00:00Peut-être prendre l'exemple de M. Bourgi qui est dramatique et répondre en même temps à M. Vogel qui
00:05me demande si j'ai les moyens d'appliquer la politique pour laquelle la Constitution me donne des fonctions.
00:09M. Bourgi, je vous ai demandé, et donc, à la fin de cette affaire dramatique, parce que ce que vous
00:15semblez évoquer, une affaire que je ne connais pas a priori,
00:19c'est des dysfonctionnements, en tout cas une lenteur incompréhensible pour nos concitoyens et pour cette famille particulièrement.
00:26Et à la fin, une décision de classement qui vous paraît, en dehors de ce que nous aurions dû répondre
00:33collectivement, le service public de la justice, enquêteur et bien sûr parqué, à cette famille.
00:41Et je vais donc répondre en même temps à vous-même, parce que je vous ai dit, et donc, non
00:44pas par provocation, mais parce que vous êtes nombreux à m'écrire, je pense aux Français qui m'écrivent beaucoup
00:48sur les réseaux sociaux,
00:48aux citoyens de ma propre circonscription, aux gens qui m'écrivent des lettres, vous-même, qui parfois m'interpellez, quels
00:53que soient les bords politiques,
00:54ce que vous êtes face à des citoyens qui se demandent ce qui se passe, et bien le ministre de
00:57la Justice ne peut rien faire.
01:00La loi de la République que vous avez adoptée, mesdames et messieurs les parlementaires, l'article 30 du Code de
01:04procédure pénale, est très explicite.
01:06Une phrase. Il ne peut, le ministre de la Justice, adresser aucune instruction au procureur dans les affaires individuelles.
01:13Si vous souhaitez que je puisse intervenir pour demander au procureur de la République de poursuivre et de ne pas
01:20classer sans suite ce genre d'affaires...
01:21Non, mais c'est une question intéressante et politique.
01:24C'était la République jusqu'en 2013, jusqu'à ce que Mme Taubira et la majorité décident alors, puisque c
01:29'était l'heure qui était très battue.
01:30Oui, mais moi, je vous réponds. Je pense que moi, dans ce genre d'affaires, monsieur, s'il m'avait
01:34interpellé, j'aurais demandé une fiche d'action publique au procureur général de votre territoire,
01:38et j'aurais donné une instruction, si jamais... Parce que mon cabinet est composé de magistrats, à Nuviel, pour dire
01:43« Vous poursuivez ».
01:44Et après, le juge du siège, il décide. Eh bien, peut-être que c'est une réponse à vous apporter,
01:50monsieur Vogel.
01:50Si vous pensez que, dans un certain nombre de choses, le ministre de la Justice aura retrouvé un peu de
01:53pouvoir hiérarchique, c'est-à-dire que je prends des instructions individuelles
01:57qui sont versées au dossier et qui sont connues, évidemment, de tous les avocats, de la Défense comme des partis
02:03civils.
02:03Le procureur de la République, il est tenu par la poursuite... Alors, ce n'est pas d'affaires individuelles, surtout,
02:07mais il y aura un certain nombre de dossiers comme cela.
02:10Et ensuite, le juge jugera. Aujourd'hui, je ne peux pas intervenir. Bien. Je peux me permettre... Non, non, mais
02:15je vous ai...
02:15Pas la question. Oui.
02:16La réponse. La famille attend toujours une réponse motivée.
02:21Je ne peux pas intervenir, monsieur.
02:22Je sais bien. Mais une circulaire générale disant qu'il faut que chaque laissez-moi en suite soit accompagnée de
02:28manière générale de l'être motivée, des explications.
02:31C'est tout ce que les gens attendent.
02:32Monsieur Bourgi, je crois qu'une fois que le garde des Sceaux a pris la parole, et le garde des
02:35Sceaux, comme vos collègues d'ailleurs, il faut la lui laisser.
02:37Monsieur le sénateur, c'est très intéressant votre remarque, puisque c'est exactement la mienne.
02:40J'ai pris une circulaire de politique pénale sur les victimes.
02:43Tous les syndicats de magistrats, à une exception, l'ont déférait dans le Conseil d'État.
02:46Me disant que je n'avais pas le droit de donner des instructions au parquet sur l'accueil des victimes.
02:53Cette circulaire est en ce moment au Conseil d'État au contentieux.
02:55C'est-à-dire qu'on dénie le droit au ministre de la Justice d'expliquer, comme vous le dites,
02:59monsieur, vous prendrez ma circulaire, je vous l'ai fait parvenir, qu'il faut répondre aux victimes.
03:02Grosso modo, c'est ce que j'ai écrit dans ma circulaire, voyez.
03:04Et le Conseil d'État, sur d'autres instructions générales, m'a censuré le mot systématiquement.
03:10Je n'ai pas le droit de dire, vous répondrez à tout le monde.
03:14C'est interdit.
03:15C'est votre loi, monsieur le sénateur.
03:16C'est la loi au sens général du terme.
03:18Si vous souhaitez redonner des pouvoirs au garde des Sceaux pour répondre aux légitimes questions que se posent les citoyens
03:22et les parlementaires,
03:24redonnez-lui des possibilités individuellement et collectivement, de manière plus systématique, de pouvoir appliquer une politique pénale.
03:31Et y compris, d'ailleurs, de réponses aussi simples que ça, monsieur le sénateur.
03:36Une réponse où, en fait, il y a des supérieurs hiérarchiques.
03:39Vous dites, vous êtes le chef.
03:41Non, je ne suis pas le chef.
03:42Ce n'est pas moi qui nomme les magistrats du siège.
03:44Ce n'est pas moi qui les sanctionne.
03:46Et ce n'est pas moi qui m'occupe de leur attribution de dossier.
03:49Et ce n'est pas moi qui me les rémunère.
03:52Madame de la Gontry, si je pouvais juste répondre, et sans rire, parce que je pense que c'est une
03:56question assez dramatique de se poser cette question importante.
04:00Mais j'essaie de réformer le ministère de la Justice.
04:01Chacun le voit.
04:03En six mois, on a fait des prisons de haute sécurité.
04:04Pour répondre à la question tout à l'heure de monsieur Benaroche sur la loi de narcotrafic, 100 postes de
04:09magistrats supplémentaires pour le narcotrafic,
04:12j'ai créé 50 cabinets de juges pour enfants en deux ans.
04:15C'est-à-dire que je l'ai augmenté de 50% de cabinets pour enfants.
04:18C'est le cas dans des départements, y compris comme le vôtre, et vous le savez.
04:21Donc on fait des choses.
04:22On y arrive parfois avec des moyens supplémentaires.
04:24Pas assez.
04:24Vous avez parfaitement raison.
04:25Je l'ai dit.
04:26Mais il faut bien comprendre ce qu'est le ministère de la Justice.
04:28En effet, c'est quelqu'un qui, aujourd'hui, pour répondre à votre question, monsieur Vogel, n'a pas tous
04:32les moyens.
04:32n'a pas tous les moyens pour appliquer la politique pénale que lui confèrent le Parlement, la loi organique ou
04:40la Constitution.
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