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  • il y a 1 an
Mercredi 25 septembre 2024, LEX INSIDE reçoit Sophie de Carné-Carnavalet (Associée, Sekri Valentin Zerrouk)

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00:00On commence ce Lex Inside, quelles sont les questions à se poser quand on veut quitter
00:15fiscalement la France ? On en parle tout de suite avec mon invitée, Sophie de Carnet,
00:20Carnavalet, associée au sein du cabinet, s'écrit Valentin Zerouk. Sophie, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud, merci de me recevoir. Alors je souhaite quitter la France, quelles sont
00:31les bonnes questions à se poser avant de quitter la France ? Alors les bonnes questions
00:35à se poser avant de quitter la France, c'est tout d'abord se demander quelles sont les
00:39règles pour pouvoir quitter la France, quels sont les critères qui vous rattachent à
00:43la France en termes de résidence fiscale, quels sont les critères du pays où vous
00:46allez aller en termes de résidence fiscale, et après se poser des questions d'opportunité
00:52et le faire pour les bonnes raisons. Donc bien cibler son projet, avoir toutes les
00:57composantes en tête. Tout à fait, il faut anticiper ce projet, il n'y a rien de pire
01:01que de le faire dans l'urgence, à la hâte, il faut être bien accompagné en amont pour
01:06pouvoir faire toutes les déclarations qu'il faut, être sûr de s'être structuré efficacement
01:10que ce soit patrimonialement parlant ou professionnellement, et par ailleurs que ce soit un vrai projet
01:15sur le long terme. On voit trop de familles qui sont parties un peu à la hâte, se rendre
01:20compte qu'une fois sur place ça ne correspondait pas forcément à l'idée qu'elles en avaient,
01:23et reviennent en France et sont un peu déçues, en fait ont passé 3-4 années ou 2-3 à l'étranger
01:31mais en fait l'ont un peu mal vécu. Alors une fois qu'on est sûr de son choix, on veut
01:35quitter la France, quelles sont les règles à respecter pour quitter la France ? Alors
01:40vous avez des critères qui sont des critères de résidence fiscale. Vous avez des critères
01:44de résidence fiscale qui sont posés par le droit interne. Donc le droit interne tout
01:49simplement, il y a 3 critères qui sont alternatifs. Si vous en remplissez un, vous êtes considéré
01:53comme résident fiscal français. Le premier critère c'est est-ce que vous avez en France
01:57un lieu d'habitation, votre foyer d'habitation, ou c'est le lieu de votre séjour principal.
02:01En fait est-ce que votre famille est là, vos amis sont là, ou est-ce que vous y passez
02:04beaucoup de temps. Le deuxième c'est est-ce que vous avez une activité professionnelle
02:08en France, qu'elle soit à titre salarié ou non, tant qu'elle n'est pas accessoire,
02:14vous êtes considéré comme étant résident de France. Il y a notamment quelque chose
02:17qui a été prévu pour les dirigeants de société, si vous êtes dirigeant de société
02:21et que le siège de votre entreprise est en France et qu'elle fait plus de 250 millions
02:24en France, vous êtes considéré comme étant résident fiscal de France. Et le dernier
02:28critère c'est où est votre centre des intérêts économiques, d'où vient votre
02:31revenu. A partir du moment où c'est rattaché à la France, la France considère en droit
02:36interne que vous êtes résident fiscal. Une fois qu'on a dit ça, c'est bien joli,
02:39vous êtes parti dans l'autre pays, là-bas aussi ils vous considèrent comme résident
02:42fiscal, qu'est-ce qu'il se passe ? Qu'est-ce qu'il se passe alors ? Là vous avez des
02:45conventions fiscales. Les conventions fiscales, la France en a conclu un certain nombre avec
02:50de nombreux pays. Elle pose des critères elle-même de résidence, où les pays se
02:53mettent d'accord sur ces critères pour déterminer une résidence fiscale. Généralement, toutes
02:57ces conventions sont faites sur le modèle, ce qu'on appelle le modèle OCDE. Donc elles
03:00ont les mêmes critères, qui eux sont des critères successifs. C'est-à-dire qu'à
03:04partir du moment où vous n'en remplissez pas un, c'est fini. Donc ces critères sont
03:08ceux-ci, vous en avez quatre. Le premier c'est on va considérer que vous êtes résident
03:12du pays où vous avez votre foyer d'habitation. C'est quoi votre foyer d'habitation ? C'est
03:16en fait le lieu où vous vivez. Vous avez une maison, une résidence. Un biais immobilier
03:21à votre disposition qui est libre. Ça c'est le premier. Le deuxième c'est où va être
03:25le centre de vos intérêts vitaux ? Où va être le centre de vos intérêts économiques ?
03:28Le centre des intérêts vitaux c'est votre famille, vos enfants, vos parents, vos amis,
03:34les associations auxquelles vous avez adoré, votre vie culturelle, où vous votez. Le centre
03:39des intérêts économiques c'est d'où viennent vos revenus ? Et on regarde vraiment
03:43les revenus. Si vous avez une holding patrimoniale en France et vous versez des dividendes, vous
03:47avez des revenus. Si vous avez des biais immobiliers qui sont loués en France, vos revenus viennent
03:50de France. Si vous avez une activité professionnelle en France, ils viennent de France. Il n'y
03:54a aucun critère qui prévaut sur le centre des intérêts vitaux ou le centre des intérêts
03:58économiques. Donc si vous les remplissez dans les deux pays, typiquement vous avez
04:01des revenus en France et votre famille est à l'étranger avec vous, on regarde le critère
04:05d'après. Le critère d'après c'est où est-ce que vous passez le plus de temps ? Donc
04:08le pays où vous êtes le plus, donc il faut que ce soit le pays où vous passez le plus
04:11de temps par rapport à tous les autres pays. Que ce soit pas seulement la France, si vous
04:14voyagez beaucoup, il faut que ce soit le pays qui soit primordial. Et si on n'arrive pas
04:17à déterminer, ça va être le critère de l'annualité. Donc si vous avez l'annualité
04:21française, vous êtes parti à l'étranger et que vous ne remplissez aucun des autres
04:24critères, vous retournez sur une résidence fiscale française.
04:27Bien sûr. En définitif, ce qu'on comprend, c'est compliqué de quitter sa résidence
04:33fiscale d'origine, donc quitter la France, ça suppose quand même un certain nombre
04:38de règles à respecter que vous venez d'édicter.
04:40Tout à fait. Il faut s'être organisé. Pour moi, le secret, c'est d'anticiper son départ.
04:45En fait, c'est ce que je disais au tout début, il ne faut pas partir à la via vite. Il doit
04:50être anticipé pour être sûr que ce transfert, il est efficient. Efficient, ça veut dire
04:53quoi ? Que vous êtes bien considéré au titre de la Convention comme résident fiscal de
04:57l'autre pays. Donc ça va passer par simplement le premier critère, le foyer d'habitation.
05:02Ce foyer d'habitation là, parfois, il faut accepter de le vendre comme votre maison en France,
05:06votre appartement. Il faut accepter de le vendre ou de le faire occuper à l'année, par exemple.
05:10Parce que dès lors que vous avez un bien immobilier, vous êtes sur le régime d'imposition
05:14français. C'est ça, tout à fait. En fait, vous êtes rattaché par le premier critère
05:18conventionnel. Donc vous avez toujours rattaché à la France une fois que vous avez un foyer
05:22d'habitation en France. Alors ça peut être un appartement comme ça peut être. Et ce qu'on
05:26voit souvent, en fait, la résidence secondaire, la résidence familiale, on ne veut pas la vendre.
05:29Donc on ne veut pas la vendre, elle est à notre disposition et on ne la loue pas l'année parce
05:32que c'est compliqué pour les résidences secondaires de les louer à l'année. Donc en fait, on se
05:36retrouve à remplir le critère dans les deux pays. Parce que le pays où on a transféré notre
05:39résidence, là, on a aussi un foyer d'habitation. Donc on va regarder le deuxième critère. Et le
05:44deuxième critère, le centre des intérêts vitaux. Normalement, si les choses ont été bien faites,
05:47la famille est venue avec nous, les enfants. Si vous êtes célibataire, vous avez recréé une
05:52vie sur place, vous pouvez montrer que votre centre des intérêts vitaux est là-bas. Le centre des
05:55intérêts économiques, c'est plus compliqué. On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur
06:01notre plateau. Avec grand plaisir. Merci Arnaud.
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