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Compliance : la nouvelle responsabilité des entreprises [Christophe Lapp]
Xerfi Canal
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il y a 1 an
Xerfi Canal a reçu Christophe Lapp, avocat, spécialiste de droit de la construction au cabinet Advant Altana, pour parler de la compliance comme nouvelle responsabilité des entreprises.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.
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Christophe Lappe, bonjour. Bonjour madame la professeure.
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Vous êtes avocat associé fondateur du cabinet Alvente Altana et vous êtes notamment membre
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de plusieurs associations de juristes internationaux liés à l'arbitrage international et au secteur
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de la construction. Alors vous avez contribué à l'ouvrage sur la juridictionalisation
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d'un compliance en écrivant un article sur la compliance dans l'entreprise, les
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statuts du process. Et dans votre article vous affirmez que, je cite, il faut dépasser
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la conformité pour aller vers la compliance. Pouvez-vous nous expliquer ce titre qui est
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tout un programme ? Il est un programme. Alors il part déjà
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d'un constat. En tant que praticien, qu'est-ce que j'observe ? La conformité pour moi
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elle est délimitée par son objet, par la réglementation existante, c'est-à-dire
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l'ensemble des dispositifs que nous connaissons issus de nos différents codes et qui est
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destiné à prévenir des faits susceptibles d'une qualification. Quand je veux dire
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pénale pour tout le monde, entendons-nous bien par le juge pénal comme par le juge
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administratif qui est doté d'un pouvoir administratif coercitif. La conformité c'est
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tenir au respect de la réglementation existante et si possible évidemment éviter de commettre
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des faits susceptibles de cette qualification. Pour moi la compliance a un objectif bien plus
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ambitieux. La compliance, en traduction littérale française, c'est de la conformité. Sauf que le
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sens juridique que nous allons lui prêter va être d'une autre nature. La compliance est de
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l'autorégulation. La compliance est fondamentalement une délégation que donne l'Etat aux entreprises
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dédicter leurs propres normes en vue d'atteindre un objectif bien plus essentiel que celui de la
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conformité à une réglementation existante, qui est celui de la protection de droits fondamentaux,
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de droits humains, de réchauffement climatique, de la lutte contre le réchauffement climatique,
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de la lutte contre la discrimination. Ces objectifs fondamentaux, et vous les avez très bien qualifiés
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de buts monumentaux, repris par le juge judiciaire français qui s'est approprié le concept que vous
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avez créé à juste titre. Cette compliance va se traduire, disais-je, pour les non juristes,
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par cette capacité que les entreprises vont avoir de s'autoréguler, de déterminer leurs
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propres normes. Pourquoi le fait-on ? Pourquoi va-t-on donner ce pouvoir aux entreprises ? Parce
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que l'action des entreprises dépasse largement les frontières, nous le savons tous. En revanche,
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la réglementation est liée à une frontière. Tout État a sa propre réglementation pénale. Ce qui
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est illicite ici ne l'est pas nécessairement ailleurs. Et nous avons ce problème d'extraterritorialité.
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Si nous voulons ne pas tomber dans l'extraterritorialité, c'est-à-dire l'obéissance
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mondialisée à un État puissant économiquement, il nous faut inventer nos propres règles par nos
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propres acteurs économiques internationaux, en vue de parvenir à l'atteinte de ces objectifs
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fondamentaux. Donc la compliance n'est pas une relation verticale d'obéissance à une règle
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existante. La compliance est une création normative, une autorégulation, avec une règle
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qui sera opposable à l'entreprise qui a elle-même émis sa règle, invocable par tout tiers, qui
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aura intérêt. C'est une innovation fondamentale qui tient sans doute à ce sentiment que les États
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ont aujourd'hui de leur impuissance. Impuissance, aller au-delà de leurs frontières, le disais-je,
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impuissance à atteindre par leur propre réglementation ces buts monumentaux que
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vous citiez de défense des libertés fondamentales, de la lutte contre la discrimination, la protection
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de l'environnement, etc. Voilà en quoi la compliance ne se résume pas, mais dépasse la seule
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conformité. Merci beaucoup, voilà très bien éclairé la distinction essentielle entre conformité et
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droit de la compliance. Merci beaucoup Christophe Lappe. Je vous remercie aussi, merci.
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