaire pour éviter au maximum les conflits et
00:48les difficultés dans le tribunal paritaire des beaux ruraux.
00:50Les beaux ruraux, c'est d'abord la rédaction d'un contrat de bail. C'est le plus important
00:59au départ d'avoir un contrat précis. Plus le contrat est précis, plus vous aurez de la
01:03sécurité juridique. Sachant que les beaux ruraux sont quand même soumis à un statut
01:07bien particulier, très protecteur en principe du locataire, particulièrement lorsque le
01:11contrat d'origine est court. Le minimum de durée d'un bail d'origine, c'est neuf années,
01:17et on peut aller jusqu'à 25 ans et plus.
01:19Quand on est jeune agriculteur, quand on a un projet sur le long terme, on a intérêt,
01:29contrairement à l'idée reçue, de signer un contrat assez court puisque ces contrats courts
01:34se renouvelleront automatiquement et que le propriétaire aura peu de possibilités pour
01:39reprendre le bail en fin de première échéance.
01:42Lorsque l'on est un propriétaire, par exemple investisseur terrien, on a plus intérêt à
01:52signer un bail à long terme, 18 ans ou même 25 ans, parce que là on sera soumis à des
01:58règles impératives moins nombreuses qui permettront de récupérer le terrain si besoin.
02:03Dans la gestion d'un bail rural, les commissaires de justice vont intervenir principalement au départ,
02:12pour la rédaction du contrat, sachant qu'un contrat, tant qu'il n'excède pas 12 années,
02:16pourra être rédigé sous sein privé, donc on pourra vous aider et contribuer à la bonne rédaction du
02:21contrat. Au-delà de 12 ans, c'est un notaire, donc là vous serez renseigné par le notaire.
02:25Après ça, bien entendu, il faut faire un bon état des lieux. Je pense que c'est un moment important
02:30pour être sûr de la contenance du bien et ne pas avoir de difficulté à la restitution du bien des
02:35années plus tard. Et puis, bien entendu, notre contribution importante pendant le cours du bail,
02:40pour s'assurer de la bonne exécution des obligations des parties, aussi bien par le
02:44locataire que par le propriétaire, par exemple pour la bonne exploitation, le bon paiement des
02:48fermages, la bonne libération, la bonne délivrance du bien loué. Et puis, à la fin du contrat, en ayant
02:56une bonne rédaction des congés ruraux et une bonne signification des actes.
02:59de la bonne délivrance, la bonne délivrance du bien des parties.
03:04Merci.
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