Recherche
Bibliothèque
Se connecter
Regarder en plein écran
il y a 2 mois

Affaire n° 2021-952 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date de l'audience : 23/11/2021

M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021952QPC.htm