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  • il y a 5 heures
La présidente de la commission des Lois a estimé au micro de Public Sénat que les critiques de l'institution judiciaire fragilisaient l'État de droit. Sur le fond de la question, Muriel Jourda estime qu’une éventuelle défaillance personnelle n’exclut pas le manque de moyens.

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Transcription
00:00Et j'accueille en salle de conférence, Muriel Jourdat, bonjour.
00:02Bonjour.
00:02Vous êtes la présidente à l'ère de la Commission des lois du Sénat,
00:05le Premier ministre qui a reconnu un problème de moyens pour l'institution judiciaire,
00:08mais pas dans l'affaire de la petite Liana.
00:10Il y a dans ce drame des erreurs humaines, c'est ça qu'il faut comprendre,
00:13des dysfonctionnements personnels de certaines personnes impliquées.
00:16En tout cas, c'est le discours qui nous a été tenu par le garde des Sceaux
00:19lorsque nous l'avons éditionné l'autre matin.
00:22Mardi matin.
00:22Mardi matin, effectivement.
00:24Et dans sa bouche revenaient plutôt des propos qui consistaient à exclure
00:31la défaillance d'un système entier pour privilégier des défaillances humaines
00:35que moi, je ne serais pas caractérisé en l'absence d'enquête administrative.
00:38Ceci étant, l'un n'est pas exclusif de l'autre.
00:40Le gouvernement qui s'est engagé à communiquer les résultats de cette enquête administrative
00:43autour de ce qui s'est passé, notamment autour d'un autre cas,
00:46celui de la petite Rosa, dont les parents avaient déposé plainte en août 2025,
00:49qui n'a débouché sur aucune convocation du suspect.
00:52Là aussi, on peut comprendre que c'est ce qui a déclenché l'indignation collective ?
00:56Alors, ce qui déclenche l'indignation collective, effectivement,
00:58c'est la mort de cette petite fille qui, évidemment, crée un émoi légitime
01:03chez absolument tout le monde.
01:04Mais bien sûr, les circonstances, en tout cas celles qui apparaissent,
01:07l'enquête administrative, les deux enquêtes nous en diront plus,
01:11les apparences laissent à croire qu'effectivement,
01:14la justice avait été mobilisée et que rien ne s'est passé.
01:17Donc, bien sûr que l'indignation est décuplée face à cela.
01:21Ça vous fait peur, cette indignation qui est collective
01:24et qui fait craindre le pire aussi sur la défiance envers nos institutions ?
01:29Pour moi, c'est un des principaux enjeux.
01:31C'est-à-dire que nous voyons aujourd'hui 60 000 personnes, je crois,
01:34qui manifestent devant les tribunaux, mais contre la justice.
01:38Or, la justice est un pilier de l'état de droit.
01:41C'est quoi l'état de droit ? C'est la fin de la loi du plus fort.
01:44Et le Parlement prend des textes, le gouvernement les exécute
01:48et la justice, l'autorité judiciaire les fait respecter.
01:52Si on a un pilier de l'état de droit qui mobilise contre lui tant de défiance,
01:58c'est la fin de l'état de droit.
01:59Et hier, j'entendais dans une interview une dame tout à fait normale,
02:03et ça n'est pas du tout péjoratif dans ma bouche.
02:06C'est une citoyenne française tout à fait normale,
02:09qui venait à Pucasquier pour rendre hommage à cette petite fille,
02:12qui disait de toute façon, nous nous ferons justice nous-mêmes.
02:15Et là, nous voyons que l'état de droit se délite si nous ne faisons rien.
02:18C'est une des motivations pour lesquelles une mission d'information va être mise en place.
02:22Voilà, j'y venais.
02:22Votre commission des lois qui va donc prendre les prérogatives d'une commission d'enquête
02:25pour travailler sur ce sujet.
02:27Quel est le champ exact de vos investigations ?
02:29Alors, vous savez que nous ne pouvons pas travailler sur l'enquête administrative,
02:34sur l'enquête judiciaire.
02:36Le rôle du Parlement, c'est d'évaluer les politiques publiques,
02:40et notamment du fait que le gouvernement, lui, pilote les politiques publiques.
02:44Donc, nous allons évaluer la politique pénale,
02:47la façon dont elle est mise en œuvre,
02:49évidemment les priorités qu'elle détermine,
02:50mais la façon dont elle se donne les moyens
02:53de pouvoir mettre en œuvre ses priorités,
02:56et puis les dysfonctionnements,
02:58la façon dont aussi on se donne les moyens d'éviter le dysfonctionnement,
03:01et dont peut-être on les sanctionne.
03:03Est-ce que vous allez recevoir, par exemple,
03:04les personnes impliquées dans ce qui s'est passé dans le drame, dans le Gers ?
03:07Alors, nous n'avons pas encore déterminé,
03:09et nous le ferons bientôt, car chaque groupe politique va désigner un référent
03:13pour que nous décidions ensemble des personnes auditionnées.
03:17nous serons attentifs à ne pas en faire un outil de travail
03:21qui soit concurrent aux enquêtes qui se sont mises en œuvre.
03:24Encore une fois, ça ne nous est pas autorisés,
03:26et ça n'est pas le but du Parlement.
03:27Et quand rendrez-vous vos conclusions,
03:29après les élections sénatoriales, à l'automne, ou avant, à l'été ?
03:32Ah non, le travail sera assez long,
03:34nous allons le commencer jusqu'à la fin de la session,
03:38mais qui se finit, je crois, le 21 juillet.
03:40Donc, nous reprendrons à l'automne,
03:44et nous avons six mois pour réaliser ces travaux.
03:46Mediapart, qui révèle ce matin qu'un rapport conjoint
03:48des inspections générales de la justice et de la police
03:50alertait dès 2023 sur l'asphyxie de la chaîne pénale.
03:54Le ministre, qui s'engageait d'ailleurs à l'époque,
03:56a publié ce rapport, il l'avait dit au Sénat.
03:58Quelle est votre réaction ce matin ?
04:00Est-ce qu'il y a un manque de transparence depuis 2023 ?
04:03Écoutez, nous avons nous-mêmes travaillé au Sénat sur ce point.
04:05Moi, ce qui m'a surtout heurté,
04:07lorsque nous avons auditionné mardi matin le ministre,
04:08c'est qu'il ne voulait pas en parler,
04:11et il adoptait finalement les propos du président de la République,
04:13c'est-à-dire qu'il n'y a pas de problème de moyens.
04:15Je trouve que ce discours avait évolué déjà le lendemain
04:19devant les questions au gouvernement du Sénat,
04:21où il était enfin admis qu'une défaillance personnelle possible
04:25n'excluait pas une difficulté de moyens
04:27qui est mise en avant par les magistrats de façon constante.
04:30Mais sur ce rapport, il dit cette situation particulièrement alarmante
04:33car elle interdit d'identifier les procédures
04:36comportant les risques majeurs qu'il faudrait traiter en priorité.
04:39Impossible de ne pas faire le lien avec ce qui est passé
04:41autour de l'affaire de la petite Rosa,
04:42ce manque de priorisation qui est lié à cette avalanche
04:46de nombre de plaintes.
04:47Alors, c'est véritablement la question que nous aurons à nous poser
04:50puisque le ministre de la Justice, circulaire à l'appui,
04:52nous dit que nous avons des priorisations
04:54et ce n'est pas de notre fait si elles ne sont pas mises en avant.
04:57Mais c'est un travail que nous devrons mener, bien évidemment.
05:00Parmi les propositions de la droite,
05:02on retient celle notamment de Bruno Retailleau
05:04qui a parlé de castration chimique.
05:06Mon objectif, c'est que demain, lorsque je serai président de la République,
05:09aucun pédocriminel ne se sente en sécurité en France.
05:12Oui, la castration chimique est un élément,
05:14elle est pratiquée dans d'autres pays aujourd'hui.
05:15Il peut l'être, mais avec le consentement.
05:17Est-ce que vous soutenez cette idée de Bruno Retailleau ?
05:19Écoutez, moi je pense que ça doit être encore évalué.
05:21En ce qui me concerne, je n'ai pas suffisamment travaillé la question pour le savoir.
05:24Ce qui est certain, c'est que face à la pédophilie,
05:27la population attend une efficacité dans la réponse pénale.
05:32Je crois que l'efficacité de la réponse pénale,
05:34ça fait un moment qu'elle est remise en doute.
05:35D'où d'ailleurs ces manifestations.
05:38Donc, une réponse pénale qui ne peut pas être certaine...
05:41La gauche parle d'opportunisme politicien avec cette mesure.
05:44Qu'est-ce que vous en pensez ?
05:45Écoutez, quand les faits arrivent,
05:47si nous ne réagissons pas, c'est que nous sommes indifférents.
05:49Si nous réagissons, c'est que nous faisons de la politique.
05:51Vous savez, c'est assez difficile de ne pas être critiqué
05:54quand on fait des propositions.
05:55En tout cas, c'est une proposition qui a le mérite de répondre
05:59au grief qui est fait actuellement à la justice,
06:01c'est-à-dire un manque d'efficacité dans la réponse pénale.
06:03Nous avons nous-mêmes au Sénat travaillé sur l'exécution des peines
06:05et indéniablement, il y a un manque d'efficacité dans la réponse pénale.
06:08J'ai une dernière question sur un autre sujet,
06:11la réforme de la justice criminelle.
06:13Gérald Darmanin qui a annoncé hier, retiré de son texte,
06:16la mesure instaurant un pédé coupable en matière criminelle.
06:18Le Sénat qui avait adopté cette partie du projet de loi.
06:21Quelle est votre réaction aujourd'hui ?
06:22Nous avions adopté cette partie du projet de loi en la modifiant,
06:26notamment sur son périmètre,
06:27mais nous étions favorables à la Commission des lois
06:29et au Sénat au plaidé coupable criminel.
06:31Il a fait ses preuves en matière correctionnelle.
06:34Ma réaction, malheureusement, elle est assez attristée
06:36parce que je pense que c'est exclusivement politique.
06:39Ça n'a rien à voir avec l'efficacité de la justice.
06:41Aujourd'hui, le gouvernement a pour mission
06:42pour protéger le président de la République,
06:44de se maintenir à tout prix,
06:46donc de ne pas subir de motions de censure.
06:48Pour ça, il faut s'assurer des voix du Parti Socialiste.
06:50Mais ça dit aussi l'affaiblissement politique de Gérald Darmanin,
06:53selon vous ?
06:54Alors, il est dans une mauvaise passe.
06:56La polémique sur sa démission ?
06:57Il est dans une mauvaise passe, bien évidemment.
06:59Sa démission, peut-être aurait-il pu la proposer
07:02et elle aurait été refusée.
07:03La réalité, c'est que...
07:04Vous ne vous la demandez pas chez les LR ?
07:06Non, moi, je ne demande la démission de personne
07:08et honnêtement, je ne suis pas sûre
07:09que rajouter de la crise à la crise
07:10aurait été efficace.
07:12Mais malheureusement, nous avons le sentiment
07:17et la population a le sentiment
07:19qu'il n'y a pas de responsabilité politique.
07:20Et que la politique, ça se résume à passer des accords
07:22avec le Parti Socialiste
07:24pour pouvoir passer des textes.
07:25Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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