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  • il y a 9 mois
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi pour l'allongement de la durée maximale de rétention en CRA, pourtant votée par le Parlement. Les Sages ont jugé que cette mesure était contraire à l’article 66 de la Constitution, selon lequel «nul ne peut être arbitrairement détenu».

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Transcription
00:00En France, la durée de rétention maximale en centre de rétention administrative est de 90 jours.
00:06Début juillet, le Parlement a adopté l'allongement de ce délai à 210 jours.
00:11Un texte porté par la sénatrice LR du Val d'Oise Jacqueline Stache-Brignot
00:15est soutenu par le Rassemblement National et le Bloc Central.
00:19La mesure concernait les étrangers condamnés pour des faits graves,
00:22regroupés en 16 catégories, comme le meurtre, le viol, la torture ou encore le trafic de stupéfiants.
00:27Jusqu'alors, seuls des étrangers condamnés pour des faits à caractère terroriste
00:31pouvaient être maintenus en cra pendant 210 jours.
00:34Des députés du nouveau Front populaire et de la France insoumise saisissent alors le Conseil constitutionnel
00:39qui un mois plus tard, le 7 août dernier, retoque la loi.
00:43L'élargissement auquel procède la loi du champ des personnes pouvant être maintenu en rétention
00:47pour une durée particulièrement longue n'est pas proportionné à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière poursuivie.
00:53Bruno Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, n'en reste pas là
00:56et promet une nouvelle version de la loi, soutenue mi-novembre par son successeur Laurent Nunez.
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