00:0030 et 40 % des pensions alimentaires fixées qui ne sont pas payées.
00:04Certaines associations considèrent que c'est plutôt autour de 40.
00:07Il y a beaucoup de maires qui, devant la montagne administrative,
00:10la lourdeur, la charge mentale,
00:12on estime que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
00:15On s'est en parlé des cas dans lesquels il y a eu des violences.
00:18Il y a un système qui est mis en place de manière automatique
00:20et l'intermédiation financière de la CAF est en charge
00:23d'aller récupérer les pensions auprès de celui du mauvais payeur.
00:26Je vais donner toujours le même conseil d'aller voir un avocat
00:28qui va aiguiller sur les démarches possibles
00:30et sur le meilleur moyen de piloter ce recouvrement.
00:34Mais si ce n'est pas possible d'aller voir un avocat,
00:36consulter un huissier de justice, un commissaire de justice,
00:39il y a plusieurs possibilités de voies de recouvrement.
00:42Quand le mauvais payeur est salarié,
00:44on va pouvoir envoyer un courrier d'huissier à son employeur
00:46qui va être obligé de prélever sur le salaire la pension alimentaire
00:50et de l'envoyer à la maman dans ce cas-là tous les mois
00:53et de prélever sur le salaire la pension alimentaire.
00:55Il y a aussi des saisies, des saisies sur salaire
00:56qui sont possibles de mettre en œuvre
00:58quand il y a des comptes mancaires connus
01:01et quand il y a un salaire connu.
01:03Et se rapprocher de la CAF pour voir si c'est possible
01:05d'avoir l'ASF en attendant,
01:06d'avoir réussi à avoir récupéré les pensions.
01:10Ce n'est pas grand-chose,
01:10mais ça permet d'avoir un petit quelque chose en attendant.
01:14La pension alimentaire, le calcul, il se base sur quoi ?
01:17Le Code civil, qu'est-ce qu'il nous dit ?
01:18Que les parents contribuent aux charges de l'enfant
01:21à proportion des facultés respectives.
01:22Normalement, on devrait faire la somme des frais d'un enfant.
01:26Selon les chiffres officiels du ministère de l'Économie,
01:28un enfant coûte entre 700 et 800 euros par mois.
01:31Et on devrait faire une espèce de règle de trois
01:33en fonction du revenu disponible de chaque parent.
01:36Et chaque parent devrait financer sa part des charges de l'enfant.
01:39Concrètement, ça ne se passe pas exactement comme ça.
01:41Il y a un barème du ministère de la Justice qui existe.
01:43Ce barème-là, il ne réunit pas tous les critères du Code civil,
01:46mais il va simplement prendre les revenus de celui qui paye la pension,
01:49le nombre d'enfants et le mode de résidence.
01:52Et en fonction de ça, il va proposer une pension alimentaire
01:55qui, en général, est entre 7 et 20 % du revenu de celui qui paye la pension.
02:01Moi, ce barème, je le trouve un petit peu moyen
02:02parce qu'il laisse de côté pas mal de critères du Code civil,
02:06les charges de l'enfant, les besoins de l'enfant,
02:08les charges de chaque parent, les revenus de chaque parent,
02:11le patrimoine de chaque parent.
02:12Un parent qui n'a pas de revenus, mais qui est propriétaire de son logement,
02:15il n'est pas dans la même situation qu'un parent qui a peu de revenus,
02:18un loyer, etc.
02:19Un parent qui, par ailleurs, a 5 enfants à financer,
02:22il n'est pas dans la même situation, même s'il a un très bon revenu.
02:24Donc, vraiment, on est censé faire du cas par cas.
02:27En revanche, la CAF peut aider à ça.
02:29Maintenant, il y a un service de la CAF
02:31qui permet d'essayer de mettre d'accord les parents
02:34sur un montant de pension alimentaire.
02:36Et ensuite, ils peuvent délivrer un document
02:38qui est un titre exécutoire
02:39et qui permet d'exécuter et de forcer
02:41le payeur de la pension alimentaire à le verser.
02:45Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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