Avec Me Aurore Boyard, avocate en droit de la famille
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00:00 - SUD Radio vous explique, je vous le disais, la GPA, est-ce qu'il y a de l'hypocrisie ?
00:05 C'est interdit en France, mais des couples en ont recours à l'étranger pour avoir des enfants.
00:10 Il faut ouvrir le débat, dit Sarah El Haïry, qui est la ministre déléguée en charge de l'enfance,
00:15 qui appelle donc à sortir de cette hypocrisie, et qui dit qu'il faut qu'il y ait un jour un débat sur la gestation pour autrui.
00:22 Nous sommes avec Maître Aurore Boyard, qui est avocate en droit de la famille. Bonjour !
00:26 - Bonjour Patrick Roger.
00:28 - Bon, alors la France interdit la GPA, mais un enfant né de la GPA à l'étranger peut être français.
00:36 Comment est-ce possible justement ?
00:38 - Alors c'est possible parce que vous savez que la Cour européenne des droits de l'homme considère que les enfants ne peuvent pas être laissés sur le côté.
00:48 L'intérêt supérieur de l'enfant fait qu'un enfant, même s'il est né à l'étranger, à partir du moment où il est né d'un parent français,
00:54 doit pouvoir bénéficier d'un état civil dans le pays dans lequel il va vivre.
00:59 La gestation pour autrui, c'est quoi ? C'est une mère porteuse tout simplement.
01:03 Donc aujourd'hui, les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants en France, que ce soit des couples homosexuels ou pas,
01:10 vont utiliser le principe de la mère porteuse dans des pays étrangers.
01:15 Mais cette mère porteuse va, dans la majorité des cas, être inséminée en fait par le sperme d'un père de l'enfant.
01:24 Si bien que cet enfant dans le pays étranger aura comme père un père français, la mère porteuse, elle, va renoncer à tout droit sur l'enfant.
01:33 Et lorsque le père va venir en France, il va pouvoir faire transcrire sur l'état civil français à Nantes le fait qu'il est père de l'enfant,
01:42 mais l'enfant sera né de mère inconnue, puisqu'il n'aura pas de mère.
01:45 Et à ce moment-là, la difficulté qui va se poser en France pour un couple marié,
01:50 c'est de savoir comment le conjoint va pouvoir avoir des droits sur l'enfant, puisque cet enfant n'est pas issu de lui.
01:57 - Mais est-ce que ce n'est pas contourné la loi de faire ça ?
02:02 - On peut considérer que c'est contourné la loi, dans la mesure où la gestation pour autrui, effectivement, est interdite en France,
02:08 puisqu'en France, le corps humain est sacré, on lui doit respect, il est inviolable, et on ne peut pas le vendre.
02:13 Or, la gestation pour autrui, même si certains disent qu'ils ne payent que des frais relatifs à l'état de grossesse de la mère porteuse,
02:22 ça engendre quand même quelque part cette idée que le corps humain peut être "vendu",
02:27 ou quelque part qu'on peut aussi s'acheter un enfant, puisqu'on le sait qu'il y a des sommes considérables qui sont versées.
02:33 Contourné la loi, oui, mais en même temps, on ne peut pas laisser un enfant sans état civil,
02:39 on ne peut pas laisser un enfant, si vous voulez, qui va vivre aux mains d'un couple, n'avoir un lien qu'avec un de ses parents,
02:46 et pas avec le second, parce qu'on sait très bien qu'en droit français, on peut très bien reconnaître, on peut adopter,
02:51 par exemple, on peut très bien reconnaître comme parent un parent dont l'enfant n'est pas issu.
02:56 - Bon, vous l'avez dit, la mère porteuse n'a pas de droit sur l'enfant, alors.
03:01 - Elle renonce à tous ses droits. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, la législation française ne va permettre l'adoption de l'enfant du conjoint,
03:10 parce qu'on va passer par l'adoption, pour que cet enfant puisse avoir des...
03:14 pour que l'autre parent puisse avoir des droits, pour adopter un enfant de façon plénière,
03:20 parce que c'est ce qui se passe dans ce genre de cas, il ne faut pas que la mère ait le moindre droit.
03:25 Et d'ailleurs, la législation française considère qu'à partir du moment où la mère porteuse dispose de droit sur l'enfant,
03:30 le conjoint du parent ne pourra pas adopter l'enfant. C'est une condition sine qua non.
03:38 - Est-ce qu'il y a une forme d'hypocrisie en France sur le sujet ?
03:42 - Alors on peut, effectivement, parler d'hypocrisie si on est vraiment extrêmement rigoriste,
03:47 mais de notre côté, là, on a quand même en jeu un intérêt supérieur de l'enfant qui est important,
03:52 qui va être élevé au sein d'un couple.
03:54 Si l'un des deux meurt, que fait-on ? Quid de cet enfant ? S'il n'est pas rattaché, je dirais, à l'autre parent ?
04:00 Si un parent d'intention... C'est ce qu'on dit, je dirais, la Cour de cassation nous parle de parent d'intention.
04:08 Quand un enfant a été élevé pendant plusieurs années au sein d'un couple, ça paraît très logique
04:12 et ça fragiliserait l'état de l'enfant.
04:14 Donc, hypocrisie, oui, mais en même temps, en même temps,
04:19 est-ce que les Français sont prêts, aujourd'hui, à admettre la gestation pour autrui ?
04:24 C'est un autre problème de débat public.
04:26 - Oui, d'autant que le Parlement européen avait parlé d'une exploitation de la GPA
04:31 comme une forme de traite d'être humain. On peut considérer ça comme ça ou pas ?
04:35 - Alors, l'exploitation de la gestation pour autrui, en réalité, si en France on devait admettre la gestation pour autrui,
04:42 ça serait sous beaucoup de conditions, notamment d'éthique,
04:45 parce que, bien évidemment, on sait que le bien est l'ennemi du mal,
04:50 mais qu'en même temps, c'est très bien qu'il y ait toujours des gens qui vont dévoyer des lois.
04:53 C'est-à-dire que l'exploitation de la GPA, ça serait tout simplement d'en faire du commerce
04:57 et que ça devienne quelque chose d'habituel.
04:59 Je pense que, malheureusement, c'est quelque chose auquel on ne peut pas véritablement échapper
05:03 et c'est ce que dénonce la Cour européenne des droits de l'homme,
05:06 qui n'interdit pas le principe de la gestation pour autrui,
05:09 mais qui interdit le fait que de l'exploitation de la gestation pour autrui,
05:13 on soit dévié, finalement, de son but originaire,
05:15 qui est tout simplement qu'un couple qui ne peut pas avoir d'enfant
05:18 puisse quand même adopter un enfant au sein de son foyer,
05:21 puis accueillir un enfant qui est issu au moins de l'un des deux.
05:24 - Merci, c'était très clair avec vous, Aurore Boyard,
05:29 sur ce débat qui pointe le bout de son nez.
05:32 Ce n'est pas la première fois, c'est déjà arrivé,
05:34 mais incontestablement, il va revenir sur la place publique.
05:37 Merci d'avoir été avec nous pour nous parler de la GPA.
05:40 Dans un instant, c'est Guy Carlier. Je le sens très inspiré, Guy Carlier.
05:44 Je ne sais pas pourquoi, mais c'est mon petit voyage qui va l'inspirer.
05:49 Et il est 7h51, bon réveil !