00:00L'arrêt Sicard est un arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 avril 1962.
00:04Ce grand arrêt du droit administratif français a précisé le rôle des ministres dans la
00:08signature des décrets relevant de leurs compétences, ainsi que le pouvoir réglementaire
00:12du président de la République française.
00:15Circonstance, le requérant Jean Sicard fait un recours devant le juge administratif et
00:19invoque l'inconstitutionnalité de règlements édictés par le gouvernement.
00:22Il demande que le juge administratif frappe d'annulation le décret numéro 59-1379 du
00:288 décembre 1959 sur le motif de l'excès de pouvoir.
00:31Le décret attaqué par les requérants aurait méconnu la Constitution.
00:35Il ne devait pas être signé par le président de la République car seule la signature du
00:38premier ministre était nécessaire, alors que le président a bien apposé sa signature.
00:43En effet, la signature du président n'est nécessaire que pour les textes délibérés
00:47en Conseil des ministres, article 13 de la Constitution.
00:50Aussi, il manquait le contre-saint des ministres compétents prévus à l'article 22 de la Constitution.
00:56Décision, la signature du président de la République est superfétatoire et ne rend
01:00pas le texte caduque.
01:01Le Conseil d'État considère que la signature supplémentaire du président de la République
01:05est « superfétatoire », mais n'est pas de nature à rendre le texte caduque.
01:09La signature du ministre responsable est nécessaire et son absence rend le texte caduque.
01:14Le juge administratif suprême réaffirme que, conformément à l'article 22 de la Constitution,
01:19les ministres doivent nécessairement contre-signer les textes, faute de quoi le texte est nul.
01:24Postérité, extension du pouvoir réglementaire du président.
01:27Le commissaire du gouvernement ordonne au soutien que « le pouvoir exercé par le président
01:32de la République en matière réglementaire, et celui du premier ministre en exercice,
01:36sont en réalité un pouvoir de même nature, sinon le même pouvoir susceptible d'être
01:40appliqué aux mêmes objets ». Cela conduit à augmenter considérablement le pouvoir
01:44réglementaire du président.
01:46Clarification des pratiques.
01:47L'arrêt Sicard a apporté une première réponse aux questions liées à la pratique réglementaire
01:51du président de la République.
01:52Le juge administratif a considéré que le président n'a pas à signer de texte non
01:56délibéré en Conseil des ministres.
01:58Dans le célèbre arrêt Meillet du 10 septembre 1992, il jugera que les décrets délibérés
02:04en Conseil des ministres doivent nécessairement être signés par le président, quand bien même
02:08la délibération en Conseil des ministres n'était pas prévue par les textes.
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