00:00 L'invité éco, Fanny Guinochet.
00:05 Bonsoir à toutes et à tous.
00:07 Le 8 mai, c'est une date fondatrice en Europe, ça marque la fin de la guerre.
00:12 Mais l'Europe, c'est aussi une union économique, une construction économique.
00:18 Et justement, la France vient d'envoyer à la Commission son programme de stabilité,
00:22 c'est-à-dire ses documents d'orientation budgétaire.
00:26 Et pour en parler, je reçois François Eccal, vous êtes le fondateur de Fipeco,
00:30 qui est un site d'information sur les finances publiques.
00:33 Vous êtes ancien magistrat à la Cour des comptes et vous passez au Crible nos dépenses publiques, nos recettes aussi.
00:39 Merci d'être avec nous ce soir.
00:41 Alors justement, vous vous êtes plongé dans ce programme de stabilité que la France vient d'envoyer à Bruxelles.
00:47 Qu'est-ce qu'on y trouve ?
00:49 Alors dans ce programme de stabilité qui présente les orientations budgétaires de la France,
00:53 on y trouve surtout une réduction du déficit public.
00:57 Un engagement.
00:59 Voilà, un engagement de réduction du déficit.
01:01 Le déficit public, c'est le déficit non seulement de l'État,
01:03 mais aussi des collectivités locales, de la sécurité sociale.
01:06 Et en 2022, il représentait 125 milliards d'euros,
01:10 ce qui fait 4,7% du Produit Intérieur Brut, le PIB.
01:15 Donc 4,7% en 2022.
01:17 Le gouvernement s'engage, annonce qu'il va le réduire en 2027 jusqu'à un petit peu en dessous de 3% du PIB.
01:26 Donc ça a l'air de rien, mais quand même c'est une marche assez haute à franchir.
01:29 Oui, c'est une marche assez haute parce que pour y arriver, il faut avoir un peu de croissance.
01:35 Donc le gouvernement prévoit une hausse assez, je dirais optimiste quand même, de l'activité économique.
01:42 Et puis, mais ça ne suffit pas, il faut aussi maintenir les dépenses et faire en sorte que les dépenses n'augmentent pas trop,
01:48 augmentent moins vite que les recettes et l'activité.
01:51 Et donc ça, ça va être très difficile.
01:52 Alors vous dites maintenir les dépenses, mais vous ne dites pas couper ou faire des économies.
01:57 Alors personne n'envisage jamais de diminuer les dépenses en euros,
02:02 même de les diminuer en euros corrigés de l'inflation, ce qu'on appelle en euros constants.
02:08 Donc tout ce qu'on peut imaginer, ce que prévoit le gouvernement, c'est une légère croissance des dépenses publiques en euros corrigés de l'inflation.
02:17 Mais c'est une croissance qui est quand même beaucoup plus faible que tout ce qu'on a connu jusqu'à présent.
02:22 Donc ça nécessite des économies.
02:24 Il ne prévoit pas, par exemple, de couper dans les effectifs des fonctionnaires.
02:29 Alors ce programme de stabilité est précis pour l'année 2023, parce que c'est normal, puisqu'il y a une loi de finances.
02:36 Donc on sait ce qui doit se passer en 2023.
02:39 En revanche, pour les années ultérieures, c'est quand même très flou.
02:42 Et en particulier pour ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, on ne voit pas grand chose.
02:47 Alors on sait que le gouvernement avait aussi, à l'automne dernier, présenté un projet de loi de programmation des finances publiques qui n'a pas été voté.
02:54 Mais on voit dedans, par exemple, qu'il prévoyait une stabilité des effectifs de fonctionnaires de l'État.
03:00 Ce qui est important, ce sont ces engagements que l'on prend au niveau de l'Europe.
03:06 Qu'est-ce qui se passe si on ne les tient pas ?
03:09 Alors aujourd'hui, rien.
03:11 Parce qu'en fait, on est soumis au niveau européen à une espèce de règlement interne de copropriété de l'euro,
03:18 des règles budgétaires qui nous obligent, en effet, à ramener notre déficit public à un certain horizon, en dessous de 3% du PIB,
03:27 et de faire descendre, décroître notre dette publique si elle est supérieure à 60% du PIB.
03:33 Aujourd'hui, ces règles budgétaires ont été suspendues.
03:36 Après le Covid.
03:37 À cause du Covid, de la crise de l'énergie, voilà.
03:40 Et elles sont en cours de renégociation avec nos partenaires.
03:44 Mais soit on va arriver à de nouvelles règles, soit si on n'arrive pas à se mettre d'accord, on maintiendra les règles actuelles.
03:52 Et à partir de 2024, en tout cas, il y aura des règles et les nouvelles règles, voilà.
03:58 En fait, il faudra revenir dans le règlement, il faudra revenir dans le cadre.
04:01 Voilà.
04:02 À partir de 2024, on ne pourra plus se permettre d'y échapper.
04:05 Alors, demain, par exemple, le gouvernement va annoncer un plan contre la fraude sociale et fiscale.
04:11 Est-ce que ça peut rapporter beaucoup d'argent, selon vous ?
04:15 Bien sûr, c'est nécessaire de lutter contre la fraude fiscale et sociale.
04:20 Mais il ne faut pas se faire trop d'illusions.
04:22 Aujourd'hui, depuis d'ailleurs quelques années, le rendement du contrôle fiscal, de la lutte contre la fraude fiscale, c'est de l'ordre de 10 milliards par an.
04:30 C'est ce que ça rapporte ?
04:31 Voilà, c'est ce que ça rapporte.
04:32 Je veux bien qu'on l'augmente de 10 ou 20%, mais ça ne fait que 1 ou 2 milliards de plus.
04:37 Et la fraude sociale ?
04:38 Et la fraude sociale, c'est encore moins.
04:40 Le rendement de la lutte contre la fraude fiscale, c'est 1 milliard à peu près pour ce qui est des cotisations et 1 milliard pour ce qui est des prestations.
04:47 Voilà, 2 milliards.
04:48 Donc vous voyez, c'est nécessaire, mais il ne faut pas se faire d'illusions, ça ne rapporte pas beaucoup.
04:53 Alors, on nous annonce aussi des baisses d'impôts.
04:55 Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, parle d'un plan Marshall.
04:59 Est-ce qu'on a les moyens de baisser les impôts ?
05:02 Quand on regarde ce programme de stabilité, ce qu'on voit, c'est qu'il y a des baisses d'impôts qui sont prévues, mais celles qui ont déjà été votées.
05:08 Donc il y a cette année, en 2024, la fin de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
05:17 Mais il n'y a pas de nouvelles baisses d'impôts.
05:19 Au contraire, il y a même en 2025 une hausse des impôts, enfin une hausse de ce qu'on appelle les prélèvements obligatoires, de l'ordre de 8 milliards d'euros.
05:27 Alors, on peut... ce n'est pas explicité dans le document, on ne sait pas d'où ça vient.
05:31 Mais quand on entend le gouvernement, on se dit que ça peut probablement venir d'une réduction du coût des niches fiscales.
05:38 Parce qu'une niche fiscale, c'est un dispositif...
05:40 C'est des crédits d'impôts.
05:41 Ou d'autres niches, des abattements, des exonérations, des taux réduits, ce sont des dispositifs qui, de manière générale, vous permettent de payer moins d'impôts.
05:48 Donc si on réduit les niches fiscales, vous allez payer plus d'impôts.
05:51 Et donc vous allez payer normalement...
05:53 Si on suit ce programme de stabilité, pour à peu près 8 milliards, plus d'impôts en 2025.
05:58 Bon, donc on va suivre, effectivement, entre la promesse du gouvernement et ce qu'il sera fait, on va suivre ce programme.
06:07 Merci beaucoup François Eccal d'être venu nous voir ce soir.
06:11 On rappelle, vous êtes à la tête du site Fipeco, qui est spécialisé dans les finances publiques.
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