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il y a 2 mois

Affaire n° 2021-948 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date de l'audience : 16/11/2021

Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021948QPC.htm