00:00Plusieurs articles de la loi Riposte jugés contraires à la Constitution.
00:05Exemple avec la destruction accélérée des véhicules de rodéo,
00:08invalidés par le Conseil constitutionnel.
00:11Son explication, le délai ne permet plus aux propriétaires de faire valoir ses droits.
00:16Parmi les autres dispositions censurées,
00:19celles facilitant l'anonymat des agents lors des procédures pénales.
00:22Au total, les sages ont censuré 12 articles et formulé 6 réserves d'interprétation.
00:27Pour Maître Gérald Pondelon, avocat à la Cour pénale internationale,
00:32ce pouvoir des juges est disproportionné.
00:34Il y a un gouvernement des juges, à l'évidence, en amont au Conseil d'État
00:41et en aval par le Conseil constitutionnel.
00:45J'ai toujours considéré que le Conseil constitutionnel avait trop de pouvoir.
00:52Vous avez un juge, un organe technique, sans légitimité,
00:56parce qu'il n'a pas été élu, qui en définitive décide pour 69 millions de Français.
01:02Le Conseil constitutionnel a cependant validé la majorité des 30 articles
01:06pour lesquels il était saisi.
01:08Le ministre Laurent Nunez s'en est félicité sur X.
01:12C'est une avancée majeure.
01:13Mon objectif est clair avec le président de la République et le Premier ministre.
01:17Plus de sécurité et plus d'efficacité.
01:19Le texte devrait désormais entrer en vigueur le mois prochain.
01:26Sous-titrage Société Radio-Canada
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