La séance est ouverte ! - Rétention administrative des OQTF : examen dans l'hémicycle - 13/04/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent la proposition de loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat" portée par le député Charles Rodwell (EPR). Le texte prévoit notamment d'étendre la durée de rétention administrative des étrangers placés sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ont déjà été condamnés par la justice. La proposition de loi reprend une mesure déjà adoptée à l'été 2025, en réaction au meurtre de Philippine en septembre 2024, mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Les députés ont adopté la proposition de loi en commission le 11 février, sans les voix de la gauche. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte fin mars. Le 13 avril, les députés entament l'examen du texte dans l'hémicycle.

Transcript

00:00:01Générique

00:00:07Bonjour, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Dans ce nouvel épisode, je vous propose de voir ou de revoir les débats sur la proposition de loi visant

00:00:14à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

00:00:19Mais avant de commencer l'examen pur et dur du texte, les députés doivent se prononcer sur une motion de

00:00:24rejet du groupe socialiste.

00:00:26Regardez.

00:00:26Nous démarrons ce soir dans l'hémicycle l'examen de la proposition de loi que j'ai déposée avec 150

00:00:32de nos collègues qui visent à renforcer la sécurité des Français, la rétention administrative et la prévention du risque d

00:00:40'attentat.

00:00:41Permettez-moi de commencer cet examen en rendant hommage à une famille, celle de Philippine-le-Noir de Carlin.

00:00:49Philippine habitait ma circonscription, sa famille y habite toujours et le soir du 20 septembre 2024, Philippine a été enlevée

00:01:03et assassinée dans le bois de Boulogne.

00:01:05Ce meurtre a endeuillé toute une famille. C'est à elle que je pense ce soir. Ce meurtre a traumatisé

00:01:12des centaines d'habitants de ma circonscription et il a bien sûr touché des millions de Français.

00:01:17En sa mémoire, j'ai pris l'engagement de mener un combat, celui de permettre l'adoption d'un texte

00:01:23qui renforcera la sécurité de nos familles tout en protégeant coûte que coûte nos libertés publiques.

00:01:28J'ai pris l'engagement de mener ce combat de manière républicaine et transpartisane. Et républicaine, transpartisane, la préparation de

00:01:37ce texte l'a été.

00:01:39Je tiens à remercier mon groupe et remercier Gabriel Attal pour sa confiance et son soutien. Le fait que ce

00:01:45groupe ait été soutenu par l'ensemble de notre groupe en témoigne.

00:01:49Je tiens à remercier le Premier ministre Sébastien Lecornu et les ministres Bruno Retailleau, Gérald Darmanin et vous, M. le

00:01:55ministre Laurent Nunez.

00:01:57Votre soutien sans faille nous a permis d'aboutir à un texte à la fois concret, efficace et pleinement respectueux

00:02:04de la Constitution.

00:02:06Je tiens à remercier les hommes et les femmes du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice,

00:02:11ainsi que mon équipe et les administratrices qui nous ont accompagnés dans cette préparation.

00:02:15Leur engagement fait honneur à notre pays. Enfin, je tiens à saluer la mémoire de notre collègue Olivier Marlex.

00:02:23Je sais l'importance qu'il a portée aux enjeux que nous nous apprêtons à débattre. Son expertise a constitué

00:02:30pour moi un exemple tout au long de la préparation de ce texte.

00:02:34J'adresse ses pensées notamment à nos collègues du groupe de la droite républicaine.

00:02:38Et je remercie très sincèrement Michel Barnier d'avoir accepté de porter cette proposition de loi avec nous.

00:02:45Notre travail commun et le soutien de 150 de nos collègues du socle commun et indépendant témoignent d'une réalité.

00:02:52L'alliance des forces républicaines est possible.

00:02:55Elle est même nécessaire pour trouver un juste équilibre entre la protection de la liberté publique et le renforcement de

00:03:02la sécurité des Français.

00:03:04Ainsi, chers collègues, permettez-moi de démarrer l'examen de ce texte par deux remarques.

00:03:11Première remarque, j'espère sincèrement que la mémoire de ces familles qui ont été frappées par l'horreur nous permettra

00:03:18d'avoir un débat digne dans cette Assemblée.

00:03:21J'insiste sur ce point pour une raison.

00:03:24Lors de l'examen de ce texte en commission, certains ici ont parlé de déportation.

00:03:31Certains ont même évoqué les camps de concentration, souillant ainsi l'une des périodes tragiques de l'histoire de notre

00:03:38pays et du continent européen.

00:03:40Ces propos ne sont dignes ni de cette Assemblée, ni du débat important que nous nous apprêtons à avoir.

00:03:47Pour ma part, que les choses soient dites, quelles que soient vos opinions, quelles que soient vos convictions, vous pourrez

00:03:54compter sur mon attitude républicaine dans ce débat.

00:03:57Et j'attends évidemment le même respect en retour.

00:04:00Deuxième remarque, concernant les individus visés par ce texte.

00:04:05J'assume de porter un texte dont les dispositions s'appliqueront chacune à quelques dizaines de personnes par an.

00:04:12Deux réalités caractérisent ces individus.

00:04:151. Les personnes concernées par une partie des dispositions sont des personnes malades, atteintes de troubles psychiatriques très graves et

00:04:24à qui notre société doit proposer des solutions pour être soignées.

00:04:29C'est, je crois, le devoir de tout humaniste de contribuer à mener cette mission.

00:04:342. Ces personnes sont des individus extrêmement dangereux qui présentent tous une menace liée à des faits de terrorisme ou

00:04:44à de très graves actes de criminalité.

00:04:46En ce sens, l'objectif de ce texte est assumé.

00:04:50Nous voulons empêcher ces individus de passer à l'acte afin que ce qui est arrivé à tant de familles

00:04:56ne se reproduise plus sur le territoire français.

00:05:00Il serait inconscient de ma part de vous assurer que ce texte apporte une réponse à toutes les menaces.

00:05:06Je suis en revanche convaincu qu'il contribue de manière décisive à renforcer la sécurité des Français tout en préservant

00:05:15nos libertés publiques.

00:05:17Alors dans ce texte, quelles solutions voulons-nous apporter concrètement ?

00:05:21Pour ce qui concerne ces personnes très dangereuses et atteintes de troubles psychiatriques graves, nous assumons de vouloir les examiner

00:05:30et de les soigner avant et non pas après leur passage à l'acte.

00:05:35L'attentat de Birakheim nous le rappelle cruellement en décembre 2023.

00:05:39Nos lois ne sont aujourd'hui pas adaptées pour soigner ces personnes malades et dangereuses, pour protéger la société de

00:05:46leur passage à l'acte.

00:05:47Pour ce qui concerne les terroristes, nous assumons de vouloir renforcer notre arsenal antiterroriste afin que les individus concernés soient

00:05:57mieux suivis et mieux surveillés.

00:06:00Nous assumons de vouloir placer en rétention de sûreté des terroristes qui posent un grave et imminent danger.

00:06:08Comment peut-on accepter qu'un criminel de droit commun puisse se retrouver en rétention de sûreté mais pas un

00:06:15terroriste ?

00:06:15Nous créerons la rétention de sûreté pour les terroristes.

00:06:19Enfin oui, nous assumons de vouloir allonger la durée de rétention administrative pour les terroristes et les criminels sous OQTF

00:06:29les plus dangereux afin de les mettre hors d'état de nuire avant de les expulser du territoire français.

00:06:36Comment accepter que des terroristes soient relâchés avant qu'ils ne soient expulsés ?

00:06:40Nous allongerons la durée de rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.

00:06:45Comment accepter que des violeurs et des assassins, tels que celui de Chilipine, soient relâchés avant qu'ils ne soient

00:06:53expulsés ?

00:06:54Enlèvements, actes de torture, séquestration aggravée, viols.

00:06:58Nous allongerons la durée de rétention administrative pour les étrangers sous OQTF ayant commis ces faits de violence d'une

00:07:05particulière gravité.

00:07:06Alors, certains hurleront au risque d'inconstitutionnalité.

00:07:13Je leur réponds que cette proposition de loi s'inscrit dans un respect total et absolu de notre état de

00:07:20droit.

00:07:21Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été respectée.

00:07:26Toutes les dispositions prévues dans ce texte ont fait l'objet d'un avis du Conseil d'État.

00:07:31Toutes ces recommandations ont elles aussi été prises en compte.

00:07:36Ce long travail de préparation est le signe d'une conviction qui est la nôtre.

00:07:40Nous ne ferons jamais partie de ceux qui, par l'instrumentalisation de l'état de droit,

00:07:46veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans l'insécurité.

00:07:49Nous ne ferons jamais non plus partie de ceux qui, au nom d'une idéologie liberticide,

00:07:56sont prêts à abattre les fondements de l'état de droit sur lesquels repose notre démocratie.

00:08:01Nous, nous sommes convaincus d'une chose,

00:08:04jamais le respect de l'état de droit ne nous condamnera à l'impuissance.

00:08:10J'en suis convaincu parce que ce texte en témoigne.

00:08:14En plus d'être pleinement constitutionnel, il porte des mesures efficaces

00:08:19à des vraies problématiques auxquelles notre société fait face

00:08:22et vis-à-vis desquelles nul d'entre nous ne peut se voiler la face.

00:08:28Ces mesures concrètes, efficaces, constitutionnelles,

00:08:32doivent nous permettre de trouver un équilibre juste

00:08:35entre la protection de nos libertés publiques

00:08:37et le renforcement de la sécurité des Français.

00:08:40Ce texte, nous le devons à toutes les familles de France

00:08:43qui ont été frappées par la pire des injustices,

00:08:46celle de perdre l'un des leurs,

00:08:49mort sous les coups d'un individu qui jamais n'aurait dû passer à l'acte.

00:08:52Pour ces familles, pour renforcer notre sécurité,

00:08:56pour protéger nos libertés publiques,

00:08:59j'invite chacun à rejeter la motion de rejet

00:09:02et à voter pour ce texte.

00:09:04Je vous remercie.

00:09:07La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

00:09:24Madame la Présidente, M. le Président de la Commission des lois,

00:09:28M. le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés,

00:09:32Depuis 2015 et singulièrement depuis 2017,

00:09:35la France s'est attachée à bâtir puis à consolider sans relâche

00:09:38son dispositif de lutte contre le terrorisme.

00:09:42Mise en place du chef de fila de la DGSI,

00:09:45installation de l'état-major permanent

00:09:48rassemblant tous les services de renseignement et judiciaire concernés,

00:09:52instauration du parquet national antiterroriste,

00:09:54création du service national du renseignement pénitentiaire,

00:09:58mis en oeuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison

00:10:02condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral.

00:10:06Sur la dernière décennie, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse

00:10:11de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste,

00:10:15resserrer toujours davantage les mailles du filet.

00:10:19Ils l'ont fait non pas par des réformes structurelles lourdes,

00:10:22mais par une série d'initiatives opérationnelles

00:10:25destinées à favoriser le décloisonnement inter-service,

00:10:28le partage de l'information

00:10:29et faire émerger une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.

00:10:36Parallèlement, les moyens humains, budgétaires et techniques

00:10:39des services de renseignement impliqués dans la lutte antiterroriste

00:10:42ont été considérablement accrus,

00:10:44surtout en assurant la transposition dans le droit commun

00:10:48des dispositions dérogatoires de l'état d'urgence

00:10:51avec la loi CILT du 30 octobre 2017,

00:10:54confortée par la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme

00:10:59et renseignements du 30 juillet 2021,

00:11:02qui a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme

00:11:05un cadre légal, juridique, efficace et protecteur

00:11:09à la hauteur de la menace.

00:11:10A partir de 2019, le gouvernement en place

00:11:14a souhaité aller encore plus loin en s'attaquant au séparatisme

00:11:17qui, comme l'attestera l'attentat tragique

00:11:20qui a frappé l'enseignant Samuel Paty à l'automne 2020

00:11:24et parfois l'antichambre du terrorisme islamiste.

00:11:28Déploiement des cellules de lutte contre l'islamisme radical,

00:11:31adoption de la loi confortant le respect des principes

00:11:34de la République du 24 août 2021

00:11:36et bientôt, je l'espère,

00:11:38la présentation d'un projet de loi

00:11:39renforçant la lutte contre le séparatisme et l'antrisme.

00:11:43Comme directeur général de la Sécurité intérieure,

00:11:45secrétaire d'État,

00:11:46coordonnateur national du renseignement

00:11:48de la lutte contre le terrorisme,

00:11:49enfin ministre de l'Intérieur,

00:11:50je me suis retrouvé à chaque étape

00:11:52cohortisant de ces différents dispositifs

00:11:54qui forment sans doute le combat premier

00:11:57de mon engagement républicain

00:11:58et en vérité celui de l'ensemble

00:12:01des responsables politiques de ces dix dernières années.

00:12:04Voilà pourquoi nous ne sommes pas seulement

00:12:07favorables à la proposition de loi

00:12:09que nous examinons aujourd'hui,

00:12:11nous sommes convaincus de sa nécessité.

00:12:14Parce qu'elle s'inspire très directement

00:12:16des retours d'expérience opérationnelle des services,

00:12:19parce qu'elle s'inscrit aussi dans l'esprit

00:12:22et le sens même de notre action depuis 2015,

00:12:25resserrer encore et toujours l'émail du filet.

00:12:28En effet, au travers de plusieurs mesures,

00:12:30la proposition de loi que nous examinons ce soir

00:12:34répond à l'une des principales recommandations

00:12:36formulées aujourd'hui par les acteurs

00:12:38de la lutte antiterroriste

00:12:39pour parachever le dispositif existant.

00:12:42La prévention du passage à l'acte

00:12:44des individus radicalisés

00:12:46présentant des troubles de comportement.

00:12:48Que nul dans cet hémicycle ne se risque à dire

00:12:51qu'il s'agirait là d'un enjeu accessoire.

00:12:53Car depuis 2020,

00:12:55sur les 73 porteurs de projets terroristes,

00:12:5747% d'entre eux présentaient des troubles de comportement

00:13:01et un tiers souffraient

00:13:03de pathologies psychiatriques avérées.

00:13:06De même, la moitié des attentats terroristes

00:13:09effectivement commis sur notre sol

00:13:11l'ont été par des individus

00:13:13présentant des troubles de comportement.

00:13:15C'était en cette année noire de 2020

00:13:18le cas des attentats de Villejuif,

00:13:20de Romand-sur-Isère et de Colombe.

00:13:22C'était l'année suivante,

00:13:24le cas unique de 2021 à Rambouillet.

00:13:26En 2023, c'était encore le même constat

00:13:29et M. le rapporteur l'a cité

00:13:31dans l'attentat de Bireykeim

00:13:32qui soulignait notre impuissance à agir.

00:13:36L'auteur, déjà condamné,

00:13:37une première fois pour des faits terroristes

00:13:39en bouffée schizophrénique,

00:13:42n'avait pu être hospitalisé

00:13:43sans consentement,

00:13:44faute de troubles à l'ordre public caractérisés.

00:13:47Ce sera enfin le cas

00:13:49pour deux des trois passages à l'acte terroriste

00:13:50enregistrés en 2025

00:13:52à Abt et à Mulhouse.

00:13:53A ce jour, plus de 15% des personnes

00:13:56qui sont inscrites au fichier

00:13:58au FSPRT

00:13:59présentent des troubles psychologiques.

00:14:02Non, l'injonction

00:14:03d'examens psychiatriques,

00:14:05l'extension de la rétention

00:14:07de sûreté judiciaire

00:14:08ou encore l'information

00:14:09au préfet

00:14:10dans le cadre de l'hospitalisation

00:14:12sans consentement de ces profils

00:14:14n'ont rien de disposition

00:14:16accessoire, inutile ou excessive.

00:14:19Pour les responsables

00:14:20de la lutte antiterroriste,

00:14:22dont je fus très directement

00:14:23à travers mes différentes fonctions,

00:14:25comme pour les agents

00:14:26des services spécialisés

00:14:27qui s'y investissent sans compter,

00:14:29chaque attentat commis

00:14:31est un échec

00:14:31dont l'empreinte

00:14:33les suivra longtemps.

00:14:34Il en va ainsi également

00:14:35des crimes les plus atroces

00:14:37à l'image de celui

00:14:38qui, le 21 septembre 2024,

00:14:41coûte à la vie

00:14:41et à la jeune Philippine.

00:14:43Là encore,

00:14:43la proposition de loi

00:14:45de votre collègue Charles Rodwell,

00:14:46poursuivant le travail

00:14:48engagé par Olivier Marlex

00:14:49pour lequel j'ai

00:14:51à cet instant

00:14:52moi aussi une pensée,

00:14:53se propose de corriger

00:14:55ce qui peut apparaître

00:14:56comme des dysfonctionnements

00:14:57objectifs.

00:14:58Ainsi,

00:14:59de la possibilité

00:15:00de porter à 210 jours

00:15:01la rétention administrative

00:15:03des étrangers

00:15:03condamnés pour terrorisme,

00:15:05base légale en vigueur

00:15:06depuis 2018

00:15:07mais qui avait été supprimée

00:15:09par le Conseil constitutionnel

00:15:10dans sa décision rendue

00:15:12sur la loi Eustache-Brignot

00:15:13à l'été 2025,

00:15:14le texte que nous examinerons

00:15:16proposera dans une rédaction

00:15:18équilibrée

00:15:18et entourée

00:15:19de nombreuses garanties

00:15:20d'étendre ce régime

00:15:22dérogatoire

00:15:23aux étrangers

00:15:23définitivement condamnés

00:15:25pour des faits

00:15:25d'atteinte aux personnes

00:15:26et dont le comportement

00:15:28représente encore

00:15:29une menace réelle,

00:15:31actuelle

00:15:31et particulièrement grave

00:15:33pour l'ordre public.

00:15:35Ce soir,

00:15:36j'invite très solennellement

00:15:37les députés

00:15:37à soutenir ce texte,

00:15:39à s'en saisir pleinement

00:15:40au cours des débats

00:15:41qui s'ouvrent

00:15:42et à se faire

00:15:43les héritiers responsables

00:15:44du législateur

00:15:45de 2017,

00:15:45de 2018

00:15:46et de 2021,

00:15:49législateur

00:15:49qui a bâti

00:15:50tour à tour

00:15:50le dispositif

00:15:51de lutte

00:15:51contre le terrorisme

00:15:52sur lequel

00:15:53nous comptons aujourd'hui.

00:15:54C'est grâce à celui-ci

00:15:55que 64 attentats islamistes

00:15:57ont été déjoués

00:15:58depuis 2017

00:15:59sur le territoire français.

00:16:01Mais dans la même période,

00:16:02on dénombre

00:16:0334 attaques terroristes

00:16:04perpétrées

00:16:05dont nous avons le devoir

00:16:06de tirer humblement

00:16:07les leçons.

00:16:08En matière de terrorisme,

00:16:10si le risque zéro

00:16:11n'existe pas,

00:16:12que ce ne soit jamais

00:16:13le fait d'une réticence

00:16:14à voter un texte utile,

00:16:15d'une pudeur excessive

00:16:16à se doter

00:16:17du type performant

00:16:18ou d'un dogmatisme

00:16:19qui n'a pas sa place

00:16:20dans le combat

00:16:21que nous menons

00:16:21contre le terrorisme.

00:16:23Cette lutte

00:16:23est apolitique

00:16:24plus que tout autre.

00:16:25Elle doit nous rassembler

00:16:26comme elle a su

00:16:27instinctivement le faire

00:16:28au lendemain

00:16:29des attentats

00:16:29qui ont endeuillé

00:16:30notre histoire nationale.

00:16:35Je vous remercie.

00:16:38La parole est à monsieur

00:16:39Florent Boudier,

00:16:40président de la commission

00:16:41des lois constitutionnelles

00:16:42de la législation

00:16:43et de l'administration

00:16:43générale de la République.

00:16:49Merci, madame la présidente,

00:16:51monsieur le ministre,

00:16:53monsieur le rapporteur,

00:16:54mes chers collègues.

00:16:55Je voudrais également

00:16:55avoir une pensée

00:16:56pour notre ancien collègue

00:16:58Olivier Marlex

00:16:59à ce moment.

00:17:00Pour l'examen

00:17:02de la proposition

00:17:02de texte

00:17:03dont nous débattrons

00:17:04cette semaine,

00:17:05la commission

00:17:06s'est attachée

00:17:07avec rigueur

00:17:08à identifier

00:17:09les points de vigilance

00:17:11soulevés

00:17:12par les décisions

00:17:13du Conseil constitutionnel

00:17:14et les avis

00:17:14du Conseil d'Etat.

00:17:16Je veux d'ailleurs

00:17:17dire à ce propos

00:17:17que lorsque le Conseil constitutionnel

00:17:20censure

00:17:21des dispositions législatives,

00:17:22notre rôle,

00:17:23me semble-t-il,

00:17:25est moins

00:17:25de fustiger

00:17:26le juge

00:17:28constitutionnel

00:17:29que d'en tirer

00:17:30toutes les conséquences

00:17:31pour respecter

00:17:32nos règles fondamentales.

00:17:34C'est le moins

00:17:34que nous puissions faire

00:17:35en tant que législateurs.

00:17:37Et c'est ce que la commission

00:17:38des lois

00:17:39s'est efforcée

00:17:40de faire.

00:17:41Nos travaux

00:17:42ont permis

00:17:42de corriger

00:17:43certaines des faiblesses

00:17:44de l'article 1er

00:17:45sur l'injonction

00:17:46d'examens psychiatriques.

00:17:48Les amendements

00:17:49proposés en séance

00:17:50par le gouvernement

00:17:51et le rapporteur

00:17:52témoignent à cet égard

00:17:53de leur volonté

00:17:54de prendre en compte

00:17:56l'avis du Conseil d'Etat

00:17:57rendu le 25 septembre

00:17:592025.

00:18:01Il est en effet

00:18:02indispensable

00:18:02de concilier

00:18:03l'objectif

00:18:03de valeur constitutionnelle

00:18:04de lutte

00:18:05contre le terrorisme

00:18:06avec la liberté fondamentale

00:18:08d'aller et venir

00:18:08ou encore

00:18:09de consentir

00:18:11aux soins.

00:18:12C'est une ligne de clade

00:18:12qui est évidemment

00:18:13toujours étroite

00:18:14et sensible.

00:18:15La commission des lois

00:18:16a par ailleurs précisé

00:18:17pour éviter tout risque

00:18:18d'insécurité juridique

00:18:19le champ

00:18:20de l'article 2

00:18:21qui crée

00:18:21une mesure

00:18:22de rétention

00:18:23de sûreté

00:18:23pour les criminels

00:18:24condamnés

00:18:24à des peines

00:18:25de plus de 15 ans

00:18:26d'emprisonnement

00:18:26pour terrorisme.

00:18:28Concernant l'article 3,

00:18:29le Conseil d'Etat

00:18:30a appelé notre attention

00:18:30sur l'extension

00:18:32des mesures judiciaires

00:18:33de prévention

00:18:33de la récidive terroriste,

00:18:35l'extension

00:18:35aux condamnés

00:18:36de droit commun

00:18:37du fait

00:18:38de leur radicalisation

00:18:39terroriste

00:18:39en cours de détention.

00:18:40Le Conseil a appelé

00:18:42sur ce point

00:18:42à adopter

00:18:43des adaptations minimales,

00:18:44je cite.

00:18:45Nous n'avons pas pu

00:18:46les adopter

00:18:46en commission.

00:18:47Je porterai

00:18:48par conséquent

00:18:49un amendement

00:18:49en ce sens.

00:18:50Nous en obéanterons

00:18:51cette semaine.

00:18:52s'agissant des mesures

00:18:53portant sur la rétention

00:18:54administrative

00:18:55des étrangers.

00:18:56La commission des lois

00:18:57a veillé

00:18:57à en tirer

00:18:58les conséquences

00:19:00de la censure

00:19:01intervenue

00:19:02à la suite

00:19:03de la loi

00:19:03du 11 août

00:19:042025.

00:19:05A l'initiative

00:19:06de son rapporteur,

00:19:07et je vous remercie,

00:19:07elle a d'abord

00:19:08réaffirmé le caractère

00:19:09exceptionnel

00:19:09du régime dérogatoire

00:19:10applicable aux étrangers

00:19:12présentant

00:19:13une particulière

00:19:13dangerosité,

00:19:14c'est à l'article 8.

00:19:16Un second amendement

00:19:17du rapporteur

00:19:17a également permis

00:19:18d'en préciser

00:19:19la portée

00:19:20en retenant

00:19:21que ce régime dérogatoire

00:19:22pouvait s'appliquer

00:19:23aux étrangers

00:19:24condamnés,

00:19:25condamnés pour des faits

00:19:26d'atteinte aux personnes

00:19:27et punis

00:19:28d'au moins 3 ans

00:19:30d'emprisonnement

00:19:30conformément

00:19:31aux recommandations

00:19:31du Conseil d'Etat.

00:19:33Surtout,

00:19:33et c'est un point essentiel,

00:19:34le dispositif

00:19:35se démarque

00:19:36de celui

00:19:36qui avait été censuré,

00:19:38il exclut désormais

00:19:39toute forme

00:19:39d'automaticité

00:19:40entre une condamnation pénale

00:19:41et l'allongement

00:19:42de la durée

00:19:43de rétention,

00:19:44et il reviendra

00:19:45à l'administration

00:19:46de démontrer

00:19:47dans chaque situation

00:19:48le caractère réel

00:19:49et actuel,

00:19:50vous l'avez dit

00:19:51M. le rapporteur,

00:19:52vous l'avez dit également

00:19:52M. le ministre,

00:19:54de la menace

00:19:54pour l'ordre public.

00:19:55Par ailleurs,

00:19:56l'article 8,

00:19:57tel qu'adopté

00:19:58par la Commission,

00:19:59s'inscrit directement

00:20:00dans le prolongement

00:20:01de la décision QPC

00:20:02du Conseil constitutionnel

00:20:03du 16 octobre 2025.

00:20:06Il encadre

00:20:07le nombre

00:20:07de placements décidés

00:20:08sur le fondement

00:20:09d'une même décision

00:20:10d'éloignement

00:20:10et en fixe,

00:20:12par ailleurs,

00:20:13la durée maximale

00:20:14cumulée.

00:20:15Conformément

00:20:16tel l'avis

00:20:16du Conseil d'Etat,

00:20:17il prévoit également

00:20:18des garanties renforcées

00:20:19au fil des placements

00:20:20avec une durée

00:20:21de rétention dégressive

00:20:23et un contrôle accru,

00:20:24un contrôle renforcé

00:20:25du juge judiciaire.

00:20:27Pour autant,

00:20:28quelques questions

00:20:28juridiques

00:20:29demeurent,

00:20:30me sont utiles,

00:20:31raison pour laquelle

00:20:32j'ai déposé

00:20:32un amendement

00:20:33à l'article 8

00:20:34pour le rapprocher

00:20:35de la décision

00:20:36du Conseil constitutionnel

00:20:38du 7 août 2025.

00:20:40Le Conseil y relevait

00:20:41que le dispositif censuré

00:20:43était susceptible

00:20:44de s'appliquer

00:20:44à des étrangers

00:20:45pour lesquels

00:20:45le juge pénal

00:20:46n'avait pas prononcé

00:20:48une interdiction

00:20:49du territoire,

00:20:50mais après plusieurs échanges

00:20:52avec vos collaborateurs,

00:20:54M. le rapporteur,

00:20:55nous aurons l'occasion

00:20:56dans la semaine,

00:20:57je suppose,

00:20:58de clarifier ce point.

00:20:59Voilà,

00:20:59mes chers collègues,

00:21:00les points sur lesquels

00:21:01la Commission des lois

00:21:02a travaillé,

00:21:03les points de vigilance,

00:21:04notamment constitutionnel

00:21:05et conventionnel,

00:21:06sur lesquels il était

00:21:07de notre devoir

00:21:08d'intervenir

00:21:08et de continuer

00:21:09de le faire

00:21:10dans l'hémicycle

00:21:11tout au long

00:21:11de cette semaine.

00:21:11je vous remercie.

00:21:13Je vous remercie.

00:21:15J'ai reçu

00:21:16de M. Boris Vallot

00:21:17et des membres

00:21:18du groupe socialiste

00:21:18apparenté

00:21:19une motion de rejet

00:21:20préalable

00:21:20déposant en application

00:21:21de l'article 91

00:21:22à l'INA 5 du règlement.

00:21:23La parole est à Mme Céline Hervieux.

00:21:34Madame la Présidente,

00:21:36Monsieur le Ministre,

00:21:37Monsieur le Rapporteur,

00:21:38chers collègues,

00:21:4010 ans nous séparent

00:21:41de la plus grande vague

00:21:42d'attentats terroristes

00:21:43qu'est connue notre pays

00:21:44sur son sol,

00:21:45de l'attentat de Charlie

00:21:47à celui de la promenade

00:21:48des Anglais

00:21:49en passant par le Bataclan

00:21:50et Saint-Denis.

00:21:52En tant qu'élu de Paris,

00:21:53je suis dépositaire

00:21:54aussi de se souvenir

00:21:55de ce traumatisme

00:21:56particulièrement vif

00:21:58dans nos mémoires.

00:21:59Nous pleurons encore

00:22:00la tragédie

00:22:01de ces centaines

00:22:02de pertes humaines

00:22:03arrachées à la vie

00:22:04par la folie

00:22:05criminelle

00:22:06d'individus fanatisés.

00:22:07Nous avons combattu

00:22:09le terrorisme islamique

00:22:10sur notre sol.

00:22:12Et nous le disons

00:22:13avec force,

00:22:14la lutte contre le terrorisme

00:22:16existe du sérieux.

00:22:17Une vie en sécurité,

00:22:19sans crainte

00:22:20d'attaques aléatoires,

00:22:21est un droit fondamental

00:22:23que les États

00:22:24doivent défendre.

00:22:24Je ne conteste pas

00:22:26au rapporteur

00:22:26l'importance

00:22:27qu'il entend donner

00:22:28à la nécessaire lutte

00:22:29anti-terrorisme

00:22:30et je dirais même

00:22:30que son intention

00:22:31est louable.

00:22:33Pourtant,

00:22:33j'ai l'honneur,

00:22:34messieurs,

00:22:35dames,

00:22:35de vous proposer

00:22:36une motion de rejet

00:22:37sur ce texte

00:22:38et sur cette proposition

00:22:39de loi.

00:22:40Pourquoi ?

00:22:41L'émotion légitime

00:22:42que laisse derrière lui

00:22:43le terrorisme

00:22:44ne doit pas l'emporter

00:22:45sur le sérieux.

00:22:46Cette proposition de loi

00:22:48qui vise prétendument

00:22:49à prévenir

00:22:49les risques d'attentats

00:22:51est d'abord un texte

00:22:52élaboré sans le sérieux

00:22:54nécessaire,

00:22:55sans études d'impact,

00:22:57sans études de faisabilité,

00:22:58sans non plus avoir réuni

00:23:00l'ensemble des parties

00:23:01prenantes,

00:23:02magistrats,

00:23:03professionnels de la santé

00:23:04mentale,

00:23:05personnels des lieux

00:23:06de privation de liberté

00:23:07qui sont pourtant tous

00:23:08au cœur de ce texte

00:23:09et concernés par les dispositifs

00:23:11que vous avancez.

00:23:12La méthode qui est retenue

00:23:14relève de la mauvaise farce,

00:23:15un avis du Conseil d'État

00:23:17pour éviter

00:23:17l'inconstitutionnalité.

00:23:19Donc si,

00:23:19M. le Président

00:23:20de la Commission des lois,

00:23:21vous tirez les conséquences

00:23:22des réponses

00:23:23du Conseil constitutionnel,

00:23:24moi je m'étonne

00:23:25que vous persistiez

00:23:26dans vos erreurs.

00:23:27Ce qui est contestable

00:23:29dans ce texte

00:23:29est à la fois

00:23:30le discours et la méthode.

00:23:31Un discours pseudo-psychiatrique

00:23:33et une méthode,

00:23:34celle de l'arbitraire forcené.

00:23:37Notre conviction

00:23:38à l'issue de l'examen

00:23:39de ce texte en commission,

00:23:40c'est que le discours

00:23:41comme la méthode

00:23:42retenue en font

00:23:43un texte aussi inefficace

00:23:45que dangereux

00:23:46dans la lutte antiterroriste.

00:23:50Le discours d'abord,

00:23:52c'est l'idée,

00:23:53aussi simple que fausse,

00:23:55qui veut que les terroristes

00:23:57soient des malades mentaux.

00:23:58Ce discours est sans fondement.

00:24:01C'est pourtant le discours

00:24:02qui irrigue plusieurs dispositions

00:24:04de cette proposition de loi,

00:24:05de l'injonction

00:24:06aux soins psychiatriques

00:24:07à l'extension du régime

00:24:09de la rétention de sûreté

00:24:10pour les personnes

00:24:11présentant des troubles psychiatriques.

00:24:13Le recours à la psychiatrie

00:24:16n'est d'aucune utilité

00:24:18dans la prévention

00:24:19du risque terroriste.

00:24:21Les fanatiques

00:24:22ne sont pas

00:24:23des malades mentaux

00:24:24qu'il suffirait de soigner

00:24:25pour défanatiser.

00:24:27Leurs passages à l'acte,

00:24:29dans la très grande majorité

00:24:30des cas,

00:24:31ne sont pas l'expression

00:24:33d'une pathologie psychiatrique.

00:24:35Et s'il avait pris le temps

00:24:37de les auditionner,

00:24:38le rapporteur le saurait,

00:24:40parce que les professionnels

00:24:41de santé

00:24:42et les magistrats

00:24:43sont formels,

00:24:45la radicalisation terroriste

00:24:46est très rarement

00:24:47dans notre pays

00:24:48appréhendée

00:24:48sous l'angle psychiatrique.

00:24:50Et d'ailleurs,

00:24:51les radicalisés

00:24:51ne constituent pas

00:24:52le public habituel

00:24:54des hospitalisations

00:24:55sous contrainte.

00:24:56Et d'ailleurs,

00:24:56vous le savez personnellement.

00:24:57Donc quand j'entends

00:24:58le ministre de l'Intérieur

00:24:59nous dire que ce texte

00:25:00découle des retours opérationnels

00:25:02de ses administrés

00:25:05et de son administration,

00:25:06j'aimerais bien entendre

00:25:07le ministère de la Justice

00:25:08parce que je pense

00:25:09qu'ils n'ont pas été entendus.

00:25:10Les magistrats,

00:25:11j'aimerais bien entendre

00:25:12votre collègue

00:25:12du ministère de la Santé

00:25:14parce qu'ils n'ont pas

00:25:14été plus entendus,

00:25:15les psychiatres

00:25:16et les professionnels

00:25:17de santé sur ce texte.

00:25:19La psychiatrisation

00:25:20telle qu'elle est prévue

00:25:20par le texte

00:25:21est absolument incompatible

00:25:23avec les exigences de soins.

00:25:24Et les médecins psychiatres

00:25:26nous l'ont dit.

00:25:26Ils sont là pour soigner,

00:25:28pas pour pallier

00:25:29les carences sécuritaires

00:25:30de l'État.

00:25:31On ne rend pas

00:25:32un avis clinique,

00:25:33psychiatrique

00:25:34sur la base

00:25:34de notes de renseignement.

00:25:35Il est illusoire

00:25:37de penser

00:25:37qu'on peut solliciter

00:25:38un psychiatre

00:25:39en quelques heures

00:25:39de notre pays

00:25:40pour réaliser

00:25:40un examen diagnostique

00:25:41alors qu'aujourd'hui

00:25:42on a déjà du mal

00:25:43à hospitaliser.

00:25:44On a un système

00:25:45de santé mentale public

00:25:46qui est déjà exsangue

00:25:47et en grande difficulté.

00:25:48La psychiatrie

00:25:49est à bout de souffle

00:25:50dans notre pays.

00:25:51Elle manque de moyens.

00:25:52On met parfois

00:25:53aujourd'hui plusieurs semaines

00:25:54pour trouver une place

00:25:54en hospitalisation.

00:25:56Il est illusoire

00:25:57aussi d'exiger

00:25:58d'un psychiatre

00:25:58de produire un diagnostic

00:25:59donc en quelques heures

00:26:00en amont

00:26:01de tout passage

00:26:02à l'acte

00:26:02pour établir

00:26:03une potentielle

00:26:04dangerosité

00:26:05sans trouble objectivé

00:26:06par un comportement

00:26:07extérieur clair.

00:26:09Illusoire de penser

00:26:10enfin mes chers collègues

00:26:11qu'on peut prévenir

00:26:12un passage à l'acte

00:26:13terroriste

00:26:13de cette manière.

00:26:14C'est pourtant

00:26:15ce que le texte

00:26:16exige des psychiatres

00:26:17et leur faire porter

00:26:19cette responsabilité

00:26:20est une insulte

00:26:21à leur profession.

00:26:22C'est concourir

00:26:23par ailleurs

00:26:24à la stigmatisation

00:26:25des personnes

00:26:25qui sont en souffrance

00:26:26psychique

00:26:27dans notre pays

00:26:27dont j'avais cru comprendre

00:26:28de la part

00:26:29d'un ancien Premier ministre

00:26:30que c'était une priorité

00:26:31pour l'État.

00:26:32A l'évidence aussi

00:26:33le texte consacre

00:26:34un véritable excès

00:26:35de pouvoir.

00:26:37Avec cette loi

00:26:37le pouvoir exécutif

00:26:39exercerait une nouvelle

00:26:40tutelle sur l'autorité

00:26:41judiciaire

00:26:41puisque le texte

00:26:42prévoit que le préfet

00:26:43puisse solliciter

00:26:44le juge des libertés

00:26:45et de la détention

00:26:45en cas de refus

00:26:46de l'individu

00:26:47de se soumettre

00:26:47à l'injonction

00:26:48de cet examen psychiatrique

00:26:49pour l'ordonner.

00:26:51Je le rappelle

00:26:52sans passage à l'acte

00:26:53alors que le juge

00:26:54ne peut en joindre au soin

00:26:55que dans le cadre

00:26:55d'une procédure pénale

00:26:56jusqu'à maintenant.

00:26:58Le discours pseudo-psychiatrique

00:27:00des défenseurs

00:27:01de cette loi

00:27:01inspire aussi

00:27:02l'extension du régime

00:27:03de la rétention

00:27:03de sûreté

00:27:04aux individus condamnés

00:27:06pour des faits

00:27:06de terrorisme

00:27:07présentant un trouble psychiatrique.

00:27:09Il faut dire

00:27:10la vérité aux Français.

00:27:13La sûreté judiciaire

00:27:14doit avoir été décidée

00:27:15au moment du prononcé

00:27:17de la condamnation.

00:27:18Elle n'est donc applicable

00:27:19que dans les cas

00:27:20où elle a été prononcée

00:27:21c'est-à-dire

00:27:21très rarement en pratique.

00:27:23Ensuite,

00:27:24la sûreté judiciaire

00:27:25pâtit d'un vice originel.

00:27:26Le régime

00:27:27distingue

00:27:27les victimes majeures

00:27:29mineures

00:27:29et n'est applicable

00:27:30pour les victimes majeures

00:27:31qu'en cas de récidive.

00:27:33Quid des victimes majeures

00:27:34hors cas de récidive ?

00:27:35A l'évidence,

00:27:36le texte rate

00:27:37encore une fois

00:27:38sa cible

00:27:38et les troubles graves

00:27:40de la personnalité

00:27:41qui sont évoqués

00:27:42dans le texte

00:27:43érigés en critères

00:27:44cumulatifs

00:27:45alors que je le redis

00:27:46il n'en est rien

00:27:47du lien prétendu

00:27:48entre fanatisme

00:27:49et maladie mentale

00:27:50vide le texte

00:27:52de son effectivité

00:27:53et rendent le régime

00:27:54définitivement inopérant.

00:27:56J'ai dit un mot

00:27:57du discours

00:27:58qui règle la loi

00:27:58après le discours

00:27:59que nous contestons

00:28:00vient la critique

00:28:01de la méthode

00:28:01une méthode

00:28:03aussi simple

00:28:03qu'elle est dangereuse

00:28:04l'arbitraire

00:28:05l'arbitraire

00:28:07comme seule réponse

00:28:08au terrorisme

00:28:09l'excès de pouvoir

00:28:10de l'exécutif

00:28:11et l'enfermement

00:28:12préventif

00:28:13sans décision

00:28:14de justice

00:28:14sur ordre

00:28:15cet entrainement

00:28:17c'est un renoncement

00:28:18à tous les principes

00:28:19fondamentaux

00:28:19de notre état de droit

00:28:21cette méthode

00:28:22l'arbitraire

00:28:22comme système

00:28:23y règle les articles

00:28:243, 5, 7, 8

00:28:25et 8 bis

00:28:27disons-le d'emblée

00:28:28il est très rare

00:28:29que le juge

00:28:30y reclure au régime

00:28:31de la prévention

00:28:32de récidives terroristes

00:28:33il y a seulement

00:28:33deux décisions

00:28:34aujourd'hui

00:28:35en vérité

00:28:36il ne permet pas

00:28:37d'interdire les contacts

00:28:38une mesure

00:28:38de surveillance judiciaire

00:28:40en la matière

00:28:40est beaucoup plus efficace

00:28:41son extension

00:28:42ne servirait donc

00:28:43à rien

00:28:45mais la proposition

00:28:46de loi

00:28:46prévoit le déclenchement

00:28:47du régime

00:28:48sur la base

00:28:48d'une évaluation

00:28:49de la dangerosité

00:28:50potentielle

00:28:51faite par l'administration

00:28:52pénitentiaire

00:28:53en anticipation

00:28:54de la commission

00:28:55d'un acte terroriste

00:28:56alors que le danger

00:28:57doit être avéré

00:28:58pour prendre une mesure

00:28:59privative de liberté

00:29:01les critères retenus

00:29:03sont éminemment subjectifs

00:29:04comment allez-vous

00:29:05objectiver

00:29:05la probabilité

00:29:06très élevée

00:29:07de commettre

00:29:07un acte terroriste

00:29:08on tombe ici

00:29:09en plein dans un critère

00:29:10d'opinion

00:29:11alors que les terrorismes

00:29:12se jugent

00:29:13et ne peut en aucun cas

00:29:14faire l'objet

00:29:15d'une approche

00:29:16prédictive

00:29:17on est là

00:29:18en flagrant délit

00:29:19d'inconstitutionnalité

00:29:20une nouvelle fois

00:29:21le choix de l'arbitraire

00:29:23c'est aussi

00:29:23la possibilité

00:29:24prévue par le texte

00:29:25pour le ministère

00:29:25de l'intérieur

00:29:26d'assortir l'appel

00:29:27formé contre les jugements

00:29:28des tribunaux administratifs

00:29:29annulant le renouvellement

00:29:30d'une micasse

00:29:31d'une demande

00:29:32de sursis à exécution

00:29:33c'est le choix

00:29:34de renforcer encore

00:29:35le pouvoir du ministère

00:29:36contre la décision

00:29:37du juge administratif

00:29:39alors oui

00:29:39les micasses

00:29:40assurent

00:29:40un confort

00:29:41pour les services

00:29:41de renseignement

00:29:42mais seule

00:29:43la surveillance humaine

00:29:44les écoutes

00:29:45les filatures

00:29:46sont à même

00:29:46de déjouer

00:29:47des tentatives

00:29:48de passage

00:29:48à l'acte criminel

00:29:49et surtout

00:29:50vous le savez

00:29:50ces mesures

00:29:51se heurtent parfois

00:29:52frontalement

00:29:52au travail

00:29:53du subi du judiciaire

00:29:54lorsque par exemple

00:29:55le simple fait

00:29:56d'aller travailler

00:29:57implique un sauf conduit

00:29:58on attendait

00:30:00en tout cas mieux

00:30:00pour nous protéger

00:30:01contre le terrorisme

00:30:03que des mesures

00:30:03qui attaquent

00:30:04frontalement

00:30:04notre état de droit

00:30:06et qui sont pour autant

00:30:06tout à fait inefficaces

00:30:08dans la lutte

00:30:09antiterroriste

00:30:11mais le choix

00:30:12ultime

00:30:13des auteurs

00:30:13de ce texte

00:30:14pour l'arbitraire

00:30:15c'est sans aucun doute

00:30:17l'allongement

00:30:17de 180 à 210 jours

00:30:19de la durée

00:30:20de rétention

00:30:21en centre

00:30:21de rétention

00:30:22administrative

00:30:23ce choix

00:30:24de l'arbitraire

00:30:26c'est aussi

00:30:26celui du mensonge

00:30:27et de la lâcheté

00:30:29commençons par dire

00:30:30qu'il n'y a pas

00:30:30pire arbitraire

00:30:31dans notre pays

00:30:32que la rétention

00:30:33administrative

00:30:34pour motif

00:30:35d'ordre public

00:30:37un centre

00:30:37de rétention

00:30:38administrative

00:30:39c'est la prison

00:30:40sans le procès

00:30:42en France

00:30:43dans le pays

00:30:43qui a pris la bastille

00:30:44l'administration

00:30:46dispose encore

00:30:47du droit

00:30:47d'enfermer

00:30:48des gens

00:30:48sans aucune

00:30:49forme de jugement

00:30:50des étrangers

00:30:52au pays

00:30:53des droits

00:30:53de l'homme

00:30:55l'allongement

00:30:56de la durée

00:30:56de rétention

00:30:57c'est l'allongement

00:30:59de l'enfermement

00:31:00à la discrétion

00:31:01de l'administration

00:31:03et s'agissant

00:31:04d'une décision

00:31:04pouvant s'ajouter

00:31:05à la précédente

00:31:06donc c'est l'enfermement

00:31:07indéfini

00:31:07et perpétuel

00:31:09le choix

00:31:10de l'arbitraire

00:31:11c'est aussi

00:31:11le choix

00:31:11du mensonge

00:31:12parce que

00:31:13promettre aux français

00:31:14qu'on va régler

00:31:15le problème du terrorisme

00:31:16en augmentant

00:31:16la durée de rétention

00:31:17au gras de 30 jours

00:31:18c'est mentir

00:31:19aux français

00:31:21l'éloignement

00:31:22des personnes étrangères

00:31:23ne dépend pas

00:31:23du délai de rétention

00:31:24mais de la qualité

00:31:25du dialogue

00:31:26entre chancellerie

00:31:27de la coopération

00:31:28entre les états

00:31:29et nous savons très bien

00:31:30que les laissés-passer

00:31:31consulaires

00:31:32en général

00:31:32sont délivrés

00:31:33dans les premiers jours

00:31:34de la rétention

00:31:34vous savez très bien

00:31:35que les individus

00:31:36que vous ciblez

00:31:37sont enfermés

00:31:37pendant des années

00:31:38des mois

00:31:39voire des années

00:31:40dans les prisons

00:31:40donc qu'est-ce que vous faites

00:31:41de ce temps

00:31:42pour demander

00:31:43les laissés-passer consulaires

00:31:44faire croire aux gens

00:31:45qu'augmenter la rétention

00:31:46de 30 jours

00:31:47ça va nous permettre

00:31:48de mieux les obtenir

00:31:49c'est une honte

00:31:49et manipuler les victimes

00:31:51de ces attentats

00:31:52et de ces crimes

00:31:53pour vos ambitions idéologiques

00:31:54c'est aussi une honte

00:31:55d'une manière générale

00:31:57les laissés-passer consulaires

00:31:59sont délivrés

00:31:59très rapidement

00:32:00et vous le savez

00:32:01l'augmentation

00:32:02de la durée de rétention

00:32:03ne permet en aucun cas

00:32:04de mieux éloigner

00:32:06les ressortissants étrangers

00:32:07dont leur pays d'origine

00:32:08ne veulent pas

00:32:09au mensonge

00:32:11s'ajoute la lâcheté

00:32:12la lâcheté

00:32:14vis-à-vis des personnels

00:32:15de ces centres de rétention

00:32:16le placement

00:32:17en centre de rétention

00:32:19administratif

00:32:19de fichiers S

00:32:20ou d'individus

00:32:22signalés pour radicalisation

00:32:23dans des lieux

00:32:25où règne souvent

00:32:26le chaos

00:32:26associé à la promiscuité

00:32:28c'est absolument

00:32:31irresponsable

00:32:31la lâcheté

00:32:33c'est de laisser penser

00:32:34qu'on peut

00:32:35enfermer

00:32:36sans danger

00:32:36des personnes

00:32:38qui sont radicalisées

00:32:39avec d'autres retenues

00:32:40la lâcheté

00:32:42c'est de faire peser

00:32:43la responsabilité

00:32:43du risque zéro

00:32:44sur une administration

00:32:46celle des CRA

00:32:47et un personnel

00:32:48d'ailleurs

00:32:48qui est dévoué

00:32:49livré à lui-même

00:32:50avec souvent

00:32:51des jeunes professionnels

00:32:52alors que les conditions

00:32:54de vie dans les CRA

00:32:55sont déjà inacceptables

00:32:57les personnels

00:32:58sont formels

00:32:58les CRA

00:33:00ne sont pas adaptés

00:33:01à l'allongement

00:33:02infini

00:33:02de la période

00:33:03de rétention

00:33:04ni prévu

00:33:05pour la rétention

00:33:06d'individus

00:33:06aussi dangereux

00:33:08qui peuvent

00:33:08par nature

00:33:09influencer les autres

00:33:10alors mes chers collègues

00:33:12oui la république

00:33:13a le droit

00:33:13de se défendre

00:33:14par des moyens

00:33:16qui entravent

00:33:16parfois nos libertés

00:33:17mais ce droit

00:33:19doit toujours

00:33:20être conduit

00:33:21de manière strictement

00:33:22adaptée

00:33:23nécessaire

00:33:24et proportionnée

00:33:25tel n'est précisément

00:33:27pas le cas

00:33:28avec ce texte

00:33:28malgré notre arsenal

00:33:30policier

00:33:31et judiciaire

00:33:32le risque zéro

00:33:34n'existe pas

00:33:35le risque zéro

00:33:37c'est l'apanage

00:33:38des états

00:33:39totalitaires

00:33:41or la France

00:33:42est un état de droit

00:33:44et un état de droit

00:33:47ne se défend pas

00:33:48en renonçant

00:33:49à ses principes

00:33:52ce texte

00:33:57est une atteinte

00:33:59à notre état de droit

00:33:59et l'état de droit

00:34:00contrairement

00:34:01à ce que j'ai entendu

00:34:02plus tôt

00:34:02ne vous condamne pas

00:34:03à l'impuissance

00:34:04contrairement

00:34:05à ce que vous avancez

00:34:06monsieur le rapporteur

00:34:07ce texte

00:34:08est sans nul doute

00:34:09un coup politique

00:34:10pour ses auteurs

00:34:11de la communication politique

00:34:13il est surtout

00:34:14un coup d'épée

00:34:15dans l'eau

00:34:15dans la lutte

00:34:16antiterroriste

00:34:17un très mauvais coup

00:34:19pour notre état de droit

00:34:20et pour toutes ces raisons

00:34:21mes chers collègues

00:34:22nous déposons

00:34:23une motion de rejet

00:34:24et votre honneur

00:34:25c'est de la voter

00:34:26je vous remercie

00:34:31avant de passer

00:34:32à la mise en voie

00:34:33on va poursuivre

00:34:33avec les explications

00:34:34de vote

00:34:35je rappelle

00:34:36un orateur par groupe

00:34:37pour deux minutes maximum

00:34:38on commence avec madame Lebec

00:34:39c'est à vous

00:34:40merci madame la présidente

00:34:42je vous prie par avance

00:34:43de m'excuser

00:34:44pour mon extinction de voix

00:34:45une motion de rejet

00:34:46préalable

00:34:47c'est le choix

00:34:48qu'a fait la gauche

00:34:48ce soir

00:34:49sans proposer

00:34:50d'alternative

00:34:51au problème

00:34:51il refuse purement

00:34:53et simplement

00:34:53que nous débattions

00:34:54de ce texte

00:34:55je veux que ce choix

00:34:56soit clair pour tout le monde

00:34:58la gauche refuse

00:34:59de débattre d'un texte

00:35:00qui vise à combler

00:35:01des lacunes juridiques

00:35:02identifiées

00:35:03documentées

00:35:03qui ont coûté des vies

00:35:04des vies que nous aurions

00:35:06pu protéger

00:35:06si notre cadre légal

00:35:08avait été à la hauteur

00:35:09un texte qui

00:35:10rappelons-le

00:35:11s'applique aux français

00:35:12comme aux étrangers

00:35:13avec des articles

00:35:14qui concernent

00:35:14le suivi psychiatrique

00:35:15la prévention de la récidive

00:35:16terroriste

00:35:17la transmission d'informations

00:35:18entre services

00:35:19ce texte a été soumis

00:35:20à l'avis du conseil d'état

00:35:21il est le fruit

00:35:22de longs mois de travail

00:35:23d'ajustement

00:35:24de garantie

00:35:26constitutionnelle

00:35:27soigneusement intégrée

00:35:28un texte encadré

00:35:29proportionné

00:35:29soumis au contrôle du juge

00:35:30à chaque étape

00:35:31on peut être en désaccord

00:35:32sur des articles

00:35:33on peut vouloir modifier

00:35:34des dispositions

00:35:35c'est le rôle du parlement

00:35:36et nous l'aurions accueilli

00:35:37volontiers

00:35:37mais refuser le débat lui-même

00:35:39sur un sujet aussi grave

00:35:40que la sécurité des français

00:35:41et la prévention du terrorisme

00:35:43est un choix politique

00:35:44et c'est un choix

00:35:45que les français jugeront

00:35:46le groupe ensemble

00:35:47pour la république

00:35:47votera évidemment

00:35:48contre cette motion de rejet

00:35:49parce que ce débat

00:35:50nous le devons en français

00:35:51je vous remercie

00:35:52je vous remercie

00:35:54la parole est à monsieur

00:35:55Léaumont

00:35:57merci

00:35:58madame la présidente

00:36:00monsieur le député

00:36:02monsieur le ministre

00:36:03de l'intérieur

00:36:04de Louis XVI

00:36:06avec ce texte

00:36:07vous proposez donc

00:36:08de rétablir

00:36:09les bastilles

00:36:10mais réservées

00:36:10aux sols étrangers

00:36:11ce qui est contraire

00:36:13à l'article 1er

00:36:14de la déclaration

00:36:14des droits de l'homme

00:36:15et du citoyen

00:36:16qui dit que les hommes

00:36:17naissent et demeurent

00:36:18libres et égaux en droit

00:36:19je vous signale

00:36:20que la déclaration

00:36:20des droits de l'homme

00:36:21et du citoyen

00:36:22ne fait pas de différence

00:36:22entre les étrangers

00:36:23et les français

00:36:24puisque comme républicains

00:36:26nous considérons normalement

00:36:27que les règles

00:36:28que nous appliquons

00:36:28aux français

00:36:29s'appliquent aussi

00:36:30aux étrangers

00:36:31qui sont sur le territoire

00:36:32de la république

00:36:33et que normalement

00:36:34nous ne faisons pas de différence

00:36:35d'ailleurs

00:36:36la proposition

00:36:37que vous faites

00:36:37est inefficace

00:36:38pour des terroristes

00:36:40qui seraient

00:36:40en réalité français

00:36:42puisque vous ne pouvez pas

00:36:43les enfermer

00:36:43dans des centres

00:36:44de rétention administrative

00:36:45mais peut-être

00:36:46que cela finira

00:36:47par arriver

00:36:47et que au fond

00:36:48vous voulez pouvoir

00:36:49en bastiller les gens

00:36:50sans procès

00:36:51comme vous avez

00:36:53essayé peut-être

00:36:54de le faire

00:36:55avec madame Rima Hassan

00:36:57pour le reste

00:36:58vous confondez tout

00:36:59vous confondez tout

00:37:00puisque vous confondez

00:37:01la question

00:37:02des troubles psychologiques

00:37:03et la question

00:37:05du terrorisme

00:37:06et de la radicalisation

00:37:07et vous voyez

00:37:08comment votre responsabilité

00:37:10sur ce sujet

00:37:11est importante

00:37:12vous qui

00:37:13en quelques années

00:37:14avez divisé par deux

00:37:16le nombre de lits

00:37:17dans les hôpitaux psychiatriques

00:37:19alors même

00:37:20que vous venez

00:37:21aujourd'hui nous dire

00:37:22qu'il faudrait développer

00:37:23des moyens

00:37:24pour faire face

00:37:24au terrorisme

00:37:25bref

00:37:26vous confondez

00:37:27la question psychiatrique

00:37:29et la question terroriste

00:37:30et moi je veux saluer

00:37:32le travail

00:37:33le travail de celles et ceux

00:37:33qui justement

00:37:34luttent contre cette menace

00:37:36terroriste

00:37:36le travail de celles et ceux

00:37:38qui font ce travail

00:37:39de manière précise

00:37:41et qui ne sont pas

00:37:42des médecins

00:37:43mais qui sont des services

00:37:44de renseignement

00:37:45oui

00:37:45je salue leur travail

00:37:46parce que ça

00:37:47c'est une manière utile

00:37:49de lutter

00:37:49contre le terrorisme

00:37:51pour le reste

00:37:52nous combattrons ce texte

00:37:53et évidemment

00:37:53nous voterons cette motion

00:37:55de rejet préalable

00:37:56et je signale à madame Lebec

00:37:57que quand il s'agit

00:37:58de supprimer le 1er mai

00:37:59vous votez les motions de rejet

00:38:01pour que ça aille

00:38:01directement au Sénat

00:38:04je vous remercie

00:38:05la parole est à monsieur Houllier

00:38:09si madame la présidente

00:38:10évidemment ma première observation

00:38:11sera le fait

00:38:13que le groupe

00:38:13Ensemble pour la République

00:38:14est bien mal avisé aujourd'hui

00:38:15de reprocher le dépôt

00:38:16d'une motion de rejet préalable

00:38:17après son attitude

00:38:18la semaine passée

00:38:20dans ce même hémicycle

00:38:21la deuxième remarque

00:38:22sera pour noter

00:38:24finalement

00:38:25l'incohérence de ce texte

00:38:26qui cumule

00:38:27à la fois des mesures

00:38:28sur le soin psychiatrique

00:38:29sous injonction

00:38:30de police administrative

00:38:31des mesures

00:38:32sur des sûretés

00:38:33antiterroristes

00:38:34après détention

00:38:35de détenus

00:38:36et des mesures

00:38:37qui entretiennent

00:38:38une savante confusion

00:38:39entre l'immigration

00:38:41d'une part

00:38:42fustelle irrégulière

00:38:43et la délinquance

00:38:44d'autre part

00:38:44ce qui était jusque là

00:38:46l'apanage de l'extrême droite

00:38:47c'est une des premières raisons

00:38:48pour lesquelles

00:38:49la motion de rejet

00:38:50s'impose

00:38:50la deuxième raison

00:38:52pour laquelle

00:38:52elle s'impose

00:38:53c'est naturellement

00:38:55l'inutilité des mesures

00:38:56qui vous a été démontrée

00:38:56avec éclat

00:38:58par ma collègue

00:38:58Céline Hervieux

00:38:59puisqu'elle n'aurait pas

00:39:02empêché finalement

00:39:03les crimes

00:39:03sur lesquels

00:39:04vous vous servez ce soir

00:39:05puisque c'est bien

00:39:06ce que vous faites

00:39:07et elle n'aurait pas

00:39:08empêché non plus

00:39:10des mesures

00:39:11de déradicalisation

00:39:12à l'égard des prévenus

00:39:13ou des détenus

00:39:14qui seraient relâchés

00:39:15tout comme

00:39:15elles n'empêcheront pas

00:39:17les maladies mentales

00:39:18de prospérer

00:39:18si vous ne consacrez pas

00:39:19les moyens

00:39:20ce que vous vous refusez

00:39:20à faire jusqu'à présent

00:39:21et puis au fond

00:39:22je veux attirer votre attention

00:39:24sur la troisième raison

00:39:25qui nous pousse

00:39:26à déposer cette notion

00:39:27de rejet préalable

00:39:27c'est celle

00:39:28de l'inconstitutionnalité

00:39:29manifeste de vos mesures

00:39:31sur au moins

00:39:32deux d'entre elles

00:39:32les articles

00:39:33qui concernent

00:39:34la sûreté antiterroriste

00:39:36ils ont été sanctionnés

00:39:36dans les mêmes dispositions

00:39:39en 2020

00:39:39par le conseil constitutionnel

00:39:40c'était la proposition

00:39:41de loi de nos collègues

00:39:43Gauvin et Brun Pivet

00:39:44qui prévoyaient

00:39:45le prononcé

00:39:45par la juridiction

00:39:47régionale

00:39:47de sûreté

00:39:48de rétention

00:39:49des mesures

00:39:50que vous apprêtez

00:39:51à rétablir

00:39:51les mesures

00:39:52qui sont celles

00:39:53sur la rétention

00:39:54administrative

00:39:54le président

00:39:56de la commission

00:39:56des lois

00:39:57Florent Boudier

00:39:57vient d'avouer

00:39:58leur inconstitutionnalité

00:39:59en proposant

00:40:00de modifier

00:40:01exactement

00:40:01comme nous l'avions relevé

00:40:02l'article 8

00:40:03l'article 8 bis

00:40:04et toutes les dispositions

00:40:06que nous avions critiquées

00:40:06en commission

00:40:07c'est la raison

00:40:08pour laquelle

00:40:08à nouveau

00:40:09la motion de rejet

00:40:10préalable s'impose

00:40:10elle aurait pu s'imposer

00:40:11dès le départ

00:40:12si vous nous aviez écouté

00:40:12en commission

00:40:14je vous remercie

00:40:15la parole est à monsieur Barnier

00:40:20merci madame la présidente

00:40:22monsieur le ministre

00:40:23mes chers collègues

00:40:24à cet instant

00:40:25j'ai à mon tour

00:40:26évidemment en mémoire

00:40:27ce que disait

00:40:28à cette tribune

00:40:29le 1er juillet 2025

00:40:31notre très regretté

00:40:33collègue

00:40:34Olivier Marlex

00:40:35qui fut l'un des tout premiers

00:40:37à porter ce texte

00:40:38devant notre assemblée

00:40:39ces mots

00:40:40sont les suivants

00:40:41l'émotion appelle

00:40:42non pas l'excès

00:40:43et la caricature

00:40:45mais la dignité

00:40:46et la responsabilité

00:40:48il y a en effet

00:40:49dans ces enjeux

00:40:50beaucoup d'émotion

00:40:51de colère aussi

00:40:51mes chers collègues

00:40:52en septembre 24

00:40:54notre pays

00:40:55était bouleversé

00:40:55par l'assassinat

00:40:56barbare

00:40:57de la jeune Philippine

00:40:58le noir de Carland

00:41:00un peu plus tard

00:41:01en février 25

00:41:02un homme de 69 ans

00:41:04a lui aussi été assassiné

00:41:05dans les mêmes conditions

00:41:06à Mulhouse

00:41:07et nous pensons

00:41:08à toutes ces victimes

00:41:10à leur famille

00:41:11et j'imagine

00:41:12madame Hervieux

00:41:13ce qu'a en réalité

00:41:13le sentiment

00:41:14en vous écoutant

00:41:15parler tout à l'heure

00:41:16d'études d'impact

00:41:22avec cette mémoire

00:41:24que nous devons légiférer

00:41:25et je recommande

00:41:26à chacun d'entre nous

00:41:27de ne pas avoir

00:41:28la mémoire courte

00:41:29c'est avec cette mémoire

00:41:31que nous présentons

00:41:32aujourd'hui

00:41:33avec Charles Hotwell

00:41:34et plusieurs dizaines

00:41:35de parlementaires

00:41:36cette proposition de loi

00:41:37il y a en effet

00:41:38beaucoup de dispositions

00:41:39dans ce texte

00:41:40notamment

00:41:40la prévention psychiatrique

00:41:42qui vaut partout

00:41:43madame Hervieux

00:41:44partout

00:41:44mais il y a aussi

00:41:46une mesure

00:41:47portant

00:41:47la possibilité

00:41:48de mener

00:41:50de 90 à 210 jours

00:41:51la rétention administrative

00:41:52de personnes étrangères

00:41:54ayant commis

00:41:55des crimes

00:41:55des délits graves

00:41:56faisant l'objet

00:41:57d'une obligation

00:41:58de quitter le territoire

00:41:59ou constituant

00:42:00une menace

00:42:01pour l'ordre public

00:42:02madame Hervieux

00:42:03mesdames

00:42:04mes chers collègues

00:42:04cette disposition

00:42:05n'est pas de droite

00:42:06ou de gauche

00:42:07elle est du côté

00:42:08des victimes

00:42:09elle est du côté

00:42:10de la sécurité

00:42:12que nous devons

00:42:13que l'état

00:42:13doit aux citoyens

00:42:14à tous les

00:42:14à tous les français

00:42:17le dispositif

00:42:17qui vous est proposé

00:42:19qui a été revu

00:42:19et corrigé

00:42:20comme l'a dit

00:42:20notre président

00:42:22de la commission des lois

00:42:22est conforme

00:42:24aux droits européens

00:42:25conforme

00:42:25à nos principes

00:42:26constitutionnels

00:42:27il est marqué

00:42:28par l'esprit

00:42:29de responsabilité

00:42:32mes chers collègues

00:42:34il me semble

00:42:35que dans cette émission

00:42:36nous sommes là

00:42:36pour trouver des solutions

00:42:37aux préoccupations

00:42:39des français

00:42:40c'est un texte

00:42:41de bon sens

00:42:42un texte utile

00:42:43voilà pourquoi

00:42:43notre groupe

00:42:44de la droite républicaine

00:42:45souhaite le rejet

00:42:47de cette motion

00:42:47merci

00:42:49la parole est à madame

00:42:50Balagel Mariki

00:42:54madame la présidente

00:42:56monsieur le rapporteur

00:42:57monsieur le ministre

00:42:58chers collègues

00:42:59nous rejetons ce texte

00:43:01parce qu'il ne renforce

00:43:03pas la sécurité

00:43:03il va affaiblir

00:43:04nos libertés

00:43:05ce faisant

00:43:05il affaiblit

00:43:07l'état de droit

00:43:07et ce n'est pas la peine

00:43:09de célébrer

00:43:09la défaite d'Orban

00:43:10la veille

00:43:11pour vous comporter

00:43:12comme lui

00:43:12le lendemain

00:43:13vous changez profondément

00:43:15la logique

00:43:15de notre droit pénal

00:43:17vous n'allez plus

00:43:18seulement juger

00:43:19les actes

00:43:19mais des intentions

00:43:20des opinions

00:43:21des suspicions

00:43:22la psychiatrie

00:43:23devient un outil

00:43:24de tri sécuritaire

00:43:25alors qu'elle devrait

00:43:26rester un outil

00:43:27de soin

00:43:28et pire

00:43:28vous faites de la radicalisation

00:43:31un phénomène médical

00:43:32alors qu'il est social

00:43:33complexe

00:43:34et politique

00:43:35ensuite vous banalisez

00:43:37l'idée d'un enfermement

00:43:38sans fin

00:43:38avec la rétention

00:43:39de sûreté

00:43:40une personne peut être

00:43:41maintenue enfermée

00:43:42après sa peine

00:43:43sur la base

00:43:44d'une dangerosité

00:43:45supposée

00:43:45on ne punit plus

00:43:47pour ce qui a été fait

00:43:48mais on anticipe

00:43:49ce qui pourrait

00:43:50advenir

00:43:51et troisièmement

00:43:52vous transformez

00:43:52la rétention administrative

00:43:53en une quasi-prison

00:43:55un exemple

00:43:56aujourd'hui

00:43:56des personnes

00:43:57pourraient être

00:43:57enfermées

00:43:58jusqu'à 210 jours

00:43:59dans des conditions

00:44:00indignes

00:44:00alors que l'on sait

00:44:02qu'une personne

00:44:03sur deux

00:44:03est effectivement

00:44:04éloignée

00:44:05et quand elle l'est

00:44:05c'est au bout

00:44:06de 45 jours

00:44:07en moyenne

00:44:07autrement dit

00:44:08on enferme

00:44:09pour longtemps

00:44:10et pour rien

00:44:11et là vous allez

00:44:12franchir une troisième

00:44:13ligne démocratique

00:44:14majeure vous acceptez

00:44:15qu'une mesure jugée

00:44:16illégale par un juge

00:44:18continue de s'appliquer

00:44:19dans quel état de droit

00:44:21une décision de justice

00:44:23peut être neutralisée

00:44:24par l'administration

00:44:25est-ce que vous vous rendez

00:44:26compte

00:44:27de la porte que vous êtes

00:44:28en train d'ouvrir

00:44:29vers l'autoritarisme

00:44:30et surtout une démocratie

00:44:32qui commence à enfermer

00:44:33sur des hypothèses

00:44:34est une démocratie

00:44:35qui ne sait plus très bien

00:44:37pourquoi est-ce qu'elle

00:44:38enferme

00:44:38pour toutes ces raisons

00:44:39nous rejetons ce texte

00:44:41et nous voterons

00:44:41la motion de rejet

00:44:42du groupe socialiste

00:44:44je vous remercie

00:44:46la parole est à monsieur

00:44:47Martineau

00:44:49merci madame la présidente

00:44:51monsieur le ministre

00:44:52le groupe les démocrates

00:44:53s'opposera à cette motion

00:44:55de rejet préalable

00:44:56car rejeter un texte

00:44:58avant même son examen

00:44:59en séance publique

00:45:01reviendrait

00:45:02oui oui on ne l'a pas rejeté

00:45:03non non la parole est à monsieur

00:45:05Martineau

00:45:05je vous remercie

00:45:06rejeter ce texte

00:45:06avant même son examen

00:45:08en séance publique

00:45:08reviendrait à refuser le débat

00:45:10sur un sujet qui exige

00:45:12précisément l'inverse

00:45:14de la confrontation d'idées

00:45:15de la rigueur

00:45:16et du travail collectif

00:45:18nous sommes confrontés

00:45:19à une menace terroriste

00:45:21qui évolue

00:45:21qui se complexifie

00:45:23et qui met à l'épreuve

00:45:24nos outils juridiques

00:45:25les profils que nous devons

00:45:27aujourd'hui appréhender

00:45:28mêlant radicalisation

00:45:30et troubles psychiatriques

00:45:31rendent encore plus difficile

00:45:33la prévention du passage

00:45:34à l'acte

00:45:35face à cette réalité

00:45:36pouvons-nous sérieusement

00:45:37considérer

00:45:38qu'il ne faudrait pas

00:45:39débattre des moyens

00:45:40d'y répondre

00:45:41pour le groupe

00:45:42Les Démocrates

00:45:43la réponse est clairement

00:45:44non

00:45:44ce texte comporte

00:45:45des dispositions

00:45:46importantes

00:45:47il propose des évolutions

00:45:49attendues

00:45:49notamment pour renforcer

00:45:51l'efficacité

00:45:52des mesures d'éloignement

00:45:53des individus dangereux

00:45:55améliorer le suivi

00:45:56de certains profils à risque

00:45:57ou encore combler

00:45:58des lacunes identiflées

00:45:59de notre droit

00:46:00ce texte peut ne pas

00:46:02convenir à certains

00:46:03ici en l'état

00:46:04mais précisément

00:46:05le rôle du débat

00:46:07parlementaire

00:46:08que d'en ajuster

00:46:09les équilibres

00:46:11et de mieux

00:46:11les sécuriser

00:46:12juridiquement

00:46:13si besoin

00:46:14refuser d'entrer

00:46:15dans cette discussion

00:46:16ce serait se priver

00:46:18collectivement

00:46:19de notre capacité

00:46:20à légiférer

00:46:21utilement

00:46:22c'est aussi

00:46:23méconnaître le travail

00:46:24déjà accompli

00:46:24en commission

00:46:25des lois

00:46:26pour renforcer

00:46:27les garanties

00:46:28et tenir compte

00:46:28des exigences

00:46:29constitutionnelles

00:46:30enfin

00:46:31rejeter ce texte

00:46:32d'emblée

00:46:33c'est envoyer

00:46:34un message incompréhensible

00:46:36à nos concitoyens

00:46:37qui attendent de nous

00:46:39non pas des postures

00:46:40mais des réponses

00:46:41le groupe

00:46:42Les Démocrates

00:46:43soutient l'objectif

00:46:44poursuivi

00:46:44par cette proposition

00:46:45de loi

00:46:46mieux protéger

00:46:47les français

00:46:48face à une menace

00:46:49bien réelle

00:46:50c'est pourquoi

00:46:51nous défendons

00:46:52son examen

00:46:53en séance publique

00:46:54dans cet hémicycle

00:46:55là où le débat

00:46:57démocratique

00:46:58doit pleinement

00:46:58s'exprimer

00:46:59pour toutes ces raisons

00:47:00nous voterons

00:47:01contre cette motion

00:47:02de rejet

00:47:02je vous remercie

00:47:03je vous remercie

00:47:05la parole est à

00:47:06monsieur Berrios

00:47:07madame la présidente

00:47:09monsieur le ministre

00:47:09monsieur le rapporteur

00:47:11nous avons été

00:47:13150 parlementaires

00:47:15à signer

00:47:15la proposition

00:47:16de loi

00:47:17de Charles-And-Well

00:47:19et

00:47:20nous l'avons fait

00:47:21avec

00:47:22avec gravité

00:47:24en pensant

00:47:26comme l'a rappelé

00:47:26le premier ministre

00:47:27Michel Barnier

00:47:28à l'instant

00:47:29aux victimes

00:47:30et à leurs familles

00:47:33certes

00:47:34le risque zéro

00:47:35n'existe pas

00:47:36madame Hervieux

00:47:36vous avez parfaitement

00:47:37raison

00:47:38mais je crois

00:47:39que notre honneur

00:47:40collectif

00:47:41c'est précisément

00:47:43de travailler

00:47:43à s'en rapprocher

00:47:45et

00:47:46lorsque nous vous proposons

00:47:48de renforcer

00:47:49la sécurité

00:47:49la rétention administrative

00:47:51et la prévention

00:47:52des risques

00:47:52d'attentats

00:47:53c'est le chemin

00:47:54que nous vous proposons

00:47:55tous collectivement

00:47:56et on peut que regretter

00:47:58que de l'extrême gauche

00:47:59LFI jusqu'au PS

00:48:01vous nous disiez

00:48:02finalement

00:48:02circuler

00:48:03il n'y a rien à voir

00:48:05au contraire

00:48:06il y a tout à voir

00:48:08les victimes

00:48:09les familles

00:48:10les français

00:48:10attendent

00:48:11qu'on les protège

00:48:12et nous pouvons

00:48:14nous saisir

00:48:14de ce sujet

00:48:15nous pouvons

00:48:16en débattre

00:48:17et vous nous expliquez

00:48:18tranquillement

00:48:18que tout cela

00:48:19n'est pas grave

00:48:20que vous êtes

00:48:21élue parisienne

00:48:22et que par conséquent

00:48:23vous avez

00:48:24en héritage

00:48:25les faits d'attentats

00:48:26qui se sont passés

00:48:27à Paris

00:48:28mais que surtout

00:48:29il ne faudrait pas

00:48:29en parler ici

00:48:30et que surtout

00:48:31il ne faudrait pas

00:48:32pouvoir en débattre

00:48:33et bien au groupe Horizon

00:48:34nous pensons

00:48:35exactement l'inverse

00:48:36au groupe Horizon

00:48:37indépendant

00:48:38nous pensons

00:48:38exactement l'inverse

00:48:39et c'est la raison

00:48:40pour laquelle

00:48:41nous voterons

00:48:42évidemment contre

00:48:42votre motion de rejet

00:48:44je vous remercie

00:48:45la parole est à

00:48:47monsieur Mazori

00:48:48madame la présidente

00:48:50monsieur le ministre

00:48:50monsieur le rapporteur

00:48:51monsieur le président

00:48:52mes chers collègues

00:48:53il y a deux façons

00:48:54de faire de la politique

00:48:55sur les sujets de sécurité

00:48:56soit on affronte le réel

00:48:58soit on l'esquive

00:48:59et sans surprise

00:49:00une partie de cet hémicycle

00:49:01malheureusement

00:49:01choisit systématiquement

00:49:03et immanquablement

00:49:04la seconde option

00:49:05et encore une fois de plus

00:49:07avec cette motion de rejet

00:49:07préalable

00:49:08cette motion est un renoncement

00:49:10alors que ce texte

00:49:11répond à une menace

00:49:12bien réelle

00:49:12qui pèse sur notre pays

00:49:14nous parlons de sécurité

00:49:15de terrorisme

00:49:16de ces failles

00:49:17dans notre cadre légal

00:49:18tragiquement révélées

00:49:19ces dernières années

00:49:20et que nos concitoyens

00:49:21eux ne supportent plus

00:49:23dans ce contexte

00:49:24nous empêcher même

00:49:25de débattre du texte

00:49:26c'est envoyer un signal

00:49:27de désarmement politique

00:49:29je le dis clairement

00:49:30on peut avoir des réserves

00:49:31et plusieurs députés

00:49:32de notre groupe

00:49:32en ont

00:49:33et ne manqueront pas

00:49:34de les exprimer

00:49:35on peut vouloir encadrer

00:49:36davantage certaines mesures

00:49:37afin d'assurer

00:49:38un meilleur équilibre

00:49:39entre sécurité

00:49:40et liberté publique

00:49:41mais encore

00:49:42faut-il pouvoir

00:49:43en débattre

00:49:44le pire

00:49:45c'est que votre motion

00:49:46repose sur une illusion

00:49:47dangereuse

00:49:48l'idée qu'en écartant

00:49:49ce texte

00:49:50on réglerait d'un trait

00:49:51tous les problèmes

00:49:51qu'ils soulèvent

00:49:52les menaces

00:49:53elles ne disparaissent pas

00:49:55les individus radicalisés

00:49:56qui cumulent terrorisme

00:49:57et troubles mentaux

00:49:58qui menacent gravement

00:49:59notre sécurité

00:50:00ne vont pas disparaître

00:50:02malheureusement

00:50:02avec votre motion

00:50:04c'est aussi une question

00:50:05de responsabilité

00:50:07vis-à-vis des français

00:50:07qui attendent

00:50:09que nous agissions

00:50:09ce que vous refusez

00:50:11d'entendre

00:50:11c'est que la sécurité

00:50:12reste malgré tout

00:50:14la première préoccupation

00:50:15de nos concitoyens

00:50:16dans ces conditions

00:50:18bloquer le débat

00:50:19parlementaire aujourd'hui

00:50:20nous semblerait incompréhensible

00:50:22par conséquent

00:50:23le groupe Liott

00:50:23votera contre

00:50:24cette motion de rejet

00:50:26je vous remercie

00:50:27la parole est à madame Faucillon

00:50:30merci madame la présidente

00:50:32nous allons évidemment

00:50:33voter cette motion de rejet

00:50:34je veux dire quand même

00:50:35à quel point

00:50:36il est assez insupportable

00:50:37d'entendre

00:50:38certains collègues

00:50:39venir résumer

00:50:40le débat

00:50:41qui nous animerait aujourd'hui

00:50:42sur pour ou contre

00:50:44le terrorisme

00:50:45je le dis

00:50:45parce que

00:50:46lorsque des terroristes

00:50:47ont perpétré des attentats

00:50:49sur notre sol

00:50:50ils n'ont pas ciblé

00:50:52telle ou telle

00:50:52opinion politique

00:50:53ils n'ont pas choisi

00:50:54d'endeuiller des familles

00:50:55parce qu'elles étaient de gauche

00:50:56ou parce qu'elles étaient de droite

00:50:58ils ont tiré dans le tas

00:50:59et ils ont fait

00:51:00des malheureux partout

00:51:01donc un petit peu de respect

00:51:03s'il vous plaît

00:51:03quand nous abordons

00:51:04ces débats

00:51:05en revanche

00:51:06oui il y a des réponses

00:51:07différentes

00:51:08face au terrorisme

00:51:09et nous pensons

00:51:10très clairement

00:51:11que ce texte

00:51:11n'est pas une réponse

00:51:12mais un réflexe

00:51:13un mauvais réflexe

00:51:15devenu systématique

00:51:16en exploitant

00:51:18chaque drame

00:51:18pour durcir encore

00:51:19restreindre encore

00:51:20enfermer encore

00:51:21et peu importe

00:51:22que ce soit efficace

00:51:24ou non

00:51:24l'essentiel

00:51:25c'est d'afficher

00:51:26une prétendue fermeté

00:51:28je dis prétendue

00:51:29parce que ce n'est pas

00:51:30l'empilement de mesures

00:51:31inefficaces

00:51:32ce n'est pas l'affaiblissement

00:51:34méthodique

00:51:34de l'état de droit

00:51:35qui va nous permettre

00:51:36d'accéder à cette sécurité

00:51:38et ce qui est proposé ici

00:51:40c'est toujours

00:51:40la même chose

00:51:41plus de surveillance

00:51:42plus d'enfermement

00:51:43et moins de garantie

00:51:44et vous le faites

00:51:45surtout sans jamais

00:51:47être capable

00:51:48de démontrer

00:51:48que ce que vous avez voté

00:51:50jusque là fonctionne

00:51:50vous refusez ce débat de fond

00:51:52car en fait

00:51:53ce n'est pas votre question

00:51:54ici vous ne réglez rien

00:51:55vous ôtez à alimenter

00:51:57une dérive

00:51:57un récit

00:51:59je reviens par exemple

00:52:00sur la proposition

00:52:01d'aller jusqu'à 540 jours

00:52:02de rétention administrative

00:52:04l'idée

00:52:05l'idée

00:52:06n'est évidemment

00:52:06de rien régler

00:52:07d'autres collègues

00:52:08l'ont expliqué

00:52:09avant moi

00:52:09des personnes ressortent

00:52:11avant

00:52:12bien souvent

00:52:12et elles ne sont pas

00:52:14expulsées

00:52:15les laissés-passer consulaires

00:52:16interviennent

00:52:16beaucoup plus tôt

00:52:17non avec cette mesure

00:52:18l'idée c'est de continuer

00:52:20à créer

00:52:20dans les consciences

00:52:21un fil continu

00:52:22entre l'immigration

00:52:24et la criminalité

00:52:26je le dis

00:52:27ce texte ne renforcera

00:52:28en rien

00:52:28la sécurité

00:52:29en revanche

00:52:30il banalise

00:52:31l'arbitraire

00:52:31c'est pourquoi

00:52:32nous voterons

00:52:32cette motion de rejet

00:52:33je vous remercie

00:52:35j'ai vu

00:52:36monsieur Lomand

00:52:36votre rappel au règlement

00:52:37mais il est d'usage

00:52:38pendant les explications de vote

00:52:39qu'il n'y ait pas de rappel au règlement

00:52:41voilà je vous remercie

00:52:42sur le vote

00:52:43de la motion de rejet

00:52:44je suis saisie par le groupe

00:52:45la France insouise

00:52:45une demande de scrutin public

00:52:46de scrutin adensé

00:52:47dans l'ensemble

00:52:47de l'Assemblée nationale

00:52:48on poursuit

00:52:49avec monsieur Fessa

00:52:50allez-y

00:52:51merci madame la présidente

00:52:53à chaque dépôt

00:52:54de motion de rejet

00:52:55la gauche nous gratifie

00:52:56de grandes envolées lyriques

00:52:58pour nous expliquer

00:52:59le fondement

00:53:00de son dépôt

00:53:01de cette motion de rejet

00:53:02je crois que c'est beaucoup plus binaire

00:53:04en fait

00:53:04c'est un stimulus

00:53:05chez vous

00:53:06quand vous entendez des mots

00:53:07comme renforcer la sécurité

00:53:09ou immigration

00:53:10etc

00:53:10ça déclenche le dépôt

00:53:12d'une motion de rejet

00:53:13à l'UDR

00:53:14c'est l'inverse

00:53:15en fait

00:53:15nous on a un autre stimulus

00:53:16c'est que quand on entend

00:53:18ces mots là

00:53:18on a envie d'en parler

00:53:20de progresser

00:53:20de travailler le texte

00:53:21et de renforcer la sécurité

00:53:23voilà

00:53:24donc

00:53:26évidemment

00:53:26nous ne voterons pas

00:53:27votre motion de rejet

00:53:28je vous remercie

00:53:29je vous remercie

00:53:31la parole est à monsieur Taverne

00:53:36merci madame la présidente

00:53:37monsieur le ministre

00:53:38monsieur le président

00:53:39de la commission des lois

00:53:39monsieur le rapporteur

00:53:40chers collègues

00:53:41bon ce n'est pas étonnant

00:53:42de voir la gauche

00:53:43l'extrême gauche

00:53:43déposer une motion de rejet

00:53:45puisque à partir du moment

00:53:46où il y a des textes

00:53:47pour essayer d'assurer

00:53:48la sécurité des français

00:53:49vous y opposez toujours

00:53:50vous avez toujours plus

00:53:52de compassion pour les voyous

00:53:53que pour les victimes

00:53:54ça fait partie de votre ADS

00:53:56et votre philosophie

00:53:58vous avez beaucoup plus

00:53:59de compassion

00:54:00pour les narcotrafiquants

00:54:01que pour les honnêtes gens

00:54:02vous avez beaucoup plus

00:54:04de compassion

00:54:04pour les individus dangereux

00:54:05que pour une nouvelle fois

00:54:06les honnêtes gens

00:54:08vous êtes les partisans

00:54:10de l'insécurité

00:54:12vous voulez désarmer

00:54:13les policiers

00:54:14vous voulez supprimer

00:54:15la vidéoprotection

00:54:16dès qu'il y a des textes

00:54:17pour donner des moyens

00:54:18supplémentaires

00:54:19à nos policiers

00:54:20à nos gendarmes

00:54:20à nos magistrats

00:54:21vous vous y opposez

00:54:22systématiquement

00:54:23et là on voit en fait

00:54:24les socialistes

00:54:25qui essaient de prendre

00:54:26leur distance

00:54:27avec la France insoumise

00:54:28mais quand il s'agit

00:54:30de voter un texte

00:54:30pour assurer la sécurité

00:54:31des français

00:54:32le naturel revient au galop

00:54:33et vous vous associez

00:54:35à la France insoumise

00:54:37ce qu'il faut changer

00:54:39c'est la politique

00:54:40migratoire en France

00:54:41puisque je rappelle

00:54:42qu'en 2015

00:54:43moi j'étais sur le terrain

00:54:45mesdames et messieurs

00:54:45les députés

00:54:46j'ai eu des terroristes

00:54:48face à moi

00:54:49qui avaient dit

00:54:50que dans les flux migratoires

00:54:53il y avait très certainement

00:54:54des terroristes

00:54:55c'était François Hollande

00:54:56et vous n'avez jamais

00:54:58voulu changer

00:54:59la politique migratoire

00:55:00donc nous ce que nous voulons

00:55:02c'est changer profondément

00:55:04la politique migratoire

00:55:05avec un référendum

00:55:06puisque les français

00:55:07n'ont jamais été consultés

00:55:09sur cette question

00:55:10donc bien évidemment

00:55:11nous voterons

00:55:13contre cette motion de rejet

00:55:15et nous voterons

00:55:16pour ce test

00:55:16puisque notre priorité

00:55:17c'est la sécurité

00:55:19des français

00:55:19allez je vais mettre

00:55:22en voie la motion

00:55:23de rejet préalable

00:55:24je rappelle que c'est

00:55:25un scrutin public

00:55:26le scrutin est ouvert

00:55:32le scrutin est clos

00:55:35voici le résultat du scrutin

00:55:37votant 189

00:55:38exprimé 189

00:55:39majorité 95

00:55:40pour 55

00:55:41contre 134

00:55:42l'Assemblée nationale

00:55:43n'a pas adopté

00:55:44la motion de rejet

00:55:45préalable

00:55:46n'est pas adopté

00:55:57alors j'avais un rappel

00:55:59au règlement

00:55:59là de monsieur Léaumant

00:56:03sur la base

00:56:04de quel article

00:56:06merci madame la présidente

00:56:07sur la base

00:56:07de l'article

00:56:0891

00:56:09aliné à 5

00:56:10relatif aux motions

00:56:11de rejet préalable

00:56:12je signale quand même

00:56:13à nos collègues

00:56:14qui nous ont fait la leçon

00:56:15sur les motions de rejet

00:56:16préalable

00:56:16que quand vous voulez

00:56:18faire adopter des textes

00:56:19sans l'approbation

00:56:19de l'Assemblée nationale

00:56:20vous adoptez

00:56:21les motions de rejet

00:56:22préalable

00:56:22vous êtes même prêt

00:56:23à récupérer celle

00:56:24de la gauche

00:56:24pour aller faire supprimer

00:56:26le problème

00:56:26je vous remercie

00:56:27fort heureusement

00:56:28on va poursuivre avec la discussion générale

00:56:33que ceux qui veulent quitter

00:56:35l'hémicycle

00:56:36fassent rapidement

00:56:36s'il vous plaît

00:56:37pour qu'on puisse continuer

00:56:39donc nous reprenons

00:56:40avec la discussion générale

00:56:41madame Lebec

00:56:42c'est à vous

00:56:45madame la présidente

00:56:46monsieur le ministre

00:56:47monsieur le rapporteur

00:56:47mes chers collègues

00:56:49ce texte est né de faits

00:56:51de faits concrets

00:56:51de vies brisées

00:56:52de drames que nous aurions pu

00:56:54et dû éviter

00:56:55Philippine avait 19 ans

00:56:56elle a été assassinée

00:56:57en septembre 2024

00:56:59son meurtrier avait été condamné

00:57:01pour viol en 2021

00:57:02il faisait l'objet

00:57:03d'une OQTF

00:57:04il avait été placé

00:57:05en rétention administrative

00:57:06et il était sorti

00:57:08faute de base légale

00:57:09pour le maintenir

00:57:10quelques mois plus tard

00:57:11le 22 février 2025

00:57:13à Mulhouse

00:57:14Lino Soussa-Lourreiro

00:57:15perdait la vie

00:57:16sous les coups

00:57:17d'un ressortissant étranger

00:57:18radicalisé

00:57:19présentant des troubles psychiatriques

00:57:21condamnés pour apologie

00:57:22du terrorisme

00:57:23et libérés

00:57:24là encore

00:57:24faute de base légale

00:57:25ces drames

00:57:27nous devons les nommer

00:57:28pas pour les instrumentaliser

00:57:29pas pour instrumentaliser

00:57:31leur mémoire

00:57:32mais parce que notre rôle

00:57:33en tant que législateur

00:57:34est d'éviter

00:57:35qu'ils se reproduisent

00:57:37et je dis cela

00:57:37avec d'autant plus de gravité

00:57:38que certains dans cet hémicycle

00:57:40ont choisi de s'opposer

00:57:41à ce texte en commission

00:57:42je leur pose la question

00:57:43simplement

00:57:44que proposez-vous à la place

00:57:46ces actes

00:57:47ont un point commun

00:57:48ils ont été commis

00:57:49par des individus

00:57:50présentant à la fois

00:57:50des signes de radicalisation

00:57:52et des troubles psychiatriques

00:57:54ils sont ce que les spécialistes

00:57:55appellent des profils hybrides

00:57:57des profils qui déjouent

00:57:58nos catégories habituelles

00:57:59et qui pour cette raison

00:58:00passent trop souvent

00:58:01entre les mailles du filet

00:58:02depuis 2023

00:58:03sur 43 individus

00:58:05impliqués dans des projets

00:58:06d'attentats djihadistes

00:58:06en France

00:58:07dix présentaient

00:58:08des troubles psychiatriques

00:58:09ce n'est pas une coïncidence

00:58:11c'est une réalité

00:58:12que notre droit

00:58:12n'avait pas suffisamment

00:58:13pris en compte

00:58:14je veux le dire clairement

00:58:15nos services

00:58:16font un travail remarquable

00:58:17ce n'est pas leur compétence

00:58:19qui est en cause

00:58:19c'est le cadre juridique

00:58:20dans lequel ils opèrent

00:58:21il peut exister

00:58:22quelques jours de battement

00:58:23quelques heures de flottement

00:58:24administratif

00:58:25entre la fin d'une mesure

00:58:26de rétention

00:58:26l'attente d'une autorisation

00:58:28de surveillance

00:58:28la transmission

00:58:29d'une information

00:58:30entre services

00:58:31et c'est dans cet interstice

00:58:32qu'un drame peut survenir

00:58:34pas par négligence

00:58:35par insuffisance

00:58:36du cadre légal

00:58:37permettez-moi de rappeler

00:58:38l'architecture du texte

00:58:39car il importe

00:58:39de ne pas le caricaturer

00:58:416 de ces 8 articles

00:58:42s'appliquent aux français

00:58:43comme aux étrangers

00:58:44ceux qui veulent en faire

00:58:45un texte anti-immigration

00:58:46font une lecture

00:58:47franchement malhonnête

00:58:48de ce que nous proposons

00:58:49ce texte cible

00:58:51des individus dangereux

00:58:52pas des catégories

00:58:53de population

00:58:53la première série

00:58:55de mesures

00:58:55concerne des profils hybrides

00:58:56l'article 1er

00:58:58permet au préfet

00:58:59sous contrôle du juge

00:58:59de prendre une mesure

00:59:00d'injonction

00:59:01d'examen

00:59:01psychiatrique

00:59:02à l'égard

00:59:04d'individus dangereux

00:59:05susceptibles

00:59:05de passer à l'acte

00:59:06l'article 2

00:59:07étant la rétention

00:59:08de sûreté

00:59:08aux condamnés

00:59:09pour terrorisme

00:59:09présentant une forte

00:59:11probabilité de récidive

00:59:12cette mesure existe

00:59:13pour les personnes

00:59:13condamnées pour pédophilie

00:59:14mais pas pour terrorisme

00:59:15le droit antiterrorisme

00:59:17est moins disant

00:59:17que le droit commun

00:59:18et c'est un angle mort

00:59:19que nous comblons enfin

00:59:21l'article 3

00:59:22étant le régime

00:59:23de prévention

00:59:24de la récidive terroriste

00:59:25aux condamnés

00:59:25de droits communs

00:59:26radicalisés en détention

00:59:27car ce qui compte

00:59:28c'est l'état de dangerosité

00:59:29à la sortie

00:59:30et pas seulement à l'entrée

00:59:31l'article 4

00:59:33améliore la transmission

00:59:34d'informations

00:59:35entre services psychiatriques

00:59:36préfets et renseignements

00:59:37la deuxième série

00:59:38de mesures

00:59:38en force nationale

00:59:40antiterroriste

00:59:40en comblant

00:59:41des angles morts juridiques

00:59:42l'article 5

00:59:43améliore le suivi

00:59:44des personnes

00:59:44sous mesure

00:59:45de contrôle administratif

00:59:46l'article 6

00:59:46encadre la procédure

00:59:48de changement

00:59:48de nom

00:59:48de prénom

00:59:49pour lutter

00:59:50contre les stratégies

00:59:50de dissimulation identitaire

00:59:52et ce n'est qu'aux

00:59:53deux derniers articles

00:59:53que nous abordons

00:59:54enfin la rétention

00:59:55administrative

00:59:56l'article 7

00:59:57rétablit la base légale

00:59:58pour maintenir

00:59:59en rétention

00:59:59jusqu'à 210 jours

01:00:00les étrangers

01:00:01condamnés pour terrorisme

01:00:02l'article 8

01:00:03étant cette durée maximale

01:00:04aux étrangers

01:00:04sous OQTF

01:00:05condamnés

01:00:05pour des faits graves

01:00:06d'atteinte aux personnes

01:00:07dont le comportement

01:00:08constitue

01:00:08une menace réelle

01:00:10actuelle

01:00:10et d'une particulière gravité

01:00:12pour l'ordre public

01:00:13l'article 8 bis

01:00:14introduit en commission

01:00:15permet de replacer

01:00:16en rétention

01:00:17un étranger dangereux

01:00:18sur le fondement

01:00:19de la même mesure

01:00:20d'éloignement

01:00:20sans avoir engagé

01:00:21une nouvelle procédure

01:00:22il ne s'agit pas

01:00:23de mesures de masse

01:00:24nous parlons ici

01:00:25de cas très ciblés

01:00:26particulièrement dangereux

01:00:27pour l'ordre public

01:00:28ce sont des mesures

01:00:29encadrées

01:00:30proportionnées

01:00:30soumises à chaque étape

01:00:31au contrôle du juge

01:00:32mes chers collègues

01:00:33un travail de longue haleine

01:00:34a été engagé

01:00:35pour poser un dispositif

01:00:36pleinement conforme

01:00:37aux exigences constitutionnelles

01:00:38ceux qui s'y sont opposés

01:00:40en commission

01:00:40ont le droit de le faire

01:00:41mais qu'ils assument

01:00:42que ce soit devant les français

01:00:43ce texte ne cherche pas

01:00:44à contourner nos libertés publiques

01:00:45il cherche à les protéger

01:00:47tout en protégeant

01:00:48d'abord les personnes

01:00:49l'équilibre entre sécurité

01:00:50et liberté

01:00:51n'est pas un slogan

01:00:52c'est une exigence constitutionnelle

01:00:53que ce texte s'efforce

01:00:54de respecter

01:00:55article après article

01:00:56le groupe ensemble

01:00:57pour la république

01:00:58votera avec détermination

01:00:59en faveur de cette proposition

01:01:01de loi

01:01:01je vous remercie

01:01:04merci

01:01:08la parole est à monsieur Kerbrat

01:01:14pardon

01:01:16je dis monsieur Kerbrat

01:01:17comme je dis madame Lebec

01:01:19ça vous d'ailleurs

01:01:21comme propos

01:01:22ce que vous avez à l'instant

01:01:23c'est à vous

01:01:26madame la présidente

01:01:28monsieur le ministre

01:01:28monsieur le rapporteur

01:01:30chers collègues

01:01:30lors de l'examen

01:01:32de la précédente loi sécurité

01:01:34le conseil constitutionnel

01:01:35avait expulsé

01:01:36par la grande porte

01:01:37les mesures xénophobes

01:01:38de monsieur Retailleau

01:01:39les voici qui reviennent

01:01:41par la fenêtre

01:01:41cette fenêtre

01:01:42c'est vous

01:01:43représentant du bloc central

01:01:44qui l'ouvrez

01:01:45vous ne cherchez plus

01:01:46à incarner un cercle

01:01:47de la raison

01:01:48vous assumez désormais

01:01:49d'être le marche-pied

01:01:50de la réaction

01:01:50on prétend

01:01:52ce texte technique

01:01:53c'est ici un manche-change

01:01:54soit ces défenseurs

01:01:57ne l'ont pas lu

01:01:57soit ils en dissimulent

01:01:59sciemment l'origine

01:02:00car grâce à la presse

01:02:01nous savons d'où il vient

01:02:02ce n'est pas le fruit

01:02:04d'une réflexion parlementaire

01:02:05mais une commande directe

01:02:07d'un ancien ministre

01:02:08de l'intérieur

01:02:08c'est une liste de courses

01:02:10rédigée en sous-main

01:02:11par la coordination nationale

01:02:12du renseignement

01:02:13faute de grandes lois

01:02:14les services secrets

01:02:15sont désormais

01:02:16des députés

01:02:17pour porter leur lubie

01:02:18liberticide

01:02:19après tout

01:02:20monsieur Valoré

01:02:20s'est bien acheté

01:02:21un groupe parlementaire

01:02:22et une commission d'enquête

01:02:23pourquoi les services

01:02:24ne feraient-ils pas de même

01:02:27en creux

01:02:28la cible est immuable

01:02:29le musulman

01:02:30que l'on assimile

01:02:32par réflexe

01:02:32aux terroristes

01:02:33comme on faisait hier

01:02:34aux juifs

01:02:35un traître diasporique

01:02:36ou du protestant

01:02:37un hérétique siditieux

01:02:38dans cet ibici

01:02:39nous nous revendiquons

01:02:42et sommes pierres

01:02:42d'être les héritiers

01:02:43des effusards

01:02:43nous refusons

01:02:45de voir un ennemi

01:02:46intérieur

01:02:46en celui qui n'a pas

01:02:47la bonne religion

01:02:48quant à vous

01:02:49entre vos slogans

01:02:50de l'anti-france

01:02:51vos citations de Maurras

01:02:52et de Barès

01:02:53et vos slogans

01:02:54inspirés de Vichy

01:02:55vous érigez

01:02:56la suspicion en preuve

01:02:57et l'instinct du préfet

01:02:58en vérité absolue

01:03:00article par article

01:03:02nous allons démontrer

01:03:03le caractère liberticide

01:03:04de ce texte

01:03:05de la honte

01:03:05commençons par la monstruosité

01:03:07que vous avez enfantée

01:03:08en commission

01:03:08l'article 8 bis

01:03:10et le rétablissement

01:03:11des lettres de cachet

01:03:12pour justifier

01:03:13l'injusticiable

01:03:14vous utilisez

01:03:15encore aujourd'hui

01:03:16des drames nationaux

01:03:17comme le meurtre tragique

01:03:19de Philippines

01:03:19oui c'est un cynisme

01:03:21sans limite

01:03:21vous savez parfaitement

01:03:23que dans cette affaire

01:03:24le suspect a été relâché

01:03:25après 70 jours

01:03:27bien avant le plafond

01:03:28légal

01:03:29à 90 jours

01:03:30prétendre

01:03:31qu'allonger

01:03:31la durée de rétention

01:03:32protégera les français

01:03:33est un mensonge

01:03:35éhonté

01:03:35ce n'est pas le droit

01:03:36qui a failli

01:03:37c'est votre administration

01:03:38pourtant

01:03:39vous inventez

01:03:41la perpétuité

01:03:42perpétuité

01:03:43administrative

01:03:43par tranche

01:03:44vous voulez autoriser

01:03:45le cumul

01:03:46des placements

01:03:46de rétention

01:03:46jusqu'à 360 jours

01:03:48voire 540 jours

01:03:50c'est 18 mois

01:03:52de prison

01:03:53de rétention

01:03:54sans aucune infraction

01:03:55réelle

01:03:55même vos propres cadres

01:03:57au ministère de l'intérieur

01:03:58le confit à la presse

01:04:00c'est de la pure posture

01:04:01si un pénit

01:04:03ne délivre pas

01:04:04les laisser passer

01:04:04consulaires

01:04:05en 3 mois

01:04:06il ne le fera pas

01:04:07davantage

01:04:07en 18

01:04:08vous préparez

01:04:09dépenser

01:04:10325 000 euros

01:04:11d'argent public

01:04:12par personne retenue

01:04:13plutôt que d'assumer

01:04:15votre naufrage diplomatique

01:04:16les CRA

01:04:17ne sont pas des zones

01:04:18de transit

01:04:18ce sont les nouvelles

01:04:19bastilles

01:04:20de la république

01:04:23avec l'article 1

01:04:24vous transformez

01:04:25les préfets

01:04:26en psychiatres

01:04:27en créant

01:04:27une injonction

01:04:28de soins

01:04:28sur simple suspicion

01:04:30des services

01:04:30de renseignement

01:04:31en commission

01:04:32vous avez cru rusé

01:04:33en ajoutant

01:04:34l'aval d'un juge

01:04:35pour valider

01:04:35l'intervention policière

01:04:36mais

01:04:37vous avez menti

01:04:38à la représentation nationale

01:04:39le conseil d'état

01:04:41dans l'avis

01:04:42que vous avez tenté

01:04:43de dissimuler

01:04:43vous a répondu

01:04:44à la page 73

01:04:45l'intervention

01:04:47du juge judiciaire

01:04:48ne changera rien

01:04:48à l'illégalité

01:04:50du dispositif

01:04:51un juge

01:04:51n'a pas le pouvoir

01:04:53de valider

01:04:53un enfermement médical

01:04:54sans diagnostic médical

01:04:55préalable

01:04:56c'est donc ici

01:04:57une dérive cicatrique

01:04:57de l'état

01:04:59vos articles 2

01:05:00et 3

01:05:00sur la rétention

01:05:01de sûreté

01:05:01sont une escroquerie

01:05:02politique

01:05:03vous promettez

01:05:04une protection immédiate

01:05:05alors que les principes

01:05:06de non réélectrocutivité

01:05:07des lois pénales

01:05:08empêchera ces mesures

01:05:09de s'appliquer

01:05:10aux détenus

01:05:11aujourd'hui

01:05:12cessez ici

01:05:12de jouer des super-héros

01:05:13de plateau télé

01:05:14et surtout de ce Disney News

01:05:15vos gesticulations

01:05:16ne font qu'on nourrir

01:05:17le mépris

01:05:18envers nos travaux

01:05:18l'article 5

01:05:20marque le franchissement

01:05:21d'un seuil

01:05:22dans le mépris

01:05:22de l'autorité

01:05:23de la chose

01:05:24juge jugé

01:05:24vous permettez

01:05:25à la place Beauvau

01:05:26de maintenir

01:05:27les mesures individuelles

01:05:28de contrôle

01:05:28administratif

01:05:29et surveillance

01:05:29les MICAS

01:05:30malgré la saisine

01:05:31du juge

01:05:32en première instance

01:05:33comme en appel

01:05:33c'est ici

01:05:34la logique factieuse

01:05:35du syndicat Alliance

01:05:36qui a dit

01:05:37que le problème

01:05:38de la police

01:05:38c'est la justice

01:05:39pour nous

01:05:40quand un juge

01:05:40déclare

01:05:41qu'une mesure

01:05:41est illégale

01:05:42le ministre doit

01:05:43obéir

01:05:43point barre

01:05:45enfin

01:05:45l'article 6

01:05:46est d'une cruauté

01:05:47inédite

01:05:48vous vous interdissez

01:05:49aux personnes transgenres

01:05:51fuyant une dictature

01:05:52qui nie son existence

01:05:53de changer de prénom

01:05:54ici

01:05:55si elle ne fournit pas

01:05:56les papiers du régime

01:05:56qu'elle fuit

01:05:57vous vous faites

01:05:58les greffiers

01:05:58des dictatures homophobes

01:06:00et transphobes

01:06:02validisme

01:06:02transphobie

01:06:03racisme

01:06:04et détention arbitraire

01:06:05voilà le bois pourri

01:06:07dont est fait votre texte

01:06:08nous nous y opposerons

01:06:09de toutes nos forces

01:06:10comme vous l'avez compris

01:06:11votre texte

01:06:12n'est pas amendable

01:06:13il est jetable

01:06:14si cette assemblée

01:06:15persiste

01:06:16à regarder 2027

01:06:17avec les lunettes

01:06:18de Le Pen et Pasqua

01:06:19le conseil constitutionnel

01:06:21se chargera

01:06:22de renvoyer votre projet

01:06:23aux poubelles de l'histoire

01:06:24alors vous pourrez

01:06:25hurler au gouvernement

01:06:26des juges rouges

01:06:27ces mêmes juges

01:06:28que vous nommez

01:06:29depuis 9 ans

01:06:30mais la vérité est là

01:06:31on ne bâtit pas

01:06:31une république

01:06:32sur la suspicion

01:06:33et l'enfermement

01:06:35je vous remercie

01:06:37la parole est à monsieur

01:06:38houllier

01:06:40madame la présidente

01:06:41monsieur le ministre de l'intérieur

01:06:42monsieur le président

01:06:43de la commission des lois

01:06:44monsieur le rapporteur

01:06:45chers collègues

01:06:46pour celles et ceux

01:06:47qui y sont restés

01:06:48l'examen de cette proposition

01:06:50de loi ressemble

01:06:50à une immense répétition

01:06:51la répétition

01:06:53d'un printemps sécuritaire

01:06:54succédant à un hiver budgétaire

01:06:56et précédant

01:06:57à un été de censure constitutionnelle

01:06:58tel que nous l'avons connu

01:06:59l'été passé

01:07:01la répétition d'erreurs

01:07:02d'imprécision

01:07:03de manipulation

01:07:04des faits divers

01:07:05qui tout horrible soit-il

01:07:06n'autorise pas le législateur

01:07:07à tordre la réalité

01:07:08pour ses propres fins créatrices

01:07:10ou la flatterie

01:07:10d'une opinion publique

01:07:11qu'aucune mesure

01:07:13ne viendra contenter

01:07:14le premier constat

01:07:15qui s'impose à l'analyse

01:07:16de votre proposition

01:07:17est celui de l'incohérence

01:07:18et de la surenchère

01:07:19l'incohérence d'abord

01:07:21partant d'une première

01:07:21censure constitutionnelle

01:07:23brillamment obtenue

01:07:23lors de la première tentative

01:07:24de monsieur Retailleau

01:07:25de porter à 210 jours

01:07:27le délai de rétention

01:07:28administrative

01:07:28des étrangers

01:07:29ayant commis des infractions

01:07:30vous avez souhaité

01:07:31la reprendre

01:07:33ajouter des mesures

01:07:34de police administrative

01:07:35en joignant des soins

01:07:36psychiatriques

01:07:37de personnes radicalisées

01:07:38puis des mesures

01:07:39de sûreté

01:07:40pour les détenus

01:07:40condamnés

01:07:41pour terrorisme

01:07:41ou se radicalisant

01:07:43durant leur séjour

01:07:44en détention

01:07:45le tout sans même

01:07:46qu'une juridiction

01:07:47du fond

01:07:48ne statue

01:07:49sur leur atteinte

01:07:49aux libertés

01:07:50ces couches successives

01:07:52de mesures

01:07:53n'ont en commun

01:07:53que leur atteinte

01:07:54manifeste

01:07:55aux libertés fondamentales

01:07:56et elles sont toutes

01:07:57loin d'être

01:07:57ni nécessaires

01:07:58ni proportionnées

01:07:59à l'objectif

01:08:00de sauvegarde

01:08:00de l'ordre public

01:08:01qui est affiché

01:08:02elles entretiennent

01:08:03savamment

01:08:04la rhétorique

01:08:04fausse

01:08:05malsaine

01:08:06corrélant

01:08:07immigration

01:08:07et criminalité

01:08:08sous l'une

01:08:09des formes

01:08:09les plus graves

01:08:09le terrorisme

01:08:10elles mêlent

01:08:12confusément

01:08:13caricaturellement

01:08:14radicalité

01:08:15et santé mentale

01:08:16et l'inutilité

01:08:18de ces dispositions

01:08:18est au fond

01:08:19la deuxième

01:08:20caractéristique

01:08:21de la proposition

01:08:22comment prétendre

01:08:23sans se tromper

01:08:24qu'en confiant

01:08:25à l'autorité préfectorale

01:08:26un pouvoir

01:08:27de police administratif

01:08:28nouveau

01:08:28permettant

01:08:29l'injonction

01:08:29de soins psychiatriques

01:08:30pour des personnes

01:08:31suspectées de radicalité

01:08:32la protection

01:08:33de nos concitoyens

01:08:34en serait

01:08:34par miracle

01:08:35assurée

01:08:37en commission

01:08:37d'ailleurs

01:08:38vous avez été en peine

01:08:38de nous définir

01:08:40la base des éléments

01:08:42médicaux préexistants

01:08:43sur lesquels

01:08:44ils se fondaient

01:08:44notamment

01:08:45sur l'existence

01:08:46de notes blanches

01:08:46de renseignements

01:08:47ou non

01:08:48vous n'avez écarté

01:08:49aucune de nos objections

01:08:50fondée sur les avis

01:08:51des psychiatres

01:08:52sur la durée nécessaire

01:08:53pour établir un diagnostic

01:08:55sur les places disponibles

01:08:56en hospitalisation

01:08:58et quant à la prolongation

01:08:59de la durée de détention

01:09:00au-delà des peines

01:09:00d'individus condamnés

01:09:02pour des faits de terrorisme

01:09:03ou alors encore une fois

01:09:04se radicalisant en prison

01:09:06vous avez concédé

01:09:08qu'il s'agissait à nouveau

01:09:09de la juridiction choisie

01:09:10en 2020

01:09:11lorsque le conseil constitutionnel

01:09:13s'était prononcé

01:09:14au fond

01:09:14vous avez dit

01:09:15votre conception de la prison

01:09:16un isolement de la société

01:09:17qui soit un but ultime

01:09:19et final

01:09:21et ça n'est qu'un pisalet

01:09:23puisque nous avons

01:09:24un outil existant

01:09:25qui est le suivi

01:09:25socio-judiciaire

01:09:26une rustine

01:09:27sans incidence

01:09:28de la dangerosité

01:09:29de ces détenus

01:09:30qui au fond

01:09:31ne pourront pas

01:09:32passer leur vie

01:09:33en prison

01:09:34puisque naturellement

01:09:35c'est interdit

01:09:36j'en viens à l'extension

01:09:37de la durée de rétention

01:09:38administrative

01:09:38des étrangers délinquants

01:09:40sur ce sujet plus grave

01:09:41vous instrumentalisez

01:09:43le meurtre

01:09:43de Philippine le Noir

01:09:45dont l'auteur

01:09:45a été libéré

01:09:46au bout de 70 jours

01:09:47lorsque la loi

01:09:48permet sa rétention

01:09:49actuelle

01:09:50jusqu'à 90 jours

01:09:51c'est donc

01:09:52de mon point de vue

01:09:53l'écœurement

01:09:54qui prévaut

01:09:55face à une telle

01:09:56récupération

01:09:57de faits tragiques

01:09:59tant plus

01:09:59que vous savez

01:10:00que le maintien

01:10:00en rétention

01:10:01d'un étranger délinquant

01:10:02ça a été dit

01:10:02n'a jamais permis

01:10:04de favoriser

01:10:05son expulsion

01:10:06le succès

01:10:06de l'exécution

01:10:07d'une OQTF

01:10:07étant d'abord lié

01:10:09au premier jour

01:10:10du placement

01:10:10en rétention

01:10:12monsieur le ministre

01:10:12vous avez d'ailleurs

01:10:13à ce titre

01:10:14multiplié les déplacements

01:10:15et je veux le saluer

01:10:16en entretenant

01:10:17des relations diplomatiques

01:10:18que votre provocateur

01:10:20prédécesseur

01:10:20avait rompu

01:10:21et ce qui explique

01:10:22son bilan médiocre

01:10:23sur les reconduites

01:10:24des étrangers

01:10:24parce qu'il n'avait

01:10:26pas pu les conduire

01:10:28de même

01:10:28vous avez aussi

01:10:29changé la doctrine

01:10:30du ministère

01:10:30de l'intérieur

01:10:31en demandant

01:10:32au corps préfectoral

01:10:33de concentrer

01:10:33leurs efforts

01:10:34sur l'exécution

01:10:35des OQTF

01:10:35des étrangers délinquants

01:10:36ce qui permettait

01:10:37aussi de régulariser

01:10:38ceux qui travaillaient

01:10:39et là encore

01:10:39je vous en félicite

01:10:40je ne déplore juste

01:10:41que votre prédécesseur

01:10:42ait perdu autant de temps

01:10:43avec sa doctrine

01:10:44alors au fond

01:10:45on pourrait moquer

01:10:46et ignorer

01:10:46toutes les dispositions

01:10:47que vous proposez

01:10:47s'ils n'étaient pas

01:10:48caractérisés

01:10:49par un dernier marqueur

01:10:50celui de leur dangerosité

01:10:52une dangerosité

01:10:53qui réside

01:10:54dans l'illusion projetée

01:10:55d'une tolérance

01:10:56ou d'un risque zéro

01:10:57un mirage

01:10:58proposé

01:10:59de repousser

01:10:59toujours plus loin

01:11:00et surtout

01:11:01de porter entrave

01:11:02pour cela

01:11:03aux limites

01:11:03de l'état de droit

01:11:05nous législateurs

01:11:06nous sommes éclairés

01:11:07des limites

01:11:07que nous constituants

01:11:09fixons

01:11:10et que le juge

01:11:10constitutionnel

01:11:11se borne

01:11:11à faire respecter

01:11:13et en proposant

01:11:14les mesures précitées

01:11:15par deux fois

01:11:15déjà déclarées

01:11:16inconstitutionnelles

01:11:17en 2020

01:11:17s'agissant des mesures

01:11:18de sûreté

01:11:19antiterroriste

01:11:19en 2025

01:11:20pour ce qui concerne

01:11:21la rétention administrative

01:11:21vous organisez

01:11:22l'impuissance publique

01:11:23pour mieux la dénoncer

01:11:24vous orchestrez

01:11:25une campagne

01:11:25de délégitimisation

01:11:27du conseil constitutionnel

01:11:28qui ne manquera pas

01:11:29de vous rappeler

01:11:29à nos obligations communes

01:11:30celles de la loi fondamentale

01:11:32vous alimentez

01:11:32la défiance

01:11:33et le populisme

01:11:34et avec la remise en cause

01:11:36de l'état de droit

01:11:36vous installez l'idée

01:11:37que seul un pouvoir autoritaire

01:11:38illibéral serait efficace

01:11:40ce qui est radicalement inexact

01:11:42pour lutter contre le terrorisme

01:11:43comme nous l'avons fait

01:11:44depuis 2015

01:11:45nous répondrons présents

01:11:45pour assurer la sauvegarde

01:11:47de l'ordre public

01:11:47y compris lorsque

01:11:49les infractions

01:11:50sont commises

01:11:50par des étrangers

01:11:50nous répondrons présents

01:11:51mais nous refusons

01:11:52de cotiser

01:11:53à l'entreprise réactionnaire

01:11:54que vous vous apprêtez

01:11:56à mener

01:11:56parce qu'elle conduira

01:11:57aux effets contraires

01:11:59aux objectifs

01:11:59que vous affichez

01:12:00je vous remercie

01:12:02je vous remercie

01:12:04la parole est à

01:12:05madame Demestre

01:12:07madame la présidente

01:12:08monsieur le rapporteur

01:12:10monsieur le ministre

01:12:11mes chers collègues

01:12:12Thomas Hobbes écrivait

01:12:14dans le Léviathan

01:12:15en 1651

01:12:16l'obligation des sujets

01:12:18envers le souverain

01:12:19dure aussi longtemps

01:12:20et pas plus

01:12:21que dure la puissance

01:12:22grâce à laquelle

01:12:23il a la capacité

01:12:24de les protéger

01:12:25Hobbes posait ainsi

01:12:26le fondement même

01:12:27du contrat social

01:12:28la légitimité du pouvoir

01:12:30se mesure

01:12:31à sa capacité

01:12:32de protection

01:12:33c'est l'avertissement

01:12:34que nous donnait

01:12:35le 8 juin 1978

01:12:37Alexandre Solzhenitsyn

01:12:38à la tribune de Harvard

01:12:39dans un célèbre discours

01:12:41intitulé

01:12:42le déclin du courage

01:12:43l'excès de droits

01:12:44et de libertés individuelles

01:12:46rend la société

01:12:47incapable

01:12:48de se protéger

01:12:48elle-même

01:12:49or un état

01:12:50qui ne protège

01:12:51plus ses citoyens

01:12:51cesse peu à peu

01:12:53d'être un état

01:12:54il devient une apparence

01:12:56une mécanique

01:12:56sans âme

01:12:57un enchevêtrement

01:12:58de procédures

01:12:59derrière lesquelles

01:13:00le danger

01:13:00lui ne cesse

01:13:02de progresser

01:13:03c'est de cela

01:13:04dont il s'agit

01:13:05aujourd'hui

01:13:05non pas d'un texte

01:13:06technique de plus

01:13:08mais d'une question

01:13:09fondamentale

01:13:10la France a-t-elle encore

01:13:11la volonté

01:13:12d'assumer

01:13:12ce que l'état

01:13:13exige d'elle

01:13:15protéger

01:13:15décider

01:13:16agir

01:13:18en 2024

01:13:19sur 130 000

01:13:20obligations

01:13:20de quitter le territoire

01:13:21prononcées au nom

01:13:22de la république

01:13:22moins de 15 000

01:13:24ont été exécutées

01:13:25soit à peine plus

01:13:26d'une sur dix

01:13:28que vaut

01:13:28une décision de justice

01:13:30non exécutée

01:13:31que devient l'autorité

01:13:32de l'état

01:13:32lorsqu'elle s'exprime

01:13:33sans se faire respecter

01:13:35allons-nous continuer

01:13:36à constater

01:13:37sans agir

01:13:38à Mulhouse

01:13:39en février 2025

01:13:40un homme radicalisé

01:13:42condamné pour apologie

01:13:43du terrorisme

01:13:43et suivi pour troubles

01:13:45psychiatriques

01:13:45a été remis en liberté

01:13:47faute de base légale

01:13:48suffisante

01:13:48il a tué un homme

01:13:50et blessé des dizaines

01:13:51d'autres

01:13:51juste après sa remise

01:13:52en liberté

01:13:54quelques mois plus tôt

01:13:55le 21 septembre 2024

01:13:56dans le bois de Boulogne

01:13:58Philippine le Noir

01:13:59de Carlin

01:14:00était assassinée

01:14:00à l'âge de 19 ans

01:14:01en sortant de son université

01:14:03Paris-Dauphine

01:14:04là encore

01:14:05le meurtrier

01:14:06condamné en 2021

01:14:07à 7 ans de prison

01:14:09pour viol

01:14:09venait d'être relâché

01:14:11d'un centre de rétention

01:14:12dans l'attente

01:14:13d'un laissé passé consulaire

01:14:14qui sera délivré

01:14:14quelques jours plus tard

01:14:16ces morts

01:14:17ne sont pas des accidents

01:14:18elles sont les conséquences

01:14:19directes

01:14:20de nos insuffisances juridiques

01:14:21de nos renoncements répétés

01:14:24le texte

01:14:24qui nous est soumis

01:14:25aujourd'hui

01:14:25veut réparer

01:14:26ces défaillances juridiques

01:14:27or nous le devons

01:14:28aux victimes

01:14:29et à leurs familles

01:14:30il prolonge

01:14:31le travail engagé

01:14:32avec conviction

01:14:33et rigueur

01:14:34par notre collègue

01:14:35Olivier Marlex

01:14:36dont je veux saluer

01:14:37la mémoire

01:14:38et l'engagement

01:14:38il était un serviteur

01:14:40de la République

01:14:41d'une exigence absolue

01:14:42un parlementaire

01:14:44de conviction

01:14:44un véritable gaulliste

01:14:46nous lui devons

01:14:47de continuer

01:14:48ce qu'il avait engagé

01:14:50la loi du 11 août 2025

01:14:52issue de ces travaux

01:14:53a été en partie

01:14:53censurée

01:14:54par le Conseil constitutionnel

01:14:56les sages ont jugé

01:14:57que l'allongement

01:14:58de la rétention

01:14:58à 180 ou 210 jours

01:15:00n'était pas suffisamment

01:15:01proportionné

01:15:02dans les termes

01:15:03où il avait été rédigé

01:15:04ils n'ont pas dit

01:15:05que l'objectif

01:15:06était illégitime

01:15:07ils ont dit

01:15:08trouver les mots justes

01:15:10cette proposition de loi

01:15:11déposée par notre collègue

01:15:12Charles Rodwell

01:15:13porte cette ambition

01:15:14son objectif est clair

01:15:16corriger trois insuffisances

01:15:18majeures de notre droit

01:15:19d'abord l'inadéquation

01:15:20entre la durée maximale

01:15:21de rétention

01:15:22aujourd'hui de 90 jours

01:15:23et les délais nécessaires

01:15:25à l'exécution effective

01:15:26des mesures d'éloignement

01:15:27cette contradiction

01:15:28conduit à la libération

01:15:29d'individus parfois dangereux

01:15:30en décalage total

01:15:32avec l'objectif poursuivi

01:15:33ensuite l'absence

01:15:34de dispositifs adaptés

01:15:35pour les profils

01:15:36mêlant radicalisation

01:15:37idéologique

01:15:38et troubles psychiatriques

01:15:39qui échappent aujourd'hui

01:15:40au cadre classique

01:15:41enfin la fragilité juridique

01:15:43de certains dispositifs

01:15:44de surveillance

01:15:45pouvant entraîner

01:15:46des ruptures de suivi

01:15:47incompatibles

01:15:48avec les exigences

01:15:49de prévention

01:15:50face à cela

01:15:51la proposition de loi

01:15:52apporte des réponses

01:15:53encadrées

01:15:53elle permet dans des cas

01:15:55strictement définis

01:15:55et sous contrôle du juge

01:15:57de prolonger la rétention

01:15:58jusqu'à 210 jours

01:15:59pour les profils

01:16:00les plus dangereux

01:16:00elle introduit des outils

01:16:02adaptés

01:16:03pour mieux appréhender

01:16:04les situations à risque

01:16:05elle sécurise juridiquement

01:16:07les dispositifs de suivi

01:16:08et renforce

01:16:09la circulation

01:16:10de l'information

01:16:10ce texte ne suspend pas

01:16:12l'état de droit

01:16:13il lui redonne sa force

01:16:14il ne restreint pas

01:16:15la liberté par principe

01:16:16il la protège

01:16:17par devoir

01:16:18et la france

01:16:19n'est pas seule à agir

01:16:20le 26 mars 2026

01:16:21le parlement européen

01:16:23a adopté

01:16:24le règlement

01:16:24dit retour

01:16:25applicable aux étrangers

01:16:26en situation irrégulière

01:16:27et portant la durée

01:16:29maximale de rétention

01:16:30de 18 à 24 mois

01:16:31l'europe adapte

01:16:32ainsi ses instruments

01:16:33à la réalité

01:16:34des flux migratoires

01:16:35et aux impératifs

01:16:36de sécurité

01:16:37mes chers collègues

01:16:39il n'est pas

01:16:39de liberté réelle

01:16:40où l'état

01:16:41renonce

01:16:42à contraindre

01:16:42ceux qui la menacent

01:16:44car à défaut de fermeté

01:16:46pour les coupables

01:16:46ce sont toujours

01:16:48les innocents

01:16:48qui payent le prix

01:16:49de nos renoncements

01:16:50la question

01:16:52qui nous est déposée

01:16:53dépasse le droit

01:16:54sommes-nous encore

01:16:55capables d'agir

01:16:56avec la force

01:16:57la clarté

01:16:58et le courage

01:16:59que la situation exige

01:17:00je le crois

01:17:01et c'est pourquoi

01:17:02le groupe de la droite

01:17:03républicaine

01:17:04apportera

01:17:05son plein soutien

01:17:06à ce texte

01:17:06d'équilibre

01:17:07entre sécurité

01:17:08ordre public

01:17:10et liberté

01:17:11je vous remercie

01:17:12je vous remercie

01:17:14la parole est à

01:17:15madame Balagel Mariki

01:17:18madame la présidente

01:17:19monsieur le ministre

01:17:20monsieur le rapporteur

01:17:22chers collègues

01:17:24nous avons une grande

01:17:26histoire en héritage

01:17:27une histoire dans laquelle

01:17:28la liberté est une exigence

01:17:30fondatrice

01:17:31non négociable

01:17:32et ce qui nous caractérise

01:17:34comme société politique

01:17:35c'est cet attachement

01:17:36viscéral

01:17:37à la liberté

01:17:38et je le dis

01:17:39avec gravité

01:17:40nous sommes en train

01:17:41d'abandonner

01:17:42presque silencieusement

01:17:43ce trésor

01:17:44depuis plus de dix ans

01:17:46notre droit

01:17:47glisse texte après texte

01:17:49vers un état

01:17:50d'exception

01:17:51permanent

01:17:51ce qui devait être

01:17:53l'exception

01:17:53est désormais

01:17:54devenu la norme

01:17:55et c'est aussi

01:17:56votre manière

01:17:57ordinaire

01:17:58de faire la loi

01:17:59je regarde lucidement

01:18:01le pays

01:18:01dans lequel nous vivons

01:18:02un pays

01:18:03l'on peut enfermer

01:18:05après la peine

01:18:06où l'exécutif

01:18:07prend le pas

01:18:08sur le judiciaire

01:18:09où le soupçon

01:18:10remplace la preuve

01:18:11rien de tout cela

01:18:13n'était concevable

01:18:14il y a encore

01:18:14quelques années

01:18:15et pourtant

01:18:16tout cela s'installe

01:18:18presque sans débat

01:18:19ce texte

01:18:20s'inscrit pleinement

01:18:21dans ce mouvement

01:18:22il est le fait

01:18:23d'un contexte

01:18:24de surenchère

01:18:25politique

01:18:25permanent

01:18:26où certains

01:18:27ont fait de la peur

01:18:28un programme

01:18:28mais à ce jeu là

01:18:29chacun le sait

01:18:30il y a toujours

01:18:32plus radical que soi

01:18:33et on finit

01:18:34toujours par s'y perdre

01:18:35voilà

01:18:36comment le bloc

01:18:37dit central

01:18:37franchit aujourd'hui

01:18:39des seuils

01:18:39inacceptables

01:18:40le premier seuil

01:18:42concerne la psychiatrie

01:18:43vous introduisez

01:18:44dans notre droit

01:18:45l'idée qu'une pensée

01:18:46pourrait justifier

01:18:47la contrainte

01:18:48vous autorisez

01:18:49l'administration

01:18:49à imposer

01:18:50un examen psychiatrique

01:18:51y compris par la force

01:18:52publique

01:18:53en raison d'opinions

01:18:54supposées

01:18:55vous instrumentalisez

01:18:56ainsi la psychiatrie

01:18:57à des fins sécuritaires

01:18:59contre la vie

01:19:00des professionnels

01:19:01et c'est un basculement

01:19:02le deuxième seuil

01:19:04c'est la rétention

01:19:05de sûreté

01:19:05vous fondez

01:19:06la privation

01:19:07de liberté

01:19:07sur des notions

01:19:08floues

01:19:09dangerosité

01:19:09probabilité

01:19:10de récidive

01:19:11sur quel fondement

01:19:13scientifique

01:19:14repose une telle

01:19:15affirmation

01:19:15vous en venez

01:19:17à justifier

01:19:17l'enfermement

01:19:18sur une hypothèse

01:19:19vous banalisez

01:19:20l'idée qu'une personne

01:19:21puisse être enfermée

01:19:22non pour ce qu'elle a fait

01:19:24mais pour ce qu'elle

01:19:26pourrait faire

01:19:27ce n'est plus

01:19:28du droit pénal

01:19:28c'est du droit pénal

01:19:30de la projection

01:19:31le troisième seuil

01:19:33c'est la rétention

01:19:34administrative

01:19:34la rétention

01:19:36n'est pas une peine

01:19:37nous ne le répéterons

01:19:39jamais assez

01:19:40c'est une mesure

01:19:41exceptionnelle

01:19:42destinée à permettre

01:19:43un éloignement

01:19:44rapide

01:19:44et vous en faites

01:19:46un outil de privation

01:19:47de liberté

01:19:48autonome

01:19:49sans perspective

01:19:50d'éloignement

01:19:50au nom d'une menace

01:19:52supposée

01:19:52vous transformez

01:19:54la rétention

01:19:55administrative

01:19:56en rétention

01:19:57de sûreté

01:19:57qui ne dit pas

01:19:58son nom

01:20:00vous le faites

01:20:01en parfaite

01:20:02connaissance

01:20:02des conditions

01:20:04violences

01:20:05atteintes

01:20:06à la dignité

01:20:06des personnes

01:20:07détresses

01:20:08psychiques

01:20:08suicides

01:20:09les rapports

01:20:10dans l'écrat

01:20:11existent

01:20:11les alertes

01:20:12sont connues

01:20:13et pourtant

01:20:13vous choisissez

01:20:15d'allonger

01:20:15encore

01:20:16l'enfermement

01:20:17le quatrième seuil

01:20:19et là

01:20:20vous franchissez

01:20:21un principe

01:20:21vous fragilisez

01:20:22un principe

01:20:23fondamental

01:20:24celui de l'autorité

01:20:25de la chose jugée

01:20:26vous acceptez

01:20:27qu'une mesure

01:20:28jugée illégale

01:20:29continue de produire

01:20:31ses effets

01:20:32parce que l'administration

01:20:34interjette appel

01:20:35autrement dit

01:20:35une décision

01:20:36de justice

01:20:37peut être neutralisée

01:20:39par la volonté

01:20:40de l'administration

01:20:40c'est une inversion

01:20:42de la hiérarchie

01:20:42des normes

01:20:43c'est la pyramide

01:20:44à l'envers

01:20:44c'est une remise

01:20:45en cause

01:20:46directe

01:20:47de l'état

01:20:47de droit

01:20:48et on nous dira

01:20:49que tout cela

01:20:50répond à une demande

01:20:51de sécurité

01:20:52mais il y a des lignes

01:20:54que l'on ne franchit

01:20:55pas sans se perdre

01:20:56et là

01:20:56vous vous êtes perdus

01:20:57dans le populisme

01:20:58vous êtes dès lors

01:20:59perdus

01:21:00pour la république

01:21:01en quelques articles

01:21:02vous dessinez

01:21:03un droit

01:21:04qui s'intéresse

01:21:05aux pensées

01:21:05qui enferme

01:21:06sur des hypothèses

01:21:08qui prolongent

01:21:09la contrainte

01:21:10et qui s'effacent

01:21:11devant l'administration

01:21:13ce que vous construisez

01:21:14aujourd'hui

01:21:15ce n'est pas

01:21:15une société

01:21:16plus sûre

01:21:17c'est une société

01:21:18de la peur

01:21:19et une société

01:21:20de la peur

01:21:20est toujours

01:21:21une société

01:21:22plus violente

01:21:23mes chers collègues

01:21:25la question

01:21:26qui nous est posée

01:21:26n'est pas seulement

01:21:27celle de l'efficacité

01:21:28mais c'est aussi

01:21:29une question

01:21:29de fidélité

01:21:30la fidélité

01:21:31à un droit

01:21:32qui juge des actes

01:21:33et non des intentions

01:21:35la fidélité

01:21:36à une justice

01:21:36dont les peines

01:21:37ne se prolongent pas

01:21:39indéfiniment

01:21:39sans fondement

01:21:40la fidélité

01:21:41enfin

01:21:42à une idée

01:21:43de la liberté

01:21:43qui ne se négocie pas

01:21:45et pour toutes ces raisons

01:21:46nous ne voterons pas

01:21:47ce texte

01:21:48nous examinons

01:21:50aujourd'hui

01:21:50un texte exigeant

01:21:51qui répond

01:21:52à une menace

01:21:53grave

01:21:53je veux saluer

01:21:55ici

01:21:55le travail du rapporteur

01:21:57Charles Rodwell

01:21:58et le remercier

01:21:59pour son écoute

01:21:59attentive

01:22:00ainsi que pour sa volonté

01:22:02constante

01:22:02de dialogue

01:22:03tout au long

01:22:05de l'examen

01:22:05de ce texte

01:22:06merci

01:22:07depuis plusieurs années

01:22:08notre pays

01:22:09est confronté

01:22:10à une évolution

01:22:11du terrorisme

01:22:12qui bouscule

01:22:13nos cadres

01:22:13d'analyse

01:22:14et met à l'épreuve

01:22:15nos instruments

01:22:16juridiques

01:22:17les drames récents

01:22:18qu'il s'agisse

01:22:19de l'attentat de Mulhouse

01:22:20en février 2025

01:22:21ou d'autres crimes

01:22:23commis par des individus

01:22:24sous EQTF

01:22:25nous rappellent

01:22:26une réalité difficile

01:22:27celle de profil

01:22:29dit hybride

01:22:30mêlant

01:22:31radicalisation

01:22:32et troubles psychiatriques

01:22:34dont la détection

01:22:35et le suivi

01:22:36sont particulièrement

01:22:37complexes

01:22:38face à cette situation

01:22:39nous avons

01:22:40une responsabilité

01:22:41collective

01:22:42protéger les français

01:22:43sans affaiblir

01:22:45ceux qui font

01:22:46de notre pacte

01:22:46démocratique

01:22:47car face

01:22:48au terrorisme

01:22:49deux écueils

01:22:50guettent toujours

01:22:51le législateur

01:22:52le premier

01:22:53serait de ne pas voir

01:22:55et de ne nier

01:22:56les failles

01:22:58de notre droit

01:22:59le second

01:23:00serait de légiférer

01:23:01dans la précipitation

01:23:02au risque

01:23:04de fragiliser

01:23:04nos libertés

01:23:05sans renforcer

01:23:06réellement

01:23:07notre sécurité

01:23:08le groupe

01:23:09les démocrates

01:23:10refuse ces deux dérives

01:23:11nous assumons

01:23:13une ligne claire

01:23:14celle de l'efficacité

01:23:16et de la solidité

01:23:17juridique

01:23:18oui

01:23:19notre droit

01:23:20doit évoluer

01:23:21et doit combler

01:23:22certaines lacunes

01:23:23manifestes

01:23:25mais il doit le faire

01:23:26avec rigueur

01:23:27à cet égard

01:23:29ce texte comporte

01:23:29des avancées

01:23:30que nous soutenons

01:23:31pleinement

01:23:31je pense d'abord

01:23:32aux articles 7 et 8

01:23:34qui traitent

01:23:35de la rétention

01:23:35administrative

01:23:36des étrangers

01:23:37condamnés

01:23:37pour actes terroristes

01:23:39et représentant

01:23:40une menace grave

01:23:41en l'état actuel

01:23:43de notre droit

01:23:44les durées de rétention

01:23:45sont insuffisantes

01:23:46pour mener à bien

01:23:47des procédures

01:23:48d'éloignement

01:23:49notamment

01:23:50lorsque la coopération

01:23:51consulaire

01:23:52est lente

01:23:52ou incertaine

01:23:53en portant

01:23:54à 210 jours

01:23:55la durée maximale

01:23:56de rétention

01:23:57pour les individus

01:23:58condamnés

01:23:58pour des faits

01:23:59terroristes

01:24:00l'article 7

01:24:01apporte une réponse

01:24:03pragmatique

01:24:03il ne s'agit pas

01:24:05d'une surenchère

01:24:06sécuritaire

01:24:07mais d'une mesure

01:24:08donnant à l'administration

01:24:09le temps nécessaire

01:24:11pour exécuter

01:24:12des décisions

01:24:13qui aujourd'hui

01:24:14restent trop souvent

01:24:15théoriques

01:24:15de la même manière

01:24:17l'article 8

01:24:18étant ce régime

01:24:19à des étrangers

01:24:20qui sans être

01:24:21condamnés

01:24:22pour terrorisme

01:24:23représentent

01:24:24une menace

01:24:24d'une particulière

01:24:25gravité

01:24:25à l'ordre public

01:24:26là encore

01:24:28il ne s'agit pas

01:24:28de banaliser

01:24:29l'exception

01:24:30mais de reconnaître

01:24:30une réalité

01:24:31certains profils

01:24:32exigent

01:24:33un traitement

01:24:34spécifique

01:24:34strictement encadré

01:24:36ces dispositions

01:24:37ont été retravaillées

01:24:39pour tenir compte

01:24:40des exigences

01:24:41constitutionnelles

01:24:42notamment

01:24:42après les censures

01:24:44intervenues

01:24:45en 2025

01:24:45en commission

01:24:47des lois

01:24:47nous avons voté

01:24:48un nouvel article

01:24:498 bis

01:24:49permettant de renouveler

01:24:51les placements

01:24:51en rétention

01:24:52fondée

01:24:53sur une même décision

01:24:55d'éloignement

01:24:55en tenant compte

01:24:57là aussi

01:24:57des exigences

01:24:58constitutionnelles

01:24:59avec des limites

01:25:00de durée cumulée

01:25:01ces trois articles

01:25:02donnent des garanties

01:25:04cible des situations

01:25:05précises

01:25:06et renforcent

01:25:07l'efficacité

01:25:07de l'action publique

01:25:08pour toutes ces raisons

01:25:10le groupe

01:25:10les démocrates

01:25:11les votera

01:25:11sans hésitation

01:25:12nous soutenons

01:25:14également

01:25:14l'amélioration

01:25:15de la transmission

01:25:16d'informations

01:25:16entre autorités

01:25:17administratives

01:25:18pour les personnes

01:25:19faisant l'objet

01:25:20d'une mesure

01:25:21de soins psychiatriques

01:25:22sans consentement

01:25:23et représentant

01:25:24une menace

01:25:25terroriste

01:25:26notamment

01:25:27les autorisations

01:25:28de sortie

01:25:28et les levées

01:25:29de mesures

01:25:30s'agissant

01:25:31de l'injonction

01:25:32administrative

01:25:33d'examen psychiatrique

01:25:34pour prévenir

01:25:35les actes terroristes

01:25:36l'objectif est clair

01:25:38intervenir

01:25:39en amont

01:25:40avant le passage

01:25:40à l'acte

01:25:41dans cette zone grise

01:25:42où les outils actuels

01:25:44sont insuffisants

01:25:45nous partageons

01:25:46cet objectif

01:25:47nous savons tous

01:25:48que le droit actuel

01:25:49ne permet pas

01:25:50toujours

01:25:50d'agir à temps

01:25:51avec ce dispositif

01:25:53le préfet pourra

01:25:54imposer un examen

01:25:55à des personnes

01:25:55pour lesquelles

01:25:56il existe des raisons

01:25:57sérieuses de penser

01:25:58qu'elles sont

01:25:59susceptibles

01:26:00de compromettre

01:26:00la sûreté des personnes

01:26:02ou de constituer

01:26:03une menace grave

01:26:04pour leur public

01:26:05du fait de leur adhésion

01:26:06à des théories

01:26:07incitant

01:26:07ou faisant

01:26:08l'apologie

01:26:08du terrorisme

01:26:09s'accompagnant

01:26:10de troubles mentaux

01:26:11le dispositif

01:26:13a été renforcé

01:26:13en commission

01:26:14pour garantir

01:26:15l'admission

01:26:15sous contrainte

01:26:16ne soit

01:26:17autorisé

01:26:18par le juge

01:26:19que si

01:26:20l'avis médical

01:26:20initial

01:26:21était fait

01:26:22état de troubles

01:26:24psychiatriques

01:26:25suffisamment

01:26:25caractérisé

01:26:26le travail du rapporteur

01:26:28sur ce texte

01:26:29en étroite collaboration

01:26:30avec le conseil d'état

01:26:31a permis de faire

01:26:32en sorte

01:26:33que chaque mesure

01:26:34attentatoire

01:26:34ou liberté

01:26:35soit proportionné

01:26:36et assorti

01:26:37de garanties

01:26:38judiciaires

01:26:39fortes

01:26:40mes chers collègues

01:26:41la lutte contre

01:26:42le terrorisme

01:26:42exige de la fermeté

01:26:44ce texte

01:26:45apporte des réponses

01:26:46concrètes

01:26:47à des difficultés

01:26:48bien identifiées

01:26:49il constitue

01:26:50une étape utile

01:26:51pour mieux prévenir

01:26:52les passages à lac

01:26:52renforcer l'efficacité

01:26:54de notre dispositif

01:26:55le groupe

01:26:56les démocrates

01:26:57soutient pleinement

01:26:57cet objectif

01:26:58et nous voterons donc

01:27:00ce texte

01:27:01je vous remercie

01:27:01voilà pour le début

01:27:03de l'examen

01:27:03de ce texte

01:27:04c'est la fin

01:27:04de cet épisode

01:27:05à bientôt

01:27:06sur lcp

01:27:06Sous-titrage

01:27:09Sous-titrage

La séance est ouverte ! - Rétention administrative des OQTF : examen dans l'hémicycle - 13/04/2026

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