00:00 les usagères et les usagers de cannabis thérapeutiques
00:02 ne doivent plus être stigmatisés pour leur consommation.
00:05 Non seulement ils sont confrontés à des maladies douloureuses,
00:08 bien souvent sans antidouleurs efficaces,
00:11 mais en plus, ils ne devraient pas être contraints
00:13 d'utiliser une solution illégale
00:15 et sans le contrôle de leurs professionnels de santé.
00:18 Ce PLFSS permet de rompre avec cette double peine
00:21 et de poursuivre concrètement
00:23 l'expérimentation du cannabis médical
00:25 prévue par la loi de financement de sécurité sociale de 2019.
00:29 Cet amendement vise à préciser la marge de manoeuvre du gouvernement
00:33 dans la détermination de la liste des maladies
00:35 pour lesquelles le cannabis pourrait dorénavant être prescrit.
00:39 Nous proposons que cet arrêté,
00:41 qui fixera la liste des indications thérapeutiques,
00:44 reprenne celles évaluées
00:45 à l'occasion de l'expérimentation de 2019,
00:48 à savoir 5 indications,
00:50 telles que les douleurs neuropathiques
00:53 réfractaires aux thérapies accessibles,
00:55 certaines formes d'épilepsie,
00:57 certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer
01:00 ou à ces traitements,
01:01 les situations palliatives et la spasticité douloureuse
01:04 de la sclérose en plaque
01:06 ou d'autres pathologies du système nerveux central.
01:08 Néanmoins, nous soutenons la généralisation
01:11 du cannabis médical
01:13 pour les autres applications amorcées dès à présent
01:16 par ce PLFSS.
01:17 Le suivi médical de l'utilisation du cannabis thérapeutique
01:20 permettra d'initier une réelle politique
01:22 de réduction des risques d'addiction des patientes
01:24 et des patients au cannabis médical.
01:27 Merci.
01:28 -Merci, chers collègues.
01:29 L'avis de la Commission sur ces 2 amendements identiques.
01:33 -Merci, madame la présidente.
01:34 Ce sera un avis défavorable sur ces 2 amendements
01:37 qui visent à limiter les indications thérapeutiques
01:40 autorisant les médicaments en base de cannabis
01:42 à celles prévues dans le cadre de l'expérimentation.
01:45 L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire
01:48 chargé d'assurer le suivi de cette expérimentation
01:52 et de proposer des ajustements de ces modalités.
01:54 Il évalue notamment
01:56 au regard des données relatives aux patients suivis
01:58 les indications thérapeutiques autorisées à ce stade.
02:01 Ce comité scientifique temporaire participera également
02:04 à l'analyse globale de l'expérimentation préalable
02:07 au rapport qui doit être remis au gouvernement
02:09 avant la fin de l'expérimentation.
02:12 Donc ne mettons pas, si vous me permettez l'expression,
02:15 la charrue avant les peux, laissons les choses se faire.
02:18 La limitation des indications thérapeutiques
02:20 au champ de l'expérimentation n'est donc pas souhaitable
02:22 avant de disposer de ce rapport.
02:24 J'ai noté que le gouvernement avait cette fois supprimé le rapport.
02:28 C'est souvent nous qui les supprimons.
02:30 Là, moi, je le remettrai, parce que je pense qu'il est important
02:32 d'avoir le rapport préalable à la généralisation.
02:36 Voilà. Donc avis défavorables sur ces 2 amendements identiques.
02:40 (Générique)
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