00:00Bonjour Philippe Simonot. Bonjour monsieur.
00:02Cela faisait plusieurs semaines que des avocats ici à Lille mais aussi ailleurs en France
00:05protestaient contre la création de ce plaid des coupables criminels
00:07dont l'idée devait permettre d'accélérer les procédures.
00:10Le projet de loi a été rejeté en commission des lois à l'Assemblée
00:13sans raison à votre avis du contexte actuel.
00:15Est-ce que le ministre de la Justice paye d'une certaine manière sa gestion de l'affaire Liana ?
00:19Je pense que ce sont deux choses différentes.
00:21En fait le mouvement, vous savez, il existe depuis un peu plus de deux mois.
00:25Un moment où on est en grève, c'est-à-dire tous les barreaux de France,
00:29le barreau de Paris, 35 000 avocats, les 163 barreaux de province,
00:34c'est-à-dire les 40 000 avocats de province.
00:36Donc on bouge beaucoup sur ce projet de justice criminelle et respect des victimes.
00:41Sur ce projet phare qui était le plaid des coupables criminels,
00:44mais pas que, il y a aussi les autres articles.
00:46Donc vous savez que le 12 mai dernier,
00:49M. Darmanin avait déjà annoncé qu'il retirait toutes les affaires de viol
00:52et les affaires qui étaient de la compétence de la Cour d'assises.
00:55Il ne restait plus finalement que les coups mortels et les braquages.
00:58Ça ne représentait que quelques dossiers.
01:00Et finalement, lorsqu'on présentait cette loi pour dire que c'était la solution
01:03pour résorber le stock de 6 000 dossiers criminels,
01:06et les délais, ça ne tient plus.
01:08Je pense que là, il est arrivé...
01:09Je pense que c'est principalement pour ça.
01:11Parce que si je vous pose la question sur ce qui s'est passé dans le Gers,
01:13c'est la mort de cette jeune fille,
01:14c'est parce qu'à priori, on était pourtant pile dans les débats
01:17qu'il y a actuellement sur les procédures judiciaires,
01:20sur le temps qu'elles prennent,
01:20proposer un accusé une peine réduite d'un tiers,
01:22s'il reconnaît les faits en accord avec la victime,
01:25et par là même accélérer la procédure.
01:28Pourquoi ce n'était pas une bonne mesure ?
01:29Même sans y inclure les viols et les crimes passibles à la Cour d'Assise
01:32qui étaient finalement...
01:33En fait, l'affaire de Liana, qui est absolument abominable,
01:36ça repose les questions qu'on n'arrête pas de poser depuis longtemps.
01:39Ça ne fait pas 10 ans, ça ne fait pas 20 ans, ça ne fait 30 ans,
01:42ça ne fait pas 40 ans que je suis avocat,
01:43c'est toujours les mêmes observations.
01:46La justice manque de moyens.
01:48Alors j'entends qu'on est aujourd'hui en train de faire une enquête
01:51pour savoir s'il n'y a pas eu des défaillances.
01:53Il y en a peut-être eu, mais le principal problème, c'est celui-là.
01:56Donc en fait, que ce soit le projet de loi,
01:57ou que ce soit malheureusement cette affaire,
01:59ça pose le problème des moyens humains, financiers, matériels.
02:04On n'arrête pas de le dire.
02:05Les avocats n'arrêtent pas de le dire.
02:07Des magistrats le disent aussi,
02:08mais je pense que c'est principalement ça.
02:10Vous vous opposez toujours au reste de la réforme ?
02:12Bien sûr.
02:13Il n'y a pas que le plaidécoubable criminel.
02:14Quelles sont les autres mesures qui ne vous satisfont pas ?
02:16Les mesures qui sont liées au régime des nullités,
02:19c'est un peu technique, mais en gros...
02:21Le délai pour qu'un avocat puisse demander la nullité.
02:24Voilà.
02:24On veut nous contraindre à des délais
02:27pour déposer des conclusions de nullité
02:29sous peine d'irrésovabilité.
02:31Ce qui, tandis que, par exemple,
02:33le tribunal n'a pas de délai pour nous communiquer le dossier.
02:36Donc il peut prendre, ça m'est arrivé tout à fait récemment,
02:3920 ou 21 semaines,
02:40et puis il vous reste 3 semaines pour préparer le dossier.
02:43Et dans ce délai de 3 semaines,
02:44on veut vous contraindre
02:45de respecter un délai supplémentaire de 5 jours
02:49avant l'audience
02:50pour déposer des conclusions de nullité
02:51à peine d'irrésovabilité.
02:53Alors ça pose des problèmes
02:53parce que c'est ce qu'on appelle dans notre jargon
02:56la rupture d'égalité entre les partis.
02:59C'est la rupture de l'égalité des armes
03:01entre l'accusation et la défense.
03:03On ne peut pas imposer constamment
03:04des obligations à la défense
03:06et ne pas en opposer à l'accusation.
03:08Il faut qu'on respecte les droits de la défense.
03:10Ici, 9h46,
03:11nous sommes en direct avec Philippe Simonneau,
03:13bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lille.
03:15Philippe Simonneau,
03:16vous venez de nous dire
03:16que ce que révélait à la fois le projet de loi
03:19et ce qui s'est passé dans le GER,
03:21c'est le manque de moyens
03:22accordés aujourd'hui à la justice.
03:23Gérald Darmanin, avec ce projet de loi,
03:24lui avait l'air de dire
03:25qu'une des solutions,
03:26c'était la rationalisation,
03:28l'efficacité,
03:29réduire les délais.
03:30Vous n'êtes pas d'accord avec cette logique ?
03:34Le constat fait par M. Darmanin
03:36qui consiste à dire
03:37qu'il y a trop de dossiers en stock
03:39en attendant de juger,
03:40il y a des délais irraisonnables,
03:41on est tout à fait d'accord.
03:43Mais ce n'est pas comme ça
03:43qu'on peut réduire les délais.
03:45Ce n'est pas via les méthodes...
03:46Mettons-nous autour d'une table,
03:47on a des idées,
03:48donc on va vous apporter des idées,
03:49je ne vais pas toutes les vous exposer ici,
03:51mais on a des idées,
03:52nous les avocats en France,
03:53pour que ça fonctionne mieux.
03:55Mais vous savez,
03:55je vais me permettre une chose,
03:57de vous dire une chose,
03:58parce qu'on est sur notre territoire ici,
03:59vous savez qu'il y a un nouveau palais de justice
04:01qui est construit à Lille,
04:02un nouveau palais de justice
04:03qui est trop petit,
04:04qui n'est pas adapté, d'accord ?
04:06On va être déménagé dans peu de temps,
04:08c'est un palais de justice
04:09qui en fait devait coûter 95 millions,
04:11qu'on a coûté 176,
04:12vous savez qu'on va devoir construire
04:14un deuxième palais de justice
04:15dans 8 ou 10 ans
04:16qui coûtera 35 ou 50 millions,
04:18et que pendant ce temps-là,
04:19les magistrats qu'on n'aura pas pu mettre
04:20dans ce nouveau palais de justice,
04:22on va les mettre au halosucre,
04:24à Lille,
04:24et qu'il va y avoir
04:25un montant de location absolument phénoménal.
04:27Pourquoi je vous donne cet exemple ?
04:28C'est pour vous dire
04:29qu'il est à l'image de notre justice,
04:31mal adaptée, étriquée,
04:33et que des sous on en a,
04:35la preuve,
04:35c'est qu'on a dépensé
04:36beaucoup plus qu'il ne fallait
04:37pour ce palais,
04:37donc des sous on en a,
04:39des sous on pourrait mieux les utiliser,
04:41et c'est quand même dommage,
04:43encore une fois,
04:43qu'en 2026 on fasse quelque chose
04:45qui va être totalement inadapté,
04:47et on n'arrête pas de le dire,
04:48écoutez les avocats,
04:49on a des idées,
04:50on peut vous aider à bosser,
04:51on peut vous aider à,
04:52et malheureusement on en arrive aujourd'hui
04:54à des fiascos
04:56qui font se révolter les français,
04:58ils ont raison.
04:59Justement,
04:59pour m'appuyer ce que vous venez de dire,
05:02un sondage Elab est sorti hier soir,
05:03un sondage qui est réalisé à chaud
05:05dans le contexte que l'on connaît,
05:06mais seuls 35% des personnes interrogées
05:08disent faire confiance
05:09à la justice française,
05:11c'est-à-dire que potentiellement
05:12il y en a 65% qui ne font pas confiance
05:14aujourd'hui à la justice,
05:15comment on restaure cette confiance ?
05:16Est-ce que c'est possible de le faire ?
05:18Écoutez,
05:18il faut leur expliquer le fonctionnement,
05:20il faut expliquer un certain nombre de choses,
05:21on doit aussi passer par l'éducation,
05:22quand on met autant de policiers
05:25et de magistrats
05:25à s'occuper de ces abrutis
05:27que sont les casseurs
05:28qui,
05:29après un match de foot,
05:30vont foutre le feu
05:31et tout casser,
05:32je ne crois pas des compagnies de sécurité
05:33qui sont spécialisées,
05:34mais quand vous avez 700 ou 900 gardes à vue,
05:36vous imaginez le nombre de policiers
05:38qu'il faut
05:38pour s'occuper des gardes à vue
05:40et du nombre de magistrats
05:41qu'il faut derrière,
05:42donc en fait,
05:43tous ces gens qui pourraient travailler
05:44à des sujets sérieux
05:45comme l'IANA,
05:46ils sont obligés
05:47de s'occuper de ces abrutis
05:48parce qu'ils sont occupés,
05:49il faut une réponse pénale.
05:50Donc c'est une question prioritaire,
05:51c'est ce que dit ministre aussi.
05:53Il y a d'abord un problème
05:53d'éducation dans la société,
05:55un problème d'éducation
05:56qui est important,
05:56et puis comprendre
05:58comment notre justice fonctionne,
05:59et moi je vais vous dire
06:01qu'on a une justice en France
06:02qui n'est pas si mal faite,
06:04les lois,
06:05ce n'est pas besoin d'en rajouter,
06:06on a beaucoup de lois qui sont là,
06:07le problème c'est l'application
06:08de ces lois,
06:08et on en revient toujours,
06:09toujours, toujours
06:10à ce problème
06:11d'investissement dans la justice.
06:13En France,
06:14il y a des piliers pour la démocratie,
06:15la santé,
06:16l'éducation,
06:17la justice et la sécurité,
06:18ce sont des piliers
06:20dans lesquels
06:20il faut accepter d'investir,
06:22et je pense que
06:24quand les moyens seront donnés,
06:26la confiance dans la justice
06:28pour les Français sera restaurée.
06:29Donc davantage d'investissement
06:30pour que la justice soit mieux adaptée,
06:33c'est le message
06:34que vous faites passer ce matin,
06:35Philippe Simonot,
06:36bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Lille,
06:37merci beaucoup.
06:38Merci monsieur.
06:39Invitation.
06:40Merci.
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